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Acte - ARR2022 634
Acte - ARR2022 492
Acte - ARR2022 738
Document publié le Vendredi 2 décembre 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 738)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
aRRÊTE n" 2022-738
3.5 Autres actes de gestion du Domaine Pubtic
| ilfl [il[fl ltfl [fl til lilfrIffi tilllil Hl
OBIET : Autori ion d'occuoation temDoraire d domaine oublic
à des fins com ry1çyqi4leg
EPIC - Ofiice du Tourisme. du Commerce et de !' rtisenat €)CA -
DAJCP
Réf : AMM/AMM
259733
DGS :
CS:
HIPPOCAMPUS
Place Gambetta et Esplanade Edmond Doré
Le Maire de LA TESTE DE BUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2217-l ' L 2212-2 et L22l 3-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notâmment ses afticle L2122-l , L2122-2, LZl27-3 et 12125- | ,
VU le Code Pénal et notamment son article R6l0-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notâmment ses articles L2212-l ' L 2212-2 et 122 I 3-6,
YU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de I'Urbanisme,
VU la délibération municipale du l4 décembre 2021 fixant le montant des redevances pour I'occupation du domaine public,
VU la délibération municipale du 2 décembre 2022 fixant le montant des redevances pour I'occupation de l'esplanade Edmond Doré,
VU la demande du l4 septembre 2022 par laquelle la directrice de I'EPIC OCA
HIPPOCAMPUS, Madame Astrid ZORZALBALBERE, sollicite l'autorisation d'occuPer
temporairement le domaine public pour un programme d'animations qui s'articulent
autour de plusieurs évènements, notamment I'organisation d'un village de Noë|, de
l'installation d'une patinoire sur la place Gambetta et d'une piste de luge sur I'Esplanade
Edmond Doré.
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation
individuelle de la part de l'autorité gestionnaire de ce domaine public et I'assuiettissement
au paiement de la redevance correspondante,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de la sécurité, de la salubrité
et de la ranquillité publiques,
ARRETE
Article l: Bénéliciaire (s) - lieu - sur{ace
L'EPIC OCA HIPPOCAMPUS, représentée par Madame Astrid ZORZALBALBERE, est autorisé à
occuper la place Gambetta et d'une piste de luge sur I'Esplanade Edmond Doré pour
I'organisation de la manifestation « Village de Noël ».
e
BUCH LA
T DI Article 2 : Durée et renouvellement
La présente autorisarion esr accordêe pour la place Gambetta du I décembre 2022 au 3 ianvier
2023 et pour I'Esplanade Edmond Doré du 9 décembre 2022 au 3 ianvier 2023.
Article 3 : Redevance
Cette autorisation est consentie moyennent une redevance calculée sur la base des tarifs
d'occupation du domaine public fixés tous les ans par délitÉration municipale.
Elle n'est pas fractionnable et reste due par le(s) titulaire(s)du présent arrêté quelle que soit la
durée d'occupation du domaine public. Le çÉtitionnaire est tenu d'acquitter cette redevance à la
caisse de la Trésorerie d'Arcachon dès réception du titre de recette. La non occupation ne fera
pas I'objet d'une réduction de la redevance.
Somme due:
Tarif de redevance d'occupation pour la place Gambetta à 100 euros par iour - x 27 soit 2 700
euros
Tarif de rederance d'occupation pour I'esplanade Edmond Doré à 100 euros par iour - x 26 soit
2 600 euros
Total :5300euros
Article 4 : Condition de I'occupation
4.1 : Conditions générales
La présente autorisation est dêlivrée au regard du respect des règles d'occupation du domaine
public.
Cette autorisation est personnelle, précaire et rêvocable.
Elle ne peut être vendue, cédée ou louée même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour
I'emplacemeng la superficie et la durée pour laquelle elle est délivrée.
Elle doit être af{ichée sur les lieux pendant toute la durée de I'occupation du domaine public et
ce, dès la noüficaùon au bénéficiaire.
Les installations devront être situées de manière à ne pas faire obstacle au cheminement des
piétons.
Lorsque I'aménagement du domâine public l'autorise, un passage de 1.40 mètre entre le bord de
I'occupation et le troftoir devra être laissé libre.
4.2 Responsabilité, hygiène et salubrité :
Le titulaire de l'occupation s'engage à se conformer ritoureusement aux lois et règlements en
vigueur, notâmment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le cas échéânt le code
du travail.
De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à
disposition avec son activitê ou à venir en maùère d'hygiène, de salubrité et de sécuritê des
personnes. ll devra entretenir en bon état ses installations et la surface occupée qui doit être
dans un constant étât de propreté. ll devra garantir toute sécurité à l'égard des tiers.
Toute dégradation de voiries publiques, des réseaux souterrâins et des mobiliers urbains sera
facturée par les services municipaux. L'occupant est responsable des accidents qui Pourraient
survenir de son hit.
L'occupant assume seul la responsabilité pour tous dommages, accidents, dêgâts ou préludices
quels qu'ils soient rêsulant directement ou indirectement de I'occuPation domaine public.
Les opérations de nettoyage consécutives à I'occupation du domaine public sont à la charge du
pétitionnaire. A I'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout
encombrement
En cas d'anomalie, la Ville se réserve le droit de âcturer les oçÉrations de remise en état ou de ,, nettoyage nécessaires.
Le titulaire de I'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques
inhérents à I'occupation du domaine public et à son activité commerciale.
Article 5 : Résiliation de la présente autorisation
L'occupant pourra meÉre fin de son plein grê à I'autorisation dont il tÉnéficie par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire.
ll sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autant pouvoir prétendre à
indemnité ou remboursement de la redevânce versée, même au prorau remporis.
La prêsente autorisation est précaire et révocable par la Ville à tout moment sans indemnité.
De même lorsque la Ville constate que le titulaire de I'autorisation a manqué à une de ses
obligations figurant dans le présent arrêté ou aux règles d'occupation du domaine public, la ville
pourrâ meÉre en æuvre la procédure suivante: un avertissement notité avec obligation de
rêtablir la situation, conformément à I'autorisation délivrée. En cas d'absence d'action, une
suspension pour une durée de l5 jours de I'autorisation non respecée sera émise ou à tout
momenç l'établissement d'un procès-verbal de constatation d'infraction dressé par un agent
assermenté transmis âu procureur de la république entrainant une contravention de 5e classe, au
titre de I'article R I l6-2 du Code de la voirie routière, pour occupation sâns titre du domaine
public routier avec la résiliation de I'autorisation d'occupation du domaine public et saisine du
juge des rêférés afin que I'expulsion de I'occupant sans droit ni titre soit ordonnée.
Les mesures prêcitées ne constituent qu'un rappel du dispositif législatif et règlementaire
applicable et la chronologie ainsi définie ne lie pas I'autorité territoriale qui peut à tout moment
s'en écarter.
Article 6 :
Monsieur le Direceur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, Madame la
responsable du SGC de Belin Beliet, Monsieur Le Chef de service de la Police Municipale et
tous les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie. Cet arrêté
sera notifié au bénéficiaire.
Article 7 :
Le présent arrêté peut faire I'obiet dans un délai de deux mois à compter de sa notification d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Bordeaux - 9 rue Tastet - 33 000 Bordeaux
Fait à LA TESTE DE BUCH, le l0l I I12022.
KD ET
Publié re 2 5 l{OV, Z0ZZ
Rendu exécutoirele 2 5 !l0V. ZOZZ
este de Buch