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Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 061
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nièvre - recueil 58 2016 061)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Handicap et inclusivité,
#
ES
Liberté + Egalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2016-061
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2016 Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2016-10-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/168/2016 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société
d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS (3 pages) Page 4
DDT
58-2016-10-25-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires (2 pages) Page 8
58-2016-10-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 11
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des
défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté (32 pages) Page 16
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58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la
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58-2016-10-24-004 - cyclo-cross du 30 octobre 2016 (4 pages) Page 209
3 ARS Bourgogne Franche-Comté
58-2016-10-18-003
Décision n° DOS/ASPU/168/2016 portant autorisation de
fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi
sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions
simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/168/2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS 4 © » Agence Régionale de Santé
Bourgogne-
Franche-Comté
Décision n° DOS/ASPU/168/2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS
Le directeur général
de l’Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté
VU le code de la santé publique et notamment les titres I et II du livre II de sa sixième partie ;
VU l’ordonnance n° 2010-49 du 13 janvier 2010, ratifiée et modifiée, relative à la biologie médicale, et notamment son article 7 ;
VU la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale ;
VU le décret n° 2016-46 du 26 janvier 2016 relatif à la biologie médicale ;
VU la décision n° 2016-015 en date du 30 juin 2016 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU l’extrait du procès-verbal de l’assemblée générale ordinaire du 9 septembre 2016 au cours de laquelle les associés de la SELAS ACM BIO UNILABS, dont le siège social est implantée 21 rue du Capitaine Repoux (Saône-et-Loire), ont décidé de modifier l’article 4 des statuts de ladite société à effet de l’acquisition du laboratoire de biologie médicale sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot (Saône-et-Loire) ;
VU les statuts de la SELAS ACM BIO UNILABS mis à jour sous conditions suspensives à la date du 9 septembre 2016 ;
VU le protocole de cession sous conditions suspensives du laboratoire de biologie médicale sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot établi le 7 octobre 2016 entre l’Association SOS SANTE, dont le siège social est implanté 47 rue de Haute Seille à Metz (Moselle), et la SELAS ACM BIO UNILABS ;
VU la demande formulée le 7 octobre 2016 par la présidente de la SELAS ACM BIO UNILABS, en vue d’obtenir une autorisation administrative entérinant la cession par l’Association SOS SANTE, sous conditions suspensives, du laboratoire de biologie médicale sis 175 rue Maréchal Foch à Le Creusot par la SELAS ACM BIO UNILABS. La date de cession étant envisagée pour le 1er novembre 2016 ;
…/…
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/168/2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS 5 -2-
VU le courrier du 17 octobre 2016 du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté informant la présidente de la SELAS ACM BIO UNILABS que le dossier présenté à l’appui de la demande initiée le 7 octobre 2016, réceptionnée le 12 octobre 2016, est complet,
D E C I D E
Article 1er : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS dont le siège social est implanté 21 rue du Capitaine Repoux à Autun (Saône-et-Loire), n° FINESS EJ : 71 001 329 3, est autorisé à fonctionner.
Article 2 : Le laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS est implanté sur cinq sites ouverts au public :
Autun (71400) 21 rue du Capitaine Repoux (siège social de la SELAS)
n° FINESS ET : 71 001 332 7,
Château-Chinon (58120) 38 rue Jean-Marie Thévenin
n° FINESS ET : 58 000 575 9,
Le Creusot (71200) 66 rue Jean Jaurès
n° FINESS ET : 71 001 330 1,
Le Creusot (71200) 175 rue Maréchal Foch
N° FINESS ET 71 001 513 2,
Montceau-les-Mines (71300) 29 rue Jules Guesde
n° FINESS ET : 71 001 333 5.
Article 3 : Les biologistes-coresponsables du laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS sont :
Madame Valérie Perennou, pharmacien-biologiste,
Madame Nicoleta Sacalean, médecin-biologiste,
Monsieur Antonio Rocha, pharmacien-biologiste,
Madame Claudia Kristof, médecin-biologiste,
Monsieur Kébir Moumtaz, pharmacien-biologiste.
Article 4 : La décision n° DOS/ASPU/012/2016 du 25 janvier 2016, modifiée en dernier par la décision n° DOS/ASPU/143/2016 du 20 septembre 2016, portant autorisation du laboratoire de biologie médicale multi-sites n° 71-61 exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS est abrogée.
Article 5 : La décision n° DOS/ASPU/164/2016 du 18 octobre 2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale de l’Hôtel Dieu du Creusot est abrogée.
Article 6 : A compter du 1er novembre 2018 le laboratoire de biologie médicale exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS ne pourra fonctionner sans disposer d’une accréditation portant sur 70 % des examens de biologie médicale qu’il réalise.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/168/2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS 6 -3-
Article 7 : Toute modification survenue dans les conditions d’exploitation et de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi-sites exploité par la SELAS ACM BIO UNILABS doit faire l’objet d’une déclaration au directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté dans le délai d’un mois.
Article 8 : La présente décision prend effet à compter du 1er novembre 2016.
Article 9 : Le directeur de l’organisation des soins de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté est chargé de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs des préfectures de Saône-et-Loire et de la Nièvre. Elle sera notifiée à la présidente de la SELAS ACM BIO UNILABS par lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Dijon, le 18 octobre 2016
Pour le directeur général,
Le directeur de l’organisation des
soins,
Signé
Didier JAFFRE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du directeur général de l’agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d’un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé ou d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Dijon dans un délai de deux mois à compter de sa notification au demandeur. A l’égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la région Bourgogne-Franche-Comté et des préfectures de Saône-et-Loire et de la Nièvre.
ARS Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-18-003 - Décision n° DOS/ASPU/168/2016 portant autorisation de fonctionnement du laboratoire de biologie médicale multi sites exploité par la Société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ACM BIO UNILABS 7 DDT
58-2016-10-25-001
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires
DDT - 58-2016-10-25-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 8 EE = Liberté » Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
<><><>
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<><><>
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité
de Préfet de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2015 portant nomination de Mme Estelle RONDREUX
en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre,
Vu larrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1°" juin 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-24-003 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature
à M.Bernard CROGUENNEC, directeur départemental des territoires, et lui permettant de
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Madame Estelle RONDREUX, directrice
adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d'activités mentionnés dans l’arrêté du 24 octobre 2016 visé ci-dessus.
ARTICLE2 : 4
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la Charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur l'annexe | de l'arrêté n°58-2016-10-24-003 du 24 octobre 2016, à :
- Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, et Mme Sylvie POPINEAU son
adjointe,
- Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET, cheffe du service de l'aménagement du
territoire et de l'habitat et Mme Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe,
- M. Samuel GUILLOU, chef du service sécurité et prévention des risques#{M. Richard
WOZNIAK son adjoint,
DDT - 58-2016-10-25-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 9 Mme Mauricette GAYET, cheffe du bureau application du droit des sols, pour les
décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-24-003 du 24
octobre 2016 relevant de ses attributions,
M. Vincent POLNY, chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation
pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-24-003
du 24 octobre 2016 relevant de ses attributions,
M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, et Mme Odile
BERTHELOT son adjointe,
Mme Christine GAZET, cheffe du bureau milieux aquatiques et Mme Magali JOVER,
cheffe du bureau forêt-chasse-biodiversité, pour les décisions et documents énumérés
par l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-24-003 du 24 octobre 2016 relevant de leurs
attributions respectives,
M. Joël PLU, chef du service économie agricole et Mme Céline GAY-MITAULT son
adjointe,
M. Luc GUYOT, directeur des agences territoriales et chef de la Mission d'Animation et
d'Accompagnement des Territoires, et M. Jean-Michel MADELAIN son adjoint,
M. Laurent LEBON chef de l'agence territoriale de Nevers, M. Jean-André KRYS son
adjoint, et Mme Frédérique DEGAS, cheffe de bureau instruction du droit des sols, pour
les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-24-003 du 24
octobre 2016 relevant de ses attributions,
M. Xavier PETIT, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon, et Mme Christelle
GUILLON son adjointe, Mmes Agnès BERTIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour
les consultations prévues en annexe | - Titre VI- 3.2 de l'arrêté préfectoral | n°58-2016-
10-24-003 du 24 octobre 2016,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy par intérim.
ARTICLE 3 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 25 OCT. 2016
Le Directeur départemental
Bernard CROGUENNEC
DDT - 58-2016-10-25-001 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 10 DDT
58-2016-10-25-002
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
DDT - 58-2016-10-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 11 EE = Liberté + Épalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
e><>
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<><><>
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité
de Préfet de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2015 portant nomination de Mme Estelle RONDREUX
en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1°" juin 2016, te LCR {
Vu les articles 4, 7 et 9 de l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-24-003 du 24 octobre 2016 portant délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC pour l'exercice des attributions d'ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, et lui permettant de donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation:
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Madame Estelle RONDREUX, directrice
adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions d’ordonnateur
secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, telles que mentionnées dans l'arrêté du
24 octobre 2016 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils
ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance,
délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de
liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
DDT - 58-2016-10-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 12 Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, Mme Amélie DUCROT, cheffe du
bureau de la gestion financière,
Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET, cheffe du service de l'aménagement du territoire
et de l'habitat et son adjointe, Mme Marie Hélène CASTAGNE,
M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, et son adjointe Mme Odile
BERTHELOT,
M. Samuel GUILLOU, chef du service sécurité et prévention des risques,et son adjoint
M. Richard WOZNIAK,
M. Joël PLU, chef du service économie agricole,et son adjointe, Mme Céline GAY-
MITAULT,
M. Luc GUYOT, directeur des agences territoriales, et chef de la Mission d'Animation et
d'Accompagnement des Territoires,et son adjoint, M. Jean-Michel MADELAIN,
M. Laurent LEBON, chef de l'agence territoriale de Nevers,
M. Xavier PETIT, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy par intérim.
ARTICLE 3 : S'agissant des marchés passés suivant la procédure adaptée, subdélégation est
donnée aux agents dont la liste figure en annexe I.
Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l'appréciation
des seuils en vigueur.
ARTICLE 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 25 661.2
Le Directeur départemental
Bernard CROGUENNEC
DDT - 58-2016-10-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 13 ANNEXE I
Unités Agents Montant € HT
Tous types de marché
Direction des Agences Luc GUYOT 50 000
Laurent LEBON 3 000
Xavier PETIT 3 000
Sébastien LAVIGNE 3 000
Mission Animation et Luc GUYOT 50 000
Accompagnement des Jean-Michel MADELAIN 3 000
Territoires (MAAT)
Secrétariat général (SG) Christine LE METAYER 50 000
Sylvie POPINEAU 3 000
Amélie DUCROT 3 000
Nathalie DRUOT 3 000
Christelle OUZET 3 000
Service Aménagement du Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET 50 000
Territoire et Habitat (SATH) Marie-Hélène CASTAGNE 3 000
Françoise LARONDE 3 000
Francis CLUZEL 3 000
Romain LESAGE 3 000
Service de la Sécurité et de la |Samuel GUILLOU 50 000
Prévention des Risques Richard WOZNIAK 3 000
(SSPR) Vincent POLNY 3 000
Matthieu BOTTERO 3 000
Fabrice THIERRY DE REMBAU 3 000
Service de l'Économie Agricole | Joël PLU 50 000
(SEA) Céline GAY-MITAULT 3000
Service Eau, Forêt et Florent MITAULT 50 000
Biodiversité (SEFB) Odile BERTHELOT 3 000
Christine GAZET 3 000
3 000 Magali JOVER
DDT - 58-2016-10-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 14 DDT - 58-2016-10-25-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 15 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté
58-2016-10-03-006
Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la
liste des défenseurs syndicaux de la région
Bourgogne-Franche-Comté
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 16 7
| L. Liberté * Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉGION BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE
ARRETE PREFECTORAL m 4 4 - Ta BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux
de la région Bourgogne-Franche-Comté
La Préfète de la région Bourgogne-Franche-Comté
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances
économiques
VU le code du travail et notamment les articles L 1453-4, L 1453-7, L 1453-8, R 1453-2,
VU le décret n° 2016-975 du 18 juillet 2016 relatif aux modalités d’établissement de listes, à
exercice et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
VU Pinstruction DGT du 18 juillet 2016 relative aux modalités d’établissement de listes, à l’exercice
et à la formation des défenseurs syndicaux intervenant en matière prud’homale
VU l’arrêté préfectoral n° 16-642 BAG du 10 août 2016 portant publication de la liste des défenseurs
syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté
VU les propositions des organisations syndicales de salariés arrêtées au 30 septembre 2016
SUR proposition du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté
ARRETE
ARTICLE1 :
La liste des défenseurs syndicaux, établie pour la région Bourgogne-Franche-Comté, est annexée au
présent arrêté.
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 17 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 18 ARTICLE2 :
L'inscription sur cette liste permet l'exercice de la fonction de défenseur syndical dans le ressort des
cours d'appel de la région Bourgogne-Franche-Comté, à compter du 1” octobre 2016.
ARTICLE3 :
L’arrêté préfectoral n° 16-642 BAG du 10 août 2016 susvisé est abrogé
ARTICLEÀ :
Le Secrétaire général pour les affaires régionales et le Directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de Bourgogne Franche Comté sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui des huit préfectures de département.
— 3 007. 2016
Fait à Dijon le
Pourla Préfète de la région Bourgogne- FETE CONê
e«mms gation y
Eric PIERRAT
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 19 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 20 LT/T 98e4 9104/60/0€
XNBIpPUASSiNn2SU3J2PSP2}51]
XNE92IPUAS S1N3SU9J9PS9p 91517 ILNWOD-I3HONV 41 - IN9O9HNO9I 1199341 TL LS Lÿ ÿ8 €0 1, 2829/9 n . PO6EP a}W0)-au2ue14-au8031n0g eJnf np juaweyedaq YIINNVS| ‘ Jneluasaul] onbiulwuog una 2[8U01891UOIUN299-349 31 SNOT O006E€ 911$9Q JUIES any 9/ 299319 T9 06 ÿ6 T8 £0O ‘2399 - -2u303 PJEIIJSQUON 2p auleqin 211 SRE STPA) AND SOURE-RRSOENEE U9IIUUD2L |P2Sed 34IVN37 LHNOINIANY 00ÿSZ SSUIN Sep on /ÿ| 2|eU0I891 UOIUN 299-349 393-319 T9 06 ÿ6 T8 £O ‘2829J9 n| 2 -2 -2Uu3031n0 uoÿuesag DHePOSTEN| HAUT SHUEL-AUSOSInÉS JnesiAJodns ydesor 129v4v1 LHNOINIANVY 00ÿST SaUIN Sep ani /ÿ| 2[8U01$91 UOIUN 999-349 339 4119 TE £E 0€ 08 £0 °2829/9 n WO)-aU2Ue14-3U8081N0 P1219 02 10,P 2109 e] 3p Auewoyedaq 4 PAOILERA| IMRTOENSHEOBMEE Dur UE aulipues xnvi:ynoqdvg NOfIQ OO0TZ 2e] np onusne T| a2jPU0I821 UOIUN 299-349 a]}ue}SISSY 299-319 CL LS Lt ÿ8 €0 21107-19-au0eS ‘auoe 11239949 n| 2]1W0)9-au2Uue14-29U08081N0 é AE ; °° . PAPRERI| GRAN 4 9121194 IaIueq LON93ND3d -2}NEH 2JASIN Ein sqnoq ‘10,P-2199 H3INNYS 31 SNOT| 2JPU0I891 UOIUN 399-349 O006E€ - 91IS9Q AUIES an ‘9/ - 399 349 2[peuuoIssaJoid no aje2/puÂS UOIJUSASJUI,P 21}2 1194 saauu0p1007 UOISS2J01d uouaJd UON UOIJeSIUPS310,| 2P WUON 9TOT 0jÿZ 1) E- Nnpoxue,e sxeuuy
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 21 Nom Prénom Profession SRI % ehac Coordonnées Périmètre d'intervention syndicale ou professionnelle CFE-CGC ; AT Maison des Syndicats - 2 boulevard AGENT DE FE-CGC " ARRIAT Pierre-Marc + ts “a Aa Pierre de Coubertin 58000 NEVERS Département de la Nièvre MAITRISE Bourgogne-Franche-Comté ud58@cecgc.fr 03 86 61 05 67 CFE-CGC Maison des Syndicats - 2 boulevard Manager CFE-CGC Union régional Ê » MICHOT Philippe à 1 2 (où 2, Pierre de Coubertin 58000 NEVERS Département de la Nièvre commercial Bourgogne-Franche-Comté ud58@cecgc.fr 03 86 61 05 67 CFE-CGC .je 5 cours François Villon - BP 90311 - CFE-CGC Union ré | VION Bernard IC automobiles BOULE 170006 VESOUL CEDEX Vesoul Bourgogne-Franche-Comté ud70@cecgc.fr 03 84 76 18 77 CFE-CGC 2h Maison des syndicats - 7 rue Max L1 CFE-CGC Union régionale | , ; MINIER Nathalie Acheteur Serie à , [Quantin 89000 AUXERRE Département de l'Yonne Bourgogne-Franche-Comté ud89@cecgc.fr 0386522041 CFE-CGC Maison des syndicats - 7 rue Max Responsable no CFE-CGC Uni sgionale POUTRAIN Michel À P : à 1 , [Quantin 89000 AUXERRE Département de l'Yonne alimentaire Bourgogne-Franche-Comté ud89@cecgc.fr 0386522041 CFE-CGC Maison des Syndicats - Place des CFE-CGC Union régionale ’ : . SABARD Bernard Retraité en à , |cordeliers 71000 MACON Département de Saône etLoire Bourgogne-Franche-Comté ud/71@cecgc.fr 0385389008 DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux 30/09/2016 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 22 LT/E284 9102/60/0€
uoljesIUP310,]2PWON
LO £0IC t8 €O < 2}W0) auouei4 au5031n0g uol3oy X1439 1401139 02006 199 jeuor] SOLNVS k 319INH2310419313 I9NV1SIS3H V1 3Q 39V1d 199 06 an LO £0 TC ÿ8 €O 907 eyouei4 2U3031n0g uOIS9y X3439 1#04139 07006 199 31IVH134 sanb2ef ana VE F9NV1SIS3YH V1 3Q 39V1d 199 06 an LO£0 TIC v8 €O ÿ 20) euouei4 2U8051n0g uOIS9y X34139 1404139 07006 199 zI8U9)) W311O 319INH9310419313 I9NV1SIS3YH V1 3Q 39V1d 199 06 an J} OOpEUEMD6EPN-21J9 eJnf np ueweyedaq PHAMRRRSES D149 9112110} pue]o} XNVIN34g H3INNYS 31 SNOT 0006€ 911S9Q AUIES en1 9/ eAnf np 3149 aN 1} OOPEUEM@D6£PN-21J9 einf np uaweyedaq En D149 2}21}04 [OU2IN 1311119 HIINNYS 11 SNOT 0006€ LS TO ST 6€ £O X1q39 sqnog np jueweyedoq D149 911P9UPQ USIDIU29 1 JIWIPEIA D1A3fa4Ofa NODNVS19 2COSZ ÿ960€ d4 lJUIA 2p p182U097 on qÿ 2}LU07 SUIUEI4 31479 9T ZO 92 t8 £O auoes 3]neH EI 9 uawusyieda 9]SHOJU9SAU UIBAIA 9eS aneH E]2P } yedsq neo DODUE Ueln SIOBUELT MOS9 2149 15110} IBAJAS HI9NVINOG AR 9pSUOIIPUOI auQES a1neH E] 2pJuawWagedaq LÉO SEVR E6 D149 PAIP JU9IUIA ATIIV INOS2A 0000/ UOIIIA SIOSUBI4 S1N09 G je uorjuanoid UaUSlDIUU291] 2[pauU0ISS2J01dnoa[e2IpUAS UOlUSAISIUI P 91194 Saauu0p1007 UOISS3]014 uOoUu91d UON DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 23 Nomdel'organisation
Nom Prénom Profession :| Coordonnées Périmètre d'intervention syndicaleouprofessionnelle UDCGT2117RUETRANSVAAL21000 BACQUET Jean-Claude RETRAITE CGT DIJON Région Bourgogne Franche Comté 0380676240 UDCGT2117RUETRANSVAAL21000 DEGUERGUE Dominique SECRETAIRE CGT DIJON Région Bourgogne Franche Comté UDCGT2117RUETRANSVAAL21000 EON Emmanuelle COMPTABLE CGT DIJON Région Bourgogne Franche Comté 0380676240 UDCGT2117RUETRANSVAAL21000 GOSSART Jean-Christophe AGENT SNCF CGT DIJON Région Bourgogne Franche Comté 0380676240 TÉCCRIGIEN UD CGT 21 17 RUE TRANSVAAL 21000 HOUARI Charif ae eh CGT DIJON Région B F he Comté EN EFFICACITE ne égion Bourgogne Franche Comté ENERGETIQUE UDCGT2117RUETRANSVAAL21000 JOUILLE Vincent AGENT SNCF CGT DIJON Région Bourgogne Franche Comté CONCEPTEUR UD CGT 21 17 RUE TRANSVAAL 21000 . | MESSIANT-DEBRIL JonathanCUISINE CGT DIJON Région Bourgogne Franche Comté 0380676240 MUNIER David rente CGT de a von Région B F he Comté FABRICATION égionBourgogne Franche Comté 0380676240 UD CGT 21 17 RUE TRANSVAAL 21000 POINSEL Marie AGENT SNCF CGT DIJON Région Bourgogne Franche Comté 0380676240 UDCGT2117RUETRANSVAAL21000 AGENT DE 2e. ; POMMIER BrunoSECURITE CGT DIJON Région Bourgogne Franche Comté 0380676240 DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 24 LTt/s 23ed 9T0t/60/0€
XNB2IPUASS1n9SU92J2PSap2151]
uoIjesIUP310, 2P WON VE TE T8 T8 €O 20) eyouei4 2U3031n0g UOIS9Y NODNVS39g 199 INVNOIASN3 JSIAIIO NOINOD 0002 INVL1V9 NH SIT SC 199 an VE TE T8 T8 €O 90) ayaue14 2U3031nN0g UOIS9Y NODNVS39 199 uNILNOM [euor AW1VA3HI 0002 INVILILVA 3N4 STT SC 199 AN VE TE T8 T8 €0 20) ayouei4 au3031n0g uOIS9y NODNVS34 199 YI9NVINOG aueudejs 431113QNV2 000SC INVILVA 3N4 SIT SC 199 AN VE TE T8 I8 €O 21107 au2ue14 2u8031n0g UOIS9y NODNVS3g 199 an3AI338 21J9ld av4439 UN3I1L9NANOD 00082 INV1LV9 3N4 STT SC 199 aN VE TE T8 T8 €O 2}W0) auouei4 2U8051n0g UOI39Y NODNVS39 199 IN39Y asof S3TIAV 000SC INV1LLV9 3N4 STT SC 199 AN VE TE T8 T8 €O 20) ayouei} su3081n0g u0I39y NO2NVS34g 199 31A 30 34IVITIXNY e12111Ed lHVI4V 000SC INVI1V9 3N4 STT SC 199 aN Oÿ C9 Z9 08 £O 210) auy2ue14 2u3031n0g UOIS9Y NoOrIq 199 JONS LN39V 9911g NVIGNIINIA OOOTC 1VVASNVYHL 3N4 ZT TC 199 aN Oÿ C9Z9 08 £0 210) auJue14 2u5081n0g uOI394 NOrIq 199 N3IDINH231 2IAOPN7 OIHVNVYA OOOTC 1VVASNVYHL 3N4 ZT TE 199 an Oÿ &9 Z9 08 €0 910) auy2ue14 au3031n0g UOIS0H NOfIq 199 ee juaine7 INIVSSNOL 31Q 4N31vV4vd3ud OOOTC 1VVASNVYHL 3N4 ZT Te 199 AN 3 Oÿ C9Z9 08 £O dIVINIMNIIVOHIDY 2107 aUy2ueI4 2u3031n0g UOISOH Nelite 199 N3 ounig 3111NOd OOOTC 1VVASNVHL 3N4 ZT TC 199 AN 3111VND 391A43S NILNVHO9V1 9[aUU0ISS3J01d no 2[e2IPUAS UOIJUSAISUI Pp 21219 d soauU0pP1007 UOISS3J01d uou3Jd UON DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 25 Nom
Prénom
Profession
Nomdel'organisation syndicale ou professionnelle
Coordonnées
FONTAINE
Dalila
EMPLOYEE
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON 0381813134
GAIFFE
Vincent
TECHNICIEN INTERIMAIRE
CGT
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON 0381813134
GEOFFROY
Damien
TECHNICIEN
CGT
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON 0381813134
LAFOND
Antoine
CONSEILLER CLIENTELE
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON 0381813134
RégionBourgogneFrancheComté
LEMERLE
Bruno
RETRAITE
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON 0381813134
RégionBourgogneFrancheComté
MARTINEZ
Marc
RETRAITE
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON
03 81 81 31
34
RégionBourgogneFrancheComté
PLAIN
Franck
OUVRIER
CGT
UD CGT 25115 RUE BATTANT
25000 BESANCON 0381813134
POIROT
Patrick
TECHNICIEN
CGT
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON
03 81 81 31
34
RégionBourgogneFrancheComté
POLY
Arnaud
AIDE SOIGNANT
CGT
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON
03 81 81 31
34
RégionBourgogneFrancheComté
RICHARD
Jean Pierre
MONTEUR
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON 0381813134
TOZZI
Pascal
CHARGEDE MISSION
UD CGT 25 115 RUE BATTANT
25000 BESANCON
03 81 81 31
34
DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux
30/09/2016
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 26 Lt/L 284 9T0t/60/0€
XNB2IPUASSINn3SU3J2PSap2151]
2107 auy2uei+ 2u3031n0g UOISOY S9 Et ÿC ÿ8 €O 43INNYS 31 SNOT 0006€ 341S3Q LS 1N4 9/6€ 199 an
199
4314ANO
XN314
2107 aU2UeJ4 2U8081n0g UOISOY G9 Et ÿC ÿ8 €O d3INNVYS 31 SNOT 0006€ 341530 LS NH 9/ 6€ 199 an 199
319V1LdWO9
2107 auy2ue1i 2u3031n08 UOIS0H S9 Et ÿC ÿ8 €O d3INNVYS 31 SNOT 0006€ 141530 LS 3N4 92 6€ 199 AN 192
IOVAOLLAIN 1Q IN39V
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ATTAIN3Q
91079 au2ue14 au83081n0g UOIS9y S9 € ÿC 8 €O UINNVYS 31 SNOT O006€ 141S1Q LS 1NH 9 6€ 199 AN 199
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13INVG
2107 auyJuei4 au8031n0g UOIS0yY S9 Et ÿC 8 €O d3INNVYS 31 SNOT 0006€ 341S3Q LS 31H 9/6€ 199 an 199
N3IDNH931
O1P9d
VHI0va
9}W0) au2ue14 2U3031n0g UOIS9y S9 Et VC 8 EO 43INNYS 41 SNOT 0006€ 34153Q LS 314 9/ 6€ 199 an 199 3431449
321A43S 319YSNOdS34
91007 ay2ue14 2u3031n0g UOIS9y S9 € ÿC 8 £O H3INNVYS 31 SNO] 0006€ 141530 LS 1N4 9/ 6€ 199 AN
199
34314ANO
1314N09
910) ay2uei4 2u83031n0g UOIS9y S9 Et te v8 €O 43INNVYS 31 SNOT 0006€ 341530 LS 314 94 6€ 199 an 199
311V4134
21puy
NII VO
9107 auy2ue14 2u3081N0g UOIS9Y S9 Et te ÿ8 €O d3INNYS 31 SNOT 0006€ 341534 LS 314 9/ 6€ 199 an 199
311V4134
2JeN-ueaf
aavNova
210) au2ue14 2u3031n0g UOIS9y S9 Et tC v8 €O d3INNVYS 31 SNOT 0006€ 141S3Q LS NH 9/ 6€ 199 an 199
341V13493S
CITANT
910) au2ue14 2u3031N0g UOISOH VE TE T8 T8 €0 NODNVYS39 000SC INVILVS 1N4 STTSC 199 an 199
IN39V
uoljusASJUI p 2a1}8 1194 saauu0p1007 a[peuuoIssaJo1d no a[e2/puÂs uoljeSIUR310,] 2P WON
UOISS2J01d
WOoU9d
UON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 27 Nomdel'organisation
Nom Prénom Profession :| Coordonnées Périmètre d'intervention syndicale ou professionnelle AGENTUDCGT3976RUESTDESIRE39000 FOURQUET Bertrand CGT LONS LE SAUNIER Région Bourgogne Franche Comté CIRCULATION 0384244365 D DEMANDEUR UD CGT 39 76 RUE ST DESIRE 39000 L | GENOT Frederic D'EMPLOI CGT LONS LE SAUNIER Région Bourgogne Franche Comté 0384244365 UD CGT 39 76 RUE ST DESIRE 39000 GILLON Michel OUVRIER CGT LONS LE SAUNIER Région Bourgogne Franche Comté 0384244365 UD CGT 39 76 RUE ST DESIRE 39000 GOURA Mohamed OUVRIER CGT LONS LE SAUNIER Région Bourgogne Franche Comté 03 84 2443 65 DEMANDEUR UD CGT 39 76 RUE ST DESIRE 39000 =. | PONE Fabrice D'EMPLOI CGT LONS LE SAUNIER Région Bourgogne Franche Comté 0384244365 EDUCATEUR UD CGT 3976 RUE STDESIRE 39000 L PYON BOUTRIT Claude SPECIALISE CGT LONS LE SAUNIER Région Bourgogne Franche Comté 03 84 24 43 65 UD CGT 39 76 RUE ST DESIRE 39000 ROMANET Alain RETRAITE CGT LONS LE SAUNIER Région Bourgogne Franche Comté 0384244365 UD CGT 3976 RUE ST DESIRE 39000 TBATOU Abdelhafid OUVRIER CGT LONS LE SAUNIER Région Bourgogne Franche Comté 03 84 24 43 65 UD CGT 3976 RUE ST DESIRE 39000 VAUTROT Lionel OUVRIER CGT LONS LE SAUNIER Région Bourgogne Franche Comté 03 84 24 43 65 UDCGT582BDPIERREDE BACQUET Ludovic OUVRIER CGT COUBERTIN 58000 NEVERS Région Bourgogne Franche Comté 03 86 71 90 90 OPERATEUR UD CGT 58 2 BD PIERRE DE : | BLINLaurent SPECIALISE CGTCOUBERTIN 58000 NEVERS Région Bourgogne Franche Comté 03 86 71 90 90 DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux 30/09/2016 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 28 Lt/6 2324 9T0£/60/0£
XNB2IPUASSIN2SU3J2PSaP2351] a1W0)-au2ue14-au8081n0g319934IQ
?1W0) auy2ue14 2u3031n0g UOIS9Y 06 06 TZ 98 £O SHIAIN 0008S NI1439N0O9 30 344314 qg & 85 199 an 199
4314ANO
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9107 aU2UeJ4 2U3081N08 UOIBOY 06 06 TZ 98 £0O S43A3N 00085 NI1H39N0O9 30 344314 9 & 85 199 an
129
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OIUISJIA
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91W0) au2uei4 2u3031n0g UOISOY 06 06 TZ 98 £0O SH3IAIN 0008S NILHI4NO9 30 344314 {9 & 8S 199 an
199
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ILHNOS
9107 auy2ue14 au3031n0g UOISOY 06 06 TZ 98 £0O SH3A3N 0008S NI1439NO9 30 344314 9 & 8S 199 an 199
39VTIILNO N3DINH931
1113d
910) aU2ue14 aU3031n0g UOIS9y 06 06 TZ 98 £O SH3AIN 0008S NI14319N0O9 3Q 344314 Gg & 85 199 an 199
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2AJ9H
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9}U07 aU2Ue14 2U8081N0 UOIBOY 06 06 TZ 98 €O Sä3A3N 00085 NI1419N09 30 34411d 9 & 85 199 AN
199
3311V4134
aueISOf ANOVW
9107 au2ue14 au3081n0g UOISOY 06 06 TZ 98 €O SHIAIN 0008S NI1434NO9 30 344314 9 & 8S 199 AN
199
311V4134
LAN
9107 auy2ue14 2u3031n08g UOIS9y 06 06 TZ 98 £O SHIAIN 0008S NI1419N0O9 30 344314 9 C 85 199 an 199
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9}W0) au2ue14 2au3031n0g UOIS9y 06 06 TZ 98 £0O S43A3N 00085 NILH39NOI 30 3443ld 9 & 8S 199 AN
199
11VID4YIWWNOI 119YSNOdS34
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20) au2ue14 au3031n0g UOIS9y 06 06 TZ 98 £O SH3A3N 0008S NI1434NO9 30 344314 9 & 8S 199 an
199
311V4134
d3INHVO
2107 au2ue14 2u3031N0g UOIS9Y 06 06 TZ 98 £0O SH3AIN 0008S NILH19NO9 10 344314 4 C 85 199 an 195
JAOTdW3
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no 21221/PUAS uoIJeSIUP310,| 2P WON UOISSaJ01d4 wuouaid UON
DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 29 Nom Prénom Profession Sem ae! QrANÉS On Coordonnées Périmètre d'intervention syndicale ou professionnelle UD CGT 70 5 COURS FRANCOIS DAGUET Philippe EMPLOYE CGT VILLON 70000 VESOUL Région Bourgogne Franche Comté 0384786990 { EDUCATEUR UD CGT 70 5 COURS FRANCOIS * | GENET Philippe SPECIALISE CGT VILLON 70000 VESOUL Région Bourgogne Franche Comté 03 84 78 69 90 UD CGT 70 5 COURS FRANCOIS LAUZET DominiqueTECHNICIEN CGT VILLON 70000 VESOUL Région Bourgogne Franche Comté 0384786990 UD CGT 71 5 RUE GUYNEMER 71200 ANDRE Richard RETRAITE CGT LE CREUSOT Région Bourgogne Franche Comté 0385573515 D CGT 7 ER 712 BACAR Hanifa RU ie CGT d ne Line | Région B Franche Comté EOAALENT égion Bourgogne Fran 03 85 57 35 15 UD CGT 71 5 RUE GUYNEMER 71200 BAUDRAND Patricia ANT CGT LE CREUSOT Région B ne Franche Comté ADMINISTRATIF lt 0385573515 UD CGT 71 5 RUE GUYNEMER 71200 BOUVERET Remy RETRAITE CGT LE CREUSOT Région Bourgogne Franche Comté 0385573515 |: DEMANDEUR UD CGT 71 5 RUE GUYNEMER 71200 Li CHEVENET Cecile D'EMPLOI CGT LE CREUSOT Région Bourgogne Franche Comté 0385573545 UD CGT 71 5 RUE GUYNEMER 71200 CINQUIN Micheline RETRAITEE CGT LE CREUSOT Région Bourgogne Franche Comté 03 85 57 35 15 UD CGT 71 5 RUE GUYNEMER 71200 CIUPAK Daniel AGENT CGT LE CREUSOT Région Bourgogne Franche Comté 0385573515 rE TECHNICIENDE UD CGT 71 5 RUE GUYNEMER 71200 < | DESMARIS Christian BANQUE CGT LE CREUSOT Région Bourgogne Franche Comté 03 85 57 35 15 DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux 30/09/2016 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la
région Bourgogne-Franche-Comté 30 LT/TT 93e4
XNE2IPUAS S1Nn2SU2J2p Sp 2151] 9102/60/0€ ?1W09-ay2ue14-au8081N08 3199341 ST S€ /SS8 €O 1anvy1 21W09 auue14 au3031n0g UoI32y 10SN342 31 199 V1 3H1LNOD SLLN7 CITTIVUE 11IVANVND OOCTZ HIWANAN9O 3NY S TZ 199 AN 3q 339HVH9 ST SE /S 8 €O g1W0) ayaue14 au8031n0g UOIS9y 10S1N349 31 199 31IVHY134 S281099 10H3d OOCTZ HAWANAN9O 3NY S TZ 199 AN ST SE /S 8 €O 20) ayauei4 2U3031n0g UOI39y 10SN34) 31 199 31HIOA 39 IN39Y AT #3113113d OOCTZ HAWANAN9O AN S TZ 199 AN ST SE/S S8€O N3 210) au2ue14 au8081n0g UOI89 ueaf Val3HON y gy 1LOSN34D 31 199 a OOCTZ HAWANAN9O 3NY S TZ 199 aN ST SE /S S8 €O 91W07 ayauel4 au8081n0g UOI32Y 1LOSN34 31 199 31IVY134 UIE|Y HINZVN OOCTZ HAWANAN9O NY S TZ 199 aN ST SE /S S8 €O 210) ayauei4 eu8081n0g UOIS9y 10S1N349 31 199 Nr rm anbluiwuoq 43110931 OOCTZ HAWANAN9O NY S TZ 199 QN ST SE /S 8 €O 910) auy2ueI4 2u3031n0g UOIBOY 10SN3Y2 31 199 IN39V [OUIN nv:931 OOZTZ HAWANAN9O 3NY S TZ 199 AN ST SE /S 8 €O 21W0) eyaue14 au3031n0g uoI89y 10S1N349 31 199 #AIHANO ualinf XIZ1VMOY OOCTZ HAWANAN9O 3NY S TZ 199 AN ST SE /S S8 €O 9109 ayaue14 au8081n0g UOIB9y 10S1N349 31 199 31IVH134S281099 anvN9n3n9 OOCTZ HAWANAN9O AN S TZ 199 an ST SE /S S8 £O 21W0) ayouei4 eu3031n0g UOIS9y 10S1N349 31 199 331IVY134 auuy L3HINVO OOCTZ HIWANAN9O 3NY S TZ 199 AN ST SE/S G8€O TEST 9}W07 auy2ue14 2U3031n08 uOIS9y 10SN3#) 31 199 Eh bte auILeEM ANOYHING OOCTZ HAWANAN9O NY S TZ 199 aN 2[peuuoIssaJo1d no a[e2/puAs UONUSASIUI p 31}2 112 d S3auU0pP1007 UOISS2J014 Wouaid WON UOIJESIUP810,| 2P LION DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 31 Nom
Prénom
Profession
Nom de l'organisation syndicaleouprofessionnelleCoordonnées REAL David MECANICIEN AUTO UDCGT715RUEGUYNEMER71200 LECREUSOT 0385573515 SECCHI Elisabeth RETRAITEE UD CGT 71 5 RUE GUYNEMER 71200 LE CREUSOT 0385.573515 TALES GuyDEMANDEUR D'EMPLOI CGT UDCGT715RUEGUYNEMER71200 LE CREUSOT 0385.573515 RégionBourgogneFrancheComté VION Daniel RETRAITE UDCGT715RUEGUYNEMER71200 LE CREUSOT 03.85.57 35.15 RégionBourgogneFrancheComté WALDNER Valerie MAGASINIERE CGT UDCGT715RUEGUYNEMER71200 LE CREUSOT 05 855735 15 WATTEBLED Robert RETRAITE CGT UD CGT 71 5 RUE GUYNEMER 71200 LECREUSOT 0385.57 35"15 ANCELLE Dominique RETRAITE CGT UDCGT897RUEMAXQUANTIN 89000AUXERRE 0386517377 BECHARD DanielDEMANDEUR D'EMPLOI CGT UD CGT 89 7 RUE MAX QUANTIN 89000AUXERRE 03 865173 77 RégionBourgogneFrancheComté BEN ABID Oirda Employée UD CGT 89 7 RUE MAX QUANTIN 89000AUXERRE RégionBourgogneFrancheComté CHARPENTIER Didier AGENTDE FABRICATION UDCGT897RUEMAXQUANTIN 89000AUXERRE 0386517377 COICHOT Bernard RETRAITE CGT UDCGT897RUEMAXQUANTIN 89000AUXERRE 0386517377 DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux 30/09/2016 Page12/27 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 32 LT/ET 2824 9T0Z/60/0£
XNB2IPUAS S1Nn2SU2JP Sp 27511 2]W0)9-au2ue214-2u8081N09 3199341Q 2}W0) auy2ue14 aUu3031n0g uoI89y LLELTS 98 €0 3443XNV 00068 NILNVND XVAI 3NY4 Z 68 199 an 199 33401dW3 1OSSNOD 2}W07 ayJUe14 2U3031n08 UOIB9Y LL ELTS 98 €£O 3443XNV 00068 NILNVND XV NY Z 68 199 an 199 IAOTdW3 Jouag 10NO9 910) euy2ue1: au3081n0g UOIS0y LLELIES 98 EO 3443XNV 00068 NILNVND XV NY Z 68 199 an lise 1014W3,Q üNIGNVN3Q UIE]Y NVINYON 9}W0) auJue14 au3031n0g uoIS9y LLELTS 98 €0 3443XNV 00068 NILNYND XVAI 3N4 Z 68 199 an 199 311V4134 a91neMN aavao9 9}U07 aU2UE14 2U3081n08 UOIS9yY LL EL. ES 98 €O 3443XNV 00068 NILNVND XV NY Z 68 199 an 199 4314ANO UIA9Y üIIN4VO 21W07 ayoue14 2u3031n08 uoIB0y LL ELTS 98 £O 3443XNV 00068 NILNVND XV NH Z 68 199 an 199 ü31HANO sanb2erf 043 9}W0) eu2ue14 aU3031n0g u0IS9y LLELTS 98 £O 3443XNV 00068 NILNYND XV 3N4 Z 68 199 an 199 ü314ANO SIaU14 SdWvVH2s3q 910) ay2ue1+ 2u3031n08 UOIS0y LE EL LS 98 €0 3443XNV 000638 NILNVND XV NH Z 68 199 an 129 ISIHLIVN 1Q IN39V 92pnel) ÉRRENSYAEIC 9}W0) au2ue14 au3031n0g u0IS9y LE EL TS 98 €0 3443XNV 00068 NILNVND XV NY Z 68 199 an 199 134071dW3 onbiuoJsA NILLN9O-XI1093 2}W07 ay2UeJ4 2u3031n08 UOIB0y LL ELTS 98 £0O 3443XNV 00068 NILNVND XV NY Z 68 199 an 199 ü31HANO sino7-ueaf NIG 3q 9}W0) eu2ue14 aU3081n08 U0IS9y LLELTS 98 €£0 3443XNV 00068 NILNVND XV NH Z 68 199 an 199 NOILVII44v1 3Q IN39V Ue1}SU) 431Q409 UONJUSASJUI p 31jaW1194d S32UUO0P1007 2[pPuuoIssaoid no aje2ipuAs UOlESIUP810,| 2P WON UOISS2J014 wWougJd UON DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 33 Nom Prénom Profession Sem ü ocssniion Coordonnées Périmètre d'intervention syndicale ou professionnelle UDCGT897RUEMAXQUANTIN JACQUES Georges RETRAITE CGT 89000 AUXERRE Région Bourgogne Franche Comté UDCGT897RUEMAXQUANTIN LABROSSE Jean-Claude RETRAITE CGT 89000 AUXERRE Région Bourgogne Franche Comté 0386517377 UDCGT897RUEMAXQUANTIN LONGHI Agnes AIDE SOIGNANTE CGT 89000 AUXERRE Région Bourgogne Franche Comté UDCGT897RUEMAXQUANTIN LOYER Guy RETRAITE CGT 89000 AUXERRE Région Bourgogne Franche Comté 0386517377 UD CGT 89 7 RUE MAX QUANTIN PREVOST Claude RETRAITE CGT 89000 AUXERRE Région Bourgogne Franche Comté 0386517377 QUERET GuyOUVRIER CGT 89000 AUXERRE Région Bourgogne Franche Comté 0386517377 UDCGT897RUEMAXQUANTIN SOUSSI Abdelkader EMPLOYE CGT 89000 AUXERRE Région Bourgogne Franche Comté 0386517377 DEMANDEUR UD CGT 89 7 RUE MAX QUANTIN <, | TARDIEU ReneD'EMPLOI CGT 89000 AUXERRE Région Bourgogne Franche Comté 0386517377 SPAMAF (Syndicat oh oùnd : : marie-jo.joannes@assistante- JOANNES Marie Josèphe retraitée . maternelle.org Région Bourgogne Franche Comté Assistants Maternels et des Assistants Familliaux) DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux 30/09/2016 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 34 LT/ST 23e4 9T07/60/0£
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LUON DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 35 Nom
Prénom
Profession
Nom de l'organisation syndicale ou professionnelle Coordonnées Périmètred'intervention FROTEY Alain Educateur Spécialisé UDFO 25 UDFO25 2 Rue Léonard de Vinci 25000 BESANCON udfo25@force-ouvriere.fr 03.81.25.02.93 DépartementduDoubs GASMI Souleymane Conseilleren communication UDFO 25 UDFO 25 2 Rue Léonard de Vinci 25000 BESANCON udfo25@force-ouvriere.fr 03.81.25.02.93 GAUTHIER Stéphane Agent d'exploitation UDFO 25 UDFO 25 2 Rue Léonard de Vinci 25000 BESANCON udfo25@force-ouvriere.fr 03.81.25.02.93 DépartementduDoubs LANGOLF Laurent Equipier autonome UDFO25 UDFO 25 2 Rue Léonard de Vinci 25000 BESANCON udfo25@force-ouvriere.fr 03.81.25.02.93 DépartementduDoubs METILLE Hugues Conducteur de bus UDFO 25 UDFO 25 2 Rue Léonard de Vinci 25000 BESANCON udfo25@force-ouvriere.fr 03.81.25.02.93 DépartementduDoubs OHLUNG Thierry Vendeur UDFO 25 UDFO 25 2 Rue Léonard de Vinci 25000 BESANCON udfo25@force-ouvriere.fr 03.81.25.02.93 DépartementduDoubs DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux 30/09/2016 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 36 LT/LT 2824 9107/60/0€
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 37 Nom
Prénom
Profession
Nomdel'organisation syndicale ou professionnelle
Coordonnées
VAVON
Olivier
Secrétairegénéral
UDFO 58
UDFO 58Bd Pierre de
Coubertin 58003NEVERSCedexudfo58@force- ouvriere.fr0386613510
AGNELOT
Moniteurd'Atelier
UDFO70
UDFO70
5,coursFrançoisVillon70004VESOUL
Cedex
ud.fo.70@wanadoo.fr 0384960990
DépartementdelaHaute-Saône
CARDOT
Laurent
Chauffeur
UDFO 70
UDFO70
5, cours François Villon 70004 VESOUL ud.fo.70@wanadoo.fr 0384960990 DépartementdelaHaute-Saône COIN Jean-François Retraité UDFO70 UDFO 70 5, cours François Villon 70004 VESOUL Cedex ud.fo.70@wanadoo.fr 0384960990 DépartementdelaHaute-Saône HUBACHER Philippe Aide medico-psy UDFO 70 UDFO 70 5, cours François Villon 70004 VESOUL Cedex ud.fo.70@wanadoo.fr 03 84 96 09 90 DépartementdelaHaute-Saône LEISING Denis Educateur spécialisé UDFO 70 UDFO 70 5, cours François Villon 70004 VESOUL Cedex ud.fo.70@wanadoo.fr 0384960990 DépartementdelaHaute-Saône DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 38 Lt/6T 2324 9T07/60/0€
XNE3IPUAS SIN9SU3JP SP 2351] 21W0)-au2u214-2u8031n0g 3199341Q aUUOA,| 2p Juawayedaq CT 99 €S'98"€0 1} 9191AN0-3910]D 680pn 3443XNV 00068 NILNYND XEW any Z 68 01qn 6801qan ounig 2VANVIg aUUOA\,| 2p jueweyedagq ©T'SS'CS 98 £0 1} 2191AN0-9910© 680Jpn 3443XNV 00068 NILNYND XEN SNY Z 68 01qn 6801qn 9He1304 211124 aavzig 2110712 aU9eS ap juewayedaq SS'ST' 8€" G8 €0 1} 2191IAN0-3910J@ T/0Jpn NODVM COOTZ JOUIET 82e]d TZ 01qn TZ 0:1qn 2e 21J9ld 1039Vd 91107 12 2U9ES ap juewayiedoq SS'ST' 8€ 8 E€0 1j 9181IAN0-9910J@T/OJPn NODVN COOTZ JOUIET 29e] TZ 01qn TZ 01qn Xnall}ua]u09 -91d9381Pu2 jluaine] 1n01149v1 91107 19 2U9ES 2p juawagedoq SS'ST 8€" S8 €0 1} 2181AN0-9910J@T/0OJpn NODVIN COOTZ FOIE 82e] TZ O0:qan TZ 01qn 2111104 Y21112d 13nN49 21107 2 2U9S 2p juewoy/edoq SS'ST'8€"S8'E0 1} 2181IAN0-3910JOT/0Jpn NODVN COOTZ 1OUJET 89e] TZ 01qn TZ 01qn 9}11N99S 9P]u93y [euol7 10T1INOg aUQeS-2}nEH E] 2p juowuay/edoq 06 60 96 ÿ8 £O Jj oopeuemM@ooz'o} pn X2p37 1NOS3A ÿ000£ UOIIIA SIoSUe14 s1n09 ‘G 0Z 01qn 0Z 01qan UOI]I9SUI,p 2831eu7 euliqes 13N34 UOIJUSAISJUIP 81]aW11I94 Saauu0p1007 2jPuuoIssaoid no aje2ipuAs UOIESIUP310,| 2P WON UOISS3J014 WoUu9id UON DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 39 Nom
Prénom
Profession
Nom de l'organisation syndicale ou professionnelle Coordonnées CADIOU Alice Retraitée UDFO 89 UDFO89 7 Rue Max QUANTIN 89000 AUXERRE udfo89@force-ouvriere.fr 03.86.52.55.12 Départementdel'Yonne CANOVAS Jean Retraité UDFO 89 UDFO 89 7 Rue Max QUANTIN 89000 AUXERRE udfo89@force-ouvriere.fr 03.86.52.55.12 GEORGES-LAIZEAU Anthony Conseiller en Sécurité Incendie UDFO 89 UDFO89 7 Rue Max QUANTIN 89000 AUXERRE udfo89@force-ouvriere.fr 03:86.52.55;:12 Départementdel'Yonne PICARD Olivier En invalidité UDFO 89 UDFO89 7 Rue Max QUANTIN 89000 AUXERRE udfo89@force-ouvriere.fr 03.86.52.55.12 Départementdel'Yonne ROUVRAIS Patrick Maitre Ouvrier Principal UDFO 89 UDFO 89 7 Rue Max QUANTIN 89000 AUXERRE udfo89@force-ouvriere.fr 03.86.52.55.12 LONCHAMP Henri-Joseph Manager de formation UDFO 90 UDFO 90 Maisondu Peuple 90000 BELFORT udfo90@force-ouvriere.fr 0384210721 TerritoiredeBelfort MICHEL Patrick Ingénieur UDFO 90 UDFO 90 Maison du Peuple 90000BELFORT udfo90@force-ouvriere.fr 0384210721 TerritoiredeBelfort DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 40 LT/TT 2824 9T07/60/0£
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 41 Nomdel'organisation
Fichier
NEVERS Cedex
Nom Prénom Profession ;| Coordonnées Périmètre d'intervention syndicaleouprofessionnelle Solidaires712RueduParc71100 ion Syndicale Solidaires - [CHALON SUR SAÔNE 2 BENTATA Kader Formateur AFPA pen En LS M2 - .8 Région Bourgogne Franche Comté Bourgogne Franche-Comté |Solidaires71@orange.fr 0644084084 Solidaires 71 2 Rue du Parc 71100 icale Solidaires - AÔNE : GRAPPIN Pascal Sur l PRE LU meLo ue Région Bourgogne Franche Comté autoroutier Bourgogne Franche-Comté |Solidaires/71@orange.fr 0646094719 Solidaires712RueduParc71100 icale Solidaires - R SAÔNE , TROUILLET Romain Enseignant mu té Lu sde mp “. É Région Bourgogne Franche Comté Bourgogne Franche-Comté |{Solidaires71@orange.fr 0664164823 Solidaires712RueduParc71100 Conseil droit d Union Syndicale Solidaires - [CHALON SUR SAÔNE , GELETA Christian " SAR ES fe se wr EE Région Bourgogne Franche Comté travail Bourgogne Franche-Comté |Solidaires71@orange.fr 0680752568 UNSA 15boulevard Pompon , de LA TOUR D'AUVERGNE Max Agent SNCF UNSA à Département de la Côte d'or 21000 DIJON UNSA 15boulevard Pompon " SAFFROY Jean-Luc Responsable RH UNSA P Département de la Côte d'or 21000 DIJON UNSA - UD 71 Maison des TABUTIN Patrick Congé de fin d'act UNSA Syndicats 2 rue du Parc 71100 Département de Saône etLoire CHALON SUR SAÔNE . UNSA Maison du Peuple 90020 se GUYOT Alain Sans profession UNSA P Territoire de Belfort BELFORT Cedex ee Fédération Générale Transports et VANDENBROUCKE François Baecueur URI CFDT BourgogneEnvironnement CFDT 49 avenue Bourgogne-Franche-Comté Simon Bolivar 75950 PARIS CEDEX 19 ResponsableUnion Départementale CFDT de la BARANTON Delphine FURI CFDT Bourgogne Nièvre Boursedu Travail 58006 Bourgogne-Franche-Comté DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux 30/09/2016 DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 42 LT/Et 284 9T04/60/0€
XNE9IPUAS SiN2SU3J2P S2p 251] 2]W0)-ay2ue14-2u8081n0ÿ 31993410
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DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 44 LT/STt 28eq
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Prénom Profession
Nomdel'organisation syndicaleouprofessionnelle
Coordonnées
NICOLAS François Retraité URICFDTFranche-Comté
UniondépartementaleCFDTHaute- Saône5COURSFVILLON70000 VESOUL
RICHETON Hervé
Retraité
URI CFDT
Franche-Comté
UniondépartementaleCFDTHaute- Saône5COURSFVILLON70000 VESOUL
Bourgogne-Franche-Comté
SEGUIN
Jean-Francois Educateur URI CFDT
Franche-Comté
UniondépartementaleCFDTHaute- Saône5COURSFVILLON70000 VESOUL
ANSTETT Eddy Retraité URI CFDT Franche-Comté
UnionDépartementaleCFDT Territoire de Belfort Maison du
COSTI
Michel Retraité
URI CFDT
Franche-Comté
UnionDépartementaleCFDT Territoire de Belfort Maison du Peuple90000BELFORT
Bourgogne-Franche-Comté
DUCRET
Gilles Retraité
URI CFDT
Franche-Comté UnionDépartementale
CFDT TerritoiredeBelfortMaisondu LEPONNER Véronique Employée de commerce URI CFDT Franche-Comté UnionDépartementaleCFDT TerritoiredeBelfortMaisondu Peuple90000BELFORT MEZONNET Claude Retraité URI CFDT Franche-Comté UnionDépartementaleCFDT Territoire de Belfort Maison du Peuple90000BELFORT PETER Corinne Infirmière URI CFDT Franche-Comté Union Départementale CFDT Territoire de Belfort Maison du Peuple90000BELFORT Bourgogne-Franche-Comté PINETGérard Technicien URI CFDT Franche-Comté UnionDépartementale CFDT Territoire de Belfort Maison du Peuple90000BELFORT DIRECCTE Bourgogne-Franche-Comté Liste desdefenseurs syndicaux DIRECCTE Bourgogne Franche-Comté - 58-2016-10-03-006 - Arrêté préfectoral n° 16-734 BAG portant publication de la liste des défenseurs syndicaux de la région Bourgogne-Franche-Comté 46 LT/LT 234 9T02/60/0€
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protection des populations de la Nièvre
58-2016-10-21-004
ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de
la domiciliation des personnes sans domicile stable de la
Nièvre 2016-2021
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 49 +
Liberef » Égalité « Prutsrrdté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA
COHESION SOCIALE ET DE LA
PROTECTION DES POPULATIONS DE
LA NIEVRE
SERVICE Hébergement - Logement
LE PREFET DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
ARRÊTÉ n°
Portant approbation du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable de la Nièvre
2016 -2021
Vu le code de l’action sociale et des familles (CASF)
- partie législative : L264-1 à L 264-10
- partie réglementaire : D 264-1 à D 264-15 ;
Vu Particle 51 de la loi N° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO) ;
Vu l’article 34 et 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) ;
Vu le plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale adopté lors du CILE du 21 janvier 2013 ;
Vu la circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du Plan pluriannuel de lutte
contre la pauvreté et pour l’inclusion sociale ;
Vu le décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ;
Vu le décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d’élection de domicile pour l’ Aide Médicale de
l'Etat (AME) ;
Vu le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable ;
Vu l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable ;
Vu l'arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d’élection de domicile et attestation
de domicile des personnes sans domicile stable ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 50 Sur proposition de Madame le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 :
Le schéma départemental de la domiciliation ainsi que le guide pratique de la domiciliation annexés au présent
arrêté sont approuvés.
Ces documents seront annexés au Plan Local d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées (PLALHPD).
Article 2 :
Le présent arrêté et ses annexes feront l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de la Nièvre.
Article 3 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre, le directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Nevers, le 2 | OCT. 2016
Le Préfet,
Olivier BENOIST
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 51 < CP Liberté » Égalité ° Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SCHEMA
DEPARTEMENTAL DE LA
DOMICILIATION
DES PERSONNES SANS
DOMICILE STABLE
de la NIEVRE
2016 - 2021
Direction
Départementale de la
Cohésion Sociale et de
la Protection des
Populations
(D.D.C.S.P.P.)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 52 SOMMAIRE
Préambule
Textes de références
Définition de la domiciliation
I — Contexte national
II - Évolution du régime de la domiciliation selon nouvelle instruction
III — Diagnostic départemental au 31 décembre 2014 réalisé avant
changement du cadre règlementaire
IV —- Orientations et actions retenues
* Assurer une bonne répartition de la réponse aux demandes de
domiciliation territoirialement,
+ Tendre vers une convergence des pratiques dans l'activité de
domiciliation.
V - Modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des actions
du schéma
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 53 PREAMBULE
L'État des lieux posé par le Plan Pluriannuel de Lutte contre la Pauvreté et Pour l'inclusion
Sociale (PPLPIS) démontre qu'un nombre important de ménages ne recourent pas aux droits
sociaux dont ils peuvent bénéficier, malgré des situations de grande fragilité.
Assurer l'accès à une domiciliation semble dans ce cadre un axe important dans la lutte contre
le non recours aux droits sociaux, et l'inscription dans une première démarche d'insertion,
notamment pour les populations les plus fragiles, tels que les personnes en errance ou les
ménages issus de la communauté des gens du voyage.
La Loi n° 2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une
première clarification du dispositif et l'institution d’un droit à la domiciliation
administrative. La coexistence de plusieurs procédures de domiciliation constituait cependant
une source évidente de complexité.
C'est pourquoi le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du
21 janvier 2013 a prévu la simplification du dispositf de domiciliatin afin de favoriser sa mise
en oeuvre, ainsi que son animation territoriale par l'élaboration de schémas départementaux
de la domiciliation par les préfets sous la coordiantion des préfets de région.
Les nouvelles dispositions juridiques prévues aux articles 34 et 46 de la loi du 24 mars 2014
pour l’Accès au logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) font suite à un large travail de
concertation dans le cadre d’un groupe de travail porté par la Direction Générale de la
Cohésion Sociale qui s’est réuni entre juin 2013.
Les décrets d’application de la loi sont désormais en vigueur : décret du Conseil d'Etat
N° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliaton ; décret du
Conseil d’État n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l’aide médicale de l’État (AME) et décret simple n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la
domiciliation des personnes sans domicile stable.
Ce Schéma a pour objectifs de :
& disposer d'une connaissance objective et partagée des besoins qui s'expriment sur
le territoire,
& disposer d'une connaissance objective et partagée de l'offre existante destinée à
y répondre,
& analyser l'adéquation entre offrelbesoin dans la perspective de prévenir
les ruptures,
& s'assurer d'une couverture territoriale cohérente,
& définir les pistes d'actions prioritaires et les initiatives locales sur
lesquelles s'appuyer afin d'améliorer la qualité du service rendu aux bénéficiaires,
$ assurer un suivi annuel de la domiciliation.
Annexé au Plan Local d'Actions pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (PLALHPD), ce schéma permettra de nouer sur notre département des relations
de partenariat permettant au dispositif de domiciliation de répondre aux besoins existants ou
émergents, dans l'intérêt des plus démunis
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 54 TEXTES DE REFERENC
o Code civil article 102,
. Code de l’action sociale et des familles (CASE),
- Partie législative : L 264-1 à L264-10,
- Partie réglementaire : Articles D 264-1 à D 264-15,
° Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et
portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO),
° Article 34 et 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR),
° Décret 2007- 893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (lien
avec la commune),
° Décret 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des sans domicilefixe,
e Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire CERFA n° 13482*02 « attestation
d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable »,
° Circulaire DGAS 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable et son annexe (cahier des charges type),
. Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du CILE du 21
janvier 2013,
° Circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du Plan pluriannuel de
lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale,
e Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
. Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'Aide
Médicale de l'Etat (AME),
. Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
° Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable,
°__ Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
attestation de domicile des personnes sans domicile stable.
° Article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée par la loi du
15 août 2014,
° Note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (annule et remplace la
circulaire JUSK1240044C)
° Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (JO du 30 juillet 2015) relative à la réforme du droit d'asile,
et article 20 du décret d'application n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 précisant notamment la
procédure de domiciliation des demandeurs d'asile pour l'octroi des « conditions matérielles d'accueil »
devant être proposées par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OFII), après
l'enregistrement de leur demande,
+ Décret n° 2004-813 du 14 août 2014 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946
réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers,
. Circulaire n° INT/D/05/00014/C du 21 janvier 2005 du Ministère de l'Intérieur relative aux
conditions d'examen des demandes d'agrément des associations en charge de la domiciliation des
demandeurs d'asile,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 55 . Circulaire n° INT/D/05/00051/C du 22 avril 2005 du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité
intérieure et des libertés locales, prise en application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003 modifiant
la loi N° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
° Textes relatifs aux gens du voyage, à l'AME, personnes incarcérées, aide juridique,
inscription électorales, accès aux services bancaires...
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 56 DEFINITION DE LA DOMICILIATION
Le droit à la domiciliation constitue un droit fondamental puisqu'il constitue un préalable
indispensable à l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable.
En raison d'accidents de la vie, de moyens financiers trop faïbles, d'un mode de vie itinérant ou
d'un exil, certains individus ne bénéficient pas ou plus d'un domicile stable.
Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs pour permettre aux personnes sans
domicile stable ainsi qu'à d'autres publics (demandeurs d'asile, et bénéficiaires de l'aide
médicale de l’État, gens du voyage) de disposer d'une adresse. Cette élection de domicile,
appelée aussi domiciliation administrative, est attribuée par les centres communaux ou
intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ou par des organismes agrées par le Préfet de
département.
La mission des structures domiciliaires ne consiste cependant pas à fournir seulement une
adresse où recevoir leur courrier privé ou administratif, elles ont également pour objectif d'aider
les personnes sans domicile stable à avoir un accès à leurs droits.
Définition de la Domiciliation :
« La domiciliation permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d’une
adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que
remplir certaines obligations. »
La notion des personnes sans domicile stable désigne toute personne qui ne dispose pas d’une
adresse lui permettant d’y recevoir et d’y consulter son courrier de façon constante et
confidentielle »
Auparavant complexes et ne garantissant pas un accès aisé aux droits, les procédures d'élection
de domicile ont été réformées par la loi du 5 mars 2007 (Droit au Logement Opposable (DALO),
suivie de deux décrets d'application.
La réforme a été instaurée afin d'améliorer l'accès aux droits civils, civiques et sociaux des
personnes sans domicile stable, en habitat mobile ou précaire ; et d’harmoniser les pratiques
existantes.
Durée : L'article D 264-1 du CASF précise que l'élection de domicile est accordée pour une durée
d’un an
Public :
« Les personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable :
o les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d’une résidence mobile,
o les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers,
© les personnes qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence,
o les personnes vivant en bidonville ou en squat, et les personnes sans abri vivant à la rue,
e Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la couverture maladie, ou d’autres
prestations sociales (prestations d'accueil du jeune enfant ou allocations familiales par
exemple),
< Les gens du voyage sans domicile stable,
« Les personnes qui vivent de façon itinérante, pour l'accès à l'ensemble des prestations
sociales, peuvent élire domicile dans la commune de leur choix. Cette commune peut être la
commune de rattachement mais elle peut aussi être une autre commune selon la procédure de
domiciliation prévue par le CASF,
+ Les ressortissants étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière : ce public peut
accéder à la domiciliation de droit commun en vue de solliciter :
o l’aide médicale état (AME),
o l’aide juridictionnelle,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 57 o l'accès aux droits civils reconnus : droits extrapatrimoniaux liés à l’état de la personne
(mariage, adoption, tutelle, décès....),
À noter que les citoyens de l’Union (UE, EEE, Suisse) en situation régulière ont accès au dispositif de
domiciliation dans les mêmes conditions que les ressortissants français,
+ les personnes sous mesures de protections juridiques à l’exception des personnes sous
tutelle, en application de l'article 108-3 du code civil « le majeur en tutelle est domicilié chez son
tuteur»,
° les personnes placées sous main de justice (détenus) lorsqu'elles ne disposent pas d’un
domicile de secours ou d’un domicile personnel au moment de l’incarcération. ; solution
moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu'elle peut être conservée à sa
libération.
.
+
Un formulaire unique : l'attestation d'élection de domicile (CERFA 15547*01), permet l'ouverture des
droits suivants :
o Droits civiques : carte nationale d'identité, passeport, inscription sur les listes électorales,
délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour,
o Droits civils reconnus par la loi : droits extrapatrimoniaux liés à l'état de la personne
(mariage, adoption, décès, tutelle....),
o Compte bancaire ou postal,
o Souscription d’une assurance légalement obligatoire (comme l'assurance automobile),
o Aide juridictionnelle,
o Droits aux prestations sociales, légales, réglementaires, et conventionnelles, (AME, la
protection maladie universelle (PUMA), CMU-C, ACS, AAH et prime d'activité,
Allocations servies par pôle emploi, ASPA, ASPH, RSA , APA, PCH....),
o Démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d'insertion sociale,
o Les démarches fiscales en application de la réglementation fiscale qui oblige tous « les
résidents fiscaux en France » a se soumettre aux obligations de déclaration fiscale,
o Les démarches de scolarisation
Cas particulier : les demandeurs d'asile
Ces personnes relèvent de procédures spécifiques pour une domiciliation ouvrant droit notamment à la PUMA, et
depuis le 1er novembre 2015 à l'Allocation pour Demandeurs d’Asile (ADA), instaurée par l'article 23 de la loi
relative à la réforme du droit d'asile, en remplacement de l’Allocation Temporaire d'Attente (ATA).
À KEPAS CONFONDRE DOMICILIATION ET COMMUNE DE RATTACHEMENT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 58 I- Le contexte national au sein duquel s'inscrit la démarche de réalisation du
schéma départemental
À -— Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
Le Plan pluriannuel de lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier
2013 lors de la réunion du Comité Interministériel de Lutte contre les Exclusions ( CILE),
constitue le cadre structurant de l’action du Gouvernement en matière de solidarité tout au long
du quinquennat.
Le Plan affiche des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits de tous par
tous. Les objectifs de réduction du non-recours se déclineront notamment dans les territoires,
sous l'égide des Préfets. Ils ont pour mission de développer des liens entre les différents services
accueillant des personnes en précarité afin, notamment, d'organiser leur accompagnement vers
l'ouverture de leurs droits.
À ce titre, le Plan prévoit que seront mises en œuvre des mesures de simplification des
procédures de domiciliation et de mobilisation des Préfets chargés de coordonner l’action des
structures chargées de la domiciliation. Les Préfets de départements, sous la coordination du
Préfet de Région, et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs associatifs concernés,
établiront un schéma de la domiciliation.
B -— La simplification législative de la domiciliation
Le bon fonctionnement de la domiciliation est crucial, puisqu'elle constitue un premier pas vers
la réinsertion. La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis
une première clarification du dispositif, en précisant les modalités de la mise en œuvre de cette
réforme.
Si les acteurs ont reconnu la pertinence de cette première réforme et des dispositifs qui la
complètent, la domiciliation reste encore d'application complexe.
La loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) a
constitué le véhicule législatif de la poursuite de cette réforme, visant à simplifier le dispositif
de domiciliation, par les dispositions suivantes :
* l'unification des dispositifs généralistes (DALO) et Aide Médicale de l’État (AME)
(art.46) ;
* l'élargissement des motifs de domiciliation à l’ensemble des droits civils, qui
constituent pour les étrangers en situation irrégulière des droits dont la loi leur
reconnaît par ailleurs déjà l'exercice (art.46) ;
* l'intégration au Plan Local d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PLALHPD) des schémas de la domiciliation qui en
constitueront une annexe arrêtée par le Préfet de département (art.34).
C — Evolution de la domiciliation des demandeurs d’asile
La réforme de l'asile est intervenue dans le cadre de la loi N° 2015-925 du 29 juillet 2015.
Un premier décret d'appplication a été publié le 21 septembre 2015 précisant notamment la
procéture de domiciliation des demandeurs d'asile pour l'octroi des « conditions matérielles
d'accueil », devant être proposé par l'Office Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII)
après l'enregistrement de la demande d'asile à compter du 1er novembre 2015.
L'élaboration des schémas s'inscrit dans ce contexte. Elle n’est pas conditionnée par la
publication des textes réglementaires d'application de la loi ALUR.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 59 II — Evolution du régime de la domiciliation conformément à la nouvelle
instruction n°DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016
Les schémas de la domiciliation constituent un outil pour orienter durablement la politique
d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.
Trois enjeux majeurs président à la réalisation des schémas :
- la concertation des acteurs du champ de la domiciliation pour assurer une couverture
territoriale cohérente,
- la qualité du service de domiciliation rendu aux usagers,
- la mise en œuvre d’une méthode harmonisée entre les départements sous la coordination
des régions pour mieux analyser l'offre et les besoins.
Les principales nouveautés du régime de la domiciliation sont les suivantes :
- le dispositif de domiciliation spécifique à l'aide médicale de l’État est supprimé. Les
régimes de domiciliation généraliste et d'aide médicale de l’État sont désormais unifiés,
- la condition de lien avec la commune telle qu'elle résulte de l'article R 264-4 du CASF est
précisée. La notion de séjour se substitue à la notion d'installation sur le territoire,
indépendemment du statut d'occupation,
- la création d’un formulaire de demande d'élection de domicile et actualisation de
l'attestation d'élection de domicile pour tenir compte des changements de la loi ALUR.
Le formulaire de demande et l'attestation d'élection de domicile précise l'identité de la
personne domicile stable et de ses ayants droits,
- l'intéressé n'a plus l'obligation de se présenter tous les trois mois ; celle-ci est remplacée
par l'obligation pour l'intéressé de se manifester ( physiquement ou par téléphone) tous
les trois mois,
- l'obligation pour tous les organismes domiciliataires de communiquer aux départements
et organismes de sécurité sociale, à leur demande, l'information selon laquelle une
personne est bien domiciliée dans un délai d’un mois.
Les nouveautés relatives à l'agrément et au rapport d'activité des organismes domiciliataires :
Désormais,
- les centres d'hébergement d'urgence relevant de l’article L3 22-1 du CASE,
- les établissements de santé et les services sociaux départementaux,
- les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l’exlusion, ou pour
l'accès aux soins,
- les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article
L 312-1 du CASF,
- les organismes dits d'aide aux personnes âgées mentionnés à l’article L 232-12 du CASE,
peuvent être agréés à des fins de recevoir les déclarations d'élection de domicile,
Ces établissement n’ont pas à solliciter d'agrément pour leurs résidents, dès lors qu'ils
disposent d’un service de courrier (principe de l'adresse déclarative). Ils doivent solliciter un
agrément s'ils exercent une activité domiciliataire pour un public qu’ils n’hébergent pas.
Les centres d'accueil des demandeurs d'asile sont retirés de cette liste, compte tenu du
régime propre aux règles de domicilaiton dans le cadre du droit d'asile.
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organsimes agréées
doivent transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de
domiciliation conformément à l’article D 264-8 du CASF.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 60 III - Diagnostic départemental au 31 décembre 2014 réalisé avant changement
du cadre réglementaire
À — Les caractéristiques du territoire
Le département de la Nièvre est composé de 312 communes, soit 312 Centres communaux
d'Action Sociale (CCAS) et un Centre Intercommunal d'Action Sociale des Vaux d'Yonne créé au
1er janvier 2011.
L'offre dans le département se caractérise principalement par :
12 CCAS exerçant la domiciliation dont le CCAS de St Eloi et CCAS de St pierre-le-Moutier
en 2015 qui domicilient les gens du voyage résidant sur la commune (démarche pour
solliciter carte d'identité, pour recevoir les prestations type RSA...)
La maison d'arrêt de Nevers exerçant la domiciliation à titre subsidiaire (délivrance au
détenu d'une attestation d'élection temporaire de domicile, durée limitée à la période de
détention).
« La loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire prévoit que les personnes
détenues peuvent élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire pour l'excercice de
leur droit civique lorsqu'elle ne dispose pas d'un domicile personnel et pour faciliter leurs
démarches administratives. Cependant la note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en
établissement pénitentiaire, précise que cette possibilité doit rester une option subsidiaire
du droit commun, et que dans la mesure du possible la personne détenue puisse se
domicilier au sein d'un CCAS, d'un CIAS, ou d'un organisme agréé, dans la mesure où
l'élection de domicile auprès de l'établissement pénitentiaire ne dure que le temps de la
détention ».
Par contre le SPIP n'est pas organisme domiciliataire. Cependant l'aménagement de peine
ne peut pas s'envisager sans domiciliation établie pour le public qui est suivi (personnes
incarcérées ou suivies en milieu ouvert). Le personnel d'insertion et de probation doit
informer ces personnes de leur droit à élire domicile auprès des organismes mentionnés
ci-dessus.
La Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (FOL) agréée domiciliant exclusivement
les demandeurs d'asile en 2015.
L'ensemble des Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale ne domicilie pas
les personnes qu'ils accueillent,
Aucune association départementale agréée au titre de l'Aide Médicale État.
> Appréciation des demandes et des besoins de domiciliation
Selon enquête domiciliation réalisée en 2013 par le Ministère des Affaires Sociales et de la Santé, sur l'état des lieux:
® Au 31 décembre 2012 pour 6 organismes domiciliataires
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 61 @ Année 2012 :
Selon enquête menée par la DDCSPP de laNièvre en 2015
© Année 2014 :
Une enquête menée par les services de l’État sur la base d'un questionnaire qui a êté adressé au 1er
semestre 2015 à toutes les associations, organismes (ANAR, Nièvre-Regain, PAGODE, FOL,
COALLIA, ADPEP, Mission Locale du Morvan, justice, SPIP, ANVOSA, service social de l'Hôpital de
Nevers), et CCAS (Nevers, La Charité/Loire, Clamecy, Decize, Cosne-Cours/loire, Château-Chinon,
Cercy-la-Tour, Châtillon-en-Bazois, Corbigny, Coulanges-les-Nevers, Donzy, Dornes, Fourchambault,
Garchizy, Imphy, Lormes, Luzy, Magny-Cours, Marzy, Montsauche-les-Settons, Moulins-Engilbert,
Pougues-les-Eaux, Pouilly-sur-Loire, Prémery, St Benin-d “Azy, St Eloi, St Saulge, Sermoise-sur-Loire,
Varennes-Vauzelles, Varzy), susceptibles de faire de la domiciliation.
Ce questionnaire est une première approche qui participe à l'établissement d'un diagnostic pour le schéma
départemental de la domiciliation dans la Nièvre. Ce schéma, sera inclus, en annexe, dans le Plan Local
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisée (PLALHPD).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 62 ® Evolution de la domiciliation sur la Nièvre entre 2012 et 2014 :
Nombre de dossiers traités
Organismes Total 2014 2013 2012 sur 3 ans
CCAS Cercy-la-Tour 0 0 1 1
CCAS Chateau-Chinon 2 0 0 2
CCAS Fourchambault 2 0 1 3
3
CCAS Donzy 1 1 1 (1 travailleur
itinérant)
9 -
(la même
CCAS Garchizy 3 3 3 famille de 2
personnes)
CCAS Clamecy 4 3 LL 14
CCAS Decize 8 ri 14 29
CCAS La Charité/Loire 25 17 9 51
CCAS Cosne-Cours/Loire 65 43 30 138
CCAS Nevers 611 567 605 1783
CCAS de St Eloi 4 depuis 2015 de janvier 2015 à avril
2015
C.C.AS. de St Pierre-le- ä 2
Moutier depuis 2015
> Les organismes domiciliataires en 2015
MAAHON Ar Etablissement:
ft pou
pénitientiaire
les demandeur autorisé
à titre
d'astie subSidiaire
Les deux services qui sont le plus concernés, par la domiciliation sont :
le CCAS de Nevers qui a enregistré en 2014, 611 domiciliations (lères demandes et
renouvellements), soit une moyenne de 260 à 270 personnes par mois en file active, sur l'année,
394 personnes actives en flux permanent,
Le CCAS de Nevers enregistre principalement des sans domicile fixe (108), des gens du voyage
(82), les personnes sortant de CADA ou SHUDA (déboutés du droit d'asile) et qui sont en attente
de droits, des personnes sortants de prison. En ce qui concerne les personnes hospitalisées, la
demande est à la marge (3-4),
Environ 25 % de la population domiciliée est issue d’un pays étranger et environ la moitié a une
méconnaissance importante de la langue,
le service de domiciliation de la Fédération des Œuvres Laïques (F.O.L) pour les demandeurs d'asile
avec 224 domiciliations (lères demandes et renouvellements), soit une moyenne
de 78 personnes par mois en file active (uniquement des demandeurs d'asile primo-arrivants),.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 63 Des demandes de domiciliation sont exprimées par :
* le service social de l'Hôpital de Nevers qui oriente vers le CCAS de Nevers ou la FOL,
* le PRADO qui oriente les personnes SDF vers le CCAS de Nevers (accord avec le CCAS de
prévenir leur service), et les demandeurs d'asile vers la FOL.
Qui sollicite la domiciliation auprès des CCAS ?
Les personnes qui sollicitent la domiciliation sont le plus souvent des personnes en situation de
précarité, sans domicile fixe ou hébergées temporairement, les gens du voyage, mais aussi des
travailleurs itinérants.
Délai d'obtention de la domiciliation :
Le C.C.A.$. De Nevers domicilient les publics rapidement (24/72 H).
Le service domiciliation de la F.O.L. A une demi journée de permanence par semaine pour
assurer ce service.
Sorties du dispositif :
Pour la plupart des CCAS, toutes personnes ne se manifestant pas dans un délai de 3 mois, se
voit sortir du dispositif, avec délivrance d'un certificat de fin de domiciliation. Cette sortie n'est
pas définitive, la personne peut à tout moment solliciter à nouveau le service domiciliateur.
Profil de l'usager
Sur les CCAS, la majorité des personnes qui font appel à la domiciliation sont des hommes 71 %
(Femmes 29 %), originaires pour la plupart d'un autre département (données du CCAS de
Nevers), de la Nièvre (pour les autres CCAS), seuls (67 %), âgés entre 26/40 ans (48 %) et
41/60 ans (27 %), pour la plupart sans domicile fixe.
Le service domiciliation des demandeurs d'asile primo-arrivants dans la Nièvre enregistre des
personnes isolées mais aussi des couples avec enfants ou personnes seules avec enfants.
Pour 2014 : 108 personnes en famille et 116 isolés.
La diversité des nationalités est importante puisque des originaires de pas moins de 20 pays
différents ont été prises en charge sur ce service (premiers pays demandeurs : RDC, Kosovo,
Albanie, Somalie, Russie, Syrie).
2. Eléments de connaissance du dispositif de domiciliation
> L'agrément des structures
Les services de l’État sont chargés de l'agrément des associations offrant un service
de domiciliation.
Concernant le dispositif généraliste, la DDCSPP est en charge de ces agréments.
Ceux-ci se font par demande des associations, et les services de l’État veillent à la
conformité avec le cahier des charges départementales. L'agrément est délivré pour
trois ans.
Concernant le dispositif spécifique aux demandeurs d'asile: les associations
souhaitant être agréées à ce titre déposent une demande auprès du service des
étrangers de la Préfecture, qui instruit le dossier.
L'agrément fait l'objet d'un arrêté préfectoral.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 64 Les CCAS ne sont pas soumis à la procédure d'agrément selon la circulaire du
25février 2008.
n'y a pas de liste d'organismes agréés dans la Nièvre, exception de la FOL pour la
domiciliation des demandeurs d'asile.
Délai moyen de traitement des demandes (agrément ou renouvellement) : 1 MOIS.
Répartition des associations agréées exclusivement au titre du dispositif généraliste au 31,12.2013
> Les rapports d'activité
La Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre transmet un rapport d'activité chaque
année.
Seul le CCAS de Nevers communique un bilan annuel, dans le cadre de son rapport
d'activité, aux services de l'État.
Il n'y a pas de modèle de rapport d'activité proposé aux organismes domiciliataires de la
Nièvre.
> Le pilotage local du dispositif
Actuellement, il n'existe pas d'instance d'échange ou de concertation sur la domiciliation
dans le département de la Nièvre.
Au niveau régional, il n'y a pas de concertation relative à l'offre de domiciliation.
B —- Adéquation offres et besoins
1° Adéquation quantitative
Le département de la Nièvre est un département qui pratique peu la domiciliation
(cf carte ci-dessous) :
Répaæriition des personnes domicilièes au 31.12.2012
Merde depere eskttes |
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 65 0,21%
0,43%
0,85%
1 CCAS Chateau-Chinon
| [ ES € CCAS Clamecy — EU @ CCAS Decize CCAS La Charité/Loire CCAS Cosne-Cours/Loire
CCAS Nevers
Maison d'Arrêt de Nevers
© FOL (demandeurs d'asile)
23,83%
0,11%
65,00%
Ce graphique traduit les caractéristiques du département :
> Un dispositif permettant d'absorber les demandes de domiciliation. A ce jour, les
services de l’État n'ont pas été informés de situations de personnes ne trouvant de
réponse à une demande de domiciliation. Ces éléments tendent à montrer que
l'offre départementale est dimensionnée pour répondre aux besoins.
> Un faible volume de domiciliation par les C.C.A.S hors celui de Nevers.
2° Adéquation qualitative (répartition géographique)
Il est à noter qu'il peut exister un besoin en domiciliation sur les petites communes,
comme en témoigne par exemple les deux domiciliations sur la commune de Château-
Chinon.
Même si ces besoins sont peu importants et ponctuels, ils sont à prendre en
considération.
Dix CCAS assurent une activité de domiciliation plus ou moins importante. Ce constat
montre la capacité du dispositif départemental à accueillir des demandes de
domiciliation sur l'ensemble du territoire. Néanmoins, les petites communes n'ont pas
nécessairement connaissance de la compétence du C.C.A.S sur le sujet, et des personnes
ressources seraient à identifier en cas de sollicitation.
L'essentiel des personnes domiciliées le sont au C.C.A.S de Nevers et par le service
domiciliation de la Fédération des Œuvres Laïques de la Nièvre (demandeurs d'asile).
C — État de la coordination
1° Entre acteurs
L'enquête menée par la D.D.C.S.PP concernant la domiciliation fait apparaître peu de
liens existants entre les C.C.A.S.
L'enquête nationale menée auprès des C.C.A.S. fait apparaître deux motifs principaux
de refus de domiciliation :
*__ absence de lien avec la commune (citée par 83 % des CCAS déclarant des
refus)
*__ personne disposant d'un domicile stable (motif évoqué dans 38 % des cas)
Dans la Nièvre ces motifs sont évoqués par les CCAS domiciliataires du département.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 66 2° Entre dispositifs
Il y a peu de lien entre les dispositifs domiciliataires. Toutefois, le service social de
l'hôpital de Nevers et l'association PAGODE orientent les publics S.D.F vers le C.C.A.S
de Nevers et les demandeurs d'asile vers la F.O.L.
Il y a un lien quasi systématique entre le CCAS de Nevers et Le Prado et un lien avec la
FOL pour des situations particulières.
Lorsqu'un usager est incarcéré des liens se font entre le SPIP et le CCAS de Nevers.
D - Identification des dysfonctionnements
Difficultés rencontrées par les services domiciliataires
>
>
>
Évaluation du lien avec la commune : En effet, les personnes peuvent être
domiciliées en CCAS seulement si elles ont un lien avec la commune concernée
par la demande (justificatifs d'hébergement ou de logement).
Le CCAS de Nevers domicilie des personnes extérieures à Nevers pour les
communes qui n'ont pas de service domiciliation, mais il est nécessaire d'avoir
un lien avec la commune (personne hébergée à proximité de Nevers mais ayant
un lien avec une administration locale).
À compter d'avril 2014, le CCAS de Nevers a comptabilisé 25 refus de
domiciliation principalement pour cette raison.
Absence de structure associative permettant la domiciliation des personnes
n'ayant pas de rattachement avec une commune, afin d'assurer une bonne
couverture sur le département,
Manque de fiabilité des coordonnées téléphoniques pour contacter les
domiciliés, afin qu'ils puissent récupérer leurs courriers. Beaucoup de
personnes domiciliées en CCAS ne viennent jamais chercher leur courrier,
Manque de connaissance approfondie du droit des étrangers et suivi de toutes
les mesures et documents afférents,
La méconnaissance par beaucoup de petites communes de la compétence de
leur C.C.A.S sur le sujet,
Absence de justificatifs d'hébergement.
Améliorations proposées par les services domiciliataires
> Information des communes sur la procédure de domiciliation, par la création et
la mise en place d'une fiche de renseignements, commune à chaque partenaire,
qui aiderait l'agent en charge de la domiciliation à conduire le premier
entretien lié à la demande de domiciliation,
Suite aux difficultés rencontrées par les personnes écrouées, la maison d'arrêt
est autorisée à domicilier à titre subsidiaire durant la période d'incarcération.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 67 IV — Orientations stratégiques et actions retenues
Au vu du contexte départemental, le schéma poursuit les objectifs suivants :
>
>
Améliorer l'adéquation entre l'offre et le besoin de services et sa bonne
répartition territoriale
Harmoniser les pratiques des organismes domiciliataires pour améliorer la
qualité du service de domiciliation
Promouvoir le dispositif de domiciliation pour en favoriser un meilleur
fonctionnement
Disposer d'un interlocuteur identifié au niveau des services déconcentrés de
l'État,
Améliorer la coordination territoriale en réaffirmant le rôle du Préfet comme
garant du dispositif,
Tendre vers une convergence des pratiques,
Créer un document unique de suivi de l'activité des services domiciliataires.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 68 & Assurer une bonne répartition de la réponse aux demandes de domiciliation,
territorialement.
Constats :
* Une part importante des domiciliations effectuées par le C.C.A.S de Nevers et la FO.L,
* __ Une répartition territoriale des domiciliations centrée sur Nevers,
*__ Un pilotage du dispositif à renforcer.
Objectifs poursuivis :
* Organiser au niveau départemental la répartition des réponses aux demandes de
domiciliation,
* Mettre en place un pilotage et une animation départementale du dispositif de
domiciliation,
*__ Développer et structurer l'offre de domiciliation sur l'ensemble du territoire, si nécessaire.
Partenaires mobilisés :
+ CCAS concernés, association agréée, services de l'État (DDCSPP et service des étrangers).
Actions prévues :
> Assurer un suivi annuel de l'activité départementale de domiciliation, présenté au comité de
pilotage du Plan Local d’Actions pour le Logement et l’Hébergement des Personnes
Défavorisées. Ce bilan portera sur des données quantitatives et qualitatives identiques pour
tous les opérateurs,
> Permettre une information aux communes sollicitées pour des domiciliations qui n’ont pas
d'activité de ce type. Le présent schéma sera diffusé à l’ensemble des CCAS, accompagné du
guide pratique de la domiciliation dans le département de la Nièvre.
> Désigner le CCAS de Nevers, principal service domiciliataire, comme référent ayant pour
mission d'informer, si nécessaire, les services concernés par la procédure de domiciliation.
Calendrier de mise en œuvre:
*__ 2016: création d'un document unique de suivi.
* 2016: diffusion du schéma départemental et du guide de la domiciliation
*__ Durée du schéma : 2016-2021. Réunion annuelle des opérateurs de la domiciliation
Modalités d'évaluation :
*__ Bilan annuel quantitatif des domiciliations, en flux et en stock, bilan qualitatif
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 69 & Tendre vers une convergence des pratiques dans l'activité de domiciliation.
Constats :
*__ Des disparités de pratiques entre opérateurs,
* _ Une méconnaissance des obligations légales ou réglementaires.
Objectifs poursuivis :
*__ Assurer une application de la réglementation,
* Tendre vers une meilleure répartition des demandes.
Partenaires mobilisés :
* __ CCAS concernés, association agréée, services de l'État (DDCSPP).
Actions prévues :
> Diffuser les éléments légaux et réglementaires à l'ensemble des opérateurs,
> Établir une fiche type pour conduire le premier entretien,
> Harmoniser les dispositifs en les sécurisant juridiquement (décret à paraître),
> Favoriser les partenariats et les synergies via une réunion annuelle des opérateurs de la
domiciliation, en préparation du bilan annuel,
> Établir un bilan annuel par opérateur.
Calendrier de mise en œuvre :
* 2016: envoi à tous les opérateurs (en lien avec la première orientation stratégique) des
éléments légaux et réglementaires, avec un encouragement à adopter des règlements
intérieurs,
* 2016 - 2019 : Tenue d'une réunion annuelle des opérateurs de la domiciliation,
* 2016 — 2019 : Réception des bilans annuels et présentation d'un bilan départemental au comité
de pilotage du PLALHPD.
Modalités d'évaluation :
° _ Effectivité des bilans annuels
°_ Effectivité d’une réunion annuelle
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 70 V- Modalités de mise en œuvre, de suivi et d'évaluation des actions du schém:
Dans le cadre de l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable (Annexe 3) et à l’article D 264-8 du CASE, afin de mener à bien les
objectifs du présent schéma, un bilan annuel de l’activité départementale de domiciliation et des
actions visées au présent schéma sera effectué devant le comité de pilotage du PLALHPD en termes
qualitatifs et quantitatifs.
Ce rapport d'activité est un outil essentiel notamment dans l'observation sociale du dispositif.
A ce titre, les opérateurs ayant une activité de domiciliation (CCAS et associations agrées), s'engagent
à fournir aux services de l'État (DDCSPP) annuellement un bilan de l’année N-1 notamment sur :
La typologie du public,
Le nombre d'élections de domicile en cours de validité au 31 décembre de l’année écoulée,
Le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de l’année écoulée,
Le nombre de demandes d'élections de domicile délivrées dans l’année,
Le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs,
les jours et horaires d'ouverture du service domiciliataire
Les moyens matériels et humains mis en œuvre par l'organisme
le délai moyen de traitement des demandes (agréments ou renouvellements).
De plus, une rencontre annuelle des opérateurs de la domiciliation sera organisée par les services de
l'État (DDCSPP), afin de coordonner les actions visées à ce schéma et renforcer les liens avec les
partenaires.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 71 BE er RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Guide pratique de la
domiciliation
dans la Nièvre
Schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable
2016-2021
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 72 Ce guide est élaboré dans le cadre du schéma départemental de la domiciliation
des personnes sans domicile stable (2015-2020) qui est annexé au Plan Local
d'Action pour Logement et l’Hébergement des Personnes Défavorisées
(PLALHPD).
Ce schéma permet de nouer sur le département de la Nièvre, des relations de
partenariat permettant au dispositif de domiciliation de répondre aux besoins
existants ou émergeants, dans l’intérêt des plus démunis.
La coordination de ce schéma est confiée à la Direction Départementale de la
Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP) de la Nièvre.
Un référent ayant pour mission d’informer les services concernés par la
procédure de domiciliation a été désigné au sein du principal service
domiciliataire du département, le CCAS de Nevers :
Madame Laurence BRUET
Coordinatrice Pôle Accueil
Æ 03-86-71-80-02
a laurence.bruet@ville-nevers.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 73 SOMMAIRE
Textes de référence relatifs à la domiciliation
Définition de la domiciliation
Définition du lien avec la commune ou le groupement de
communes pour les CCAS et CIAS
Procédure
9
©
0060
Engagement de la personne domiciliée
o Bis Obligations du service domiciliataire
Fiche d’entretien
Domiciliation des demandeurs d’asile
©
©
9
Demande d’élection de domicile
Décision et attestation d’élection de domicile
O Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016
Bilan annuel d’activité
11 bis Rapport d’activité de domiciliation des personnes sans domicile stable (annexe 3 de la circulaire)
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 74 TEXTES DE REFERENCE
RELATIFS A LA DOMICILIA TION
Code civil article 102,
Code de l’action sociale et des familles (CASF),
- Partie législative : L 264-1 à L264-10,
- Partie réglementaire : Articles D 264-1 à D 264-15,
Article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant
diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (DALO),
Article 34 et 46 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme
rénové (ALUR),
Décret 2007- 893 du 15 mai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable (lien
avec la commune),
Décret 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des sans domicile fixe,
Arrêté du 31 décembre 2007 fixant le modèle de formulaire CERFA n° 13482*02 « attestation
d'élection de domicile » délivré aux personnes sans domicile stable »,
Circulaire DGAS 2008-70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans domicile
stable et son annexe (cahier des charges type),
Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale adopté lors du CILE du 21 janvier
2013,
Circulaire du Premier ministre du 7 juin 2013 relative à la mise en œuvre du Plan pluriannuel de
lutte contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale,
Décret n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation,
Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l'Aide Médicale
de l'Etat (AME),
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
Arrêté du 11 juillet 21016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
attestation de domicile des personnes sans domicile stable.
Article 30 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire modifiée par la loi du
15 août 2014,
Note du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire (annule et remplace la
circulaire JUSK1240044C),
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (JO du 30 juillet 2015) relative à la réforme du droit d'asile,
et article 20 du décret d'application n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 précisant notamment la
procédure de domiciliation des demandeurs d'asile pour l'octroi des « conditions matérielles d'accueil »
devant être proposées par l'Office Français de l'Immigration et de l’Intégration (OFII), après
l'enregistrement de leur demande,
Décret n° 2004-813 du 14 août 2014 modifiant le titre III du décret n° 46-1574 du 30 juin 1946
réglementant les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers,
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 75 Circulaire n° INT/D/05/00014/C du 21 janvier 2005 du Ministère de l'Intérieur relative aux
conditions d'examen des demandes d'agrément des associations en charge de la domiciliation des
demandeurs d'asile,
Circulaire n° INT/D/05/00051/C du 22 avril 2005 du Ministère de l'Intérieur, de la Sécurité
intérieure et des libertés locales, prise en application de la loi n° 2003-1176 du 10 décembre 2003
modifiant la loi N° 52-893 du 25 juillet 1952 relative au droit d'asile.
Textes relatifs aux gens du voyage, à l'ÂAME, personnes incarcérées, aide juridique, inscription
électorales, accès aux services bancaires.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 76 DE LA DOMICILIATION
Textes de référence
Auparavant complexes et ne garantissant pas un accès aisé aux droits, les procédures d'élection de
domicile ont été réformées par la loi du 5 mars 2007 (Droit au Logement Opposable (DALO), suivie
de deux décrets d'application.
- L'article 51 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable,
- Décret 2007-893 du 1Smai 2007 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
(lien avec la commune)
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable,
- Décret n° 2007-1124 du 20 juillet 2007 relatif à la domiciliation des sans domicile fixe,
- Circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable,
Le droit à la domiciliation constitue un droit fondamental puisqu'il constitue un préalable
indispensable à l'accès aux droits pour les personnes sans domicile stable, et leurs ayants
droits.
En raison d'accidents de la vie, de moyens financiers trop faibles, d'un mode de vie itinérant
ou d'un exil, certains individus ne bénéficient pas ou plus d'un domicile stable.
Les pouvoirs publics ont mis en place des dispositifs pour permettre aux personnes sans
domicile stable aïnsi qu'à d'autres publics (demandeurs d'asile, et bénéficiaires de l'aide
médicale de l’État, gens du voyage) de disposer d'une adresse. Cette élection de domicile,
appelée aussi domiciliation administrative, est attribuée par les centres communaux ou
intercommunaux d'action sociale (CCAS et CIAS) ou par des organismes agrées par le
Préfet de département.
La mission des structures domiciliaires ne consiste cependant pas à fournir seulement une
adresse où recevoir leur courrier privé ou administratif, elles ont également pour objectif
d'aider les personnes sans domicile stable à avoir un accès à leurs droits.
« La domiciliation permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer
d’une adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations
ainsi que remplir certaines obligations. ».
La notion des personnes sans domicile stable désigne toute personne qui ne dispose pas
d’une adresse lui permettant d’y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et
confidentielle »
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 77 Durée : L'article D 264-1 du CASF précise que l'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an
Elle est renouvelable de droit, dès lors que l'intéressé en remplit toujours les conditions
(absence de domicile stable, existence d’un lien avec la commune ou le groupement de
communes pour les CCAS et CIAS).
La date d'expiration de l'élection de domicile figure sur l'attestation, qui n’est plus valable à
compter de cette date.
Bien que le dispositif de domiciliation ait une vocation transitoire dans l'attente de la
stabilisation de la situation de la personne, il ne peut y avoir de nombre maximal de
renouvellements.
Les personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable :
o les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué d’une résidence
mobile,
o les personnes hébergées de façon très temporaire par des tiers,
les personnes qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence,
o les personnes vivant en bidonville ou en squat, et les personnes sans abri vivant à
la rue,
Les mineurs à partir de 16 ans pour ouvrir leurs droits à la couverture maladie, ou
d’autres prestations sociales (prestations d'accueil du jeune enfant ou allocations
familiales par exemple),
les gens du voyage sans domicile stable,
Les personnes qui vivent de façon itinérante, pour l'accès à l’ensemble des prestations
sociales, peuvent élire domicile dans la commune de leur choix. Cette commune peut être
la commune de rattachement mais elle peut aussi être une autre commune selon la
procédure de domiciliation prévue par le CASF,
Les ressortissants étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière : ce public peut
accéder à la domiciliation de droit commun en vue de solliciter :
o l'aide médicale état (AME),
o l'aide juridictionnelle,
o l'accès aux droits civils reconnus : droits extrapatrimoniaux liés à l’état de la
O
personne (mariage, adoption, tutelle, décès....),
A noter que les citoyens de l’Union (UE, EEE, Suisse) en situation régulière ont accès au dispositif
de domiciliation dans les mêmes conditions que les ressortissants français,
les personnes sous mesures de protection juridique à l'exception des personnes sous
tutelle, en application de l’article 108-3 du code civil « le majeur en tutelle est domicilié chez son
tuteur»,
les personnes placées sous main de justice (détenus) lorsqu'elles ne disposent pas d’un
domicile de secours ou d’un domicile personnel au moment de l’incarcération. ; solution
moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu'elle peut être conservée à sa
libération.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 78 .
Ê
Un formulaire unique : l'attestation d'élection de domicile (CERFA 15547*01), permet l'ouverture
des droits suivants :
[e]
O
O0
O
O0
Droits civiques: carte nationale d'identité, passeport, inscription sur les listes
électorales, délivrance ou renouvellement d’un titre de séjour,
Droits civils reconnus par Ja loi : droits extrapatrimoniaux liés à l’état de la personne
(mariage, adoption, décès, tutelle..),
Compte bancaire ou postal,
Souscription d'une assurance légalement obligatoire (comme l'assurance automobile),
Aide juridictionnelle,
Droits aux prestations sociales, légales, réglementaires, et conventionnelles, (AME,
protection maladie universelle (PUMA), CMU-C, ACS, AAH et prime d'activité,
Allocations servies par pôle emploi, ASPA, ASPH, RSA, APA, PCH....),
Démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs d'insertion
sociale,
Les démarches fiscales en application de la réglementation fiscale qui oblige tous « les
résidents fiscaux en France » a se soumettre aux obligations de déclaration fiscale,
Les démarches de scolarisation
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 79 DEFINITION DU LIEN AVEC LA COMMUNE OÙ LE GROUPEMENT DE
COMMUNES POUR LES CCAS ou CTAS
Textes de référence
- L'article R 264-4 du CASF,
- Décret n° 2016-6532 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
- Circulaire n° DGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
- _ L'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
Les CCAS ou CIAS sont tenus de procéder à l’élection de domicile des personnes qui en font la demande, sauf
lorsqu’elles ne présentent aucun lien avec la commune ou avec le groupement de communes.
La notion de lien avec la commune doit s’apprécier selon les critères qui figurent à l’article L 264-4 et R 264-4
du CASF.
Les CCAS apprécient l’existence du lien avec la commune au vu de l’ensemble des justificatifs et déclarations
du demandeur et au terme d’une appréciation globale de sa situation.
En revanche, une personne itinérante de passage peut voir sa demande de domiciliation rejetée. Ce refus doit
être motivé.
Doivent être considérées comme ayant un lien avec la commune, et devant être domiciliées, les personnes
dont le lieu de séjour est le territoire de la commune (ou du groupement de commune), indépendamment
du statut ou du mode de résidence.
Le terme de séjour doit être entendu de façon large, il ne peut être réduit au seul fait d’habiter dans un
logement sur le territoire de la commune. Il renvoie à des réalités diverses :
- le logement fixe sur le territoire communal avec statut :
o d’occupation (foyer, chambre meublé ......),
o d’occupation précaire ou inadéquate (mobil-home, voiture, habitat sous convention
d’occupation précaire.....),
© sans statut d'occupation (squat, bidonville...)},
- le logement mobile sur le territoire communal, terrestre constituant l’habitat permanent, bénéficiant
d’une autorisation d’installation de plus de trois mois ou non ; fluvial ou maritime (bateliers),
- l’absence de logement : personne vivant dans la rue ou dans un espace public sur le territoire communal.
Le lien avec la commune peut également être établi par l’un des éléments suivants :
- l’exercice d’une activité professionnelle sur la commune,
- le bénéfice d’une action d'insertion ou d’un suivi social, médico-social ou professionnel d’insertion
sur le territoire de cette commune, auprès d’une structure institutionnelle, associative, de l’économie
sociale et solidaire, notamment des structures de l’insertion par l’activité économique,
- l’exercice de l’autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune,
- la présence de liens familiaux dans la commune (famille y a vécu ou y vit toujours), ou de liens
amicaux,
l'hébergement chez une personne demeurant dans la commune,
les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles et associatives :
o les demandes auprès des centres d’hébergement d’urgence, des foyers, des bailleurs sociaux,
des institutions sociales,
les recherches d'emploi,
les démarches administratives,
les soins,
le suivi social. O
O
O0
O
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 80 - attestations / coordonnées des hébergeants,
- justificatifs de l’exercice d’une activité professionnelle (contrat, fiche de paie...)
- inscription des enfants à l’école ou/et au centre de PMI,
- justificatifs de liens familiaux: livret de famille, acte de mariage, jugement d’adoption, de
reconnaissance de délégation d’autorité parentale, attestation de la CAF...)
- carte d’électeur,
- formulaires de demande d’accord de prises en charge.
- constats de présence sur la commune par tout moyen.
Si le lien avec la commune n’est pas constitué mais que lors de l’entretien administratif, des facteurs d’âge, de
santé ou de vulnérabilité semblent rendre nécessaire la domiciliation, il sera procédé à une évaluation sociale,
sur la base de laquelle il pourra être dérogé aux critères ci-dessus.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 81 PROCEDURE
Textes de référence
- L'article D 264-2 du CASF prévoit la réalisation d'un entretien après toute demande d'élection de
domicile ou de renouvellement.
- Arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d’attestation de domicile des personnes sans domicile stable.
- Instruction N° DGCS/SD1B :2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable.
Documents de référence
- CERFA 15 548 *01 : Demande d'élection de domicile
- _ CERFAI1S5 547*01 : Décision relative à la demande d'élection de domicile
et Attestation d'élection de domicile.
Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile donnant accès à
l’ensemble des prestations (prestations sociales, délivrance d’une carte nationale d’identité, inscription sur les
listes électorales....). Ils ne sont pas soumis à la procédure d’agrément.
Ils ne peuvent refuser l’élection de domicile des personnes sans domicile stable qui en font la demande que si
ces dernières ne présentent aucun lien avec la commune, sauf situations particulières (cf. Fiche 3).
- Pour bénéficier d’une élection de domicile ou le renouvellement, la personne doit se présenter à
lPaccueil d’un CCAS ou CIAS (sauf cas exceptionnel : hospitalisation...) munie de tout document
pouvant justifier de son identité et de celle de ses ayants droits (carte d’identité, passeport, permis,
etc......),
- le demandeur est reçu par un agent du CCAS ou CIAS et remplit sur place un imprimé de « demande
d'élection de domicile »,
- un accusé de réception de la demande est délivré au demandeur.
Dans le cas d’une demande de renouvellement, celle-ci doit être effectuée au moins deux mois avant
l’échéance de l’élection de domicile afin d’éviter à l’intéressé toute rupture de droits.
Délai de réponse :
Une réponse doit être donnée dans un délai fixé à deux mois à compter de la date de réception.
Le silence gardé, à l’issue de ce délai ne vaut pas accord.
Cet entretien a pour objet d’informer l’intéressé :
- sur la domiciliation,
- sur les droits auxquels elle donne accès,
- sur les devoirs qu’elle entraîne (notamment l’obligation de relever son courrier à minima une fois tous
les trois mois),
-_ d’identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l’orienter dans ses démarches, voire
d’engager un accompagnement social.
L'entretien est également l’occasion d’identifier les droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de
l’orienter dans ses démarches, voire d’engager un accompagnement social. Il doit aussi permettre de faire le
point sur sa situation au regard du logement.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 82 Il convient de demander à l’intéressé s’il est déjà en possession d’une attestation d’élection de domicile en
cours de validité.
Dans l’affirmatif, lui expliquer les inconvénients de lieux de domiciliations multiples (multiplication des
attestations, des déplacements, risque de ne pas relever son courrier à temps, moins bonne qualité du suivi
social) et de l’accompagner dans la démarche de résiliation de son autre attestation de domiciliation.
Une décision relative à la demande d'élection de domicile doit être établie (imprimé CERFA n° 15 547*01)
Les organismes qui procèdent à l’élection de domicile des personnes sans domicile stable doivent leur remettre
cette attestation.
Elle est signée par l'intéressé, et la date d’expiration de la validité de l’élection à domicile est mentionnée.
Cette attestation, valable un an, sert de justificatif de la domiciliation et permet aux personnes d’entreprendre
les démarches nécessaires pour l’obtention d’un droit ou d’une prestation sociale
- Les refus sont motivés par :
o l’absence de lien suffisant avec la commune,
o la demande de domiciliation dont l’objet n’est pas en lien avec une demande de prestation
sociale,
o l’absence des justificatifs demandés.
Les organismes peuvent mettre fin à l’élection de domicile avant l’expiration de sa validité dès lors que :
- l’intéressé le demande
- l’organisme est informé par l’intéressé qu’il a recouvré un domicile stable ou qu’il ne dispose plus de
lien avec la commune,
- la personne ne s’est pas présentée ou manifestée (par téléphone, mail, courrier, fax...) pendant plus de
trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation est justifiée par des raisons de santé ou de
privation de liberté,
- la personne utilise abusivement de l’élection de domicile,
- la personne trouble l’ordre public.
Acte, lourd de conséquence pour l’intéressé, qui doit être notifié par écrit au demandeur et motivé avec mention
des délais et voies de recours, et une orientation proposée vers un autre organisme domiciliataire.
Il est fortement recommandé d'établir un règlement intérieur qui précise les éléments suivants :
- la procédure de domiciliation,
- les modalités de retrait du courrier,
- le renouvellement de l’élection de domicile,
- la fin anticipée de l’élection de domicile,
- la fin de l’élection de domicile.
Celui-ci, doit également indiquer l’interdiction d’utiliser l’adresse de l’organisme à des fins détournées.
Exemple : utilisation de l’adresse de l’organisme domiciliataire comme adresse du siège social d’une activité
professionnelle.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 83 ENGAGEMENT DE LA PERSONNE DOMICILIEE
Textes de référence
- L'article D 624-3 du CASF
- Instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
> Retirer le courrier
Chaque personne domiciliée doit se présenter pour retirer le courrier ou se manifester (par mail,
téléphone, fax...) régulièrement à minima tous les trois mois,
Le délai de trois mois n’est pas opposable aux personnes qui doivent s’absenter pour des motifs légitimes
(activités professionnelles, formation, hospitalisation qui exigent un éloignement pendant plus de trois
mois, incarcération, raison familiale grave etc.)
Il est souhaitable que l’organisme soit informé à l’avance de cette absence.
> Informer du changement de situation
Si une personne change d’adresse ou de situation administrative, elle doit en informer :
l’organisme domiciliataire pour mettre fin à sa domiciliation,
- les organismes sociaux (CAF, CPAM, etc......), ainsi que le Préfecture et/ou l’OFII, dans le cadre d’une
demande d’asile en cours.
> Respecter le règlement intérieur ou les règles de fonctionnement du service domiciliation comportement irrespectueux, violence, fausse déclaration etc.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 84 OBis
OBLIGATIONS DU SERVICE DOMICILIATAIRE
Textes de référence
- Instruction n° DGCS/SD1B :2016/188 du 10 juin 2016 .relative à la domiciliation des personnes sans
domicile stable
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit. Il ne saurait ainsi être envisagé de faire payer
au demandeur la délivrance d’une attestation d’élection de domicile.
Les relations entre l’organisme domiciliataire et la Poste peuvent être précisées par convention.
> La réception, la conservation et la mise à disposition du courrier
- Le service domiciliataire assure la délivrance d’une attestation.
- L’essentiel de l’activité est constitué par la réception et la mise à disposition des courriers postaux
simples et les avis de passage de l’ensemble des objets à remettre contre signature (notamment les
courriers recommandés et les colis) adressés aux personnes domiciliées et à en assurer la
conservation tout en veillant à préserver le secret de la correspondance (articles 226-15 et 432-9 du
code pénal),
- Le secret implique que ces courriers et colis ne peuvent être ouverts que par la personne elle-
même.
- Les organismes domiciliataires ne sont pas tenus de réceptionner les recommandés avec accusé de
réception.
- Les courriers recommandés sont conservés au maximum 15 jours à compter du lendemain de la date
de première présentation.
Il est possible, pour un destinataire, de donner une procuration générale ou spécifique à
l’organisme domiciliataire, qui lui-même désigne une personne habilitées à retirer ses courriers remis
contre signature, ou procuration générale ou spécifique à un tiers de confiance.
> Réexpédition du courrier
En cas de radiation de la personne domiciliée ou à l’échéance de l’élection de domicile (après 3 mois), et en
l’absence de présentation de la personne, le courrier sera réexpédié à la poste avec la mention «PND »
(Pli non distribuable) — restitué à la Poste à... date... par (nom de l’organisme) ».
> L'organisme de domiciliation n’est pas tenu
- de réceptionner les recommandés avec accusé de réception,
- de faire suivre la correspondance vers le lieu où est situé temporairement l’intéressé. Il est préférable
d’orienter l’intéressé vers la Poste. A défaut, les organismes peuvent assurer cette réexpédition dont le
coût incombe à l’intéressé,
- de communiquer d’autres informations sur les personnes domiciliées en dehors de la transmission
d’informations aux organismes de sécurité sociale et aux conseils départementaux.
> Remontées d’information sur les activités de domiciliation
Les CCAS-CIAS et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au Préfet un rapport succinct sur
leur activité de domiciliation conformément à l’article D 264-8 du CASF.
>
(article D 264-7 du CASF)
Les organismes domiciliataires sont tenus d’indiquer, à la demande d’un organisme payeur de prestations
sociales, et dans un délai d’un mois, si une personne est domiciliée ou non par eux, (mission de contrôle des
organismes payeurs).
> Les sollicitations des autres organismes
Les organismes domiciliataires ne peuvent communiquer des renseignements sur les personnes domiciliées à
des tiers que dans des cas précis prévus par la loi, qui doivent respecter les recommandations de la CNIL.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 85 SUPPORT D'ENTRETIEN
SUITE À DEMANDE DE DOMICILIATION
(Source CCAS de Nevers)
1° demande Q Renouvellement Q Ancienne dom : -6 mois/6à 12 mois/+12 mois
Date de l’entretien : Reçu par :
ETAT CIVIL DU DEMANDEUR :
NOM :
Prénom :
Date de naissance : Lieu de naissance :
Nationalité : Française Q CEE Q Hors CEE Q
Téléphone :
N° CAF :
SITUATION FAMILIALE : SITUATION PROFESSIONNELLE :
Personne seule Q Couple D Salarié Q (précisez)
Etes-vous parent d’enfant : Oui Q Non Q En stage Q
Noms/Prénoms/ date de naissance : Sans activité professionnelle Q
En retraite Q
Auto Entrepreneur Q
Qui en a la garde :
Etes-vous en contact avec un Référent Social :
Si oui, lequel : C.C.A.S. Q AS CD D Mission Locale Q Autre Q
De quel lieu :
Quelles sont vos ressources ? Quelle Couverture Sociale avez-vous ?
- Aucune Q - Sans Q
- RSA Q - PUMA Q
- AAH / Pension invalidité Q - AME O
- Salaire Q - Régime Salarié Q
- Allocation chômage Q - CUHUUC Q
- Retraite Q - Complémentaire Q
- ADA Q - Ne sais pas Q
- Autres (précisez) Q
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 86 + Mode d’hébergement :
Où vivez-vous actuellement ?
- Hébergé Q de façon permanente Q
de façon ponctuelle D
- Hôtel Q
- En structure d’accueil :
Nièvre Regain Q Prado Q ANAR DO Résidence G. Bouqueau D
Etablissement de soins Q
- En squat O Habitat précaire (tente, véhicule, extérieur) Q
- En caravane D terrain privé Q (lieu : rss sssssesssssesscsccsoceccsecscsccsesonee }
terrain municipal Q (lieu : ........... se ennnemeeson.s.e PURE PORTES PRE )
itinérant Q (lieu de stationnement le plus fréquent : .................... )
+ Jusqu’à présent. où arrivait votre courrier ? Motif d’origine de la perte d’adresse :
- Logement précédent Q - Rupture familiale O
- Structure de domiciliation Q - Expulsion Q
- Ne sais pas Q - Changement de commune ou département
- Chez des tiers Q - Arrêt domiciliation CADA Q
- Autres Q - Autres Q
* Avez-vous actuellement une attestation de domiciliation en cours de validité auprès d’un autre
organisme ?
Oui Q Lequel : Non Q
+ Droits à faire valoir et Orientations :
+ Observations :
+ En cas de renouvellement de domiciliation :
Démarches faites pour obtenir un logement ou une adresse plus durable ?
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 87 DOMICILIATION DES DEMANDEURS D'ASILE
Textes de référence
Loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 (JO du 30 juillet 2015) relative à la réforme du droit d'asile,
Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile (CESEDA) article R 744-I et suivants créées
par l’article 20 du décret d'application n° 2015-1166 du 21 septembre 2015 précisant notamment la procédure
de domiciliation des demandeurs d'asile pour l'octroi des « conditions matérielles d'accueil » devant être
proposées par l'Office Français de l'Immigration et de l'Intégration (OF1II), après l'enregistrement de leur
demande,
Article L 741-1 du CESEDA,
L'’Arrêté du 20 octobre 2015 fixant le modèle du formulaire de déclaration de domiciliation de demandeur d'asile NOR : INTV1524994A
Le législateur a entendu maintenir un dispositif spécifique de domiciliation pour les demandeurs d’asile
et ne pas étendre sur le dispositif de droit commun aux demandeurs d’asile.
Le service de domiciliation administrative, géré par la Fédération des Œuvres Laïque (FOL) de la Nièvre, a été
mis en place à la demande de la Préfecture de la Nièvre sur les bases de l’article 741-2 4° du CESEDA et un
arrêté préfectoral en date du 20 décembre 2013 (valable 3 ans) officialise sa création.
Ce service reçoit tout public dès lors qu'il est identifié conjointement avec les services de l’OFII de Dijon
comme demandeur d’asile, soit dans le cadre d’une procédure classique, soit dans le cadre d’une procédure
accélérée ou placé sous convention Dublin.
Le service de Domiciliation administrative (FOL) est habilité à procéder à l’élection de domiciliation des
Demandeurs d’asile primo-arrivants dans le département de la Nièvre.
(à) Guichet Unique
des Demandeurs d’Asile (GUDA)
PREFECTURE OFPRA
1- Prise d'empreintes digitales (EURODAC) et de
photos d'identité
21
jours
1- Instruction de la demande d’asile
, 2- Entretien individuel
2- Procédure DUBLIN (le cas échéant)
3- Décision
e 3- Attestation de demande d'asile valant
Panne ee 1 Autorisation de séjour accueil gérée par
COALLIA Dijon 4- Remise du formulaire OFPRA
3 à S jours
{10 jours
max)
Si pas de place en
hébergement CADA ou SHUDA :
2- Prise de rendez-
vous avec le « Guichet
unique des
demandeurs d’asile »
OF
1- Information et signature de l’offre de prise 1- Domiciliation (départementale en charge spécialisée)
1
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1- Saisie de l'identité ;
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! 2- Entretien de détection de vulnérabilité 2- Hébergement d'urgence (115 ou
CPHU) 3- Orientation vers un hébergement: CADA,
SHUDA, ...
OFPRA {association de défense du 4- Si pas de place d’hébergement immédiate,
droit d’asile) orientation vers le PADA COALLIA à Dijon ou
domiciliation Nevers A . _. 5-Démarches sociales (scolarisation,
couverture maladie, etc. par les
assistantes sociales de secteur)
5- Mise en place du versement de l’Allocation
pour Demandeurs d’Asile (ADA)
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3- Aide à la constitution du dossier :
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 88 Tout primo-arrivant sur
par la FOL.
Les demandeurs d’asile doivent être reçus par la plateforme de 1” accueil à DIJON (Cf. tableau ci-dessus).
Après délivrance de l’attestation d’un titre de séjour, la FOL procède à la domiciliation des demandeurs
orientés par l’OFII sur le département de la Nièvre.
Si aucune orientation sur la Nièvre n’est envisagée, le demandeur est domicilié auprès de COALLIA à Dijon.
Pour bénéficier d’une domiciliation ou le renouvellement, la personne doit s’être préalablement présentée à
l’OFII Dijon et se voir remettre un document officiel justifiant de sa demande d’asile auprès de cet Office.
L’accueil du service Domiciliation est situé :
> 6 allée du Docteur Subert 58000 Nevers,
ÿ permanence : les mercredi matins de 9H à 11H30.
Le demandeur est reçu par un intervenant social du Service d’Accueil d’Urgence pour Demandeurs d’Asile
(SHUDA). Après évaluation de la situation, il lui est remis pour signature un contrat d’engagement et
l’attestation de domiciliation.
Durée : Elle est valable un an et renouvelable.
Tous documents administratifs remis au demandeur sont traduits dans une langue compréhensible. Si besoin, il
est fait appel à un traducteur.
e Délivrance d’un certificat de domiciliation et du règlement de la domiciliation (droits et obligations liés
à la domiciliation) au demandeur d’asile ;
Enregistrement / référencement des courriers ;
Information du demandeur d’asile de l’arrivée de son courrier administratif ;
Signature des demandeurs d’asile lors du retrait de leur courrier en recommandé avec accusé de
réception ou courrier OFPRA, CNDA ;
Lecture de courrier administratif au demandeur d’asile et le cas échéant recourir à l’interprétariat ;
Prise en charge, le cas échéant, du renouvellement de la domiciliation ;
Suivi du courrier pendant un mois en cas de changement de domiciliation.
- Transmettre au service de domiciliation tout changement d’adresse et de situation administrative.
- Se présenter régulièrement au service de domiciliation afin d’y retirer, une fois par semaine son
courrier.
- _ Respecter les règles de fonctionnement du service, comportements irrespectueux, violences ou fausses
déclarations, etc......, et dans le cas contraire, la domiciliation sera immédiatement annulée.
En cas de non présentation du demandeur durant 3 mois consécutifs, la domiciliation sera définitivement
clôturée et le courrier renvoyé à l’expéditeur.
Cette domiciliation administrative au sein de l’association est effective durant l’ensemble de la procédure
d’asile et prend fin :
- à compter de la notification de la CNDA, ou à compter de la notification OFPRA (si pas de procédure
CNDA)
- pour les procédures DUBLIN, dans un délai d’un mois à compter de la notification du pays de
réadmission,
- en cas de refus d’orientation par l’OFII (Structure SHUDA ou CADA).
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 89 Domiciliation des personnes reconnues réfugiées ou bénéficiaires
d’une protection subsidiaire
Ces personnes restent domiciliées sur une période maximale de trois mois à compter de la date de
notification de la décision de l’'OFPRA ou de la CNDA jusqu’à la délivrance de la carte de résident. Ce délai
peut être mis à profit par l’intéressé pour déposer une demande de domiciliation dans le cadre de la
procédure de droit commun.
Déboutés du droit d’asile
Le cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière.
L'article L 264-2 alinéa 3 du CASF prévoit que les étrangers non ressortissants d’un Etat membre de l’Union
européenne (UE), de l’Espace Economique Européen (EEE) ou de la Suisse, dépourvus d’un titre de séjour en
cours de validité, (en prenant en compte la situation particulière des membres de famille non UE de citoyen UE
qui n’ont pas à justifier d’un titre de séjour pour accéder aux droits sociaux y compris donc à une domiciliation
administrative en application de l’article R 121-14 du CESEDA et de l’annexe 3 de la circulaire ministérielle
du 21 novembre 2011), ne peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droït commun que pour le
bénéfice de certains droits et prestations auxquels ïls souhaitent prétendre : l’AME, l’aide
juridictionnelle, l’exercice des droits civils reconnus par la loi.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 90 DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE 15548*01 Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Cl Mme OÜ M.
NOM) : 2 LL
Prénoms) : 222222
Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance : __ _______________________________
Nom(s) et prénom(s) des ayants droit :
Numéro de téléphone : 222222222222 222
[ 1° demande [ Renouvellement
Numéro d'usager (réservé à l'organisme domiciliataire) 2 222222222222 ________
Demande à élire domicile auprès de l'organisme suivant :
Nom de l'organisme : On ee Ce 0 me mn mn ue 0 0 ue ee ue ue ne ue me me me mn me me me me me me me ue ee me me me me mi ae ee ne me ed © ue me ou
+ = Dee ue ue = D ne ue mn me me © MS ŒUN ŒUD M Œn Me men mue des ut At Ou + mn ue Œ D mu un = en 4e
— ee me = = nn + qu me mn ne mn nn 4 Ou me mu ane ee eo ue ue un de mn en mou me ob
— — ee ee ee me me ee 0 © EN SO EN M M Get Mu @ue Ou un mu Qu Œu Mu Mu M Om OU OU Qu me ee ue Me ee en me me mn ee ee NO mn en me
mm UN Re © me me mn eue eme un ue me me ee ue ue ee ee me mn me + ee + ee = eu eu eu + + + + en one ne eu + en + + Gun Qu Ou mn mn one em
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Je certifie l'exactitude de l’ensemble des éléments apportés en SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
vue de la délivrance de cette attestation et m'engage à
signaler immédiatement à l'organisme procédant à l'élection
de domicile tout changement modifiant cette déclaration.
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Le cachet de l’organisme fait office d’accusé de réception.
Tout organisme de domiciliation a obligation d’accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et d'indiquer la
décision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mols.
PROPOSITION D'ENTRETIEN
Vous êtes convoqué à un entretien le : __/__/ à h
+ ue nt © ue = ue un un ne un ee me ee moe en ee ne ue né oO + en en en + en + + ms en mn eve ee mn mn
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations (article 441-1 et suivants du code pénal}. La loi punit également
quiconque utilise une fausse identité ou un document administratif destiné à l'autorité publique (article 443-19 du code pénal).
La loi 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un drolt d'accès et de rectifications pour les
données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d’accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de
l'organisme domiciliataire.
Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique.
Les données issues de ce formulaire seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 91 15547*01
DÉCISON RELATIVE A LA DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE
Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relotif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
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Date de naissance : __/__/ Lieu de naissance :
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME DOMICILIATAIRE
Nom de l'organisme :
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l’agrément :
Numéro d'agrément :
DÉCISION
Votre demande est: Dj acceptée
L’attestation d'élection de domicile se trouve au verso de ce document.
Û refusée
Motif en cas de refus :
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= = ue oo eu = = uv un eg me mm en mue on mn æ men eee mes + mu den mn on ce ne dt dt = un mn mu mt ES mé ENS ŒRUN ne dé D nt OU D M D OC MU OM Us One um @U = me ee mn
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le
ressort duquel se situe l’organisme, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 92 ATTESTATION D’ÉLECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
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On EN D D D On Que Me un eut de mue nue me ue Guns Un mn ue ue de Œ me un nn ne + UN CN mu un eme ie AUD AUS QU MN ŒND ŒU du un un un mn mue Œ ŒUUO Ce Œ Œe né ue mu ue OU ue es es ee
A élu domicile auprès de l’organisme suivant :
Nom de l'organisme :
Adresse postale :
Courriel : — — —— 2 0 = ue On un nm ds mn mu eu ln ue Ou Ou ŒuN UN M ŒUN du Mu au Mu JU UN OR en (un QU CR ŒN M un On Me nue Œu de pe en es OU Œ Ou en mn eme
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DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.
Date de validité de l’attestation : __/__/____ au __/__}____
Il est recommandé de demander le renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sa
date d'échéance.
Date de première domiciliation au sein de l'organisme : __/__/____
Fait à ______________ le __/__/____
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 93 A
Ebrrié + Luttee Fraterusté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère des affaires sociales et de la santé
Direction Générale de la Cohésion Sociale
Sous-direction de l'inclusion sociale,
de l'insertion et de la lutte contre la pauvreté
Bureau de l'accès aux droits et de l'insertion
Personne chargée du dossier :
Alexandra MENIS
tél. : 01 40 56 4457
mél. : alexandra.menis@sante.gouv fr
La ministre des affaires sociales et de la santé
à
Mesdames et Messieurs les préfets de région
Mesdames et Messieurs les préfets de département
Copie :
- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux et
départementaux de la jeunesse, des sports et de la
cohésion sociale
- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale
- Mesdames et Messieurs les directeurs de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale outre-mer
- Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l'emploi
- Mesdames et Messieurs les directeurs des entreprises,
de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l'emploi outre-mer
- Monsieur le directeur de la DRIHL
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux
de la cohésion sociale et de la protection des
populations
- Mesdames et Messieurs les directeurs départementaux
de la cohésion sociale
INSTRUCTION N° DGCS/SD1B/2016/188 du 10 juin 2016 relative à la domiciliation des
personnes sans domicile stable
Date d'application : Immédiate
NOR : AFSA1616022J
Classement thématique : cette zone est à remplir par SDSGi/doc
Examinée par le COMEX, le 24 juin 2016
Publiée au BO: oui
Déposée sur le site circulaire.legifrance.gouv.fr : oui
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP — 01 40 56 60 00
www. sante. gouv.fr
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 94 Résumé : Dans le cadre du Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale et en
particulier des mesures visant à lutter contre le non-recours aux droits, une simplification du
dispositif de domiciliation a été engagée. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un
urbanisme rénové (ALUR) a permis dans son article 46 d'unifier les régimes de domiciliation
généraliste d'une part et d'aide médicale de l'Etat d'autre part. Ces deux régimes de
domiciliation sont désormais remplacés par un dispositif unique de domiciliation. Les modalités
de ce nouveau régime ont été définies par voie réglementaire afin de simplifier le dispositif pour
les personnes sans domicile stable et pour les organismes domiciliataires.
La présente instruction a pour objet d'accompagner la mise en œuvre de cette réforme dans les
territoires.
Mots-clés : Domiciliation / Election de domicile / Sans domicile stable / Organismes domiciliataires
/ Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale / Non recours aux droits
Textes de référence :
- Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au | ogement et un urbanisme rénové
- Articles L. 252-1, L. 252-2, et L. 264-1et suivants du code de l'action sociale et des familles
- Décret n° 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l'application de l'ensemble des
dispositions du décret du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d'assistance
- Décret n°2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation
- Décret n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour
l'aide médicale de l'Etat (AME)
- Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile
stable
Circulaire abrogée :
- Circulaire NDGAS/MAS/2008/70 du 25 février 2008 relative à la domiciliation des personnes
sans domicile stable
Annexes :
1 : Guide de la domiciliation
2 : Cahier des charges type
3 : Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
4 : Demande d'élection de domicile
5 : Décision et attestation d'élection de domicile
Diffusion : Les destinataires de l'instruction en assureront la diffusion auprès des centres
communaux et intercommunaux d'action sociale et des organismes agréés, des établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1 du code de l'action
sociale et des familles, des organismes d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-
13 du code de l'action sociale et des familles, des centres d'hébergement d'urgence relevant de
l'article L. 322-1 du code de l'action sociale et des familles, des établissements de santé, des
Conseils départementaux, des organismes de Sécurité sociale (CAF, MSA, CPAM) et de Pôle
Emploi.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 95 La domiciliation permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d’une
adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi que
remplir certaines obligations.
La loi n2007-290 instituant le droit au logement o pposable (DALO) avait permis une première
clarification du dispositif et l'institution d'un droit à la domiciliation, La coexistence de plusieurs
procédures de domiciliation constituait cependant une source évidente de complexité. C'est
pourquoi le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale du 21 janvier 2013 a
prévu la simplification du dispositif de domiciliation afin de favoriser sa mise en œuvre, ainsi que
son animation territoriale par l'élaboration de schémas départementaux de la domiciliation par les
préfets de département sous la coordination des préfets de région.
Les nouvelles dispositions juridiques prévues aux articles 34 et 46 de la loi du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) font suite à un large travail de concertation
avec l'ensemble des acteurs de la domiciliation dans le cadre d’un groupe de travail porté par la
Direction Générale de la Cohésion Sociale qui s'est réuni à partir de juin 2013.
Les décrets d'application de la loi sont désormais entrés en vigueur : décret en Conseil d'Etat n°
2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien avec la commune pour la domiciliation ; décret en Conseil
d'Etat n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de domicile pour l’aide
médicale de l'Etat (AME) et décret simple n°2016-6 41 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des
personnes sans domicile stable.
La présente instruction est complétée par 5 annexes :
Annexe 1 : Guide de la domiciliation ;
Annexe 2 : Cahier des charges type ;
- Annexe 3 : Rapport d'activité type ;
- Annexe 4 : Demande d'élection de domicile :
Annexe5 : Décision et attestation d'élection de domicile.
La domiciliation est un droit pour les personnes sans domicile stable et une obligation lorsqu'elles
sollicitent le bénéfice de prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles et pour
l'exercice des droits civils et civiques (article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles).
Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux d'action
sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ainsi que les organismes
agréés à cet effet par le préfet de département.
En vertu de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, le fait pour une personne
de ne pas disposer d’une adresse stable ne peut être juridiquement un obstacle à l'exercice de ses
droits tant sociaux que civils. Aussi, dès lors qu'une personne est titulaire d’une attestation de
domiciliation en cours de validité, il ne peut lui être refusé l'exercice d’un droit ou l'accès à une
prestation ou à un service essentiel, notamment en matière bancaire ou postale, au motif qu'elle
ne dispose pas d'un domicile stable. Cette attestation permet donc à son titulaire et à ses ayants
droit :
- d'avoir accès à l'ensemble des droits et prestations sociales sous réserve de remplir les
conditions d'attribution propres à chacune de ces prestations ;
- d'avoir accès à la scolarisation ;
- d'accéder aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs
d'insertion sociale ;
- d'entamer des démarches fiscales ;
- d'effectuer des démarches en vue d’une admission ou d'un renouvellement d'admission au
séjour ;
- d’avoir accès à un compte bancaire ou de souscrire une assurance légalement obligatoire.
14, avenue Duquesne, 75350 PARIS 07 SP - 01 40 56 60 00
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 96 Les principales nouveautés du régime de la domiciliation sont les suivantes :
le dispositif de domiciliation spécifique à l’aide médicale de l'Etat est supprimé. Les régimes
de domiciliation généraliste et d'aide médicale de l'Etat sont désormais unifiés ;
- la condition de lien avec la commune telle qu'elle résulte de l’article R. 264-4 du code de
l'action sociale et des familles est précisée. La notion de séjour se substitue à la notion
d'installation sur le territoire, indépendamment du statut d'occupation. La domiciliation par
un CCAS ou CIAS est également de droit dans le cas d'un suivi social, médico-social, ou
professionnel, de démarches entreprises à cet effet dans le territoire de la commune, d’
existence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune ou de l'exercice
de l'autorité parentale sur en enfant mineur scolarisé dans la commune ;
l'article D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles crée un formulaire de demande
d'élection de domicile et l’attestation d’élection de domicile est actualisée pour tenir compte
des changements de la loi ALUR. Le formulaire de demande et l'attestation d'élection de
domicile (arrêté du 11 juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection
de domicile et d’attestation de domicile) précisent l'identité de la personne sans domicile
stable et de ses ayants droit ;
-__ l'intéressé n'a plus d'obligation de se présenter physiquement tous les trois mois au lieu où
il est domicilié ; cette obligation est remplacée par l'obligation pour l'intéressé de se
manifester physiquement ou à défaut par téléphone tous les trois mois ;
l'obligation pour les organismes agréés d'informer une fois par mois les départements et les
organismes de Sécurité sociale des décisions d'attribution et de retrait des élections de
domicile est supprimée ; elle est remplacée par l'obligation pour tous les organismes
domiciliataires de communiquer aux départements et organismes de Sécurité sociale qui
leur en font la demande, l'information selon laquelle une personne est bien domiciliée au
sein de leur structure et cela dans un délai d'un mois. Ce délai est une nouveauté.
J'attire tout particulièrement votre attention sur :
-__ les nouveautés relatives à l'agrément des organismes domiciliataires ;
-__le pilotage territorial du dispositif : le schéma départemental de la domiciliation ;
-__ les dispositions transitoires.
1. Les nouveautés relatives à l'agrément des organismes domiciliataires et au rapport
d'activité des organismes domiciliataires
1.1.Les organismes agréés (article D. 264-9 du code de l'action sociale et des familles)
Désormais, les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1 du code de l’action
sociale et des familles, les établissements de santé et les services sociaux départementaux
peuvent être agréés à des fins de recevoir des déclarations d'élection de domicile, de même que
les organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux
soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L.
312-1 du code de l'action sociale et des familles et les organismes dits d'aide aux personnes
âgées mentionnés à l'article L. 232-13 du même code. Les centres d'accueil des demandeurs
d’asile sont retirés de cette liste, compte tenu du régime propre aux règles de domiciliation dans le
cadre du droit d'asile.
Il est important de noter que ces établissements n’ont pas à solliciter d'agrément pour leurs
résidents dès lors qu'ils disposent d'un service de courrier (voir le principe de l'adresse déclarative,
annexe 1). Ils doivent uniquement solliciter un agrément s'ils exercent une activité domiciliataire
pour un public qu’ils n’hébergent pas ou seulement de manière occasionnelle.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 97 1.2.Le cahier des charges (articles L. 264-7 et D. 264-5 du code de l'action sociale et des
familles)
Le cahier des charges des organismes (hors CCAS et CIAS) qui domicilient est arrêté par le préfet
de département après avis du président du Conseil départemental. li a vocation à définir les règles
de procédure que les organismes agréés doivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer
leur mission de domiciliation. Un modèle de cahier des charges est proposé en annexe 2. Il est
indicatif et peut bien sûr être adapté en fonction du contexte local et des besoins en matière de
domiciation.
Le préfet doit s'assurer de la capacité de l'organisme à accomplir effectivement sa mission, dans
les conditions prévues par la loi ALUR et ses décrets d'application. Les agréments permettant de
domicilier pour l'accès à l'ensemble des prestations ne pourront être délivrés qu'après la
publication du cahier des charges au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le décret n°2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
prévoit que le cahier des charges arrêté par le préfet de département après avis du président du
Conseil départemental sera publié au plus tard le 1° septembre 2016.
1.3. La durée de l'agrément (article D. 264-11 du code de l'action sociale et des familles)
L'article D. 264-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que cet agrément est délivré
pour une durée maximale de cinq ans contre trois ans auparavant.
1.4. La transmission de la liste des organismes agréés (article D. 264-12 du code de l’action
sociale et des familles)
Le préfet assure la publicité de la liste des organismes agréés dans le département, notamment
via le site Internet de la préfecture, en précisant les coordonnées de ces organismes, les types de
public accueilli et les horaires d'ouverture au public.
1.5. Le retrait ou le renouvellement de l'agrément (article D. 264-12 du code de l’action sociale
et des familles)
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois mois
avant l'expiration de l'agrément en cours. Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de son
activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice de la
même activité. Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l'activité exercée
durant la période de validité de l'agrément et le cahier des charges ainsi que les services
proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un manquement
grave aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou encore, désormais, à la
demande de l'organisme. Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que l'organisme ait été à
même de présenter ses observations. Les décisions de refus ou de retrait d'agrément doivent être
motivées. S'agissant de décisions faisant grief, elles sont susceptibles de recours devant le
tribunal administratif.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément en raison du non-respect du
cahier des charges doit désormais en informer les préfets des autres départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer tous
les autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en charge
du dispositif.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 98 1.6.Le rapport d'activité des organismes domiciliataires (article D. 264-8 du code de l'action
sociale et des familles)
Les centres communaux et intercommunaux d'action sociale et les organismes agréés doivent
transmettre chaque année au préfet un rapport succinct sur leur activité de domiciliation
conformément à l’article D. 264-8 du code de l'action sociale et des familles. Désormais, ce rapport
comporte notamment le nombre d'élections de domicile en cours de validité, le nombre de
personnes domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée, le nombre d'élections de domicile
délivrées dans l’année ainsi que le nombre de radiations et de refus avec leurs principaux motifs,
les jours et horaires d'ouverture ainsi que les moyens matériels et humains mis en œuvre par
l'organisme. Un modèle de rapport d'activité est proposé en annexe 3.
2. Le pllotage territorlal du dispositif : le schéma départemental de la domiciliation
2.1.0bjectifs
Le préfet de département est animateur et garant du dispositif de domiciliation.
Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013, affiche
des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits. A ce titre, le Plan a prévu, en
parallèle de la réforme législative du dispositif de domiciliation, que les préfets de départements,
sous la coordination du préfet de région et en lien avec les collectivités territoriales et les acteurs
associatifs concernés, établiront un schéma de la domiciliation. Ces schémas ont désormais une
base réglementaire.
L'échéance de publication de l'ensemble des schémas est fixée au 30 septembre 2016.
2.2.Enjeux
Les schémas de la domiciliation constituent un outil pour orienter durablement la politique d'accès
aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.
Même si dans le champ de la politique de l'hébergement et du logement, le référentiel national des
prestations (RNP), publié en juin 2011, a intégré la domiciliation, et si la loi ALUR leur confère le
statut d'annexe au Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (PDALHPD), les schémas doivent en réalité faciliter l'accès à un
ensemble de droits et prestations en vertu de l'article L. 264-3 du code de l'action sociale et des
familles, notamment l'accès à une couverture santé {assurance maladie, CMU-C ou AME), aux
droits civils ou encore à l’aide juridictionnelle.
Trois enjeux majeurs président à la réalisation des schémas.
Le premier enjeu concerne la concertation avec les acteurs du champ de la domiciliation pour
assurer une couverture territoriale cohérente et une adéquation entre les besoins et l'offre.
Le service de la domiciliation est par nature un service de proximité. Il serait paradoxal que les
personnes sans domicile stable, et pour lesquelles les déplacements peuvent être difficiles, soient
contraintes à des déplacements importants pour procéder à une démarche qui conditionne l'accès
à des droits vitaux, à l'exercice de la citoyenneté ou simplement à la vie sociale. En conséquence,
il est nécessaire que l’ensembie des acteurs intervenant dans le parcours des bénéficiaires de la
domiciliation soient associés à la démarche du schéma.
Le préfet de département a vocation à faciliter l'entrée de nouveaux organismes domiciliataires et
notamment des Conseils départementaux et établissements de santé pour garantir la bonne
répartition de l'activité de domiciliation et permettre à chacun d’être domicilié au sein de
l'organisme qui assure son suivi social.
La bonne répartition des services de domiciliation sur le territoire, à laquelle doit aboutir le schéma,
est en soi un élément crucial en faveur d’un bon fonctionnement d'ensemble du dispositif. Elle doit
permettre d'éviter le phénomène souvent dénoncé de services se renvoyant les usagers au risque
de les décourager, voire de leur interdire concrètement l'accès à leurs droits. À cet égard, il est
6
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 99 impératif que le schéma de la domiciliation intègre également la question de la domiciliation des
demandeurs d'asile et en particulier prévoie la prise en charge des publics lorsqu'ils sont soit
réfugiés soit déboutés du droit d'asile et sans domicile stable. Cela doit permettre de garantir un
accès de ces populations à leurs droits notamment sociaux ou de santé (en particulier l'AME).
Vous veillerez à informer la Direction Générale de la Cohésion Sociale de toute difficulté
tenant à l'articulation entre la domiciliation dite généraliste et la domiciliation pour l'accès à
la demande d'asile.
La concertation avec les acteurs lors de l'élaboration des schémas doit favoriser la meilleure
coordination entre organismes domiciliataires. Elle doit permettre également d'établir ou de
renforcer les liens avec les institutions et organismes qui délivrent les droits (centre des impôts,
services des préfectures, CAF, CPAM...).
Le deuxième enjeu concerne la qualité du service de domiciliation rendu aux usagers. Il convient
d'attirer l'attention sur le fait que des pratiques différentes, par exemple entre CCAS quant à
l'appréciation du lien avec la commune, ou encore entre différents organismes en matière de suivi
ou d'accès à certaines aides, induisent des effets de concurrence négative qui sont de nature à
mettre en cause l'équilibre global du dispositif.
Le préfet de département doit favoriser les échanges de pratiques sur le territoire.
Dernier enjeu, le schéma doit permettre de mettre en œuvre une méthode harmonisée entre les
départements sous la coordination des préfets de région pour mieux analyser l'offre et les besoins.
Les schémas de la domiciliation participent à l'amélioration de l'observation sociale et territoriale
partagée dont l'exploitation permettra d'éclairer les acteurs départementaux, régionaux et
nationaux. La mise en place d'une coordination régionale permettra de mettre en cohérence les
démarches départementales.
2.3. Contenu et modalités d'élaboration d'un schéma départemental de la domiciliation
Le schéma départemental de la domiciliation doit permettre de réaliser les actions suivantes :
analyser les caractéristiques du territoire ;
analyser l'adéquation entre offre et besoins :
analyser la coordination des acteurs et des dispositifs ;
-__ prioriser des enjeux et faire des recommandations.
Le schéma départemental de la domiciliation définit les objectifs et la démarche. Ces objectifs et
cette démarche font suite à une concertation avec l’ensemble des partenaires locaux dont la
finalité est de partager les perspectives d'évolution, les éléments chiffrés, les recommandations et
les prescriptions issus des diagnostics et de l'analyse du territoire.
Afin de faciliter l'élaboration et la révision des schémas, la Direction Générale de la Cohésion
Sociale a rédigé un guide d'élaboration d’un schéma départemental de la domiciliation.
Ce guide est disponible sur le portail intranet du Ministère des affaires sociales et de la santé, ainsi
que sur le site Internet du Ministère en vue d’une diffusion à l'ensemble des parties prenantes de
la démarche.
Cet outil a vocation à apporter un appui méthodologique aux acteurs départementaux pour mettre
en œuvre les schémas départementaux de la domiciliation et à proposer un socle commun de
questions-clés à traiter par chaque département.
Le guide présente notamment la méthode d'élaboration et de mise en œuvre d'un schéma
départemental de la domiciliation, ainsi que les structures de gouvernance proposée en vue de la
mise en place d'un schéma. Ces items sont complétés par des annexes opérationnelles,
notamment des fiches-actions relatives à des éléments de cadrage général et à des éléments sur
la concertation, les ressources à mobiliser et les indicateurs.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 100 3. Le dispositif transitoire
Le décret n° 2016-641 paru au Journal Officiel le 19 mai 2016, relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, prévoit des mesures transitoires pour :
- les agréments qui ont êté délivrés avant l'entrée en vigueur de la réforme ;
- les attestations d'élection de domicile délivrées avant cette date.
Tous les agréments délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de la réforme sont caducs au 1° mars 2017. Les organismes titulaires d’un agrément délivré avant l'entrée en vigueur de la réforme peuvent continuer à recueillir des demandes d'élection de domicile jusqu'à la date de caducité de leur agrément.
Toutefois, ils doivent désormais examiner les demandes de domiciliation conformément au
nouveau dispositif mis en place (notamment obligation d'entretien, obligation de manifestation tous
les trois mois, récrientation en cas de rejet, etc.).
Afin de garantir la continuité des droits des intéressés, les attestations délivrées avant l'entrée en
vigueur de la réforme sont valables pour la durée qu'elles mentionnent.
Pour la ministre et par délégation,
Le directeur général de la cohésion sociale
sg
Jean-Philippe VINQUANT
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 101 EE Annexe 1 : Guide de la domiciliation des personnes sans domicile stable |
Sommaire
1. Le champ d'application du dispositif... cerner 2
1.1. Le public concerné... nrrrerenneenenenecrceceeneecerenrenrereee 2
1.1. Les bénéficiaires du dispositif : les personnes sans domicile stable 2
1.1.2. Catégories particulières de population... eee 4
1.2. L'obligation de domiciliation... since 5
1.2.1. Le principe de l’adresse déclarative.............. ere 6
1.2.2. Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles... 6
1.2.3. Les droits civils, civiques et l’aide juridictipnnelle er 6
1.3. L'opposabilité ii iii snncenennrnrrrnessresnneeceensee 7
1.4. L'élection de domicile et l'exercice de l’activité professionnelle... 8
2. La procédure d'élection de domicile... eee 9
2.1. La demande d'élection de domicile... ere inereesnere. 9
2.2. La décision... ii nrrrnrrrrrnrenannensesncsnnnencecececsneere 9
2.2.1. L'entretien... nr anenenenrenrnssncenccsnesnecennreers 9
2.2.2. L'attestation d'élection de domicile nn eeresserrernrrrreereeeereeeeneene 10
2.2.8. La durée de l'élection de domicile... usernerreanseerreemsnenenee 10
2.2.4. Le refus... nr rnrrenernreneeesnenncccneeere 10
2.3. La radiation... in nnnnernrcnenneecnedenseseseneernnne10
3. Les organismes de domiciliation et leurs MISSIONS... esse 11
3.1. Les organismes de domiciliation... eerrnerrreenrenneneeeeeenerenes 11
3.1.1. Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale (les CCAS ou CIAS)
L2TDE CETSTEREEETETS ENEEEEOEESEEEOET ETES EEEEETETEEEE UE EEE ET EN EURE ET EUR EREEREI ERREUR RON RIRE 11
3.1.2. Les organismes agréés ed rrinnesreeesenenreeesrere 11
3.2. Les conditions préalables pour l'exercice de la mission 12
3.2.1. L'existence d'un lien avec la commune ou le groupement de communes pour les
CCAS Où CIAS nn nrnrnnssnrne rene ens rene snrnrenepnrmenernrrenenennenenesenesaneeeneres 12
3.2.2. La délivrance de l'agrément pour les autres organismes 13
3.2,3. Le retrait ou le renouvellement de l'agrément... 15
3.3. L'activité de domiciliation nn ennreereernnereeree 15
3.3.1. La réception, la conservation et la mise à disposition du courrier 15
3.3.2. Les remontées d'information sur les activités de domiciliation 16
3.3.3. La transmission d'informations aux organismes de Sécurité sociale et aux
Conseils départementaux... nenrnrneereerererererrree 17
3.3.4. Les sollicitations des autres organismes... 17
4. Le pilotage territorial du dispositif : le schéma départemental de la domiciliation ....... 17
4.1. Objectifs... ii inrccnncrerrnesneenenssnensrecancecaneneee 17
4.2. Enjeux... in rnrrnrrerrnneneneennenrnrcrrnsennensnenenceceececenenere 17
4,3, Contenu et modalités d'élaboration d'un schéma départemental de la domiciliation ..18
5. Dispositif transitoire... ui nnennnnrrerrereerneneeree. 19
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 102 La domiciliation permet à des personnes qui n'ont pas de domicile stable de disposer d’une
adresse pour recevoir du courrier et surtout pour accéder à leurs droits et prestations ainsi
que remplir certaines obligations.
La loi n°2007-290 instituant le droit au logement opposable (DALO) avait permis une
première clarification du dispositif et l'institution d’un droit à la domiciliation. La coexistence
de plusieurs procédures de domiciliation constituait cependant une source évidente de
complexité. C'est pourquoi le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale
du 21 janvier 2013 a prévu la simplification du dispositif de domiciliation afin de favoriser sa
mise en œuvre, ainsi que son animation territoriale par l'élaboration de schémas
départementaux de la domiciliation par les préfets de département sous la coordination des
préfets de région.
Les nouvelles dispositions juridiques prévues aux articles 34 et 46 de la loi du 24 mars 2014
pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) font suite à un large travail de
concertation avec l’ensemble des acteurs de la domiciliation dans le cadre d’un groupe de
travail porté par la Direction Générale de la Cohésion Sociale qui s'est réuni à partir de juin
2013.
Les décrets d'application de la loi sont désormais entrés en vigueur : décret en Conseil
d'Etat n° 2016-632 du 19 mai 2016 relatif au lien a vec la commune pour la domiciliation ;
décret en Conseil d'Etat n° 2016-633 du 19 mai 2016 relatif aux demandes d'élection de
domicile pour l'aide médicale de l'Etat (AME) et décret simple n° 2016-641 du 19 mai 2016
relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable.
Le présent guide est complété par 4 annexes :
- Cahier des charges type ;
Rapport d'activité type ;
- Demande d'élection de domicile ;
Décision et attestation d'élection de domicile.
1. Le champ d'application du dispositif
1.1. Le public concerné
1.1.1. Les bénéficiaires du dispositif : les personnes sans domicile stable
La notion de « sans domicile stable » désigne toute personne qui ne dispose pas d’une
adresse lui permettant d'y recevoir et d'y consulter son courrier de façon constante et
confidentielle.
En effet, la domiciliation n’a pas vocation à concerner des personnes qui ont la possibilité de
recevoir du courrier à une adresse stable, Cela imposerait une charge de travail inutile aux
organismes de domiciliation et limiterait leur capacité à domicilier les personnes qui en ont
réellement besoin.
Ainsi, à titre d'illustration les personnes dont l'habitat principal et permanent est constitué
d'une résidence mobile, celles qui sont hébergées de façon très temporaire par des tiers,
celles qui recourent sans continuité aux centres d'hébergement d'urgence, celles qui vivent
en bidonville ou en squat et bien sûr les personnes sans abri vivant à la rue sont des
personnes considérées comme n'ayant pas de domicile stable.
il est précisé que l'opportunité ou la nécessité d'élire domicile auprès d'un organisme
domiciliataire est en premier lieu appréciée par la personne elle-même.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 103 Les situations personnelles sont très variées et peuvent se trouver à la limite de cette notion.
C'est en fait à la personne de se demander si elle dispose d'une stabilité suffisante pour
déclarer une adresse personnelle à une administration. Si la personne n'est pas certaine de
résider à la même adresse à un horizon de quelques mois, elle peut passer par une
procédure d'élection de domicile.
En revanche, des personnes qui vivent chez des tiers de façon stable ou qui bénéficient d’un
dispositif d'hébergement régulier ou de plus longue durée auprès des organismes
mentionnés à l'article D. 264-9 du code de l'action sociale et des familles (notamment les
organismes à but non lucratif qui mènent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux
soins, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article
L. 312-1, les centres d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1, ainsi que les
établissements de santé) n’ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de
domicile dès lors qu'elles peuvent y recevoir leur courrier, ce qui est évidemment
souhaitable. Ainsi, les personnes hébergées dans des centres d'hébergement de
stabilisation, centres d'hébergement et de réinsertion sociale, voire centres d'hébergement
d'urgence assurant une prise en charge stable dans le cadre du principe de continuité,
centres maternels, foyers jeunes travailleurs, foyers de travailleurs migrants et qui peuvent y
recevoir leur courrier n'ont pas vocation à passer par une procédure d'élection de domicile.
+ Le cas particulier des ressortissants étrangers en situation irrégulière (hors
citoyens UE, EEE, Suisse)
L'article L. 264-2 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles prévoit que les étrangers
non ressortissants d’un Etat membre de l'Union européenne (UE), de l'Espace Economique
Européen (EEE) ou de la Suisse, dépourvus d'un titre de séjour en cours de validité (en
prenant en compte la situation particulière des membres de famille non UE de citoyens UE
qui n'ont pas à justifier d'un titre de séjour pour accéder aux droits sociaux y compris donc à
une domiciliation administrative en application de l'article R. 121-14 du CESEDA et de
l'annexe 3 de la circulaire ministérielle du 21 novembre 2011), ne peuvent accéder au
dispositif de domiciliation de droit commun que pour le bénéfice de certains droits et
prestations auxquels ils souhaitent prétendre :
Ÿ l'aide médicale de l'Etat
Les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire
domicile en vue de solliciter l'aide médicale de l'Etat. Ils recevront à ce titre l'attestation de
domiciliation CERFA depuis l'unification des régimes de domiciliation généraliste et AME par
la loi ALUR.
Ÿ l'aide juridictionnelle
Les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière peuvent demander à élire
domicile en vue de solliciter l’aide juridictionnelle, en application de l’article 13 de loi n21-
647 du 10 juillet 1991. La demande d'aide juridictionnelle devra être effectuée auprès du
siège de la juridiction dans le ressort de laquelle se trouve l'organisme qui lui a délivré une
attestation d'élection de domicile.
“l'exercice des droits civils reconnus par la loi
L'article L. 264-2 alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles issu de la loi ALUR a
élargi les motifs pour lesquels les étrangers (hors UE, EEE, Suisse) en situation irrégulière
peuvent accéder au dispositif de domiciliation de droit commun en y intégrant « l'exercice
des droits civils qui leur sont reconnus par la loi ».
L'article L.264-2 alinéa 3 du code de l’action sociale et des familles ne signifie pas
néanmoins que les organismes chargés de la domiciliation doivent contrôler le droit au
séjour des personnes qui s'adressent à eux.
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+ Les personnes sous mesure de protection juridique
Les organismes domiciliataires n'ont pas à domicilier les personnes sous tutelle, en
application de l’article 108-3 du code civil : « Le majeur en tutelle est domicilié chez son
tuteur », ce qui permet au tuteur de recevoir tout courrier concernant le majeur protégé. En
revanche, la domiciliation des personnes relevant d'une autre mesure civile (curatelle ou
mandat spécial) se fait selon les règles de droit commun.
+ Les mineurs
En matière de prestations sociales, les mineurs sont le plus souvent des ayants droit de
leurs parents (ou des personnes majeures en ayant la charge). ll n'y a donc pas à exiger
d'eux une attestation propre d'élection de domicile ; ce sont leurs parents (ou les personnes
qui en ont la charge) qui doivent le cas échéant produire la leur. Par ailleurs, l'attestation
d'élection de domicile comprend à présent la liste des ayants droit de la personne domiciliée.
Cependant, certains mineurs ont des besoins propres en matière d'accès aux droits, de
couverture maladie ou d’autres prestations sociales (prestation d'accueil du jeune enfant ou
allocations familiales, par exemple). Dans ce cas, après avoir été informés de ce besoin, les
organismes domiciliataires établiront une attestation d'élection de domicile au nom propre
des mineurs qui pourront ainsi en justifier pour ouvrir leurs droits.
+ Les gens du voyage
En application de la loi du 3 janvier 1969 modifiée relative à l'exercice des activités
ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe, les personnes qui ne disposent ni d’un domicile, ni de résidence fixe depuis
plus de 6 mois, notamment les gens du voyage, ont l'obligation de détenir un titre de
circulation et doivent choisir une commune de rattachement pouvant entre autres, leur permettre de s'inscrire sur les listes électorales ou encore de bénéficier d’une carte
d'identité.
Cependant, la réglementation issue de la réforme de la domiciliation s'applique aux gens du
voyage sans domicile stable.
En effet, en ce qui concerne l'accès aux prestations sociales, les gens du voyage peuvent
élire domicile dans la commune de leur choix. Cette commune peut être la commune de rattachement, mais elle peut aussi être une autre commune selon la procédure de domiciliation prévue par le code de l'action sociale et des familles.
+ Les personnes placées sous main de justice
Les personnes détenues, lorsqu'elles ne disposent pas d'un domicile de secours où d'un
domicile personnel au moment de l'incarcération (cf. article 30 de la loi du 24 novembre
2009) ‘, peuvent élire domicile auprès des organismes de droit commun ou, le cas échéant, auprès de l'établissement pénitentiaire où elles sont détenues pour prétendre au bénéfice des droits mentionnés aux articles L. 121-1 et L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles.
La domiciliation auprès des organismes domiciliataires de droit commun doit être privilégiée’, car elle constitue une solution moins stigmatisante et plus durable pour la personne puisqu'elle peut être conservée à sa libération. La domiciliation au sein d'un CCAS / CIAS ou d'un organisme agréé doit être facilitée par la signature de conventions entre les organismes domiciliataires et les établissements pénitentiaires pour organiser, notamment, le suivi du courrier.
1 Voir aussi Fiche 5 : La domiciliation : pourquoi, pour qui 8t comment ? page 87 du Guide des droits sociaux accessibles aux personnes placées sous main de Justice à l'usage des personnels pénitentiaires. Direction de l'administration pénitentiaire, Février ao
http ff ouv.fr Guide droits sociaux fevrier 2016vOK.pdf
Cf. Note iMerninistérielle DAP DGCL du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 105 Plus particulièrement, dans le cadre de la préparation de leur sortie, les personnes détenues
peuvent élire domicile « soit auprès du centre communal ou intercommunal d'action sociale,
soit auprès de l'organisme agréé à cet effet, le plus proche du lieu où elles recherchent une
activité en vue de leur insertion ou réinsertion ou le plus proche du lieu d'implantation d'un
établissement de santé ou médico-social susceptible de les accueillir?. »
À titre subsidiaire, lorsque la personne détenue n'a pas pu être domiciliée au sein d'un
organisme de droit commun, elle peut élire domicile auprès de l'établissement pénitentiaire.
L'exercice de ce droit vaut pour le temps durant lequel la personne est détenue‘.
* Les demandeurs d'asile sans domicile stable
L'article L. 264-10 du code de l'action sociale et des familles prévoit que les règles relatives à
la domiciliation généraliste ne sont pas applicables aux procédures de domiciliation des
étrangers qui sollicitent l'asile en application de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du
séjour des étrangers et du droit d’asile. Le recours à la domiciliation au titre de la demande
d'asile est un droit exclusif. Dans le cadre des débats parlementaires de la loi ALUR, le
législateur a entendu maintenir un dispositif spécifique de domiciliation pour les demandeurs
d'asile.
L'article R. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoit
que la domiciliation des demandeurs d'asile est assurée par des organismes conventionnés
en application de l’article L. 744-1 ou hébergeant de manière stable des demandeurs d'asile.
IIS remettent aux intéressés une déclaration de domiciliation accordée pour une durée d'un
an et renouvelable,
Avant le dépôt de la demande d'asile, l'intéressé a pu être domicilié dans le cadre du
dispositif de droit commun. L'intéressé doit informer l'organisme domiciliataire dès lors qu'il
est domicilié au titre de l'asile, afin d'éviter une multi-domiciliation.
La personne reconnue réfugiée ou bénéficiaire d'une protection subsidiaire reste domiciliée
pour une période maximale de 3 mois à compter de la date de notification de la décision de
l'Office Français de Protection des Apatrides et des Réfugiés (OFPRA) ou de la Commission
Nationale du Droit d'Asile (CNDA). Cette période peut être prolongée par décision de l'Office
Français de l'Immigration et de l'intégration (OFII). Ce délai peut être mis à profit par
l'intéressé pour déposer une demande de domiciliation dans le cadre de la procédure de
droit commun.
La personne déboutée reste domiciliée pour une période maximale d'un mois, à compter de
la notification de la décision de l'OFPRA ou de la CNDA, de même que les bénéficiaires de
l'aide au retour volontaire. La personne définitivement déboutée de sa demande d'asile ne
dispose plus du droit au maintien sur le territoire mais une demande de domiciliation dans le
cadre de la procédure de droit commun peut être présentée par celle-ci pour bénéficier de
certains droits ou prestations (se reporter au point 1.1.1). Il conviendra d'éviter toute rupture
de droits pour les personnes déboutées.
4.2. L'obligation de domiciliation
Conformément à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles, le bénéfice de
prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles ainsi que l'exercice des
droits civils et civiques par une personne sans domicile stable est conditionné par sa
domiciliation auprès d’un organisme compétent, nonobstant le principe de l'adresse
déclarative.
* Article 31 de la loi 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions énales.
Fc. Note interministériele DAP DGCL du 9 mars 2015 relative à la domiciliation en établissement pénitentiaire.
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A titre de rappel, les articles L. 113-4 et R. 113-8 du code des relations entre le public et
l'administration prévoient : « les personnes physiques qui déclarent leur domicile dans les
procédures mentionnées à l'article 2 [procédures administratives instruites par les
administrations, services et établissements publics de l'Etat ou des collectivités territoriales,
ou par les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l'Etat] ne sont pas tenues de
présenter des pièces justificatives (...) ».
Par exemple, les personnes hébergées à titre stable dans un centre d'hébergement ou chez
un tiers et qui y disposent d’une adresse postale peuvent obtenir l'ouverture de ces droits
directement en respect du principe déclaratif de l'adresse.
Les organismes payeurs ou les services fiscaux doivent respecter le principe déclaratif de
l'adresse et n'ont pas à orienter des personnes vers le dispositif de domiciliation dès lors que
celles-ci disposent d'une adresse pour l'ouverture de leurs droits.
1.2.2. Les prestations sociales légales, réglementaires et conventionnelles
L'obligation de domiciliation s'exerce par le bénéficiaire pour les « prestations sociales
légales, réglementaires et conventionnelles », qui couvrent notamment:
“ l’ensemble des prestations légales servies par les caisses d'allocations familiales et les
caisses de mutualité sociale agricole au nom de l'Etat, telles que les prestations
familiales, l'allocation aux adultes handicapées (AAH) et la prime d'activité ;
“ l'Aide médicale de l'Etat ;
“ les prestations servies par l'assurance-vieillesse (pensions de retraite et l'allocation de
solidarité aux personnes âgées (ASPA) ;
* les prestations (en nature et en espèces) de l'assurance maladie et maternité ainsi que
la couverture maladie universelle complémentaire (CMUC) et l’aide à la complémentaire
santé (ACS) ;
* les allocations servies par Pôle Emploi (allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE),
allocation de solidarité spécifique (ASS)...) ;
* les prestations légales d'aide sociale financées par les départements (aide sociale aux
personnes âgées et aux personnes handicapées, revenu de solidarité active (RSA),
allocation personnalisée d'autonomie (APA), prestation de compensation du handicap
(PCH).
+ Les prestations sociales non soumises à l’obligation d'élection de domicile
Les prestations facultatives d'aide sociale servies par les départements, les communes ou
les organismes de Sécurité sociale ne sont pas concernées par l'obligation légale de
domiciliation administrative prévue par l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des
familles. Ces collectivités et organismes fixent les conditions d'accès à ces prestations ; ils
peuvent, de manière volontaire, faire référence à la détention d'une attestation d'élection de
domicile.
1.2.3. Les droits civils, civiques et l'aide juridictionnelle
+ L'exercice des droits civils reconnus par la loi
La loi ALUR élargit l'obligation de domiciliation prévue à l'article L. 264-1 du code de l'action
sociale et des familles à l'exercice des droits civils. L'article 102 du code civil prévoit
désormais que « le lieu d'exercice des droits civils d'une personne sans domicile stable est
celui où elle a fait élection de domicile dans les conditions prévues à l'art. L. 264-1 du code
de l’action sociale et des familles ».
Le domicile constitue ainsi un attribut de la personnalité juridique qui est indispensable, au
même titre que le nom, pour permettre aux sujets de droits d'exercer effectivement leurs
droits, notamment civils. Les droits civils ainsi visés par les articles L. 264-1 et L. 264-2
alinéa 3 du code de l'action sociale et des familles concernent notamment, selon les travaux
parlementaires de la loi du 24 mars 2014, « l'ensemble des prérogatives attachées à la
personne » qui nécessitent la déclaration d'une adresse. Il convient d'entendre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 107 essentiellement par « droits civils reconnus par la loi » tels que mentionnés 4 l'article L. 264-
1 du code de l'action sociale et des familles, les droits extrapatrimoniaux liés à l'état de la
personne (mariage, décès, adoption, tutelle...) pour l'exercice desquels la domiciliation est
nécessaire, notamment afin d'effectuer la publicité de certains actes ou d’en accomplir
d'autres. Le domicile permet également de centraliser des opérations sur la gestion du
patrimoine (actes d'administration et de disposition, ouverture de compte bancaire...) et
détermine le lieu d'exercice d'une juridiction pour exercer la capacité d'ester en justice ou
répondre d'un préjudice devant les tribunaux.
+ L'exercice des droits civiques
“La délivrance d'un titre national d'identité (carte nationale d'identité, passeport) ;
Ÿ_ l'inscription sur les listes électorales :
“la délivrance ou le renouvellement d'un titre de séjour.
* L'aide juridictionnelle
L'aide juridictionnelle consiste, pour les personnes ayant de faibles revenus, à bénéficier
d'une prise en charge par l'Etat de la rétribution des auxiliaires de justice (avocat, huissier,
notaire...) et des frais de justice (expertise, enquête sociale, médiation familiale...). En
fonction des niveaux de ressources, l'Etat prend en charge soit la totalité des frais de procès
(aide totale), soit une partie d'entre eux (aide partielle).
L'aide juridictionnelle peut être accordée pour un procès en matière gracieuse ou
contentieuse, pour une transaction, pour faire exécuter une décision de justice, à un mineur
auditionné par un juge, dans le cadre d'une procédure de comparution sur reconnaissance
préalable de culpabilité ou encore pour un litige civil ou commercial qui a lieu dans un Etat
membre de l'Union européenne {sauf le Danemark).
1.3. L’opposabilité
Dès lors qu'une personne est titulaire d'une attestation en cours de validité, il ne peut lui être
refusé l'exercice d'un droit ou l'accès à une prestation ou à un service essentiel au motif
qu'elle ne dispose pas d’un domicile stable. En effet, l'article L. 264-3 du code de l'action
sociale et des familles prévoit que « l'absence d'une adresse stable ne peut être opposée à
une personne pour lui refuser l'exercice d'un droit, d’une prestation ou l'accès à un service
essentiel garanti par la loi, notamment en matière bancaire et postale, dès lors qu'elle
dispose d'une attestation [de domiciliation] en cours de validité ».
Cette attestation permet donc à son titulaire et à ses ayants droit d'exercer et d'avoir
notamment accès :
al à l'ensemble des droits et prestations sociales mentionnées au point 1.2 de la
présente circulaire, sous réserve de remplir les conditions d'attribution propres à chacune
de ces prestations ;
b/ aux démarches professionnelles, notamment dans le cadre des dispositifs
d'insertion sociale ;
cl aux démarches fiscales, en application de la réglementation fiscale qui oblige tous
« les résidents fiscaux en France » (y compris toutes les personnes sans domicile stable,
françaises ou étrangères, en situation régulière ou non) à se soumettre aux obligations de
déclarations fiscales ;
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d'admission au séjour ;
6/ à d’autres services essentiels tels que :
l'accès à un compte bancaire ;
“la souscription d’une assurance légalement obligatoire (comme l'assurance automobile).
ff aux démarches de scolarisation (à noter que si l'élection de domicile est
pleinement opposable pour de telles démarches, sa justification ne peut toutefois pas
être rendue obligatoire dès lors que la présence de la famille/de l'enfant dans la
commune peut être prouvée par tout moyen en vertu du droit fondamental à la
scolarisation).
A ce titre, des duplicata de l'attestation d'élection de domicile, précisant la durée de validité
de cette attestation pourront être délivrés si nécessaire, ceux-ci ayant la même valeur que
l'original.
Des actions d’information seront conduites au niveau national auprès des organismes
représentatifs des banques et des assurances afin que l'attestation d'élection de domicile
soit bien connue dans les réseaux.
Des actions locales d’information sont également recommandées dans le cadre de
l'élaboration du schéma départemental de la domiciliation.
1.4. L'élection de domicile et l’exercice de l’activité professionnelle
L'un des objectifs de l'élection de domicile étant de permettre à son titulaire d'accéder à des
démarches professionnelles (envoi de candidatures, échanges avec Pôle Emploi...), il est
possible qu'une personne puisse utiliser son élection de domicile afin d'entreprendre une
activité professionnelle.
Cependant, afin d'éviter des dérives (afflux de courriers, réclamations), il est conseillé :
Ÿ d'informer ces personnes sur les autres possibilités de domiciliation professionnelle ;
Y de les orienter vers l'autorité préfectorale dont dépend la commune où elles
séjournent, en vue de créer leur entreprise individuelle dans le cas où elles
exerceraient une profession ou une activité ambulante.
Pour information, est considérée comme profession ou activité ambulante (au sens de la loi
du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux
personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe), toute profession ou activité
exercée sur la voie publique, sur les halles, marchés, champs de foire ou de fête ou par voie
de démarchage dans les lieux privés et ayant pour objet soit la vente d'un bien mobilier, soit
la conclusion d'un contrat de location ou de prestation de services ou d'ouvrage, soit la
présentation d'un spectacle ou d'une attractionf,
$ Tribunal administratif de Versailles, 11 juin 2012, n°1203482 ; Tribunal administratif de Nantes, référés, 26 août 2013, n°1306311 ; Tribunal administratif de Versailles, 20 février 2012, n°1000844, 5 Décret n° 70-708 du 31 juillet 1970 portant applic ation du titre ler et de certaines dispositions du titre Il de la loi n°69-3 du 3 janvier 1869 relative à l'exercice des activilés ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 109 2. La procédure d'élection de domicile
2.1. La demande d'élection de domicile
Le modèle de formulaire de demande d'élection de domicile est fixé par arrêté conjoint du
ministre chargé de l'action sociale et de la santé et du ministre de l'intérieur (arrêté du 11
juillet 2016 fixant les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et
d'attestation de domicile).
Ce formulaire précise notamment l'identité du demandeur et de ses ayants droit, la date du
dépôt de la demande ainsi que le nom et l'adresse de l'organisme auprès duquel la
demande a été effectuée.
Dans le cas d'une demande de renouvellement, les organismes domiciliataires doivent
inciter les bénéficiaires à faire leur demande, dans la mesure du possible, au moins deux
mois avant l'échéance de l'élection de domicile afin d'éviter à l'intéressé toute rupture de
droits.
Les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale et les organismes mentionnés
à l'article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles qui reçoivent un formulaire de
demande d'élection de domicile doivent en accuser réception et y répondre dans un délai
fixé à deux mois. Le silence gardé à l'issue de ce délai ne vaut pas accord.
2.2. La décision
2.2.1. L'entretien
L'article D. 264-2 du code de l'action sociale et des familles prévoit la réalisation d'un
entretien après toute demande d'élection de domicile ou de renouvellement.
Cet entretien a d’abord pour objet d'informer l'intéressé sur le droit à la domiciliation, sur son
caractère opposable et sur les obligations qui en découlent (notamment l'obligation de se
manifester auprès de l'organisme domiciliataire a minima une fois tous les trois mois).
L'entretien doit également permettre de sensibiliser la personne sur l'importance de retirer
son courrier régulièrement. Il est en effet indispensable pour le bon maintien de ses droits
que la personne puisse venir chercher son courrier et y répondre.
En fonction du projet social de l'organisme, l’entretien peut être l'occasion d'identifier les
droits auxquels la personne pourrait avoir accès, de l'orienter dans ses démarches, voire
d'engager un accompagnement social.
L'entretien doit aussi porter sur la situation du demandeur en matière de domiciliation : il
convient en effet de demander à l'intéressé s'il n'est pas déjà en possession d'une
attestation d'élection de domicile en cours de validité qui lui permettrait d'obtenir l'ouverture
de la prestation ou des droits sollicités.
Dans l'hypothèse où l'intéressé disposerait d'une attestation en cours de validité délivrée par
un aufre organisme, il est souhaitable d'expliquer à la personne les inconvénients de lieux de
domiciliation multiples (multiplication des attestations, multiplication des déplacements,
risque de ne pas relever son courrier à temps, moins bonne qualité du suivi social) et de
l'accompagner dans les démarches de demande de résiliation de son autre attestation de
domiciliation si nécessaire. Néanmoins, et en vue de permetire à l'intéressé de continuer à
faire valoir ses droits en évitant toute rupture de domiciliation, la radiation par l’ancien
organisme domiciliataire ne doit pas être un préalable à l'instruction d'une nouvelle
demande.
L'entretien était facultatif pour les demandeurs d'aide médicale de l'Etat jusqu’à la loi ALUR.
L'unification des dispositifs implique que cet entretien soit désormais également assuré pour
les personnes cherchant à faire valoir leurs droits à l’aide médicale de l'Etat, dans des
conditions permettant leur compréhension de la procédure et de leurs droits.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 110 L'entretien, lors du renouvellement, doit permettre de faire le point sur l'accès aux droits de
l'intéressé, sur sa situation face au logement et de s’assurer que l'adresse de la domiciliation
a été utilisée pour l'ensemble de ses courriers administratifs.
2.2.2. L’attestation d'élection de domicile
Les organismes qui procèdent à l'élection de domicile des personnes sans domicile stable
doivent leur remettre une attestation d'élection de domicile en cas d'accord à la demande
déposée.
Le modèle d'attestation d'élection de domicile est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé
de l'action sociale et de la santé et du ministre de l'intérieur (arrêté du 11 juillet 2016 fixant
les modèles de formulaire de demande d'élection de domicile et d'attestation de domicile), Il
précise notamment le nom et l'adresse de l'organisme ou du centre communal ou
intercommunal d’action sociale, la date de l'élection de domicile et sa durée de validité.
La forme de l'attestation d'élection de domicile a été actualisée afin de permettre un accès à
tous les droits potentiels y compris à l’aide médicale de l'Etat.
Cette attestation mentionne également les ayants droit de la personne domiciliée et permet à
son bénéficiaire et à ses ayants droit de solliciter l'ensemble des droits auxquels ils peuvent
prétendre. L'objectif est d'assurer le suivi de l'ensemble des droits sociaux et des autres
droits à une seule adresse.
Cette attestation sert de justificatif de la domiciliation et permet aux personnes
conformément à l’article L. 264-3 du code de l'action sociale et des familles, de prétendre à
tout droit, prestation sociale ou d'accéder à un service essentiel garanti par la loi.
2.2.3. La durée de l'élection de domicile
L'article D. 264-1 du code de l’action sociale et des familles précise que l'élection de domicile
est accordée pour une durée d’un an. Elle est renouvelable de droit, dès lors que l'intéressé
en remplit toujours les conditions (absence de domicile stable, existence d'un lien avec la
commune pour le CCAS ou d’un lien avec le territoire de l'établissement public de
coopération intercommunale pour les CIAS). La date d'expiration de l'élection de domicile
figure sur l'attestation, qui n'est plus valable à compter de cette date.
Bien que le dispositif de domiciliation ait une vocation transitoire dans l'attente de la
stabilisation de la situation de la personne, il ne peut y avoir de nombre maximal de
renouvellements de la domiciliation.
2.2.4. Le refus
Le refus doit être motivé et notifié au demandeur par écrit. Aussi, le formulaire d'attestation
d'élection de domicile prévoit une mention « Refus » avec « Orientation proposée » auprès
d'un organisme en mesure d'assurer sa domiciliation (centre communal où intercommunal
d'action sociale ou organisme agréé à cet effet). Ce formulaire complété doit être remis à
l'intéressé et doit être accompagné d’une information sur les voies et délais de recours ainsi
que sur les démarches que l'intéressé peut effectuer pour obtenir une domiciliation.
L'intéressé a la possibilité de formuler un recours contentieux auprès du tribunal administratif
dans le ressort duquel se situe l'organisme, dans un délai de deux mois à compter de la
notification du refus.
2.3. La radiation L
Les centres communaux où intercommunaux d'action sociale ainsi que les organismes
mentionnés au titre de l’article L. 264-1 du code de l’action sociale et des familles peuvent
10
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Son renouvellement) dès lors :
*_ que l'intéressé le demande :
Ÿ que l'organisme est informé par l'intéressé qu'il a recouvré un domicile stable ou, pour
les CCAS et CIAS, qu'il ne dispose plus de lien avec la commune ou le territoire de
l'établissement public de coopération intercommunale :
“ que la personne ne s’est pas présentée physiquement ou à défaut manifestée par
téléphone pendant plus de trois mois consécutifs, sauf si cette absence de manifestation
est justifiée par des raisons de santé ou de privation de liberté. || est souhaitable que
l'organisme soit informé à l'avance de cette absence. Afin de pouvoir mesurer ces
délais, les organismes de domiciliation doivent tenir à jour un enregistrement des visites
et des contacts.
Les organismes domiciliataires peuvent également résilier l'élection de domicile en cas
d'utilisation abusive de l'élection de domicile par l'intéressé (utilisation frauduleuse de
l'adresse de domiciliation) ou pour des raisons d'ordre public rendant impossible la relation
entre l'organisme domiciliataire et le bénéficiaire. Dans cette dernière hypothèse, l'organisme
qui radie doit préalablement s'assurer que la personne pourra être suivie par un autre
organisme domiciliataire.
La décision de mettre fin à une élection de domicile est lourde de conséquences pour
l'intéressé car elle le prive des droits ouverts par la domiciliation. C'est un acte faisant grief,
qui doit être notifié par écrit à l'intéressé et motivé, avec mention des voies et délais de
recours. La personne a la possibilité de formuler un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans le ressort duquel se situe l'organisme, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification.
3. Les organismes de domiciliation et leurs missions
Les organismes de domiciliation peuvent être de deux ordres : CCAS ou CIAS et Organismes
agréés par le préfet.
3.1, Les organismes de domiciliation
3.1.1. Les centres communaux ou intercommunaux d’action sociale (les CCAS ou
CIAS)
Les CCAS ou CIAS sont habilités de plein droit à procéder à des élections de domicile. Ils ne
sont pas soumis à la procédure d'agrément.
ls ne peuvent refuser l'élection de domicile des personnes sans domicile stable (sur cette
notion, voir point 1.1.) qui en font la demande que si ces dernières ne présentent aucun lien
avec la commune.
Les règles relatives à la domiciliation s'appliquent aux communes de moins de 1 500
habitants et aux intercommunalités dès lors que le CCAS ou le CIAS a été dissous suite aux
dispositions de la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle organisation territoriale de la
République (loi NOTRe).
3.1.2. Les organismes agréés
Les organismes agréés par le préfet de département sont habilités à domicilier les
personnes Sans domicile stable. L'article D. 264-9 du code de l'action sociale et des familles
établit la liste des organismes qui peuvent être agréés : les organismes à but non lucratif qui
mênent des actions contre l'exclusion ou pour l'accès aux soins, les établissements et
services sociaux et médico-sociaux mentionnés au 8° de l'article L. 312-1, les organismes
d'aide aux personnes âgées mentionnés à l'article L. 232-13 ainsi que les centres
d'hébergement d'urgence relevant de l'article L. 322-1, les établissements de santé et les
services sociaux départementaux.
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qui y résident peuvent y recevoir leur courrier. Leur compétence dans les procédures
d'accès aux droits peut être mise à profit au bénéfice de personnes non hébergées qui
auraient par exemple quittées le centre sans pour autant avoir une adresse stable.
L'agrément est en principe valable pour l’ensemble des droits : c'est le type d'agrément qui
doit être privilégié afin de garantir aux personnes concernées un accès aux droits aussi
simple que possible. Cependant, afin d'adapter au mieux le dispositif aux besoins locaux de
domiciliation, le préfet de département peut établir un cahier des charges visant à l'agrément
d'organismes pour la domiciliation de certaines catégories de personnes. Par ailleurs, le
préfet peut également restreindre la mission de domiciliation de l'organisme agréé à
certaines catégories de personnes afin d'adapter le dispositif à l'offre locale et de respecter
la raison sociale ou l'activité d’une association. Dans cette hypothèse, cette restriction ne
peut se faire qu'à la demande de l'organisme domiciliataire et ne doit pas constituer une
discrimination non justifiée par l’objet ou l'activité de l'association.
A la demande de l'organisme, l'agrément peut déterminer un nombre d'élections de domicile
au-delà duquel l'organisme n’est plus tenu d'accepter de nouvelles élections. L'organisme
agréé n'est toutefois pas obligé par cette disposition et peut aller au delà. En cas de rejet de
la demande d'élection de domicile, les organismes doivent orienter les demandeurs vers un
autre organisme agréé ou vers le CCAS ou le CIAS de la commune ou du groupement
concerné.
3.2. Les conditions préalables pour l’exercice de la mission
3.2.1. L'existence d’un lien avec la commune ou le groupement de communes pour les
CCAS ou CIAS
Les CCAS ou CIAS sont tenus de procéder à l'élection de domicile des personnes qui leur
font une demande en ce sens, sauf lorsqu'elles ne présentent aucun lien avec la commune
ou avec le groupement de communes.
En effet, les CCAS et CIAS sont soumis à un principe de spécialité territoriale qui gouverne
leur intervention.
La notion de lien avec la commune doit s’apprécier selon les critères qui figurent aux articles
L. 264-4 et R. 264-4 du code de l'action sociale et des familles.
Doivent être notamment considérées comme ayant un lien avec la commune (pour les
CCAS) ou du territoire de l'établissement public de coopération intercommunal (pour les
CIAS) et devant être domiciliées, les personnes dont le lieu de séjour est le territoire de la
commune (ou du groupement de communes), indépendamment du statut ou du mode de
résidence.
Le terme de séjour doit être entendu de façon large, il ne saurait évidemment être réduit au
seul fait d'habiter dans un logement sur le territoire de la commune. || renvoie à des réalités
diverses :
Ÿ le logement fixe sur le territoire communal : avec statut d'occupation (foyer, chambre
meublée, etc.), avec statut d'occupation précaire ou inadéquat (mobil-nomes, voiture,
habitat sous convention d'occupation précaire, etc.) ; sans statut d'occupation (squat,
bidonville, etc.) ;
* le logement ou la résidence mobile sur le territoire communal : terrestre constituant
l'habitat permanent, bénéficiant d'une autorisation d'installation de plus de 3 mois ou
non ; fluvial ou maritime (bateliers) ;
* sans logement : personnes vivant dans la rue ou dans un espace public sur le territoire
communal.
Le lien avec la commune peut également être établi par l’un des éléments suivants :
Ÿ l'exercice d’une activité professionnelle sur la commune ;
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sur le territoire de cette commune auprès d'une structure institutionnelle, associative, de
l'économie sociale et solidaire notamment des structures de l'insertion par flactivité
économique ;
“les démarches effectuées auprès des structures institutionnelles ou associatives sur la
commune (exemples : demandes auprès des centres d'hébergement d'urgence, des
foyers, des bailleurs sociaux, des institutions sociales, les recherches d'emploi, les
démarches administratives, les soins ...) ;
“la présence de liens familiaux avec une personne vivant dans la commune |
“l'exercice de l'autorité parentale sur un enfant mineur scolarisé dans la commune.
Aucune durée minimale de présence sur la commune ou le groupement de communes ne
peut être imposée, dés lors que la personne justifie de son lien avec la commune au moment
de la demande d'élection de domiciliation.
Le lien avec la commune ou le groupement de communes peut notamment être attesté par
l'un des justificatifs suivants :
“justificatifs de logement ou d'hébergement : quittances de loyer, bail, quittances
d'énergie, contrat d'hébergement, document individuel de prise en charge (DIPC),
justificatif 115 ou SIAO, jugement d'expulsion, attestation de la CAF, de la CPAM ou
d’autres organismes, avis d'imposition, justificatif d'occupation sur une aire d'accueil des
gens du voyage (contrat d'occupation.) ;
constats de présence sur la commune par tout moyen ;
justificatifs de l'exercice d’une activité professionnelle : contrat de travail, fiche de paie,
extrait Kbis ;
* justificatifs d’une action ou d'un suivi social, médico-social ou professionnel ou de
démarches effectuées auprès des structures institutionnelles, associatives, de
l'économie sociale et solidaire notamment les structures de l'insertion par l’activité
économique : droits ouverts sur la commune, demande d’hébergement ou de logement,
certificat médical non descriptif, attestation de soins, attestation PMI, démarches Pôle
emploi, chantier IAË, carte d'accès à une structure d'aide alimentaire ;
“justificatifs de liens familiaux : livret de famille, acte de mariage, de PACS ou de
concubinage, acte de naissance ou de décès, jugement d'adoption, de reconnaissance,
de délégation d'autorité parentale, décision du Juge aux affaires familiales, du Juge des
enfants, tutelle ou curatelle, toute pièce prouvant que l'enfant est né ou réside sur la
commune, certificat de scolarisation des enfants, d'inscription à ia crèche, attestation de
la CAF, attestation de la qualité d'ayant droit.
S$
Les CCAS apprécient l'existence du lien avec la commune au vu des justificatifs et
déclarations du demandeur et au terme d'une appréciation globaie de sa situation. Un
examen particulier sera fait des demandes de domiciliation émanant de personnes
accompagnées ou orientées par un dispositif de veille sociale, et qui ne pourraient en raison
de leur situation d'errance ou de désocialisation présenter les justificatifs nécessaires.
Si le lien avec la commune n'est pas constitué mais que lors de l'entretien administratif, des
facteurs d'âge, de santé ou de vulnérabilité semblent la rendre nécessaire, il sera procédé à
une évaluation sociale, sur la base de laquelle il pourra être dérogé aux critères ci-dessus.
Si la condition du lien avec la commune n'est pas remplie, le CCAS ou le CIAS doit pouvoir
orienter le demandeur vers un autre organisme (CCAS, CIAS ou organisme agréé) qui sera
en mesure de le domicilier. Il dispose pour cela de la liste des organismes agréés fournie par
la préfecture en application de l'article D. 264-15 du code de l'action sociale et des familles.
3.2.2. La délivrance de l’agrément pour les autres organismes
L'agrément est obligatoire pour les organismes autres que les CCAS et les CIAS qui
souhaitent mener une activité de domiciliation. Il constitue un acte par lequel l'Etat reconnaît
13
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 114 que l'organisme demandeur remplit bien les conditions requises (de par son ancienneté, son
statut, ses activités...) pour assurer la mission de domiciliation.
i) La demande d'agrément
Elle doit comporter :
“la raison sociale de l'organisme ;
“l'adresse de l'organisme demandeur ;
Ÿ la nature des activités exercées depuis un an et les publics concernés ;
“ les statuts de l'organisme ;
“les éléments permettant d'apprécier l'aptitude de l'organisme à assurer effectivement sa
mission de domiciliation ;
“l'indication du cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité ;
“un projet de règlement intérieur décrivant l’organisation de sa mission de domiciliation et
précisant les procédures retenues pour la gestion du courrier,
Cette liste n'est pas exhaustive, le préfet ayant la possibilité de mentionner dans le cahier
des charges d'autres éléments constitutifs de la demande d'agrément.
ii) Les critères d'attribution de l'agrément
Les critères auxquels il y a lieu de se référer concernent d’une part l'organisme demandeur
et d'autre part la mission de domiciliation telle que l'organisme entend l'assurer.
L'agrément est accordé aux organismes à but non lucratif qui justifient depuis un an au
moins d'activité dans un des domaines suivants :
lutte contre les exclusions ;
accès aux Soins ;
hébergement, accueil d'urgence ;
soutien, accompagnement social, adaptation à la vie active où insertion professionnelle
des personnes ou des familles en difficulté ;
action sociale et/ou médico-sociale en faveur des personnes âgées ou handicapées. SO
OK
Les services sociaux des conseils départementaux peuvent être agréés.
Les associations doivent être régulièrement déclarées, conformément à la loi du 1er juillet
1901.
L'organisme doit préciser le ou les lieux d'accueil dans lesquels il assurera la domiciliation et
le cadre géographique pour lequel l'agrément est sollicité. Le fait qu'un organisme soit
enregistré dans un autre département ne fait pas obstacle au dépôt d'une demande
d'agrément, dès lors qu'il dispose de conditions d'accueil adaptées.
L'organisme doit s'engager à respecter le cahier des charges établi par le préfet et fournir
dans son dossier de demande des éléments attestant de sa capacité à le respecter.
Le préfet tiendra compte, dans sa décision d'attribuer ou non l'agrément, des orientations
définies dans le cadre du schéma départemental de la domiciliation (cf. décret n° 2016-641
du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable).
Les établissements qui hébergent du public de façon stable et qui disposent d’un service de
courrier n'ont pas à solliciter d'agrément pour leurs résidents (application du principe
déclaratif de l'adresse, voir point 1.2.1.). ils doivent solliciter un agrément s'ils exercent une
activité domiciliataire pour un public qu'ils n'hébergent pas ou seulement de manière
occasionnelle.
L'agrément aux fins de domiciliation ne vaut pas agrément aux fins de recueillir les
demandes d'aide médicale de l'Etat résultant de l’article 42 du décret du 2 septembre 1954
modifié par le décret du 15 avril 2009.
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 115 ii) Le cahier des charges (articles L. 264-7 et D. 264-5 du code de l’action sociale et
des familles)
Le cahier des charges est arrêté par le préfet après avis du président du Conseil
départemental. il a vocation à définir les règles de procédure que les organismes agréés
doivent obligatoirement mettre en place en vue d'assurer leur mission de domiciliation. Un
modèle de cahier des charges est proposé en annexe.
Le préfet peut adapter son contenu en vue d'évaluer la capacité de l'organisme à assurer
effectivement sa mission, à condition de ne pas revenir sur les obligations prévues par la loi
ALUR et ses décrets d'application. Les agréments permettant de domicilier pour l'accès à
l'ensemble des prestations ne pourront être délivrés qu'après la publication du cahier des
Charges au recueil des actes administratifs de la préfecture. Le décret n° 2016-641 du 19
mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable, prévoit que le cahier
des charges arrêté par le préfet de département après avis du président du Conseil
départemental sera publié au plus tard le 1°’ septembre 2016.
iv) La transmission de la liste des organismes agréés
Le préfet assure la publicité de la liste des organismes agréés dans le département,
notamment via le site Internet de la préfecture qui assure une diffusion actualisée et large de
cette liste. Cette publicité est assurée auprès des maires (en tant que Présidents de CCAS),
des organismes agréés et des organismes payeurs.
v) La durée de l’agrément
L'article D. 264-11 du code de l'action sociale et des familles prévoit que cet agrément est
délivré pour une durée maximale de cinq ans, au lieu de trois.
3.2.3. Le retrait ou le renouvellement de l'agrément
La demande de renouvellement doit être présentée par l'organisme agréé au plus tard trois
mois avant l'expiration de l'agrément. Pour ce faire, l'organisme doit présenter un bilan de
Son activité pour la période considérée ainsi que les perspectives envisagées pour l'exercice
de la même activité. Si à cette occasion, le préfet constate un écart inexpliqué entre l’activité
exercée durant la période de validité de l'agrément et le cahier des charges ainsi que les
services proposés, le renouvellement d'agrément peut être refusé.
En outre, le préfet peut mettre fin à l'agrément avant le terme prévu s'il constate un
manquement grave aux engagements définis par le cahier des charges et l'agrément, ou
encore à la demande de l'organisme. Chaque retrait ne peut être effectué qu'après que
l'organisme ait été à même de présenter ses observations. Les décisions de refus ou de
retrait d'agrément doivent être motivées. S'agissant de décisions faisant grief, elles sont
susceptibles de recours devant le tribunal administratif.
Le préfet de département ayant procédé au retrait d'un agrément, en raison du non-respect
du cahier des charges, en informe les préfets des départements de la région.
En cas de retrait d'un agrément, le préfet, garant du dispositif de domiciliation, doit informer
les autres organismes domiciliataires du territoire afin qu'ils puissent prévoir la montée en
charge du dispositif.
3.3. L'activité de domiciliation
La mission de domiciliation doit être exercée à titre gratuit. Il ne saurait ainsi être envisagé
de faire payer à l'intéressé la délivrance de l'attestation d'élection de domicile.
3.3.1. La réception, la conservation et la mise à disposition du courrier
Outre le traitement de la demande de domiciliation, l'organisme domiciliataire assure la
délivrance d'une attestation. L'essentiel de l'activité de la domiciliation est constitué par la
réception et la mise à disposition du courrier, obligation qui consiste à recueillir l'ensemble
des courriers postaux simples et les avis de passage de l'ensemble des objets à remettre
contre signature (notamment les courriers recommandés et colis) aux personnes domiciliées
15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 116 et à en assurer la conservation tout en veillant à préserver le secret de la correspondance
(cf. articles 226-15 et 432-9 du code pénal). Le secret de la correspondance implique que les
courriers et colis ne peuvent être ouverts que par la personne elle-même.
Les organismes domiciliataires ne sont pas tenus de réceptionner les recommandés avec
accusé de réception. || faut cependant qu'ils réceptionnent les avis de passage de ces
courriers pour les remettre à leur destinataire. Il est néanmoins possible, pour un
destinataire, de donner une procuration générale ou spécifique à l'organisme domiciliataire
qui lui-même désigne les personnes habilitées à retirer ses courriers remis contre signature.
De la même façon, une personne domiciliée peut donner une procuration générale ou
spécifique à un tiers de confiance pour réceptionner ses courriers remis contre signature.
Par ailleurs, les organismes ne sont pas tenus de faire suivre la correspondance vers le lieu
où est situé temporairement l'intéressé. ll est en effet préférable d'orienter l'intéressé vers La
Poste en vue de mettre en place une réexpédition temporaire de sa correspondance. A
défaut, les organismes peuvent assurer cette réexpédition dont le coût incombe à l'intéressé.
En cas de radiation de la personne domiciliée, son courrier pourra être restitué à La Poste
avec la mention « PND’ - restitué à La Poste à [lieu], le [date] par [nom de l'organisme] ».
A l'échéance de l'élection de domicile et en l'absence de présentation de la personne, le
courrier de la personne domiciliée pourra également être restitué à La Poste avec la mention
« PND - restitué à La Poste à [lieu], le [date] par [nom de l'organisme] ».
Les relations entre l'organisme domiciliataire et La Poste peuvent être précisées par
convention.
En outre, afin d'assurer ces missions dans les meilleures conditions possibles, il est
préconisé lors de l'entretien obligatoire de sensibiliser la personne domiciliée sur
l'importance de relever son courrier régulièrement.
Dès lors, si une personne ne vient pas chercher son courrier alors qu'elle a été informée de
la nécessité de le faire lors des contacts obligatoires prévus tous les 3 mois, qu'elle a été
spécifiquement alertée de la nécessité de relever sa correspondance et que le règlement
intérieur de la structure domiciliataire le prévoit, le courrier pourra alors être restitué à La
Poste avec la mention « PND - restitué à La Poste à [lieu], le [date] par [nom de
l'organisme] ».
Ces dernières dispositions devront être mises en œuvre à l'aune de l'évaluation de la
situation de la personne et de ses ayants droit.
3.3.2. Les remontées d’information sur les activités de domiciliation
Les CCAS-CIAS et les organismes agréés doivent transmettre chaque année au préfet un
rapport succinct sur leur activité de domiciliation conformément à l’article D. 264-8 du code
de l'action sociale et des familles. Ce rapport comporte notamment le nombre d'élections de
domicile en cours de validité ; le nombre de personnes domiciliées au 31 décembre de
l'année écoulée ; le nombre d'élections de domicile délivrées dans l'année ; le nombre de
radiations et de refus avec leurs principaux motifs ; les jours et horaires d'ouverture ainsi que
les moyens matériels et humains mis en œuvre par l'organisme.
Un modèle de rapport d'activité est proposé en annexe.
Ce rapport d'activité est un outil essentiel notamment dans l'observation sociale du dispositif.
? Pli Non Distribuable
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 117 3.3.3. La transmission d'informations aux organismes de Sécurité sociale et aux
Conseils départementaux
Conformément à l'article D. 264-7 du code de l'action sociale et des familles, les organismes
de domiciliation sont tenus d'indiquer, à la demande d'un organisme payeur de prestations
sociales, et dans un délai d'un mois, si une personne est domiciliée ou non par eux. Cette
procédure s'inscrit dans le cadre de la mission de contrôle des organismes payeurs des
prestations sociales.
Les organismes payeurs peuvent envoyer à l'adresse de domiciliation une convocation à
l'intéressé pour un entretien de contrôle ; ils doivent cependant veiller à laisser un délai de
convocation suffisant, car les personnes concernées ne peuvent relever leur courrier avec la
même régularité que les personnes disposant d'un domicile stable.
En revanche, les organismes de domiciliation ne sont pas tenus de communiquer d’autres
informations sur lès personnes qu'ils domicilient.
3.3.4. Les sollicitations des autres organismes
Les organismes domiciliataires ne peuvent communiquer des renseignements sur les
personnes domiciliées à des tiers que dans des cas précis prévus par la loi.
Par ailleurs, les demandes adressées aux organismes domiciliataires doivent respecter les
recommandations de la CNIL :
Ÿ la demande de communication doit être écrite et motivée et préciser le texte législatif
fondant ce droit de communication ;
* la demande de communication doit viser des personnes nommément identifiées ou
identifiables. Il est exclu qu'elle porte sur l'intégralité d'un fichier ;
* la demande doit être ponctuelle ;
* la demande doit préciser les catégories de données sollicitées.
L'organisme saisi de la requête doit s'assurer de sa conformité aux textes invoqués.
4. Le pilotage territorial du dispositif : le schéma départemental de la domiciliation
4.1. Objectifs
Le préfet de département est animateur et garant du dispositif de domiciliation.
Le Plan pluriannuel contre la pauvreté et pour l'inclusion sociale, adopté le 21 janvier 2013,
affiche des ambitions fortes en matière d'amélioration de l'accès aux droits. A ce titre, le Plan
a prévu, en parallèle de la réforme législative du dispositif de domiciliation, que les préfets de
département, sous la coordination du préfet de région et en lien avec les collectivités
territoriales et les acteurs associatifs concernés, établiront un schéma de la domiciliation.
Ces schémas ont désormais une base réglementaire.
L'échéance de publication de l'ensemble des schémas est fixée au 30 septembre 2016.
4.2. Enjeux
Les schémas de la domiciliation constituent un outil pour orienter durablement la politique
d'accès aux droits civils, civiques et sociaux des personnes sans domicile stable.
Même si dans le champ de la politique de l'hébergement et du logement, le référentiel
national des prestations (RNP), publié en juin 2011, a intégré la domiciliation, et si la loi
ALUR leur confère le statut d'annexe au Plan Départemental d'Action pour le Logement et
l'Hébergement des Personnes Défavorisées (PDALHPD), les schémas doivent en réalité
faciliter l'accès à un ensemble de droits et prestations en vertu de l’article L. 264-3 du code
de l’action sociale et des familles, notamment l'accès à une couverture santé (assurance
maladie, CMU-C ou AME), aux droits civils ou encore à l'aide juridictionnelle.
Trois enjeux majeurs président à la réalisation des schémas.
17
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 118 Le premier enjeu concerne la concertation avec les acteurs du champ de la domiciliation
pour assurer une couverture territoriale cohérente et une adéquation entre les besoins et
l'offre.
Le service de la domiciliation est par nature un service de proximité. || serait paradoxal que
les personnes sans domicile stable, et pour lesquelles les déplacements peuvent être
difficiles, soient contraintes à des déplacements importants pour procéder à une démarche
qui conditionne l'accès à des droits vitaux, à l'exercice de la citoyenneté ou simplement à la
vie sociale. En conséquence, il est nécessaire que l'ensemble des acteurs intervenant dans
le parcours des bénéficiaires de la domiciliation soient associés à la démarche du schéma.
Le préfet de département a vocation à faciliter l'entrée de nouveaux organismes
domiciliataires et notamment des Conseils départementaux et établissements de santé pour
garantir la bonne répartition de l'activité de domiciliation et permettre à chacun d'être
domicilié au sein de l'organisme qui assure son suivi social.
La bonne répartition des services de domiciliation sur le territoire, à laquelle doit aboutir le
schéma, est en soi un élément crucial en faveur d'un bon fonctionnement d'ensemble du
dispositif. Elle doit permettre d'éviter le phénomène souvent dénoncé de services se
renvoyant les usagers au risque de les décourager, voire de leur interdire concrètement
l'accès à leurs droits. À cet égard, il est impératif que le schéma de la domiciliation intègre
également la question de la domiciliation des demandeurs d'asile et en particulier prévoie la
prise en charge des publics lorsqu'ils sont soit réfugiés soit déboutés du droit d'asile et sans
domicile stable. Cela doit permettre de garantir un accès de ces populations à leurs droits
notamment sociaux ou de santé (en particulier l'AME).
Vous veillerez à informer la Direction Générale de la Cohésion Sociale de toute
difficulté tenant à l'articulation entre la domiciliation dite généraliste et la domiciliation
pour l'accès à la demande d’asile.
La concertation avec les acteurs lors de l'élaboration des schémas doit favoriser la meilleure
coordination entre organismes domiciliataires. Elle doit permettre également d'établir ou de
renforcer les liens avec les institutions et organismes qui délivrent les droits {centre des
impôts, services des préfectures, CAF, CPAM...).
Le deuxième enjeu concerne la qualité du service de domiciliation rendu aux usagers. II
convient d'attirer l'attention sur le fait que des pratiques différentes, par exemple entre CCAS
quant à l'appréciation du lien avec la commune, ou encore entre différents organismes en
matière de suivi ou d'accès à certaines aides, induisent des effets de concurrence négative
qui sont de nature à mettre en cause l'équilibre global du dispositif.
Le préfet de département doit favoriser les échanges de pratiques sur le territoire.
Dernier enjeu, le schéma doit permettre de mettre en œuvre une méthode harmonisée entre
les départements sous la coordination des préfets de régions pour mieux analyser l'offre et
les besoins. Les schémas de la domiciliation participent à l'amélioration de lobservation
sociale et territoriale partagée dont l'exploitation permettra d'éclairer les acteurs
départementaux, régionaux et nationaux. La mise en place d’une coordination régionale
permettra de mettre en cohérence les démarches départementales.
4.3. Contenu et modalités d’élaboration d’un schéma départemental de la domiciliation
Le schéma départemental de domiciliation doit :
analyser les caractéristiques du territoire ;
analyser l'adéquation entre offre et besoins ;
analyser la coordination des acteurs et des dispositifs ;
prioriser des enjeux et faire des recommandations. SKKS
18
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 119 Le schéma départemental de la domiciliation arrêté par le Préfet définit les objectifs et la
démarche. Ces objectifs et cette démarche font suite à une concertation avec l’ensemble des
partenaires locaux dont la finalité est de partager les perspectives d'évolution, les éléments
chiffrés, les recommandations et les prescriptions issus des diagnostics et de l'analyse du
territoire.
Afin de faciliter l'élaboration et la révision des schémas, la Direction Générale de la Cohésion
Sociale a rédigé un guide d'élaboration d'un schéma départemental de la domiciliation.
Ce guide est disponible sur le portail intranet du Ministère des affaires sociales, ainsi que sur
le site Internet du Ministère en vue d'une diffusion à l'ensemble des parties prenantes de la
démarche.
Cet outil a vocation à apporter un appui méthodologique aux acteurs départementaux pour
mettre en œuvre les schémas départementaux de la domiciliation et à proposer un socle
commun de questions-clés à traiter par chaque département.
Le guide présente notamment la méthode d'élaboration et de mise en œuvre d’un schéma
départemental de la domiciliation, ainsi que les structures de gouvernance proposées en vue
de la mise en place d'un schéma. Ces items sont complétés par des annexes
opérationnelles, notamment des fiches-actions relatives à des éléments de cadrage général
et à des éléments sur la concertation, les ressources à mobiliser et les indicateurs.
5. Dispositif transitoire
Le décret n° 2016-641 paru au Journal Officiel le 1 9 mai 2016, relatif à la domiciliation des
personnes sans domicile stable, prévoit des mesures transitoires pour :
“les agréments qui ont été délivrés avant l'entrée en vigueur de la réforme :
“les attestations d'élection de domicile délivrées avant cette date.
Tous les agréments délivrés antérieurement à l'entrée en vigueur de ia réforme sont caducs
au 1” mars 2017. Les organismes titulaires d'un agrément délivré avant l'entrée en vigueur
de la réforme peuvent continuer à recueillir des demandes d'élection de domicile jusqu'à la
date de caducité de leur agrément.
Toutefois ils doivent désormais examiner les demandes de domiciliation conformément au
nouveau dispositif mis en place (notamment obligation d'entretien, obligation de
manifestation tous les trois mois, réorientation en cas de rejet, etc.).
Afin de garantir la continuité des droits des intéressés, les attestations qu'ils délivrent sont
valables pour la durée qu'elles mentionnent.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 120 E Annexe 2 : Cahier des charges type
19 Les procédures qui doivent être mises en place par les organismes pour assurer
leur mission
a) Vis-à-vis des personnes domiciliées
Eléments relatifs à l'élection de domicile :
L'organisme qui sollicite un agrément doit :
mettre en place un entretien individuel avec le demnandeur durant lequel seront
présentés ses droits et obligations en matière de domiciliation et sera demandé à la
personne si elle est déjà en possession d'une attestation de domiciliation ;
-__ S’engager à utiliser le formulaire de demande et l'attestation de domicile uniques ;
- respecter l'obligation d’accuser réception de la demande et y répondre dans un délai
de 2 mois ;
- mettre en place un dispositif de suivi et d'enregistrement des contacts des personnes ;
prévoir une procédure de radiation en adéquation avec la règlementation en vigueur.
Eléments relatifs au courrier de la personne domiciliée :
Les organismes doivent assurer la réception et la mise à disposition des courriers postaux. À
cette fin, ils doivent mettre en place une organisation propre à la gestion de la
correspondance (voir en ce sens le point 3.3.1. de l'annexe 1).
L'organisme peut passer une convention ou un arrangement écrit avec les services de La
Poste dès lors que le volume de correspondance le nécessiterait. Dans cette hypothèse,
l'organisme doit faire mention de cette convention ou de cet arrangement lors de sa
demande d'agrément.
b) Vis-à-vis de l'administration ou des organismes payeurs
L'organisme domiciliataire doit s'engager à transmettre de façon régulière des informations
sur son activité de domiciliation.
A cet égard, il doit :
- transmettre chaque année au représentant de l'Etat dans le département un rapport
sur son activité de domiciliation comportant notamment les informations suivantes :
le nombre d'élections de domicile en cours de validité et le nombre de personnes
domiciliées au 31 décembre de l'année écoulée ;
* le nombre d'élections de domicile délivrées dans l’année et le nombre de radiations et
de refus avec leurs principaux motifs ;
" les moyens matériels et humains dont dispose l'organisme pour assurer la
domiciliation ;
»* les conditions de mise en œuvre du cahier des charges ;
les jours et horaires d'ouverture ;
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 121 communiquer aux organismes payeurs de prestations sociales qui leur en font la
demande, les informations relatives à la domiciliation des personnes concernées, dans
le mois qui suit la demande.
2) Les éléments qui peuvent être demandés pour apprécier la capacité de
l'association à assurer effectivement sa mission :
Le représentant de l'Etat dans le département peut faire figurer dans le cahier des charges
tout élément qu'il jugera nécessaire afin d'apprécier l'aptitude de l'organisme à remplir sa
mission et la pérennité du dispositif mis en place (rigueur, fiabilité, effectivité de l'accès aux
droits, etc.). Les éléments ainsi demandés doivent être conformes à la réglementation en
vigueur. Au regard de la fusion entre le dispositif généraliste de domiciliation et le dispositif
spécifique à l'aide médicale de l'Etat, le représentant de l'Etat sera tout particulièrement
attentif à la capacité de l'organisme à étendre le périmètre de son activité de domiciliation.
NB. : L'agrément est accordé pour une durée de 5 ans maximum.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 122 | Annexe 3 : Rapport d'activité de domiciliation des personnes sans domicile stable
Année :
Nom de l'organisme :
Adresse de l'organisme (siège):
Adresse postale du ou des site(s) agréé(s) :
Numéro de téléphone :
Adresse mail du service ou du responsable de l’activité de domiciliation :
Type d’organisme : OJ CCAS-CIAS [I Organisme agréé
Pour les organismes agréés :
Date de l'agrément initial :
Date du dernier renouvellement :
Merci de transmettre l’ensemble du rapport d'activité avant le 31 janvier de l’année N à
l'adresse mail suivante : XXXX
Ou sous format papier à l'adresse suivante : XXXX
Axe 1 — Activité de domiciliation
1. Avez-vous des demandes de domiciliation ?
[] oui Cnon
2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conclu une convention de délégation pour
tout ou partie des actions liées à la domiciliation ?
] oui Unon
Si oui, préciser avec quelle structure et le champ de la délégation :
3. Pour les organismes agréés : Votre agrément est-il restreint par le cahier des
Charges ?
D oui Ünon
Si oui, accueillez-vous un certain type de public ?
D oui [non
Si oui, lequel (plusieurs publics peuvent être retenus) ?
4. Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d'activité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 123 5. Existe-t-il un recensement des flux liés à l’activité de domiciliation ?
O] oui Onon
Si oui, le cas échéant :
- nombre de passages liés à l’activité « courrier » sur l'année :
- nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l'année :
Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)
© Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs
Û] Recouvrement d'un logement stable
[1 Changement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personne
[ Absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
OÙ Autre (à préciser) :
Refus d’élection de domicile par motif (cocher les deux motifs principaux)
[1 Refus justifié par le fait que la personne dispose d’un domicile stable
[1 Refus justifié par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximum
d'agréments atteint ou de manque de moyens
O] Refus justifié par l'absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
[] Autre (à préciser) :
Type de réorientation suite au refus d'élection de domicile (cocher le type
principal)
Ü] Non réorientation, en précisant les principaux motifs si connus :
[] Réorientation vers un (autre) CCAS ou CIAS
[ Réorientation vers un organisme agréé
Existe-t-il une liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliation
dans votre structure ?
O oui [non
Si oui, quel est le délai moyen d'attente sur l’année ?
10. Recevez-vous des demandes d’information ?
- Du département O oui Ülnon
- D'organismes de Sécurité sociale Cl oui Onon
- D’autres institutions CO oui [non
Axe 2 — Connaissance du public domicilié
11. Avez-vous une connaissance des typologies du public pour les nouvelles
demandes ?
O oui Clnon
Si oui, nombre total d'individus :
Nombre total de mineurs : ........ & dont nombre de mineurs isolés:
Nombre total de majeurs : % dont nombre de couples sans enfant:
& dont nombre de femmes isolées sans enfant:
$ dont nombre d'hommes isolés sans enfant:
$ dont nombre de couples avec enfant :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 124 Axe 3 — Modalités de la domiciliation
12.Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes /
structures qui orientent des personnes vers votre structure pour l’activité de
domiciliation ?
13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens
humains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?
O oui El non
Si oui, précisez cette estimation en K€ :
14. Les faits marquants de l’année
15. Commentaires éventuels
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 125 Tableau d'activité
Dispositif généraliste Année N-1 Année N
Attestations d'élections de domicile
Le cas échéant, nombre
maximum prévu par an dans
l'agrément (pour les organismes
agréés)!
Nombre d'élections de domicile
en cours de validité au 31
décembre”
Nombre de personnes domiciliées
au 31 décembre
Nombre d'élections de domicile
réalisées“
- Dont le nombre de
premières élections
réalisées
- Dont le nombre de
renouvellements réalisés
Nombre de radiations
Nombre de refus
1 Certains agréments préfectoraux précisent, à titre indicatif, un nombre annuel maximum d'élections de domicile en cours de validité (stock) que l'association peut gérer.
2 Le nombre d'élections de domicile en cours de validité correspond au nombre de titulaires d'attestations de domicile toujours en cours de validité au 31 décembre de l'année écoulée.
$ Le nombre de personnes domiciliées correspond au nombre de titulaires d’attestation de domicile en cours de validité au 31 décembre de l'année écoulée, cumulé au nombre d'ayants droit.
4 Le nombre d'élections de domicile réalisées correspond au nombre d'attestations de domicile délivrées au cours de l'année civile écoulée.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 126 Moyens humains
alloués pour l'activité de domiciliation
Bénévoles (en ETP}
Salariés (en ETP)
Montant total des moyens
humains (en €)
Autres moyens
alloués pour l'activité de domiciliation
Règlement intérieur Ê oui El non
Service d'interprétariat” © oui [ non
Logiciel informatiquef Q oui Ol non
Locaux spécifiques° D oui O non
5 Calculer en Equivalent Temps Plein (ETP), le temps nécessaire pour l’activité de domiciliation, Par exemple, si une personne intervient 10h par semaine, l'équivalent temps plein est d'environ 0,3 ETP (10/35). $ Calculer le coût total du personnel dédié à la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du(des) salarié(s), ainsi que les éventuels remboursement de frais au(x) bénévole(s).
T Indiquer si votre structure dispose de moyens particulier d'interprétariat (interprétariat par téléphone, sur place, traduction de documents).
* indiquer si votre structure assure une gestion informatisée des domiciliations, et si oui, indiquer le logiciel utilisé. * Indiquer si des locaux sont spécifiquement dédiés à l'activité domicikation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 127 Annexe 4 : DEMANDE D’ÉLECTION DE DOMICILE 15548*01 | Décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Û Mme OM.
Nom(s) : 22222
Prénom(s} : 2 ee
Date de naissance : __/__/____ Lieu de naissance : _ 2 2 __________
Nom(s) et prénom(s) des ayants droit :
Numéro de téléphone : 2
O 1*° demande Cl Renouvellement
Numéro d'usager (réservé à l'organisme domicillataire) : 2222222
Demande à élire domicile auprès de l'organisme suivant :
Nom de l'organisme : = en = Mn RS NO ut OR D OR Au OA D UN OMR Œ GR RO QU Que ut un un un mn ue mn un ds us uns us mu us dun due OO ŒU ŒuN MN Œu Ou CN un + un ee un = es
Adresse postale : 2222222 2e
Courriel : 2222222222
Téléphone : __ 2222222 2
Fait à ______ le__/__/____ : Fait à ______________ le __/__/____
vue de la délivrance de cette attestation et m'engage à
signaler immédiatement à l'organisme procédant à l'élection
de domicile tout changement modifiant cette déclaration.
SIGNATURE DU DEMANDEUR
Le cachet de l'organisme fait office d’accusé de réception.
Tout organisme de domiciliation a obligation d’accuser réception de la demande, de proposer un entretien au demandeur et d'indiquer la
décision d'accord ou de refus motivée à la demande dans un délai maximum de deux mois.
PROPOSITION D'ENTRETIEN
Vous êtes convoqué à un entretien le : __/__/ à __h __
La loi punit quiconque se rend coupable de fraudes ou de fausses déclarations {article 441-1 et suivants du code pénal). La loi punit également
quiconque utilise une fausse identité ou un document administratif destiné à l’autorité publique (article 443-19 du code pénal).
La lol 78-17 du 06/01/1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés garantit un droit d'accès et de rectifications pour les
données apportées dans ce document. Elle garantit un droit d'accès et de rectifications pour les données vous concernant auprès de
l'organisme domicillataire.
Les données issues de ce formulaire seront traitées par voie informatique.
Les données issues de ce formulaire seront communicables dans le respect des textes réglementaires en vigueur.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 128 15547*01.
Annexe 5 : DÉCISON RELATIVE A LA DEMANDE D'ÉLECTION DE DOMICILE Décret n° 2016-641 du 19 maï 2016 relatif à la domiciliation des personnes sans domicile stable
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
[ Mme OM.
Noms) : 2
Prénom(s) : 222
Date de naissance : __/__/_ Lieu de naissance : __________________
RENSEIGNEMENTS SUR L'ORGANISME DOMICILIATAIRE
Nom de l’organisme : = ee eu ev ve SUD M Œ ON ŒS 2e QUE Que Qu MD ŒUN um At CD ŒR GR UN GUN UN GUN QU MU QU MVP QU QU MU MU MEN QU Goue ue Gun mu un MD GO GUN UE Ge Que Ce
Si organisme agréé, préfecture ayant délivré l'agrément :
Numéro d'agrément :
DÉCISION
Votre demande est: [ acceptée
L'attestation d'élection de domicile se trouve au verso de ce document.
Ê] refusée
Motif en cas de refus :
= ne un eue ven mn mn ue sus ee en me ue me ue MU UN Mu Œue ue un Mu mu eue Mu dun Mu MUNP GUN GUN Mu Que eus un PU US OU Ou Cu ue Ou Ou Que Œ Œus un mun dut un en EEE dns ee Die
ue Œne ŒD 0 Que Den un Out dŒNS ŒUR DUR Re Æe Out AU UN QU OU Que Qu QUE MN Vu eu QU Ou Un Gun Œes On ne dE due AU Me Me MD NO GUN OU MU A et GUN GS GUN UNS MU GUN QU MR CUS MS CU CN ŒU Œu mu
= = = ee ne ue er = = + ne = ne nt on ee me ue me mue que mn ue me dune Ou + Os mn + mn mn mu me © © © ue ue ee ne un ue ue ue eee Se ee me st ds
= —— = = = = eu en = pp me en ee me mu up me mn de mue ee ee one eue ee ue + ne ue me ee me ne me ee eee ge de de ee Ou Œ Œn ee us mu um fées dent du nt GUN GO OU EN @UW SN fe
— == ee AU ut un un nn ms nn un mn nn De Œu mue mn ne ee en ee ne ue mn mn du @u ue men mn mn nt On mn © un mn ue ŒR OU ŒUN UN UN GO GUN OU MN UN QU Ge Que nue Que Gun une mue qe Res eme
= © mu «ue = qu ns mue ut out Met mn du mn me Gun mu mn at de de men ne nn un ne QU QU OUR Œu un Ou Œue ue ue eee un GR QD Ou Eu en ON Ou ue ee un ue ms dou CN CUS MES EU Res GUN D mm
un ne CR un un = un mn un us mnt un en dun dun ut GUN QU UV Vu un qu ŒuN dE ME ŒuD UD Gé GO ÆN AU une un Men MU CR GS QUE AUD QU Ge Cu Gun Guns Qué MN MD OU QU ME QU Un Guen CE ÆMD OEM UN RCE
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Voies et délais de recours : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif dans le ressort duquel se situe l'organisme, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 129 ATTESTATION D’ÉLECTION DE DOMICILE
RENSEIGNEMENTS SUR LE DEMANDEUR
Ü Mme OM.
Noms) :
Prénoms) : __ 4 22
Nom(s) et prénom{s} des ayants droit : 2222 2
mm ee ne M US MU M M ne Gun née ve un un ue mu mn ue ue PUR 8 de ue = mn me ue © un © en de der me mu OR Œé Aus mu un Au mn Œu mn en ee me
A © OU Œ M du mm mu ue ue © met ne ee © ms Ms un un nn ee (D OR Gun mue me eme mn = = qu ue ee
nn ue Cu ne ue né me mu Ge Mu Guur us mu jeu MS QU ŒR ms mur mu pe qu
ne SONN UN HD QD ŒUR ŒUR ŒUR ŒR— Mn mn mn On Me mm
= NOR MN 7 D OS un un un On An Net M OU un Ed = un Qu OR Gun Dee dun me un un mn
D CR Mn un 0 DS US CUS QU Que ue un un Que mu Ge Ut COŒN MN UN NOAU ŒUN AU den mu ques
DURÉE DE L'ATTESTATION
L'élection de domicile est accordée pour une durée d’un an.
Date de validité de l'attestation : ___/__/____ au __/__/____
Il est recommandé de demander le renouvellement de l'élection de domicile au moins deux mois avant sa
date d'échéance.
Date de première domiciliation au sein de l’organisme : __/__/___
SIGNATURE ET CACHET DE L'ORGANISME
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 130 Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 131 XAvV101
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 132 88410!
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D'ACTIVITE DE DOMICIEIATION DES PERSONNES SANS
DOMICILE S FABLE
Textes de référence
-__ L'article D 264-8 du CASF
Annexe 3 de l'instruction n° DGCS/SD1B/2016/188 du 10juin 2016
Année :
Nom de l'organisme :
Adresse de l'organisme (siège)}:
Adresse postale du ou des site(s) agréé(s) :
Numéro de téléphone :
Adresse mail du service ou du responsable de l'activité de domiciliation :
Type d’organisme : [] CCAS-CIAS [1 Organisme agréé
Pour les organismes agréés :
Date de l'agrément initial :
Date du dernier renouvellement :
Merci de transmettre l’ensemble du rapport d'activité avant le 31 janvier de l’année N à
l'adresse mail suivante : OX
Ou sous format papier à l'adresse suivante : XXXX
Axe 1 -— Activité de domiciliation
14. Avez-vous des demandes de domiciliation ?
O1 oui [non
2. Pour les CCAS et CIAS : Avez-vous conclu une convention de délégation pour
tout ou partie des actions liées à la domiciliation ?
[] oui [non
Si oui, préciser avec quelle structure et le champ de la délégation :
3. Pour les organismes agréés : Votre agrément est-il restreint par le cahier des
charges ?
D oui [non
Si oui, accueillez-vous un certain type de public ?
[1 oui Ünon
Si oui, lequel (plusieurs publics peuvent être retenus) ?
4. Activité de domiciliation : à quantifier et reporter sur le tableau d’activité
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 134 5. Existe-t-il un recensement des flux liés à l’activité de domiciliation ?
O] oui Onon
Si oui, le cas échéant :
- nombre de passages liés à l’activité « courrier » sur l'année :
- nombre de courriers reçus au titre de la domiciliation sur l'année :
6. Motifs des radiations (cocher les deux motifs principaux)
[ Non manifestation de la personne pendant plus de 3 mois consécutifs
[ Recouvrement d'un logement stable
D Changement du lieu d'élection de domicile à la demande de la personne
D Absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
D Autre (à préciser) :
7. Refus d'élection de domicile par motif {cocher les deux motifs principaux)
D Refus justifié par le fait que la personne dispose d’un domicile stable
D Refus justifié par la saturation de votre organisme, en termes de nombre maximum
d'agréments atteint ou de manque de moyens
D Refus justifié par l'absence de lien avec la commune (pour les CCAS-CIAS)
CO Autre (à préciser) :
8. Type de réorientation suite au refus d'élection de domicile (cocher le type
principal)
© Non réorientation, en précisant les principaux motifs si connus :
OC Réorientation vers un (autre) CCAS ou CIAS
© Réorientation vers un organisme agréé
9. Existe-t-il une liste d'attente pour le traitement des demandes de domiciliation
dans votre structure ?
Cl oui Elnon
Si oui, quel est le délai moyen d'attente sur l'année ?
10. Recevez-vous des demandes d’information ?
- Du département O oui Ünon
- D'organismes de Sécurité sociale O oui Ünon
- D'autres institutions O oui Onon
Axe 2 —- Connaissance du public domicilié
11. Avez-vous une connaissance des typologies du public pour les nouvelles
demandes ?
O oui Dnon
Si oui, nombre total d'individus :
Nombre total de mineurs : & dont nombre de mineurs isolés:
Nombre total de majeurs : ....... & dont nombre de couples sans enfant:
& dont nombre de femmes isolées sans enfant: .......
& dont nombre d'hommes isolés sans enfant:
& dont nombre de couples avec enfant :
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 135 Axe 3 —- Modalités de la domiciliation
12.Si vous en avez connaissance, quels sont les principaux organismes }/
structures qui orientent des personnes vers votre structure pour l'activité de
domiciliation ?
13. Connaissez-vous le coût global de votre activité de domiciliation (moyens
humains, fonctionnement courant, locaux) estimé ?
CO oui [non
Si oui, précisez cette estimation en KE :
14. Les faits marquants de l’année
145. Commentaires éventuels
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 136 Tableau d'activité
Dispositif généraliste Année N-1 Année N
Attestations d'élections de domicile
Le cas échéant, nombre
maximum prévu par an dans
l'agrément (pour les organismes
agréés)
Nombre d'élections de domicile
en côurs de validité au 31
décembre”
Nombre de personnes domiciliées
au 31 décembre’
Nombre d'élections de domicile
réalisées”
- Dont le nombre de
premières élections
réalisées
- Dont le nombre de
renouvellements réalisés
Nornbre de radiations
Nombre de refus
1 Certains agréments préfectoraux précisent, à titre indicatif, un nombre annuel maximum d'élections de domicile en cours de validité (stock) que l'association peut gérer.
? Le nombre d'élections de domicile en cours de validité correspond au nombre de titulaires d'attestations de domicile toujours en cours de validité au 31 décembre de l'année écoulée.
* Le nombre de personnes domicifiées correspond au nombre de titulaires d'atiestation de domicile en cours de validité au 31 décembre de l’annés écoulée, cumulé au nombre d'ayants droit.
% Le nombre d'élections de domicile réalisées correspond au nombre d'attestations de domicile délivrées au cours de l'annés civile écoulés.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 137 Moyens humains
alloués pour l’activité de domiciliation
Bénévoles (en ETP)
Salariés {en ETP}
Montant total des moyens
humains {en €)°
Autres moyens
alloués pour l'activité de domiciliation
Réglement intérieur © oui [1 non
Service d'interprétariat” CO] oui [1 non
Logiciel informatique” O oui [ non
Locaux spécifiques CO oui [1 non
$ Calculer en Equivalent Temps Plein (ETP), le temps nécessaire pour l'activité de domiciliation. Par exemple, si une personne intervient 10h par semaines, l'équivalent temps plein est d'environ 0,3 ETP (10/35). $ Calculer le coût total du personnel dédié à la domiciliation, en prenant en compte le salaire annuel du(des) salarié(s), ains| que les éventuels rembourssment de frais au(x) bénévole(s).
T Indiquer si votre structure dispose de moyens particulier d'interprétariat (interprétariat par téléphone, sur place, traduction de documents).
: indiquer si votre structure assure une gestion infomnatisée des domiciliations, et si oui, indiquer le logiciel utilisé. ° Indiquer si des locaux sont spécifiquement dédiés à l'activité domicillation.
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-004 - ARRÊTÉ portant approbation du schéma départemental de la domiciliation des personnes sans domicile stable de la Nièvre 2016-2021 138 Direction départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre
58-2016-10-21-005
ARRÊTÉ portant désignation des membres de la
Commission Départementale de Conciliation de la Nièvre
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-005 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de la Nièvre 139 EX % = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE ET
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRETE portant désignation des membres
de la Commission Départementale de Conciliation de la Nièvre
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du mérite
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et notamment
son article 20 relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ;
Vu la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain et
notamment son article 188 ;
Vu le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 modifié portant application de l'article 20 de la loi n° 89-
462 du 6 juillet 1989 et relatif aux Commissions Départementales de Conciliation ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu le décret n° 2015-733 du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation des
litiges locatifs ;
Vu la proposition de la Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière de la Nièvre ;
Vu la proposition de l'Union Sociale pour l'Habitat de Bourgogne ;
Vu la proposition de l'Union Départementale Consommation Logement et Cadre de Vie de la Nièvre :;
Vu la proposition de la Confédération Nationale du Logement de la Nièvre ;
Vu la proposition de l'Union Départementale des Associations Familiales de la Nièvre ;
Sur proposition de Madame le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des
Populations de la Nièvre :
ARRETE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-005 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de la Nièvre 140 Article 1er : La composition de la commission de conciliation de la Nièvre est modifiée comme suit :
- Collège des bailleurs :
e Représentants de la Chambre Syndicale de la Propriété Immobilière de la Nièvre :
Titulaires : Monsieur Michel DAGOIS et Monsieur Jean-Luc SANCELLIER,
Suppléantes : Madame Sandra BERTHOMIER et Madame Angélique COPPIN.
e Représentants de l'Union Sociale pour l'Habitat de Bourgogne :
Titulaire : Madame Nathalie LEMAIRE / Nièvre habitat,
Suppléant!: Madame Martine ANNAHEIM / Logivie.
- Collège des locataires :
e Représentants de l'Union Départementale Consommation Logement et Cadre de Vie (CLCV) de la
Nièvre :
Titulaire : Madame Marie-Françoise BERAT,
Suppléant : Madame Danièle FOURNIER.
e Représentants de la Confédération Nationale du Logement (CNL) de la Nièvre :
Titulaire : Madame Josiane FREBAULT,
Suppléante : Madame Michelle RADI.
e Représentants de l'Union Départementale des Associations Familiales (UDAF) de la Nièvre :
Titulaire : Madame Peggy MOREAU,
Suppléant : Monsieur Patrick FREBAULT.
Article 2 : Le mandat des membres de la commission nommés par le présent arrêté est de trois ans et
peut être renouvelé. Ce mandat prend fin si son titulaire perd la qualité en raison de laquelle il a été
nommé.
Article 3 : L'arrêté préfectoral du 7 novembre 2013 modifié désignant les membres de la commission
départementale de conciliation est abrogé.
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et Madame le Directeur
Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la Nièvre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux personnes
concernées et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 21 OCT. 2016
Le Préfet
Olivier BENOIST -
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre - 58-2016-10-21-005 - ARRÊTÉ portant désignation des membres de la Commission Départementale de Conciliation de la Nièvre 141 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-09-01-010
Délégation de signature
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-09-01-010 - Délégation de signature 142 EX = = Liberré + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
é
|
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
SERVICE IMPOTS DES PARTICULIERS DE NEVERS
DELEGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SIP DE NEVERS
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de NEVERS
Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. RICHER Christophe, inspecteur divisionnaire, adjoint au
responsable du service des impôts des particuliers de NEVERS à l’effet de signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes] ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
18 mois et porter sur une somme supérieure à 30 000 € ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-09-01-010 - Délégation de signature 143 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Article 2
Délégation de signature est donnée à l’effet de signer, en matière de contentieux fiscal d’assiette, les
décisions d’admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
MONNIN Françoise
2°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
CHERRY Evelyne BILLONNET André
AUBOIS Marie-Christine PETIT Jean-Marc
MAZAL Catherine PHELOUZAT Véronique
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BONNET Annie FLEURIER Eric GUILBAUD Vanessa
MONTEGU Nathalie RIBES Didier VALLOT Chantal
ANCELLIN Marie-France CHAUMARTIN Muriel GAILLOT Jorris
LASSEUR Irène ROBELIN Jacques SAUGET Marie-Laure
SAUGEOT Yves TALON Marie-Odile
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances;
aux agents désignés ci-après :
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-09-01-010 - Délégation de signature 144 MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses et
d’annulation
Durée
maximale des
délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MONNIN Françoise Inspectrice 1500 € 18 mois 15 000 €
ABRIAL Liliane Contrôleuse principale 500 € 6 mois 5 000 €
REGNAULT Nadine Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
ROBBE Viviane Contrôleuse principale 500 € 6 mois 5 000 €
DARMAGNAC M-Hélène Contrôleuse principale 500 € 6 mois 5 000 €
BRIOT Véronique Contrôleuse 500 € 6 mois 5 000 €
VOILLOT Michèle Agente des finances 300 € 6 mois 3 000 €
5°) les décisions relatives aux délais de paiement en phase amiable:
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais
de paiement
Somme
maximale pour
laquelle un
délai de
paiement peut
être accordé
AUBOIS Marie-Christine Contrôleuse principale 300 € 6 mois 3 000 €
MAZAL Catherine Contrôleuse principale 300 € 6 mois 3 000 €
PETIT Jean-Marc Contrôleur principal 300 € 6 mois 3 000 €
PHELOUZAT Véronique Contrôleuse principale 300 € 6 mois 3 000 €
AUBERTEL Catherine Agente des finances 300 € 6 mois 3 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la NIEVRE
A Nevers, le 1er septembre 2016
La comptable, responsable de service des impôts
des particuliers,
Odile SOUBRANNE
CSC
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-09-01-010 - Délégation de signature 145 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-10-24-005
Délégations Clamecy 24-10-16
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-24-005 - Délégations Clamecy 24-10-16 146 LL $f È cd Liberté + Égalité «+ Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Clamecy, le 24/10/2016
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE CLAMECY
TRÉSORERIE
RUE FRANCIS CARCO
58500 CLAMECY
Flerine PINON
OBJET : Délégations de signature.
Le comptable public, responsable de la trésorerie de Clamecy,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à [a direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Fixe, comme suit, la liste de ses mandataires et l’étendue de leurs pouvoirs.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-24-005 - Délégations Clamecy 24-10-16 147 -2-22
Signature et paraphe | Délégation générale
Mme Marie-Odile
Mme Dominique BARRIER
M. Mickaël DEDIANNE
M. Guillaume TISSERAND
+ Mme Tourman
Contrôleuse principale des finances publiques,
+ Mme Barrier
Contrôleuse principale des finances publiques,
reçoivent délégation de signature pour signer tous les actes relatifs à ma
gestion et aux affaires qui s’y rattachent, sous réserve de n’en faire usage
qu’en cas d’empêchement de ma part, sans que cette condition soit
opposable aux tiers.
Mme Tourman et Mme Barrier reçoivent en outre procuration pour agir en
justice et représenter le comptable auprès des mandataires et liquidateurs
judiciaires du département de la Nièvre ou des autres départements, pour
toutes opérations et en particulier les productions de créances.
+ M. Dedianne
Agent des finances publiques,
+ M.Tisserand
Agent des finances publiques,
x
- reçoivent délégation à l’effet de signer l’ensemble des actes de
poursuites portant sur des sommes inférieures à 1000 € ;
- reçoivent délégation à effet de statuer sur les demandes de délai de
paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 3 mois et porter sur une
somme supérieure à 1000 € ;
- reçoivent délégation à l’effet de signer les mainlevées des actes de
poursuites ;
- reçoivent délégation à l’effet de signer les ordres de paiement pour le
montant maximum de 1000 € ;
-__ reçoivent délégation pour signer les déclarations de recettes effectuées à
[a caisse du poste comptable ;
- reçoivent délégation à effet de signer les demandes de renseignements et
correspondances courantes de leur secteur ;
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-24-005 - Délégations Clamecy 24-10-16 148 -3-33
Vous trouverez, en regard du nom de chacun de mes mandataires, un spécimen de leur
signature à laquelle je vous prie d’ajouter foi comme à la mienne.
La présente décision sera publiée au Recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Nièvre.
Le comptable public,
responsable de la Trésorerie de Clamecy
Florine Pinon
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-24-005 - Délégations Clamecy 24-10-16 149 Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-24-005 - Délégations Clamecy 24-10-16 150 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-10-20-005
Scanned Document
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-20-005 - Scanned Document 151 DE ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA NIEVRE.
12 RUE HENRI BARBUSSE
B.P. 28
58019 NEVERS CEDEX
Tél : 03 86 71 96 00
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD
TELEPHONE : 03.86.71.96.51
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public
des services de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre
Le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
E le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances
publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2015107-0006 du 17 avril 2015 portant délégation de signature en matière
d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques
de la Nièvre ;
ARRÊTE :
Article 1° :
Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement (SPFE) de la direction départementale des finances
publiques du département de la Nièvre sera fermé le mardi 15 novembre 2016.
Article 2 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et affiché dans
les locaux des services visés à l'article 1.
Fait à Nevers, le 20 octobre 2016.
Par délégation du Préfet,
Le directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
f
CO |
Jean-Jacques LE ROUX
Administrateur général des finances publiques
nr . ve.
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
nn.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-20-005 - Scanned Document 152 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-21-002
Arrêté accordant dérogation à la mise en accessibilité de
points d'arrêts pour impossibilité technique avérée et
approuvant un schéma directeur d'accessibilité - agenda
d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité
d'un service de transport départemental de voyageurs
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-002 - Arrêté accordant dérogation à la mise en accessibilité de points d'arrêts pour impossibilité technique avérée et approuvant un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'un service de 153 EX = Liberté » Égaltté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
N° 2016-
ARRÊTÉ
Accordant dérogation à la mise en accessibilité de points d’arrêts pour impossibilité technique avérée et
approuvant un schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour la mise en
accessibilité d’un service de transport départemental de voyageurs
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code des transports et notamment ses articles L. 1112-1 à L. 1112-10 ; D. 1112-1 à D. 1112-15 et
R. 1112-11 à R. 1112-22 ;
VU la loi n°2005-102 du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées ;
VU la loi n°2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures législatives pour
la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;
VU l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements
recevant du public, des transports publics, des bâtiments d’habitation et de la voirie pour les personnes
handicapées ;
VU la loi n°2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l’ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la
mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments
d’habitation et de la voirie pour les personnes handicapées et visant à favoriser l’accès au service civique
pour les jeunes en situation de handicap ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU le décret n°2006-138 du 9 février 2006 relatif à l’accessibilité du matériel roulant affecté aux services de
transport public terrestre de voyageurs ;
VU le décret n°2006-1657 du 21 décembre 2006 relatif à l’accessibilité de la voirie et des espaces publics :
VU le décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l’accessibilité de
la voirie et des espaces publics ;
40, rue de la Préfecture
98026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-002 - Arrêté accordant dérogation à la mise en accessibilité de points d'arrêts pour impossibilité technique avérée et approuvant un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'un service de 154 VU le décret n°2014-1321 du 4 novembre 2014 relatif au schéma directeur d’accessibilité — agenda
d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des services de transport public de voyageurs ;
VU le décret n°2014-1323 du 4 novembre 2014 relatif aux points d’arrêt des services de transport public à
rendre accessibles de façon prioritaire aux personnes handicapées et précisant la notion d’impossibilité
technique avérée ;
VU le décret n°2015-1755 du 24 décembre 2015 relatif à la détermination de la proportion minimale de
matériel roulant accessible affecté aux services publics réguliers et à la demande de transport routier de
voyageurs ;
VU l'arrêté du 22 septembre 2015 relatif à l’accessibilité du matériel roulant ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-P-1347 du 6 octobre 2015, portant création de la sous-commission
départementale d’accessibilité ;
VU le schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des
services départementaux de transports de voyageurs, déposé par le Conseil Départemental de la Nièvre ;
VU l’avis favorable du Conseil Départemental lors de sa délibération du 27 juin 2016 ;
VU la demande de dérogation pour impossibilité technique avérée, à la mise en accessibilité des points d’arrêt
prioritaires non accessibles des lignes de marché et de services de transport à la demande non équipés de
matériel roulant adapté ;
VU l’avis favorable de la sous-commission départementale d’accessibilité de la Nièvre du 11 octobre 2016 ;
CONSIDERANT que la compétence transport du Département est transférée à la Région au 1° janvier 2017 et à compter du 1* septembre 2017 en ce qui concerne le transport scolaire, à l’exception des services de transport des élèves handicapés qui restent de la compétence du Département ;
CONSIDERANT qu’il existe une disproportion manifeste entre la mise en accessibilité de ces points d’arrêt et
le faible nombre d’usagers potentiels ;
CONSIDERANT que le schéma prévoit la mise en accessibilité des 14 arrêts les plus fréquentés du réseau et
des arrêts prioritaires situés sur les lignes de structures, ainsi que la mise en place d’un service de substitution
en cas d’impossibilité technique avérée, y compris pour le transport des élèves handicapés ;
ARRETE
Article 1%:
Le schéma directeur d’accessibilité — agenda d’accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des
services départementaux de transports de voyageurs déposé par le Conseil Départemental de la Nièvre, est
apPTOUVÉ ;
Article 2 :
La dérogation sollicitée, pour impossibilité technique avérée, à la mise en accessibilité des points d’arrêts des
lignes demandées et des services de transport à la demande non équipés de matériel roulant adapté, est
accordée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-002 - Arrêté accordant dérogation à la mise en accessibilité de points d'arrêts pour impossibilité technique avérée et approuvant un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'un service de 155 Article 3 :
Le pétitionnaire adressera au Préfet (Direction Départementale des Territoires de la Nièvre), par pli
recommandé, avec demande d’avis de réception :
- à l'issue de la première année, un point de situation sur la mise en œuvre du schéma directeur d’accessibilité-
agenda d’accessibilité programmée ;
- à l'issue de chaque période de 3 ans, un bilan des travaux et autres actions de mise en accessibilité qui auront
été effectuées.
Article 4 :
Le Directeur Départemental des Territoires de la Nièvre est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera
inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-002 - Arrêté accordant dérogation à la mise en accessibilité de points d'arrêts pour impossibilité technique avérée et approuvant un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'un service de 156 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-002 - Arrêté accordant dérogation à la mise en accessibilité de points d'arrêts pour impossibilité technique avérée et approuvant un schéma directeur d'accessibilité - agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité d'un service de 157 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-20-007
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°58-2016-09-29-005
du 29 septembre 2016 portant dérogation de distance
d'implantation de la station de traitement des eaux usées de
la commune de Villapourçon
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°58-2016-09-29-005 du 29 septembre 2016 portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Villapourçon 158 EX = Liberté + Égolité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la
Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRETE PREFECTORAL MODIFIANT L’ARRETE N° 58-2016-09-29-005
du 29 SEPTEMBRE 2016 PORTANT DEROGATION
DE DISTANCE D’IMPLANTATION DE LA STATION DE TRAITEMENT
DES EAUX USEES DE LA COMMUNE DE VILLAPOURÇON
Le Préfet de Ia Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil de l’union européenne du 21 mai 1991
modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires :
VU Ia directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.114-4 et R.111-3 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, R.211-25 à R.211-45 et
R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2224-8 à
L.2224-10, L.2224-12 et R.2224-17 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L31311-2 et L.1331-1-1 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-09-29-005 du 29 septembre 2016 portant dérogation de
distance d’implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de
Villapourçon ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 :
L'article 1 de l’arrêté n° 58-2016-09-29-005 du 29 septembre 2016 est modifié comme suit :
La communauté de communes du Sud Morvan, maître d’ouvrage, est autorisée à implanter la
Station d'épuration de la commune de Villapourçon sur la parcelle, section AI, numéro 106.
Les autres articles restent inchangés.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°58-2016-09-29-005 du 29 septembre 2016 portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Villapourçon 159 Article 2 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 3 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Villapourçon pour
affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 4 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
_ par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
_- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura été notifié.
Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le président de la communauté de communes du Sud Morvan,
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la
Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Villapourçon.
A Nevers le 2 0 OCT. 2016
Le Préfet,
péfet
< pa délégets-
CA — LEZ, Fr ——
Olivier BENOIST
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-007 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté n°58-2016-09-29-005 du 29 septembre 2016 portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Villapourçon 160 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-21-003
Contrôle des structures - Décision - SCEA BAS DU
MOULOT
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-003 - Contrôle des structures - Décision - SCEA BAS DU MOULOT 161 EE = Liberté = Egalité * Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction Départementale des Territoires Nevers, le 21 octobre 2016
Service Economie Agricole CONTROLE DES STRUCTURES AGRICOLES Tél : 03.86.71.71.71
— Décision —
LE PREFET de la NIEVRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code rural et notamment ses articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.331-12 relatifs au contrôle des structures des
exploitations agricoles,
Vu l’arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d’équivalence pour les productions hors-sol,
Vu l'arrêté préfectoral 2015-034-0001-DDT en date du 03 Février 2015 fixant les unités de références applicables dans le
département,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2011-DDT-N°2482 du 30 décembre 2011 établissant le Schéma directeur des structures agricoles du
département de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-DDT-1393 du 28 mai 2010 fixant la composition de la commission départementale d’orientation
l’agriculture,
Vu Parrêté préfectoral AP-58-2016-10-05-003 du 05 octobre portant délégation de signature à Monsieur CROGUENNEC Bernard,
directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté préfectoral AP-58-2016-10-12-002 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires,
Vu la demande préalable d'autorisation d'exploiter formulée par ia SCEA BAS DU MOULOT composée de Anne-Marie
LELONG et Laurent PETOT, demeurant Moulot 58500 Clamecy, reçue complète le 01/02/16,
Vu la décision préfectorale en date du 27 mai 2016, refusant l’autorisation d’exploiter des parcelles à la SCEA BAS DU MOULOT
composée de Anne Marie LELONG et Laurent PETOT,
Considérant :
- que la décision visée ci-dessus a fait l’objet d’une erreur de fait puisque l’autorisation d’exploiter délivrée au
GAEC JOUAN pour l'installation de Sébastien RIEB en date du 15 janvier 2009 est périmée au motif que la
situation de ladite société a fait l’objet d’un agrandissement en 2014,
DECIDE
Article un : La décision de refus à l’encontre de la SCEA BAS DU MOULOT composée de Anne-Marie
LELONG et Laurent PETOT en date du 27 mai 2016 est retirée.
Article deux : En l’absence de concurrence, la SCEA BAS DU MOULOT composée de Anne-Marie LELONG
et Laurent PETOT est autorisée à exploiter les parcelles référencées dans sa demande.
Le Préfet de la Nièvre
Pour le directeur départemental des territoires
Le Chef du service Économie Agricole
pe“
Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa réception :
- par recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de 2 mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être
déférée au Tribunal Administratif de Dijon dans les deux mois suivants.
- par recours devant le Tribunal Administratif de Dijon.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-21-003 - Contrôle des structures - Décision - SCEA BAS DU MOULOT 162 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-20-006
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant
accord pour commencement des travaux concernant la
sécurisation du site de l'aéroport de
Nevers-Fourchambault, référence AK n°33, commune de
Fourchambault - dossier n° 58-2016-00136
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la sécurisation du site de l'aéroport de Nevers-Fourchambault, référence AK n°33, commune de Fourchambault - dossier n° 163 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
DONNANT ACCORD POUR COMMENCEMENT DES TRAVAUX
CONCERNANT
SÉCURISATION DU SITE DE L'AÉROPORT DE NEVERS-FOURCHAMBAULT, RÉFÉRENCE AK N° 33, COMMUNE
DE FOURCHAMBAULT
DOSSIER N° 58-2016-00136
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-10-12-003 du 12 octobre 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, chef
du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet en date du 14 Octobre 2016, présenté par la Chambre de Commerce et d'industrie, enregistré sous le n° 58- 2016-00136 et relatif à la sécurisation
du site de l'Aéroport de NEVERS-FOURCHAMBAULT, référence AK n° 33, commune de FOURCHAMBAULT
:
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Chambre de Commerce et d'industrie - Place Carnot - 58000 NEVERS
concernant :
Sécurisation du site de l'Aéroport de NEVERS-FOURCHAMBAULT, référence AK n° 33,
dont la réalisation est prévue dans la commune de FOURCHAMBAULT.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de
l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée
est la suivante :
Rubrique Intitulé
Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration Arrêté du 28 modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un
novembre 2007 cours d'eau, à l'exclusion
de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant peut débuter son opération dès réception du présent récépissé. Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire opposition à cette déclaration.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la sécurisation du site de l'aéroport de Nevers-Fourchambault, référence AK n°33, commune de Fourchambault - dossier n° 164 Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de FOURCHAMBAULT
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l’environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l’activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à Pexercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
NEVERS, le 20 octobre 2016,
Pour le Directeur départemental et par délégation,
Le Chef du service,
L'Adjointe
Service F4
Odile BERTHELOT
sf ice, l
diversité
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et lIberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des Informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la sécurisation du site de l'aéroport de Nevers-Fourchambault, référence AK n°33, commune de Fourchambault - dossier n° 165 TS
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EN Liberté + Égalité » Fraisrnité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
section départementale Nevers, le 20 octobre 2016
$ territoires de la Nièvre
+vice eau, forêt et biodiversité
Monsieur le Président
Chambre de Commerce et d'Industrie
. tue Charles Roy à Nevers Place Carnot
B.P. 438 À faire suivie par : Alban PETIBOUT
A
A}
Pi
.: 03 86 71 52 68 - Fax. : 03 86 71 52 79
1. : alban.petibout@nievre. gouv.fr 58004 NEVERS CEDEX
‘ef : Dossier de déclaration - Travaux en rivière.
$rences :
esjointes : - un récépiisé de déclaration.
- HR arrêté deprescription.
A1430
Monsieur le Président,
Par courrier en date du 14/10/16, vous avez déposé ün dossier de déclaration concernant :
Sécurisation du site de l'Aéroport de NEVERS-FOURCHAMBAULT, référence AK n° 33,
commune de FOURCHAMBAULT
dossier enregistré sons le numéro : 58-2016-00136.
Vous tronverez ci-joint le récépissé de déclaration relatif à cette opération.
J'ai l'honneur de vous informer qu'après instruction, votre dossier est complet et régulier et que je ne compte pas
faire opposition à votre déclaration. Dès lors vous pouvez commencer votre opération à réception du présent courrier
et du récépissé ci-joints,
Vous veillerez à nous informer 15 jours à l’avance des dates de début des opérations prévues.
far ailleurs vous trouverez également le (ou les) arrété(s) de prescriptions générales qu'il vous appartient de “especter compte
tenu des rubriques concernées par votre opération.
- tnise en servicé de l'installation, la construction des ouvrages, l’exécution des travaux, et l'exercice de
‘activité, objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du résent récépissé.
: défaut, en application de l’article R. 214-51 du code de l’environnement, sauf cas de force majeure ou demande ustifiée et acceptée
de prorogation de délai, votre déclaration sera caduque.
n cas de demande de prorogation de délai, celle-ci sera adressée au préfet, dûment justifiée, au plus tard deux nois avant l'échéance
ci-dessus.
-& vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus distinguée.
Le Chef du service,
Er
Odiie BERTHELOT
Direction départementale des teratolres de te Nièvre
Atlresse postale : 2, rue des Pâtis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture ; 9h00-11h15 / 14h00-18h00 {hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la sécurisation du site de l'aéroport de Nevers-Fourchambault, référence AK n°33, commune de Fourchambault - dossier n° 166 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-20-006 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration donnant accord pour commencement des travaux concernant la sécurisation du site de l'aéroport de Nevers-Fourchambault, référence AK n°33, commune de Fourchambault - dossier n° 167 Direction Inter-départementale des Routes Centre Est
58-2016-10-18-002
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme
Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en
matière de gestion du domaine public routier et de
circulation routière
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2016-10-18-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 168 a
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE
DES ROUTES CENTRE-EST
Secrétariat Général
Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE,
Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est,
en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière
* * * * *
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l’arrêté du 06 mars 2014 du ministre de l’Ecologie, du Développement Durable et de l’Energie portant nomination de Mme Véronique MAYOUSSE en qualité de Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est ;
VU l’arrêté préfectoral du Préfet de la Nièvre du 29 octobre 2014 portant délégation de signature à Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière, et lui permettant de donner délégation pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles elle a elle-même reçu délégation aux agents placés sous son autorité ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation permanente de signature est donnée à :
• M. Didier BRAZILLIER, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
• M. Yves DUPUIS, ingénieur en chef des travaux publics de l’État, directeur adjoint,
à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions les décisions suivantes :
A/ GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
A1 - Délivrance des permissions de voirie, accords d'occupation,
des autorisations et conventions d'occupation temporaire
Code du Domaine de l'État : art. R53
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
Circ. N° 80 du 24/12/66
A2 - Autorisation d'emprunt du sous-sol par des canalisations diverses, branchements et conduites de distribution, d'eau et d'assainissement, de
gaz et d'électricité, de lignes de télécommunication, de réseaux à haut-
débit et autres
Code de la voirie routière : art. L113-
1 et suivants
1
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2016-10-18-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 169 A3 - Autorisation et renouvellement d'implantation de distributeurs de carburant sur le domaine public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
A4 - Convention de concession des aires de service
A5 - Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations d'emprunt ou de traversée des routes nationales non concédées par des voies ferrées
industrielles
Loi 93-122 du 29/01/1993 : article 38
Circ. N° 50 du 09/10/68
A6 - Délivrance des alignements individuels et des permis de stationnement, sauf en cas de désaccord avec le maire de la commune concernée
lorsque la demande intéresse une agglomération ou un autre service
public
Circ. N° 69-113 du 06/11/69
Code de la voirie routière : art. L112-
1 et suivants ; art. L113-1 et suivants
Code du domaine de l'État : art. R53
A7 - Agrément des conditions d'accès au réseau routier national Code de la voirie routière : art. L123-8
B/ EXPLOITATION DU RESEAU ROUTIER NATIONAL NON CONCEDE
B1 - Arrêtés réglementant la circulation sur routes nationales et autoroutes non concédées hors agglomération, à l'occasion de travaux non
couverts par les arrêtés permanents
Code de la route : art.R 411-8 et R
411-18
Code général des collectivités
territoriales
Arrêté du 24/11/67
B2 - Réglementation de la circulation sur les ponts Code de la route : art. R 422-4
B3 - Établissement des barrières de dégel et réglementation de la circulation pendant la fermeture
Code de la route :
art. R 411-20
B4- Autorisation de circulation pour les véhicules de la direction interdépartementale des Routes Centre Est équipés de pneumatiques à
crampon ou extension des périodes d'autorisation
Code de la route :
art. 314-3
B5 - Autorisations à titre permanent ou temporaire de circulation à pied, à bicyclette ou cyclomoteur du personnel d'administration, de services ou
d'entreprises dont la présence est nécessaire sur le réseau autoroutier et
sur les routes express, non concédés
Code de la route :
art. R 432-7
C/ AFFAIRES GENERALES
C1 - Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles
au service
Code du domaine de l'État : art. L53
C2 - Approbation d'opérations domaniales Arrêté du 04/08/1948, modifié par arrêté du 23/12/1970.
C3 – Représentation devant les tribunaux administratifs Code de justice administrative : art R431-10
C4 – Protocoles d'accord portant règlement amiable d'un litige Circ. Premier Ministre du 06/04/2011
2
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2016-10-18-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 170 ARTICLE 2 : La même subdélégation sera exercée, dans la limite de leurs attributions fonctionnelles ou territoriales et conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent et par leurs intérimaires désignés :
Chefs de services et chefs de SREX :
• Mme Anne-Marie DEFRANCE, ingénieur en chef des travaux publics de l'État, secrétaire
générale
• M. Paul TAILHADES, ingénieur en chef des travaux publics de l'état, chef du service
patrimoine et entretien
• M. Marin PAILLOUX, ingénieur en chef des ponts des eaux et forêts, chef du service
exploitation et sécurité
• M. Olivier ASTORGUE, ingénieur divisionnaire des travaux publics de l’État, Chef du
service régional d’exploitation de Moulins
Chefs d'unités et de districts :
• M. Patrice RICHARDEAU, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
du district de La Charité-sur-Loire.
• M. Sébastien BERTHAUD, technicien supérieur en chef du développement durable, chef
de la cellule juridique et gestion du domaine public.
ARTICLE 3 : En cas d'absence ou d'empêchement des chefs d'unités et de districts désignés ci-dessus, la même subdélégation sera exercée, conformément au tableau de répartition annexé, par les fonctionnaires dont les noms suivent :
• M. Christian MARTIN, technicien supérieur en chef du développement durable, adjoint
au chef du district de La Charité-sur-Loire
• Mme Caroline D'OMS, secrétaire d’administration et de contrôle du développement
durable de classe normale, chargée des affaires juridiques
ARTICLE 4 : Toute subdélégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est et les agents concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
A Lyon, le 18 oct 2016
3
Pour le Préfet,
Par délégation,
La Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est
Signé
Véronique MAYOUSSE
Direction Inter-départementale des Routes Centre Est - 58-2016-10-18-002 - Arrêté portant subdélégation de signature de Mme Véronique MAYOUSSE, Directrice Interdépartementale des Routes Centre-Est, en matière de gestion du domaine public routier et de circulation routière 171 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-26-003
AP 78 ème ROSCAR
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-003 - AP 78 ème ROSCAR 172 Liberté + Égalité + Frateraité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
Et des Activités Réglementées
N°2016 P4$2%
ARRETE |
portant autorisation du déroulement d'une manifestation automobile intitulée
"78 ème ROSCAR'"
le samedi 12 novembre 2016
sur le circuit de Nevers Magny-Cours
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles A331-18, R331-18 à R331-21, R331-23 à R331-28, R331-30,
R331-31, R331-45 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu Île décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours ;
Vu Parrêté préfectoral n° 2003-P-470 du 21 février 2003 portant homologation de l’enceinte sportive ouverte
au public du circuit de Nevers Magny-Cours ;
Vu la demande transmise par l’Association Sportive Automobile (ASA) de Nevers Maguy-Cours en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive automobile intitulée "78 ème ROSCAR" sur le
circuit de Nevers Magny-Cours le samedi 12 novembre 2016 :
Vu le règlement particulier définitif et le plan de sécurité médicale ;
Vu l'attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur couvrant la manifestation, souscrite
auprès des assurances Aon France située à Paris Cedex 15 ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente en
matière d'épreuves sportives le 24 octobre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L’ASA de Nevers Magny-Cours est autorisée à organiser une manifestation sportive
automobile intitulée "78 ème ROSCAR" sur le circuit de Nevers Magny-Cours le samedi 12 novembre 2016
de 8 heures à 19 heures environ.
Article 2 : La manifestation se déroulera sur la piste de vitesse du circuit de Nevers Magny-Cours. Elle
s’adresse aux pilotes titulaires d’une licence RCC de la fédération Française de sport automobile ( FFSA) ou
reuntitre-de-Participation-TPREEUB:-qui-justifient-des-conditions-d’autorisation-et-d’inseriptions-
La manifestation est fermée au publie,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-003 - AP 78 ème ROSCAR 173 Article 3 : La manifestation se disputera selon le programme et les dispositions du règlement particulier
approuvé par la FFSA sous Îe numéro 866 en date du 3 octobre 2016.
Le meeting admet toutes les catégories de Porsche et autres modèles de préférence GT
Article 4 : Les plans de sécurité piste (PSP) et médical (PSM) seront mis en place et vérifiés avant les
épreuves.
Ils seront maintenus pendant toute la durée de la manifestation avec notamment, la présence d’un médecin urgentiste, de trois secouristes, d’une ambulance et d’un véhicule rapide d’intervention.
L’évacuation d’un blessé quel que soit le moyen d'évacuation sera impérativement régulée par le SAMU 58.
Il n’a pas été prévu de dispositif de désincarcération. En cas de besoin, les sapeurs-pompiers interviendront
dans le cadre normal de leurs missions.
Lors du contrôle de l'ensemble des dispositifs prévus aux plans de sécurité, l'organisateur technique
(SAEMS du cireuit de Nevers Magny-Cours) devra attester que les moyens mis en place sous sa
responsabilité répondent bien aux nécessités imposées en retournant l’attestation de conformité ci-
jointe à la préfecture de la Nièvre avant le début des épreuves.
Article 5 : Ne pourront avoir accès aux zones interdites au public que les seules personnes munies d'un
brassard ou d'un insigne officiel.
En cas d'accident ou d'incident survenant au cours du déroulement de la manifestation et nécessitant des
interventions rapides de personnes non munies de brassards distinctifs (médecins, secouristes, membres du
service d'incendie, etc.) celles-ci ne pourront accéder temporairement à la piste qu'avec l'autorisation des
commissaires sportifs responsables ou du directeur de la course.
Article 6 : Compte tenu de la présence d'importants stocks de carburant aux abords des stands et pour
prévenir les risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer sur la voie d'accès aux stands et dans
les stands.
L'organisateur devra prendre les dispositions suivantes en matière de santé et d'environnement :
- Toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures
ménagères, ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux ( produits par le dispositif
médical} dans des conditions réglementaires,
- Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburant devront être réalisés dans
des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 7 : En cas de non respect de ces prescriptions, procès-verbal sera rédigé par l'autorité administrative
compétente et transmis au Préfet qui pourra, au cours des essais et des épreuves :
- mettre en demeure les organisateurs de respecter ou faire respecter les dispositions prévues pour la
protection des concurrents,
- ordonner leur arrêt s'il apparaît que malgré ja mise en demeure effectuée, les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
“le président du conseildépartementalde Ta Nièvre,”
- les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le- Châtel, - le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-003 - AP 78 ème ROSCAR 174 - Je directeur départemental des territoires,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- Le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
- Ja directrice du SAMU,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à : - M. Jean-Pierre BECHU, président de l’ASA de Nevers Magny-Cours Technopole, circuit de Nevers Magny-Cours ( 58470 } à Magny-Cours,
- M. Serge SAULNIER Président du Directoire de la SAEMS circuit de Nevers Magny-Cours, Technopole,
circuit de Nevers Magny-Cours ( 58470 ) à Magny-Cours,
- M. Lucien BILLARD), réprésentant la Fédération Française du Sport Automobile, 156 Impasse Victor Hugo
à Garchizy (58600)
Fait à Nevers, le 26 be 2046
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Olivier BENOIST,
Annexe : Attestation de conformité
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP 61 — Dijon Cédex.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-003 - AP 78 ème ROSCAR 175 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-003 - AP 78 ème ROSCAR 176 Titre del’épreuve
Organisateur Technique
Organisateur Administratif :
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la Préfecture de Nevers :
par fax au 03 - 86-36-12 - 54 ou par courriel à standard@nievre.pref.gouv.fr
* En application de l’article R331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations
et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste en qualité d’organisateur
technique de cette manifestation spoitive, que l’ensemble des dispositions imposées par lParrêté
préfectoral N° 201. - sennenss © eversesseerenses En AAC AU serres sont réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
Fait à
Signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-003 - AP 78 ème ROSCAR 177 FIM SUPEREIKE WORLD CHAMPIONSHIP
HORAIRES 30 SEPTEMBRE 1 & 2O0OCTOBRE
VENDREDI
HORAIRES | DUR. {CATEGORIES PROGRAMME
09:15 | 10:00 0:45 _|STK1000 Essais libre 1 h
40:15 11:15 1:00 _|WorldSBK Essais libre 1
11:30 }_ 12:30 1:00 _[WorldSSP Essais libre 1
13:30 14:30 1:00 _{WoridSBK Essais libre 2
14:45 ! 15:45 1:00 |WoridSSP Essais libre2 |
16:00 16:45 0:45 |STK1000 Essais Hbre2
17:00 17:30 0:30 European Junior Cup Essais libre 1
SAMEDI
HORAIRES | DUR. ICATEGORIES PROGRAMME _
08:45 | 09:00 0:15 _]WorldSBK Essais libre 3
08:15 | 09:30 0:15 [WorldSSP Essais libre3
09:45 | 10:15 0:30 |European Junior Cup Qualification 1
-10:30 10:45 0:15 _ IWorldSBK Superpole 1 : _l
__10:55 | 11:10 0:15 _|WorlddSBK Superpole 2
11:30 11:45 0:15 [WorldSSP Superpole 1
11:55 12:10 0:15 }WorläSSP Superpole 2
13:00 _ [WoridSBK Course 1 A
14:15 14:45 | 0:30 ISTK1000 Qualification SE
15:00 |__15:30 ]__0:30 {European Junior Cup Qualification 2 :
DIMANCHE
HORAIRES | _DUR. JCATHEGORIES _JPROGRAMME à
09:00 | 09:15 0:15 _|WoridSSP Warm Up LL _
09:25 ! 09:40 0:15 _ |[WorldSBK Warm Up L
09:50 10:05 0:15 STK1000 Warm Up
10:15 11:00} 0:45 [PitWalk : . Ce L :
11:20 |. |... .JWordSSP_.. _ |Course Lune due comen can 13:00 |__|. IWondSBK_. _[Couse2 _ 44:20 | |... ISTKH000 Course _ 15:15 JEuropean. Junior Cup Course LL
€ Mérent (fé) &Manor ÉÉPROSECCO DO (FASSTI D AICT COM MC TOP SPONSORS OFFICIAL SPONSORS &ADVERTISERS 0) annexe.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-003 - AP 78 ème ROSCAR 178 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-26-004
AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-004 - AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross 179 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
N°2016 PA fi ARRÊTÉ
portant autorisation du déroulement d'une course cycliste
intitulée ” Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross "
le samedi 29 octobre 2616
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-3 à R.331-17 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles K. 411-29 à R.411-32 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L,2215-1 et L3221-4
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R414-9 :
Vu l'arrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations où manifestations sportives sur les
routes à grande circulation à certaines périodes de l'année 2016 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique dans son édition de février 2015 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Vu la demande d’autorisation formulée par Monsieur Michel FIEVET, Président de l'association C.C.V.V
« Club Cycliste de Varennes-Vauzelles » , dans le but d’organiser une manifestation sportive cycliste intitulée
"Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross" sur la commune de Montapas le samedi 29 octobre 2016 ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et l'attestation d’assurance contractée
par l’organisateur auprès du Cabinet Verspieren à Wasquehal (59290) pour le compte de SERENIS Assurance ;
Vu les avis écrits :
- du président du conseil départemental de Ia Nièvre,
- du maire de Montapas,
- du commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- du directeur départemental des territoires,
- du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- du directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme (FFC) délégataire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : Monsieur Michel FIEVET, Président de l'association C.C.V.V «Club Cycliste de Varennes-
Vauzelles », est autorisé à organiser une manifestation sportive cycliste intitulée "Championnat de la Nièvre
de Cyclo-Cross" sur la commune de Montapas, le samedi 29 octobre 2016 de 13 heures 30 à 17 heures
environ.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-004 - AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross 180 Article 2 : Cette manifestation sportive est placée sous l’égide de la FFC.
Elle réunira environ 100 participants.
Le public attendu ne dépassera pas 500 spectateurs.
Les épreuves se disputeront sur un tracé en boucle.
Les départs seront échelonnés par catégories.
Conformément au réglement particulier, la durée de chaque course sera notamment de 50 minutes pour les
Séniors et les Juniors (départ à 15h 15), et de 30 minutes pour les Cadets ( départ à 14 h 15).
Article 3 : L’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que la circulation s’effectue
dans le sens de la course et ne soit empêchée durablement sur les voies empruntées par la course au moment
du passage des coureurs conformément à Parrêté municipal pris à cette occasion et joint en annexe 3 au
présent arrêté.
Cette compétition emprunte un chemin communal (VC N° 2) et une portion de la RD 259 sur la commune
de Montapas.
Article 4 : L’organisateur prendra toutes les mesures pour garantir la sécurité des concurrents, des
spectateurs et des autres usagers de la route.
Le responsable sécurité est Monsieur Alain SABARD. Il devra contrôler la mise en place avant les épreuves,
des moyens de sécurité et de secours prévus, dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité imposées
par la fédération délégataire et notamment la mise en place effective du poste de secours dans le local de la
mairie situé à l’étang de Chênaie, la présence des secouristes et des signaleurs, dont le nombre devra être
conforme au dispositif présenté à la préfecture (annexe 2).
En outre, il devra vérifier que les voies de circulation empruntées par la course restent libres pour
permettre le passage des véhicules de secours et de gendarmerie, et aviser les signaleurs de cette
consigne, accueillir et guider les secours sur les lieux d’un éventuel accident et être en mesure de faire appel
aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci
interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 5 : Signalisation
Le parcours sera balisé et sécurisé par tout moyen approprié.
La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de l’organisateur.
Les personnes proposées par l’organisateur pour signaler le passage des coureurs devront être identifiables au
moyen d’un gilet de haute lisibilité, mentionné à Particle R416-19 du code de la route.
Ces signaleurs devront se placer au niveau des points sensibles repérés sur le plan ci-annexé. Ils devront
respecter la réglementation concernant la signalisation.
Les signaleurs et les équipements de signalisation, prévus à l’article A.331-40 du code du sport (piquets
mobiles à deux faces modèle K10, barrages de type K2 présignalés) devront être mis en place au moins un quart
d’heure avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du dernier concurrent.
L’organisateur devra s’assurer avant la mise en place des signaleurs, qu’ils sont bien :
- titulaires du permis de conduire et en mesure de le présenter aux autorités,
- en possession d’une copie de cet arrêté préfectoral d’autorisation et de ses annexes.
Toute modification dans la composition de la liste de signaleurs agréés ci-jointe devra être communiquée
à l’unité de gendarmerie du secteur de Saint-Saulge au 03 86 58 30 15.
Article 6 : Est formellement interdite l’apposition sur Les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation
routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-004 - AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross 181 Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture,
toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24
heures après la course.
Article 7 : Est interdit sur les voies empruntées par l’épreuve et durant toute la période du déroulement de
celle-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque
titre que ce soit, à la course.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l’arrêt des épreuves en cas de non-respect
des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public ou des concurrents.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture,
- le président du conseil départemental de la Nièvre,
- le maire de Montapas,
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Je directeur départemental des territoires,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à :
- M. Michel FIEVET, Président de l'association C.C.V.V «Club Cycliste de Varennes-Vauzelles » 12
rue Pablo Neruda à Varennes-Vauzelles (58640)
- M. Paul LEGER, Président du Comité Départemental de Cyclisme, 17 rue Henri Choquet à Varennes-
Vauzelles (58640)
Fait à NEVERS, le 26 OCT. 2016
Le Préfet
Nicolas REGNY
Annexes : annexe 1 — liste des signaleurs
annexe 2 — plan du circuit
annexe 3 — arrêté municipal
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon Cédex (21016)
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-004 - AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross 182 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-004 - AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross 183 SÈ Virewnes Vauxeures CLUB CYCLISTE VARENNES VAUZELLES LISTE DES SIGNALEURS
Course : Championnats de la Nièvre de cyclo-cross àMontapas
Date : 29 octobre 2016
Ko Prénas Numéro de permis de
conduire
BERGER GILLES 76785
MOULINNEUF MICHEL 159939
TURCK PHILIPPE 760176303338
RAPPENEAU PHILIPPE 778035800458
MATHELY JEAN-PIERRE 751315241
GIRARD JEAN-PAUL 831058300604
FREGUIN JEAN-PIERRE 770258300004
LEUZY CHRISTOPHE 841058333430
SIMONIN JEAN-FRANCOIS 125827
HOISNARD VERONIQUE 940360101167
MIELLE FRDERIC 891158300325
MIELLE VALERIE 14AZ53203
añnexe À
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-004 - AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross 184 Énbsror
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-004 - AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross 185 Gnnere Mairie de MONTAPAS or
58110 MONTAPAS ARRETE
Tél 0386583432 / Fax 0386582907 COURSE CYCLISTE
Samedi 29 octobre 2016
mail : Haiiedemontapas@orange.ir “
Le Maire de la commune de MONTAPAS,
Vu le Code de la Route, notamment les articles R411.5, R411.7 et R411.8,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu l'arrêté interministériel.du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière, ensemble
des textes qui l'ont modifié et complété,
Vu la loi n° 82 213 du 2 mars 1982 modifiée et complétée par la loi n° 82 623 du 22 juillet
1982 relative aux droits et libertés. des communes, des départements, des régions et l'Etat,
Vu la démände formulée par Monsieur FIEVET Michel, Président du Club cycliste de
Varennes-Vauzelles, en vue d'organiser la course cycliste intitulée « Championnats de la
Nièvre de cyclo-cross à Montapas, » du'samedi 29 octobre 2016 de 13 heures à 17 heures.
Vu le circuit reténu pour’ le déroulement de la course cycliste, empruntant notamment la RD
259 et la voie commünalé n° 2 en agglomération,
ARTICLE 1
En raison de Ja manifestation susvisée, des restrictions seront apportées à la réglementation
générale dé la circulation et du stationnement sur le territoire de la commune de Montapas.
ARTICLE 2
Ces restrictions à la circulation prendront effet le samedi 29 octobre 2016 de 13 heures à 17
heures à la fin de l'épreuve sportive .
ARTICLE 3
La circulation des véhicules sur le circuit prévue à l’article 1 sera autorisée uniquement dans
le sens de la course. Elle sera interrompue ponctuellement par les signaleurs pendant le
passage des participants.
ARTICLE 4
Le stationnement de tous les véhicules est interdit sur la chaussée, sur l’ensemble du circuit
emprunté par les participants à l'épreuve
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-004 - AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross 186 ARTICLE 5 |
Par dérogation, les dispositions des articles 2, 3, et 4 du présent arrêté ne s'appliquent pas :
- Aux véhicules de gendarmerie
- Aux véhicules des sérvices et de lutte contre l'incendie en cours d’intérveñtion
ARTICLE 6
Lesprèscriptions sus énoncées feront l'objet d’une pré-signalisation et d’une signalisation
conforme à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 7
La violation des interdictions ou le manquement aux dispositions des décrets et arrêtés dé
police sera poursuivie selon les textes en vigueur,
ARTICLE 8
Le présent acte peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal administratif de Dijon pour excès de
pouvoir dans le:délai de 2 mois à compter de sa notification.
ARTICLE 9
Le Maire est chaïgé dé l'exécution du présent arrêté doht'ampliation sera transmise à :
- Monsieur le Préfet du Département
- Monsieur le Directeur départemental des services du département de la Nièvre
-Monsieur le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre
- Monsieur le Directeur départertental des services d'incendie et de secours de la Nièvre
- Monsieur le Commandant de la brigade de gendarmerie de Saint-Saulge
Fait à Montapas le 06 octobre 2016,
Le Maire,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-004 - AP Championnat de la Nièvre de Cyclo-Cross 187 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-26-002
AP Trophées d'Automne
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-002 - AP Trophées d'Automne 188 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DE LA NIEVRE
Préfecture ‘
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
Et des Activités Régleinentées
N° 2016 P AL} .
ARRETE
portant autorisation du déroulement d'une manifestation sportive automobile
sur le circuit de Nevers Magny-Cours intitulée "Trophées d’ Automne"
les samedi 5 et dimanche 6 novembre 2016
Le Préfet de fa Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport et notamment l'article R331-27 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-470 du 21 février 2003 portant homologation de l’enceinte sportive ouverte
au public du circuit de Nevers Magny-Cours ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours ;
Vu la demande formulée par l'Association Sportive Automobile de Nevers Magny-Cours, située au circuit de
Nevers Magny-Cours à Magny-Cours (58470), pour obtenir l'autorisation d'organiser les samedi 5 et
dimanche 6 novembre 2016, une manifestation sportive automobile intitulée "Trophées d’ Automne" sur le
circuit de Nevers Magny-Cours ;
Vu le dossier annxé à la demande et notamment le règlement particulier et les plans de sécurité approuvés ;
Vu l'attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur auprès des assurances Lestienne à
Reims, couvrant la manifestation ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente en
matière d’épreuves sportives, le 24 octobre 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1er : L'Association Sportive Automobile de Nevers Magny-Cours est autorisée à organiser une
manifestation sportive automobile intitulée "Trophées d'Automne" sur la piste de vitesse du circuit de
Nevers Magny-Cours le samedi 5 novembre 2016 de 7 heures 30 à 20 heures et le dimanche 6 novembre
2016 de 8 heures à 18 heures.
Article 2 : La manifestation se déroulera selon les dispositions du règlement particulier définitif établi par
l’Association Sportive Automobile de Nevers Magny-Cours et approuvé par la FFSA sous le numéro 318 en
date du 30 mars 2016.
Elle est ouverte au public.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-002 - AP Trophées d'Automne 189 Article 3 : Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves des dispositifs prévus aux
plans de sécurité qui seront maintenus jusqu’à la fin de la dernière épreuve :
- Plan de Sécurité Piste avec notamment, la présence de deux médecins urgentistes, de six secouristes, d’un
véhicule d'extraction, de cinq extracteurs agréés FFSA, de trois ambulances dont une de réserve et d’un
véhicule rapide d’intervention (VIR).
- Plan de Sécurité Public : :
* Aucun Dispositif Prévisionnel de Secours n'est prévu pour cette manifestation qui accueillera un
effectif public estimé à 300 personnes (inférieur au seuil de mise en œuvre d'un DPS).
* Le dispositif mis en place pour assurer la sécurité du public devra être dimensionné par
Porganisateur en fonction du nombre de spectateurs présents au moment des épreuves.
* Le SDIS mettra en place un dispositif de sécurité incendie et de secours à personnes.
L’organisateur technique de la course devra attester, lors du contrôle de l'ensemble du dispositif ?
prévu au plan de sécurité, que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux
nécessités imposées (Voir annexe),
Article 4 : La passerelle à véhicules pourra être utilisée par tous genres de véhicules se rendant dans
l'enceinte du circuit. Elle pourra également être utilisée par les piétons dans la voie de cheminement qui leur
est réservée. Le stationnement des spectateurs est strictement interdit sur les rampes d'accès.
Les spectateurs ne seront admis qu'aux emplacements qui leur sont réservés.
Article 5 : Les organisateurs seront tenus de prendre toutes mesures complémentaires qui pourront être
demandées, soit avant, soit pendant la manifestation en vue de renforcer les dispositifs mis en place pour
assurer la sécurité du public ou des concurrents.
L'unité de gendarmerie compétente de Saint Pierre le Moutier est joignable au 0386 90 77 70 pour prévenir
tout risque lié à la sécurité publique.
En ce qui concerne [a demande de concours obligatoire du service incendie, du service d'ordre, des
secouristes, des ambulances et des médecins, elle devra être formulée par les organisateurs auprès des
services, organismes ou professionnels concernés.
Les officiels (directeurs de course, commissaires techniques, chefs de postes, commissaires de piste) doivent
être en possession des qualifications requises par les règles techniques et de sécurité édictées par la
fédération française de sport automobile. Une attestation doit pouvoir être présentée par les officiels en
fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités.
Des consignes précises concernant les règles de sécurité sur la piste pendant les épreuves seront données à
tout le personnel de secours intéressé soit par écrit, soit au cours d'une réunion commune groupant le
directeur des courses, le chef de sécurité, les équipes de défense incendie, les ambulanciers et les
commissaires de course.
Ne pourront avoir accès aux zones interdites au public que les seules personnes munies d'un brassard ou d'un
insigne officiel.
En cas d'accident ou d'incident survenant au cours du déroulement de la manifestation et nécessitant des
interventions rapides de personnes non munies de brassards distinctifs (médecins, secouristes, membres du
service d'incendie, etc.) celles-ci ne pourront accéder temporairement à la piste qu'avec l'autorisation des
commissaires sportifs responsables ou du directeur de la course.
Les directeurs des centres hospitaliers de Nevers, Moulins et Dijon devront être prévenus par lettre par les
soins des organisateurs de la tenue de la manifestation en vue de l'admission d'éventuels blessés dans leur
établissement,
L’évacuation d’un blessé quelque soit le moyen d'évacuation sera impérativement régulé par le SAMU 58.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-002 - AP Trophées d'Automne 190 Article 6 : Compte tenu de la présence d'importants stocks de carburant aux abords des stands et pour prévenir les risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer sur la voie d'accès aux stands, dans les stands, dans les loggias, sur le pourtour de la terrasse ainsi que dans les circulations du bâtiment administratif : surplombant les stands ou la voie d'accès à ces stands.
L'organisateur devra prendre les dispositions suivantes en matière de santé et d'environnement :
- De l’eau potable devra être mise à disposition du public
- Les WC et lavabos seront prévus en conséquence en fonction du nombre de spectateurs attendus
- L'avis des services vétérinaires devra être recueilli en cas de restauration effectuée sur place
- Toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures
ménagères, ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux (produits par le dispositif
médical) dans des conditions réglementaires
- Les zones réservées au public, ainsi que les sanitaires, devront être accessibles aux personnes à
mobilité réduite
- Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburant devront être réalisés dans
des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 7 : Les organisateurs sont chargés de vérifier avant les essais et avant les épreuves que l'ensemble
des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est effectivement respecté.
En cas de non respect de ces prescriptions, procès-verbal pourra être rédigé par l'autorité administrative
compétente, Le Préfet, saisi par cette autorité, pourra, au cours des essais et des épreuves :
- mettre en demeure les organisateurs de respecter ou faire respecter les dispositions prévues pour la protection du public ou des concurrents,
- ordonner leur arrêt s'il apparaît que malgré la mise en demeure effectuée, les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de [a Nièvre,
- le président du conseil départemental de la Nièvre,
- les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel,
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre,
- le directeur départemental des territoires,
- Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- Je directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
- [a directrice du SAMU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à :
- M. Jean-Pierre BECHU, président de l'Association Sportive Automobile de Nevers Magny-Cours —
Technopole, circuit de Nevers Magny-Cours à Magny-Cours (58470)
- M. Serge SAULNIER président du Directoire de la SAEMS — Technopole, cireuit de Nevers Magny-Cours
à Magny-Cours ( 58470 )
- M. Lucien BILLARD), représentant la Fédération Française du Sport Automobile, 156 Impasse Victor Hugo
à Garchizy (58600)
Fait à Nevers, le 9 OCT. 2046 |
Le Préfet,
enr . Pour le Préfet et oar délégation, ue ur Le Secrétaire Général,
annexes : annexe - attestation de conformité
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP 61 — Dijon Cédex.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-002 - AP Trophées d'Automne 191 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-002 - AP Trophées d'Automne 192 Titre de l’épreuve
Organisateur Technique
Organisateur Administratif :
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la Préfecture de Nevers :
par fax au 03-86-36-12- 54 ou par courriel à standard@nievre.pref.gouv.fr
En application de l’article R331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations
et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste en qualité d’organisateur
technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions imposées par l’arrêté
préfectoral N° 201. - seennéeese = erssooseoee ...... Cn date du Mnsnnnnesnesnnesseenes ... sont réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
Fait à
Signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-002 - AP Trophées d'Automne 193 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-002 - AP Trophées d'Automne 194 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-26-001
AP TTE à Magny-Cours
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-001 - AP TTE à Magny-Cours 195 53 Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
Et des Activités Réglementées
N°2016 P 526 .,
ARRETE
portant autorisation du déroulement d'une manifestation automobile intitulée
"TTE Magny-Cours"
sur le circuit de Nevers Magny-Cours
le samedi 29 et le dimanche 30 octobre 2016
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, et notamment ses articles A331-18, R331-18 à R331-21, R331-23 à R331-28, R331-30,
R331-31, R331-45 ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2014 portant homologation du cireuit de vitesse de Nevers Magny-Cours ;
Vu lParrêté préfectoral n° 2003-P-470 du 21 février 2003 portant homologation de l’enceinte sportive ouverte au public du circuit de Nevers Magny-Cours ;
Vu la demande transmise par lAssociation Sportive Automobile (ASA) de Nevers Magny-Cours en vue
d'obtenir l'autorisation d'organiser une manifestation sportive automobile intitulée &TTE Magny-Cours » sur
le circuit de Nevers Magny-Cours le samedi 29 et le dimanche 30 octobre 2016 ;
Vu le règlement particulier définitif et les plans de sécurité Piste et Public ;
Vu l'attestation d’assurance en responsabilité civile de l’organisateur couvrant la manifestation, souscrite
auprès des assurances Lestienne SAS à Reims ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission de sécurité routière, section compétente en
matière d'épreuves sportives le 24 octobre 2016 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article ler : L’ASA de Nevers Magny-Cours est autorisée à organiser une manifestation sportive
automobile intitulée &TTE Magny-Cours» sur le circuit de Nevers Magny-Cours le samedi 29 et le dimanche
30 octobre 2016.
Article 2 : La manifestation se déroulera sur la piste de vitesse du circuit de Nevers Magny-Cours. Elle
s’adresse aux pilotes de FUnion Européenne et pays assimilés par la fédération internationale du sport
automobile (FIA) qui justifient des conditions d’inscription.
La manifestation accueillera du public,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-001 - AP TTE à Magny-Cours 196 Article 3 : La manifestation se disputera selon le programme et les dispositions du règlement particulier de
chaque série approuvé par la FFSA sous le numéro 874 en date du 10 octobre 2016.
Le meeting réunit les catégories suivantes :
Trophée Tourisme Endurance (FFE)
1300 Mitjet
Monoplaces
Trophée Proto
Free Racing
Article 4 : Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves du dispositif prévu au plan
de sécurité piste qui sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation et notamment, la présence de
deux médecins urgentistes, de six secouristes, de trois ambulances dont une de réserve au centre médical et
d’un véhicule rapide d’intervention.
L’évacuation d’un blessé quel que soit le moyen d’évacuation sera impérativement régulée par le SAMU 58.
Aucun Dispositif Prévisionnel de Secours n'est prévu pour le public dont l’effectif prévu est inférieur à 1500
personnes (inférieur au seuil de mise en œuvre d'un DPS).
Les sapeurs-pompiers interviendront dans le cadre normal de leurs missions.
Le public ne stationnera que dans les espaces autorisés.
Lors du contrôle de l'ensemble des dispositifs prévus aux plans de sécurité, l’organisateur technique
devra attester que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités
imposées en retournant l’attestation de conformité ci-jointe à la préfecture de la Nièvre.
Article 5 : Ne pourront avoir accès aux zones interdites au public que les seules personnes munies d'un
brassard ou d'un insigne officiel.
En cas d'accident ou d'incident survenant au cours du déroulement de la manifestation et nécessitant des
interventions rapides de personnes non munies de brassards distinctifs (médecins, secouristes, membres du
service d'incendie, etc.) celles-ci ne pourront accéder temporairement à la piste qu'avec l'autorisation des
commissaires sportifs responsables ou du directeur de la course.
Article 6 : Compte tenu de la présence d'importants stocks de carburant aux abords des stands et pour
prévenir les risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer sur la voie d'accès aux stands et dans
les stands.
L'organisateur devra prendre les dispositions suivantes en matière de santé et d'environnement :
- Toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures
ménagères, ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux ( produits par le dispositif
médical) dans des conditions réglementaires,
- Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburant devront être réalisés dans
des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 7 : Les organisateurs sont chargés de vérifier avant les essais et avant les épreuves que l'ensemble des
conditions imposées dans la présente autorisation est effectivement respecté. En cas de non respect de ces
prescriptions, procès-verbal sera rédigé par l'autorité administrative compétente et transmis au Préfet qui
pourra, au cours des essais et des épreuves :
- meftre en demeure les organisateurs de respecter ou faire respecter les dispositions prévues pour la
protection du public ou des concurrents,
- ordonner leur arrêt s'il apparaît que malgré la mise en demeure effectuée, les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies.
Article 8 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- le président du conseil départemental de la Nièvre,
- les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-001 - AP TTE à Magny-Cours 197 - le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- Je directeur départemental des territoires,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
- la directrice du SAMU,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à:
- M. Jean-Pierre BECHU, Président de l’Association Sportive Automobile de Nevers Magny-Cours,
Technopole, circuit de Nevers Magny-Cours (58470) à Magny-Cours,
- M. Serge SAULNIER Président du Directoire de la SAEMS circuit de Nevers Magny-Cours, Technopole,
circuit de Nevers Magny-Cours ( 58470 ) à Magny-Cours,
- M. Lucien BILLARD), réprésentant la Fédération Française du Sport Automobile, 156 Impasse Victor Hugo
à Garchizy (58600)
Fait à Nevers, le 356 GCÏT. et
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation
nee— Le Secrétaire Général, |
Annexe : Attestation de conformité
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP 61 — Dijon Cédex.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-001 - AP TTE à Magny-Cours 198 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-001 - AP TTE à Magny-Cours 199 Titre de l’épreuve
Organisateur Technique
Organisateur Administratif :
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la Préfecture de Nevers :
par fax au 03 - 86 - 36-12 - 54 ou par courriel à standard@nievre.pref.gouv.fr
En application de l’article R331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations
et manifestations organisées sur Les voies ouvertes ou dans Îles lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste en qualité d’organisateur
technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions imposées par Parrêté
préfectoral N° 201. - eue — snsessensene... En date AU sms vsrssese ... sont réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
Fait à
Signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-001 - AP TTE à Magny-Cours 200 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-26-001 - AP TTE à Magny-Cours 201 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-21-001
Arrêté portant mise en demeure à la société SOUFFLET
AGRICULTURE de respecter certaines dispositions de
l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, ses
installations de stockage de céréales, implantées sur le
territoire de la commune de SUILLY-LA-TOUR
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-21-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société SOUFFLET AGRICULTURE de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, ses installations de stockage de céréales, implantées sur le territoire de la commune de SUILLY-LA-TOUR 202 Egalité + Fraterni
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MÈVRE
Préfecture de la Nièvre
Secrétariat Général
Direction du pilotage interministériel
Pêle environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03 86 60 71 46
Télécopie : 03 86 60 72 51
98-2016-10-21-001
VU
VU
VU
VU
VU
ARRÊTÉ
portant mise en demeure à la société SOUFFLET AGRICULTURE
de respecter certaines dispositions de l'arrêté préfectoral réglementant,
au titre des ICPE, ses installations de stockage de céréales,
implantées sur le territoire de la commune de SUILLY-LA-TOUR
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
le code de l'environnement et notamment ses articles L. 171-6 à 8, L. 172-1 et suivants,
L. 511-1, L. 514-5,
l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016-P-190, délivré le 9 février 2016, à la société
SOUFFLET AGRICULTURE pour l'exploitation d’un silo de stockage de céréales, sur le
territoire de la commune de SUILLY-LA-TOUR, au lieu-dit « La Castinière », concernant
notamment la rubrique 2160 de la nomenclature des installations classées pour la
protection de l'environnement,
l'article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral susvisé, qui dispose : « L'exploitant prend les
dispositions appropriées qui permettent d'intégrer l'installation dans le paysage, à savoir Ja
mise en peinture des cellules de stockage avec, pour les fûts, la teinte RAL 1019 et pour
les couvertures, la teinte RAL 8002 »,
l'article 8.3.3 de l'arrêté préfectoral susvisé, qui dispose : « l'installation des dispositifs de
protection contre la foudre devra être réalisée avant la mise en service des installations »,
le rapport de l'inspecteur de l'environnement, transmis à l'exploitant par courrier en date du
17 ‘octobre 2016 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de .
l'environnement,
CONSIDÉRANT que lors de la visite en date du 27 septembre 2016, l'inspecteur de l'environnement a constaté les faits suivants : les cellules verticales de stockage de céréales n'ont pas fait l’objet d’une mise en peinture ; les dispositifs de protection par rapport au risque foudre n'ont pas été réalisés avant la mise en service de l'installation ;
CONSIDÉRANT que ces constats constituent un manquement aux dispositions des articles 2.3.2 et 8.3.3 de l'arrêté préfectoral susvisé,
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-21-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société SOUFFLET AGRICULTURE de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, ses installations de stockage de céréales, implantées sur le territoire de la commune de SUILLY-LA-TOUR 203 -2-
CONSIDÉRANT la nomenclature des installations classées et notamment la rubrique suivante :
- 2160 2.a) « Silos et installations de stockage en vrac de céréales, grains, produits
alimentaires ou tout produit organique dégageant des poussières inflammables, y compris
les stockages sous tente ou structure gonflable », Autres installations : a) Si le volume total
de stockage est supérieur à 15 000 m',
CONSIDÉRANT que face à ce manquement, il convient de faire application des dispositions de l'article L. 171-6 du code de l'environnement en mettant en demeure la société SOUFFLET AGRICULTURE de respecter les prescriptions des articles 2.32 et 8.3.3 de l'arrêté préfectoral susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement,
CONSIDERANT qu'un délai de deux mois est suffisant pour l'installation des dispositifs de
protection contre la foudre et un délai de 6 mois pour la mise en peinture du silo.
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre
ARRÊTE
ARTICLE 1-
La société SOUFFLET AGRICULTURE, exploitant une installation de stockage de céréales, sise
au lieu-dit « La Castinière » sur la commune de SUILLY-LA-TOUR, est mise en demeure de
respecter :
* sous un délai de deux mois à compter de la date du présent arrêté les dispositions de
l’article 2.3.2 de l'arrêté préfectoral n° 2016-P-190 du 9 février 2016, susvisé,
+ sous un délai de six mois à compter de la date du présent arrêté les dispositions de l'article
8.3.3 de l'arrêté préfectoral n° 2016-P-190 du 9 février 2016, susvisé,
La société SOUFFLET AGRICULTURE devra fournir un échéancier de mise en conformité de ses installations indiquant les dates prévues de début et de fin de travaux pour chaque action, et devra régulièrement rendre compte au préfet de l'avancée de ces travaux.
ARTICLE 2-
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu
par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il
pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L. 171-8 du code de
l'environnement.
ARTICLE 3- DÉLAIS ET VOIE DE RECOURS
Conformément à l'article L. 514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à
un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative
compétente, le tribunal administratif de DIJON, dans les délais prévus à l'article R. 514-3-1 du
même code :
— par l'exploitant dans un délai de deux mois qui suivent la date de notification du présent
arrêté,
ZA
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-21-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société SOUFFLET AGRICULTURE de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, ses installations de stockage de céréales, implantées sur le territoire de la commune de SUILLY-LA-TOUR 204 — par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du
même code dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage de ces
décisions.
ARTICLE 4- NOTIFICATION ET PUBLICATION
Le présent arrêté sera affiché de façon visible en permanence dans l'établissement par les soins
de l'exploitant. :
Une copie du présent arrêté sera déposée en mairie de SUILLY-LA-TOUR et tenue à la disposition
du public. Elle sera affichée pendant une durée d’un mois à la porte de la mairie par les soins du
maire.
ARTICLE 5- EXÉCUTION ET COPIES
. M. le secrétaire général de la Préfecture de la Nièvre,
M. le sous-préfet de l'arrondissement de CLAMECY,
M. le maire de SUILLY-LA-TOUR,
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs du département et notifié à l'exploitant.
Une copie sera faite à M. le responsable de l'unité départementale de la DREAL à NEVERS.
Fait à Nevers, le 2 À DCT. °2%
le Préfet,
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Olivier BENOIST rang
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-21-001 - Arrêté portant mise en demeure à la société SOUFFLET AGRICULTURE de respecter certaines dispositions de l’arrêté préfectoral réglementant, au titre des ICPE, ses installations de stockage de céréales, implantées sur le territoire de la commune de SUILLY-LA-TOUR 205 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-10-14-001
Nomination de Chantal GUILLIEN, commissaire du
Gouvernement auprès du GIP-DSU de Nevers
Agglomération
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-14-001 - Nomination de Chantal GUILLIEN, commissaire du Gouvernement auprès du GIP-DSU de Nevers Agglomération 206 EX Liberté * Égatitä + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
PREFECTURE
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTERIEL
Pôle Egalité des Territoires et des Chances
Affaire suivie par : G. ARAGUAS
Tél : 03.86.60.72.55
Fax : 03.86.60.72.51
N° 2016-
ARRÊTÉ
Portant modification de l'arrêté n° 2013-354-002 du 20 décembre 2013
approuvant la convention constitutive modifiée du groupement d'intérêt public de
développement social urbain (G.I.P-DSU) de NEVERS AGGLOMERATION
mme
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la
qualité du droit ;
VU le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt
public ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 23 mars 2012 pris en application de l’article 3
du décret du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt publics ;
VU farrêté n° 2013-P-354-0002 du 20 décembre 2013 approuvant la convention
modifiée du groupement d'intérêt public de développement social urbain de
Nevers Agglomération ;
VU l'arrêté n° 2014-282-0002 portant modification de l'arrêté n° 2013-354-0002 du 20 décembre 2013 ;
. VU la délibération en date du 10 juin 2013 de l'assemblée générale du
groupement d'intérêt public de développement social urbain de l’agglomération de
Nevers adoptant la convention constitutive modifiée du groupement ;
VU l'avis favorable de M. le Directeur Départemental des Finances Publiques de la
Nièvre en date du 10 décembre 2013 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle
40, rue de la Préfecture
58026 NEVERS CEDEX
site internet : www.nievre.pref.gouv.fr
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-14-001 - Nomination de Chantal GUILLIEN, commissaire du Gouvernement auprès du GIP-DSU de Nevers Agglomération 207 ARRÊTE
ARTICLE 1 : L'arrêté n°2014-282-0002 du 9 octobre 2014 susvisé est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
ARTICLE 2 : L'article 3 de l'arrêté n° 2013-354-0002 du 20 décembre 2013 est
modifié comme il suit :
Madame Chantal GUILLIEN, attachée d'administration de l'Etat, est nommée
commissaire du Gouvernement auprès du GIP-DSU de Nevers Agglomération ;
Le Commissaire du gouvernement désigné par le Préfet de département du siège
du G.I.P. assiste avec voix consultative à toutes les séances de l'instance de
délibération et d'administration du groupement. Il peut s’y faire représenter.
Il a accès à tous les documents et informations nécessaires à l'exercice de ses
fonctions. Il dispose d'un droit d'opposition suspensif à l'encontre d'une décision,
notamment les décisions relatives aux emprunts et au recrutement de personnel
dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la décision.
ARTICLE 3 : Le reste de l'arrêté ci-dessus modifié demeure inchangé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la Nièvre.
ARTICLE 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le président du
groupement d'intérêt public de développement social urbain de Nevers
Agglomération sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à NEVERS, le
Le Préfet, 41, NC, 2010
Olivier BENOIS1
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-14-001 - Nomination de Chantal GUILLIEN, commissaire du Gouvernement auprès du GIP-DSU de Nevers Agglomération 208 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
58-2016-10-24-004
cyclo-cross du 30 octobre 2016
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-24-004 - cyclo-cross du 30 octobre 2016 209 EX Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
Affaire suivie par Mme Dhont
Tél. : 03 86 26 85 75
annick.dhont(@nievre.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2016 SP Cosne -127
portant autorisation du déroulement d’une course de cyclo cross (5 épreuves)
le dimanche 30 octobre 2016
Le PRÉFET de la NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L2215-1 et L3221-4 :
VU le code pénal ;
VU le code de la route et notamment ses articles L 411-7 et R 411-29 à R 411-32 ;
VU le code du sport et notamment ses articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-3 à R 331-28, D 331-5, R 331-6
à R331-17-2, À 331-24, A 331-25 et À 331-37 à À 331-42 :
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU Parrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU Parrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestions sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-P-223 du 17 février 2016 chargeant M. Nicolas REGNY, sous-préfet de
l'arrondissement de Clamecy, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours
sur Loire et lui accordant délégation de signature ;
adresse postale : 7bis, rue Eugène Pelletan - 58200 Cosne Cours sur Loire
téléphone 03 86 26 70 48 - télécopie 03 86 28 04 79
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-24-004 - cyclo-cross du 30 octobre 2016 210 VU les règlements généraux et techniques des courses et records de la Fédération Française de Cyclisme et
la police d’assurance contractée par l’Union Cosnoise Sportive (cyclisme), sise à Cosne-Cours sur Loire,
auprès du cabinet Verspieren dont le siège social se situe 1 avenue François Mitterrand 59290 Wasquehal,
agissant pour le compte de la compagnie Serenis Assurance SA dont le siège social est situé 25 rue du
Docteur Henri Abel 26000 Valence la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves qu’elle
organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les autorités
départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un titre
quelconque ;
VU la décision prise par le comité directeur de la Fédération Française de Cyclisme de rendre obligatoire,
à compter du 1% janvier 1996, le port du casque rigide dans toutes les compétitions cyclistes :
VU la demande formulée par M. Ludovic Lamarre, Président de l’Union Cosnoise Sportive (cyclisme),
à effet d’obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 30 octobre 2016, cinq épreuves de cyclo-cross ;
VU Pavis favorable du :
- maire de Cosne-Cours sur Loire en date du 28 septembre 2016 ;
VU les avis favorables assortis de réserves et de prescriptions des :
- directeur départemental des territoires de la Nièvre en date du 3 octobre 2016 ;
- commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Nièvre en date du 20 octobre 2016 :
- directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 29
septembre 2016 ;
- directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Nièvre en date du 11 octobre 2016 ;
Sur proposition du sous-préfet de Cosne-Cours sur Loire par intérim ;
ARRETE
Article 1% : M. Ludovic Lamarre, président de l’Union Cosnoise Sportive (cyclisme) est autorisé à organiser le dimanche 30 octobre 2016 une course cyclo cross (cinq épreuves) intitulée «cyclo cross de Port Aubry», sur le parcours de cyclo cross, selon les modalités suivantes :
À
Epreuve : poussins — pupilles — benjamins
- Départ :13 h 30
- Durée : 15 minutes
Epreuve : minimes
- Départ:13h45
- Durée : 20 minutes
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-24-004 - cyclo-cross du 30 octobre 2016 211 Epreuve : cadets
- Départ:14h 15
- Durée : 30 minutes
Epreuve : juniors
- Départ: 15 h 00
- Durée : 40 minutes
Epreuve : seniors
- Départ: 15 h00
- Durée : 50 minutes
Article 2 : Les organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que la circulation ne soit
pas empêchée durablement sur les routes empruntées par la course. Le maire de la commune concernée
prendra, sur les sections de voie relevant de son attribution, l’arrêté correspondant à son pouvoir de police.
Article 3 : Les organisateurs devront :
- installer conformément au règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique, les structures de
secours pour les circuits inférieurs ou égal à 10 kilomètres comprenant deux secouristes titulaires de
l'attestation de formation aux premiers secours ainsi qu’un local ou lieu matérialisé (véhicule sanitaire)
disposant d’un brancard, des couvertures et des trousses de secours nécessaires pour assurer les premiers
SOINS ;
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service départemental d’Incendie et de Secours,
- être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas
d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission ;
- informer les participants de la présense éventuelle de gravillons roulants sur tout ou partie des routes
empruntées par le parcours ;
- être en mesure de présenter, le jour de la manifestation, l’attestation d’assurance en responsabilité civile
contractée à cet effet.
Article 4 : Est formellement interdite’ l’apposition - sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation routière - de toute affiche, ‘marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de
peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au
plus tard 24 h après la course.
Article 5 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de
celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque
titre que ce soit, à la course.
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-24-004 - cyclo-cross du 30 octobre 2016 212 Article 6 : Les signaleurs désignés par les organisateurs (MM. CROISY Michel, SANCHEZ Paulino et
REGOUBY Robert) sont agréés pour assurer la sécurité de l’épreuve en accord avec la gendarmerie
nationale à tous les points dangereux du parcours et particulièrement aux intersections et seront munis de
baudriers réfléchissants. Ils seront assistés des agents de la police municipale.
En cas d’intervention des véhicules et moyens de secours, les signaleurs devront en être informés et veiller à
leur libre accès sur les lieux de l’intervention. Un responsable devra accueillir et guider les secours sur les
lieux de l’accident.
Article 7 : Les organisateurs devront s’assurer avant la mise en place des signaleurs désignés à l’article
précédent, qu’ils sont chacun titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre le jour de l’épreuve.
Toute modification dans la composition des équipes devra être portée préalablement à la connaissance de la
brigade de gendarmerie.
Article 8 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-
parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou'des
consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 9 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité des
organisateurs. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d’un circuit à sens
unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront être pris et adressés en
sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation. :
Article 10 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès du Ministre de l’Intérieur,
- recours contentieux, dans les deux mois suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon,
22 rue d’Assas, B.P. 61616-21016 Dijon Cédex.
Article 11 : Le sous-préfet de Cosne-Cours sur Loire, le maire de Cosne-Cours sur Loire, le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Nièvre, le directeur du service départemental d’incendie et de secours de
la Nièvre, le directeur de l’unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise et Puisaye
Forterre du conseil départemental, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié à M. Ludovic Lamarre, président de l’Union Cosnoise Sportive (cyclisme).
‘ À Cosne-Cours sur Loire, le 24 octobre 2016
Le sous-préfet de Cosne-Cours sys Loire par intérim
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-24-004 - cyclo-cross du 30 octobre 2016 213