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Acte - ARR2022 634
Acte - DEC2022 610
Acte - ARR2022 610
Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 610)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE LA TESTE DE BUCH
ARRÊTE n' 2022-6 tO
3.5 Autres actes de gestion du Domaine Public
ffiiilill[flmlmmffimmmir
OBIET : Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
à des fins commerciales - Fo Truck - le 28 seotembre 2022
Ffâ}il ic.ôrrrâhf ((T rn roche Bord rv \\ 7À rla I alanrla Qarr+a ia I alraia
DA'CP
Réf : 253288
DGS :
CS:
33450 MONTUSSAN
5-7 Rue Camille Peltetan Places de stationnement 33260 La Teste de Buch
Le Maire de LA TESTE DE BUCH
YU le Code Général des Collectivités Territoriales et notâmment ses articles L22 l2- | , L 2212-2 et 122 I 3-6,
YU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses article 0.122-l, LZl22-2, L2122-3 et L2l 25- I,
VU le Code Pénal et notamment son article R6l0-5,
YU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code de I'Urbanisme,
VU la délibération municipale du 28 iuin 2022 fixant le montant des redevances pour I'occupation du domaine public par un food truck Pour ParticiPation à une manifestation,
VU la demande par laquelle les gérants, exPloitânt l'établissement « Tournebroche Bordeaux »», Messieurs Bakhouche Sacha, Frauciel Paul, Mouchet Louis sollicitent
I'autorisation d'occuper æmPorairement le domaine public pour un Food truck.
Considérant que toute occuPation du domaine public nécessite une autorisation
individuelle de la part de I'autorité Sestionnaire de ce domaine public et l'assuiettissement
au paiement de la redevance correspondante,
Considérant qu'il appanient au Maire de veiller au resPect de la sécurité, de la salubrité
et de la tranquillité publiques,
ARRETE
Article l: Bénéficiaire (s) - lieu - surface
compte tenu que le service gestionnâire est en possession de tous les documents, Messieurs
Bakhouche sacha, Frauciel Paul, Mouchet Louis, gérants de l'établissement << Tournebroche
Bordeau»> sont autorisés à occuper GmPorairement le domaine public au droit de la
manifestation soit les places de stationnement contiguès à l'établissement Sur{ Café sis 5-7 Rue
Camille Pelletan 33260 La Teste de Buch pour un food truck'
Durant la période décriæ à I'article 2, I'espace public susvisé sera réservé pour ledit
établissement.
e
I
LA TEST Article 2 : Durée et rênouvellement
La présente autorisation est accordée pour le mercredi 28 septembre 2022 à compter de l6h
iusqu'à la fin de la manifestation soit 2h00 du matin.
Article 3 : Redevance
Cette autorisation est consenüe moyennent une redevance annuelle calculée sur la base des tarifs
d'occupation du domaine public fixés tous les ans par dêlihÉration municipale.
Elle n'est pas fractionnable et reste due par le(s) titulaire(s)du présent arrêté quelle que soit la
durée d'occupation du domaine public. Le pétitionnaire est tenu d'acquitter cette redevance à la
caisse de la Trésorerie d'Arcachon dès réception du titre de receee. La non occupation ne fera
pas I'objet d'une réduction de la redevance.
Somme due pour I'année 2022 :
Food Truck pour manifestation- 450 euros x I soit 450 euros
Facturation :
TOURNEBROCHE BORDEAUX
ZA de Lalande Route de Lalande
33450 MONTUSSAN
Article 4 : Condition de I'occupation
4.1 : Conditions générales
La présente autorisation est délivrée au regard du resped des règles d'occupation du domaine
public.
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable.
Elle ne peut être vendue, cédêe ou louée même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour
I'emplacement" la superficie et la durée pour laquelle elle est délivrée.
Elle doit être affichée sur les lieux pendant bute la durée de I'occupation du domaine public et
ce, dès la notification au bénéficiaire.
Les installations devront être situées de manière à ne pas faire obstacle au cheminement des
piêtons.
Le pÉrimètre sera sécurisé et matérialisé par le pÉtitionnaire. Les règles de sécurité er
d'accessibilité relatives à I'utilisation du domaine public devront être respectées.
Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en la matière. Toute
infraction à la réglementation applicable en la matière sera constatée et poursuivie conformément
aux lois et à règlements.
4.2 Responsabilité, hygiène et salubrité :
L'exploitant s'engage à se conformer ritoureusement aux lois et règlements en vigueur,
notamment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le cas échéant le code du
travail.
De manière générale, il fera son afhire personnelle de la conformité permanente des lieux mis à
disposition avec son aftiviré ou à venir en madère d'hygiène, de salubrité et de sécurité des
personnes. ll devra entretenir en bon éut ses installations et la surface occupée qui doit être
dans un constant état de propreté. ll devra garantir toute sécurité à l'égard des tiers.
De manière générale, le pétitionnaire sera responsable des accidents qui pourraienr survenir.
Toute dégradation de voiries publiques, des réseaux sourerrâins et des mobiliers urbains sera
facturée par les services municipaux. L'occupant est responsable des accidents qui pourraient
survenir de son fait. L'occupant assume seul la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou préjudices
quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement de I'occupation domaine public.
Les opÉrations de nettoyage consécutives à I'occupation du domaine public sont à la charge du
pétitionnaire. A I'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera dégagé de tout
encombrement
En cas d'anomalie, la Ville se réserve le droit de hcturer les opérations de remise en état ou de
neftoyage nécessaires.
Le titulaire de I'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les risques
inhérents à I'occupation du domaine public et à son activité commerciale.
Article 5 : Résiliation de la présente autorisation
L'occupant pourra mettre fin de son plein gré à I'autorisation dont il tÉnéficie par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire.
ll sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans pour autânt pouvoir prétendre à
indemnité ou remboursement de la redevance versée, même au prorata temporis.
La présente autorisation est précaire et révocable par la Ville à tout moment sans indemnité.
De même lorsque la Ville constate que le ùtulâire de I'autorisation a manqué à une de ses
obligations ligurant dans le présent arrêté ou aux règles d'occupation du domaine public, la ville
pourrâ meÉre en cêuvre la procédure suivante: un avertissement notifié avec obligation de
rêtablir la situation, conformément à I'autorisation délivrée. En cas d'absence d'action, une
suspension pour une durée de l5 jours de I'autorisation non respectée sera émise ou à tout
momenc l'éublissement d'un procès-verbal de constaation d'infraction dressé par un agent
assermenté transmis au procureur de la république entràinant une contravention de 5e classe, au
ütre de I'article R I l6-2 du Code de la voirie routière, pour occupation sans titre du domaine
public routier avec la résiliation de l'autorisation d'occupation du domaine public et saisine du
luge des référés afin que I'expulsion de I'occupant sans droit ni titre soit ordonnée.
Les mesures précitées ne consdtuent qu'un rappel du dispositif législatif er règlementaire
applicable et la chronologie ainsi déIinie ne lie pas l'autorité territoriale qui peut à tout moment
s'en écarter.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, Madame la
Responsable du CGC de Belin Belieq Monsieur Le Chef de service de la Police Municipale et tous
les agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de I'exécution du
présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêtés de la Mairie. Cet arrêté sera notifié au
bénéficiaire.
Fait à LA TESTE DE BUCH, le |910912072.
Patrick DAVET
re
3
c
E0
Publié le 2 2 StP. 2022
Rendu exêcutoire le 22 SEP. 2022