Déliberation - 1716384

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PLU - Règlements - Règlement graphique 1

Déliberation - 1716384 Document publié le Lundi 24 juin 2024 par la commune de Saint-Didier-de-Formans. Lien du pdf (Déliberation - 1716384)Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, SAINT-DIDIER

DE-FORMANS

= DOMBES SAÔNE VALLÉE

CONSEIL MUNICIPAL 24 JUIN 2024

PRESENTS : M. VALLOS Frédéric, Mme BRUYAS Séverine, M. COLLET Baptiste, M. DA COSTA Jean, GAUTIER WILL

Pascale, M. GAY Richard, Mme GENEVOIS Annie, Mme GONZALEZ Sindy, M. GROSSAT Gilles, Mme MARTIN GAJAC

Corinne, M. PERRAUD Sylvain, M. PETIT Clément, M. ROCHE Gilles, Mme SOUZY Eva.

ABSENTE EXCUSEE

Mme BOURDELEAU Alexandra,

POUVOIR

M. AKNIN Daniel a donné pouvoir à Baptiste COLLET

M. JACQUET Alain a donné pouvoir à Frédéric VALLOS

M. HENRY Christophe a donné pouvoir à Richard GAY

Mme HENRY Marie- Claude a donné pouvoir à Corinne MARTIN GAJAC

Mme Séverine BRUYAS a été nommée secrétaire de séance.

1/ Relevé des décisions prises en vertu des délégations données au Maire par délibération en date du 09 juin 2020.

2/ Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 27 mai 2024

3/ Budget partici Proclamation des résultats

Vote en ligne ou à la mairie du 13 mai jusqu’au 03 juin 2024.

Présentation Gilles Grossat et Corinne Martin Gajac

Pour le quatrième budget participatif mis en place par la commune,198 personnes se sont exprimées par un

vote papier ou sur internet.

Six votes n'ont pas été validés (absence de choix, absence de nom, absence de signature, vote en double)

Deux projets étaient présentés :

Projet À du comité de fleurissement : un muret d'accueil fleuri

Projet B de l'ASDCR N&P : mise en sécurité de l'esplanade Ph. LE DIEU DE VILLE et restauration du mur du

cimetière

Résultats :

Le projet du comité de fleurissement a recueilli 38 votes via un bulletin papier et 72 votes par internet

38 +72 = 110 points

Le projet d'ASDCR a recueilli 28 votes via un bulletin papier et 54 votes par internet

28 +54 = 82 points

Le Comité de Fleurissement est déclaré vainqueur

Monsieur GROSSAT rappelle l’article 12 du règlementArticle 12 : Communication

ï

La seule communication autorisée sur les projets du budget participatif est la communication effectuée par la

municipalité lors de la publication sur le site et les réseaux de la mairie, de la liste définitive des projets retenus. Afin de maintenir une équité vis-à-vis des différents porteurs de projets, toutes autres communications : affichage, tracts, distribution en boîte aux lettres etc. entrainera la disqualification du projet qui ne sera plus présenté au vole.

Monsieur Grossat précise que nous aurions pu avoir recours à cet article au vu des pratiques constatées

pendant la période de vote.

Monsieur le Maire regrette ce qui s'est passé car cela crée des tensions entre associations et même vis-à-vis de la population.

4/informations préalables

> Aménagement Chemin du Renard

Etude d'aménagement

Le cabinet d'étude Aintégra a fait une proposition d’honoraire pour la faisabilité de l'opération à 4 700 € HT

Une réunion publique sera organisée pour présenter le projet. Nos travaux de voirie devraient pouvoir se faire au printemps 2025.

CCDSV - Travaux d'assainissement Chemin du Renard

Dans le programme de travaux 2025, la CCDSV souhaite mettre en séparatif le chemin du Penozan et le chemin

du Baderand. Seul l'opération du chemin du Baderand pourrait avoir un impact sur nos travaux d'aménagement

de voirie. Toutefois, si le scenario de gainage comme pour le chemin du renard est retenu, il ne devrait pas avoir d'impact.

Planning d'intervention du groupement d'entreprises OREA/SOCAFL/MDD pour la réhabilitation du réseau

d'eaux usées du chemin du Renard.

Le regard 141 se trouve dans la parcelle de M. MARCAUD, habitant à Reyrieux. La CCDSV va établir une

convention de servitude avec lui pour régulariser cette situation.

Les 10 et 11 juin, OREA, l'entreprise de gainage va réaliser les inspections caméra préalables pour commander les gaines.

Les 2 et 3 juillet, les tampons des regards d'assainissement vont être changés et remis à la côte le cas échéant.

Les 3, 4 et 8 juillet, le gainage par l'intérieur des canalisations va être réaliser par OREA en alternat de

circulation.

Les 9, 10 et 11 juillet, OREA va réaliser l'imperméabilisation des regards sur la chaussée.

Enfin, les reprises des boîtes de branchement et des branchements en mauvais état vont avoir lieu du 15 au 30

juillet par l'entreprise SOCAFL avec pour les tranchées et MDD pour le désamiantage. Les réfections de chaussée

sont programmées les 29 et 30 juillet, sauf décalage de planning, compte-tenu de la météo capricieuse de ce printemps/été...

> Aménagement des courts de tennis

Travaux débutés le 21 mai. Fin des terrassements le 14 juin

Enrobé prévus les 4 et 5juillet 2024

29 juillet (pose de mats d'éclairage et électricité).

Finitions par ST groupe fin aout 2024

Difficulté avec la Fédération de Tennis pour avancer dans notre demande de subvention. Elle exige toujours plus

mais sans que les entreprises soient en capacité de répondre...

> Aménagement parc du Pré Vert

Le nouveau jeu, la table de ping pong et la table pique-nique ont été installés (livrés le 22 mai et installés le 20

juin).

Une nouvelle clôture a été installée en limite de l'ancienne maison Favre.

3 Travaux Route de Toussieux

Présentation des travaux prévusRéunion publique conjointe avec la CCDSV prévue le vendredi 28 juin 2024 à 19 heures salle du Conseil.

? Travaux Route de Sainte Euphémie

La commune a perçu le fonds de concours de la Communauté de Communes Dombes Saone Vallée de 44 502 €

au titre de cet aménagement (P 503 de mai)

Eclairage public

Réunion publique avec le SIEA et RSE prévue le 18 juillet au sujet du relamping

La commune, comme Savigneux, sera commune pilote.

Madame Gonzalez demande quelle couleur de led sera retenue car il serait souhaitable de retenir une couleur

moins gênante possible pour la faune dans le cadre de notre Atlas de la Biodiversité.

Opération en deux étapes :

1# étape : On change tous les points lumineux de la commune (300)

Seconde étape : Eclairage intelligent avec notamment possibilité de faire varier les intensités.

5) Délibérations

Ile aux enfants mise à disposition personnel (temps périscolaire et vacances)

Monsieur Richard GAY souhaite qu’une nouvelle convention soit signée pour régler la mise à disposition

d'agents, au profit l'association « l’Ile aux enfants » à partir de la rentrée scolaire 2024/2025.

Il s’agit d’une mise à disposition pour le périscolaire (les mercredis et les vacances) et l’extrascolaire

Interventions au Restaurant scolaire

- Les mercredis en période scolaire : 3 heures/jour

1% semaine de chaque période de vacances scolaires et vacances d'été : 3 heures/jour soit 15

heures/semaine.

Intervention en ménage

- Bâtiment périscolaire. Ménage les soirs (lundi, mardi, jeudi et vendredi) - 1h/jour sur 4 jours en période

scolaire

= 1h/ jour en période de vacances scolaires (sur 5 jours)

Aucunes autres missions, non prévues par la présente convention, ne peuvent faire l’objet de mise à disposition

du personnel communal.

La commune de Saint Didier de Formans rémunérera les agents concernés.

L'association de l'Île aux enfants remboursera à commune de Saint Didier de Formans la rémunération de

l’agents ainsi que les contributions et les cotisations sociales afférentes.

Le Conseil Municipal, doit autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention de mise à disposition qui

règlera notamment les conditions financières de cette dernière.

Le Conseil Municipal, à l'unanimité après discussion :

- Autorise la mise à disposition d'agents dans les conditions fixées ci-dessus.

- Autorise Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition qui règlera notamment les

conditions financières de cette dernière.

- Autorise Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération

Création suppression de poste pour l’école pour la rentrée 2024

Présentation Richard GAY

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que conformément à l’article L313-1 du code général de la

fonction publique, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la

collectivité ou de l'établissement.

3Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des, services.

Le Conseil Municipal fait un point sur les postes nécessaires au bon fonctionnement de l’école

Adjoints techniques (surveillance pause méridienne)

Agent de surveillance pose méridienne : 9 postes (Titulaire ou non titulaires)

Suppression d’un poste agent surveillance en CDI

Adjoints techniques (restaurant scolaire)

Responsable restaurant scolaire. Actuellement poste à 24h/ semaine (6h/j).

Agent cantine (plonge + service) : Actuellement poste à 14h/semaine - (3h30/j).

Agent cantine (service + ménage) : Actuellement poste à 12h/semaine - (3h/j).

Adjoints techniques (ménage école)

Nouveau bâtiment : actuellement 3 h/jour.

Ménage autres locaux scolaires : 3H30 jour (détail ci-dessous)

Ménage soir L, M, J, V : durée 2h/j sur 4 jours

Ménage sale PASAE + 10 eme classe : 1/2 h/j sur 4 jours

Ménage les mercredis scolaires : 1 h

ATSEM principale 2è"° classe

Poste titulaire à 35 heures (création d’un poste agent titulaire et suppression du poste non titulaire)

Sans changement pour le reste du personnel

Adopté à l’unanimité

Le Conseil Municipal ne souhaite pas revoir le temps de travail des agents pour le moment.

Nous allons revoir la façon de travailler.

En ce qui concerne le rangement dans la cour de l'école le Directeur à demandé la possibilité de coffres de

rangements pour éviter que les jeux et matériels trainent dans la cour après l’école. À voir

En ce qui concerne le ménage il va falloir travailler avec les enseignants pour obtenir de ces derniers qu'ils

rangent un peu leur classe et que les enfants ne laissent rien au sol en quittant leurs classes en fin de journée.

Mise à jour tableau des effectifs

Présentation Richard GAY

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de

la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe

délibérant;

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l'assemblée délibérante le 03 juillet 2023

VU la nécessité de mettre à jour notre tableau des effectifs pour tenir compte de modifications d'affectation

d’un agent au services techniques municipaux et mise à jour poste surveillance cour (création d’un poste CDD et suppression d’un poste CDI)

LE MAIRE expose qu'il appartient à l'organe délibérant, sur proposition de l'autorité territoriale, de déterminer

les effectifs des emplois permanents nécessaires au fonctionnement des services de la collectivité, et propose

d'établir le tableau des effectifs comme suit :

Durée | Effectifs | Effectifs Observation

Emplois permanents Cat. | hebdo. | budgétaires | pourvus Base

Filière administrative

Secrétaire de mairie A |35,00h à É SECRETAIRE DE MAIRIE

TitulaireAdjoint administratif c 7h00 1 1 COMPTABILITÉ Titulaire

Titulaire /non Adjoint administratif

de 2ème classe € 27h30 ë E © ACCUEIL titulaire

Filière technique

Titulaire/Non Adjoint technique

(voirie/espaces verts) € |35,00h 3 z SERVICES TECHNIQUES titulaire

Adjoint technique (ménage bâtiments) c | 900h 1 £ MENAGE BATIMENTS Art 3-3-4°

Adjoint technique € |12,00h 1 * SERVICE CANTINE (service) Art 3-3-4°

Adjoint technique C |1400h 4 1 SERVICE CANTINE (Plonge) + ménage Art 3-3-4°

Adjoint technique (Ecole cantine) C |24,00h L 1 RESPONSABLE RESTO SCOLAIRE Titulaire

Adjointe technique principal 2° classe Titulaire

(Ecole) € |35,00h 1 1 FONCTION ATSEM

Adjoint technique ÈË 2,00 h RESPONSABLE DE COUR Art 3-3-4°

Adjoint technique C |1400h 1 1 MENAGE école et périscolaire Art 3-3-4°

Adjoint technique C |12,00h 1 1 MENAGE ECOLE

Art 3-3-4°

Art 3-3-4° Adjoint technique

C 8,40h 9 9 SURVEILLANCE COUR

Filière sociale

ATSEM principale de 2ère classe € |35,00h 1 1 ATSEM Titulaire

ATSEM principale de 2ère classe C |35,00h 1 1 ATSEM Titulaire

Budget - Décision modificative n° 3

comptes Intitulé du compte opérations Libellé

Augmentation

budget | budget

203 Frais études, de recherche et 534 Etudes Route de Toussieux 4 380,00 €

développement

2113 Terrains aménagés autres que 560 Création piste de course 18 000,00

voirie .

2152 Installation de voirie 561 Création mode doux lot 2 942,40 €

Peupliers

2152 Installation de voirie 543 Voirie Chemin du Renard 25 322,40 €

Totaux 25 322,40 € 25 322,40 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d'approuver à l'unanimité la décision modificative ci-dessus

et dit que les crédits sont inscrits au BP 2024

Tarif restauration scolaire

Monsieur Richard Gay expose qu’une visite de la cuisine de RPC à Manziat a été effectuée le mardi 11 juin 2024

(les parents d'élèves n’ayant pu se libérer malgré les deux dates de visites proposées).Monsieur le Maire rappelle que les tarifs cantine ont été fixés le 24 juin 2019. Révision par délibérations du 16 mai :

2022 du 03 juillet 2023 et du 29 janvier 2024.

Monsieur le Maire expose qu'il convient d'envisager une hausse des tarifs à compter de la rentrée scolaire 2024/2025

pour notamment compenser la nécessité de renforcer l'encadrement compte tenu d’un nombre d'enfant grandissant

au restaurant scolaire, tenir compte de la hausse importante du coût des repas et en prévision d'investissement au

restaurant scolaire pour faire face à une fréquentation en hausse.

IL est rappelé que malgré la hausse de janvier la commune assume toujours un déficit de fonctionnement d'environ 9

000 € pour la restauration scolaire. Une hausse du prix de repas, permettra de maintenir le déficit compte tenu des

hausses des prix d'achat des repas.

Le conseil Municipal à l’unanimité après discussion :

- Fixe le prix du repas (régulier) à 5,60 € au lieu de 5,25€

- Fixe le repas exceptionnel sans réservation à 7,00 € au lieu de 6,25 €

- Les enfants bénéficiant d’un PAI seront accueillis au restaurant scolaire (repas fournis par les parents). Les frais

de garde passeront à 1,55 € par présence.

Indivision Gimaret - Convention de portage financier et de mise à disposition

Le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune à délibéré sur un portage financier de 12 ans sur les

parcelles identifiées au cadastre sous les références Section C numéros 146, 147 et 416 d'une superficie cadastrale totale de 11 653 m°.

Cette acquisition est réalisée par l'EPF de l’Ain moyennant le prix de 1 210 760 € (frais en sus).

La commune souhaite que le portage se fasse sur 15 ans et demande la conclusion d'un avenant pour

augmenter la durée initiale du portage fixée à 12 ans

Le Conseil D'administration de l’EPF a validé cette demande.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

- accepte les modalités le mode de portage (15 ans) de cette opération et notamment les modalités financières,

- donne tout pouvoir au Maire pour signer les conventions de portage foncier et de mise à disposition ainsi que

tous les documents et actes nécessaires à l'application de ladite délibération.

Convention mise à disposition du four à pain

Présentation Madame Sindy Gonzalez

La présente convention a pour objet l'organisation et la gestion de la mise à disposition du Four à pain communal et de son local :

e Elle définit les bénéficiaires et leurs obligations ainsi que les modalités et conditions de mise à disposition et d'utilisation,

+ Elle a également pour but, d'assurer le suivi de l'état du four à pain prêté et de son local pour le

maintenir en bon état et prévenir tout risques liés à son utilisation.

La commune est prioritaire dans l’utilisation du four à pain communal. Elle peut donner suite aux demandes de

prêt lorsqu'elle ne l'utilise pas elle-même.

Le projet de convention a été transmis en pièce annexe à la convocation du Conseil Municipal

Il est rappelé que l’utilisation d’un four à pain obéit à des contraintes strictes notamment en termes de chauffe

et d'utilisation. Cette installation est potentiellement dangereuse aussi il convient d'encadrer strictement son usage.

Il faudra peut-être trouver « une association » qui gérerait le four à pain et assurerait la mise à disposition à

d’autres associations. Il faut être sûr que le four sera utilisé correctement (par exemple il est interdit de jeter de l’eau sur les pierres pour ne pas les casser...Le.four est dangereux pour les utilisateurs directs mais également pour le voisinage.

Le Conseil Municipal, après discussion à l'unanimité :

- Autorise Monsieur le Maire à signer la présente convention avec l'association ASDCR

pour sa manifestation du 29 septembre

2024 compte tenu des compétences mise en œuvre par cette dernière

pour le fonctionnement du four (intervention de M. Nuguet)

- Dit que le projet devra être revu pour définir et encadrer plus précisément toute utilisation de cet équipement potentiellement

à risque

- Dit qu'un exemplaire de la présente convention sera transmis à la Préfecture de l'Ain.

Convention stérilisation chats - Ain Calin de Guess

Présentation Madame Corinne MARTIN GAJAC

Suite au rendez-vous du 29 mai avec l'association

La présente convention permet la mise en place d’une action de régulation de la population féline sans propriétaire ou sans détenteur, vivant

dans des lieux publics de la commune au titre des dispositions de l'article

L.211-27 du Code Rural et de la Pêche Maritime.

Le projet de convention a été transmis en pièce annexe à la convocation du Conseil Municipal.

Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte la signature de cette convention.

Le partenariat mis en place (500 €) permettra de gérer 4 chats sur l’année. Les chats stérilisés ou castrés sont ensuite redéposés là ou ils

ont été trouvés.

Jumelage

Le jumelage est la rencontre de deux communes qui entendent s'associer pour agir dans une perspective

internationale, pour confronter leurs problèmes et pour développer entre elles des liens d'amitié de plus en plus étroits.

Une commune française peut se jumeler avec une commune étrangère en application de l'article L 1115-1 du CGCT. Dans le respect des

engagements internationaux de la France, les collectivités territoriales et leurs

groupements peuvent mettre en œuvre ou soutenir toute action internationale annuelle ou pluriannuelle de coopération, d'aide au développement

ou à caractère humanitaire. A cette fin, les collectivités territoriales et

leurs groupements peuvent, le cas échéant, conclure des conventions avec des autorités locales étrangères.

Monsieur le Maire rappelle que depuis 12 ans l'association Enfants Ukraine 01 aide les enfants défavorisés de l’orphelinat de Bérézné en

Ukraine. Durant cette période des accords et partenariats ont été mis en place avec

les autorités locales. Pendant cette décennie de nombreux enfant sont vénus passé des vacances à Saint Didier. Le conflit récent

avec la Russie a renforcé les liens et soutiens envers cette population.

Monsieur le Maire expose que l’on pourrait renforcer la coopération notamment en matière scolaire.

Monsieur le Maire souhaite une délibération de principe pour acter l'engagement de la commune dans en faveur d’un jumelage avec Bérézné

en Ukraine.

Retour du Collège - Mel du 12 juin 2024

J'ai reçu ce matin M. Boidron qui souhaitait me présenter le projet de rapprochement des villes de Saint

Didier de Formans et de Bérezné.

C'est un très beau projet qui me semble avoir beaucoup de sens. Le collège sera très heureux d'être un

partenaire actif de l'accueil des jeunes autour d'un projet pédagogique. Je partage le projet à des

enseignants et en informe l'Inspectrice d'Académie Pour avoir son aval de principe, voire son

accompagnement.

Intervention de Thierry et Virginie Boidron à la demande de Monsieur le Maire

Monsieur Boïdron précise que l'intervention d'enfant Ukraine 01 porte sur deux axes := Retombées de Tchernobyl. Les séjours en France et une alimentation saine sont bénéfiques et,

permettent de réduire les risques de cancer.

- Projets pédagogiques en direction de l'école et du collège. L'association concentre ses efforts sur les

enfants de 8 à 12 ans.

Un rapprochement avec Bérézné ouvrirait des perspectives aux enfants et une ouverture sur le monde extérieur.

Bérézné est une commune rurale et on y vit comme en France dans les années 50. Peu de contacts. Les gens

quittent peu leur commune.

Depuis 15 ans l'association travaille avec les enfants. Au contact de ces derniers cela déclenche des questions,

une ouverture d'esprit et une considération de l'autre.

Le projet par l'intermédiaire de Saint Didier de Formans et de Bérézné porterait dans un premier temps sur des

accueils unilatéraux compte tenu de la crise actuelle. A terme des échanges de classes pourraient être

envisagées.

Le projet actuel va sans doute permettre de déclencher l'ouverture d’une classe de français à Bérézné ou la

langue française est en perte de vitesse.

Demandes des enseignants tant de l'école que du collège. Possibilité d'échanges à mettre en place via Internet.

Pour les enseignants le coté « humanitaire » est également important. Cela pourrait apporter quelque chose car

les enfants pourraient s'intéresser à autre chose qu'à leur environnement proche et découvrir qu'il y a des gens

ailleurs.

L'association a pu équiper une salle informatique grâce aux dons des pompiers du Rhône en plus de la livraison

d'une ambulance et d’un camion pompiers et de matériel incendie et plus de 70 tonnes de fournitures médicales

et à destination des enfants.

Un nouveau container est prévu pour octobre

Monsieur le Maire précise que le but de la présente délibération est de signer tous documents relatifs à un

éventuel jumelage avec Bérézné et de répondre favorablement au maire de cette commune. Il y a de choses à

construire ensemble. Ça prend du temps. On pourra commencer par un jumelage au niveau des enfants en

continuité de ce qu'a créé l'association depuis 15 ans.

Monsieur le Maire souhaite une délibération de principe pour acter l'engagement de la commune en faveur

d’un jumelage avec Bérézné en Ukraine. Il faut envoyer un signal positif pour aller plus loin.

Outre la partie jumelage, administratif officiel avec la commune de Bérézné, le rapprochement se fera dans un

premier temps sur le côté pédagogique avec une priorité pour les enfants.

Des échanges pourront se faire quand la situation le permettra.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité :

= Autorise Monsieur le Maire à engager toutes discussions utiles et signer tous documents utiles à la mise en

place d’un jumelage avec la commune de Bérézné.

- Le rapprochement administratif devra s'accompagner un rapprochement pédagogique et scolaire

- Dit que le rapprochement devra se mettre en place en mettant au cœur des démarches les enfants mais

néanmoins sans oublier les adultes.

- Dit qu’un exemplaire de la présente délibération sera transmis à la Préfecture de l'Ain

- Dit qu'un exemplaire de la présente délibération sera transmis à Monsieur le Maire de Bérézné

Mise à disposition du local de l’ancienne station d'épuration appartenant à la CCDSV

La commune de Saint Didier de Formans a sollicité, la CCDSV en vue de l'obtention d’une autorisation d'occuper

une dépendance de son domaine public, qu'elle entend mettre à disposition de l'association « Entente Chasse »

Le bâtiment d'environ 50 m2 qui se trouve sur le terrain d'assiette de la station d'épuration (Parcelle C 748)

appartient à la CCDSV. Ce bâtiment n’a aucune utilisation.

Délibération du 08 novembre 2022 autorisant l'occupation dudit local avec mise en place d’une convention

tripartite CCDSV, Commune en Entente Chasse.

Ce local étant désaffecté depuis plusieurs années la commune doit remettre l'eau et l'électricité dans le local.

8Devis Enedis : 1591,20 € TTC.

Devis SAUR : 2 490,58 € TTC

Après contacts pris avec la CCDSV ce local pourrait être mis à disposition de la société de chasse de la commune.

Il convient donc d'autoriser Monsieur le Maire à signer une convention tri partite / Commune/CCDSV/Société de

chasse.

Le Conseil municipal, à l'unanimité (mois abstention de Madame Bruyas)

- Autorise des raccordements eau et électricité et charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte à venir

- Dit que les modalités de mise à disposition devront être revues, notamment en termes de prise en

compte des fluides...

Ecole Convention - Subvention NEFLE

Présentation Richard Gay

Lancé en 2022 par le gouvernement, le programme « Notre école, faisons-la ensemble » (NEFLE) a pour objectif

d'encourager financièrement différents projets pédagogiques à l'échelle d’une classe ou d’un établissement. Un

fonds d'innovation pédagogique d’un montant de 500 millions d'euros sera ventilé sur cinq années à compter de

2023

La commune a été retenue pour une subvention NEFLE, de 16 000€ pour 2024/2025. Au total nous toucherons

32 000 € sur deux ans. Cette aide permettra l'achat de matériel informatique (tablettes) et de mobilier inclusif

pour l’école.

Une convention doit être signée avec le Rectorat.

Au retour de la convention, le rectorat verse un acompte de 30% puis le solde sur factures. S'en suivra une

étude d'impacts réalisée par la direction de l'école et en fonction nous devrions avoir à nouveau une subvention

de 16k€ sur 2025/2026.

Monsieur Gay expose que malgré plusieurs relances nous n’avons toujours pas obtenu ladite convention. Le

sujet sera abordé lors d’un prochain Conseil municipal.

SIEA : Adhésion à un groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés et

autorisation de signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, conformément au Code de l'Energie, les tarifs réglementés

de vente d'électricité sont supprimés depuis le 1° janvier 2016, pour les sites ex tarifs « Jaunes » ett Verts »

dont la puissance souscrite est supérieure à 36 kVa et au 1° janvier 2021 pour les tarifs « bleus » dont la

puissance souscrite est inférieure ou égale à 36 kVa.

Depuis, la loi Energie Climat adoptée et publiée au Journal Officiel du 9 novembre 2019 et ce conformément à la

directive européenne du 5 juin 2019 sur les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité, organise

la fin des Tarifs Réglementés de Vente (TRV) d'électricité pour les consommateurs finaux non domestiques,

tarifs correspondants aux contrats de fourniture d'électricité d’une puissance souscrite inférieure ou égale à 36

KkVA.

En conséquence, au 1er janvier 2021, seuls les clients domestiques et les clients non domestiques employant

moins de 10 personnes et dont le chiffre d’affaires, les recettes ou le total de leur dernier bilan annuel

n'excèdent pas 2 millions d'euros, seront encore éligibles aux TRV.

Dans ce contexte, la constitution d’un groupement de commandes est envisagée pour l'achat d'électricité

coordonné par le SIEA. Ce groupement est à même d'apporter aux pouvoirs adjudicateurs et entités

adjudicatrices, une réponse à ces nouvelles dispositions réglementaires en leur permettant de se mettre en

conformité avec la loi, tout en optimisant leur procédure de mise en concurrence.

Le groupement sera ouvert aux communes et leur CCAS et à tout établissement public du département de l'Ain.

Le groupement couvre l’ensemble des contrats des établissements publics, y compris ceux soumis ou pas à une

obligation de mise en concurrence dans le cadre des TRV.

9Vu le Code de la Commande Publique et notamment ses articles L2113-6 à L2113-8

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'électricité et de services associés ci-joint en annexe ;

Le coordonnateur du groupement sera le Syndicat Intercommunal d’Energie et de e-communication de l'Ain

(SIEA). Il sera chargé d'organiser, dans le respect du droit des Marchés Publics, l’ensemble des opérations de

sélection d’un ou de plusieurs prestataires afin de répondre aux besoins exprimés par les membres du

groupement.

Le coordonnateur est également chargé de signer et notifier accords-cadres ou marchés qu’il conclut ; chaque

membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution.

En outre, le coordonnateur est chargé de conclure les avenants aux accords-cadres et marchés passés dans le

cadre du groupement.

La Commission d'Appel d'Offre de groupement sera celle du SIEA, coordonnateur du groupement.

Ouï cet exposé et le projet de convention correspondante, après en avoir délibéré, le conseil municipal à

l'unanimité :

- accepte les termes du projet de convention constitutive du groupement de commandes pour

l'achat d'électricité et de services associés, annexé à la présente délibération,

autorise l'adhésion de la commune au groupement de commandes à intervenir ayant pour objet l'achat

d'électricité et de services associés,

- autorise le Maire ou son représentant à signer la convention de groupement, et toutes autres pièces nécessaires,

- autorise le représentant du coordonnateur à signer les marchés, accords-cadres et marchés

subséquents issus du groupement de commandes pour le compte de la commune de Saint Didier de Formans.

Approuvé à l’unanimité

Monsieur le maire rappelle que la commune retient 10 % d'électricité verte dans ses marchés de fourniture d'électricité.

Questions diverses

Jury d'assises — Tirage au sort

Les jurés sont des citoyens tirés au sort sur les listes électorales. Ils participent aux côtés des magistrats

professionnels au jugement des crimes, au sein de la cour d'assises. Ils exercent pleinement la fonction de juge pendant cette période.

Vous pouvez être tiré au sort pour exercer la fonction de juré d'assises si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

e vous êtes de nationalité française,

e vous êtes âgé d'au moins 23 ans,

e vous savez lire et écrire en français,

e vous ne vous trouvez pas dans un cas d'incapacité ou d'incompatibilité avec les fonctions de juré.

ILexiste une cour d'assises par département.

Premier tirage au sort par le maire sur les listes électorales

10Les maires de chacune des communes du département dont dépend la cour d'assises établissent d'abord

une liste préparatoire. Chacun tire au sort publiquement sur la liste électorale le triple du nombre de

noms fixé pour chaque commune.

Pour la commune de Saint Didier de Formans il nous est demandé de tirer au sort 6 personnes.

Il'enlève ensuite les noms des personnes qui n'auront pas atteint l'âge de 23 ans au cours de l'année civile

qui suit, puis avertit par courrier les électeurs qui figurent sur cette liste préparatoire. Enfin, il transmet la

liste au greffe de la cour d'assises.

Second tirage au sort par la commission spéciale

Une commission spéciale placée auprès de chaque cour d'assises se réunit chaque année pour affiner la

liste des jurés.

Le tirage au sort a désigné les personnes suivantes :

HOUDUS Aymeric

DUCLOUD Colette

GALUSSOT Roger

LELOUP Gaelle

BEAUFILS Thomas

NITARD DE CHIVRE Pierre-Louis

Elections législatives

Décret de convocation des électeur n°2024-527 du 09 juin 2024

Elections prévues Dimanche 30 juin et 7 juillet 2024

Environnement - Patrimoine

Madame Gonzalez précise que le marché des producteurs a eu des retours très positifs et qu'il sera reconduit

pour une nouvelle édition.

En ce qui concerne la CCDSV l'installation de bornes de bio déchets est prévue pour 2024. Les points d’apports

volontaires seront enterrés en 2025 (problème à voir pour celui du vieux bourg).

Journée Européenne du patrimoine. Le samedi. Four à pain et vente de galette au profit du CCAS. Le dimanche

chapelle ouverture du parc du château de Tanay (il faudra des bénévoles pour encadrer les visiteurs)

Déroulement cérémonie 80 ans de Roussille

Monsieur le Maire remercie tout ceux qui ont participé à la cérémonie de Roussille et à la belle cérémonie

organisée au collège. Merci à tous

Monsieur le Maire remercie les bénévoles de ASDCR qui ont participé aux deux cérémonies organisées dans le

week-end.

Merci à Olivier Pêpe pour l'ouvrage sur les « fusillés de Roussille » et les projections du film consacré au

massacre de Roussille organisées dimanche 16 dans la salle des fêtes.

La séance est levée à 21h55

Le Maire La secrétaire de séance

Frédéric VALLOS Séverine BRUYAS

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