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Arrêté - SJ 2024 07 01 AR
Document publié le Lundi 1 juillet 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2024 07 01 AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Associations, ONG et mouvements politiques,
ER
|
République Française
©
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
VILLENEUVE la-Garenne
mas
SJ_2024_07_01
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Service
sécurités
juridiques
Direction
Générale
Adjointe
des
Moyens
de
la
Modernisation
de
l'Action
Publique
Date
d'affichage
:
0 5
JUIL.
202%
OBJET
: C24-001
CONCESSION
DE
SERVICE
PUBLIC
RELATIF
A
L'EXPLOITATION
ET
LA
GESTION
DU
MARCHE
D'APPROVISIONNEMENT DE
LA
COMMUNE
DE
VILLENEUVE-LA-
GARENNE
(92390)
»
- DECLARATION
SANS
SUITE
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
son
article
L.
2122-22,
Vu
le
Code
de
la
commande
publique,
Vu
l'appel
public
à
la
concurrence
référencée
ci-dessous
:
—
Date
d'envoi
de
l’Avis
de
marché
: 24
mai
2024
- Avis
n°
4090067,
—
Date
de
publication
au
BOAMP
: 24
mai
2024
- Avis
n°
24-60044,
—
Date
de
publication
aux Echos
et
Le
Parisien
: 24
mai
2024
- n°
DEM000004000
- Référence
:
1020472,
CONSIDERANT Que
le
Code
de
la
commande
publique
autorise
le
pouvoir
adjudicateur
à abandonner
la
procédure de
concession
en
la
déclarant
sans
suite
pour
un
motif
d'intérêt
général.
Que
l'intérêt
général
peut
être
constitué
par
des
motifs
d'ordre
économique,
juridique,
technique
ou
des
motifs
fondés
sur
le
besoin
du
pouvoir
adjudicateur,
Que
la
Ville
déclare
sans
suite
la
procédure
d'exploitation
et
la
gestion
du
marché
d' approvisionnement
de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne
(92390).
En
effet,
il ressort
que
la
procédure
se
rapportant
à
l'attribution
de
la
concession
précitée
a manifestement
fait
l’objet
d’une
insuffisance
de
concurrence
dans
la
mesure
où
à l'issue
de
l'ouverture
des
plis,
la
commission
des
concessions
a réceptionné
un
seul
pli,
Que
ces
circonstances
n’ont
donc
pas
permis
pas
à la
Commission
des concessions
de
réaliser
une
analyse
multicritères pertinente,
Qu'il
est
de
l'intérêt
général
de
la
Ville
de
relancer
une
nouvelle
procédure,
Que
le
Maire
a décidé
de
déclarer
sans
suite
la
procédure
relative
à
l'exploitation et
la
gestion
du
marché
d'approvisionnement de
la
commune
de
Villeneuve-la-Garenne (92390),
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240705-SJ_2024_07-AI Date de réception préfecture : 05/07/2024 ARRETE ARTICLE UNIQUE
:
La procédure de concession relative à l'exploitation et la gestion du marché
d'approvisionnement de la commune de Villeneuve-la-Garenne (92390) est déclarée sans suite. PRÉCISE : Que le présent arrêté sera exécutoire dès qu'il aura été affiché et transmis à Monsieur le Préfet des Hauts-de-Seine. Que le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours gracieux auprès de M. le Maire de Villeneuve-la- Garenne dans un délai de deux mois à compter de son affichage, de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de sa réception équivaut à une décision implicite de rejet (article L.411-7 C.R.P.A). Que le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Cergy- Pontoise par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de la réponse explicite ou implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été préalablement
exercé.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux. Fait
à Villeneuve-la-Garennele:
(5
02
] 202
e
Maire de Vifleneu£e-
la-_———
Conseiller
ré
d'Ile-de-France
Conseiller délégué de la Métropole à Grand Paris
ND
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240705-SJ_2024_07-AI Date de réception préfecture : 05/07/2024