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unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 231 15 decembre 2022 creance admise en non valeur sur le budget annexe dechets
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - sources du lac d'Annecy - 231 15 decembre 2022 creance admise en non valeur sur le budget annexe dechets)
Thèmes du document : Économie et finances, Justice et droit, Union Européenne,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DES
SOURCES DU LAC D'ANNECY
DEPARTEMENT DE LA HAUTE SAVOIE
Arrondissement d'Annecy
COMMUNAUTE DE COMMUNES
DES SOURCES DU LAC D'ANNECY
N°126/2022
Date de convocation : 08/12/2022
Conseillers en exercice ; 33
Présents : 22
Votants : 33
« Le Carré des Tisserands » 32 Route d'Albertville
BP 42 - 74210 Faverges-Seythenex
Extrait du registre des délibérations du ; CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 15 décembre 2022 - 18h30
Président : Jacques DALEX
Secrétaire de séance : Julien PORTIER
Objet: Créance admise en non-valeur sur le budget
annexe déchets
Membre{s) present(s):
BERNARD Anne-Marie
BOURNE Hervé
BRACHET Marc
BRASSOUD Martine
CHAPPET Philippe
CREPELYves
DALEX Jacques
DUMONT-THIOLLIERE Christine
DUNAND-CHATELLET David
GAILLARD Claude
GONZALES Florence
GOURDIN Margaret
JOSSERAND Stéphanie
LUCIANI Michel
MILLET-URSIN Marc
PAGET Marc
PETIT Monique
PORTIER Julien
PRUD'HOMME Philippe
SCHERMA Sébastien
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
VIGNIER Georges
Membre(s)Excuse(s) ;
BALMONT Nicolas pouvoir à
MILLET-URSIN Marc
DENAMBRIDE Julie pouvoir à
BERNARD Anne-Marie
MAURICE Charline pouvoir à
CREPEL Yves
BRUNET André pouvoir à PRUD'HOMME CARRIER Kelly pouvoir à Philippe
DOMENGE-CHENAL Michèle pouvoir à
TREMBLAY-GUETTET Jeannie
PONTHIEU Eric pouvoir PAGET Marc
SCHERMA Sébastien
FERNADE2 Sophie pouvoir à
GONZALES Florence
PORTIER Jean Pierre pouvoir
BRACHET à Marc
COUTIN Michel pouvoir à
CHAPPET Philippe
LITTOZ Lucie pouvoir à PETIT
Monique
EXPOSE
Monsieur le Président explique que le recouvrement des titres de recettes demeure une mission exclusive du Comptable et en la matière, lui seul est à l'origine de la procédure d'admission en non-valeur, lorsqu'une créance lui paraît irrécouvrable.
L'irrécouvrabilitè peut trouver son fondement dans :
• La situation du débiteur (insolvabilité, faillite du débiteur),
• Le refus de l'ordonnateur d'autoriser les poursuites,
• L'échec du recouvrement amiable pour les créances de faible montant,
• Délai de prescription de la créance dépassé.
L'état présenté par le Comptable recense les créances irrécouvrables au titre des admissions en non-valeur pour les motifs suivants : Liquidation judiciaire de l'entreprise en juillet 2021 » PAR ANNEE MONTANT
Article 6541 660€
TOTAL 680€
Après avis favorable de la Commission des Finances en date du 1®*^ décembre 2022
Le Conseil Communautaire sera amené à :
- A admettre en non-valeur la créance irrécouvrable présentées par le comptable, sur le Budget déchets pour un montant de 660 euros
- Dit que les crédits sont prévus à l'article 6541
- Autoriser le Président ou en cas d'empêchement, un Vice-président ayant cette délégation à signer au nom et pour le compte de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Ceci exposé et après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l'unanimité:
- Admet en non-valeur la créance irrécouvrable présentées par le comptable, sur le Budget déchets pour un montant de 660 euros
- Dit que les crédits sont prévus à l'article 6541
- Autorise le Président ou en cas d'empêchement, un Vice-président ayant cette délégation à signer au nom et pour le compte de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, toutes pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Résultat du vote ;
Votants :
Pour ;
33
33
Abstention
Contre
Exprimés ; 33
FAVERGES-SEYTHENEX, le ^ g 2022
Le Secrétaire de séance,
Délibération rendue exécutoire le :
en ligne: 1 9 DEC. 2022
Copie(s) interne(s):
Comptabilité : C. PERRIER
Directrice Générale des Services
résjidfent
acques DALEX
La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux devant Monsieur le Président de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy dans le délai de deux mois à compter de son affichage ou notification.
Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Grenoble par courrier(2 place Verdun, BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou par voie dématérialisée en utilisant l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans le délaide deux mois à compter de la notification de la décision ou de sa date d'affichage, ou à compter de la réponse de la Communauté de Communes des Sources du Lac d'Annecy, si un recours gracieux a été préalablement déposé.