Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°34 du 31 05 22
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 34 du 09 05 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°31 du 24 05 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°90 du 23 10 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA du 25 05 18
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°31 du 19 06 20
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n° 33 du 28 05 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°34 du 14 05 24
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°29 du 09 05 23
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°37 du 23 05 25
Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°34 du 31 05 23
Document publié le Mercredi 31 mai 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Marne - RAA n°34 du 31 05 23)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Transports, Démocratie,
PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
--------------------
ANNÉE 2023 – Numéro 34 du 31 mai 2023
1 SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ ET DE LA LÉGALITÉ
Bureau de la Réglementation Générale, des Associations et des Élections…………………….p.4
Arrêté n°52-2023-05-00244 du 30 mai 2023 modifiant l’arrêté préfectoral n°52-2023-005-00034 du 3 mai 2023 portant détermination du nombre de délégués et de suppléants qui seront désignés par les conseils municipaux du département de la Haute-Marne en vue de l’élection des sénateurs ainsi que du mode de scrutin mis en œuvre pour chaque commune
**************
SERVICE DU SECRÉTARIAT GÉNÉRAL AUX AFFAIRES DÉPARTEMENTALES
Bureau de l’Environnement……………………………………………………………………………………………………p.6
Arrêté n°52-2023-05-00059 du 4 mai 2023 portant sur la déclaration de prélèvement d’eau dans le milieu naturel et sur l’autorisation d’utiliser l’eau issue d’une ressource privée en vue de la consommation humaine
**************
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service Habitat et Construction…………………………………………………………………………………………p.32
Arrêté n°52-2023-05-00251 du 31 mai 2023 portant sur les possibilités de dérogation aux règles des plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux
Service Sécurité et Aménagement……………………………………………………………………………………..p.35
Arrêté préfectoral permanent tripartite n°52-2023-05-00180 du 23 mai 2023 portant la mise en place d’un régime de priorité « STOP » au carrefour de la voie communale dite rue du Pré Valet avec la route départementale 974 sur le territoire de la commune de Saint-Michel
Arrêté préfectoral permanent conjoint n°52-2023-05-00181 du 23 mai 2023 portant la mise en place d’un régime de priorité « STOP » au carrefour des routes départementales 974 et 149 sur le territoire de la commune de Saint-Michel
**************
2 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L’EMPLOI, DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉS ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONS………………………………………………………………………………………p.41
Décision du 23 mai 2023 d’agrément « Entreprise solidaire d’utilité sociale » au sens de l’article L.3332-17-1 du Code du Travail
**************
3 PRÉFET
Direction
de
la citoyenneté
DE
LA
HAUTE-MARNE
BTE
Liberté
et
de
la
légalité
Égalité Fraternité BUREAU
DE
LA
RÉGLEMENTATION
GÉNÉRALE,
DES
ASSOCIATIONS
ET
DES
ÉLECTIONS
ARRÊTÉ
N°52-2023-05-00244
DU
30
MAI
2023
modifiant
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-005-00034
du
3
mai
2023
portant
détermination
du
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
qui
seront
désignés
par
les
conseils
municipaux
du
département
de
la
Haute-Marne
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
ainsi
que
du
mode
de
scrutin
mis
en
œuvre
pour
chaque
commune
La
Préfète
de
la
Haute-Marne,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L.
2121-2,
L.
2121-15
à
L.
2121-18,
L.
2121-26
et
L.
2122-17 ;
Vu
le
code
électoral
et
notamment
ses
articles
L.O
274
à
L.O
278,
L.
279
à
L.
282,
L.
283
à
L.
293
et
R.
131
à
R.
148,
Vu
le
décret
n°
2022-1702
du
29
décembre
2022
authentifiant
les
chiffres
des
populations
de
métropole,
des
départements
d'outre-mer
de
la
Guadeloupe,
de
la
Guyane,
de
la
Martinique
et
de
La
Réunion,
et
des
collectivités
de
Saint-Barthélemy,
de
Saint-Martin,
et
de
Saint-Pierre-et-Miquelon
;
Vu
le
décret
n°2023-257
du
6
avril
2023
portant
convocation
des
collèges
électoraux
pour
l'élection
des
sénateurs
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°52-2023-005-00034
du
3
mai
2023
portant
détermination
du
nombre
de
délégués
et
de
suppléants
qui
seront
désignés
par
les
conseils
municipaux
du
département
de
la
Haute-Marne
en
vue
de
l'élection
des
sénateurs
ainsi
que
du
mode
de
scrutin
mis
en
œuvre
pour
chaque
commune ; CONSIDÉRANT
l'erreur
matérielle
présente
dans
l'arrêté
du
3
mai
2023
concernant
le
nombre
de
délégués
titulaires
à désigner
pour
la commune
de
Chaumont
;
CONSIDÉRANT
les
précisions
apportées
par
le
ministère
de
l'Intérieur
concernant
le
mode
de
scrutin
applicable
aux
communes
fusionnées
de
plus
de
9000
habitants
;
SUR
proposition
du
Secrétaire
général
de
la
Préfecture, ARRÊTE
:
Article
1 : Le
tableau
annexé
à
l'arrêté
n°52-2023-005-00034
du
3
mai
2023
est
modifié
ainsi
qu'il
suit :
+
Commune
de
Chaumont
:
o
Titulaires
: 38
(trente-huit
dont
trois
délégués
supplémentaires)
Mode
de
scrutin
pour
les
titulaires:
Tous
les
conseillers
municipaux
(35)
sont
délégués
titulaires.
Les
trois
délégués
supplémentaires
et
les
suppléants
sont
élus
sans
débat
au
scrutin
secret
simultanément
par
les
conseillers
municipaux,
sur
une
même
liste
paritaire
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
à
la
plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
o
Suppléants
: 10
(dix)
Mode
de
scrutin
pour
les
suppléants:
Les
trois
délégués
supplémentaires
et
les
suppléants
sont
élus
sans
débat
au
scrutin
secret
simultanément
par
les
conseillers
municipaux,
sur
une
même
liste
paritaire
suivant
le
système
de
la
représentation
proportionnelle
à la plus
forte
moyenne,
sans
panachage
ni vote
préférentiel.
Le reste
sans
changement.
Article
2
: Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le tribunal
administratif
de
Châlons-en-Champagne
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Le
cas
échéant,
le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
(wwuw.telerecours.fr).
Article
3
: Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
et
le
maire
de
Chaumont,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
et
dont
extrait
sera
affiché
à la
porte
de
chaque
mairie
et
notifié
par
écrit
à tous
les
conseillers
municipaux
en
exercice
par
les
soins
des
maires,
qui
préciseront
le
lieu
et
l'heure
de
la
réunion.
élégation,
2/2 PRÉFET
DE LA HAUTE- Secrétariat général aux
MARNE affaires départementales
Liberté
Égalité
Fraternité
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT,
ARRÊTÉ N° 52-2023-05-00059 DU 04 MAI 2023
portant sur
la déclaration de prélèvement d'eau dans le milieu naturel et sur
l’autorisation d'utiliser l’eau issue d’une ressource privée en vue de la consommation
humaine
GAEC DU CUL DU CERF
puits du GAEC DU CUL DU CERF
identifié à la Banque du Sous-Sol sous le numéro national BSSO03XQWW
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les Directives du Conseil des Communautés Européennes n° 98/83/CE du 3 novembre 1998
et de la Commission Européenne du 6 octobre 2015 n° (UE) 2015/1787 relatives à la qualité des eaux
destinées à la consommation humaine ;
VU le Code de la Santé Publique ;
VU le Code de l'Environnement ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 modifié par l'arrêté du 30 décembre 2022 relatif à la constitution
du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine
mentionnée aux articles R1321-6 à R1321-12 et R1321-42 du Code de la Santé Publique ;
Préfecture de la Haute-Marne
Tél: 03 25 30 52 52
www.haute-marne.gouv.fr
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT 1/9 VU l'instruction n° DGS/EA4/2020/177 du 18 décembre 2020 relative à la gestion des risques
sanitaires en cas de présence de pesticides et métabolites de pesticides dans les eaux destinées à la
consommation humaine, à l'exclusion des eaux conditionnées ;
VU l'arrêté préfectoral n° 52-2023-01-00089 du 19 janvier 2023 portant délégation de signature
à Madame Virginie CAYRE, Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est;
VU le dossier de demande d'autorisation présenté par Monsieur MASSAUX, exploitant du
GAEC du Cul du Cerf sis Le Pâquis, RD16, Route de Leurville à Orquevaux, en application de la
réglementation sur les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales
naturelles en date du 8 février 2018 ;
VU le courrier en date du 6 février 2018 de Monsieur TROMMENSCHLAGER Didier, domicilié 8
rue du Cul du Cerf 52700 ORQUEVAUX, déclarant mettre à disposition du GAEC du Cul du Cerf la
parcelle ZI 107 située sur la commune d'Orquevaux ;
VU le certificat administratif établi par Monsieur le Maire de la commune d'Orquevaux le 5
février 2018 actant l'impossibilité d'alimenter en eau publique la: ferme située sur le plateau, sis Le
Pâquis, RD16, Route de Leurville à Orquevaux ;
VU l'avis hydrogéologique de Monsieur FOURNIER Claude daté du 25 octobre 2017 ;
VU les résultats conformes des analyses de type CEEB3, sur eaux brutes, du 6 février 2023 ;
VU les avis des services consultés sur cette demande ;
VU le rapport de présentation au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques
Sanitaires et Technologiques du 17 mars 2023 ;
VU l'avis favorable du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et
Technologiques en date du 4 avril 2023 ;
CONSIDÉRANT que les besoins en eau du GAEC du Cul du Cerf sont destinés à la salle de vie
du personnel, à l'abreuvement du bétail, au lavage de la salle de traite ainsi que du tank à lait ;
CONSIDÉRANT l'absence de compteur d'eau au captage ;
CONSIDÉRANT que le puits exploite une partie de l’aquifère libre et très superficiel contenu
dans les alluvions de la Manoise et dont la perméabilité est très élevée ;
CONSIDÉRANT que l'eau du puits provient également de l'infiltration de l'eau de la Manoise
par son lit et par ses berges ;
CONSIDÉRANT la présence, à proximité, de la source dénommée « Vultut ou Ferme
Fourneau » alimentant les habitations de la commune d‘Orquevaux en eau potable ;
CONSIDÉRANT la présence, à proximité, du captage du syndicat de la Manoise sis sur le
territoire de la commune d‘Orquevaux et exploité par le syndicat des eaux de la Manoise ;
CONSIDÉRANT que le principal risque de contamination provient de la rivière Manoise ;
Préfecture de la Haute-Marne
Tél: 03 25 30 52 52
www.haute-marne gouv.fr
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT 2/9 CONSIDÉRANT la présence en amont du captage d'étangs, de prairies permanentes et de
bois;
CONSIDÉRANT qu'il convient de préserver l'environnement actuel du puits du GAEC du Cul
du Cerf;
CONSIDÉRANT que l'ouvrage nécessite des travaux d'entretien pour améliorer la protection
des eaux captées ;
CONSIDÉRANT que les prescriptions énoncées et les travaux d'entretien et d'amélioration de
l'ouvrage prescrits permettront de maintenir la qualité de l'eau et d'améliorer la disponibilité de la
ressource ;
CONSIDÉRANT que l'eau du puits constitue l'unique ressource de la stabulation du GAEC du
Cul du Cerf; |
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 - OBJET DE L'ARRÊTÉ
Le présent arrêté d'autorisation et de déclaration est établi au bénéfice du GAEC du Cul
du Cerf sis sur le territoire de la commune d'Orquevaux et concerne le point d'eau suivant :
Nom Code BSS N° Sectio Commune Coordonnées Altitude
du captage de n d'implantation Lambert 93
parcelle | x D ÿY IE 7 L
Puits du |
GAEC du BSSO03XQWW 107 ZI Orquevaux 877 493 6 803 530 302
Cul du Cerf |
M TROMMENSCHLAGER Didier, domicilié 8 rue du Cul du Cerf 52700 ORQUEVAUX, est
propriétaire de la parcelle ZI 107 où est implanté le captage et a déclaré la mettre à disposition du
GAEC du Cul du Cerf.
ARTICLE 2 - AUTORISATION
Le GAEC du Cul du Cerf, exploité par M Massaux, et situé à Le Pâquis, RD16, à Orquevaux,
est autorisé aux conditions fixées dans les articles suivants et aux plans annexés au présent arrêté,
à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel issue d'un captage privé en vue d'un usage agro-
alimentaire.
Préfecture de la Haute-Marne
Tél: 03 25 30 52 52
www.haute-marne. gouv.fr
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT 3/9 L'eau est utilisée au sein d'un hangar agro-alimentaire pour la consommation du cheptel, le lavage
de la salle de traite et du tank à lait ainsi que pour la salle de vie du personnel.
La mise en service d’une nouvelle ressource en eau, y compris temporaire, fait l’objet
d'une demande d'autorisation auprès du préfet.
ARTICLE 3 - PRÉLÈVEMENT
L'exploitant du GAEC du Cul du Cerf est autorisé à prélever dans le milieu naturel 5 800
m par an.
Le présent arrêté vaut déclaration de prélèvement au titre du Code de l'Environnement.
ARTICLE 4 - DISPOSITIFS DE MESURE ET DE SUIVI DU PRÉLÈVEMENT
Conformément à l'article L.214-8 du Code de l’Environnement, les ouvrages doivent être
pourvus des moyens de mesure appropriés, notamment de comptage. L'exploitant est tenu d'en
assurer la pose, l'entretien et le fonctionnement.
Le GAEC du Cul du Cerf tient un registre d'exploitation sur lequel sont reportés les
renseignements suivants :
- débit maximum horaire et volume journalier produit (une fois par semaine),
- incidents survenus (pannes...),
-_ modifications d'installations.
Ce registre est tenu à disposition des agents chargés du contrôle.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'EXPLOITATION
L'exploitant du GAEC du Cul du Cerf est autorisé à utiliser et à distribuer cette eau en vue
de la consommation humaine.
Toute modification significative susceptible d'intervenir sur les installations de pompage,
de stockage, de traitement ou de distribution fait l'objet d'une déclaration préalable auprès du
Préfet, accompagnée d'un dossier définissant les caractéristiques du projet.
Le Préfet fait connaître si ces modifications sont compatibles avec la présente
autorisation et la réglementation en vigueur. Dans le cas contraire, une nouvelle demande
d'autorisation doit être déposée.
L'exploitant du GAEC du Cul du Cerf se conforme en tout point aux dispositions du Code
de la Santé Publique et des règlements pris en application de celui-ci, pour ce qui concerne :
le programme de contrôle de la qualité de l'eau,
la surveillance en permanence de la qualité de l'eau,
l'examen et l'entretien régulier des installations,
les mesures correctives, de restriction d'utilisation, d'interruption de distribution, de
dérogation,
Préfecture de la Haute-Marne
Tél: 03 25 30 52 52
www.haute-marne.gouv.fr
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT 4/9 l'information et conseils aux consommateurs,
- les règles d'hygiène applicables aux installations de production et de distribution,
- les matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de traitement
et de distribution,
-_ l'utilisation des produits et procédés de traitement.
ARTICLE 6 - CONTRÔLE SANITAIRE
L'exploitant du GAEC du Cul du Cerf se conforme en tout point au programme de
contrôle de la qualité de l'eau défini par le Code de la Santé Publique. À cette fin, des robinets de
prélèvement doivent être aménagés à l'exhaure de l'ouvrage avant désinfection et sur la conduite
de refoulement après désinfection. Les frais d'analyses et les frais de prélèvements sont supportés
par l'exploitant, selon les tarifs et les modalités fixés par arrêté du ministre chargé de la santé. Les
ouvrages de production d'eau doivent permettre le prélèvement aisé d'un échantillon d'eau brute
avant tout traitement.
Les agents habilités aux contrôles (DT ARS, police de l'eau ou autres services compétents
en matière de contrôle) auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités
autorisées par la présente autorisation.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de leur laisser à disposition le
registre d'exploitation.
ARTICLE 7 - SURVEILLANCE DE LA QUALITÉ DE L'EAU
L'exploitant du GAEC du Cul du Cerf est tenu de surveiller en permanence la qualité des
eaux destinées à la consommation humaine dont il a la responsabilité. Il veille notamment au
respect des prescriptions au sein de l'aire d'alimentation du captage ainsi qu'au bon
fonctionnement des installations de production et de distribution d'eau.
L'exploitant du GAEC du Cul du Cerf tient à jour un fichier sanitaire recueillant l'ensemble
des informations collectées à ce titre qui est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle.
Un tableau récapitulatif des résultats analytiques de la surveillance de la qualité des eaux réalisé
par le gestionnaire des installations peut être transmis, sur demande, à l'autorité sanitaire.
Préfecture de la Haute-Marne
Tél : 03 25 30 52 52
www.haute-marne.gouv.fr
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT 5/9 . ARTICLE 8- QUALITÉ ET TRAITEMENT DE L'EAU
La qualité des eaux prélevées, traitées et distribuées doit répondre aux conditions exigées
par le Code de la Santé Publique et à tout règlement existant ou à venir. Tout dépassement
significatif d'une limite de qualité des eaux brutes ou distribuées fixées par le Code de la Santé
Publique entraînera la révision de la présente autorisation. Si une évolution défavorable et notable
de la qualité des eaux brutes ou distribuées est observée, la recherche des causes de
contamination doit être entreprise et les mesures préventives et curatives mises en place.
Avant distribution, les eaux brutes font l'objet d’un traitement de désinfection afin de
permettre la distribution en permanence d'une eau conforme aux exigences réglementaires. Le
traitement mis en œuvre est agréé par le ministère en charge de la santé.
À tout moment, le Préfet se réserve le droit, selon les résultats des analyses et
événements portés à sa connaissance :
- d'augmenter ou de diminuer la fréquence du contrôle sanitaire ;
- de demander la mise en œuvre dans les meilleurs délais d'une interconnexion ;
- d'imposer la mise en place de traitement(s) complémentaire(s) ;
- de suspendre l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine.
L'utilisation d'eau devenue impropre à la production d'eau en vue de la consommation
humaine est interdite.
ARTICLE 9 - INTERCONNEXION
Le GAEC du Cul du Cerf ne dispose pas d'interconnexion avec une autre ressource en eau.
ARTICLE 10 - PLAN D'ALERTE
L'exploitant du GAEC du Cul du Cerf doit mettre en place un plan d'alerte et de secours
en cas de pollution de la rivière Manoise ou du captage du syndicat de la Manoise ou de crue de la
rivière Manoise et de nécessité de restreindre les usages ou de couper l'eau (information de
l'autorité sanitaire, des consommateurs, adresse et numéro de téléphone des services compétents
de l'État et personnes à prévenir en cas d'alerte, d'urgence, …). ce plan doit être mis à jour, autant
que faire se peut.
ARTICLE 11 - TRAVAUX ET ACTIONS
Le bénéficiaire de la présente autorisation veille au respect de l'application de cet arrêté y
compris des prescriptions au sein de l’aire d'alimentation du captage. En outre, peuvent être
interdits ou réglementés et doivent, de ce fait, être soumis pour avis aux services chargés de la
police de l'eau, toutes activités où tous faits susceptibles de porter atteinte directement ou
indirectement à la quantité et à la qualité de l'eau.
Préfecture de la Haute-Marne
Tél: 03 25 30 52 52
www.haute-marne.gouv.fr
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT 6/9 Les travaux suivants doivent être réalisés par l'exploitant dans un délai maximal d’un an, à
la date de signature du présent arrêté. |
_ Travaux et prescriptions sur le captage et au sein de l’aire d‘alimentation du puits :
> maintenir et améliorer la stérilisation au chlore de l'eau utilisée pour les usages
alimentaires (consommation du personnel, préparation du lait) ;
> protéger le circuit d'eau alimentaire des retours d'eau par un dispositif de
disconnexion adapté (type BA ou surverse) ;
> entretenir la ripisylve au droit et à l'amont du captage ;
> fermer à clef le local du puits de captage doit et le maintenir propre ;
> mettre en place un compteur de production au puits du GAEC du Cul du Cerf;
> doubler le grillage recouvrant le puits par une toile de type moustiquaire ou par un
couvercle;
> équiper le refoulement de la station de pompage d'un clapet anti-retour, d'un
compteur, d’un dispositif de vidange et d’un manomètre ;
> interdiction du retournement des prairies ;
> interdiction d'épandage de fumier, lisier sur les prairies ;
> interdiction de dessouchage des arbres présents et de mise à découvert du sol,
> désinfection du captage et du réservoir au moins une fois par an (article R1321-56
du Code de la Santé Publique)
> mise en place d'un plan d'alerte et de secours en cas de pollution de la rivière
Manoise ou du captage du syndicat de la Manoise ou de crue de la rivière Manoise et de nécessité
de restreindre les usages ou de couper l'eau.
Les modifications des pratiques susceptibles d'altérer la qualité de l'eau ou d'en modifier
les caractéristiques sont soumises à l'avis des services de l'État compétent. Les demandes
d'autorisation doivent être adressées au Préfet.
ARTICLE 12 - MODIFICATIONS DE L'AUTORISATION
Toutes modifications des caractéristiques définies dans la présente autorisation doivent
faire l'objet d'un arrêté préfectoral, En cas d'abandon du captage, un arrêté préfectoral est pris
pour annuler la présente autorisation.
Préfecture de la Haute-Marne
Tél: 03 25 30 52 52
www.haute-marne,Souv.fr
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT 7/9 ARTICLE 13 - DÉCLARATION D'INCIDENT OU D'ACCIDENT
La personne à l'origine de l'incident ou de l'accident et l'exploitant ou, s’il n'existe pas
d'exploitant, le propriétaire, sont tenus, de déclarer sans délai au Préfet ou au Maire du lieu
d'implantation de l'opération, tout incident ou accident intéressant les installations, ouvrages ou
activités faisant l'objet de la présente autorisation.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le Préfet, les personnes mentionnées au
premier alinéa doivent prendre ou faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la
cause de l'incident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer leurs conséquences et y
remédier.
ARTICLE 14 - MODIFICATIONS DES INSTALLATIONS
Toute modification apportée par le propriétaire ou l'exploitant aux ouvrages de captage,
de traitement ou de stockage (travaux, aménagement, mode d'utilisation de l'installation.) de
nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation
initiale doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du Préfet qui peut exiger une
nouvelle demande d'autorisation soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation
initiale.
ARTICLE 15 - DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage exploité par
le GAEC du Cul du Cerf est utilisé pour la production d'eau destinée à la consommation humaine.
ARTICLE 16 - SANCTIONS
Quiconque aura contrevenu aux dispositions du présent arrêté sera passible des peines
prévues par les articles L.216-6 et L173-4 du Code de l'Environnement et par les articles L1324-3 et
L1324-4 du Code de la Santé Publique.
ARTICLE 17 - DIFFUSION ET INFORMATION
Une copie du présent arrêté est adressée :
- au Directeur du Bureau de Recherches Géologiques et Minières (BRGM)
- au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
- au Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations (DDETSPP)
- au Directeur Départemental des Territoires (DDT)
- au Chef de Service de l'Office Français pour la Biodiversité (OFB)
- au Coordonnateur Départemental des hydrogéologues agréés
- à Monsieur le Maire de la commune d'Orquevaux
Préfecture de la Haute-Marne
Tél: 03 25 30 52 52
www.haute-marne.gouv.fr
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT 8/9 - à Monsieur TROMMENSCHLAGER Didier
- au Président du syndicat des eaux de la Manoise.
ARTICLE 18 - EXÉCUTION
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Délégué Territorial de la
Haute-Marne de l'Agence Régionale de Santé Grand Est, ainsi que l'exploitant du GAEC du Cul du
Cerf sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne.
Chaumont, le
Maxence DEN HEIJER
Voies et délais de recours : le présent ‘arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons en Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
Ce recours peut être déposé sur le site www.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux
ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
ANNEXES :
Annexe 1 : plan cadastral
Annexe 2 : implantation du puits du GAEC du Cul du Cerf et de la stabulation du GAEC extrait de
l'avis hydrogéologique de Monsieur FOURNIER
Annexe 3 : fiche d'identification nationale de l'ouvrage du BRGM
Annexe 4 : résultats de l'analyse de type CEEB3 du 6 février 2023
Préfecture de la Haute-Marne
Tél : 03 25 30 52 52
www.haute-marne gouv.fr AO LI
89 rue Victoire de la Marne 52011 CHAUMONT 9/9 Parcele
2T
do}.
PU
«2
BSSoe
3
XQww
go
lime
te
p
Exglai
ado
a
Service
de
la
Documentation
Nationale
du
Cadastro
82,
rue
du
Maréchal
Lyautey
- 73103
Saint-Germaln-en-Laye
Cedex
SIRET
16000001400011
Impressian
non
normalisée
du
pian
cadastral
Annexe 1 : forage GAEC CUL DU CERF plan cadastral GAEC du Cul du Cerf, ORQUEVAUX (52), Avis HA C FOURNIER, 25/10/17 ; page 1
Département de la HAUTE-MARKNE, commune d'ORQUEVAUX
GAEC du Cul-du-Cerf, Le Pâquis,RD16, Route de Leurville,
Avis d’hydrogéologue agréé concernant la régularisation
du captage privé du GAEC
par Claude FOURNIER, Octobre 2017
\ Légende ie
ww conduite refoulement GAEC
@ captage GAEC
Annexe 2 forage GAEC CUL DU CERF implantation du captage et du GAEC Annexe 3 : GAEC DU CERF fiche d'identification du farage
Lisu-dit, adresses LE FOURNEAU
Région géologique Nom abrégé GAEC
. (l i , Niveaux D EE Génies pu mem ére Identifiant national : en :
br m BSS0 03 XQWW Microfches ù 4 : Logs vérifiés Ù Designation : X Point d'eau Dans BSS-F AU
BRGM/CHA Nom usuel : GAEC ‘Dans ADES
Recueil par BRGM Auttede Hors Declaration
Département 52 HAUTE-MARNE Commune 388 ORQUEVAUX
Saisien Larnbert-03
Soten Lambert 2E
Lambert-93
Longitude latitude WGS 84 (DMS}
Longitude laïtude WGS 84 (DD)
Cane géologique 1/50 000 0301
XALongiluide YiLattude
8774920 M 6803526.0 M
826814 m 2372060 m
877492 m 6803526 m
5°23'39.03"E 48°1B728.22"N
5.304174 48.307840
8ème de carte 8x
Qualité du positionnement Précision X/Y
Altitude 305.000 m Précision atttude _EPD
Alitude Z_BDALTI m
Nature PUITS Nombre d'observalions
Dale fin de tevaux 01/01/1976 Importance du eujet 2 Échantilons conservés Non Maître d'oeuvre
Propdétaire
Exploitant GAEC DU CUL DU CERF
Entrepreneur GAEC DU CUL DE CERF
Dossier instru par CHABART Date d'instruction 29/11/2017
Mode d'exécution
Obiat de ls recherche
Objat de l'exploitation
Documents
État de l'ouvrage
Objet de la reconnaissance
Uïlisaton
Gisement
Confidentialité Domaine public Date domaine public Date dernière miss à jour
Références RAPPORT HYDRO C, FOURNIER 26/10/2017
;
Cade liaison N° Kaison
Profondeur atlsintehauteur 2.330 m Diamètre lubage (intérieur mini crépine) mm
Profondeur sau/sol 1.120 m le 01/08/2017 Type profondeur
Alkituds origine coupe 305.000 m Précision aktude coupe EPD
Auteur coupe le
Date d'édéon de ce document 29/11/2017 BANQUE DU SOUS-SOL Moi BSSIORA N°13 (10/2016) A AN a we TT de eus mod Liberté» Égalité » Fraternité
; ; FINE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Délégation Tes Territoriale de HAUTE-MARNE — … DE =
Service Santé environnement Destinataire(s) :
Courriel: ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr IGAEC DU CUL DU CERF _ Ce
Téléphone :03 25 35 07 17 /03 25 35 07 18 | MAIRIE DE ORQUEVAUX
Fax : 03 25 35 07 25
CONTROLE SANITAIRE DES EAUX DESTINÉES À LA CONSOMMATION HUMAINE (Code de la santé publique - Titre Il : Sécurité sanitaire des eaux et des aliments)
Résultats des analyses effectuées dans le cadre suivant
GAEC DU CUL DU CERF
Commune de : ORQUEVAUX
Prélèvement et mesures de terrain du 26/01/2023 à 10h43 pour l'ARS, par le laboratoire :
ABORATOIRE SANTE ENVIRONNEMENT HYGIENE DE LYON {(CARSO-LSEHL), qui a également réalisé les analyses
Nom et type d'installation: FORAGE CUL DU CERF (CAPTAGE }
Type d'eau : EAU BRUTE SOUTERRAINE
Nom et localisation du point de surveillance: FORAGE CUL DU CERF- FORAGE a la ferme robinet
Code point de surveillance: 0000002516 Codeinstallation: 003640 Type d'analyse: CEEB3
Code Sise analyse : 00094129 Référence laboratoire : LSE2301-23842 Numéro de prélèvement : 05200094147
Conclusion sanitaire :
Eau brute souterraine conforme aux limites de qualité en vigueur pour l'ensemble des paramètres mesurés.
(PLV-05200094147 - page : 1)
Le lundi 06 février 2023
Pour le Directeur Général et par délégation,
L'ingénieure Principale d'Etudes Sanitaire
Anne-Marie DESTIPS
Annexe 4 : GAEC CUL DU CERF résultats analyses CEEB3
Les résultats détaillés sont consultables page(s) suivante(s)
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"CourrielARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" (PLV-05200094147 - page : 2)
Limites de qualité | Références de qualité |
Mesures de terrain | Résultats Unité Mini Maxi Mini Maxi
Contexte Environnemental
[Te empérature deleau 8,1 °C LU =
Caractéristiques organoleptiques et minéralisation
Aspect (qualitatif) normal [SANS OBJET! | T |
[Couleur (qualitatif) | normal |SANS OBJET! | |
Equilibre Calco-carbonique
[pH LON | 7.7 unité pH | LE
Limites de qualité | Références de qualité
Analyse laboratoire | Résultats Unité Mini Maxi Mini Maxi
Bactériologie
|Entérocoques /100mi-MS = <1 n/{100mL) 10000 | | Bact. aér. revivifiables à22°-68h 92 nmL | l Bact. aér. revivifiables à 36°-44h 14 nmL | | Bact. et spores sulfito-rédu./100mi <1 n/(100mL) |
| Bactéries coliformes /100miI-MS 12 n/{100mL) (En ‘Escherichia coli /100mi - MF 1 n{100mL) | 20000 | | kystes totaux giardia sp/100L <1 Î n/{(100L) | | | Oocystes totaux crypto sp/100 L <1 1 n/(100L) | |Oocystes intègres crypto sp/100 _
Odeur (qualitatif) Le normal _|SANS OBJET] | Turbidité néphélométrique NFU 0,1 NFU | __ | Calcium = 94,5 mgL | nur |Chlorures 3,7 mg/L 200 _ | Conductivité à 25°C 483 uS/cm | |Magnésium 1,5 mg/L _ a _ Potassium _ 0,6 mg/L _ LL _ Sulfates _ 6.8 mg/L 250 | {Sodium 47 | mg | 200 | | |Silicates (en mg/L de SiO2) | 4,10 | mg(SiO2}L | _ | _ Saveur {qualitatif} | normal | SANS OBJET) L
Equilibre Calco-carbonique ru
‘pH pe 7,61 unitépH | es |: | | pH d'équilibre à la t° échantillon 7,54 | untépH | | I | __ ‘Equilibre calcocarbonique 0/1/2/3/4 . 2 [SANSOBJET. | Le | Hydrogénocarbonates 279,0 El mg/L | _ Titre alcalimétrique complet 2290 | ‘f D
(Titre hydrotimétrique 24,24 °f | | Essai marbre TAC. a _ 2225 | °f on E E Anhydride carbonique libre | 783 | mg(CO2}L | ll |Anhydride carbonique agressif _ <0,5 | mg(CO2ÿyL | | | Oxygène et matières organiques
{Carbone organique total nn | 0,69 mg{C}/L 10. ]LE
| Oxygène dissous % Saturation _ | 105 % |
|Matières en suspension <2,0 | mg/L |
[Oxygène dissous … 9,6 | mg/L I].
Paramètres azotés et phosphorés
|Ammonium (en NH4) = | <0,05 mg/L 40 | |Nitrates (en NO3) 18 mg/l 100,0 |Nitrites (en NO2) <0,02 mg/L sh |Orthophosphates (en PO4) 0,04 | mg(PO4yL | 1 |Phosphore total (exprimé en mg(P205)/L) 0,046 | mg(P205}L | E Azote Kjeldhal (en N) <0,5 | mgl |
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel: ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" {PLV-05200094147 - page : 3)
Fer et manganèse
Manganèse total «10 |. gi TT nr
Fer dissous | <10 ug/L | L
Fer total ET ag À Oligo-éléments et micropoluants minéraux
Fluorures mg/l | 008 | mg/L | |
|Sélénium <2 | ugl | | 200
Cadmium <1 ug/L | 5,0 Nickel <5 | gl | 200 |Antimoine CT Es |Arsenic | <2 ug/L E 100,0 |Bore mg/L | <0,010 mg | 15 | ‘Aluminium total ug/l | <10 ug/L EE (Chrome total | 5 pg/L LE 50,0 Cuivre 0,015 mg/L [ | Plomb 2 pl | 50,0 ‘Baryum <0,010 | mg/E _ 'Cyanures totaux <10 [ Ug(CN}/L FE | 50,0 Mercure <0,01 | pug£L EE |__1,0 (Zinc 0,015 mg/L | |
Sous produits de de la désinfection Fr
(Bromoforme <0,50 ug/L D [
Chlorodibromométhane <0,20 ug/L E _ [ |
Chloroforme <0,5 | pgl |. | Dichloromonobromométhane | <0,50 L ug/L UF
(Trihalométhanes (4 substances) | <0,50 EE ug/L | h |
Divers micropolluants organiques
|Epichlorohydrine <0,05 ug/L oo Î
Phénols (indice phénol C6HSOH) mg/L <0,010 mg/L _ T _ |Hydrocarbures dissous ou émulsionnés <0,1 mg/l | D |Agents de st surface (bleu méth.1.) mg/L = _ <0,05 = mg/L L
Hydrocarbures P Polycycliques Aromatiques
|Benzo(a)pyrène * EE <0,0001 | gl | | |Benzo(b}fluoranthène _ <0,0005 | ug/L | |Benzo(g.h.)péryiène D <0,00050 | pgl | |Benzo(k}fluoranthène oo <0,0005 | pgl | |Indéno(1,2,3-cd)pyrène de <0,0005 | yg/L | |Hydrocarbures polycycliques aromatiques (4 substances. <0,0005 E ug/L | |Fluoranthène * <0,001 ug/L | Hydrocarbures polycycliques aromatiques (6 subst.*) <0,00010 Ugl 1,00 (Méthyl(2}uoranthène | <0001 | gl
|Acénaphtène <0,001 ug/L | |Phénantrène | 0,001 pgl | L |Anthracène _ <0,001 ugL | : ] |Chrysène Re | <0,001 ug/L è
|Fluorène A È Ù <0,001 | ug/L =;
|Pyrène L Ce | <0,001 ug/L |
Anthraquinone (HAP) | <0,005 ugt |
IMéthyl(2hnaphtalène | 0001 ugL |
IMéthyl-1 naphtalène | <0,001 ug/L
Benzanthracène _ . _ | <0,001 | ug/L
|Dibenzo(a,h)anthracène _ | <0,00001 | ugL E
|Acénaphthylène <0,005 ug/L |
Naphtalène <0,005 ug/L |:
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel'ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" (PLV-05200094147 - page : 4)
Composés Organo-halogénés volatils et semi volatils
Trichloroéthylène <0,50
(Tétrachloroéthylène-1,1,2,2 | <0,50
|Benzène <0,5
Chlorure de vinyl monomère <0,004
Dichloroéthane-1,2 | <0,50
|Cumène | <0,5
|Ethylbenzène | <05
| Méthyl tert-buthyl Ether <0,5
(Styrène <0,5
Toluène _ | <5 |
Xylenes (méta + para) L = <0,10
Xylène ortho <0,05
Bromochlorométhane <0,50
|Dibromoéthane-1 2 EL <0,50
Dichiorométhane = <5,0
|Dichloroéthane-1,1 RTS | <0,50
|Dichloroéthylène-1,1 <0,50
Dichloroéthyiène-1,2 cis L <0,50
(Dichloroéthylène-1 ,2 trans E <0,50
(Trichloroéthane-1,1,1 <0,50
|Trichloroéthane-1,1,2 n | <0,20
Tétrachlorure de carbone | <0,50
(Tétrachloroéthylèn+ Trichloroéthylène | <0,50
Plastifiants
Phosphate de tributyle <0,005
Chlorobenzènes
Dichlorobenzène-1,4 <0,05
| Pentachlorobenzène <0,005
|Chlorobenzène Er <0,50
Pesticides triazines et nmétabolites
(Atrazine <0,005 |
|Simazine E D | <0,005 |
[Terbuthylazin _ | <000s |
|Métamitrone Co En | <0,005 |
|Métribuzine _ | <0,005
|Terbutryne | | <0,005
|Flufenacet _ _ <0,005
|Hexazinone À <0,005
|Propazine <0,020
(Secbuméton <0,005
|Sébuthylazine <0,005
(Terbuméton <0,005 Pesticides urées substituées
Diuron D | <0,005
Chlortoluron <0,005
| Isoproturon <0,005
Ethidimuron | <0,005
|Fénuron | <0,020
| lodosulfuron-methyl-sodium <0,005
|Monuron T <0,005
| Métobromuron || <0,005
|Thébuthiuron : | <0,005
[Trinéxapac-éthyl | <0,020
pg/L
ug/L
uorL ni
ug/L 1 =
TRE — pp ng/ nn,
pglL | LL
ug/L =_—
bg | | | [Hg | | [
g/l | | |
pat | nn ugl | | | D
ugil | | ne ug/L D nn
ug/E 7 Co
ug/L ne
ug/L a
ug/L |
ug/E ||
ug/L |
ug/L 1 | | |
ugL | RS |
ug/L | _ un I
ug/L JL I
ug/L. LEE
pg/L :
ugl | | 2,00
gl | 2, 00 |
gl | 2,00 mi
ug/L 2,00 |
g/l 2,00 0 | ug/L 2, 00
ug/L 2,00 |
ug/L 2, 00
ug/L _ 2,00 | - |
ugl | [| 2,00 | |
ugl | [| 2,00 | | ]
gl | | 20 | _
ugl | 2, 00 =
ugl | | 2,00 En
ug/l ; | 2, 00 Il h
gl |] | 200 _ U pg | | 2,00 |
ugl | 2,00 il
ugl | | 2,00 | EL
gl | | 2,00
ugl | | 2,00 nu
ugL | | 2,00
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel'ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" (PLV-05200094147 - page : 5)
Pesticides suHonylurées
|Metsulfuron méthy! | <0,020 | ugl | | 2,00 |Tribenuron-méthyle | <0,020 | ugl| | 2,00 Amidosulfuron <0,005 ug/L 2, 00 (Mésosulfuron-méthyl | <0,005 | pgl | | 2,00 | | INicosulfuron U <0,005 | pgl | | 2,00 | De (Prosulfuron | <0,005 ugl | | 2,00 [ (Thifensulfuron méthyl | <0005 | pgl | | 2,00 es Foramsulfuron | <0,005 | gl | | 2,00 TL _| (Triflusulfuron-methyl | <0,005 ugL | | 2,00 IE 2 |Sulfosulfuron "L | <0,005| ugl | | 2,00 | E Tritosulfuron = | <0,020 | gl | [200 [| Pesticides organochiorés
(DDT-4,4' | <0,010 | ugl | | 2,00 LE |Dimétachiore | <0005 | un | | 2,00 I | Pesticides organophosphorés
(Daho <0,005 | ugl | [200 [| [| |Ethoprophos __| <0,005 ug/L | | 2, 00 | IE | |Diméthoate __ | <0,005 ug/L | | 2, 00 _ |Pyrimiphos méthyl __| <0,005 ug/L | | 2, 00 En Ethephon <0,050 ug/L 2, 00 SE | |Fosthiazate ni <0,005 ug/L | | 2,00 , Pesticides triazoles
Cyproconazol <0,005 gl | __ | 2,00 = Nr. (Epoxyconazole : È | <0,005 ugl | _| 200 BE (Tébuconazole de | <0,005 ugLl | | 2,00 | Bromuconazole _ <0,005 |pgl | | 2,00 _ Florasulam de <0,005 | pg£ | — | 2,00 | | Fludioxonil Fe oo | <0,005 gl | | 2,00 | | | Flusilazol En LE <0,005 ugL | | 2,00 |. D |Flutriafol | | <0,005 | pgl | | 2,00 F Metconazol | <0005| ugL | | 2,00 | Propiconazole | <0,005 | ug/E | 2, 00
Triadimenol | <0,005 | gl | 2, 00 |Triadiméfon | <0005 | gl | | 2,00 | Hymexazol <0,100 ug/L 2, 00 ‘Aminotriazole | <0,050 | ug/L | 2,00 Fenbuconazole | <0,005 | ugL | _ | 2,00 En si Pesticides Amides, Acétamides.…
Acétochlore En | <0,005 | ugl | 1 2,00 | | Métazachlore CT Ü <0,005 | ugl | | 2,00 | Métolachlore su | <0,005 | ugLl | | 2,00 | Boscalid E | <0,005 | ugl | | 2,00 : Diméthénamide ne | <0,005 | ugl | [ 200 | Napropamide | <0,005 | pgl | [200 | Oryzaln | <0020 | gl | _2,00 | | Propyzamide <0,005 | gl | | 2,00 | |Tébutam | <0005 | gl | [ 2,00 | Befubutamide | <0,010 | ygl | [| 200 | |Pyroxsulame <0,005 | ug/L | | 2,00 | |Pethoxamide | <0,005 | uglL. | 2,00 | |Isoxaben | <0,005 ugLl | 2,00 Alachlore | <0,005 | pgl | | 2,00 |Fluopicolide | <0,005 | gl | | 2,00
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel:ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" (PLV-05200094147 - page : 6)
Pesticides carbamates
Carbendazime <0,005 ug/L
|Carbétamide ARLES | <0,005 © pg/L |Prosulfocarbe _ | <0,005 uglL
Chlorprophame RE EE : Î <0,005 ug/L
|Oxamyl <0,020 ug/L
(Triallate <0,005 | ul
|Pyrimicarbe <0,005 | ug/L
| Propamocarbe <0,005 | ug/L
Pesticides Nitrophénols et alcools =
(Dicamba _ <0,050 ug/l
|Dinoterbe <0,030 ug/L
Imazaméthabenz <0,005 ug/L
'Pentachlorophénol <0,030 ug/L
Bromoxynil <0,005 ug/L =
Dinoseb <0,005 | ugL
Pesticides Aryloxyacides Li
P24D <0,020 | pg/L
(2,4-MCPA <0,005 ug/L
Mécoprop <0,005 ug/L
(2,4,5-T <0,020 | ui (2,4-DB _ ue | <0,050 | pgl
2,4-MCPB EL | <0,005 | pg/L
|Dichlorprop | <0,020 ugi
(Triclopyr | 0020 | Pesticides pyréthrinoïdes —
|Cyperméthrine CE EE <0,005 Î ug/L
|Piperonil butoxide _ _ <0,005 “pglL
Pesticides strobilurines
[Azoxystrobine mr — <0,005 ug/L
Pesticides tricétones E
Sulcotrione RO t <0,050 ug/L
Mésotrione <0,050 Hg/E
(Tembotrione <0,050 ugiL.
2,00
2, 00
2, 00
2, 00
| 2,00
| 2,00
| 2,00
2,00 |
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel:ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" (PLV-05200094147 - page : 7)
Pesticides Divers
|Glyphosate do <0,020 | Cugl 2, 00 |
Aclonifen <0,005 pg/L 2, 00
|Anthraquinone (pesticide) EL | <0,005 Al Cpgl | 2, 00 Le
|Bentazone _| <0,020 | gl | 2,00 | L |Bromacil _| <0,005 | ugl | 2,00 | Chloridazone | <0,005 ug/L | 2,00 | |Clopyralid |: <0,050 | ugl | 2,00 | / |Cyprodinil . <0,005 | gl | | 2,00 _ |Diflufénicanit <0,005 | gl | | 2,00 — [Ethofumésate <0,005 | ugi 2,00 | En Fenpropidin En <0,010 | pglL 2,00 D Lenacile EL <0,005 | gi 2, 00 | |Métalaxyle | | <0,005 ag 2, 00 | |Métaldéhyde _ [ <0020 | pgl 2, 00 _ [Norfurazon <0,005 | ul 2, 00 _ |Oxadixyl <0,005 | pg/L 2,00 |. _| |Pendiméthaline <0,005 | ug/L 2, 00 oo Prochloraze | <0010 | bg 2, 00 Co |Pyriméthanil | <0005 | ur 2, 00 |Quimerac <0,005 | _ugl 2,00 |. Total des pesticides analysés 0,009 pg/L 5, 00 | |Bromadiolone _ | <0,050 | ugL | 2,00 _ |Clomazone <0,005 | gl | | 200 |. | Diméfuron <0,005 | ug/L : 2, 00 ss. | Diméthomorphe | <0,005 | gl | 2,00 | | (Diquat | <0,050 ugl | 2,00 |. |Fluridone | <0005 | png | 200 | |Fluroxypir | <0,020 | pg/L U _| 2,00 | Fosetyl-aluminium <0,020 ug/L 2,00 | |Glufosinate <0,020 pgl | 2,00 | [Imazamox <0,005 ug/L En 2,00 Imidaclopride <0,005 ug£ | 2, 00 |Pencycuron | <0,005 ug£ | | 2,00 |Propoxycarbazone-sodium <0,020 ugl | 2,00 (Thiabendazole de <0,005 ng/L 2,00 Tétraconazole <0,005 ugl | L 2,00 'Hydrazide maleïque de <0,5 ugL | 2,00 | = | Fenpropimorphe _ _ <0,005 ugiL a 2, 00 | |Clothianidine LE _ <0,005 ugiL 2,00 |Pinoxaden Fu _ <0,030 ug/L 2, 00 cn |Fénamidone _ <0,005 ug/L 2, 00 |Quinoclamine a Co <0,050 _ Hg/L LL I 2,00 h |Metrafenone <0,005 ug/L G 2,00 | ER |Chlorantraniliprole <0,005 ugL | 2,00 | |Fipronil <0,005 ug/L 2,00 |Difethialone | <0,020 | gl 2,00 (Thiamethoxam | <0,005 | pgl 2,00 | i Fluxapyroxad <0,005 | pgl 2,00 | |Daminozide a <0,030 | pgl | 2,00 | C | Mepiquat Co | <0,050 | gl | 2,00 | | Methoxyfenoside <0,050 ug/E 2,00 | | |Flurtamone | <0,005 ug/L 2,00 L |Dithianon a <0,10 | yugiL 2,00 |Cycloxydime do <0,005 | ug/L 2,00 |. LR |Chlormequat <0.050 | ugrL 2, 00 Benfluraline _ _ <0,005 | pl L 2,00 | Spiroxamine <0,005 ug/L 2, 00 |Paclobutrazole | <0,005 ug/L 2,00 IClethodime <0.,005 | ugL 2,00 | |Imizaquine _<0,005 | gl 2,00 | lAcétamiprid | <0,005 ug/L 2,00 |
82 rue du Commandanit Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel:'ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" (PLV-05200094147 - page : 8)
Pesticides Divers
Flonicamide ° <0,005
|Bixafen _— <0,005
Paramètres liés àà laradioactivité
| Activité Tritium (3H) = DU <9
|Activité alpha globale en Bq/L _ | 0,03
Activité béta glob. résiduelle Bq/L | 0233
|Activité béta globale en Bq/L 0,25
Activité Radon222 a | 4320
Activité bêta attribuable au K4D | 0,019
(Dose indicative A | <0,10000 |
MÉTABOLITES PERTINENTS SE
|Atrazine déséthyl 0,009 |
|Atrazine-2- -hydroxy de <0,020
|Atrazine-déisopropyl <0,020
|Atrazine déséthyl déisopropyl <0,020
|Terbuthylazin déséthyl <0,005
|Hydroxyterbuthylazine _ <0,020
|Terbuméton-désethy| <0,005
2,6 Dichlorobenzamide _ | <0,005
|Atrazine déséthyl-2-hydroxy <0,005
|Simazine hydroxy_ <0,005
IN, N-Dimethylsulfamide <0,100
|OXA alachlore <0,050
|Flufenacet ESA | <0,010 |
|Atrazine déisopropyl-2-hydroxy | <0,020 |
|Chloridazone desphényl | <0,100
Chloridazone + méthyl desphényi <0,005
MÉTABOLITES NON PERTINENTS
CGA 354742 <0,020
Metolachlor NOA 413173 <0,050
ESA alachlore <0,100
ESA metolachlore <0,020
ESA metazachlore EL <0,020 |
Diméthénamide ESA En <0,010
|OXA metolachlore a DH <0,020
|OXA acetochlore <0,020
|OXA metazachlore <0,020
|CGA 369873 L 0,032
|Diméthénamide OXA <0,010
|ESA acetochlore » | <0,100
METABOLITES UUNI LA FERIINENCE N'A FAS EIE
CARACTÉRISÉE É
| Terbuthylazin déséthyl-2- -hydroxy <0,005
|AMPA <0,020
|Besmethylnorflurazon <0,005
mazaméthabenz-méthyl <0,010
1-(3,4-dichlorophényl)-3-méthylurée | <0,005
1-(3,4-dichlorophényl)-urée | | <0,005 |
|Desméthylisoproturon NET | <0,005 |
|Ethylenethiouree _ En | <0,50 L
Diméthachlore OXA <0,010
Flufénacet OXA _ | <0,010
IN, N-Dimet- “tolyisulphamid E E <0,020
Fipronil sulfone E | <0,010
SUBST. MEDICAMENTEUSES ET PHARMACE.
Acide salicylique <100
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
2,0
20.
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel:ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" (PLV-05200094147 - page : 9)
PHYTOPLANC TONS
‘Pseudanabaena sp (cellules)
|Planktothrix sp (cellules)
|Lemmermanniella sp (cellules)
Rivularia sp
|Fischerella sp (cellules)
|Cylindrospermum sp (cellules)
Présence de cyanobactéries (O/N)
|Schizothrix sp (cellules)
|Calothrix sp (cellules)
|Cyanonephron sp (cellules)
|Homéothrix sp (cellules)
|Scytonema sp (cellules)
Microcystis sp (cellules)
(Woronichinia sp (cellules)
|Merismopedia sp (cellules)
Cyanodictyon (cellules)
(Cylindrospermopsis sp (cellules)
Snowella sp (cellules)
Geitlerinema sp
Cuspidothrix sp
|Aphanizomenon sp (cellules)
| Synechococcus sp (cellutes)
|Rhaphidiopsis sp (cellules)
{Dolichospermum sp (cellules)
|Coelosphaerium sp (cellules)
Limnothrix sp (cellules)
|Umezakia sp (cellules)
Cellules de cyanobactéries
|Spirulina « sp (cellules)
Microcoleus sp (cellules)
|Oscillatoria sp (cellules)
|Cel. de cyanobactéries toxinogènes
[Coeibmoron sp (cellules)
|Hapalosiphon sp (cellules)
| Leptolyngbya (cellules)
[Lyngbya sp (cellules)
[Nodularia sp (cellules)
|Radiocystis sp (cellules)
|Cyanocatena sp
|Synechocystis Sp
|Romeria sp
'Aphanothece Sp (cellules)
Chroococcus sp (cellules)
| Phormidium sp (cellules)
|Trichodesmium sp (cellules)
'Gomphospheria sp (cellules)
| Sphaerospermopsis sp
Planktolyngbya sp (cellules)
|Komvophoron sp
| Aphanocapsa sp (cellules)
Nostoc sp (cellules)
Gloeotrichia sp (cellules)
| Anabaena sp (cellules)
Anabaenopsis sp (cellules)
|Symploca sp (cellules)
|Pannus sp
Rhabdoderma sp (cellules)
TT
|
!
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel:'ARS-GRANDEST-DT52-SE @ars.sante.fr"
olololololo
o1oS
e
In(cellutes)/mL|
In(cellules)mL |
|n(cellules}mL.
_In(cellules)/mL |
__|n(celluies)/mL
— [n(cellules)mL
| ABSENCE | SANS OBJET]
n(cellules)/mL |
n(cellutes)/mL
n(cellules)/mL
n(cellules)/mL
n(cellules)/mL
In(cellutesymt|
n(cellutes}/mL |
n(cellules)/mL
n(cellules)/mL|
In(cellules)/mL|
n(cellules)/mE!
{In(cellutes}/mt|
| n(celluies}mL |
In(cellules}mL
n(cellules)/mL
n(cellules)mL|
n(cellules}/mL|
n(cellules)/mL |
n(cellules}/mL |
n(cellules}/mL |
__{n(cellules)/mL|
n(cellules)/mL |
|n(cellules)/mL |
In(cellutes)/mL |
in(cellules)/mL |
in(cellules)/mL |
(n(cellules)/mL |
(n(cellules)mL |
| n(cellules)/mt |
| n(cellules)mL |
|In(cellules)/mL
|n(cellutes}/mL |
| n(cellules)/raL |
| n(cellules)/mL
{n(cellules/mL |"
{n(cellules)/mL|
in(celluies}mL|
in(cellules}mL
in(cellules/mL
in(cellules}mL|
n(cellules}/mL
|n(cellules}/mL
|n(cellutes)/mL |
|n(cellules}/mL
in(cellules)/mL
(In(cellules)/mL |
In(cellules)/mt.|
|n(cellules)/mL.|
|n(cellules}/mL |
in(cellules)/mL.| (PLV-05200094147 - page : 10)
PCB, DIOXINES, FURANES
PCB 77 <0,030 | pgl | | [| |PCB 81 D / <0,005 ugL | | | | |PCB 153 EE <0,010 gl | s | | (PCB 101 DE <0,005 ug/L a |. U | PCB 118 | <0010 | gl _ | | PCB 123 [Re | <0005 | gi =. || PCB 157 LE ru | <0,005 | gi
PCB138 EL | <0010 | pgL EE PCB 114 .. sen <0,005 | ug£ | | D PCB12%6 Lee À <0030 | pgl = | PCB16 De | <0,030 ugl | | [8 | PCB 105 : | <0,005 ug/L = | PCB 52 DRE <0,005 ug/L
PCB 156 D CE <0,030 ug/L
PCB167 <0,005 | pglL _ PCB 180 _ | <0,010 ug/L
PCB 189 | <0,005 ugl | EL DIVERS MINERAUX
Perchlorate es | 618 | gl | | LC :
Les conclusions sanitaires sont consultables en page 1
82 rue du Commandant Hugueny - CS 22123 - 52905 CHAUMONT CEDEX 9 -"Courriel ARS-GRANDEST-DT52-SE@ars.sante.fr" PRÉFET Direction départementale
DE LA HAUTE-MARNE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 5% )52%.0$_ 002% ]|du B\ max ds LR
portant sur les possibilités de dérogation aux règles des plafonds de ressources pour
l’attribution de logements sociaux
La Préfète de la Haute-Marne
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Construction et de l'Habitation, et notamment ses articles L. 4411, R. 3317-12, R. 441-111,
VU le Code Général des Impôts, et notamment son article 1466 A,
VU le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la Ville dans les départements métropolitains,
VU l'inscription des Quartiers Neufs de Joinville en dispositif de veille active au regard de la politique de la ville,
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Madame Anne CORNET, Préfète de la
Haute-Marne,
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 1* décembre 2020
nommant M. Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-Marne,
VU l'arrêté du ministre de l’intérieur en date du 14 janvier 2022 nommant
Mme Nathalie KOBES, directrice départementale adjointe des territoires de la Haute-Marne,
SUR proposition du Directeur départemental des Territoires de la Haute-Marne,
1/3 ARRÊTE :
Article 1: Une dérogation aux plafonds de ressources est accordée dans la limite de 1,3
fois le plafond de ressources réglementaires, pour toute demande portant sur un logement locatif
social situé dans les territoires indiqués en article 2 et article 3 du présent arrêté.
Article 2: Pour lutter contre les problèmes graves de vacance de logements, peuvent
bénéficier de la présente dérogation les logements situés sur le territoire des communes
suivantes :
* Auberive
* Bourbonne-les-Bains
+ Bourmont entre Meuse et Mouzon
* Breuvannes-en-Bassigny
* Chalancey
* Champsevraine
* Clefmont
* Dammartin Sur Meuse
* Dommartin Le Saint-Père
* Doulevant Le Château
* Fayl-Billot
* Goncourt
* Harréville-les-Chanteurs
* Haute-Amance
* Huilliécourt
* Hloud
+ Liffol Le Petit
* Manois
* Maranville
* Merrey
* Prez-sous-Lafauche
* Rimaucourt
* Saint-Blin
* Saint-Thiébaut
+ Sommevoire
Article 3 : Pour favoriser la mixité sociale, peuvent également bénéficier de la présente
dérogation les logements sociaux situés dans les périmètres suivants :
* les quartiers prioritaires de la politique de la Ville, à savoir :
- Le Vert Bois à Saint-Dizier
— La Rochotte et le Cavalier à Chaumont
— Les Quartiers Neufs à Langres
* les Quartiers Neufs à Joinville, c'est-à-dire le parc de logements sociaux situé à l’est du
canal Entre Champagne et Bourgogne.
2/3 Article 4: Les logements ayant bénéficié de financement en PLA Intégration, PLA
Insertion, PLA Très Social, et PLA à Loyer Minoré ne bénéficient pas de là présente dérogation.
Article 5 : La durée de la dérogation est un an, à compter de la date de publication du
présent arrêté.
Article 6: Un bilan annuel sera produit par les organismes de logements sociaux ayant
mobilisé les présentes possibilités de dérogation, à l'adresse du Préfet. Il précisera, pour chaque
ménage bénéficiaire, le taux de dépassement du plafond de ressources et l'adresse du logement
concerné.
Article7: En application de l'article 25 bis du Titre ler du statut général des
fonctionnaires, Monsieur Xavier LOGEROT, directeur départemental des territoires de la Haute-
Marne, devra se déporter auprès de Madame Nathalie Kobes, directrice départementale adjointe
des territoires, sur toutes les décisions concernant les communes où il a eu un mandat électif, en
l'occurrence la circonscription électorale de Langres et l'établissement public intercommunal à
fiscalité propre qui lui est rattaché, ainsi que pour toutes les décisions qui. peuvent concerner
l'exploitation agricole appartenant à sa famille. Il devra s'abstenir de donner des instructions aux
agents placés sous son autorité dans ces domaines.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 9 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »
(www.telerecours.fr).
Article 10: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le Directeur
départemental des territoires de la Haute-Marne et la Directrice Départementale Adjointe des
territoires de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-
Marne et dont une copie sera adressée à la direction départementale des finances publiques.
Chaumont, le 2 \ mo do2
7 La Press
Le _
3/3 cure MARNE Direction départementale
Liber des territoires galiti Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL PERMANENT TRIPARTITE N° 52-2023-05-00180 DU 23 MAI 2023
Portant la mise en place d'un régime de priorité «STOP»
au carrefour de la voie communale dite rue du Pré Valet avec la route départementale 974 sur le territoire de la commune de Saint-Michel
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le président du Conseil Départemental,
Le Maire délégué de la commune de Saint-Michel
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi N° °83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2009-615 du 3 juin
2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que l’ensemble des arrêtés modificatifs, relatif à la signalisation routière, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
1/3 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième ‘partie, signalisation temporaire) approuvée ‘par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et
modifié par les textes subséquents ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination Madame Anne CORNET, Préfète de la Haute-Marne; :
VU l'arrêté du premier ministre du 1° décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral 52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral Arrêté n° 2023/01 du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d'administration générale ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1° juillet 2021 portant élection de Monsieur le Président du conseil départemental ;
VU la délibération en date du 1° juillet 2021 portant élection des Vice-présidents et des membres de la commission permanente ;
VU l'arrêté en date du 1°” juillet 2021 de Monsieur le. Président du conseil départemental portant délégation de fonctions et de signature à Madame Anne-Marie NEDELEC,
vice-présidente ;.
VU la délibération du conseil Municipal du 28 mai 2020 portant élection du Maire et de ses Adjoints ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 fixant les délégations de fonction et signature accordées aux Adjoints ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 18 octobre 2022;
CONSIDÉRANT que le manque de visibilité lié à la configuration des lieux pour un régime de priorité par « Cédez le passage » au carrefour entre la RD 974 et la voie communale dite rue du Pré Valet nécessite de modifier le régime de priorité de cette intersection par une réglementation permanente de la circulation, afin notamment d'assurer la sécurité des usagers.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation audit carrefour entre les RD 974 et la voie communale dite rue du Pré Valet sur le territoire de la commune de Saint-Michel et d'en renforcer la sécurité des usagers ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTENT:
Article 1 : Afin de prévenir les accidents de la circulation, les dispositions de l'article R415- 7 du code de la route sont applicables aux débouchés de la voie communale dite du Pré Valet sur la RD 974 au PR 13+804,, côté gauche, sur le territoire de la commune de Saint-Michel ;
2/3 En conséquence, les usagers débouchant de la voie communale dite rue du Pré Valet sont tenus de marquer un temps d'arrêt "stop" et de céder le passage aux usagers circulant sur la RD 974.
Article 2 : Le présent arrêté prend effet dès la mise en place de la signalisation conforme
à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié. .
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivi conformément aux lois et règlement en vigueur.
Article 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière - 3** partie - intersections et régimé de priorité - sera mise en place à la éharge de chaque gestionnaire de voirie.
Article 5 : Les dispositions antérieures relatives au régime de priorité aux débouchés de la RD 974 et la voie communale dite du Pré Valet sont abrogées.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai dé 2 mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application
Télérecours citoyens accessible par le site internet rimwételerecours.fr ».
Article 7: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le président du
Conseil Départemental, le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Haute-Marne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, du Conseil Départemental de la Haute-Marne.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, au :
Chef de la cellule zonale d'alerte et de coordination routières ;
— Directeur du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Marne ;
- Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Haute-Marne ;
Pour la Préfète, Pour le Président du conseil La Maire
et par délégation, départemental,
Le Directeur départemental et par délégation,
des territoires, La première vice-présidente et par subdélégation,
La Cheffe du bureau sécurité
transports
TT EU a kr à us
(3 lp CNY ÉÆ
Catherine GRIFFRATH Anne-Marie NEDELEC Magali CARTAGENA
3/3 PRÉFET Direction départementale DE LA HAUTE-MARNE d SAS Liberté es territoires Égalité Fraternité
SERVICE SÉCURITÉ ET AMÉNAGEMENT
ARRÊTÉ PREFECTORAL PERMANENT CONJOINT N° 52-2023-05-00181 DU 23 MAI 2023
Portant la mise en place d’un régime de priorité «STOP»
au carrefour des routes départementales 974 et 149
sur le territoire de la commune de Saint-Michel
La Préfète de la Haute-Marne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Le président du Conseil Départemental,
VU le code de la route ;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU la loi N° °83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état ;
VU le décret n° 2020-756 du 19 juin 2020 modifiant le décret n° 2009-6185 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;
: VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes ainsi que l'ensemble des arrêtés modificatifs, relatif à la signalisation routière, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
1/3 VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, huitième partie, signalisation temporaire) approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 et modifié par les textes subséquents ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination Madame Anne CORNET, Préfète de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté du premier ministre du 1° décembre 2020 nommant Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral 52-2022-03-00057 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Monsieur Xavier LOGEROT, Directeur départemental des territoires, en matière d'administration générale ;
VU l'arrêté préfectoral Arrêté n° 2023/01 du 18 janvier 2023 portant subdélégation de signature aux agents de la Direction départementale des territoires en matière d'administration générale ;
VU la délibération de l'assemblée départementale en date du 1‘ juillet 2021 portant élection de Monsieur le Président du conseil départemental ;
VU la délibération en date du 1” juillet 2021 portant élection des Vice-présidents et des membres de la commission permanente ;
VU l'arrêté en date du 1“ juillet 2021 de Monsieur le Président du conseil départemental portant délégation de fonctions et de signature à Madame Anne-Marie NEDELEC, T vice-présidente ;
VU la délibération du conseil Municipal du 28 mai 2020 portant élection du Maire et de ses Adjoints ;
VU l'arrêté du 31 août 2020 fixant les délégations de fonction et signature accordées aux Adjoints ;
VU la demande du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 18 octobre 2022;
CONSIDÉRANT que le manque de visibilité lié à la configuration des lieux pour un régime de priorité par « Cédez le passage » au carrefour entre les RD 974 et RD 149 nécessite de modifier le régime de priorité de cette intersection par une réglementation permanente de la circulation, afin notamment d'assurer la sécurité des usagers.
CONSIDÉRANT qu'il convient de prévenir les accidents de la circulation audit carrefour entre les RD 974 et RD 149 sur L territoire de‘la commune de Saint-Michel et d'en renforcer la sécurité des usagers ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires,
ARRÊTENT:
Article 1 : Afin de prévenir les accidents de la circulation, les dispositions de l’article R415- 7 du code de la route sont applicables aux débouchés la RD 149 sur la RD 974 au PR 13+500, côté droit, sur le territoire de là commune de Saint-Michel ;
2/3 En conséquence, les usagers débouchant de la RD 149 sont tenus de marquer un temps d'arrêt “stop" et de céder le passage aux usagers circulant sur la RD 974,
Article 2 : Le présent arrêté prend effet dès la mise en place de la signalisation conforme
à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivi conformément aux lois'et règlement en vigueur.
Article 4: La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière - 3*”* partie - intersections et régime de priorité - sera mise en place à la charge de chaque gestionnaire de voirie.
Article 5 : Les dispositions antérieures relatives au régime de priorité aux débouchés des RD 149 et RD A sont abrogées. ‘
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet et/ou d'un recours contentieux-devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi par Un recours déposé vià l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet mwwtelerecours.fr ».
Article 7: Le Secrétaire général de la Préfecture de la Haute-Marne, le président du
Conseil Départemental, le Commandant du groupement de la Gendarmerie de la Haute-Marne,
le directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Marne, du Conseil Départemental de la Haute-Märne.
Une copie du présent arrêté sera adressée, à toutes fins utiles, àu :
- Chef de la cellule zonale d'alerte et de coordination routières ;
- Directeur du service départemental d'incendie et de Secours de la Haute-Marne; - Directeur du service d'aide médicale d'urgence de la Haute-Marne ;
Pour le Préfet, Pour le Président du conseil et par délégation, départemental, * Le Directeur départemental des . et par délégation,
: TETRCOIreS, La première vice-présidente .… et par subdélégation
La Cheffe du bureau sécurité transports
lat
Catherine GRIFFRATH Anne-Marie NEDELEC
3/3 PRÉFET
DE LA HAUTE-MARNE Direction départementale de l'emploi, du travail,
Egalié des solidarités et de la protection des populations
Fraternité
DÉCISION D'AGRÉMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »
AU SENS DE L'ARTICLE L. 3332-17-1 DU CODE DU TRAVAIL
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion;
Vu le décret donnant délégation de compétence aux préfets de départements ;
Vu Le Code du Travail, notamment les articles L. 3332-17-1 et R.3332-21-3 ;
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2021-03-00284 du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Haute-Marne ;
Vu l'arrêté interministériel du 06 février 2023 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, du travail et des solidarités du Grand Est à Mme Corinne CHERUBINI, à compter du 20 février 2023 ;
VU l'arrêté interministériel du 04 août 2022 portant nomination de Madame Fabienne LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2022-08-00055 du 08 août 2022 portant délégation de signature à Madame Fabienne
LOGEROT, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de
la Haute-Marne ;
VU l'arrêté préfectoral n°52-2023-05-00003 du O2 mai 2028 portant subdélégation de signature à Madame Emmanuelle RENAUD. directrice adjointe pour l'ensemble des actes d'administration relevant des attributions et de la compétence de la direction ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale présentée le 27 mars 2023 par Monsieur Cyril PIERSON, Directeur de l'association Les Ateliers du Viaduc ;
Considérant que le dossier présenté par le demandeur remplit les conditions fixées par l'article L.3332-17-1 du Code du travail;
Décide :
L'association Les Ateliers du Viaduc
sise 14, rue Emile Baudot - ZI de la Dame Huguenotte- 52000 CHAUMONT N° Siret : 40993677000042
Code APE : 88.99B
est agréée en qualité d'entreprise solidaire d'utilité sociale, conformément à l'article L.3332-17-1 du Code du travail.
L'Association LES ATELIERS DU VIADUC étant créée depuis plus de trois ans, l'agrément est délivré pour une durée de cinq ans, à compter de la date de la présente décision, tel que prévu à l’article R.3332-21-3 du Code du travail.
Page 1 sur 2
DDETSPP de la Haute-Marne
89, rue Victoire de la Marne
CS 42011
52011 CHAUMONT CEDEX
Tél. 03 52 09 56 00
Adresse mail : ddetspp@haute-marne.gouv.fr La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Châlons-en- Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application “Télérecours citoyen” accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Tout recours devra être accompagné d'une copie de la décision.
Fait à Chaumont, le 23 mai 2023
Pour la préfete et à délégation,
entale,
adjointe,
Page 2 sur 2
Direccte Grand Est - Unité départementale de la Haute-Marne
Tél. 03 25 01 67 00
www.grand-est direccte gouv.fr
15 rue Decrès - 52012 Chaumont Cedex