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Déliberation - DEL250213 7 Dissolution de la Caisse des Ecoles
Document publié le Jeudi 13 février 2025 par la commune de Fontenay-aux-Roses.
Lien du pdf (Déliberation - DEL250213 7 Dissolution de la Caisse des Ecoles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/03/2025
DEL250213_7 Reçu en préfecture le 06/03/2025 s’ L G _
; Publié le
Département des Hauts-de-Seine ID : 092-219200326-20250213-DEL250213_7-DE
VILLE DE FONTENAY-AUX-ROSES
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE ORDINAIRE DU 13 FÉVRIER 2025
NOMBRE DE MEMBRES
Composant le Conseil : 35 OBJET : Dissolution de la caisse des écoles En exercice : 35
L'An deux mille vingt-cinq, le treize février à dix-neuf heures et trente minutes, le Conseil municipal de la commune de Fontenay-aux-Roses, légalement convoqué le sept février, s'est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous
la présidence de M. Laurent VASTEL, Maire. Abstentions : 2
Etaient_ présents: VASTEL Laurent, REIGADA Gabriela, LAFON Dominique, RENAUX Michel, DELERIN Jean-Luc, BEKIARI Despina, ANTONUCCI Claudine, CONSTANT Pierre-Henri, LE ROUZES Estéban, ROUSSEL Philippe, MERCADIER Anne-Marie, BOUCLIER Arnaud, LECUYER Sophie, HOUCINI Mohamed, PORTALIER-JEUSSE Constance, GABRIEL Jacky, BERTHIER Etienne, COLLET Cécile, KARAJANI Claire, MERLIER Thérèse, GAGNARD Françoise, SOMMIER Jean-Yves, KATHOLA Pierre, MERGY Gilles, BROBECKER Astrid, POGGI Léa-lris, LE FÜR Pauline, Conseillers municipaux,
lesquels forment la majorité des Membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents représentés :
Mme GALANTE-GUILLEMINOT pouvoir à M. L. VASTEL
Mme BULLET pouvoir à Mme MERCADIER
M. CHAMBON pouvoir à M. DELERIN
Mme RADAOARISOA pouvoir à Mme REIGADA
Mme SAUCY pouvoir à Mme GAGNARD
Mme KEFIFA pouvoir à Mme COLLET
M. MESSIER pouvoir à Mme BROBECKER
Mme GOUJA pouvoir à Mme LE FUR
Le Président ayant ouvert la séance, il est procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code précité, à
l'élection d'un Secrétaire : M. LE ROUZES est désigné pour remplir ces fonctions.
Le Conseil,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1411-5 et L1414-2,
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L212-10, R212-26 et suivants,
Vu l'article 15 de la loi du 10 avril 1867 instituant la Caisse des Ecoles,
Vu l'article 23 de la loi n°2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel et la circulaire interministérielle du 14 février 2002 relative à la dissolution des caisses des écoles,
Vu la délibération du 14 février 1881 du Conseil municipal portant création de la Caisse des écoles de la Ville de Fontenay-aux-Roses,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du 21 septembre 2021 approuvant la mise en sommeil de la Caisse des Ecoles et le transfert des activités sur le budget communal à compter du 1° janvier 2022, Envoyé en préfecture le 06/03/2025
DEL250213_7 Reçu en préfecture le 06/03/2025 ….
Dre al ne | : Publié le S'LGF Vu la délibération du Conseil d'Administration du 16 mai 2022 appro 19. 0o2.216200828 2025013 DEL 280213 7-DE
2021 de la Caisse des écoles, notifiant le transfert des résurers—0e—omcuommemen—et d'investissement sur le compte de la Ville à la date du 1°' janvier 2025,
Considérant qu'il n'y a plus de vote du budget pour la Caisse des écoles depuis le vote du compte administratif 2021, et que les attributions de la Caisse des écoles ont été reprises par la Ville de Fontenay-aux-Roses,
Considérant le compte administratif 2021 de la Caisse des écoles établi par le Comptable en date du 16 mai 2022, soit un résultat de fonctionnement à reporter de 15 999,81 € et un résultat d'investissement à reporter de 413,68 €,
FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT
DEPENSES 89 102,52 € 906,30 €
RECETTES 105 102,33 € 1 319,98 €
EXCEDENT 15 999,81 € 413,68 €
Considérant qu'aucune opération de dépenses et recette n'a été effectuée depuis 31 décembre 2021 et la période d'inactivité de trois ans, observée par la Caisse des écoles,
Le Rapporteur entendu,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1 : de procéder à la dissolution de la Caisse des Ecoles de Fontenay-aux-Roses qui prend effet à la date à laquelle la présente délibération revêtira un caractère exécutoire,
Article 2 : d'arrêter les comptes de la Caisse des Ecoles de Fontenay-aux-Roses conformément au compte administratif 2021 établi par le comptable public et de reprendre dans le budget primitif 2025 les résultats de fonctionnement et d'investissement de la Caisse des Ecoles à la date du 1° janvier 2025,
Article 3 : d'autoriser le comptable à passer les écritures comptables de dissolution du budget de la Caisse des Ecoles dans celui de la Ville sur l'exercice 2025,
Article 4 : d'autoriser le Maire ou son représentant à signer tout acte afférent.
Article 5 : dit que la présente délibération sera publiée sur le site internet de la ville de Fontenay-aux- Roses, et qu'elle pourra être contestée par la voie d'un recours gracieux ou par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise (2-4 bd de l'Hautil BP 30322, 95027 CERGY PONTOISE CEDEX) dans un délai de 2 mois suivant sa publicité.
Article 6 : ampliation de la présente délibération sera transmise à : - M.le Préfet des Hauts de Seine
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance
POUR EXTRAIT CONFORME
Certifié exécutoire
nee enon en pue (6 MARS 2025 PubleatonAfienagele: 9 7 MARS 2026 Pour le Maire par délégation
La Directrice FT Administratif et Affaires Générales
F.CHor nn