Séance - seance du 15 septembre 2021

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Séance - seance du 15 septembre 2021 Document publié le Mercredi 15 septembre 2021 par la commune d'Agen-d'Aveyron. Lien du pdf (Séance - seance du 15 septembre 2021)Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Démocratie, SEANCE DU 15 SEPTEMBRE 2021

Séance du 15 septembre 2021

L’an deux mille vingt et un, le quinze septembre à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué par Monsieur le Maire le treize septembre, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Laurent de VEDELLY, Maire.

Présents : André BAPTISTE, Marie-Josée BAUDY, Christine CABRIT, Jean-Bernard CAMBON, Véronique CANCE, Laurent DE VEDELLY, Valérie DEMANGE, Germain GINESTET, Patrick PONS, Laura POUGET, Claudine VENCK.

Absents représentés :

Maxime MIGNONAC donne pouvoir à Laurent DE VEDELLY,

Michel GALIBERT donne pouvoir à Jean-Bernard CAMBON

Viviane REYNAUD donne pouvoir à Valérie DEMANGE

Paul SUDRES donne pouvoir à Patrick PONS

Secrétaire de séance : Laura POUGET

Ouverture de la séance à 19h00

ORDRE DU JOUR

2021-034 Modification des tarifs cantine

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que le coût du repas de la cantine scolaire subira une augmentation due à la hausse des prix, appliqué par notre fournisseur, l’Auberge de Bruejouls, en raison de la nouvelle loi EGALIM.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal DECIDE :

Le montant d’un repas à la cantine est fixé à 4.10 €

Le montant majoré d’un repas à la cantine est fixé à 5.10 €

Ce nouveau tarif sera appliqué à partir du 01er Septembre 2021.

VOTE POUR : 13 CONTRE : 0 ABSTENTION : 2 2021-035 Création et suppression d'emploi dans le cadre d'une démission

Le Maire, rappelle à l’assemblée : Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les

emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il

appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet

nécessaires au fonctionnement des services.

Considérant la nécessité de créer un nouvel emploi d’adjoint technique, en raison du départ d’un agent,

Le Maire propose à l’assemblée :

- La suppression d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à 25.49 heures

- La création d’un emploi d’adjoint technique à temps non complet à 21.73 heures

Le tableau des emplois est ainsi modifié à compter du 1er octobre 2021, disponible en annexe.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE : d’adopter la modification du tableau des emplois ainsi proposée.

Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget, chapitre 012.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2021-036 Adoption du RPQS assainissement collectif 2020

Monsieur le maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) impose, par

son article L.2224-5, la réalisation d’un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS)

d’assainissement collectif.

Ce rapport doit être présenté à l’assemblée délibérante dans les 9 mois qui suivent la clôture de

l’exercice concerné et faire l’objet d’une délibération. En application de l’article D.2224-7 du CGCT,

le présent rapport et sa délibération seront transmis dans un délai de 15 jours, par voie électronique, au

Préfet et au système d’information prévu à l’article L. 213-2 du code de l’environnement (le SISPEA).

Ce SISPEA correspond à l’observatoire national des services publics de l’eau et de l’assainissement

(www.services.eaufrance.fr).

Le RPQS doit contenir, à minima, les indicateurs décrits en annexes V et VI du CGCT. Ces indicateurs

doivent, en outre, être saisis par voie électronique dans le SISPEA dans ce même délai de 15 jours.

Le présent rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en

ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement.

Après présentation de ce rapport, le Conseil Municipal :

✓ ADOPTE le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif 2020

✓ DECIDE de transmettre aux services préfectoraux la présente délibération

✓ DECIDE de mettre en ligne le rapport et sa délibération sur le site www.services.eaufrance.fr

✓ DECIDE de renseigner et publier les indicateurs de performance sur le SISPEA

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2021-037 Adhésion au service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative d’Aveyron Ingénierie

Aveyron Ingénierie a décidé suite à la sollicitation de nombreuses communes de créer un service d’assistance à la rédaction d’actes en la forme administrative, dès lors que le prix de vente, la soulte ou la valeur de l’acte est inférieur ou égale à 5000 € /l’acte.

En effet, conformément à l’article L 1311-13 du Code générale des Collectivités territoriales, le maire est habilité à recevoir et à authentifier, en vue de leur publication au fichier immobilier, les actes concernant les droits réels immobiliers ainsi que les baux, passés en la forme administrative par cette collectivité.

Pour information, lorsqu'il est fait application de la procédure de réception et d'authentification des actes mentionnée au premier alinéa, la commune est représentée, lors de la signature de l'acte, par un adjoint dans l'ordre de leur nomination.

Compte tenu des actes à régulariser en matière routière ou de chemins ruraux, des délais d’établissement des actes notariés de faible importance, il est proposé d’établir des actes en la forme administrative et de confier leur rédaction à Aveyron Ingénierie.

Aveyron Ingénierie recherchera la propriété de biens immobiliers, effectuera la rédaction de projets d’actes et assurera leur publication au service de la publicité foncière compétent. Aveyron Ingénierie peut apporter une assistance, pour les types d’actes suivants dans la limite d’un prix de vente inférieur ou égal à 5 000 €/acte :

• Ventes de biens immobiliers

• Echanges fonciers

• Constitutions de servitudes

• Transferts de propriété (notamment en cas de fusion, de dissolution ou d’ordonnance d’expropriation...)

• Publication de délibérations d’incorporation des biens sans maître dans le domaine privé de la commune

Aveyron Ingénierie n’effectue pas la négociation foncière et ne peut réaliser ni de donations, ni d’attestations immobilières après décès. Ces actes relèvent de la compétence exclusive des Notaires. Cette prestation fait l’objet d’une rémunération dont le montant est déterminé chaque année par le conseil d’administration. Pour 2021, le coût s’établit à 400 € l’acte (non assujetti à la TVA). La prestation est facturable dès le dépôt du dossier réputé complet permettant de réaliser l’acte, selon le tarif applicable à l’année de cette date.

En cas de constatation, par Aveyron Ingénierie, et malgré le dépôt d’un dossier réputé complet, de l’impossibilité de mener à terme la rédaction de l’acte, pour une quelconque raison extérieure et indépendante de la volonté des parties, Aveyron Ingénierie maintiendra une rémunération égale à cinquante pour cent du tarif à l’acte de l’année pour les recherches entreprises, l’année prise en référence étant celle de l’année du dépôt du dossier réputé complet. La régularisation financière interviendra par remboursement d’Aveyron Ingénierie à la collectivité.

CONSIDERANT l’intérêt pour la commune d’établir des actes en la forme administrative pour les actes dont le prix de vente, soulte ou valeur est inférieure à 5000€/acte

Le Conseil Municipal :

- DECIDE de confier à Aveyron Ingénierie la rédaction des actes en la forme administrative dont la valeur est inférieure ou égale à 5 000 € étant précisé que le coût est en 2021 de 400€ (non assujetti à la TVA).

- APPROUVE les termes de la convention avec Aveyron Ingénierie d’une durée de 5 ans, renouvelable tacitement sauf résiliation moyennant un préavis de 3 mois avant le terme.

- AUTORISE le Maire à signer la convention correspondante avec Aveyron Ingénierie.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2021-038 Don à la Commune

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que M. Luc Charles a fait un don à la commune d’un montant de 100.00 €.

Il rappelle que selon l’article L2242-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil municipal statue sur l’acceptation des dons et legs faits à la Commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’accepter le don, le montant sera enregistré au Budget 2022 pour la cantine municipale, selon les souhaits de M. Luc Charles.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2021-039 Transfert de voirie privée dans le domaine public de la Commune

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que selon le cahier des charges du lotissement le Clos du Moulin, l’incorporation de la voirie du lotissement dans le domaine public est décidée par le Conseil Municipal. La société Epona, représentée par M. Galières Sébastien, souhaite donc céder à titre gratuit à la Commune d’Agen d’Aveyron la voie suivante :

- Parcelle N° A 1790 d’une superficie de 2 375 m2

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

Accepte l’acquisition par la Commune de la parcelle citée pour une superficie totale de 2 375 m2

Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous actes relatifs à cette affaire.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0 2021-040 Entretien EP 2021 Vétusté

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s‘élève à 10 613,10 Euros H.T. Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 60 % soit 6 368,00 € plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, le reste à charge de la Commune est de 6 367,72 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 6 367,72 € (plan de financement en annexe). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 2 089,17 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes : − d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 12 735,72 €

− d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 6 368,00 €

− d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif −

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide :

− De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 12 735,72 € − De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 6 368,00 €

− De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux.

− La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

2021-041 Entretien EP 2021 Traverse Agen

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que dans le cadre des travaux d’éclairage public inhérent à la convention de groupement de commande et de modernisation de l’éclairage public le SIEDA indique que le montant des travaux s’élève à 13 694,10 Euros H.T. Monsieur le Maire précise que sur ce montant, compte tenu de l’aide apportée par le SIEDA de 30%, soit 4 108,00 € plafonnée le cas échéant à 350 € par luminaire, le reste à charge de la Commune est de 12 324,92 €.

La commune délègue temporairement la maîtrise d’ouvrage de ces travaux au SIEDA de ce fait elle supportera la prise en charge totale de la TVA du projet soit 12 324,92 €. (plan de financement en annexe). Cette dernière sera récupérée par la commune auprès du FCTVA avec la possibilité de récupérer la somme de 2 695,66 €.

Dans ce cadre le SIEDA, mandataire, fournit à la collectivité mandante, un état récapitulatif des dépenses concernées, éligibles au FCTVA.

Ces travaux vont faire l’objet des inscriptions budgétaires, en instruction M14, suivantes : − d’intégrer le montant TTC de ces travaux, au compte 2315 ou 21534 pour les dépenses réelles et de comptabiliser cet ouvrage dans le patrimoine de la collectivité, pour un montant de 16 432,92 € − d’intégrer au compte 13258 en recette réelle le montant de la subvention qui sera versé par le SIEDA soit la somme de 4 108,00 €− d’émettre sa demande de récupération de FCTVA en joignant l’état récapitulatif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil décide :

− De s’engager à payer le montant TTC de l’investissement estimée à 16 432,92 € − De percevoir la subvention du SIEDA d’un montant de 4 108,00 €

− De s’engager à céder au SIEDA les Certificats d’Economies d’Energie (CEE) émis à l‘occasion de ces travaux.

− La participation définitive tiendra compte du décompte réalisé en fin de travaux. Dans l’éventualité où des travaux complémentaires s’avèreraient nécessaires, la mise en recouvrement de la participation de la commune serait établie sur le montant de la facture définitive dont une copie nous sera transmise par le S.I.E.D.A.

VOTE POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

Monsieur le Maire lève la séance à 19h31 mn.

Le Maire, Le Secrétaire de Séance,

Laurent DE VEDELLY. Laura POUGET