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Acte - ARR2022 634
Acte - DEC2022 459
Acte - ARR2022 459
Document publié le Mardi 28 juin 2022 par la commune de Teste-de-Buch.
Lien du pdf (Acte - ARR2022 459)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
COMMUNE DE LA TESTE DE BT'CH
aRRÊTE n' ?022-4!i9
ilr ilt ili il ilillil ill ill I I iil I llr il
3.5 Autres actes de gestion du Domaine Public
OBIET : Autorisation d'occupati on temooraire du domarne ouotrc
)arcP
Réf : AMM/AM|'I
24t585
DGS :
Le Maire de LA TESTE DE BUCH
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notâmment ses afticles 12212-l, L 2212-2 et L22l 3-6,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment ses âfticle L2122-l, L2l2)-2, L2122-3 et L2l 25- | ,
VU le Code Pénal et notamment son article R6 I 0-5,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L22l 2- | , L 2212-2 et L22l 3-6,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
YU le Code de I'Urbanisme,
VU la délibération municipale du 28 juin 2022 fixant le montant des redevances pour l'occupation du domaine public pour un food truck pour manifestation associative,
VU la demande par laquelle la gérante, exploitant l'établissement « Plaisirs Gourmands », Madame DOKPO Rosalie sollicite I'autorisation d'occuper temporairement le domaine public pour un food truck pour la manifestation associative de I'association des
suppofters du RCBA le l0 juillet et 27 aout 2022 et pour la manifestation associative de
I'association Club AST Pétanque Testerine le dimanche I 7 luillet 2022.
Considérant que toute occupation du domaine public nécessite une autorisation
individuelle de la part de l'autorité testionnaire de ce domaine public et I'assu jettissement
au paiement de la redevance correspondante,
Considérant qu'il appartient au Maire de veiller au respect de la sécurité, de la salubrité
et de la tranquillité publiques,
ARRETE
Article l: Bénéficiaire (s) - lieu - surface
Compte tenu que le service gestionnaire est en possession de tous les documents,
Madame DOKPO Rosalie gérant de l'établissement « Plaisirs Gourmands» est autorisée à
occuper temporairement le domaine public au droit de la manifestation associative de I'
association des supporters du RCBA et de la manifestation associative de I'association
Club AST Pétanque Testerine sis Prés Salés Ouest 33260 La Teste de Buch pour un food
truck.
Article 2 : Durée et renouvellement
La prêsente autorisation est accordée pour le dimanche l0 et l7 iuillet 2022 er le samedi
27 août2022. E0
OE BUCI
LA
à des fins commerciales - Food Truck -
Etablissement << Plaisirs Gourmands >>
Prés salés Ouest 33260 La Teste de Buch
l Article 3 : Redevance
Cette autorisation est consentie moyennent une redevance annuelle calculée sur la base
des tarifs d'occupation du domaine public fixés tous les ans par délibération municipale.
Elle n'est pas fractionnable et reste due par le(s) titulaire(s)du présent arrêté quelle que
soit la durée d'occupation du domaine public. Le pétitionnaire est tenu d'acquitter cefte
redevance à la caisse de la Trésorerle d'Arcachon dès réception du titre de recette. La
non occupation ne fera pas I'objet d'une réduction de la redevance.
Somme due pour t'anqie 2022 1
Food Truck pour manifestation associative par iour - 100 euros x 3 soit 300 euros.
Facturation:
PLAISIRS GOURMANDS - Madame DOKPO Rosalie
4 Quai de Goslar
33 r20 ARCACHON
Article 4 : Condition de I'occupation
4.1 : Conditions générales
La présente autorisation est délivréê au regard du respect des règles d'occupation du
domaine public.
Cette autorisation est personnelle, précaire et révocable.
Elle ne peut être vendue, cédée ou louée même à titre gratuit. Elle n'est valable que pour
I'emplacement, la superficie et la durée pour laquelle elle est délivrée.
Elle doit être affichêe sur les lieux pendant toute la durée de I'occupation du domaine
public et ce, dès la notification au bénéficiaire.
Les installations devront être situées de manière à ne pas faire obstacle au cheminement
des piétons.
Le périmètre sera sécurisé et matérialisé par le pétitionnaire. Les règles de sécurité et
d'accessibilité relatives à I'utilisation du domaine public devront être respectées.
4.2 Responsabilité, hygiène et salubrité :
L'exploitant s'entage à se conformer rigoureusement aux lois et règlements en vigueur,
notâmment en ce qui concerne la salubrité, la police, la sécurité et le cas échéant le code
du travail.
De manière générale, il fera son affaire personnelle de la conformité permanentedes lieux
mis à disposition avec son activité ou à venir en matière d'hygiène, de salubrité ret de
sécurité des personnes. ll devra entretenir en bon étart ses installations et la surface
occupée qui doit être dans un constant état de propreryé. ll devra garantir toute sécurité
à l'égard des tiers.
De manière générale, le pétitionnaire sera responsable des accidents qui Pourraient
survenir.
Toute dégradation de voiries publiques, des réseaux souterrains et des mobiliers urbains
sera facturée par les services municipaux. L'occupant est responsable des accidents qui
pourraient survenir de son fait.
2 L'occupant assume seul la responsabilité pour tous dommages, accidents, dégâts ou
préjudices quels qu'ils soient résultant directement ou indirectement de I'occuPation
domaine public.
Les opérations de nettoyage consécutives à I'occupation du domaine public sont à la
charge du pétitionnaire. A I'expiration de la présente autorisation, le domaine public sera
dégagé de tout encombrement
En cas d'anomalie, la Ville se réserve le droit de facturer les opérations de remise en état
ou de nettoyage nécessaires.
Le titulaire de I'autorisation est tenu de s'assurer en responsabilité civile contre les
risques inhêrents à I'occupation du domaine public et à son activité commerciale.
Article 5 : Résiliation de la présente autorisation
L'occupant pourra meftre fin de son plein gré à I'autorisation dont il bénéficie par lettre
recommandée avec accusé de réception adressée à Monsieur le Maire.
ll sera ainsi dégagé des obligations du présent arrêté sans Pour autant pouvoir prétendre
à indemnité ou remboursement de la redevance versée, même au Proran temporis.
La présente autorisation est précaire et révocable par la Ville à tout moment sans
indemnité.
De même lorsque la Ville constate que le titulaire de I'autorisation a manqué à une de ses
obligations figurant dans le présent arrêté ou aux règles d'occupation du domaine public,
la ville pourra meffre en ceuvre la procédure suivante: un avertissement notifié avec
obligation de rétablir la situation, conformément à I'autorisation délivrée. En cas
d'absence d'action, une suspension pour une durée de l5 jours de I'autorisation non
respectée sera émise ou à tout moment, l'établissement d'un procès-verbal de
constatation d'infraction dressé par un atent assermenté transmis au procureur de la
république entrainant une contravention de 5e classe, au titre de I'article R l16-2 du
Code de la voirie routière, pour occupation sans titre du domaine public routier avec la
résiliation de I'autorisation d'occupation du domaine public et saisine du iuge des référés
afin que I'expulsion de I'occupant sans droit ni titre soit ordonnée.
Les mesures précitées ne constituent qu'un rappel du dispositif lêgislatif et règlementaire
applicable et la chronologie ainsi définie ne lie pas l'autorité territoriale qui peut à tout
moment s'en écafter.
Article 6 :
Monsieur le Directeur Général des Services, Monsieur le Commissaire de Police, Madame
la Trésorière d'Arcachon, Monsieur Le Chef de service de la Police Municipale et tous les
agents placés sous son autorité sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
I'exécution du présent arrêté qui sera transcrit sur le registre des arrêt de la Mairie.
Cet arrêté sera notifié au bénéficiaire.
Fait à LA TESïE DE BUCH, le 0110712022. our le IRE
e par lég
LIZZARDI
Fà
ATTICHÉ[T: O6 J
ire d ilendu exôtutoire h: 0 6 JIJIL' 2022
Stép
Teste de Buch I