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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
NIÈVRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°58-2016-057
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2016 Sommaire
DDT
58-2016-10-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires (2 pages) Page 4
58-2016-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction
Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir
adjudicateur (4 pages) Page 7
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre
58-2016-10-06-003 - Délégation contentieuse et gracieuse M MANDEREAU - PGF (1
page) Page 12
58-2016-10-06-002 - Délégation de signature contentieuse et gracieuse (1 page) Page 14
Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la
station de traitement des eaux usées de la commune de Chitry, hameau de Courcelanges (4
pages) Page 16
58-2016-10-11-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute
heure (1 page) Page 21
58-2016-10-11-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des
fins de sauvetage sur le canal du Nivernais (4 pages) Page 23
58-2016-10-07-001 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale
d'assujettissement pour les productions surfaciques agricoles du département de la Nièvre
(4 pages) Page 28
58-2016-09-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en
défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le Carry, référence cadastrale OB n°575 -
commune de Saint-Honoré-les-Bains dossier n°58-2016-00123 (4 pages) Page 33
58-2016-09-28-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en
place d'un passage busé, référence cadastrale A04 n°129, commune de Rémilly - dossier
n°58-2016-00124 (4 pages) Page 38
DSDEN 58
58-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif
au service interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme du brevet dans l'académie
de Dijon (1 page) Page 43
58-2016-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant les arrêtés rectoraux du 7 mars
2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion du CFG et de
l'examen du DELF (1 page) Page 45
PREF 58
58-2016-10-01-001 - Arrêté du 1er Président de la Cour d'Appel d'Orleans portant
délégation de signature aux agents figurants sur l'annexe jointe. (2 pages) Page 47
2 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean
RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 (8 pages) Page 50
58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte
HIVET. DDCSPP-JPC-4 (8 pages) Page 59
58-2016-10-06-001 - délégation de signature aux agents DRFIP (2 pages) Page 68
Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-10-002 - AP CC de l'ASL de Saint Eloi (6 pages) Page 71
58-2016-10-10-003 - AP Course O3Z (6 pages) Page 78
58-2016-10-10-004 - AP Gentlement du TNM (6 pages) Page 85
58-2016-10-12-004 - AP n°2016-P-1486 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Bazois (4 pages) Page 92
58-2016-10-12-001 - arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de
Nevers Magny-Cours intitulée "Trophée France Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016
(6 pages) Page 97
58-2016-10-10-001 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande
d’enregistrement, au titre des ICPE, déposée par la société HYPOR France, concernant
l'augmentation de la capacité d'un élevage de porcins et la construction d'un bâtiment sur la
commune de SICHAMPS (2 pages) Page 104
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
58-2016-10-07-002 - les rondes de Chaulgnes (4 pages) Page 107
3 DDT
58-2016-10-12-003
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires
DDT - 58-2016-10-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 4 EE = Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
<><><>
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<><><>
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité
de Préfet de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2015 portant nomination de Mme Estelle RONDREUX
en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1°" juin 2016,
Vu l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-05-003 du 5 octobre 2016 portant délégation de signature à
M.Bernard CROGUENNES, directeur départemental des territoires, et lui permettant de donner
délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui-même reçu délégation ;
-ARRÊTE-
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Madame Estelle RONDREUX, directrice
adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions et des domaines
d'activités mentionnés dans l'arrêté du 5 octobre 2016 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 :
Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils ont la charge
et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance, délégation est
donnée, dans la limite de leurs attributions, à l'effet de signer les décisions énumérées sur
l'annexe | de l'arrêté n°58-2016-10-05-003 du 5 octobre 2016, à :
- Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, et Mme Sylvie POPINEAU son
adjointe,
- Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET, cheffe du service de l'aménagement du
territoire et de l'habitat et Mme Marie-Hélène CASTAGNE son adjointe,
— M. Samuel GUILLOU, chef du service sécurité et prévention des risques, M. Richard
WOZNIAK son adjoint,
DDT - 58-2016-10-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 5 Mme Mauricette GAYET, cheffe du bureau application du droit des sols, pour les
décisions et documents énumérés par l’arrêté préfectoral n°58-2016-10-05-003 du 5
octobre 2016 relevant de ses attributions,
M. Vincent POLNY, chef du bureau sécurité routière et réglementation de la circulation
pour les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-05-003
du 5 octobre 2016 relevant de ses attributions,
M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, et Mme Odile
BERTHELOT son adjointe,
Mme Christine GAZET, cheffe du bureau milieux aquatiques et Mme Magali JOVER,
cheffe du bureau forêt-chasse-biodiversité, pour les décisions et documents énumérés
par l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-05-003 du 5 octobre 2016 relevant de leurs
attributions respectives,
M. Joël PLU, chef du service économie agricole et Mme Céline GAY-MITAULT son
adjointe,
M. Luc GUYOT, directeur des agences territoriales et chef de la Mission d'Animation et
d'Accompagnement des Territoires, et M. Jean-Michel! MADELAIN son adjoint,
M. Laurent LEBON chef de l'agence territoriale de Nevers, M. Jean-André KRYS son
adjoint, et Mme Frédérique DEGAS, cheffe de bureau instruction du droit des sols, pour
les décisions et documents énumérés par l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-05-003 du 5
octobre 2016 relevant de ses attributions,
M. Xavier PETIT, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon, et Mme Christelle
GUILLON son adjointe, Mmes Agnès BERTIN et Caroline CHAMBON, instructrices, pour
les consultations prévues en annexe | - Titre VI- 3.2 de l'arrêté préfectoral | n°58-2016-
10-05-003 du 5 octobre 2016,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l'agence territoriale de Clamecy par intérim.
ARTICLE 3 :
Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions contraires à
celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 4 :
Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers le 12 octobre 2016
LA
Le Directedr départemental
DDT - 58-2016-10-12-003 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 6 DDT
58-2016-10-12-002
Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires en matière
d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur
DDT - 58-2016-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 7 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
ARRÊTÉ PORTANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE AUX AGENTS DE LA DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
EN MATIÈRE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE ET DE POUVOIR ADJUDICATEUR
co
LE DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES
<><>
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE en qualité
de Préfet de la Nièvre,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 5 mai 2015 portant nomination de Mme Estelle RONDREUX
en qualité de directrice départementale adjointe des territoires de la Nièvre
Vu l'arrêté du Premier ministre du 29 avril 2016 portant nomination de M. Bernard
CROGUENNEC en qualité de directeur départemental des territoires de la Nièvre à compter du
1juin 2016,
Vu les articles 4, 7 et 9 de l'arrêté préfectoral n°58-2016-10-05-003 du 5 octobre 2016 portant
délégation de signature à M. Bernard CROGUENNEC pour l'exercice des attributions
d'ordonnateur secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, et lui permettant de
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires
pour lesquelles il a lui-même reçu délégation;
- ARRÊTE -
ARTICLE 1 : Délégation de signature est conférée à Madame Estelle RONDREUX, directrice
adjointe, pour toutes décisions et tous documents relevant des attributions d'ordonnateur
secondaire et du représentant du pouvoir adjudicateur, telles que mentionnées dans l'arrêté du
5 octobre 2016 visé ci-dessus.
ARTICLE 2 : Pour toutes décisions et tous documents relevant des domaines d'activité dont ils
ont la charge et pour ceux dont ils seraient amenés à assurer l'intérim ou la suppléance,
délégation est donnée, dans la limite de leurs attributions à l'effet de signer les pièces de
liquidation des recettes et des dépenses de toute nature, à :
DDT - 58-2016-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 8 Mme Christine LE METAYER, secrétaire générale, Mme Amélie DUCROT, cheffe du
bureau comptabilité marchés publics,
Mme Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET, cheffe du service de l'aménagement du territoire
et de l'habitat et son adjointe, Mme Marie Hélène CASTAGNE,
M. Florent MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, et son adjointe Mme Odile
BERTHELOT,
M. Samuel GUILLOU, chef du service sécurité et prévention des risques,et son adjoint
M. Richard WOZNIAK,
M. Joël PLU, chef du service économie agricole,et son adjointe, Mme Céline GAY-
MITAULT,
M. Luc GUYOT, directeur des agences territoriales, et chef de la Mission d'Animation et
d'Accompagnement des Territoires,et son adjoint, M. Jean-Michel MADELAIN,
M. Laurent LEBON, chef de l'agence territoriale de Nevers,
M. Xavier PETIT, chef de l'agence territoriale de Château-Chinon,
M. Sébastien LAVIGNE, chef de l’agence territoriale de Clamecy par intérim.
ARTICLE 3 : S'agissant des marchés passés suivant la procédure adaptée, subdélégation est
donnée aux agents dont la liste figure en annexe |.
Le montant total des achats par les agents ainsi désignés doit être cumulé pour l'appréciation
des seuils en vigueur.
ARTICLE 4 : Toute délégation de signature antérieure au présent arrêté et toutes dispositions
contraires à celui-ci sont abrogées.
ARTICLE 5 : Le directeur départemental des territoires et les agents concernés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Fait à NEVERS, le 12 octobre 2016
DDT - 58-2016-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 9 ANNEXE |
Unités Agents Montant € HT
Tous types de marché
Direction des Agences Luc GUYOT 50 000
Laurent LEBON 3 000
Xavier PETIT 3 000
Sébastien LAVIGNE 3 000
Mission Animation et Luc GUYOT 50 000
d'Accompagnement des Jean-Michel MADELAIN 3 000
Territoires (MAAT)
Secrétariat général (SG) Christine LE METAYER 50 000
Sylvie POPINEAU 3 000
Amélie DUCROT 3 000
Nathalie DRUOT 3 000
Christelle OUZET 3 000
Service Aménagement du Brigitte FLORENTIN-GUILLEMET 50 000
Territoire et Habitat (SATH) Marie-Hélène CASTAGNE 3 000
Françoise LARONDE 3 000
Francis CLUZEL 3 000
Romain LESAGE 3 000
Service de la Sécurité et de la |Samuel GUILLOU 50 000
Prévention des Risques Richard WOZNIAK 3 000
(SSPR) Vincent POLNY 3 000
Matthieu BOTTERO 3 000
Fabrice THIERRY DE REMBAU 3 000
Service de l'Économie Agricole|Joël PLU 50 000
(SEA) Céline GAY-MITAULT 3000
Service Eau, Forêt et Florent MITAULT 50 000
Biodiversité (SEFB) Odile BERTHELOT 3 000
Christine GAZET 3 000
Magali JOVER 3 000
DDT - 58-2016-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 10 DDT - 58-2016-10-12-002 - Arrêté portant subdélégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires en matière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur 11 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-10-06-003
Délégation contentieuse et gracieuse M MANDEREAU -
PGF
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-06-003 - Délégation contentieuse et gracieuse M MANDEREAU - PGF 12 EE ce À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
98019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE: 03.86.71.96.00
TÉLÉCOPIE : 03.86.71.96.79
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD — Annie PILAT Monsieur MANDEREAU Michel
Téléphone : 03 86 71 96 51 Inspecteur des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de Son annexe Il et les articles 212 à 217 de son annexe
|V ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants :
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques :
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances
publiques ;
Arrête :
Article 1° - Délégation de signature est donnée à Monsieur MANDEREAU Michel, Inspecteur des finances publiques, rédacteur
au Pôle gestion fiscale, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement
ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe Sur la valeur ajoutée, dans la limite de 70 000 € :
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de
70 000 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
À Nevers, le 6 octobre 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finânces publiques de la Nièvre
u À Jean-Jacques LE ROUX
Copie à Madame Monique HARTER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle de gestion
fiscale.
TP
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-06-003 - Délégation contentieuse et gracieuse M MANDEREAU - PGF 13 Direction départementale des finances publiques de la
Nièvre
58-2016-10-06-002
Délégation de signature contentieuse et gracieuse
Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-06-002 - Délégation de signature contentieuse et gracieuse 14 "à
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
e” À _
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA NIEVRE
12, RUE HENRI BARBUSSE
BP 28
58019 NEVERS CEDEX
TÉLÉPHONE : 03.86.71.96.00
TÉLÉCOPIE : 03.86.71.96.79
Affaire suivie par Noémie BENIGAUD – Annie PILAT
Téléphone : 03 86 71 96 51
Monsieur MANDEREAU Michel
Inspecteur des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature
L'administrateur général des finances publiques, directeur départemental des finances publiques de la Nièvre ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur MANDEREAU Michel, Inspecteur des finances publiques, rédacteur au Pôle gestion fiscale, à l’effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 70 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrève ment de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans la limite de 70 000 € ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions por tant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 70 000 €.
Article 2 - Le présent arrêté sera affiché dans les locaux du service.
A Nevers, le 6 octobre 2016
L'Administrateur général des finances publiques,
Directeur départemental des finances publiques de la Nièvre
Jean-Jacques LE ROUX
Copie à Madame Monique HARTER, Administratrice des finances publiques adjointe, responsable du Pôle de gestion fiscale.
Direction départementale des finances publiques de la Nièvre - 58-2016-10-06-002 - Délégation de signature contentieuse et gracieuse 15 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-07-003
Arrêté préfectoral portant dérogation de distance
d'implantation de la station de traitement des eaux usées de
la commune de Chitry, hameau de Courcelanges
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Chitry, hameau de Courcelanges 16 EE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des Territoires de la
Nièvre
Service eau, forêt et
biodiversité
ARRETE PREFECTORAL PORTANT DEROGATION DE DISTANCE
D’IMPLANTATION DE LA STATION DE TRAITEMENT DES EAUX USEES
DE LA COMMUNE DE CHITRY LES MINES , HAMEAU DE COURCELANGES
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU la directive n° 91-271-CEE (DERU) du conseil de l’union européenne du 21 mai 1991
modifiée relative au traitement des eaux urbaines résiduaires ;
VU la directive n° 2000/60/CE du 23 octobre 2000 ;
VU le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles L.114-4 et R.111-3 ;
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.211-1, R.211-25 à R.211-45 et
R.214-5 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-2, L.2224-8 à
L.2224-10, L.2224-12 et R.2224-17 :
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.1311-1, L31311-2 et L.1331-1-1 :
VU l'arrêté du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations d’assainissement non collectif, à l’exception des installations d’assainissement
non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j
de DBOS ;:
VU la demande de dérogation d’implantation d’une station d’épuration déposée par la
communauté de communes du Pays Corbigeois en date du 20 mai 2016 et concluant en
l’absence d’incidence ;
VU Pavis de l’Unité Territoriale Santé Environnement de la Nièvre en date du 15 septembre
2016 ;
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Chitry, hameau de Courcelanges 17 CONSIDERANT que l’implantation de la station de traitement des eaux usées de [a
commune de Chitry les Mines, hameau de Courcelanges, se situe hors des zones à usages
sensibles définies au point 31. de l’article 2 de l’arrêté susvisé et qu’elle n’est pas de nature à
générer des incidences sur les habitations à proximité, sous réserve d’un entretien
satisfaisant ;
SUR proposition de Monsieur Le directeur départemental des territoires de la Nièvre ;
ARRETE
Article 1 : Dérogation
La communauté de communes du Pays Corbigeois, maître d’ouvrage, est autorisée à
implanter la station d’épuration de la commune de Chitry les Mines, hameau de
Courcelanges, sur la parcelle, section ZB, numéro 13.
Article 2 : Type de Filière
La filière de traitement est un filtre planté de roseaux à deux étages d’une capacité de 50 EH.
Le rejet s’effectue à travers une zone de dissipation.
Article 3 : Dossier de conception
Le maître d'ouvrage doit transmettre au service en charge de la police de l’eau, avant travaux,
le dossier de conception du système d’assainissement démontrant que les dispositions du
chapitre 1 de l’article 9 de l’arrêté du 21 juillet 2015 sont respectées.
Article 4 : Information du public
Le maître d'ouvrage procède à un affichage sur le terrain d'implantation du projet précisant le
nom du maître d'ouvrage, la nature du projet et le lieu où le dossier de conception est
consultable. La durée d'affichage est au minimum d'un mois et ne peut prendre fin avant la
décision finale de réalisation.
Si, compte tenu de l'implantation de l'ouvrage envisagé, cette condition ne peut être respectée,
le maître d'ouvrage affiche l'information en mairie de la commune concernée.
Le dossier de conception est tenu à la disposition du public par le maître d'ouvrage.
Article 5 : Cahier de vie
Le maître d’ouvrage rédige et tient à jour un cahier de vie.
Ce cahier de vie comporte trois sections, conformément à l’article 20 de l’arrêté susvisé :
1- Description, exploitation et gestion du système d'assainissement (plan et description du
système d’assainissement, organisation du ou des gestionnaires)
2 — Organisation de la surveillance du système d'assainissement (modalités de mise en place
de l’autosurveillance, points équipés, organisation interne du ou des gestionnaires du système
d’assainissement)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Chitry, hameau de Courcelanges 18 3 — Suivi du système d'assainissement (événements majeurs survenus sur le système
d’assainissement, destination des boues)
Le cahier de vie et ses éventuelles mises à jour sont transmis pour information à l’agence de
l’eau et au service police de l’eau.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie du présent arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Chitry les Mines
pour affichage pendant une durée minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site Internet de la préfecture de la
Nièvre pendant une durée d’au moins 6 mois.
Article 8 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent :
_- par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs
groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 dans un
délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage du présent arrêté,
_- par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à partir de la date à laquelle le présent
arrêté lui aura été notifié.
Article 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
Le président de la communauté de communes du Pays Corbigeoïis,
Le directeur départemental des territoires de la Nièvre,
Le chef du service départemental de l'office national de l'eau et des milieux aquatiques de la
Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre, et dont une copie sera tenue à la
disposition du public à la mairie de Chitry les Mines.
A Nevers le
Le Préfet,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Chitry, hameau de Courcelanges 19 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-003 - Arrêté préfectoral portant dérogation de distance d'implantation de la station de traitement des eaux usées de la commune de Chitry, hameau de Courcelanges 20 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-11-003
Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à
toute heure
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-11-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 21 D = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité
Arrêté n°-
ARRETE
Portant autorisation d'exercer la pêche de Ia Carpe à toute heure
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment son article R 436-14,
VU l'arrêté réglementaire permanent n° 2012-P-1986 du 11 décembre 2012 relatif à l'exercice de la pêche en eau
douce dans le département de la Nièvre,
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-06-01-001 du 1* juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la demande présentée par le Président de l'Association « Les Amis Carpistes de MONTAMBERT » en date du
14 septembre 2016,
VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (Service départemental de la Nièvre), en date du 22
septembre 2016,
SUR proposition de M. le Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1°’ : L'association Les Amis Carpistes de MONTAMBERT est autorisée à faire pratiquer la pêche de la carpe, à toute heure, du 1°”janvier au 31 décembre 2017 sur l'étang du Vieux Moulin à MONTAMBERT.
Article 2 : Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place des panneaux délimitant le parcours autorisé.
Article 3 : Seule la pêche à partir de la rive est autorisée.
Article 4 : Durant les heures de pêche de nuit, seules la bouillette et les esches d'origine végétale sont autorisées.
Article 5 :
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Maire de MONTAMBERT,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie de la Nièvre,
M. le Commissaire Principal, Directeur départemental de la sécurité publique de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération départementale des associations pour la pêche et la protection du milieu
aquatique de la Nièvre,
M. le Chef de service de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
Les Amis Carpistes de MONTAMBERT,
ainsi que tous les agents assermentés ou commissionnés pour la police de la pêche en eau douce sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 1 OCT. 2016 NEVERS, le
Pour le Préfet de la Nièvre et par délégation,
Le Directeur départemental,
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-11-003 - Arrêté portant autorisation d'exercer la pêche de la Carpe à toute heure 22 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-11-002
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du
poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-11-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 23 Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
Direction départementale
des territoires
Service eau, forêt et
biodiversité!
Arrêté n°
ARRÊTÉ
Portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage
sur le canal du Nivernais
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du mérite,
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L.430-1, L.432-10, L.432-12 et L.436-9,
VU la loi n° 76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature, et notamment son article 1°,
VU le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 fixant les conditions de délivrance des autorisations prévues par
l'article L.436-9 du code de l'environnement sus-visé,
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 1° juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur
Florent MITAULT, Chef du service eau, forêt et biodiversité,
VU la période de chômage effectuée sur le canal du Nivernais pour la période allant du 11 novembre 2016
et jusqu'au 15 mars 2017,
VU la demande formulée par Voies Navigables de France, subdivision navigation de CORBIGNY en date du
5 septembre 2016,
VU la demande d'avis faite à l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques (Service départemental de
la Nièvre), en dates du 22 septembre et 3 octobre 2016,
VU l'avis de la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique, en date du 22 septembre 2016,
CONSIDERANT que le sauvetage du poisson présent dans le canal du Nivernais est rendu nécessaire par
la mise en chômage de celui-ci,
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1°": Localisation des pêches
Des pêches de sauvegarde seront réalisées sur les biefs abaissés ou vidés durant la période de chômage
2016-2017 sur l'ensemble du linéaire du Canaï du Nivernais lorsque cela sera rendu nécessaire (dès
présence de poissons piégés dans les poches d'eau existantes) dans le cadre de divers travaux effectués
en période de chômage sur ce canal.
Article 2 : Bénéficiaire de l’opération
Voies Navigables de France, Subdivision de Corbigny, représenté par M. Michel CORNETTE, Rue au Loup,
B.P. 46, 58800 CORBIGNY.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-11-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 24 Article 3 : Objet
Capture en vue de la sauvegarde et du transport du poisson menacé de périr consécutivement à l'abaissement du niveau d'eau dans les biefs du canal du Nivernais, sur le département de la Nièvre du fait de la mise en chômage du canal effectuée par Voies Navigables de France, Subdivision de Corbigny.
Article 4 : Exécution matérielle de la pêche
La pêche de sauvegarde sera réalisée, sous la responsabilité de Voies Navigables de France, Subdivision
de Corbigny, par Monsieur Jérôme DERANGERE, pêcheur professionnel, domicilié 5, rue du Tilleul, Villardeau, 58150 SAINT MARTIN SUR NOHAIN, dans les conditions et sous les réserves du présent arrêté.
Article 5 : Validité
Le présent arrêté est valable de sa signature et jusqu'au 15 mars 2017. Il sera prolongé si les conditions hydrologiques et climatologiques l'exigent.
Article 6 : Moyens de capture autorisés
Sont autorisés à titre exceptionnel : le ramassage du poisson à la main (grosses pièces), les procédés utilisant l'électricité, l'épuisette, le filet, l'utilisation d'une embarcation et tout autre moyen qui semblerait adapté et non susceptible de générer des nuisances au milieu naturel et aux espèces piscicoles à l'exclusion de produits soporifiques, chimiques, de drogues et poisons.
Article 7 :
A- Modalités d'exécution
La sauvegarde du poisson à des fins autres que sanitaires et préventives ne sera pas autorisée.
En cas de mortalité, les poissons morts seront ramassés puis stockés dans des sacs étanches et
hermétiquement fermés avant enlèvement par le service d'équarrissage.
ll appartiendra au pétitionnaire d'établir un procès-verbal de destination du poisson indiquant en outre les espèces et quantités capturées.
B- Destination du poisson capturé
Les poissons vivants et en bon état sanitaire devront être remis à l'eau prioritairement sur les biefs du canal
non vidés.
Article 8 : Destruction des espèces indésirables
Les espèces appartenant à la liste des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques, au sens de l'article R.432-5 du code de l'environnement, et en particulier les « poissons-chats », les « écrevisses américaines » et « perches-soleil » devront être éliminées par le service d'équarrissage.
Le transport de ces espèces en containers fermés jusqu'au site d'élimination est possible.
Article 9 : Présentation de l'autorisation
Lors des opérations de capture et de transport, le bénéficiaire ou la personne en charge de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de l'autorisation qui sera délivrée et est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche et des milieux aquatiques. Cette autorisation est incessible.
Article 10 : Intervention du service compétent en matière de police de la pêche
Dans le cas où les conditions de pêche ne permettraient pas la récupération du poisson dans des conditions
satisfaisantes, selon l'avis qui pourrait être formulé par les agents de l'ONEMA ou par ceux du service de police de l'eau, Voies Navigables de France, Subdivision de Corbigny, devra prendre à ses frais toute autre mesure visant à préserver les espèces piscicoles menacées de périr, notamment par pêche électrique par un prestataire habilité.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-11-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 25 Dans la mesure où aucun opérateur compétent et autorisé ne pourrait réaliser la pêche de sauvegarde jugée
nécessaire, le bénéficiaire de la présente autorisation devra suspendre les travaux et rétablir une
alimentation en eau suffisante pour la survie des espèces piscicoles, sur les secteurs considérés.
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire du paiement d'une indemnité en cas de mortalités
piscicoles dues aux opérations de mise en chômage des canaux ou de pêche de sauvegarde.
Article 11 :
Les interventions envisagées devront être portées à la connaissance du Directeur départemental des
territoires, de l'ONEMA, de la Fédération de Pêche de la Nièvre ainsi que de l'AAPPMA locataire du droit de
pêche sur le(s) lot(s) concernés, au moins une semaine à l'avance.
Article 12 : Voies et recours
Les dispositions du présent arrêté peuvent être déférées au Tribunal Administratif de DIJON par toute
personne intéressée par le projet, c'est à dire ayant un intérêt pour agir, dans un délai de deux mois à
compter de la date de la notification du dit acte ou de sa publication collective.
Article 13 : Exécution
M. le Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
M. le Directeur départemental des territoires,
M. le Directeur de Voies Navigables de France,
M. le Chef de la subdivision navigation de CORBIGNY
M. le Colonel, Commandant le groupement de gendarmerie, département de la Nièvre,
M. le Président de la Fédération des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique
de la Nièvre,
M. le Chef de service de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques, service départemental de la
Nièvre,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une copie du présent arrêté sera affichée dans les écluses concernées par les soins du demandeur.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-11-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 26 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-11-002 - Arrêté portant autorisation exceptionnelle de capture du poisson à des fins de sauvetage sur le canal du Nivernais 27 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-10-07-001
Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale
d'assujettissement pour les productions surfaciques
agricoles du département de la Nièvre
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-001 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale d'assujettissement pour les productions surfaciques agricoles du département de la Nièvre 28 EX = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Économie agricole
Le préfet de la Nièvre
chevalier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
ARRETE N°
portant sur la fixation de la Surface Minimale d’Assujettissement (SMA)
pour les productions surfaciques agricoles du
département de la Nièvre
Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'orientation agricole, notamment son article 33 ;
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L722-5-1 et L732-39 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 02 juillet
2015 ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2015 fixant la surface minimale d’assujettissement nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 septembre 2015 fixant les coefficients d'équivalence pour les
productions hors sol ;
CONSIDERANT la demande de la MSA du 25 juillet 2016 proposant de nouvelles valeurs de SMA,
Sur la proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 — Cet arrêté préfectoral qui fixe les différentes valeurs SMA (surface minimale
d’assujettissement) pour le département de la Nièvre, entre en vigueur à date du 01 octobre 2016.
Article 2 - En application de l'article L722-5-1 du Code rural et de la pêche maritime, la surface
minimale d'assujettissement en polyculture-élevage est fixée à 17 ha 50 ares pour l'ensemble du
département de la Nièvre.
Article 3 - En application de l’article L732-39 du Code rural et de la pêche maritime, la surface
pour laquelle un agriculteur est autorisé à poursuivre l'exploitation ou la mise en valeur sans que
cela fasse obstacle au service des prestations d'assurance vieillesse liquidées par un régime
obligatoire est fixée à 7 ha en polyculture-élevage (surface de subsistance).
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-001 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale d'assujettissement pour les productions surfaciques agricoles du département de la Nièvre 29 Pour les cultures spécialisées, cette surface est pondérée en fonction des équivalences prévues
ci-dessous.
Article 4 — La SMA pour chaque nature de culture spécialisée est fixée dans le tableau ci-après :
NATURE CULTURE SMA
Cultures spécialisées SDDSA
Cultures légumières de plein champ 02 ha 50
Cultures maraîchères intensives sous tunnels bas ou non 0 ha 75
Cultures maraïîchères sous chassis et tunnels hauts 0 ha 25
Cultures maraîchères sous serres chauffées 0 ha 15
Cultures maraîchères sous serres froides 0 ha 25
Cultures florales 0 ha 75
Cultures florales sous abris non chauffés 0 ha 20 Cultures florales sous serres chauffées 0 ha 075 Petits fruits et fruits rouges 1 ha 50 Pépinières horticoles 1 ha 50 Pépinières de jeunes plants 1 ha 50 Pépinières forestières 2 ha 50 Pépinières viticoles 0 ha 60 Vergers 2ha Plantes médicinales 3ha Sapins de Noël 4ha Tabac 2ha Vignes à vins de consommation courante 5ha Vignes VOPRD (vins de qualité produit dans des régions 2 ha 25 déterminées)
Vignes VDOQS (vins délimités de qualité supérieure) 2 ha 25
Vignes AOC | 1 ha 125
Cultures spécialisées hors SDDSA
Osiériculture 0 ha 50
Article 5 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif ou contentieux devant
le tribunal administratif de DIJON (21 000), dans le délai de deux mois à compter de la notification
de la présente décision ou de sa publication au recueil des actes administratifs.
2/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-001 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale d'assujettissement pour les productions surfaciques agricoles du département de la Nièvre 30 Article 6 — le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre et le Directeur départemental des
territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Nièvre.
Fait à Nevers, le _ 7 (CT. 2016
Le Préfet,
Pois Préfet
3/3
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-001 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale d'assujettissement pour les productions surfaciques agricoles du département de la Nièvre 31 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-10-07-001 - Arrêté portant sur la fixation de la surface minimale d'assujettissement pour les productions surfaciques agricoles du département de la Nièvre 32 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-26-004
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
mise en défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le Carry,
référence cadastrale OB n°575 - commune de
Saint-Honoré-les-Bains dossier n°58-2016-00123
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le Carry, référence cadastrale OB n°575 - commune de Saint-Honoré-les-Bains dossier n°58-2016-00123 33 LU Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
MISE EN DÉFENS DE BERGES ET REPROFILAGE, LIEU-DIT LE CARRY,
RÉFÉRENCE CADASTRALE OB N° 575 - COMMUNE DE SAINT-HONORE-LES-BAINS
DOSSIER N° 58-2016-00123
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-05-30-006 du 30 mai 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 21 septembre 2016, présenté par le SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU
MORVAN, enregistré sous le n° 58-2016-00123 et relatif à la mise en défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le
Carry, référence cadastrale OB n° 575, commune de SAINT-HONORE-LES-BAINS !
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL REGIONAL DU MORVAN - Maison du Parc -58230 ST BRISSON
concernant :
Mise en défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le Carry, référence cadastrale OB n° 575
dont la réalisation est prévue dans la commune de SAINT-HONORE-LES-BAINS.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.1.2.0 |installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m (A) 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 21 novembre 201 6, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l'article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le Carry, référence cadastrale OB n°575 - commune de Saint-Honoré-les-Bains dossier n°58-2016-00123 34 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes
morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n'est pas jugé régulier, il peut
être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur
lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l'eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l’article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de SAINT-HONORE-LES-BAINS où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa
publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la
notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d’une période de six mois après
cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date
d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R.214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la
construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent
intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration
sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à
l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l’article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,
installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice
des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration
initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police
de l’eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions
définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
NEVERS, le 26-Séptembre 2916
Pour le Directeur déj ft
Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accés et de rectification des informations qui vous concement. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé voire dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le Carry, référence cadastrale OB n°575 - commune de Saint-Honoré-les-Bains dossier n°58-2016-00123 35 Es . CSS — Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 4 octobre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité
SYNDICAT MIXTE DU PARC NATUREL
Situation : REGIONAL DU MORVAN
24, rue Charles Roy à Nevers Maison du Pare
58230 ST BRISSON
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 - Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière
Références : 58-2016-00119
Piècesjointes : AGS 3
Monsieur le Président,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6
du code de l'environnement concernant l'opération :
Mise en défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le Carry, référence cadastrale OB n° 575,
commune de SAINT-HONORE-LES-BAINS
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 26/09/2016, j'ai l'honneur de vous informer que je ne
compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre cette opération à
compter de la réception de ce courrier avec obligation de respecter les remarques suivantes :
le projet est situé dans un secteur favorable au sonneur à ventre jaune. Une attention particulière devra
donc être portée à la période des travaux qui devront être réalisés au plus tard au début de l’automne
(avant la période d’hivernage).
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de SAINT HONORE LES BAINS où
cette opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la mairie de
cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux documents seront mis à la
disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la
date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la commune de SAINT HONORE LES BAINS par le
déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai d'un an. Toutefois, si la mise en service de
l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours
continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur le Président, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pätis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX
Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 89
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le Carry, référence cadastrale OB n°575 - commune de Saint-Honoré-les-Bains dossier n°58-2016-00123 36 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-26-004 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en défens de berges et reprofilage, lieu-dit Le Carry, référence cadastrale OB n°575 - commune de Saint-Honoré-les-Bains dossier n°58-2016-00123 37 Direction départementale des territoires de la Nièvre
58-2016-09-28-012
Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la
mise en place d'un passage busé, référence cadastrale A04
n°129, commune de Rémilly - dossier n°58-2016-00124
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en place d'un passage busé, référence cadastrale A04 n°129, commune de Rémilly - dossier n°58-2016-00124 38 = Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIEVRE
RECEPISSE DE DÉPÔT DE DOSSIER DE DECLARATION
CONCERNANT
MISE EN PLACE D'UN PASSAGE BUSÉ, RÉFÉRENCE CADASTRALE A04 N° 129, COMMUNE DE REMILLY
DOSSIER N° 58-2016-00124
Le préfet de la NIEVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du mérite
ATTENTION : CE RECEPISSE ATTESTE DE L’ENREGISTREMENT DE VOTRE DEMANDE MAIS
N’'AUTORISE PAS LE DEMARRAGE IMMEDIAT DES TRAVAUX.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-586;
VU l'arrêté préfectoral n° 58-2016-06-01-001 du 01 juin 2016 portant délégation de signature à Monsieur Florent
MITAULT, chef du service eau, forêt et biodiversité, Direction départementale des territoires ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement considéré complet
en date du 16 Septembre 2016, présenté par Monsieur FAULQUIER Hubert, enregistré sous le n° 58-2016-
00124 et relatif à la mise en place d'un passage busé, référence cadastrale A04 n° 129, commune de
REMILLY ;
donne récépissé du dépôt de sa déclaration au pétitionnaire suivant :
Monsieur FAULQUIER Hubert - 25 allée des Robichons - 78170 CELLE-SAINT-CLOUD
concernant :
Mise en place d'un passage busé, référence cadastrale A04 n° 129,
dont la réalisation est prévue dans la commune de REMILLY.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à
déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R. 214-1
du code de l'environnement concernée est la suivante :
Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de
prescriptions
générales
correspondant
3.120 |Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à| Déclaration | Arrêté du 28
modifier le profil en long ou le profil en travers du lit mineur d'un novembre 2007
cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours d'eau: 1° Sur une
longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100 m {A} 2°
Sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D)
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les références sont
indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.
Le déclarant ne peut pas débuter les travaux avant le 16 Novembre 2016, correspondant au délai de deux
mois à compter de la date de réception du dossier de déclaration complet durant lequel il peut être fait une
éventuelle opposition motivée à la déclaration par l'administration, conformément à l’article R. 214-35 du code
de l'environnement.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en place d'un passage busé, référence cadastrale A04 n°129, commune de Rémilly - dossier n°58-2016-00124 39 Au cas où le déclarant ne respecterait pas ce délai, il s'exposerait à une amende pour une contravention de
5ère classe d'un montant maximum de 1 500 euros pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, ce montant est multiplié par 5.
Durant ce délai, il peut être demandé des compléments au déclarant si le dossier n’est pas jugé régulier, il peut être fait opposition à cette déclaration, ou des prescriptions particulières éventuelles peuvent être établies sur lesquelles le déclarant sera alors saisi pour présenter ses observations.
En l'absence de suite donnée par le service police de l’eau à l'échéance de ce délai de 2 mois, le présent
récépissé vaut accord tacite de déclaration.
À cette échéance, conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé seront alors adressées à la mairie de REMILLY
où cette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un mois
pour information.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE durant une
période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie par le déclarant dans un délai de deux mois à compter de la notification du récépissé et par les tiers dans un délai de un an à compter de l'affichage ou de la publication du
récépissé. Toutefois, si la mise en service de l'installation n’est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu’à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service.
Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la date d'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.
En application de l'article R. 214-51 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier
déposé.
L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que celles contenues dans les
prescriptions générales annexées au présent récépissé, pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.
Les agents mentionnés à l’article L. 216-3 du code de l’environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d’autres réglementations.
orent MAAULT
Les informations recuelllles font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application du code de l'environnement. Conformément à la lol « Informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concemant, veuillez adresser un courrier au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en place d'un passage busé, référence cadastrale A04 n°129, commune de Rémilly - dossier n°58-2016-00124 40 L
=
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Direction départementale Nevers, le 7 octobre 2016
des territoires de la Nièvre
Service eau, forêt et biodiversité Monsieur Hubert FAULQUIER
25 Allée des Robichous
Situation :
24, rue Charles Roy à Nevers 78170 LA CELLE SAINT CLOUD
Affaire suivie par : Florence PAWELA-MUGNERET
Tel. : 03 86 71 52 18 — Fax. : 03 86 71 52 79
Mél. : florence.pawela-mugneret@nievre.gouv.fr
Objet : Dossier de déclaration — Travaux en rivière.
Références : AGG3
Pièces jointes :
Monsieur,
Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1
à L. 214-6 du code de l'environnement concernant l'opération :
Mise en place d'un passage busé, référence cadastrale A04 n° 129, commune de REMILLY,
pour lequel un récépissé vous a été délivré en date du 28/09/2016, j'ai l'honneur de vous informer
que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vous pouvez entreprendre
cette opération à compter de la réception de ce courrier.
Copie de la déclaration est adressée dès à présent à la mairie de REMILLY où cette
opération doit être réalisée. Copies du récépissé et de ce courrier sont également adressées à la
mairie de cette commune, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces deux
documents seront mis à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de la NIEVRE
durant une période d'au moins six mois.
Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal
administratif territorialement compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de
l'environnement, à compter de la date de sa publication ou de son affichage à la mairie de la
commune de REMILLY par le déclarant dans un délai de deux mois et par les tiers dans un délai
d'un an. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la
publication ou l'affichage en mairie, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration
d'une période de six mois après cette mise en service.
Je vous prie de bien vouloir agréer, Monsieur, l'expression de ma considération la plus
distinguée.
Direction départementale des territoires de la Nièvre
Adresse postale : 2, rue des Pétis — BP 30069 - 58020 NEVERS CEDEX Téléphone : 03 86 71 71 71 - Télécopie : 03 86 71 71 69
Horaires d'ouverture : 9h00-11h15 / 14h00-16h00 (hors de ces horaires prendre rendez-vous)
Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en place d'un passage busé, référence cadastrale A04 n°129, commune de Rémilly - dossier n°58-2016-00124 41 Direction départementale des territoires de la Nièvre - 58-2016-09-28-012 - Récépissé de dépôt de dossier de déclaration concernant la mise en place d'un passage busé, référence cadastrale A04 n°129, commune de Rémilly - dossier n°58-2016-00124 42 DSDEN 58
58-2016-10-05-004
Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 juillet
2016 relatif au service interdépartemental de gestion de
l'examen du diplôme du brevet dans l'académie de Dijon
abrogation de l'arrêté rectoral du 29/7/2016 instituant dans l'académie de Dijon un service
interdépartemental de gestion de l'examen du DNB
DSDEN 58 - 58-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif au service interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme du brevet dans l'académie de Dijon 43 Liberté » Egalité ° Fraternité
: RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
académie
Dijon
__ MINISTÈRE
DE L'ÉDUCATION NATIONALE,
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LA RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE DIJON
VU le code de l'éducation, notamment ses articles L.332-6, R.222-24, R.222-36-3, D.332-16 à D.332-22 ;
VU le décret du 22 août 2014 nommant monsieur Fabien BEN directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de la Saône-et-
Loire à compter du 1° septembre 2014 ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant madame Frédérique ALEXANDRE-BAILLY rectrice de l'académie
de Dijon ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 2015 relatif aux modalités d'attribution du diplôme national du brevet :
VU l'arrêté rectoral du 29 juillet 2016 relatif au service interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme
national du brevet ;
- ARRÊTE -
Article _premier : L'arrêté rectoral du 29 juillet 2016 instituant dans l'académie de Dijon un service
interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme national du brevet est abrogé à compter du 15
octobre 2016.
Article 2 : le secrétaire général de l'académie et les directrices et directeurs académiques des services de
l'éducation nationale des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 5 octobre 2016
La rectrice,
\
Frédérique ALEXANDRE-BAILLY
Destinataires
. DASEN 21
. DASEN 58
. DASEN 71
. DASEN 89
. rectorat :
. Secrétariat général - original
. préfecture :
. SGAR
. Préfecture de la Nièvre
. Préfecture de la Saône-et-Loire
. Préfecture de l'Yonne
DSDEN 58 - 58-2016-10-05-004 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant l'arrêté du 29 juillet 2016 relatif au service interdépartemental de gestion de l'examen du diplôme du brevet dans l'académie de Dijon 44 DSDEN 58
58-2016-10-05-005
Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant les arrêtés rectoraux du
7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service
interdépartemental de gestion du CFG et de l'examen du
DELF Abrogation arrêtés rectoraux du 7/3/14 et 29/7/16 relatifs au service interdépartemental de gestion du CFG et du DELF
DSDEN 58 - 58-2016-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant les arrêtés rectoraux du 7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion du CFG et de l'examen du DELF 45 Liberté « Egalité » Fraternité
pee H RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
academie
Dijon
. MINISTÈRE
DE L'ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR
ET DE LA RECHERCHE
LA RECTRICE DE L'ACADÉMIE DE DIJON
VU le code de l'éducation, notamment ses articles R.222-24, R.222-36-3, D.332-13, D.332-23 à D.332-29 ; VU le décret du 10 octobre 2014 nommant madame Annie PARTOUCHE directrice académique des services de l'éducation nationale de l'Yonne ;
VU le décret du 27 juillet 2016 nommant madame Frédérique ALEXANDRE-BAILLY rectrice de l'académie de Dijon ; |
VU l'arrêté du 22 mai 1985 portant création du diplôme d'études en langue française et du diplôme approfondi de langue française ;
VU l'arrêté du 8 juillet 2010, relatif aux conditions de délivrance du certificat de formation générale ; VU les arrêtés rectoraux du 7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion de l'examen du certificat de formation générale (CFG) et de l'examen du diplôme d'études en langue française (DELF) ;
- ARRÊTE -
Article 1 : les arrêtés rectoraux du 7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion de l'examen du certificat de formation générale (CFG) et de l'examen du diplôme d'études en langue française (DELF) est abrogé à compter du 15 octobre 2016.
Article 2 : le secrétaire général de l'académie et les directrices et directeurs académiques des services de l'éducation nationale des départements de la Côte d'Or, de la Nièvre, de la Saône-et-Loire et de l'Yonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Dijon, le 5 octobre 2016
La rectrice,
Fr — Frédérique ALEXANDRE-BAILLY
Destinataires
. DASEN 21
. DASEN 58
. DASEN 71
. DASEN 89
. rectorat :
. secrétariat général - original
. préfecture :
21, 58, 71, 89
DSDEN 58 - 58-2016-10-05-005 - Arrêté du 5 octobre 2016 abrogeant les arrêtés rectoraux du 7 mars 2014 et du 29 juillet 2016 relatifs au service interdépartemental de gestion du CFG et de l'examen du DELF 46 PREF 58
58-2016-10-01-001
Arrêté du 1er Président de la Cour d'Appel d'Orleans
portant délégation de signature aux agents figurants sur
l'annexe jointe.
PREF 58 - 58-2016-10-01-001 - Arrêté du 1er Président de la Cour d'Appel d'Orleans portant délégation de signature aux agents figurants sur l'annexe jointe. 47 MINISTERE DE LA JUSTICE
COUR D’APPEL D’ORLEANS
DECISION DU 1° OCTOBRE 2016 PORTANT DELEGATION DE SIGNATÜRE
Le Premier Président de la Cour d’Appel d’Orléans, le Procureur Général près ladite
Cour,
|
Vu le code de Porganisation judiciaire,
Vu la loi organique N° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique N°2005-779 du 12 juitlet 2005,
Vu le décret N°62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,
Vu le décret N°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat,
Vu le décret N°2007 du 14 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux judiciaires,
Vu la convention de délégation de gestion entre la Cour d’Appel d'Orléans et la Cour d’Appel de Bourges en date du 10 décembre 2010,
Vu le décret du 30 juillet 2014 portant nomination de Monsieur François PION aux fonctions de Premier Président de la Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 1 septembre 2014,
Vu le décret du 9 février 2012 portant nomination de Madame Martine CECCALDI aux fonctions de Procureur Général près la Cour d’Appel d'Orléans, procès verbal d’installation en date du 16 mars 2012
ARRETENT :
Article 1® :
Délégation de signature est donnée aux agents figurant nominativement dans l’annexe 1 de la présente décision à
l'effet de signer les actes d’ordonnancement secondaire en dépenses et en recettes exécutées par le pôle Chorus hébergé au
SAR de la Cour d’Appel d'Orléans. Cette délégation de signature est également valable pour les actes du pôle Chorus exécutés en application de la délégation de gestion visée supra au profit de la cour d’Appel de Bourges.
Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.
Article 2 :
La présente décision sera notifiée aux bénéficiaires des délégations et transmise aux comptables assignataires de la
dépense de la Cour d’ Appel d'Orléans hébergeant le pôle Chorus.
Article 3 : .
Le Premier Président de la Cour d'Appel d'Orléans et le Procureur Général près ladite Cour sont chargés, conjointement, de l’exécution de la présente décision qui sera affichée dans les locaux de la Cour et publiée au recueil des
actes administratifs des Préfectures du Loiret, du Loir et Cher, d’Indre et Loire, du Cher, de PIndre et de Ja Nièvre.
Fait à Orléans, le I" octobre 2016
Le Procureur Général Le Premier Président
Martine CECCALDI re >: s D venant
PREF 58 - 58-2016-10-01-001 - Arrêté du 1er Président de la Cour d'Appel d'Orleans portant délégation de signature aux agents figurants sur l'annexe jointe. 48 ‘juelualed 2p SOpUELUP S3p UORERIIEA- : “el OINSS NP UONEONUSD Ej 8P UONBPIEA- ‘sanbipun{ sjuotua6efue Sep uorepieA- juotuated9pSapuELI9pSepa[qesuodssy- "Je,SOIUSS8pSUONEOUIUS0Sepajqesuodsoy- “sSonbipunf sjueuwefebue Sp sjgesuodssy- JNSPIBA SASIASUSSAON-37 8pUEUUOO 8p SU0OQ Sap 21njeUFIS- ‘$2h0081SSPUOHEPI[EA- juotuered8pSSpUBUSpS8pUONEPIIEA" ‘Je OOIM9SNPUOINROHIUSOE]9PUOCHEPIIEA- ‘SUORESI}QOULUI SP je sonbipunf suauusbefus sap uonepileA- "S8)998) Sap ajqesuodsoH- uolualed2pSSPUPBLUSDSAPA[qESUOUSIY- “SUOHESIIQOLULU| SD SURIIXNE SUIIQE)ALLIOS 2] SP jesanbipunfsjuauuaBeñusSspsiqesuodsoy- GENSIUILUPE9118391085) INSPIEA ATIANIVEO SULEIOLA 2pUEUWOS 2p SU0Q Sap anjeuñis- ‘5873091S9PUOIJEPHEA- ‘jueuuoled9pSapueluapSpUONEPHEA- NE} AINSS ND UONEOLILUSS E} SP UONEPIIEA- sanbipunfSjuotuafefuss9pLonepreA- *"S0hN9991 S9p e[q2sSUoOdSSu- Jueuaied 9p SSDUELLIOP S9p 9[qESUOdSE y “BJSOAIOS8pSUONPOHIUS9S2D9IQESUOdSSH- “Senbipunf sueuwsBeñus Sp agesuodssy- (HENSIUILUPE2118721085) INSPIEA JU8INE7 NOHN NNH NIANON SpueLUUIO9 9p SUOQ S2p a1NEUBIS- °$8h2081S9pUOHEPIIEA- ‘juatuered 8p SSpPUELUSP S3P UONEPIIEA- |He} AOUSS NP UONBOLINSO E| 2 UOHEPIIEA- “SUOHESIIQOUILU SSP }8 sanbipunf suousfefus sopuonepieA- ‘SNS08 SSP ajgesuodsa y ‘Juouaied8pSepuetuapSspajgesuodsay- "JB SOUMUSS 2 SUONBOLHSO S9p a1gesuodssy- "SUOBSIIQOUUUI SSP SJIBIIXNE SUQEdWUCS 8] Sp jesenbipun[sjuswePefussepajgesuodssy- Guensiunupe811878108S) INSPIEA ONVXIZA8udoIsHUT epUELUUIOO2pSUOGSpaneuBis- “Jueuuared 8p SOpPUEWISP S9p UOIJEPHEA- does np UONeOUUSO E] Sp UONEPIHEA- "SUONBSIIQOUULUIS9p39 senbipunf syuelueBefus sepuornepeA- juoluated 8p Sspuelusp S3p e[qgesuodsoy- ‘BJ SOUUSS 9p SUONBOHIUD SAP 2[gESUOdSEM- “SUONBSIHIQOUUU S2P SUEIIXNE 9}I{E]dUI09 E] 2p 3 sonbipunf susweñefus Sop ajgesuodsey- uonso2]apajgesuodssySSgiaul VIDNVO Lu ‘Seh20e] Sap a1qesuodssy- uotuualed 5p SSpUEUSP S9p agesuodsoy- nn SpueWLUO9 SpSUOG 9p a1neuBIS- . (r98a) A Le l LE SOIUSS Ep SUONEOIUSO Sp ajqesUodSaY- VS713 NVAYSINIOS : CRIE EEE SRAOUISUEP UOREPIIEA 8P 89 NO L ‘SU0]BSIIQOULUI SP aJJEIIXNE SUIGEIALIOO €] 2 SniouS 81çd np j8u9 | L p Die 18 sonbipunf Suauiofefus sap ajgesuodsay- us ‘S8}608 Sap a1qgesuodsoy- D :| uowusled 9p SapUELUSP S9p a[qesuodsay- a91ysn! 81 5 : [ an 1OUD SUD LOREPIEA 2 Donne - JI8J SOINS 2p SUOEOLILISO Sep alesucdsu-. SIEUCIBL UOREASULUPE, Y | SUUY LTIOMHAO-ANOHLNY sn mn 7 1] |À dt "SUOHESIIQOULU SSP SJIEIIXNE SUIQEIdULOO Ej 2p99n6s;2Q 2911981 a To | |! 18 senbipun{ sueluañefus sep aygesuodsoy- HHPAVNOIS34 NINI92dSS3L9Y SNOLLONOZ 30VÈ9 /S4409 HONZHd HON {? {/ : 991 X L0L sauwelfoid Se]iInod SnIoUTSUBP SANPPUOISS JUSWSIUEUUOPIO p $2}08 s87 Jeufis inod sueslO,p 1edde,p 1n09 ej 8p sjeuo sap einjeufis sp uonefalep 8] epsallmioausq siUaÉ\ — L exauuvy PREF 58 - 58-2016-10-01-001 - Arrêté du 1er Président de la Cour d'Appel d'Orleans portant délégation de signature aux agents figurants sur l'annexe jointe. 49 PREF 58
58-2016-10-11-001
Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL.
DIRECCTE-JPC-4
PREF 58 - 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 50 Librté Égalité v Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INTERMINISTERIEL ET DES MOYENS
MISSIONS COORDINATION GENERALE
ET POLITIQUE DE LA VILLE
Affaire suivie par L. GAUTHIER
FAX : 03 86 60 72 23
Mél : gestion-publiquefènievre.pref gouv.fr
DIRECCTE-JPC-4
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Monsieur Jean RIBEIL,
Directeur Régional des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE,
au titre des attributions et compétences du Préfet de département,
ee mnmemn m46emn me me mn
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de Ia Légion d’honneur,
Chevalier de POrdre National du Mérite
Vu le code de commerce :
Vu le code de la consommation ;
Vu le code des marchés publics ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l’action sociale et des familles ;
Va la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, et notamment son article 34 N
Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral N
Vu le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des
directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
;
Vu Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d’organisation et de
fonctionnement :
Vu le décret du 10 octobre 2014 portant nomination de M. Jean-Pierre CONDEMINE, Préfet de
la Nièvre ;
Vu Parrêté du 1% janvier 2016 portant nomination de Monsieur Jean RIBEIL, en qualité de
directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
l’emploi de Bourgogne Franche-Comté ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :
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PREF 58 - 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 51 ARRÊTE
Article 1 :
Délégation est donnée, pour le département de la Nièvre à Monsieur Jean RIBEIL, directeur
régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de
Bourgogne Franche-Comté, à l’effet de signer, dans les limites du département de la Nièvre,
l’ensemble des décisions, actes administratifs et correspondances relatifs aux champs du travail, de l’emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social figurant en annexe du présent
arrêté.
Article 2 : Champ d'application - métrologie
Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIE, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté, à
l'effet de signer tous les actes relatifs à l’agrément des organismes pour l'installation, la
réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi que tous les actes relatifs :
+ Au maintien des dispenses accordées en application de l’article 62.3 de l'arrêté
ministériel du 31 décembre 2001 pris pour l’application du décret n°2001-387 du 03 mai
2001 ;
° À l’attribution, à la suspension et au retrait des marques d’identification.
° Aux dérogations aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesure en application de l’article 41 du décret n° 2001-387 du 03 mai
2001 ;
Article 3 : Subventions - FISAC
Délégation de signature est donnée à M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté, à
l'effet de signer tous les actes relatifs à l’attribution de subventions et à la signature de
conventions du Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) au
titre du décret n°2015-542 du 15 mai 2015, pour les montants inférieurs à 20 000 €.
Article 4 : Champ d'application - exclusions
Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1, 2, et 3, demeurent soumis à la signature du
Préfet de département :
° La signature des conventions passées au nom de l’État avec le département, une ou
plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
° Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités
locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux el intercommunaux ;
« Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et
organismes bénéficiaires ;
° Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre I de la loi du 2
mars 1982 ;
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PREF 58 - 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 52 e Les circulaires aux maires ;
+ Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
+ Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
e Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et
départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des
conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l’État, à
l’exception de celles concernant l’inspection du travail.
Article 5 : Subdélégations
M. Jean RIBEIL, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
travail et de l’emploi de Bourgogne Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa
signature aux agents placés sous son autorité.
Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de la Nièvre, par un arrêté de
subdélégation qui devra être transmis au Préfet de la Nièvre aux fins de publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Article 6 :
Cet arrêté abroge toute délégation de signature antérieure et toutes dispositions contraires à
celui-ci.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre et le directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de [emploi sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de Bourgogne Franche-Comté.
Fait à Nevers, le L 1 OC1. 2016
Le Préfet,
Æéfn-Pierre CONDEMINE
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PREF 58 - 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 53 ANNEXE 1
N° Nature de l’acte Code du travail
À SALAIRES
A-1 | Etablissement du tableau des temps nécessaires à l’exécution des travaux des L.7422-2
travailleurs à domicile R 7422-]
A-2 | Fixation du salaire horaire minimum et des frais d’atelier ou accessoires des L.7422-6
travailleurs à domicile R.7422-7
A-3 Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le L.3141-23
calcul de indemnité de congés payés
A-4 Etablissement de la liste des conseillers du salarié L.1232-7
D.1232-5
A-5 Radiation de la liste des conseillers du salarié D.1232-12
A-6 Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires L.1232-11
maintenus aux conseillers des salariés pour l’exercice de leur mission
A-7 Rémunération mensuelle minimale — remboursement à l’employeur de L.3232-7 et 8
l’allocation complémentaire service aux salariés bénéficiant de la RMM R.3232-3 et 4
stagiaire
A-8 Rémunération mensuelle minimale — remboursement direct de la part R.3232-6
complémentaire de l’Etat en cas de RJ/LJ
A-9 Remboursement au Trésor de la part complémentaire versée par l'Etat au R.3232-8
bénéficiaire de la rémunération mensuelle minimale (RMM)
B CONGES - REPOS HEBDOMADAIRE
B-1 Dérogations au repos dominical L.3132-20 ets.
R.3132-16 ets.
C HEBERGEMENT DE PERSONNEL
C-1 Délivrance de l’accusé de réception de la déclaration d’un employeur Art. 1 Loi n° 73-548 du
d’affectation d’un local à l’hébergement de travailleurs 27/06/1973
D NEGOCIATION COLLECTIVE
D-1 Accord collectif portant sur la qualification des emplois menacés par les L.2242-15
évolutions économiques ou technologiques L.2242-16
D.2241-3 et 4
E CONFLITS COLLECTIFS
E-1 Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau L.2523-2
départemental R 2522-14
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PREF 58 - 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 54 F EMPLOI DES ENFANTS ET JEUNES DE MOINS DE 18 ANS
F-I Délivrance, retrait des autorisations individuelles d’emploi des enfants dans L.7124-I ets.
les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans la R7124-1 ets
publicité et la mode | |
F-2 | Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l’agrément de l’agence de L.7124-5
mannequins lui permettant d'engager des enfants R.7124-10 ets
F-3 Fixation de la répartition de la rémunération perçue par lenfant, employé L.7124-9 et 10
dans les spectacles, les professions ambulantes et comme mannequins dans
la publicité et la mode, entre ses représentants légaux et le pécule ;
autorisation de prélèvement
F-4 Délivrance, renouvellement, retrait de l’agrément des cafés et brasseries L.4153-6
pour employer ou recevoir en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une R4153-8 et R 4153-12
formation en alternance | |
G COMITE INTERENTREPRISES DE SANTE ET DE
SECURITE AU TRAVAIL
G-1 Mise en place d’un CISSCT dans le périmètre d’un plan de prévision des L.4524-1
risques technologiques (décision de mise en place, invitation des membres) R4524-1 à9
H MEDAILLES DU TRAVAIL
H-1 Décisions d'attribution de la médaille d’honneur du travail Décret n°84-591 du
04/07/1984 relatif à la
médaille d’honneur du
travail
I APPRENTISSAGE ET ALTERNANCE
I-1 Décision d’opposition à l'engagement d’apprentis L.6225-1 à 3
R.6225-4 à R.6225-8
1-2 | Délivrance d’agrément de maître d’apprentissage pour les personnes morales Loi n°92-675 du
de droit public 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
1-3 Décision d’attribution de retrait d'agrément aux personnes morales de droit Loi n°92-675 du
public pour lengagement d’apprentis 17/07/1992
Décret n°92-1258 du
30/11/1992
J MAIN D’ŒUVRE ETRANGERE
J-1 Autorisations de travail L.5221-2 ets.
R.S221-17
J-2 Visa de la convention de stage d’un étranger R.313-10-1 à 4 du
CESEDA
J-3 Autorisation de placement au pair de stagiaires « aides familiales » Accord européen du
21/11/99, circulaire
90.20 du 23/01/99
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PREF 58 - 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 55 K PLACEMENT PRIVE
K:-1 Déclaration et contrôle des organismes privés de placement R.5324-1
L EMPLOI
L-1 Attribution d’autorisation d’activité partielle L.5122-1
R.5122-2 ets.
L-2 Conventions du Fonds national de Pemploi (FNE) L.5123-1 ets.
L-3 Convention d’appui à l’élaboration d’un plan de gestion prévisionnelle de L.5121-3
l’emploi et des compétences et convention pour préparer les entreprises à la DS121-llets
GPEC | |
L-4 Exonération des cotisations sociales des indemnités versées dans le cadre D.2241-3 et 4
d’un accord de GPEC
L-5 Qualification d’emplois menacés prévue à l’art. L.2242-16 D.2241-3 et 4
L-6 Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Loi n°47-1175
Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n°78-763
Loi n°92-643
Décret n°87-276
Décret n°93-455
Décret n°93-1231
L-7 Agrément des sociétés coopératives d’intérêt collectif (SCIC) Aït.36 loi n°2001-624
L.-8 Diagnostics locaux d'accompagnement Décret du 20/02/2002
Cire. DGEFP n° 2002-53
2002-53 du 10/12/2002
et n°2003-04 du
04/03/2003
L-9 Agrément des comités de bassin d’emploi Décret n°2002-790 du 3
mai 2002
L-10 Dispense du remboursement de l’aide financière et du versement des R.5141-6
cotisations sociales dont le bénéficiaire a été exonéré, lorsque la perte du
contrôle effectif de l’entreprise résulte de la cessation d’activité créée ou
reprise, ou de la cession de l’entreprise dans le cadre d’une procédure de
sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire
L-11 Toutes décisions et conventions relatives :
Aux contrats d’accompagnement dans l’emploi (CAE) L.5134-20 et s.
Aux contrats initiative-emploi (CIE) L.5134-65 et s.
Aux activités d’adultes-relais L.5134-100 ets.
Aux emplois d’avenir L.5134-110 ets.
Aux périodes de mise en situation en milieu professionnel L.5135-1
L-12 Agrément des organismes de services à la personne L.7232-1
R.7232-1 à 17
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PREF 58 - 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 56 L.7232-1 L-13 | Déclaration, enregistrement d’activité et retrait de l’enregistrement d’activité
de services à la personne R.7232-18 ets
L-14 Dispositions relatives aux groupements d’employeurs D.6325-24
L-15 Toutes décisions et conventions relatives à l’insertion par l’activité R.5132- 45 ets.
économique R 5132-11
R.5132-27 ets.
L-16 Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi Art. D.6325-24
incluant les accompagnements des contrats en alternance par les Circulaire DGEFP n° 97-
Groupements d’Employeurs pour l’Insertion et la Qualification (GEIQ) 08 du 25/04/1 097
L-17 Décisions d’admission et de renouvellement dans la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-18 Décisions de suspension ou de sortie de la Garantie Jeunes Décret n° 2013-800 du
01/10/2013
L-19 } Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise L.3332-17-]
solidaire d'utilité sociale» D3332-21-3
L-20 Sanctions administratives : L.8272-2
Recueil et diffusion des informations dans le cadre du refus d'attribution et D.8272-2 à 6
du remboursement des aides publiques
L-21 Décision de suivi de la recherche d’emploi R.5426-1 et s.
L-22 Présidence des commissions spécialisées de la CDEI R.S112-14 ets.
Présidence des commissions et des décisions de la Garantie Jeunes
L-23 Aïdes à la création d’entreprise R.S141-1 ets.
M | GARANTIE DE RESSOURCES DES TRAVAILLEURS PRIVES
D'EMPLOI
M-1 Contrôle de recherche d’emploi L.5426-I ets.
R.5426-1 et s.
N FORMATION PROFESSIONNELLE ET CERTIFICATION
N-1 Prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation R.6341-37 et 38
professionnelle
N-2 Remboursement des rémunérations perçues, par les stagiaires de la R.6341-45 à 48
formation professionnelle abandonnant, sans motif valable, leur stage de
formation
N-3 VAE Loi n°2002-73
Recevabilité VAE Décret n°2002-615
Gestion des crédits Cire. du 27/05/2003
718
PREF 58 - 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 57 O OBLIGATION D'EMPLOI DES TRAVAILLEURS
HANDICAPES
O-1 ! Contrôle des déclarations des employeurs relatives à l'emploi obligatoire des | L.5212-$ et L.5212-12
travailleurs handicapés
O-2 Emission des titres de perception à l’encontre des employeurs défaillants R.5212-I à 11
R.5212-19 à 31
0-3 Agrément des accords de groupe, d’entreprise ou d’établissement en faveur L.5212-8
des travailleurs handicapés R 5212-12 à 18
P TRAVAILLEURS HANDICAPES
P-1 Subvention d'installation d’un travailleur handicapé R.5213-52
D.5213-53 à 61
P-2 Décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap Loi n°2005-102
Décret n°2006-134
P-3 Aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire de travail des D.5213-54
travailleurs handicapés R 5213-33
P-4 Conventionnement d’aide aux postes dans les entreprises adaptées Loi du 11/02/2005 et
13/02/2006
P-5 Représentation au sein des instances de la MDPH (commission exécutive) L.146-4 et s. du CASF
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PREF 58 - 58-2016-10-11-001 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jean RIBEIL. DIRECCTE-JPC-4 58 PREF 58
58-2016-10-10-005
arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte
HIVET.
DDCSPP-JPC-4
PREF 58 - 58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET. DDCSPP-JPC-4 59 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PREFECTURE
SECRETARIAT GENERAL
DIRECTION DU PILOTAGE
INFTERMINISTERIEL ET DES MOYENS
MISSIONS COORDINATION GENERALE
ET POLITIQUE DE LA VILLE
Aïfaire suivie par L. GAUTHIER
Tél : 03.86.60.72.23
Mél : gestionpubtique{@nievre.pref gouv.fr
DDCSPP-JPC-4
ARRÊTÉ
portant délégation de signature à Madame Brigitte HIVET,
Directrice départementale de Ia cohésion sociale et de la protection
des populations de la Nièvre
O4 ee 2 ME 0 mn mn me
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d’honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’action sociale et des familles ;
VU le code du commerce ;
VU le code de [a consommation ;
VU le code de la construction et de l’habitat ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code du sport ;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU la loi n° 86-17 du 6 janvier 1986 modifiée adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts
de compétence en matière d’aide sociale et de santé ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à à l'administration territoriale de la République ; VU la loi n° 98-657 du 29 juillet 1998 modifiée d’orientation relative à la lutte contre les exclusions ; VU Ia loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovantl’action sociale ;
VU la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 modifiée sur la modernisation sociale ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et aux responsabilités locales :
VU la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 modifiée pour l’égalité des chances ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
VU le décret n° 92-604 du 1” juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ; |
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à La suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les
dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
1/7
PREF 58 - 58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET. DDCSPP-JPC-4 60 pouvoirs des préfets, à l’organisation et à laction des services de l’État dans les régions et
départements ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l’administration
territoriale de l’État ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales
interministérielles ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 10 octobre 2014 nomimant M. Jean-Pierre CONDEMINE Préfet de la Nièvre ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU l'arrêté du Premier Ministre du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à [a
situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans Îles
directions départementales interministérielles ;
VU Parrêté du Premier Ministre en date du 28 septembre 2016 nommant Madame Brigitte HIVET.
Directrice départementale de la cohésion sociale et de [a protection des populations de la Nièvre à
compter du 10 octobre 2016 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Madame Brigitte HEVET, Directrice départementale
de la cohésion sociale et de la protection des populations à l’effet de signer l’ensemble des actes
d’administration relevant des attributions et compétences de son service.
Elle porte, notamment, sur les décisions individuelles et les documents relevant de ses attributions dans
les domaines d’activités énumérés ci-après :
1. DANS LE DOMAINE DE L'ADMINISTRATION GENERALE :
1. a) La gestion des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans la
direction :
- le recrutement des personnels temporaires vacataires, dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
- l'octroi des congés annuels, des congés de maternité, de paternité, d’adoption et du congé bonifié ;
- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés de
longue durée ;
- l'autorisation d’exercer les fonctions à temps partiel ;
- le retour dans l’exercice des fonctions à temps plein ;
- l’utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps ;
- l’octroi des autorisations d’absence,à l’exception de celles relatives à l’exercice du droit syndical ; - les sanctions disciplinaires du premier groupe ;
- l'exercice d’une activité accessoire dans le cadre d’un cumul d’activité ;
- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l’exclusion de celles qui permettent
d’exercer des contrôles à l’extérieur du département.
Les décisions prises sur le fondement du présent article qui entraînent une augmentation de la quotité de
travail sont soumises pour avis au directeur régional du ou des ministères concernés.
Les autres décisions prises sur le fondement du présent article sont transmises pour information à ce ou à
ces directeurs régionaux.
1.b) L’organisation et la gestion des moyens de la direction
- la fixation du règlement (règlement intérieur) et toutes autres règles d’organisation internes de la
DDCSPP de la Nièvre ;
- la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations.
2/7
PREF 58 - 58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET. DDCSPP-JPC-4 61 1. c) La réforme des agents de Ja fonction publique
- le secrétariat du comité médical et de la commission départementale de réforme des agents de la
fonction publique de l’État, territoriale et hospitalière ;
- les procès verbaux des commissions de réforme.
2. DANS LE DOMAINE DE LA COHESION SOCIALE :
2. a) Au titte des politiques relatives aux dtoits des femmes et à légalité
- documents de gestion courante adressés aux collectivités, associations et organismes
socioprofessionnels.
2. b) Au titre de la prévention de l’exclusion et de l’insertion des personnes vulnérables
- décision attributive de subventions : allocation logement temporaire (loi n°91-1406 du 31/12/1991) ;
- décision attributive de subventions : hébergement d’urgence et veille sociale ;
- décision attributive de subventions des actions inscrites dans le plan de cohésion sociale : aide à la
gestion locative sociale, maison relais, aide alimentaire ;
- décision attributive de subventions : accompagnement vers et dans le logement (AVDL), service
intégré d’accueil et d’orientation (SIAO), dispositif relais pour l’accompagnement social des sortants de
centre d’accueil des demandeurs d’asile (CADA) ;
- décision d’admission à l’aide sociale État ;
- proposition de désignation d’un secrétaire de greffe et des rapporteurs à la commission départementale
d’aide sociale (CDAS) et notification des décisions juridictionnelles ;
- proposition de désignation d’un représentant de la DDCSPP au bureau d’aide juridictionnelle ;
- proposition de désignation du personnel technique de la DDCSPP, en sa qualité d’expert technique
comptable ou financier, ayant voix consultative, devant la Commission de sélection des appels à projets
des établissements et services sociaux relevant de la compétence État ;
- contrôle et évaluation des dispositifs financés par le programme hébergement, parcours vers le
logement et insertion des personnes vulnérables ;
- inspection, contrôle des établissements sociaux relevant de la compétence État. Information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative et actes administratifs.
2. c) Au titre des actions en faveur de l’enfance et des familles vulnérables
- secrétariat et établissement des procès-verbaux du conseil de familles des pupilles de l'Etat ;
- exercice de la tutelle des pupilles de l'État : représentation légale du mineur dans tous les actes de la vie civile et délivrance des autorisations ;
- décision attributive de subventions des actions inscrites au BOP 304 : point d'accueil écoute jeunes
(PAET), conseil conjugal et familial ;
- établissement et mise à jour de la liste départementale des mandataires judiciaires à la protection des
majeurs, mentionnée au code de l’action sociale et des familles ;
- autorisations d’exonération d’une partie ou de l’ensemble de fa participation et des frais de gestion des
majeurs protégés, en raison de difficultés particulières ;
- contrôle et évaluation des dispositifs financés par le programme inclusion sociale et protection des
personnes (BOP 304) ;
- inspection et contrôle des trois catégories de mandataires judiciaires à la protection des majeurs :
services mandataires, personnes physiques exerçant à titre individuel, préposés des établissements ;
- Information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, mesures de police
administrative et actes administratifs ;
- proposition de désignation du personnel technique de la DDCSPP, en sa qualité d’expert technique
comptable ou financier, ayant voix consultative, devant la commission de sélection des appels à projets
des établissements et services sociaux relevant de la compétence État :
- évaluation du directeur de la Maison départementale de l'enfance et de la famille (MADEF).
3/7
PREF 58 - 58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET. DDCSPP-JPC-4 62 2. d) Au titre du handicap
- décision attributive de subvention de fonctionnement au Groupement d’Intérêt Public « Maison
Départementale des Personnes Handicapées de la Nièvre » ;
- décisions de délivrance ou de refus des cartes de stationnement pour personnes handicapées :
- proposition de désignation d’un membre de la DDCSPP pour siéger en Commission Départementale
pour PAutonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;
- décision attributive de subvention de l’action inscrites au BOP 157 : antenne Fédération 3977 contre Ja
maltraitance (Alma 58) ;
- secrétariat et établissement des procès-verbaux de la commission permanente et du Conseil
Départemental Consultatif des Personnes Handicapées (CDCPH) ;
- contrôle et évaluation des dispositifs financés par le programme Handicap et dépendance (BOP 157) ;
- contrôle des séjours « vacances adaptées organisées » (VAO) pour adultes handicapés ;
- Information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, mesures de police
administrative et actes administratifs (rappel à la loi, intention d’injonction) ;
2. e) Au titre de l’immigration et de l'asile
- décision attributive de subvention : structure d’hébergement d’urgence pour demandeurs d’asile
(SHUDA) ;
- proposition de désignation du personnel technique de la DDCSPP, en sa qualité d’expert technique
comptable ou financier, ayant voix consultative, devant la commission de sélection des appels à projets
des établissements et services sociaux relevant de la compétence État.
2. f) Au titre des politiques sociales du logement
- commission consultative de prévention des expulsions (CCAPEX) : signature et notification des avis ;
- secrétariat de la Commission de conciliation ;
- secrétariat de la Commission de médiation ;
- pilotage du plan départemental d'action pour le logement des personnes défavorisées PDALPD (pour ce qui concerne l’État).
2. g) Au titre de l’autonomie des personnes et de l’intégration sociale des jeunes
- décision attributive de subvention portant sur les contrats éducatifs locaux : fonctions sociales de la
politique de la ville : politique éducative et culturelle ; citoyenneté, insertion sociale et contribution à la
prévention de la délinquance ; accès à la santé, accès aux pratiques sportives pour tous ;
- décisions attributives de subvention : information des jeunes, échanges internationaux des jeunes ;
- contrôle et évaluation des dispositifs en faveur des jeunes, financés par le programme Jeunesse et vie
associative ;
- contrôle et évaluation des services civiques ;
- Validation et délivrance des agréments d’engagement de service civique à l’échelon départemental
- information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, mesures de police
administrative et actes administratifs.
2. h} Au titre des activités physiques et sportives et de la protection des usagers
- décision d’agrément au titre des activités sportives ;
- présidence du jury du Brevet national de secourisme et de sauvetage aquatique (BNSSA) ;
- avis sur les demandes de dérogation de surveillance d’un établissement de baignade d’accès payant par
du personnel titulaire du BNSSA ;
- avis sur les manifestations sportives ;
- avis sur les homologations d’enceintes sportives et des circuits de vitesse ;
- proposition de désignation d’un membre de la DDCSPP à la commission départementale de sécurité
routière :
- contrôle des déclarations d’ouverture d’établissement d’activités physiques et sportives (EAPS) :
- contrôle des déclarations d’éducateur sportif et délivrance des cartes professionnelles ;
- contrôle des déclarations d’accidents graves et incidents dans le domaine des activités physiques et sportives ;
4/7
PREF 58 - 58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET. DDCSPP-JPC-4 63 - dans le cadre des contrôles EAPS, éducateur sportif et des contrôles consécutifs aux déclarations
d'accidents graves : information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative et
actes administratifs ;
- contrôle de l’activité d’intermédiaire du sport ;
- information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, mesures de police
administrative et actes administratifs.
- contrôle de l’activité rémunérée d’enseignement, d’animation, d’entraînement, d'encadrement des
activités physiques et sportives.
2. 1) Au titre de l'éducation populaire, des activités de leunesse et de la protection des usagers
- décision d’agrément au titre des activités de jeunesse et d’éducation populaire ;
- décisions attributives de subvention des politiques partenariales locales jeunesse et éducation
populaire ;
- présidence dujury BAFA ;
- décision de validation des stages pratiques BAFA / BAFD ;
- délivrance des diplômes BAFA ;
- décision portant dérogation à l’obligation de BAFA pour l’encadrement en accueil collectif de mineurs
(ACM) ;
- détermination des conditions d’encadrement d’un accueil de jeunes ;
- contrôle et évaluation des dispositifs d'éducation populaire et des activités de jeunesse, financés par le
programme Jeunesse ef vie associative ;
- contrôle et évaluation des postes FONJEP ;
- inspection et contrôle des accueils collectifs de mineurs ;
- information, acte préparatoire et préalable aux mesures de police administrative, mesures de police
administrative et actes administratifs.
2. 1) Au titre de Ia vie associative
- présidence de la commission agrément du conseil départemental de la jeunesse, du sport et de la vie
associative (CDJSVA) ;
- pilotage et l’animation de la mission d'accueil et d'information des associations (MATA) ;
- tout acte en faveur de la promotion et du développement de la vie associative : observation de la vie
associative, formation des bénévoles, coordination des dispositifs, promotion de l’engagement des
Jeunes dans la vie associative, gestion du volontariat associatif ;
2. k) Au titre du comité médical et de la commission départementale de réforme des
agents de la fonction publique d’Etat et de la fonction publique hospitalière
- présidence de la commission départementale de réforme ;
- demandes d’expertise pour le comité médical départemental et la commission départementale de
réforme ;
- convocations aux commissions départementales de réforme ;
- établissement des procès-verbaux de la commission départementale de réforme ;
- décision du comité médical départemental portant sur l’aptitude physique et mentale des praticiens
hospitaliers (R6152-38 code de la santé publique) ;
- établissement du calendrier annuel du comité médical départemental et de la commission
départementale de réforme ;
- convention de financement des médecins agréés siégeant au comité médical départemental et à la
commission départementale de réforme ;
- établissement des notes d’honoraires des médecins agréés, siégeant au comité médical départemental et
à la commission départementale de réforme ;
- lettres d’information aux agents des fonctions publiques d’Etat et Territoriale, dont les dossiers passent
devant le comité médical départemental ;
5/7
PREF 58 - 58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET. DDCSPP-JPC-4 64 3. DANS LE DOMAINE DE LA PROTECTION DES POPULATIONS :
3. a) Au titre des mesures relatives aux établissements, aux produits et aux services
- dispositions relatives à la sécurité des produits et prestations de service, aux sanctions administratives
prévues par Particle L. 531-6 du code de la consommation, au rappel ou à la consignation d’animaux ou
de produits présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ou la sécurité des
consommateurs ;
- dispositions relatives à toute mesure d’urgence allant jusqu’à la suspension, en cas de danger grave ou
immédiat lié à une prestation de service ;
3. b) Au titre de la garde et la circulation des animaux et des produits animaux
- protection des animaux ainsi que toute mesure de police administrative relative à ce point ;
- délivrance d’agrément des transporteurs d'animaux vivants ;
- contrôle des conditions de transport des animaux ;
- agrément des points de rassemblement des animaux ;
- contrôle de l’identification animale.
3. c) Au titre de la lutte contre les maladies des animaux
- tous arrêtés relatifs à la lutte contre les maladies des animaux :;
- toute convention de délégation de la gestion administrative de prophylaxies réglementées.
3. d) Au titre du contrôle sanitaire des animaux et aliments
- désignation des vétérinaires agréés et habilités ;
- agrément et contrôle des établissements qui préparent, traitent, transforment, manipulent ou
entreposent des produits d'origine animale ou des denrées alimentaires en contenant destinés à la
consommation humaine ;
- agrément, contrôle et surveillance en matière de sous-produits et alimentation animale
- contrôle des élevages ;
- agréments, contrôle et surveillance en matière de sous-produits et alimentation animale ;
- échanges intra-communautaires et les importations et exportations ;
- contrôle sanitaire des activités de reproduction animale ;
- contrôle et la surveillance de l’expérimentation animale.
3. e) Au titre de l’exercice de la médecine et de Ia chirurgie des animaux
- exercice de la profession vétérinaire.
3, f) Au titre de la fabrication, la distribution et l'utilisation du médicament vétérinaire
- entreprises et établissements pharmaceutiques vétérinaires,
- délivrance et utilisation des médicaments vétérinaires ainsi que production et distribution des aliments
médicamenteux.
3. g) Au titre de la protection de la faune sauvage captive
- établissements détenant des espèces non domestiques.
3. h) Au titre de Ia protection économique
- actes et courriers relatifs aux ventes réglementées ;
- contrôle des ventes soumises à autorisation et les pratiques commerciales réglementées, au besoin en
réprimant les ventes illicites.
6/7
PREF 58 - 58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET. DDCSPP-JPC-4 65 3. i) Au titre des installations classées pour: la protection de l’environnement
- toute correspondance relevant du titre Ier du livre V du code de l’environnement.
3. j) Au titre de l’alimentation, de la santé publique vétérinaire et de la prospection des végétaux
- dispositions relatives à la procédure de transaction pénale prévues par l’article L. 205-10 du code rural
et de la pêche maritime et par les articles 444-4, 521-1, 521-2, R. 654-1 et R. 655-1 du code pénal.
Article 2 : La délégation de signature attribuée à Madame Brigitte HIVET s'étend aux décisions
individuelles négatives ou de refus relevant de ses attributions dans les matières citées ci-dessus.
Article 3 : Demeurent réservées à la signature du Préfet :
- les conventions que l'État conclut avec la Région, les départements ou l'un de leurs établissements publics ;
- les arrêtés de portée générale ;
- Jes circulaires aux maires ;
- toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ainsi que celles destinées aux
administrations centrales lorsqu’elles ne concernent pas la gestion courante ou le fonctionnement
normal du service ;
- toutes correspondances, exceptés les courriers de gestion courante de la DDCSPP, avec les
parlementaires, le président du conseil régional, le président du conseil général, les maires et les
présidents des groupements de communes du département ;
- Jes actes de saisine du tribunal administratif et de la chambre régionale des comptes ;
- Les décisions de fermeture, suspension d’activité d’établissements et suspensions ou retraits d’agrément
sanitaire ;
- les décisions de suspension de commercialisation ;
- les décisions et arrêtés préfectoraux concernant les installations classées pour la protection de
l’environnement.
Les dispositions du présent article prévalent sur Îes dispositions des articles précédents.
La directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de la Nièvre
veillera à transmettre au Préfet copie des correspondances de gestion courante et décisions qu'il
considère susceptibles de donner lieu à recours.
Les correspondances, excepté les courriers de gestion courante, et décisions adressées aux
administrations centrales et/ou au préfet de région devront être transmises sous couvert du Préfet,
Article 4 : Madame Brigitte HIVET, Directrice départementale de la cohésion sociale et de la
protection des populations de la Nièvre, peut subdéléguer sa signature à ses collaborateurs, à l’effet de
signer toutes les décisions concernant les matières énumérées aux articles 1 et 2,
Elle définira à cet effet, par arrêté, pris au nom du Préfet, la liste de ses collaborateurs habilités à signer
les actes, à sa place.
Cette décision, qui visera le présent arrêté, sera publiée au recueil des actes administratifs de la
préfecture et notifiée aux agents concernés.
Article 5 : Cet arrêté prend effet à compter du 10 octobre 2016 et abroge toute délégation de signature
antérieure et toutes dispositions contraires à celui-ci.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de la cohésion sociale et
de la protection des populations de la Nièvre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Nevers, | N
Le Préfen
Jeaf-Pjefre CONDEMINE
PREF 58 - 58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET. DDCSPP-JPC-4 66 PREF 58 - 58-2016-10-10-005 - arrete portant délégation de signature à Mme Brigitte HIVET. DDCSPP-JPC-4 67 PREF 58
58-2016-10-06-001
délégation de signature aux agents DRFIP
PREF 58 - 58-2016-10-06-001 - délégation de signature aux agents DRFIP 68 y
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
er À
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE
ET DES FINANCES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BOURGOGNE-FRANCHE- COMTÉ ET DU DEPARTEMENT DE LA COTE D’OR
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques .
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU l’arrêté interministériel du 23 décembre 2006 relatif à l’organisation de la gestion de patrimoines privés et de biens privés, modifié par l’arrêté interministériel du 21 décembre 2007 ;
VU le décret du 4 décembre 2015 nommant Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques de classe exceptionnelle, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne et du département de la Côte-d'Or ;
VU la décision du directeur général des finances publiques du 7 décembre 2015 fixant au 1er janvier 2016 la date d'installation de Mme Martine VIALLET en tant que directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or ;
VU l'arrêté préfectoral n°2015-P-2279 du 31 décembre 2015 du préfet du département de la Nièvre portant délégation de signature, à compter du 1er janvier 2016, à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or et lui permettant de donner délégation pour signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence.
PREF 58 - 58-2016-10-06-001 - délégation de signature aux agents DRFIP 69 sign
A R R Ê T E :
Article 1 : La délégation conférée par l’article 1 de l’arrêté n°2015-P-2279 du 31 décembre 2015 à Mme Martine VIALLET, administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte- d’Or, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Nièvre, sera exercée par M. Alain MAUCHAMP, administrateur des finances publiques, directeur chargé du pôle de la gestion publique, et par Mme Marie-Claude LUDDENS, administratrice des finances publiques adjointe.
Article 2 : Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
Mme Magali JULIEN, inspectrice principale des finances publiques,
M. Gilles JOLY, inspecteur des finances publiques,
Mme Isabelle SANCHEZ, contrôleuse principale des finances publiques,
M. Dominique SAUGER, contrôleur principal des finances publiques,
Mme Véronique BOYER, contrôleuse des finances publiques
Mme Pascale CROCHARD, contrôleuse des finances publiques,
Mme Sylviane GUICHARD, contrôleuse des finances publiques,
M. Frédéric HERNANDEZ, contrôleur des finances publiques,
Mme Catherine MARTINOTTI, contrôleuse des finances publiques,
Article 3 : Le fonctionnaire à qui délégation est accordée, peut donner mandat de le représenter, au cas par cas, au clerc du notaire rédacteur de l’acte de vente des biens de la succession vacante ou en déshérence.
Article 4 : Le présent arrêté abroge l'arrêté du 12 septembre 2016.
Article 5 : Cette décision sera notifiée à M. le préfet du département de la Nièvre ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés.
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Nièvre et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte-d’Or.
Fait à Dijon, le 6 octobre 2016
Martine VIALLET
Directrice régionale des Finances publiques
PREF 58 - 58-2016-10-06-001 - délégation de signature aux agents DRFIP 70 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-10-002
AP CC de l'ASL de Saint Eloi
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-002 - AP CC de l'ASL de Saint Eloi 71 AS Liberté « Égalité + Frateraité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
N° 2016 P
414 ARRÊTÉ portant autorisation du déroulement
d'une course cycliste
intitulée " Cyclo-Cross de l’ASL Saint-Eloi et Jean-Luc LUTSEN "
le dimanche 23 octobre 2016
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale :
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-3 à R.331-17 ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R. 411-29 à R.411-32 :
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1, L 2215-1 et L3221-4 N
Vu le Code de l’environnement et notamment son article R414-9 :
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique dans son édition de février 2015 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Vu la demande d’autorisation formulée par M. Bernard ROY, président de la Jeune Garde Sportive
Nivernaise (JGSN), demeurant 5 impasse Maurice RAVEL à Varennes-Vauzelles (58640) pour organiser
une épreuve cycliste intitulée "Cyclo-Cross de PASL Saint-Eloi et Prix Jean-Luc LUTSEN" sur Ja commune
de Saint-Eloi le dimanche 23 octobre 2016 ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier et Pattestation d’assurance
confractée par lorganisateur auprès du Cabinet Verspieren à Wasquehal (59290) pour le compte de
SERENIS Assurance ;
Vu les avis :
- du président du conseil départemental de la Nièvre,
- du maire de Saint-Eloi,
- du commandant du groupement de gendarmerie départemental,
- du directeur départemental de la cohésion sociale et de.la protection des populations,
- du directeur départemental des territoires,
- du directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- du président du comité départemental de la fédération FFC délégataire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er : M. Bernard ROY, président de la Jeune Garde Sportive Nivernaise (IGSN) est autorisé à
organiser une manifestation sportive cycliste intitulée "Cyclo-Cross de l’ASL Saint-Eloi et Prix Jean-Luc
LUTSEN" le dimanche 23 octobre 2016 de 12 heures 30 à 18 heures 30 environ.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-002 - AP CC de l'ASL de Saint Eloi 72 Article 2 : Cette manifestation sportive est placée sous l’égide de la FFC.
Elle réunira un nombre maximal de 110 participants.
Le public attendu ne dépassera pas 300 spectateurs.
Les épreuves se dispuferont sur le tracé de deux circuits en boucle tracés sur tout ou partie du terrain de Moto-Cross de Forges et du chemin des crêts (plans annexés).
Conformément au réglement particulier, la durée de chaque course sera notamment de 50 minutes pour les Séniors/Espoirs, 40 minutes pour les Juniors, 30 minutes pour les Cadets, 15 minutes pour les Minimes, 10 minutes pour les Benjamins, 5 minutes pour fes Pupiiles.
Les départs seront échelonnés par catégories à partir de 13 heures 30.
Article 3 : L'organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que la circulation ne soit empêchée durablement sur les voies empruntées par la course.
Cette compétition emprunte un chemin communal {chemin des crêts) à Forges sur la commune de Saint-Eloi.
L'accès des riverains à leur propriété devra être maintenu.
L’organisateur mettra en place une signalisation indiquant Paccès aux parkings afin d’éviter tout encombrement sur la RD 978.
Aucun véhicule de spectateur ne doit être stationné le long de la RD 978 ou à proximité du carrefour menant au circuit.
Le stationnement est rigoureusement interdit devant l’accès pompiers du circuit.
La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de l’organisateur.
Article 4 : L’organisateur prendra toutes les mesures pour garantir la sécurité des concurrents, des spectateurs et des autres usagers de la route.
Le responsable sécurité devra contrôler la mise en place avant les épreuves, des moyens de sécurité et de secours prévus, dans le respect des Règles Techniques et de Sécurité imposées par la fédération délégataire et notamment la mise en place effective du poste de secours dans le local du moto-club de Saint-Eloi, la présence des secouristes et des signaleurs, dont le nombre devra être conforme au dispositif présenté à la préfecture.
En outre, il devra vérifier que les voies de circulation empruntées par la course restent libres pour permettre le passage des véhicules de secours et aviser les signaleurs de cette consigne, accueillir et guider les secours sur les lieux d’un éventuel accident et être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 5 : Signalisation
Le parcours sera balisé et sécurisé par tout moyen approprié.
Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute lisibilité, mentionné à l’article R416- 19 du code de la route. Ils devront se placer au niveau des points sensibles repérés sur le plan ci-annexé et respecter la réglementation concernant la signalisation.
Les équipements de signalisation, prévus à l’article A.331-40 du code du sport (piquets mobiles à deux faces modèle K10, barrages de type K2 présignalés) devront être mis en place au moins un quart d’heure avant le début de la course et retirés après le passage du dernier concurrent.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-002 - AP CC de l'ASL de Saint Eloi 73 L’organisateur devra s’assurer avant la mise en place des signaleurs, qu’ils sont bien en mesure de présenter
leur permis de conduire ainsi qu’une copie de cet arrêté préfectoral d’autorisation et de ses annexes.
Toute modification dans la composition de cette liste de signaleurs agréés (annexe 2) devra être
communiquée à l’unité de gendarmerie compétente au 03 86 90 77 30.
Article 6 : Est formellement interdite l’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le
parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de
peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24 heures après la course.
Article 7 : Est interdit sur les voies empruntées par l’épreuve et durant toute la période du déroulement de
celle-ci le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque
titre que ce soit, à la course.
Article 8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l'arrêt des épreuves en cas de non-respect
des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public ou des concurrents.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture,
- le président du conseil départemental de la Nièvre,
- le maire de Saint-Eloi,
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- le directeur départemental des territoires,
- Le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à :
- M. Bernard ROY, président de la Jeune Garde Sportive Nivernaise (JGSN), 5 impasse Maurice Ravel à
Varennes-Vauzelles (58640)
- M. Paul LEGER, Président du Comité Départemental de Cyclisme, 17 rue Henri Choquet à Varennes-
Vauzelles (58640) :
| Ee Préfet 1 : we 4 Se de 22.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
Annexes : annexe 1 — plans des circuits
annexe 2 — liste des signaleurs
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon Cédex (21016)
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-002 - AP CC de l'ASL de Saint Eloi 74 WE Re DAT ALES
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Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-002 - AP CC de l'ASL de Saint Eloi 76 128 725
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-002 - AP CC de l'ASL de Saint Eloi 77 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-10-003
AP Course O3Z
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-003 - AP Course O3Z 78 EE Liberté » Égatita + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
Et des Cohlectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
Et des Activités Réglementées
N°2016 P An Lo.
ARRETE
autorisant une manifestation sportive motocycliste
intitulée "Courses 037"
sur le circuit de Nevers Magny-Cours
les samedi 15 et dimanche 16 octobre 2016
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal,
Vu le code du sport, et notamment ses articles A331-18, R331-18 à R331-21, R331-23 à R331-28,
R331-30, R331-31, R331-45 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-P-379 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 juin 2014 portant homologation du circuit de vitesse de Nevers Magny-Cours ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-P-470 du 21 février 2003 portant homologation de l'enceinte sportive ouverte
au public du circuit de Nevers Magny Cours ;
Vu la demande formulée par le Planet Racing Club Moto en vue d’obtenir l'autorisation d'organiser une
manifestation sportive motocycliste intitulée "Courses 037" sur le circuit de Nevers Magny-Cours, les
samedi 15 et dimanche 16 octobre 2016 ;
Vu le dossier annexé à la demande et notamment le règlement particulier approuvé par la fédération
française de motocyclisme (FFM) ;
Vu l'attestation de police d’assurance couvrant la manifestation et conforme à la réglementation
actuellement en vigueur, souscrite par la FFM au nom de l'organisateur auprès de la société ALLIANZ
IARD ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de la sécurité routière, section
spécialisée compétente en matière d'épreuves sportives, le 7 septembre 2016 :
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1 : Le Planet Racing Moto Club est autorisé à organiser une manifestation sportive motocycliste
intitulée "Courses 032" sur le circuit de Nevers Magny-Cours, les samedi 15 et dimanche 16 octobre 2016.
Article 2 : Les catégories de véhicules suivantes sont admises à concourir : Course des Rookies Supersport
(600cc à 749 bicylindres), Course des Rookies Hypersport (750 à 1300 cc), Coupe O3Z Hypersport (750 à
1300cc), Coupe 037 Supersport (401 à 636cc 4 cylindres ou 749 bicylindres), Endurance O3Z (450 à
1300cc).
Les différentes courses se déroulent sur la piste de vitesse du circuit de Nevers Magny-Cours.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-003 - AP Course O3Z 79 Article 3 : Chaque compétition se disputera selon les dispositions des codes et règlements édités par la
fédération française de motocyciisme (FFM) et du règlement particulier établi par les organisateurs.
La manifestation sportive a reçu le visa d’organisation numéro 16/0974 en date du 5 octobre 2016.
Elle est fermée au public.
Article 4 : Les essais chronométrés et les courses se dérouleront conformément au planning horaire ci-
annexé.
Article 5 : Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves, du dispositif prévu au
plan de sécurité qui sera maintenu pendant toute la durée de la manifestation et notamment, la présence de
trois médecins urgentistes, trois véhicules de secours type VSAB dont un de réserve au centre médical, huit
ambulanciers et un véhicule rapide d’intervention.
L’évacuation d’un blessé sera impérativement régulée par le SAMU 58.
Article 6 : En cas de besoin, les organisateurs prendront les mesures utiles pour renforcer les dispositifs de
sécurité.
La demande d’intervention du service d'ordre doit être formulée par les organisateurs auprès de l’unité de
gendarmerie compétente de Saint Pierre le Moutier au 03 86 90 77 70.
Les équipes médicales et secouristes positionnées sur la piste et au centre médical du circuit sont réservées
aux compétiteurs.
Les sapeurs pompiers ne seront pas présents sur le site et interviendront sur appel au N°15 ou au N°112,
dans le cadre normal de leurs missions.
Article 7 : Les officiels (directeurs de course, commissaires techniques, chefs de postes, commissaires de
piste) doivent être en possession des qualifications requises par les règles techniques et de sécurité éditées
par la fédération de sport motocycliste. Une attestation doit pouvoir être présentée par les officiels en
fonction sur la manifestation à toute réquisition des autorités.
En cas d'accident ou d'incident survenant au cours du déroulement d'une épreuve et nécessitant des
interventions rapides de personnes non munies de brassards distinctifs (médecins, secouristes, membres du
service d'incendie, etc.) celles-ci ne pourront accéder temporairement à la piste qu'avec l'autorisation des
commissaires sportifs responsables ou du directeur de la course.
Article 8 : L'organisateur devra prendre les dispositions suivantes en matière de santé et
d'environnement :
- de l’eau potable devra être mise à disposition du public,
- les WC et lavabos seront prévus en conséquence en fonction du nombre de spectateurs attendus,
= Pavis des services vétérinaires devra être recueilli en cas de restauration effectuée sur place,
= toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures
ménagères, ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux (produits par le dispositif
médical) dans des conditions réglementaires,
- les zones réservées au public, ainsi que les sanitaires, devront être accessibles aux personnes à
_ mobilité réduite,
= les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburants devront être réalisés
dans des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Compte tenu de la présence d'importants stocks de carburants aux abords des stands et pour prévenir les
risques d'incendie ou d'explosion, il est interdit de fumer à proximité des stands ainsi que sur la voie d'accès
aux stands.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-003 - AP Course O3Z 80 Article 9 : Lors du contrôle de l'ensemble des dispositifs prévus aux plans de sécurité, organisateur
technique devra certifier que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux
nécessités imposées en retournant l’attestation de conformité ci-jointe à la préfecture de la Nièvre,
avant le départ des épreuves.
En cas de non respect de ces prescriptions, procès-verbal pourra être rédigé par l'autorité administrative
compétente et le Préfet pourra :
- mettre en demeure les organisateurs de faire respecter à nouveau les dispositions prévues,
- ordonner leur arrêt s'il apparaît que malgré la mise en demeure effectuée, les conditions de sécurité ne se
trouvent plus remplies.
Article 10 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- le président du conseil départemental de la Nièvre,
- les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel,
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- Je délégué territorial de l'agence régionale de la santé,
- Ja directrice du SAMU,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à :
- Planet Racing Moto Club (PRMC), 9 place Louis Loucheur à Champigny-sur-Marne (94500)
- M. Régis MOREAU, Président du Moto Club de Nevers et de la Nièvre, 19 rue de l'Orangerie à Saint-Eloi
(58000)
- M. Serge SAULNIER, Président du Directoire de la SAEMS du Circuit de Nevers Magny-Cours,
Technopôle à Magny-Cours (58470),
Fait à Nevers, le 4 f} {2%
> soperi Pour le Préfet ct var délégation,
Le Secrétaire Général,
=
#
Olivier RBENOIST,
Annexe : annexe 1 - attestation de conformité
annexe 2 - programme horaire
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas — BP 61 — Dijon Cédex.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-003 - AP Course O3Z 81 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-003 - AP Course O3Z 82 Titre de l’épreuve
Organisateur Technique
Organisateur Administratif :
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à la permanence de la Préfecture de Nevers :
par fax au 03 - 86-36-12 - 54 ou par courriel à standard@nievre.pref.gouv.ft
Eu application de l’article R331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations
et manifestations organisées sur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste en qualité d’organisateur
technique de cette manifestation sportive, que l’ensemble des dispositions imposées par l’arrêté
préfectoral N° 201. +... manne en date du ss. MONT TEE sont réalisées.
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées :
Fait à
Signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-003 - AP Course O3Z 83 : PLANNING HORAIRE
Vendredi :
18h30 Briefing Vitesse
19h15 Briefing Endurance
Samedi :
08h30 - 08h50 :
08h55 - 09h15
09h25 - 09h45 :
09h50 - 10h10 :
10h20 - 10h40 :
10h45 - 11h05
11h15 - 11h35 :
11h40 - 12h00 :
13h15 - 13h35
13h40 - 14h00 :
14h15 - 14h40 :
14h55 - 15h20
15h30 - 15h50 :
15h55 - 16h15 :
16h30 - 16h55 :
17h10 - 17h35 :
17h50 - 18h15 :
18h30 - 18h55 :
Dimanche :
8h30 - 12h00 :
12h20 - 12h45
14h00 - 14h25
15h00 - 19h00
Qualification :
: Qualification :
Qualification :
Qualification :
Qualification :
: Qualification :
Qualification :
Qualification :
: Qualification :
Qualification :
COURSE ROOKIE SSP
Rookie Supersport
Coupe Supersport
Endurance Pilote Jaune 1
Endurance Pilote Jaune 2
Rookie Hypersport
Coupe Hypersport
Endurance Pilote Rouge 1
Endurance Pilote Rouge 2
Endurance Pilote Jaune 1
Endurance Pilote Jaune 2
: COURSE ROOKIE HSP
Qualification :
Qualification :
COURSE COUPE SSP
COURSE COUPE HSP
COURSE ROOKIE SSP
COURSE ROOKIE HSP
Endurance Pilote Rouge 1
Endurance Pilote Rouge 2
Trophée d’Endurance 03Z Finale B
: COURSE COUPE SSP
: COURSE COUPE HSP
: TROPHEE D’'ENDURANCE 03Z
ANiézxes 9, Sir
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-003 - AP Course O3Z 84 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-10-004
AP Gentlement du TNM
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-004 - AP Gentlement du TNM 85 EE Liberté + Égalit + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
et des Collectivités Locales
Burçau des Elections, des Associations
et des Activités Réglementées
N° 2016 ALL ,
v “ ARRETE portant autorisation du déroulement
d'une manifestation sportive cycliste le dimanche 23 octobre 2016
intitulée "5% Gentlemen du ENM" à Pougues-Les-Eaux
Le Préfet de la Nièvre
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles R.41 1-10, R. 411-29 à R.411-32 ;
Vu le Code du sport et notamment ses articles L. 331-1 à L. 331-12 et R. 331-3 à R.331-28 ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2215-1 et L3221-4 ;
Vu le règlement type des épreuves cyclistes sur la voie publique dans son édition de février 2015 ;
Vu la circulaire interministérielle du 6 mai 2013 relative à la sécurité des courses et épreuves sportives ;
Vu la demande d’autorisation formulée par Monsieur Michel FIEVET, Président du Club Cycliste de Varennes-
Vauzelles «C.C.V.V», dans le but d’organiser une manifestation cycliste intitulée "5°" Gentlemen du TNM" à
Pougues-Les-Eaux le dimanche 23 octobre 2016 ;
Vu le dossier et notamment le règlement particulier et l’attestation d’assurance contractée par l'organisateur
auprès du Cabinet Verspieren à Wasquehal (59290) pour le compte de SERENIS Assurance SA ;
Vu les avis écrits :
- du président du conseil départemental de Ia Nièvre,
- du maire de Pougues-Les-Eaux,
- du commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- du directeur départemental des territoires,
- du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- du directeur du service départemental d’incendie et de secours,
- du président du comité départemental de la fédération française de cyclisme (FFC) délégataire,
Sur proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
ARRÊTE
Article er : Monsieur Michel FIEVET, Président du Club Cycliste de Varennes-Vauzelles est autorisé à
organiser une manifestation cycliste intitulée "5% Gentlemen du TNM" à Pougues-Les-Eaux, le dimanche 23
octobre 2016 de 14 heures à 17 heures 30 environ,
Article 2 : La compétition est ouverte à tous les sportifs justifiant des conditions d’inscription fixées au
règlement particulier.
Elle réunira environ 150 participants qui rouleront par équipes de deux.
Départ et arrivée : Avenue de Paris à Pougues-Les-Eaux.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-004 - AP Gentlement du TNM 86 Itinéraire en boucle de 1,850 Km à parcourir 21 fois soit 38,85 Km ou 1 heure 30 : Avenue de Paris — Rue du
docteur Faucher — Rue des Vièvres — Rue des Morins — Allée André Frebault — Avenue de la Gare - Avenue de
Paris.
Le nombre de spectateurs attendu ne dépassera pas 500 personnes.
Article 3 : L’itinéraire emprunte un circuit de voies départementales (RD 907, RD 8 et RD 254) et communales
en agglomération.
Pour assurer la sécurité des participants, la manifestation est placée sous le régime de la priorité de passage.
A cet effet, le maire de la comimune de Pougues-Les-Eaux prendra par arrêté les mesures nécessaires pour
sécuriser la course face au risque routier.
Toutefois, l’organisateur devra prendre toutes les mesures nécessaires pour que la circulation ne soit empêchée .
durablement sur les routes empruntées par la course et que les riverains puissent accéder à leur propriété.
Article 4 : L’organisateur prendra toutes les mesures pour garantir la sécurité des concurrents, des spectateurs
et des autres usagers de la route.
Monsieur Claude CHAUSSARD est désigné en qualité de responsable sécurité.
A ce titre, il devra veiller à la mise en place avant les épreuves, des moyens de sécurité et de secours prévus,
conformément aux Règles Techniques et de Sécurité imposées par la fédération délégataire pour les circuits de
moins de 12 Km. |
Il vérifiera notamment la mise en place effective du poste de secours dans la salle du parc de la mairie, la
présence des deux secouristes et des seize signaleurs qui seront positionnés conformément au dispositif présenté
à la préfecture.
En outre, il devra vérifier que les voies de circulation empruntées par la course restent libres pour
permettre le passage des véhicules de secours, accueillir et guider les secours sur les lieux d’un éventuel
accident et être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l'intermédiaire du n° 18 ou du n° 112. En cas
d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 5 : Signalisation
Le parcours sera balisé et sécurisé par tout moyen approprié.
La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité de lorganisateur.
Les personnes proposées par l’organisateur pour signaler la priorité de passage de la compétition devront être
identifiables par les autres usagers de Îa route au moyen d’un gilet de haute lisibilité, mentionné à l’article
R416-19 du code de la route.
Ces signaleurs devront se placer au niveau des points-sensibles et notamment aux intersections. Ils devront
respecter la réglementation concernant la signalisation. À
Les signaleurs et les équipements de signalisation, prévus à l’article A.331-40 du code du sport (piquets
mobiles à deux faces modèle K10, barrages de type K2 présignalés) devront être mis en place au moins un quart
d’heure avant le passage théorique de la course et retirés après le passage du dernier concurrent.
Les organisateurs devront s’assurer avant la mise en place des signaleurs, qu’ils sont bien en mesure de 1
présenter leur permis de conduire et en possession d’une copie de cet arrêté préfectoral d'autorisation et de
ses annexes.
Toute modification dans la composition de cette liste de signaleurs agréés (annexe 1) devra être communiquée à
l’unité de gendarmerie compétente de Fourchambault au 03 86 90 77 10.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-004 - AP Gentlement du TNM 87 Article 6 : Est formellement interdite ’apposition sur les panneaux ou supports de panneaux de la signalisation
routière de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de peinture,
toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au plus tard 24
heures après la course.
Article 7_: Les organisateurs sont autorisés à ouvrir et fermer l'épreuve par des voitures. Elles devront être
identifiées pour signaler le début de la course et la fin de la course.
Les signaleurs occupant ces véhicules peuvent utiliser des porte-voix. Les émissions effectuées devront
concerner uniquement lannonce de l’arrivée des coureurs ou des consignes de sécurité, à l’exception de toute
publicité commerciale particulière.
Article _8 : L'autorité administrative compétente pourra ordonner l’arrêt des épreuves en cas de non-respect
des dispositions prévues notamment pour la sécurité du public ou des concurrents.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture,
- le président du conseil départemental de la Nièvre,
- Je maire de Pougues-Les-Eaux,
- le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur départemental de {a cohésion sociale et de la protection des populations,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Nièvre et notifié à :
- Monsieur Michel FIEVET, Président de l'association C.C.V.V « Club Cycliste de Varennes-Vauzelles » 12
rue Pablo Neruda à Varennes-Vauzelles (58640)
- Monsieur Paul LEGER, Président du Comité Départemental de Cyclisme - 17 rue Henri Choquet à Varennes-
Vauzelles (58640)
Fait à NEVERS, le { Ü SCT, 2016
Le Préfet
le Préfet ot par délégation, ur | à Le Secrétaire Général,
Olivier BENOISE,
Annexes : annexel - liste des signaleurs
annexe 2 - plan du circuit
La présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois auprès du Tribunal
administratif de Dijon, 22 rue d'Assas à Dijon Cédex (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-004 - AP Gentlement du TNM 88 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-004 - AP Gentlement du TNM 89 #,
A 58 À Soutenons
' & ÿ ) afa*
Jafuovo fn maladie de €'rotin
et la recto-cotite hémeorrapique
LISTE SIGNALEURS BENEVOLES pour manifestation
Gentlemen Cycliste du Tour Nivernais Morvan
Benoit FAVROLT hé le 20.02.1982 N°00658300148 délivré par Préfecture de {a Nièvre
Colette PHILIPPE née le 16.11.1947 N° 100983 défivré par Préfecture de la Nièvre
épouse FAVROLT
Nathalie FAVROLT née le 18.11.1972 N°911058300308 délivré par Préfecture de la Nièvre
Laurence FAVROLT né le 07.11.1970 N°890258300102 délivré par Préfecture de la Nièvre
épouse CHAMPOURET
Jean Michel né le 17.06.1968 N°861258300207 délivré parPréfecture de la Nièvre
CHAMPOURET
Eric DAROUX né le 29.07.1971 N° 911158300453 délivré par Préfecture de le Nièvre
Ingrid LOUIS née le 30.11.1979 N° 970718100588 dll par Préfecture du Cher
Pascal PHILIPPE né le 26.03.1961 N° 791158300679 délivré par Préfecture de la Nièvre
Didier PHILIPPE né le 1.01.1965 N° 830358300022 délivré parPréfecture de la Nlèvre
Véronique LEGER née 29.10.1973 N° 911058300219 délivré par Préfecture de la Nièvre
épouse NOEL
Virginie LELONG née le 17.05.1979 N° 980118100226 délivré par Préfecture de la Nièvre épouse RANVIER
Jérôme RANVIER né le 07.12.1978 N° 961058300298 délivré parPréfecture de le Nièvre
Sophie LAUDET née le 09.07.1956 ° 870958300243 délivré par Préfecture de la Nièvre épouse NAULT
Michel MOULINEUF né le 26.12.1948 N° 159939
Roger LARICHE né le 01.04.1948 N° 115738
Martial DOUCET né le 20.07.1967 N° 980458300030 délivré par Préfecture de la Nièvre
Michel CROIZY né le 18.03.1959 N° 800158300550 délivré par Préfecture de la Nièvre
Isabelle CROIZY née le 27.05.1961 N° 790558300198 délivré par Préfecture de la Nièvre
Philippe RAPPENEAU né le 19.04.1958 N°7803583300458 délivré par Préfecture de la Nièvre
Pierre FOURNIER né le 20.11.1938 N° 770458300074 délivré par Préfecture de la Nièvre
Pascal GAUMET Né 27.07.60 N° 770918100104 délivré par Préfecture du Cher
Nicolas COUSSY Né le 14.12.1986 N° 030458300147 délivré par Préfecture de la Nièvre
Yannick GIRAUD-VACHER | Né le 20.02.1978 N° 560758300029 délivré par Préfecture de la Nièvre
Elsa PACAUD Née le 30.01.84 N° 000358300365 détivré par Préfecture de la Nièvre
&
G
Association ILEO 58 — Chez Benoît FAVROLT — 16 Rue d’Estutét de FRéti
06.99,13,87.82 Email : ileo58@free.fr Site Internet : www.ileo58.wix.com/ileo58.fr ou page if
SIREN 788 961 589 SIRET 788 961 589 00017
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-004 - AP Gentlement du TNM 90 NL SSL CT AzigrieS STSA TS | à à: ‘ Ra KNV2-S31-S303N06ES Sn : ; 303 S ca De PE 1 © < SPJ2ZNEA A SIA F TT EBAL LAULES ANDRE FR De ol LAN XNEA-SS-AuËnes 'sIeA AN ne, Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-10-004 - AP Gentlement du TNM 91 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-12-004
AP n°2016-P-1486 portant modification des statuts de la
communauté de communes du Bazois
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-004 - AP n°2016-P-1486 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bazois 92 Liberté # Bal Frateraité
RÉPUBIIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat général
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Dossier suivi par : Virginie Beaulier
Té] : 03.86.60.7 1.99
D 20 46-P- 0 86
ARRÊTÉ
portant modification des statuts de la communauté de communes du Bazois
LE PRÉFET DE LA NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu l'article L. 5211-17 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'arrêté préfectoral n°97-P-4573 du 10 décembre 1997 modifié portant création de la
communauté de communes du Bazois ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 29 avril 2016 proposant de modifier
les statuts de la communauté de communes en retirant des éléments de la
compétence« Sports et Loisirs » et en rédigeant l’article 7 comme suit : « Sports et Loisirs :
Appui aux initiatives locales » ;
Vu les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes d'Achun en date
du 13 juin 2016, d’Alluy en date du 12 mai 2016, d'Aunay en Bazois en date du 26 mai 2016,
de Biches en date du 28 juin 2016, de Brinay en date du 16 juin 2016, de Chatillon en
Bazois en date du 23 juin 2016, de Chougny en date du 24 juin 2016, de Dun sur Grandry
en date du 1%juillet 2016,de Limanton en date du 20 juin 2016, de Montapas en date du 9
mai 2016, de Mont et Marré en date du 3 juin 2046, de Montigny sur Canne en date du 13
août 2016, de Ougny en date du 7 septembre 2016, de Tamnay en Bazois en date du 2 juin
2016 et de Tintury en date du 20 mai 2016 acceptant cette modification ;
Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Nièvre ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-004 - AP n°2016-P-1486 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bazois 93 Article
ARRÊTE
1°": L'article 6 de l’arrêté préfectoral n°97-P-4573 du 10 décembre 1997 modifié et
l’article 2 des statuts annexés au présent arrêté sont modifiés comme suit:
1)
2)
3)
Aménagement de l'espace :
Etudes et réalisations relatives à l'aménagement de l'espace, dans le cadre de
prograntnes globaux concernant l’ensemble du territoire - notamment le contrat de
réalisation signé avec le Conseil Général - , et en cohérence avec les schémas
d'aménagement départementaux et les différents intervenants.
Développement économiaue :
Actions de développenient économique intéressant l’ensemble de la Communauté :
- Création de zones d'activités nécessitant un investissement minimum de 100 000 € ;
- Création d'ateliers relais nécessitant un investissement minimum: de 100 000 € ;
- Projets réalisés ou en cours de réalisation par la communauté de communes du
Bazois :
- Bâtiment artisanal de Tanmay-en-Bazois ;
- Auberge de Parneçot-Limanton ;
- Café-station-service d'Aunay-en-Bazois ;
- Boulangerie-épicerie d’Aluy ;
- Multiple rural de Biches.
- Nouveaux projets d'acquisition et/ou d'aménagements de bâtiments commerciaux et
artisanaux dès lors que le budget prévisionnel d'investissement est supérieur à
50 000 € pour l'acquisition et 20 000 € pour l'aménagement où 70 000 € pour
l’ensemble.
- Etudes concernant l’ensemble du territoire.
Protection et valorisation de l’environnement :
Dans le cadre d'une politique de développement articulée autour du paysage et
définie dans un projet de territoire, toutes études ef actions permettant de mettre en
œuvre celte politique :
e Valorisation par le chantier d'insertion en liaison avec les services communaux,
départementaux, régionaux et nationaux, des sites suivants :
- Aire de pique-nique de Pont à Alluy ;
- Circuit de Coeuillon à Pont à Alluy ;
- Sentier du Poussot à Aunay en Bazoïs ;
- Site de Chamizy à Aunay en Bazoiïs ;
- Fontaine de Chamont à Biches ;
- Site de Fleury à Biches ;
- Circuit des Fontaines à Dun sur Grandry ;
- Site de la Sainte à Du sur Grandry ;
- Camping de Panneçot à Limanton ;
- Abords de l’église à Limanton ;
- Etang de Montapas ;
- Arboretum de Montapas ;
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-004 - AP n°2016-P-1486 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bazois 94 - Chemin du Bel-Orme à Montigny sur Canne ;
- Théatre de verdure à Montigny sur Canne ;
- Jardin de la Maison des Métiers du Monde Rural à Taimnay en Bazoïs ;
- Chemin du Galoux à Tamnay en Bazois. ;
et de tout autre site d'intérêt conmunautaire proposé par les communes ef décidé par
le conseil communautaire.
e Mise en valeur du petit patrimoine bâti et des chemins de randonnée en liaison avec
les services conmunaux et les organismes compétents ;
© Animation, formation, promotion, implication citoyenne de la population autour du
paysage et du patrimoine.
4) Logement et habitat. :
Etudes et animations relatives au logement et à l'habitat (OPAH, Programmes locaux
de l'habitat, etc).
S) Création ou aménagement et entretien de la voirie
6) Culture :
- Anination culturelle du territoire (production, programmation et diffusion) ;
- Appui aux initiatives locales ;
- Equipements culturels.
7) Sports et Loisirs :
- Appui aux initiatives locales ;
8) Insertion :
- Politique d'insertion en partenariat avec le département, les associations et
institutions concernées et notament par la mise en place de chantier d'insertion ;
- Equipements d'insertion.
9) Sanitaire, médico social et personnes âgées :
- Soutien aux initiatives locales en matière de santé, de politique sociale, de
formation et de gérontologie ;
- Equipements sanitaires ef sociaux (maison de retraite, maison de santé, etc....).
10) Tourisme :
- Politique de développement des sports et loisirs : actions concernant l’ensemble du
territoire ou plusieurs conmumes sur un même {hème, ef notamment dans le cadre du
contrat de développement du Bazoiïs signé avec le conseil général ;
- Soutien aux initiatives locales (manifestations, animations, promotions...) ;
- Office de tourisme intercommunal.
Î1) Collecte, traitement et valorisation des ordures ménagères.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-004 - AP n°2016-P-1486 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bazois 95 12) Enfance — jeunesse — familles :
- Polilique en direction de l'enfance, de la jeunesse ef des familles en partenariat
avec les structures locales (Centre Social, écoles, associations.) et avec les
institutions départementales, régionales et nationales et notamment dans le cadre des
contrats enfance, temps libre et éducatif local, avec la CAF et l'Etat ;
- Equipements collectifs relevant de cette compétence.
13) Réseaux de chaleur.
14) Transport à la demande, dans le cadre des conventions conclues avec le conseil
général de la Nièvre.
Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal
Administratif de Dijon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil
des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Nièvre, la sous-préfète de Château-
Chinon, la présidente de la communauté de communes du Bazois, les maires des
communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à monsieur l'administrateur des finances publiques de la Nièvre.
Fait à Nevers, le 12 OCT. 2016
Le Préfet,
Pour ie Préfet et par délégation.
Le Secrétaire General, Pt
Olivier BENOIST
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-004 - AP n°2016-P-1486 portant modification des statuts de la communauté de communes du Bazois 96 Préfecture de la Nièvre
58-2016-10-12-001
arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de
karting de Nevers Magny-Cours intitulée "Trophée France
Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-001 - arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Nevers Magny-Cours intitulée "Trophée France Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016 97 53 Liberté + Égalita + Fraternité
RÉPUBLIQUE FHANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Préfecture
Secrétariat Général
Direction de la Réglementation
Et des Collectivités Locales
Bureau des Elections, des Associations
Et des Activités Réglementées
‘Tél. 03.86 60 71 29
N° 2016
ARRÊTÉ
autorisant une épreuve sportive
sur le circuit de karting de Nevers Magny-Cours
intitulée "Trophée France Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code pénal ;
Vu le code du sport, notamment l'article R331-27 ;
Vu le code de l'environnement, notamment l'article R414-19 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2014027003 en date du 27 janvier 2014 portant renouvellement de l’homologation de la piste de karting et super-motards située au lieu-dit «Les Comes», et homologation de la piste en terre pour les compétitions, sur les communes de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel ;
Vu la demande transmise par la SAEMS du circuit de Nevers Magny-Cours, située au Technopôle de Magny-Cours (58470), en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser un challenge de karting-loisir intitulé “Trophée France Parkinson" sur la piste de karting de Nevers Magny-Cours, le dimanche 23 octobre 2016 de 7 heures 30 à 17 heures 30 heures environ ;
Vu le règlement particulier de l'épreuve annexé à la demande ;
Vu l'attestation d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie Aflianz IARD située 1 cours Michelet à Paris la Défense (92076) couvrant la manifestation et conforme à la réglementation actuellement en vigueur ;
Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission départementale de sécurité routière, section compétente en matière d'épreuves sportives, le 15 février 2016 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre ;
ARRÊTE
Article 1% : La SAEMS du circuit de Nevers Magny-Cours est autorisée à organiser un challenge de karting-loisir intitulé "Trophée France Parkinson" sur la piste de karting de Nevers Magny-Cours, le dimanche 23 octobre 2016 de 8 heures à 17 heures 30 heures environ.
La manifestation est susceptible d’accueillir un public de cent cinquante spectateurs.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-001 - arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Nevers Magny-Cours intitulée "Trophée France Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016 98 Article 2 : Cette épreuve individuelle se disputera selon les dispositions du règlement particulier établi par
les organisateurs et qui prévoit l’évolution d’un maximum de 72 pilotes répartis par niveaux en 3 catégories
de 24 pilotes chacune (Challenger, Expert, Elite).
L’alternance de chaque série est prévue au programme pour les essais, les qualifications et les finales.
La manifestation est ouverte aux amateurs à partir de 14 ans sur autorisation parentale préalable et aux
licenciés FFSA-Karting.
Article 3 : Le stationnement du public sera strictement interdit à l'intérieur du circuit de karting. Les
Spectateurs ne seront admis qu'aux emplacements qui leur sont réservés.
L'accès de la piste est limité aux pilotes et à leur assistance technique, aux commissaires de piste et
aux services de secours ainsi qu'à la presse sur autorisation expresse des organisateurs.
Les personnels d’encadrement (chef de piste et commissaires de piste) doivent avoir la qualification
requise pour la discipline. Cette qualification, dans le cadre de la délégation de pouvoir, est validée
par la Fédération Française de Sport Automobile, fédération délégataire sur la base d’un référentiel
de compétences qu’elle a élaboré,
Article 4 : Sécurité Piste
Les organisateurs devront veiller à la mise en place, avant les épreuves, du dispositif prévu dans les Règles
Techniques et de Sécurité des circuits de Karting qui sera maintenu pendant toute la durée de la
manifestation, A cet effet, le circuit disposera d’au moins une trousse de secours et d’un brancard.
Article 5 : Sécurité du Public
Les organisateurs devront veiller à la mise en place avant les épreuves, d'un dispositif destiné à assurer la
sécurité des personnes présentes aux abords du circuit.
Aucun Dispositif Prévisionnel de Secours n'est prévu pour cette manifestation qui accueillera un effectif
public inférieur à 1500 personnes (inférieur au seuil de mise en œuvre d'un DPS).
Les organisateurs devront :
* assurer en permanence une accessibilité de secours ; un responsable devra accueillir et guider les
secours sur les lieux de l'accident ;
* Veiller à ce que le public puisse accéder ou quitter les lieux en toute sécurité et ne puisse pénétrer
dans la zone d'entraînement ;
* . Rendre inaccessible au public les réserves de carburants et identifier la nature des produits stockés ;
* Etre en mesure de faire appel aux sapeurs pompiers par l'intermédiaire du n°18 ou du n°112. En cas
d'accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission.
Article 6 : L'organisateur technique devra attester lors du contrôle de l'ensemble du dispositif prévu
au plan de sécurité, que les moyens mis en place sous sa responsabilité répondent bien aux nécessités
imposées en retournant le document joint en annexe à la préfecture, avant le début des épreuves .
L’organisateur est tenu de prendre à tout moment les mesures complémentaires en vue de renforcer les
dispositifs mis en place pour assurer la sécurité du public ou des concurrents.
Toutes consignes utiles seront données avant le début de la manifestation aux commissaires de piste et
secouristes, ainsi qu’à toute personne ayant à intervenir en cas d'accident.
Toute demande de concours du service d'ordre ou des secours devra être formulée par les organisateurs
auprès des services, organismes ou professionnels concernés.
Les frais du service d'ordre éventuel sont à la charge des organisateurs ainsi que tous les frais nécessités par
la mise en place des dispositifs destinés au maintien de l'ordre et de la sécurité.
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-001 - arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Nevers Magny-Cours intitulée "Trophée France Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016 99 Article 7 : Le directeur du centre hospitalier de l’agglomération de Nevers devra être avisé par écrit, de la
tenue de la manifestation et de la possibilité d'un appel aux moyens de secours d'urgence.
Article 8 : Les organisateurs devront prendre les dispositions suivantes en matière de santé et
d'environnement :
- Toutes précautions devront être prises pour assurer la collecte et l’enlèvement des ordures ménagères,
ainsi que des déchets d’activité de soins à risque infectieux ( produits par le dispositif médical} dans des
conditions réglementaires,
- Les opérations de mécanique ainsi que le stockage d’huiles et de carburants devront être réalisés dans
des conditions ne présentant pas de risque de pollution au sol.
Article 9 : Les organisateurs ne pourront s'opposer au fibre exercice de la mission de contrôle où de
vérification confiée aux membres de la commission départementale de la sécurité routière.
Tout représentant de l'autorité administrative est habilité à vérifier avant l'épreuve, avec le responsable de la
sécurité, sur le circuit que l'ensemble des conditions mises à l'octroi de la présente autorisation est
effectivement respecté.
Il pourra au cours de l'épreuve ou de ses essais, arrêter le déroulement de ceux-ci s'il apparaît que les
conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui
leur en aurait été faite, ne respectent plus ou ne font plus respecter les dispositions prévues pour la
protection du public.
Article 19 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Nièvre,
- les maires de Magny-Cours et Saint-Parize-le-Châtel,
- le commandant du groupement de gendarmerie départemental,
- le directeur départemental des territoires,
- le directeur du service départemental d'incendie et de secours,
- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
- la directrice du S.A.M.U,
+
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à :
- M. Alain LESAGE, responsable du circuit de karting de Nevers Magny Cours, Technopôle à Magny-Cours
(58470)
- M. Serge SAULNIER, président du Directoire de la Société Anonyme d'Economie Mixte Sportive du
Circuit de Nevers Magny-Cours, Technopôle à Magny-Cours (58470)
- M. Lucien BILLARD, réprésentant la Fédération Française du Sport Automobile, 156 Impasse Victor
Hugo à Garchizy (58600)
Fait à Nevers, le 1 2 QE 2016
Le Préfet
éfeLef par délégati
Crétaire Général °7,
Olivier BENOIST
annexe : attestation de conformité
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois, auprès du Tribunal
administratif de Dijon - 22 rue d'Assas - BP 61à Dijon (21016).
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-001 - arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Nevers Magny-Cours intitulée "Trophée France Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016 100 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-001 - arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Nevers Magny-Cours intitulée "Trophée France Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016 101 Titre de l'épreuve
Organisateur Technique
Organisateur Administratif :
ATTESTATION DE CONFORMITÉ
à adresser à La permanence de la Préfecture de Nevers ;
pat fax au 03 - 86-36-12 - 54 ou par courriel à standard@nievre.pref.gouv.fi
z
1 +
En application de l’article R331-27 du code du sport portant sur l’organisation des concentrations
et manifestations organisées sur {es voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation
publique et comportant la participation de véhicules à moteur, j’atteste en qualité d’organisateur
technique de cette manifestation spoitive, que l’ensemble des dispositions imposées par l'arrêté
préfectoral N 201. - er ON date du, mn SOnt réalisées, .
Les éventuelles prescriptions ci-dessous énumérées seront impérativement observées ;
“+
à
2
=
Fait à
Le 0
Signature
Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-001 - arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Nevers Magny-Cours intitulée "Trophée France Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016 102 Préfecture de la Nièvre - 58-2016-10-12-001 - arrêté autorisant une épreuve sportive sur le circuit de karting de Nevers Magny-Cours intitulée "Trophée France Parkinson" le dimanche 23 octobre 2016 103 PREFECTURE DE LA NIEVRE
58-2016-10-10-001
Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la
demande d’enregistrement, au titre des ICPE, déposée par
la société HYPOR France, concernant l'augmentation de la
capacité d'un élevage de porcins et la construction d'un
bâtiment sur la commune de SICHAMPS
prorogation délai instruction
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-10-001 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement, au titre des ICPE, déposée par la société HYPOR France, concernant l'augmentation de la capacité d'un élevage de porcins et la construction d'un bâtiment sur la commune de 104 Liberté » Égalité » Prateralté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
PRÉFECTURE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DIRECTION DU PILOTAGE INTERMINISTÉRIEL
Pôle Environnement et guichet unique ICPE
Tél. 03.86.60.70.80
Télécopie : 03.86.60.72.51
N° 58-2016-10
ARRÊTÉ
portant prorogation du délai d'instruction de la demande d'enregistrement, au titre des
installations classées pour la protection de l’environnement, déposée par la société HYPOR
France, concernant l'augmentation de la capacité d'un élevage de porcins et la construction
d'un bâtiment sur la commune de SICHAMPS
Le Préfet de la Nièvre,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
- VU le livre V, titre 1°, chapitre Il et section 2 du code de l'environnement,
- VU l'article R512-46-18 du code de l’environnement ;
- VU le dossier de demande d'enregistrement, au titre des installations classées pour la protection
de l’environnement, transmis par M. Guillaume GUERINEAU, chargé d'étude du cabinet NCA
Environnement, agissant pour le compte de la société HYPOR France, exploité par Monsieur Julien
BRIANT, le 13 juin 2016 ;
- VU le rapport de l'inspection des installations classées pour la protection de l'environnement, en
date du 2 août 2016, mentionnant le caractère complet et régulier de la demande d'enregistrement :
- VU la réception des dossiers, destinés aux mairies appelées à donner leur avis sur la demande
d'enregistrement de la société HYPOR France, le 12 septembre 2016 ;
- VU l'arrêté n° 58-2016-09-19-006, en date du 19 septembre 2016, portant ouverture de la
consultation du public relative à cette demande d'enregistrement, au titre des installations classées
pour la protection de l'environnement, déposée par la société HYPOR France, concernant
l'augmentation de la capacité d'un élevage de porcins et la construction d'un bâtiment sur le
territoire de la commune de SICHAMPS ;
- CONSIDÉRANT qu'il ne pourra être statué sur la demande d'enregistrement dans le délai fixé à l’article R512-46-18 du code de l'environnement, compte tenu des délais de réception des dossiers destinés aux mairies pour la consultation du public et des délais inhérents à la procédure de consultation du public ; |
- SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la préfecture de la Nièvre,
ARRÊTE
ARTICLE 1%: Le délai d'instruction de la demande d'enregistrement, au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement, déposée par la société HYPOR France le 13 juin
2016, pour son élevage de porcins sur la commune de SICHAMPS, est prorogé de 2 mois.
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-10-001 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement, au titre des ICPE, déposée par la société HYPOR France, concernant l'augmentation de la capacité d'un élevage de porcins et la construction d'un bâtiment sur la commune de 105 2/2
L'enregistrement, son refus ou l’édiction de prescriptions pourra être prononcé par le Préfet
jusqu'au 13 janvier 2017. À défaut d'intervention d'une décision expresse avant cette date, le silence gardé par le Préfet vaut décision de refus.
ARTICLE 2 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture ;
Monsieur le Sous-Préfet de Cosne-Cours-sur-Loire par intérim ;
Madame la Directrice de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de la
Nièvre par intérim ;
Messieurs les Maires de Sichamps, Beaumont-la-Ferrière, Prémery, Nolay, Parigny-les-
Vaux, Urzy, Poiseux, Saint-Aubin-les-Forges, Oulon et Lurcy-le-Bourg,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la Nièvre et dont copie sera adressée à
Monsieur Julien BRIANT, gérant de la société HYPOR France.
Fait à Nevers, le : hi Gers
Le Préfet LT
ar
2e
Me
?: Pour le Préfet
PREFECTURE DE LA NIEVRE - 58-2016-10-10-001 - Arrêté portant prorogation du délai d’instruction de la demande d’enregistrement, au titre des ICPE, déposée par la société HYPOR France, concernant l'augmentation de la capacité d'un élevage de porcins et la construction d'un bâtiment sur la commune de 106 Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
58-2016-10-07-002
les rondes de Chaulgnes
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-07-002 - les rondes de Chaulgnes 107 DE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA NIÈVRE
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire
Affaire suivie par Mme Dhont
Tél. : 03 86 26 85 75
annick.dhont@nievre.gouv.fr
Arrêté préfectoral n° 2016 SP Cosne - 125
portant autorisation du déroulement de courses pédestres hors stade
intitulée "les Rondes de Chaulgnes"
le dimanche 16 octobre 2016
sur la commune de Chaulgnes
Le PRÉFET de la NIÈVRE
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2212-1, L2215-1 et L3221-4 :
VU le code pénal ;
VU le code de la route et notamment ses articles L. 411-7 et R 411-29 à R 411-32 :
VU le code du sport et notamment ses articles L 331-1 à L 331-12 et R 331-3 à R 331-28, D 331-5, R 331-6
à R331-17-2, A 331-24, A 331-25 et À 331-37 à À 331-42 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret 2012-312 du 5 mars 2012 relatif aux manifestations sportives sur les voies publiques ou
ouvertes à la circulation publique ;
VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et
manifestations sportives ;
VU Parrêté du 15 décembre 2015 portant interdiction des routes à grande circulation aux concentrations et
manifestions sportives à certaines périodes de l’année 2016 ;
VU larrêté préfectoral n° 2016-P-223 du 17 février 2016 chargeant M. Nicolas REGNY, sous-préfet de
l’arrondissement de Clamecy, de l’intérim des fonctions de sous-préfet de l’arrondissement de Cosne-Cours
sur Loire et lui accordant délégation de signature ;
adresse postale : 7bis, rue Eugène Pelletan - 58200 Cosne Cours sur Loire
téléphone 03 86 26 70 48 - télécopie 03 86 28 04 79
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-07-002 - les rondes de Chaulgnes 108 VU Je règlement des courses hors stade 2016 ;
VU la charte des courses pédestres sur route et la police d’assurance contractée par la commune de
Chaulgnes, sise place des résistants à Chaulgnes, auprès de SMACL Assurance dont le siège social se situe
141 avenue Salvador Allende 79031 Niort, la couvrant de tous risques éventuels provenant des épreuves
qu’elle organise et spécifiant qu’en cas de sinistre la compagnie renoncera à tous recours contre l’Etat et les
autorités départementales ou municipales, ainsi que contre toute personne relevant desdites autorités, à un
titre quelconque ;
VU la demande formulée le 16 septembre 2016 par M. Olivier Cadiot, maire de la commune de
Chaulgnes, en vue d’obtenir l’autorisation d’organiser, le dimanche 16 octobre 2016, une épreuve de
courses pédestres hors stade intitulée «les Rondes de Chaulgnes» ;
VU l'avis favorable de :
- M. le maire de Chaulgnes en date du 26 septembre 2016 ;
VU les avis favorables assortis de réserves et de prescriptions de :
- M. le directeur départemental des territoires de la Nièvre en date du 19 septembre 2016 ;
- M. le directeur de l’unité territoriale des infrastructures routières Bourgogne Nivernaise et Puisaye
Forterre du conseil départemental en date du 21 septembre 2016 ;
- M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours de la Nièvre en date du 26 septembre
2016 ;
- M. le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations en date du 19
septembre 2016 ;
- M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Nièvre en date du 4 octobre 2016;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Cosne-Cours sur Loire ;
ARRETE
Article 1% : M. Olivier Cadiot, maire de la commune de Chaulgnes, est autorisé à organiser le dimanche 16
octobre 2016, une course pédestre intitulée «les Rondes de Chaulgnes», sur la commune de Chaulgnes, selon
les modalités suivantes :
Départ et arrivée : salle polyvalente rue Jean-Fernand Frémillon (14 H 00 à 17 H 00)
Epreuves enfants :
- 14H 00 : éveil athlétique (1 400 m)
- 14H15 : poussins et benjamins (1 400 m)
Itinéraire : rue Jean-Fernand Frémillon, rue du chanoine Meunier, rue du filet, route d’Eugnes, rue de la
fontaine, rue Jean-Fernand Frémillon.
Epreuves adultes : départ à 14 H 45
. minimes et cadettes (2 700 m) |
. cadets, juniors-seniors-vétérans féminines, marche athlétique féminine (5 100 m)
. marche athlétique homme (7 500 m)
. juniors-seniors-vétérans masculins (9 900 m)
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-07-002 - les rondes de Chaulgnes 109 Itinéraire : rue Jean-Fernand Frémillon, route de Soury, rue de Langle, rue des carrières, rue de Pertuiseau,
rue du chanoine Meunier, chemin de la brosse, route d’Eugnes, rue de la fontaine, rue Jean-Fernand
Frémillon.
Article 2 : Les non licenciés participant à cette épreuve devront être munis d’un certificat médical constatant
leur aptitude physique. Les mineurs non licenciés devront également présenter aux organisateurs une
autorisation écrite de leurs parents.
Article 3 : Afin de permettre le déroulement normal de l’épreuve, le stationnement des véhicules et la
circulation générale sur l’itinéraire prévu par les organisateurs seront réglementés par arrêté municipal. Les
organisateurs devront prendre toutes les mesures nécessaires pour que la circulation ne soit pas empêchée
durablement sur les routes empruntées par la course et que celle des riverains ne soit pas empêchée. Ils
veilleront à la sécurité des concurrents, des usagers de la route et des spectateurs tout au long de la
manifestation. Le maire de la commune de Chaulgnes prendra, sur les sections de voie relevant de son
attribution, l’arrêté correspondant à son pouvoir de police.
Article 4 : Les organisateurs devront :
- installer conformément au règlement des courses hors stade 2014 un service médical comprenant une
équipe de secouristes titulaires de l’attestation de formation aux premiers secours ainsi qu’une liaison
radio avec le service d’urgence ou assimulé ;
- assurer la libre circulation permanente aux véhicules du Service départemental d’incendie et de secours ;
- être en mesure de faire appel aux sapeurs-pompiers par l’intermédiaire du n° 18 ou du n° 112.
En cas d’accident ou de sinistre, ceux-ci interviendront dans le cadre normal de leur mission ;
- informer les participants de la présence éventuelle de gravillons roulants sur tout ou partie des routes
empruntées par le parcours ;
- des jalonneurs devront être positionnés sur la D 110 afin de faciliter la traversée de cet axe par les
participants ;
- être en mesure de présenter, le jour de la manifestation, l’attestation d’assurance en responsabilité civile
contractée à cet effet.
Article 5 : Est formellement interdite l’apposition - sur les panneaux ou supports de panneaux de la
signalisation routière - de toute affiche, marque ou inscription ayant notamment pour but de jalonner le
parcours de l’épreuve.
Dans le cas où le marquage provisoire des chaussées des voies publiques aurait été effectué à l’aide de
peinture, toutes ces marques devront avoir disparu, soit naturellement, soit par les soins des organisateurs, au
plus tard 24 h après la course.
Article 6 : Est interdit, sur les voies empruntées par l’épreuve et pendant toute la période du déroulement de
celle-ci, le jet de tous imprimés ou objets quelconques par toute personne participant ou assistant, à quelque
titre que ce soit, à la course.
Article 7 : Les signaleurs désignés par les organisateurs (MM. et Mmes Olivier Cadiot, François Conte,
Edith Bonin, Thierry Jouanique, Benoît Garnier, Jean-Yves Gremy, Marie-Claude Prugnier, Jean-Pierre
Préfol, Martine Prefol, Alain Prugnier et Marie-Thérèse Beauvois), sont agréés pour assurer la sécurité de
lépreuve en accord avec la gendarmerie nationale à tous les points dangereux du parcours et
particulièrement aux intersections et seront équipés de gilets de visualisation conformes aux normes en
vigueur.
En cas d’intervention des véhicules et moyens de secours, les signaleurs devront en être informés et veiller à
leur libre accès sur les lieux de l’intervention. Un responsable devra accueillir et guider les secours sur les
lieux de l’accident.
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-07-002 - les rondes de Chaulgnes 110 Article 8 : Les organisateurs devront s’assurer avant la mise en place des signaleurs désignés à l’article
précédent, qu’ils sont chacun titulaires du permis de conduire et en possession de ce titre le jour de l’épreuve.
Toute modification dans la composition des équipes devra être portée préalablement à la connaissance de la
brigade de gendarmerie.
Article 9 : Les organisateurs sont autorisés à faire précéder l’épreuve par une voiture munie d’un haut-
parleur. Les émissions effectuées devront concerner uniquement l’annonce de l’arrivée des coureurs ou des
consignes de sécurité, à l’exception de toute publicité commerciale particulière.
Article 10 : La signalisation temporaire de la manifestation est à la charge et sous la responsabilité des
organisateurs. Dans le cadre d’une interdiction de circulation entraînant la mise en place d’un circuit à sens
unique et de déviation de circulation, les arrêtés municipaux correspondants devront être pris et adressés en
sous-préfecture avant le déroulement de la manifestation.
Article 11: L'administration dégage toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels et
notamment les dommages qui pourraient être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l’épreuve,
soit d’un accident survenu au cours de la course.
Article 12 : Les organisateurs devront respecter la charte des courses pédestres sur route notamment en ce
qui concerne la sécurité des participants.
Article 13 : Cette décision peut faire l’objet des voies de recours suivantes :
- recours gracieux formulé auprès de mes services,
- recours hiérarchique auprès de M. le Ministre de l’Intérieur,
- recours contentieux, dans les deux mois suivant la notification, devant le tribunal administratif de Dijon,
22 rue d’Assas, B.P. 61616-21016 Dijon Cédex.
Article 14 : M. le sous-préfet de Cosne-Cours sur Loire, M. le maire de Chaulgnes, M. le directeur
départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, M. le commandant du groupement
de gendarmerie départementale de la Nièvre, M. le directeur de l’unité territoriale des infrastructures
routières Bourgogne Nivernaise et Puisaye Forterre du conseil départemental, M. le directeur départemental
des services d’incendie et de secours de [a Nièvre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié à M. Olivier Cadiot représentant la commune organisatrice.
Fait à Cosne-Cours sur Loire, le 7 octobre 2016
le sous-préfet de Cosne-Cours sur Loire par intérim
NkOlas REGNY
Sous-préfecture de Cosne-Cours sur Loire - 58-2016-10-07-002 - les rondes de Chaulgnes 111