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Acte - ARR2022 634
Acte - DEC2022 456
Acte - ARR2022 456
Document publié le Mardi 23 août 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 456)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE TESTE DE BUCH
ARRÊTE n" 2022-456
3.5 Autres actes de Sestion du Domeine Public
OBIET : Autorisation d'occuoati n temooratre du domarne Duotrc
lli llllllllillIiil lllllll llllilrlllll
DAJCP
RéI : AMM/AMM
238802
DGS :
Ciroue Tonv Prés Salés Ouest 33260 La Teste de Buch
M. Deforses Charly, Edmatld
Le Maire de LA TESTE DE BUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et noümment ses articles L2212-l, L 2212-2 etL22l3-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article L2.127-1, L2122-7, L2l 22-3 et L2l 25- | ,
VU le Code Pénal et notamment son article R6l 0-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L7212-l, L 2712-2 etL22l3-6.
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de I'Urbanisme,
YU la délibération municipale du l4 décembre 2021 fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public,
VU la demande par laquelle le gérant, exploitant le cirque Tony, Monsieur Deforges Charly, Edmond, sollicite I'autorisation pour l'installation du cirque Tony d'occuper temporairement le domaine public aux Prés Salés Ouest pour l'installation d'un chapiteau de 252 m2.
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation
individuelle de la part de I'autorité testionnaire de ce domaine public et l'assuiettissement
au paiement de la redevance correspondante,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au resPect de la sécurité, de la salubrité
et de la tranquillité publiques,
ARRETE
Article I : Bénéficiaire (s) - lieu - surface
Compte tenu que le service gestionnaire est en possession de tous les documents,
Monsieur Deforges Charly, Edmond, gérant de l'établissement Cirque Tony est autorisé
à occuper temporeirement le domaine public pour I'installation d'un chapiteau de 252m2
aux Prés Salés Ouest.
Article 2 : Durée et renouvellement
La présente autorisation est accordée du mardi 23 août 2022 au vendredi 26 aoùt 2022
(dernière représentation prévue le ieudi 25 août)
e
g.
I
DE SU( Article 3 : Redevance
Cette autorisation est consentie moyennent une redevance annuelle calculée sur la base
des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par délibération municipale.
Elle n'est pas fractionnable et reste due par le(s) titulaire(s)du présent arrêté quelle que
soit la durée d'occupation du domaine public. Le pétitionnaire est tenu d'acquitter cette
redevance à la caisse de la Trêsorerie d'Arcachon dès réception du titre de recefte. La
non occupation ne fera pas I'objet d'une réduction de la redevance.
DEFORGES Charly, Edmond
Chez M. Capdevielle Péré Nicolas
5 Place Marcel Charollais
7II50 CHAGNY
Article 4 : Condition de I'occupation
4.1 : Conditions générales
La présente autorisation est délivrée au regard du respect des règles d'occupation du
domaine public.
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable.
Elle ne peut être vendue, cédée ou louée même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour
l'emplacement, la superficie et la durée pour laquelle elle est délivrée.
Elle doit être affichée sur les lieux pendant toute la durée de I'occupation du domaine
public et ce, dès la notification au bénéficiaire.
Le cirque Tony devra prendre toutes les dispositions nécessaires pour garanrir la
sécurité.
ll devra en particulier installer la signalisation réglementaire nécessaire et prévoir
I'accessibilité en tout point du spectacle aux véhicules de secours.
Pendant toute la durée de l'occupation, le périmètre sera sécurisé et matérialisé par le
cirque Tony. Les règles de sécurité et d'accessibilité relatives à I'utilisation du domaine
public devront être respectées.
4.2 Responsabilité, hygiène et salubrité :
L'exploitant s'engage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur,
notâmment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le cas échéant le code
du ravail.
De manière générale, le cirque Tony sera responsable des accidents qui pourraient
survenir à l'occasion de I'organisation de ce spectacle.
Somme due pour I'année 2022 :
Cirques et spectacles de plein air - Petits cirques (<500m2) par jour - 108 euros x 4 soit
432 euros
Facturation: ll
I
ll devra entretenir en bon état ses installations et la surface occupée qui doir être dans un
constant état de propreté. ll devra tarantir toute sécurité à l'égard des tiers.
Toute dêgradation de voiries publiques, des réseaux souterrains et des mobiliers urbains
sera facturée par les services municipaux. L'occupant est responsable des accidents qui
pourraient survenir de son fait.
L'occupant assume seul la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou
préjudices quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement de I'occupation
domaine public.
Les opérations de nettoyage consécutives à I'occupation du domaine public sont à la
charge du pétitionnaire. A I'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera
dêgagé de tout encombrement
En cas d'anomalie, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état
ou de nettoyage nécessaires.
Le titulaire de I'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les
risques inhérents à I'occupation du domaine public et à son activité commerciale.
Article 5 : Résiliation de la présente autorisation
L'occupant pourra mettre fin de son plein gré à I'autorisation dont il bénéficie par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire.
ll sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre
à indemnité ou remboursement de la redevance versée, même au prorata temporis.
La présente autorisation est précaire et révocable par la Ville à tour moment sans
indemnité.
De même lorsque la Ville constate que le titulaire de l'autorisation a manqué à une de ses
obligations figurant dans le présent arrêté ou aux règles d'occupation du domaine public,
la ville pourra mettre en ceuvre la procédure suivante: un avertissement notifié avec
obligation de rétablir la situation, conformément à I'autorisation délivrée. En cas
d'absence d'action, une suspension pour une durée de l5 jours de I'autorisation non
respectée sera émise ou à tout moment, l'établissement d'un procès-verbal de
consmtation d'infraction dressé par un agent assermenté transmis au procureur de la
république entrainant une contravention de 5e classe, au titre de I'article R I l6-2 du
code de la voirie routière, pour occupation sans tirre du domaine public routier avec la
résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public et saisine du juge des référés
afin que I'expulsion de l'occupant sans droit ni titre soit ordonnée.
Les mesures précitées ne constituent qu'un rappel du dispositif législatif et règlementaire
applicable et la chronologie ainsi définie ne lie pas I'autorité territoriale qui peut à tout
moment s'en écafter.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des services, Monsieur le commissaire de police, Madame
la Trésorière d'Arcachon, Monsieur Le chef de service de la police Municipale et tous les
agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur re registre des arrêtés de ra Mairie.
Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire. Article 7 :
Le présent arrêtê peut faire I'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification d'un recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet -
33 000 Bordeaux
Fait à LA TESTE DE BUCH. le 0110712012.
our le
par K DAVET
ELIZZARDI
Maire de La Teste de Buch
ArnCHÊ [E: 0 6 JUIL. 2022
Rendu exéculolte le: g 6 JUIL, 2022
.l