Déliberation - 846590

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Déliberation - 846590 Document publié le Lundi 28 février 2022 par la commune de Saint-Didier-de-Formans. Lien du pdf (Déliberation - 846590)Thèmes du document : Environnement, Démocratie locale et participation citoyenne, Eau et assainissement, SAINT-DIDIER

DE-FORMANS see

Re

DOMBES SAÔNE VALLÉE

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 FEVRIER 2022

PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, M. AKNIN Daniel, Mme BOURDELEAU Alexandra, M. COLLET Baptiste, M.

DA COSTA Jean, GAUTIER WILL Pascale, Mme GENEVOIS Annie, Mme GONZALEZ Sindy, M. GROSSAT Gilles,

M. HENRY Christophe, Mme HENRY Marie-Claude, Mme MARTIN GAJAC Corinne, M. PERRAUD Sylvain,

M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva.

ABSENT EXCUSE

POUVOIR

Mme BRUYAS Séverine a donné pouvoir à Corinne MARTIN GAJAC

M. GAY Richard a donné pouvoir à Sylvain PERRAUD

M. JACQUET Alain a donné pouvoir à Frédéric VALLOS

Mme Eva SOUZY a été nommée secrétaire de séance.

1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du

09 juin 2020.

D 2022 -001 -Décision portant modification d'une régie d'avances (dépenses) du 21 février 2022

Vu la Décision D 2021-004 en date du 27 aout 2021 portant institution d’une régie d'avance (dépenses) ;

Vu l'avis conforme de Madame la Trésorière de CHATILLON SUR CHALARONNE en date du 17 février 2022

Considérant la nécessité de procéder au paiement des menues dépenses visées à l’article R 1617-11 du

CGCT ;

La décision rajoute la possibilité de payer les frais téléphoniques avec la régie (carte bancaire)

Article 3. La régie paie les dépenses suivantes :

1) Fournitures de petit équipement 1) Compte d’imputation : 60632

2) Fournitures scolaires 2) Compte d’imputation : 6067

3) Autres matériels et fournitures 3) Compte d’imputation : 6068

4) Fêtes et cérémonies 4) Compte d’imputation : 60632

5) Maintenance (en informatique seulement) 5) Compte d’imputation : 6156

6) Frais téléphonique 6) Compte d’imputation : 6262

1/Informations préalables> Lancement de la seconde édition des « budgets participatifs ».

Appel à idées ouvert entre le 1° février et le 15 mars 2022.

> Demande de subvention Route de Trévoux — DETR 2022 / DSIL

Une réunion en Préfecture a eu lieu le vendredi 28 janvier avec Mr le maire pour la subvention DETR.

Un dossier DSIL a été déposé en parallèle. Commission DSIL début mars.

Un dossier AAP de la DREAL a également fait par la mairie sur la piste cyclable.

Région. Courrier le 07 février 2022 à La Région pour demander réexamen de l’aide accordée.

> Réfection enrobé rue de la mairie

Nous avons reçu le 16 février 2022 du Département un courrier nous annonçant qu'il souhaite refaire les

enrobés de la rue de la mairie (RD 28 h) entre route de Mogas/chemin du Foulon et la mairie en 2023.

La canalisation d'eau sera changée en 2022.

Nous avons informé le service assainissement de la CCDSV

GRDF à des travaux de prévu en 2022 rue de la maire entre le pont moulin Rochefort et route de

Moga. Une réunion est prévue le 2 mars en mairie avec le département, GRDF et la mairie.

> Travaux de voirie

L'entreprise Roger Martin termine ses chantiers Chemin de Chantemerle (trottoirs), chemin des vignes du

Château (voirie et stationnements) et chemin du Boutassier /lot Chantemerle (voirie)

Les enrobés seront faits les 1° et 2 mars.

> Don du sang

La commune a mis la salle des fêtes à disposition de l'Etablissement Français du Sang pour une collecte le

28 janvier 2022.

Nous avons reçu le bilan de cette manifestation :

- Nombre de donneurs présenté 121

- Nombre de nouveaux donneurs 15

- Nombre de dons 108

> Elections présidentielles

Elles sont prévues les 10 et 24 avril 2022 de 8 heures à 19 heures.

l'est demandé aux élus d’être présents

20H 10 arrivée de Monsieur Gilles ROCHE

2/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 24 janvier 2022

Remarques de Madame Martin-Gajac

Page 15, poubelles jaunes (et non poubelles bleues)

Page 16 : 71 % de bacs distribués sur notre commune (et non 78 %), 71 % c’est le pourcentage

annoncé par la CCDSV

Approuvé à l’unanimité

Délibérations

Commission (mixte) environnement, développement durable / écocitoyenneté (11) :

2Commission 2020

Frédéric VALLOS, Sindy GONZALEZ, Corinne MARTIN GAJAC, Franck MESSIMILY, Richard GAY, Marie-

Claude HENRY, Virginie BOIDRON, Clément PETIT, Eva SOUZY, Alain JACQUET, Séverine BRUYAS

Le conseil Municipal à l'unanimité, intègre Madame BRUYAS à la commission mixte précitée en qualité de

conseillère municipale. Elle était initialement membre de cette commission en qualité d’habitant de la

commune.

Commission des affaires scolaires

Composition actuelle :

Frédéric VALLOS, Richard GAY, Sylvain PERRAUD, Annie GENEVOIS, Pascale GAUTIER WILL, Alexandra

BOURDELEAU

Monsieur le Maire propose de rajouter Mme Séverine BRUYAS

Le conseil Municipal à l'unanimité, intègre Madame BRUYAS à la commission affaire scolaires

Commission d'Appel d’Offre et de remise des plis

Dans les communes de moins de 2 500 habitants, cette commission est composée de l'autorité habilitée

à signer la convention de délégation de service public ou son représentant, président, et de 3 membres

de l'assemblée délibérante élus en son sein. Scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus

fort reste sans panachage ni vote préférentiel.

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal sa délibération du 24 janvier 2022 définissant les

modalités de remise des listes de candidats en mairie le 31 janvier à 17 heures

Une seule liste a été déposée.

Membres titulaires

- Monsieur Gilles Grossat

- Monsieur Baptiste Collet

- Monsieur Gilles Roche

Membres suppléants

- Clément Petit

- Daniel Aknin

- Christophe Henry

Le Conseil Municipal à l'unanimité désigne les trois titulaires et suppléants visés ci-dessus.

ETAT - Demande de subvention Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance et de la

radicalisation (FIPD) — Vidéo protection

Le fonds interministériel de prévention de la délinquance (FIPD) est un levier financier qui a vocation à

financer des actions pertinentes, innovantes et efficientes en adéquation avec les orientations prioritaires

de la politique de prévention de la délinquance.

Cette année, les appels à projets portant sur :

- la prévention de la délinquance, et l'amélioration des relations entre les forces de l'ordre et la population

(en secteurs politique de la ville et/ou zones de sécurité prioritaires) ;

- la sécurisation: vidéoprotection, sécurisation des sites sensibles, sécurisation des établissements

scolaires, équipement des policiers municipaux (gilets pare-balles, caméras piétons, radios).Pour cette année la commune souhaite mettre en place de la vidéo protection. Cette dernière devra être

compatible avec le système installé sur Trévoux afin d'assurer, en prolongement de la police pluri

communale mise en place, une mutualisation des moyens entre les deux communes et permettre

d'augmenter l'efficacité de ces caméras.

Montant des travaux prévisionnels : 92 192,62 € HT

- Devis Expercité (Groupe Eiffage) : 92 192,62 € HT

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière

auprès du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation (FIPD) pour 2022.

Monsieur le Maire rappelle qu'il est responsable des deniers publics. A ce titre nous allons chercher le

maximum de subventions et de financements pour obtenir un niveau de financement satisfaisant avant

de lancer une opération.

Monsieur Clément Petit, adjoint aux travaux présente le projet communal. Une réflexion importante a

déjà été menée sur la mise en place de vidéo protection.

Les points ou seront installés les caméras sont les suivants :

- Parking dépose minute du futur collège

- Salle des Fêtes / crèche

- Carrefour /parvis de l'Eglise

- Parking et mairie

- Pré Vert et Ecole

- Parking école primaire / chemin du Renard

- City stade et entrée du stade de football

- Route de Moga /Moulin Rochefort

Après discussion avec le référent sûreté de l’Ain (Gendarmerie) ce dernier souhaiterait aussi avoir des

caméras installées sur les axes passants pour lutter contre les cambriolages.

Des caméras seraient donc installées sur les axes suivants :

- Rondpoint de Saint Bernard

- Carrefour Champ Bertaud / Chemin de Rebillard

- Route de Jassans / Route d’Ars

- Route de Jassans

Des caméras multi-capteurs seront prévues afin de filmer plusieurs axes en même temps. Certains

pourront lire les plaques d’immatriculation.

Le CSU (Centre de Supervision Urbain) sera créé en mairie dans un local sécurisé et dont l'accès sera

restreint.

Le Département va réaliser un giratoire au niveau de la route de Trévoux/ Montée de Préonde / Montée

Carriat et route de Sainte Euphémie. La commune a demandé au Département la mise en place d’une

caméra sur ce point de passage très important.

Le déploiement est prévu sur 3 ans. Bien évidemment la commune lancera ces travaux seulement si les

subventions obtenues sont satisfaisantes.

Financeurs Libellé Montant HT Taux

4) |DETR/DSIL 0,00%

3) |Union européenne 0,00%

Etat — autre 0,00%

Fonds propres

Conseil régional Région

Conseil départemental Département

Autres (à préciser) ETAT - FIPD

30,00%

20,00%

Emprunts

1) TOTAL GENERAL HT

Le Conseil Municipal à l'unanimité

- Confirme que Monsieur le Maire peut présenter une demande de subvention au titre du

programme «S » du fonds interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

(FIPD) pour 2022 selon les modalités visées ci-dessus

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

DEPARTEMENT : Demande de subvention Vidéo protection

Le soutien à l’investissement territorial se décline en 6 dispositifs

Equipement de proximité (- 400 000 €)

Investissements structurants (+ 400 000 €)

Vidéo protection (action nouvelle)

Eau potable et assainissement

Transition écologique

Patrimoine historique Bati

Compte tenu du fait que la vidéo protection est désormais subventionnable (maximum 30 % de la

dépense) Monsieur le Maire propose de faire une demande au Département

0,00%

Fonds propres pol subventions publia:

Financeurs Libellé Montant HT Taux

4) |DETR/DSIL

3) |Union européenne

Etat — autre

Conseil régional Région 25,00%

Conseil départemental Département 30,00%

Autres (à préciser) ETAT - FIPD 25,00%

B0,00%

20,00%

Emprunts

0,00%

1) TOTAL GENERAL HT 1 cs 02192602 €0. 100,00%

Le Conseil Municipal à l’unanimité

- Confirme que Monsieur le Maire peut présenter une demande de subvention auprès du

Département selon les modalités visées ci-dessus

- Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

REGION : Demande de subvention Vidéo protection

La Région Auvergne Rhône-Alpes poursuit et intensifie ses actions pour la sécurité des habitants Auvergne

Rhône-Alpes.

À ce titre elle peut subventionner les travaux de vidéo protection aussi convient-il de déposer un dossier

de demande d'aide.

Financeurs Libellé Montant HT Taux

4) |DETR/DSIL

3) |Union européenne

Etat — autre

Conseil régional Région 723 ; 3 7 25,00%

Conseil départemental Département TER? 7 a | 30,00%

Autres (à préciser) ETAT - FIPD | 2304B16€ 25,00%

20,00%

0,00%

1) [TOTAL GENERAL HT Î

Le Conseil Municipal à l'unanimité

-_ Confirme que Monsieur le Maire peut présenter une demande de subvention auprès de la Région

Auvergne Rhône Alpes selon les modalités visées ci-dessus

-__ Autoriser Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

ETAT - Dépôt d’un dossier de demande de subvention pour 2022 au titre de la DETR (Dotation

d’Equipement des Territoires Ruraux) - Création d’un court de tennis

Dans le cadre du réaménagement du secteur du périmètre d'étude dans le centre du village, la commune

doit déplacer un court de tennis vieillissant pour le reconstruire hors le périmètre d'aménagement prévu.

Monsieur le Maire souhaite que les parties classées constructibles au PLU soient urbanisées pour

permettre la réalisation du projet communal. Les équipements sportifs ne doivent pas constituer une

6gêne au développement de cette zone. Trois options existent pour le déplacement des équipements

existants. La commission urbanisme étudiera cette problématique.

Ces travaux se doubleront de la mise en place de l’éclairage des courts (La commune prévoit également

un éclairage à led pour les deux courts).

Monsieur le Maire précise qu'il ne faut pas aller trop vite et faire des choix hâtifs que nous regretterions

plus tard. Il faut se laisser le temps de la réflexion.

Pour mémoire le local existant sera attribué à la société de boules et un nouveau local sera construit pour

le Tennis. Le Président du Club souhaite que tous les équipements soient rassemblés le plus possible sur

un même secteur.

Monsieur le Maire rappelle que si la commune investit et fait des efforts envers les associations ces

dernières doivent jouer le jeu et s'investir dans la vie du village. Pour le tennis il souhaïite voir ses effectifs

grossir notamment avec les jeunes.

Il donne ensuite la parole au président du tennis club :

Monsieur Régis Poyet, précise que le Club montera un dossier de subvention auprès de la fédération. Le

club a quelques demandes par rapport à l'implantation de ses équipements et a accepté des revêtements

en béton poreux (comme les cours existants)

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière

auprès de l'Etat au titre de la DETR.

Cout total des travaux : 84 998 €HT

- Terrassement pour réalisation de la plateforme : 29 360€ HT

- Réalisation d’un court de tennis en béton poreux: 33038€HT

- Eclairage des deux courts : 22 600 € HT

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant

Financeurs Libellé Montant HT Taux

DETR / DSIL DETR

Union européenne

Etat — autre

Conseil régional Région 16 999,60 20.00%

Conseil départemental

Autres (à préciser) Fédération 10,00%

TOTAL GENERAL HT | 100,00%Le conseil municipal, à l'unanimité :

- ADOPTE l'opération visée ci-dessus et ses modalités de financement

- APPROUVE le plan de financement prévisionnel ;

- S'ENGAGE à prendre en autofinancement la part qui ne serait pas obtenue au titre des subventions ;

- AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à cette opération

REGION - Création d’un court de Tennis — demande de subvention

Afin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière

auprès de la Région.

Cout total des travaux : 84 998 € HT

- Terrassement pour réalisation de la plateforme : 29 360 € HT

- Réalisation d’un court de tennis en béton poreux: 33038€ HT

- Eclairage des deux courts : 22 600 € HT

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l’appui de cette demande de subvention est le suivant

Financeurs Libellé Montant HT Taux

DETR / DSIL DETR 50.00%

Union européenne

Etat -autre

Conseil régional Région 20.00%

Conseil départemental

Autres (à préciser) Fédération

Fonds propres

10,00%

Emprunts

TOTAL GENERAL HT /

Le Conseil Municipal à l'unanimité après discussion

100,00%

- Confirme que Monsieur le Maire peut demander une subvention auprès de la Région Auvergne

Rhône-Alpes

- Arrête le plan de financement visé ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

Création d’un Court de Tennis et éclairage de deux cours — Subvention à la Fédération et Agence

Nationale du SportAfin de mettre ces travaux en œuvre, la commune souhaite déposer une demande d’aide financière

auprès de la fédération et de l'Agence Nationale du Sport

Cout total des travaux : 84 998 € HT

- Terrassement pour réalisation de la plateforme : 29 360 € HT

- Réalisation d’un court de tennis en béton poreux: 33038€HT

- Eclairage des deux courts : 22 600 € HT

Dans ce contexte, le plan de financement proposé à l'appui de cette demande de subvention est le suivant

Financeurs Libellé Montant HT Taux

DETR / DSIL DETR

Union européenne

Etat - autre

Conseil régional Région

Conseil départemental

Autres (à préciser) Fédération 10,00%

Fonds propres ne

Emprunts

TOTAL GENERAL HT /

Le Conseil Municipal à l'unanimité après discussion

- Confirme que Monsieur le Maire peut demander une subvention auprès de la Fédération et de

l'Agence Nationale du Sport

- Arrête le plan de financement visé ci-dessus

- Autorise Monsieur le Maire à signer tout acte à venir.

CCDSV Convention constitutive d’un groupement de commande pour outils d'impression

Vu l’article L1414-3 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Commande Publique,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance des

outils d'impression.

Monsieur le Maire expose au conseil que le groupement de commande d’achat et maintenance des outils d'impression conclu le 20 septembre 2018 entre la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée (CCDSV) et certaines de ses communes membres arrive à son terme.La Communauté de Communes Dombes Saône Vallée propose que soit constitué, dans la continuité du montage juridique initial et conformément aux articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la Commande Publique, un nouveau groupement de commandes.

L’adhésion au groupement de la CCDSV comme de ses communes membres s'effectuera par la signature de la convention constitutive par une personne habilitée, après approbation du principe de cette adhésion par les assemblées délibérantes.

La convention prévoit notamment, outre la désignation de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en tant que coordonnateur, la passation d’un marché public de type accord-cadre à bons de commande tel que défini à l’article L. 2125-1, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Elle désigne également la Commission d'Appel d'Offres de la Communauté de Communes comme étant compétente, le cas échéant, pour l'attribution des marchés passés par le groupement et détermine le montant de la participation financière de chaque membre pour l'indemnisation du coordonnateur (100 € par membre).

Les modalités précises d'organisation et de fonctionnement du groupement sont formalisées dans la convention constitutive jointe à la présente délibération.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

Ÿ”_ APPROUVE le principe de constitution d’un groupement de commandes permettant la fourniture et la maintenance des outils d'impression des membres du groupement ;

Ÿ” APPROUVE les termes de la convention constitutive du groupement de commandes pour la fourniture et la maintenance des outils d'impression, annexée à la présente délibération ;

Ÿ” AUTORISE le maire, ou son représentant, à signer la convention de groupement ;

Ÿ” AUTORISE le président de la CCDSV à signer le marché passé sur le fondement de cette convention et tous les actes administratifs qui en découleront ;

“DIT que les crédits résultant de l'exécution des contrats passés dans le cadre de ladite convention seront prévus au budget.

Finances - Autorisation d'engager, de liquider et de mandater les dépenses d'investissement 2022

avant le vote des budgets primitifs 2022

Monsieur GROSSAT adjoint aux finances précise au Conseil municipal que conformément à l'article L1612-

1 du Code général des collectivités territoriales, jusqu'à l'adoption du budget où jusqu'au 15 avril, en

l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur

autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la

limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au

remboursement de la dette.

L'autorisation doit préciser le montant et l'affectation des crédits.

Selon l'article L1612-1 du Code général des collectivité territoriales, les crédits correspondants visés aux

alinéas ci-dessous seront inscrits au budget primitif lors de son adoption. Le comptable est en droit de

payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Le montant et la destination des crédits d'investissement susceptibles d'être utilisés avant le vote du

Budget Principal primitif 2022 sont les suivants :

Dans l'attente du vote des RAR 2021 et du BP 2022, la commune décide de donner la possibilité de régler

des factures d'investissements sur des lignes d'opérations existantes au budget 2021 dans la limite de

25% maximum du montant alloué à l'opération selon le tableau ci-dessous

N° Compte N° Opération Intitulé Budget 2021 | Dépenses possible 2022

dans la limite de 25%

10

2181 466 Sécurisation des routes 3 000,00 € 750 €

panneaux signalétiques

Le Conseil Municipal, à l’unanimité après discussion :

- Autorise le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement mentionnées ci-dessus,

avant le vote du Budget Principal primitif 2022, dans la limite du quart des crédits inscrits à la section

d'investissement du budget primitif de l'exercice 2021.

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis au service de Gestion Comptable de

Chatillon sur Chalaronne

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l'Ain

CCDSV -— Projet de territoire 2022

Le premier projet de territoire de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée a été adopté le 27 février 2017. À la suite élections municipales 2020, il a été décidé de mettre à jour ce projet de territoire.

Ce travail a été confié aux membres des commissions thématiques lors de plusieurs dizaines de réunions (d'octobre 2020 à juin 2021), dans le cadre du précédent document et du SCOT. Ce document a été également nourri des résultats des consultations publiques réalisées en ligne sur le PCAET et sur le programme de réduction des déchets.

Les travaux de chaque commission ont été rassemblés dans un document unique, qui a été soumis au bureau du 7 octobre 2021. Il a ensuite été discuté lors d’une commission générale le lundi 17 janvier 2022 au cours de laquelle chaque conseiller communautaire a pu s'exprimer.

Sa présentation est volontairement synthétique pour faciliter l'appropriation par tous. Il s’agit de présenter les grands axes du développement du territoire pour les 10/15 prochaines années et les voies choisies pour atteindre ces objectifs de développement. Il reste ouvert et ne rentre pas dans les détails de l’opérationnel. Notamment pour la mise en œuvre du PCAET qui reste la pierre angulaire du mandat et qui est, par sa nature, absolument transversal et qui rentre dans sa phase opérationnelle en parallèle de ce travail.

Avec quelques amendements, le projet de territoire a été soumis au vote en conseil communautaire le 27 janvier 2022. Il a été adopté à la majorité (2 abstentions).

Ce document donne le cap pour les actions intercommunales et a l’ambition d’être un document de référence vis-à-vis de nos partenaires et nos interlocuteurs (Etat, Région, SCOT, intercommunalités voisines, ...).

Ils’agit d’un engagement pour le territoire qui pourra évoluer et être réévalué en fonction des évolutions institutionnelles et des capacités budgétaires de la CCDSV.

Dans ce sens, chaque année, il sera demandé aux commissions thématiques de suivre l'avancée du plan d'actions du projet de territoire.

Monsieur le Maire présente les grandes lignes du projet de territoire de la CCDSV.

Création de la Communauté de Communes Dombes Saône Vallée en janvier 2014 suite à la fusion des

Communautés de Communes Saône Vallée et Porte Ouest de la Dombes et l'intégration de la commune

de Villeneuve.

La CCDSV c’est 19 communes, 40 226 habitants pour 179.5 km2

Les compétences obligatoires

Aménagement de l’espace

Développement économique

11Gestion des déchets ménagers

Assainissement des eaux usées

Aire d'accueil des gens du voyage

Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations

Les compétences facultatives

Protection et mise en valeur de l’environnement

Logement et cadre de vie

Contribution au SDIS

Patrimoine et culture

Equipements culturels et sportifs

Voirie d'intérêt communautaires

Mobilités

Action sociale d'intérêt communautaire

Communication et promotion du territoire

Maison de services au public

Loisirs et tourisme

La population

Taux d'évolution de la population entre 2012 et 2022 : 14,1%

Part des moins de 30 ans dans la population, soit 13 968 individus pour la CC Dombes Saône Vallée : 37%

Part des familles avec enfants parmi les ménages, soit 6 783 familles dont 1 323 familles

monoparentales pour la CC Dombes Saône Vallée : 46%

22 : Nombre de logements autorisés pour 1 000 logements pour la CC Dombes Saône Vallée entre 2017

et 2019, contre 11 pour la France

18 bibliothèques sur le territoire

229 Places en crèches publiques ou privées

+ de 30 Équipements sportifs municipaux ou intercommunaux

2,8 Le nombre d'associations pour 100 habitants, contre 2,4 en moyenne pour la France métropolitaine.

Des atouts forts

Territoire dynamique et agréable à vivre

À 30 km de la métropole lyonnaise

Riche de ses paysages variés

Qualité de vie avec services publics et patrimoine touristique

Bassin d'emploi dynamique

Le projet de la CCDSV comporte trois volets :

1 Conduire la transition énergétique

Construire notre plan Climat Préserver la biodiversité et les sites naturels

Favoriser la mobilité durable

Réduire les impacts environnementaux et faciliter la gestion des déchets

Protéger la ressource en eau

2 Valoriser le cadre de vie et adapter les services à la population

Aménager le territoire durablement

Favoriser l’activité économique

Ouvrir les esprits (culture)

Accompagner les habitants

L'insertion professionnelle

Des équipements pour le sport

E23 Conforter l'attractivité du territoire

Pour un patrimoine partagé

Le Conseil Municipal, à l'unanimité, prend acte de cette présentation et dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la CCDSV

Questions diverses

Syndicat d’eau potable Bresse Dombes Saone

Par courrier reçu le 31 janvier 2022 le SIEP nous informait que suite à la décision du Comité Syndical du

13 décembre 2021 que l'exploitation du service Dombes-Saone sera déléguée à compter du 1°" avril 2022

à l’entreprise SAUR.

Travaux route de Trévoux

La réunion publique ouverte à l’ensemble de la population pour les travaux route de Trévoux RD28H est

prévue (à confirmer pour le syndicat eaux potable) pour le lundi 21 mars à 19h30 dans la grande salle

des fêtes.

Suite à la Commission d'Appel d’Offre du syndicat pour les réseaux humides les travaux débuteront

conformément au planning initial la semaine n°15. (Confirmation de l’entreprise retenue le 28 février,

après négociations). Compte tenu du fait que la procédure n’est pas terminée au Syndicat des Eaux il ne

sera pas communiqué sur le sujet.

Commission finances prévue le 07 mars

Monsieur Grossat, adjoint aux finances précise qu’un point financier sera fait sur les travaux de la route

de Trévoux. Il présentera des pistes pour un nouvel emprunt pour ces aménagements. || convient de

décider rapidement compte tenu du contexte actuel (hausse des taux, guerre en Ukraine...)

Le prochain conseil municipal sera essentiellement consacré au choix de l'emprunt à contracter.

Dépôt du Permis D'Aménager Ytem

Dépôt le 08 février 2022 pour 7 lots

Agenda association

Madame Martin Gajac précise que les activités des associations reprennent après plusieurs mois d'arrêt.

On peut retrouver toutes les manifestations dans la rubrique « Agenda » d’Illiwap.

Il ne faut pas hésitez à communiquer et à relayer ces infos pour soutenir nos associations.

Communication

La commune a rencontré récemment la société Charvet qui loue le panneau d’information lumineux. Le

contrat actuel se termine en juin. Une réflexion sera menée par la commission communication pour le

renouvellement de cet équipement.

Environnement

Madame Gonzalez précise que le premier Copil consacré à l’Atlas de Biodiversité Communal est prévu le

22 mars.

Le 30 mars réunion publique à la salle des fêtes avec notamment des présentations de la LPO et FNE qui

présenteront la démarche communale.

13Récupération d’eau des bâtiments communaux.

- Travaux terminés pour la salle des fêtes. La citerne de 10 000 L a été enterrée et il est désormais possible

d'utiliser l’eau récupérée sur les toitures de la salle des fêtes. Il convient de noter que les branchements

électriques ont été réalisés par M Clément Petit.

- Pour l’école la commune a été confrontée à des difficultés empêchant la mise en place de la cuve prévue.

Un nouvel emplacement sera trouvé entre le nouveau bâtiment et le bloc associatif. La cuve sera semi

enterrée. L'école ayant un projet de plantation, il sera possible de l'intégrer au mieux au site en la

recouvrant d’une couche de terre qui sera ensuite plantée. Merci à Monsieur Perraud et à Monsieur Petit

pour leurs interventions.

Ecole

La maintenance préventive faite pendant les congés s’est bien déroulée.

Le conseil d'école qui se tiendra le lundi 7 mars à 18h30, à la petite salle des fêtes.

Restauration du Four à pain.

Mme Gonzalez cherche quelques bénévoles pour le nettoyage des tuiles qui seront données par

l’entreprise NUGUET en charge de la restauration.

- Prochain Conseil municipal le mardi 22 mars à 20H30

- Prochain Conseil municipal le Lundi 28 mars à 20H

La séance est levée à 21H45

Le Maire La secrétaire de séance

Frédéric VALLOS Eva SOUZY

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