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Acte - ARR2022 634
Acte - ARR2022 492
Acte - ARR2022 503
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 503)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
COMI.IUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTE n" 2022-503
3.5 Autres actes de gestion du Domaine Pubtic
illtfl tffi ffiililfltfl tffi tffi flt ilNltil]t ffi
OBIET : Autorisation d'occupati temooraire du domaine oublic
DAJCP
Rêf : AMM/SL
246764
DGS :
cs:
à des fins commerciales - Food Truck -
pour manifestation : rassemblement automobiles « I'Atelier du Detailing ))
Espace du boulodrome plaine Gilbert Moga
33260 La Teste de Buch
Le Maire de LA TESTE DE BUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L22l 2- | , L 2212-2 etL22l3-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notemment ses article L2127-l, L2122-2, LZl22-3 et 12125- I,
YU le Code Pénal et notâmment son article R6l0-5,
YU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L22l 2- | , L 2717-2 et L22l 3-6,
YU le Code de la Route,
YU le Code de la Voirie Routière,
YU le Code de l'Urbanisme,
VU la dêlibération municipale du 28 juin 2022 fixant le montant des redevances pour I'occupation du domaine public par un food truck pour manifestation,
VU la demande par laquelle Mme Dahmane Pauline sollicite I'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour un Food truck pour manifestation:
rassemblement automobiles « L'atelier du Detailing » le dimanche 28 août 2022 de 09H00
à r5h00
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation
individuelle de la part de I'autorité gestionnaire de ce domaine public et l'assu jettissement
au paiement de la redevance correspondante,
considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de la sécurité, de la salubrité et de lâ ranquillité publiques,
ARRETE
Article l: Bénéliciaire (s)- lieu - surface
compte tenu que le service gestionnaire est en possession de tous res documents,
L'Atelier du Detairing est autorisé à occuper remporairement re domaine pubric au droit
de la manifestation : rassembrement automobires sis espace du bourodrome praine Girbert
Moga 33260 La Teste de Buch pour un food truck.
Article 2 : Durée et renouve[ement
La présente autorisarion est accordée pour re dimanche 2g août 2022 deogH0o à r shoo
OE BU(
LA T
I c
§
Food Truck pour manifestation associative par jour - 100 euros x I soit 100 euros
Article 4 : Condition de I'occupation
4.1 : Conditions générales
La présente autorisation est délivrée au regard du respect des règles d'occupation du
domaine public.
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable.
Elle ne peut être vendue, cédée ou louée même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour
I'emplacement, la superficie et la durée pour laquelle elle est délivrée.
Elle doit être affichée sur les lieux pendant toute la durée de I'occupation du domaine
public et ce, dès la notification au bénéficiaire.
Les installations devront être situées de manière à ne pas faire obstacle au cheminement
des piétons.
Le périmètre sera sécurisé et matérialisé par le pétitionnaire. Les règles de sécurité et
d'accessibilité relatives à l'utilisation du domaine public devront être respectées.
4.2 Responsabilité, hygiène et salubrité:
L'exploitant s'entage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur,
notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le cas échéant le code
du travail.
De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité Permanente des
lieux mis à disposition avec son actiyité ou à venir en matière d'hytiène, de salubrité ret
de sécurité des personnes. ll devra entretenir en bon état ses installations et la surface
occupée qui doit être dans un consÉnt état de ProPreté. ll devra garantir toute sécurité à
l'égard des tiers.
De manière génêrale, le pétitionnaire sera responsable des accidents qui Pourraient
survenir.
Toutedégradationdevoiriespubliques'desréseauxsouterrâinsetdesmobiliersurbains
sera facturée par les services municipaux' L'occupant est responsable des accidents qui
pourraient survenir de son fait'
L'o.arprna assume seul la responsabilité Pour tous dommages' accidents' dégâts ou
préiudices quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement de I'occuPation
domaine Public.
Article 3 : Redevance
Cette autorisation est consentie moyennent une redevance annuelle calculée sur la base
des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par délibération municipale.
Elle n'est pas fractionnable et reste due par le(s) titulaire(s)du présent arrêté quelle que
soit la durée d'occupation du domaine public. Le pétitionnaire est tenu d'acquitter cette
redevance à la caisse de la Trésorerie d'Arcachon dès réception du titre de recette. La
non occupation ne fera pas I'oblet d'une réduction de la redevance.
Somme due pour I'année 2022 : Les opérations de nettoyage consécutives à I'occupation du domaine public sont à la
charge du pétitionnaire. A I'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera
dégagé de tout encombrement
En cas d'anomalie, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état
ou de nettoyage nécessaires.
Le titulaire de I'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les
risques inhérents à I'occupation du domaine public et à son activité commerciale.
Article 5 : Résiliation de la présente autorisation
L'occupant pourra mettre fin de son plein gré à I'autorisation dont il bénéficie par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire.
ll sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre
à indemnité ou remboursement de la redevance versêe, même au prorata temporis.
La prêsente autorisation est précaire et révocable par la Ville à tout moment sans
indemnité.
De même lorsque la Ville constate que le titulaire de I'autorisation a manqué à une de ses
obligations figurant dans le présent arrêté ou aux règles d'occupation du domaine public,
la ville pourra metre en ceuvre la procédure suivante: un ayertissement notifié avec
obligation de rétablir la situation, conformément à I'autorisation délivrée. En cas
d'absence d'action, une suspension pour une durée de l5 jours de I'autorisation non
respectée sera émise ou à tout momenq l'établissement d'un procès-verbal de
constetâtion d'infraction dressé par un agent assermenté transmis au procureur de la
république entrainant une contravention de 5e classe, au titre de l'article R I l6-2 du
Code de la voirie routière, pour occupation sans titre du domaine public routier avec la
résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public et saisine du juge des référés
afin que I'expulsion de I'occupant sans droit ni titre soir ordonnée.
Les mesures précitées ne constituent qu'un rappel du dispositif législatif et règlementaire
applicable et la chronologie ainsi définie ne lie pas I'autorité territoriale qui peut à tout
moment s'en écarter.
Fait à LA TESTE DE BUCH, le mardi l6 août 2022.
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Rendu exécutoire le t t À1UI Zt,zz
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Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le commandant divisionnaire de
Police, Madame la Trésorière d'Arcachon, Monsieur Le chef de service de la police
Municipale et tous les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui les
concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera ffanscrit sur le registre des arrêtés
de la Mairie. Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire.