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Déliberation - AR DEL21 2026 Dissolution de la Caisse DES Ecoles
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Fontenay-lès-Briis.
Lien du pdf (Déliberation - AR DEL21 2026 Dissolution de la Caisse DES Ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Budget,
Département de l'Essonne EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS Arrondissement de Palaiseau DU CONSEIL MUNICIPAL Commune de FONTENAY-LES-BRIIS
Réf 2026 21
Date de la
convocation
Date
d'affichage
Nombre de Conseillers
02/06/2026 02/06/2026 En
exercice
Présents Votants
19 16 19
L'an deux mille vingt-six, le cinq juin à 19h00, le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni, salle Georges Blanc de la mairie de Fontenay-lès-Briis, 1 place de la Mairie, sous la présidence de Monsieur Thierry DEGIVRY, Maire.
Étaient présents Mesdames et Messieurs les conseillers municipaux :
Mesdames ARTUS Séverine, DECKX Tineke, DUPONT Catherine, LAMBERT Stéphanie, LE BOUEDEC Marianne, NORDBERG Anne-Rose, TREMBLAY Fanny,
Messieurs BRUNEL Jérémie, CIPRES Manuel, DEGIVRY Thierry, GERARD Pascal, GIRAUD Elie, SCHMIDT Éric, SOLTANI Thomas
Absents ayant donné procuration à :
Monsieur GOBLET Emmanuel a donné procuration à Monsieur DEGIVRY Thierry,
Madame DUVAL Emmanuelle a donné procuration à Monsieur BRUNEL Jérémie,
Madame DELANGUE Marjorie a donné procuration à Monsieur SCHMIDT Eric,
Monsieur RIEL Yannick a donné pouvoir à Madame TREMBLAY Fanny.
Madame LANIQUE a donné procuration à Monsieur GIRAUD Elie,
OBJET : DISSOLUTION DE LA CAISSE DES ÉCOLES
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de l’éducation, et notamment l’article L.212-10 alinéa 3,
VU l’article 23 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d’ordre social, éducatif et culturel et la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles,
CONSIDERANT l’inactivité et de l’absence de mouvement financier depuis plus de 3 ans de la caisse des écoles,
CONSIDERANT le compte de gestion 2025 établie par le comptable,
CONSIDERANT que les attributions de la caisse des écoles ont été reprises par la commune,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260610-DEL-21-2026-DE
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026 DECIDE la dissolution de la caisse des écoles à compter du 31 décembre 2025 au regard de l’absence d’activité et de mouvement financier depuis plus de 3 ans.
DECIDE de reprendre dans le budget supplémentaire de la commune les résultats de la Caisse des écoles :
- L’excédent d’investissement d’un montant de 222,06€ au chapitre 001 « résultat d’investissement » - L’excédent de fonctionnement d’un montant de 12 821,84€ au chapitre 002 « résultat de fonctionnement »
AUTORISE le comptable à passer les écritures comptables de dissolution du budget de la caisse des écoles dans celui de la ville sur l’exercice 2026.
AUTORISE le Maire à signer tout acte relatif à cette délibération.
CHARGE Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
DIT que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Versailles dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
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Accusé de réception en préfecture
091-219102431-20260610-DEL-21-2026-DE
Date de télétransmission : 10/06/2026
Date de réception préfecture : 10/06/2026