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Arrêté - SJ 2024 04 02 AR
Arrêté - SJ 2025 07 02 AR
Arrêté - Sj 2024 11 01 AR
Arrêté - SJ 2024 01 02 AR
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2024 01 02 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Transports,
République
Française
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des Hauts-de-Seine
SJ_202401
_5
7.
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
KL/TS Direction
de
la
tranquillité
publique
ol
Générale
Adjointe
Moyens
de
l’organisation
de
l’action
publique
Ve
le
1%)0//TU
OBJET
: Organisation
de
la
gestion
des
objets
trouvés
sur
le
territoire
de
la
Ville
de
Villeneuve-
la-Garenne, LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2122-24, L
2122-28
et
L
2212-
1
et
suivants,
Vu
les
dispositions
du code
civil,
notamment
les
articles
539,
717,1347-1,1351-1,
2224,
2276
Vu
les
dispositions
du
code
pénal,
notamment
les
articles
311-1
et
suivants
et
l’article
R.610-5,
Vu
le
code
monétaire
et
financier
notamment
les
articles
L.518-17
et
suivants.
CONSIDERANT
:
Que
de
nombreux
objets
sont
régulièrement
trouvés sur
le
territoire
de
la
commune
de
Villeneuve-
la-Garenne, Que
le
dépôt
des
objets
trouvés sur
la
voie
publique
relève
du
pouvoir
de
police
du
Maire
et
qu'il
peut
ainsi
prescrire
ou
réglementer
le
devenir
de
ces
objets
trouvés,
Que
dans
l'intérêt
de
l'ordre,
de
la
sécurité
et
de
la
salubrité
publique
et
par
souci
de
préservation
du
droit
de
la
propriété,
il y
a lieu
d'organiser
la
gestion
des
objets
trouvés
et
d'en
fixer
les
modalités, Qu'il
convient
de
réglementer
le
dépôt
des
objets
trouvés
et
les
délais
de garde
ainsi
que
les
relations
avec
le
service
des
domaines,
ARRETE
:
Article 1
: Les
objets
trouvés sur
le
territoire
de
VILLENEUVE-LA-GARENNE
(92390),
sur
la
voie
publique,
dans
un
lieu
public
ou
dans
un
lieu
ouvert
au
public
doivent
être
déposés
à la
police
municipale
sis
194
boulevard
Galliéni
selon
les
horaires
d'ouverture
du
poste.
En
outre,
les
objets
en nombre,
remis
à l'accueil
des
grandes
surfaces,
transports
en
commun,
cinémas, établissements recevant
du
public, etc
doivent
être
déposés au
bureau
des
objets
trouvés,
uniquement
sur
rendez-vous
pris
par téléphone
aux
heures
d'ouverture
de
ce dernier.
Ces
objets
devront
être
déposés dans
la
limite
de
10
par
dépôt
et
par
sem
aine.
Q
Hôtel-de-Ville
&
01
40
85 57
00
E
0147
98 73
56
28
avenue
de Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240119-SJ_2024_01_02-AR Date de télétransmission : 19/01/2024 Date de réception préfecture : 19/01/2024 L'agent
municipal
est
en
droit
de
refuser
tout
dépôt ne
remplissant
pas
les
conditions
énoncées
dans
le
présent
arrêté.
Article
2
: Le
bureau
des
objets
trouvés
de
la
Police
Municipale
est
chargé
de
procéder
aux
investigations
nécessaires
aux
fins
de
permettre
la
restitution
de
l'objet
à
son
propriétaire.
Lorsque
l'identité
du
propriétaire
est
connue,
le
bureau
des
objets
trouvés
l'en
avertit
immédiatement.
Le
bureau
des
objets
trouvés
devra
s'assurer
auprès
des
services
de
Police
Nationale
locale
de
l'absence d'existence
d’une
plainte
pour
le
vol
des
objets
concernés
et
remettra
le
cas
échéant
l'objet
à la
Police
Nationale.
Article
3 :
Chaque
objet
entrant
est
inscrit,
numéroté
et
daté
sur
un
registre
prévu
à cet
effet.
Ce
dernier
peut
être
manuel
ou
informatique.
Article
4 :
Il doit être
effectué
lors
de
l'enregistrement
une
description
précise
de
l'objet.
L'agent
municipal
des
objets
trouvés
est
tenu
d'indiquer,
autant
que
possible,
les
éléments
suivants
:
-Numéro
d'inscription,
-Date
de
la
déclaration,
-Lieu,
jour
et
heure
de
la
découverte,
-Etat
civil
et
adresse
de
l'inventeur,
-Description
de
l'objet
trouvé.
L'objet
trouvé
est
étiqueté
avec
la
date
d'enregistrement
et
le
numéro
d'ordre
correspondant
à
celui
de
son
enregistrement.
Il est
classé
par
date
dans
des
containers
réservés
à cet
effet.
Article
5
: Les
objets
non
volumineux
sont
stockés
au
Bureau
des
objets
trouvés
dans
une
armoire
fermant
à clés.
Les
bijoux,
le
numéraire
et
les
autres valeurs
sont
stockés
dans
une
armoire
forte.
Les
deux
roues
et les
objets
volumineux
sont
entreposés
dans
un
local
prévu
à cet
effet.
Article
6 :
Les
objets
déposés
sont
restitués
à leurs
propriétaires
s'ils
se
font
connaitre
dans
les
délais
prévus
à
l'article
7.
A
l'expiration
du
délai,
l'objet
non
réclamé peut
être
remis
sur
sa
demande
à celui
qui
en
a
effectué
le
dépôt.
Le
propriétaire
qui
désire
se
faire
restituer
un
objet
doit
pouvoir
justifier
de
son
identité
à l'agent
municipal.
Ce
dernier
lui
fait
signer
le
registre
lorsque
celui-ci
est
manuel
ou
un
bordereau
de
restitution
lorsque
le
registre est
informatisé,
après
y avoir
apposé
la
date
de
restitution.
Article
7 :
À
défaut
de
restitution
à leur
propriétaire,
le
délai
de
conservation
puis
le
devenir
des
objets
trouvés
se font
en
fonction
de
leur
nature
selon
les
dispositions
suivantes
:
DELAI
DE
|
CONSERVATION
À
COMPTER
DE
LA
DATE
D
NATURE
DES
OBJETS
ENREGISTREMENT
PAR
DEVENIR
LE
BUREAU
DES
OBJETS
TROUVES
Objets
de
valeur
tels
que
bijoux,
Une
année
révolue
Remis
à
l'inventeur
à
sa
montres,
appareils
photos,
demande.
ordinateurs
portables,
tablettes
A _
défaut
de
réclamation
etautres...
Transmis
à l'administration
des
domaines
pour
vente
publique
ou
à
une
association
caritative.
Q
Hôtel-de-Ville
&,
0140
85
67
00
F4
0147
98
78 56
28
avenue de Verdun
92309
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240119-SJ_2024_01_02-AR Date de télétransmission : 19/01/2024 Date de réception préfecture : 19/01/2024 ]
Téléphones
portables
Une
année
révolue
Remise
à
l'inventeur
à
sa
demande
À
défaut
de
réclamation
:
Remis
à
un
opérateur
pour
recyclage
ou
à
une
association
caritative.
Argent
liquide
(trouvé
avec
ou
sans
contenant)
et
devises
étrangères
Une
année
révolue
Remis
à l'inventeur
à sa
demande.
A
défaut
de
réclamation
: versement
à
la
trésorerie
municipale
de
Villeneuve
la
Garenne.
En
ce
qui
concerne,
les
devises
étrangères,
seul
un
échange
auprès
d'un
bureau
de
change
est
admis.
Les
pièces
de
monnaie
non
admises
seront
transmises
à
la
Trésorerie
municipale
pour
destruction.
Nota
: Les
pièces
de
monnaie
et
billets
n'ayant
plus
cours
légal
mais
susceptible
d'être
valorisés
sur
le
marché
(ex:
monnaies
de
collection)
seront
transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente.
Pièces
d'identité,
documents
officiels,
et
tous
documents
nominatifs
mentionnant
l'adresse
du
propriétaire
2 mois
2
mois
après
le
délai
de
conservation,
pour
toutes
pièces
d'identité,
documents
officiels,
ou
document
nominatif,
un
courrier
est
adressé
à
la
personne
dont
l'adresse
figure
sur
ces
pièces. A
défaut
de
réclamation
:
Les
documents
officiels
sont
envoyés
à
l'administration
émettrice
si
le
courrier
transmis
à
leur
propriétaire
est
laissé
sans
suite
ou
qu'il
revient
en
NPAI
En
cas
d'absence
de
réponse
deux
mois
après
l'envoi
du
courrier,
les
documents
sont
envoyés
à la
Préfecture
ou
Sous-préfecture
de
délivrance,
Pour
les
étrangers
au
Consulat
ou
à
l'Ambassade
du
pays
qui
a
émis
le
document
ou
pour
les
Français
résidant
à
l'étranger
au
Ministère
des
Affaires
Etrangères,
Les
cartes
scolaires,
de
transports,
sont
adressées
au
service
gestionnaire
dans
les
plus
brefs
délais.
Cartes
vitales
Transmission dans
les
plus
brefs
délais
Transmises au
centre
des
cartes
vitales
perdues
72087
LE
MANS
CEDEX
Q
Hôtel-de-Ville 28
avenue
de Verdun
92290
Villeneuve-la-Garenns
&,
0140
85
57
00
#4
014798
78
56
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240119-SJ_2024_01_02-AR Date de télétransmission : 19/01/2024 Date de réception préfecture : 19/01/2024 Cartes
bancaires,
chéquiers
Transmission
dans
les
plus
brefs
délais
|
Transmis
à
l'établissement
payeur
/
émetteur
Cartes
diverses
:
cartes
de
fidélité
par
exemple
Dans
les
plus
brefs
délais
Destruction
Contenants
:
Sacs,
portefeuilles,
et
autres
3
mois
Remis
à
l'inventeur
à
sa
demande.
À
défaut
de
réclamation
:
Transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente
publique
ou
à
une
association
caritative.
Destruction
immédiate
si
en
mauvais
état,
problème
d'hygiène
ou
risque
Lunettes
: de
vue
ou
de
soleil
3
mois
Remis
à
l'inventeur
à sa
demande.
A
défaut
de
réclamation
:
Transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente
publique,
à
une
association
caritative
ou
à un
opticien.
Clés
et
porte-clés
6
mois
Remis
au
propriétaire.
A
défaut
de
réclamation
:
Transmis
à
une
association
caritative
ou
pour
destruction
—
objets
remis
pour
destruction
au
service
technique
Objets
divers
parapluies,
casques,
jouets
et
autres,
6
mois
ou
destruction
immédiate
si
en
mauvais
état,
problème
d'hygiène
ou
risque
sanitaire.
Remis
à
l'inventeur
à
sa
demande.
À
défaut
de
réclamation
:
Transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente
publique
ou
à
une
association
caritative
Vêtements,
textiles
divers
et
autres.
I mois
ou
destruction
immédiate
si
en
mauvais
état,
problème
d'hygiène
ou
risque
sanitaire.
Remis
à l'inventeur
à
sa
demande.
À
défaut
de
réclamation
Transmis
à
une
association
caritative
Deux
roues
non-motorisées
6
mois
ou
destruction
immédiate
si
en
mauvais
état
Remis
à
l'inventeur à
sa
demande.
À
défaut
de
réclamation
:
Transmis
à
l'administration
des
domaines
pour
vente publique
ou
à
l'association
“maison
du
vélo"
ou
à
une
association
caritative.
Médicaments
Dans
les
plus
brefs
délais
Remise
à
un pharmacien
qui
en
assure
la
collecte
Denrées
alimentaires
Dans
les
plus
brefs
délais
Destruction
immédiate
Q
Hôtel-de-Ville 28
avenue de Verdun
92290
Villeneuve-la-Garenne
&,
01
40 85
57
O0
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240119-SJ_2024_01_02-AR Date de télétransmission : 19/01/2024 Date de réception préfecture : 19/01/2024 Objet
cassé
ou
en
mauvaise
|[
mois
Destruction
état Article
8
: Le
propriétaire
ou
l'inventeur
désireux
de
se
faire
restituer
un
objet
doit
pouvoir
justifier
de son
identité
à l’agent
municipal
et,
présenter
tout
document
permettant
de
justifier
sa
propriété
lorsque
le
bien
n’est
pas
identifiable
nommément.
Le
propriétaire
désirant
récupérer
l'objet
doit
être
en
mesure
de
le
décrire
précisément.
L’inventeur
doit
présenter
le
récépissé
qui
lui
aura
été
remis.
Si
l'inventeur
est
un
fonctionnaire
qui
a trouvé
l’objet
dans
le
cadre
de
sa
mission
ou
un employé
d'un
établissement
privé,
dans
le
cadre
d’une
mission
de
collecte
au
profit
de
son
employeur,
l'objet
ne
pourra
pas
lui
être
restitué,
Article
9
:
Sont
exclus
de
l'application
du
présent
arrêté,
les
objets
qui
sont
soumis
à
une
réglementation
spécifique,
notamment
:
-Les
objets
qui
sont
qualifiés
de
déchets
au
sens
de
l'article
L
541-1-1
et
R
541-8
du
Code
de
l'environnement
notamment,
les
produits
inflammables,
toxiques,
dangereux
ou
explosifs
sont
exclus
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
seront
refusés
en
cas
de
tentative
de
dépôt,
-Les
véhicules
automobiles
de
toutes
catégories
et
les
véhicules
à
moteur
immatriculés
à
2
ou
plusieurs
roues,
abandonnées
sur
la
voie publique,
qui
relèvent
du
Code
de
la
route
sont
exclus
du
présent
arrêté.
Ceux-ci
relèvent
de
la
fourrière
automobile,
-Les
armes
à
feu,
éléments
d'armes
et
munitions,
les
couteaux
et
objets
contondants,
les
produits
stupéfiants
et
autres
substances
illicites
sont
exclus
du
présent
arrêté
et
seront
refusés
en
cas
de
tentative
de
dépôt.
Ceux-ci
relèvent
de
la
Police
Nationale.
-Les
objets
relevant
de
pièces
détachées
automobiles
et
véhicules
motorisés
à 2
ou
plusieurs
roues,
les
objets
de manutention,
les
encombrants
qui
comprennent
notamment
les
biens
d'équipements
ménagers
usagers
et les
emballages
volumineux
d'équipements
ménagers,
abandonnées
sur
la
voie
publique,
sont
exclus
des
dispositions
du
présent
arrêté
et
seront
refusés
en
cas
de
tentative
de
dépôt. Article
10
: Le
propriétaire
peut
faire
une
procuration
écrite
à une
tierce
personne.
Cette
dernière
doit
en
être
munie,
justifier
de son
identité
et
de
celle
de
son
mandant
ainsi
que,
si
besoin
est,
des
titres
du
propriétaire.
Article
11
: Les
objets
peuvent
à
la
demande
et
aux
frais
de
leur
propriétaire
lui
être
transmis par
voie
postale
après
paiement
par
celui-ci
des
frais
de
port.
A
défaut,
les
objets
sollicités
sont
transmis
en
port
dû.
Ces remises ne préjugent pas
du
droit
de
propriété.
Article
12
: Les
objets
destinés
à la
destruction
ou
non
repris
par
la
Commune
ou
une
tierce
personne
en
raison
de
leur
mauvais
état
sont
détruits
par
la
Police
municipale.
Un
exemplaire
du
procès-verbal
de
destruction
sera
archivé
au
service
de
Police
municipale.
Article
13
: Au-delà
d'un
an
et
un
jour
de
garde par
le
Bureau
des
objets trouvés,
les
valeurs
en
numéraire
seront transmises
à
la
Trésorerie
Municipale
de
Colombes.
Un
procès-verbal
de
versement
est
établi
en
deux
exemplaires par
le
Bureau
des
objets
trouvés
et
est
transmis avec
les
fonds
à
remettre.
Article
14
: La
mise
en
vente
par
l'Administration
des
domaines
sera
effectuée
après
remise
desdits
objets
par
le
Bureau
des
objets
trouvés
au
travers
d'un procès-verbal informatisé
détaillé.
Le
propriétaire
de
l'objet
pourra
toujours
exercer
l'action
en
revendication contre
l'acquéreur.
Article
15
: En
l'absence
de
réclamation,
peut
être
remis,
à sa
demande,
à l'inventeur
à l'issue
du
délai
de
conservation.
L'inventeur n'en devient
légalement
propriétaire
qu'après
un
délai
légal.
Si
pendant
ce
délai,
le
véritable
propriétaire
le
réclame,
il devra
le
lui
rendre.
&
Hôtel-de-Ville
&,
01
40 85
67
C0
4
O1
47
98
78
B6
28
avenue
de
Verdun
92396
Villeneuve-la-Gsrenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240119-SJ_2024_01_02-AR Date de télétransmission : 19/01/2024 Date de réception préfecture : 19/01/2024 Article
16
: Le
délai
de
garde
puis,
à
défaut
de
restitution
à
leur
propriétaire,
le
devenir
des
objets
trouvés
déposés au
service
de
Police
municipale
qui
ne
peuvent
s’apparenter
aux
objets
listés
dans
le
présent
arrêté
se
font
en
fonction
de
leur
nature,
sur
proposition
du
Directeur
de
la
Tranquillité
Publique
chef
de
la
Police
municipale
et
par
décision
du
Maire
ou
de
l’Adjoint
délégué.
Dans
une
telle
hypothèse
l’objet
trouvé
peut
également,
sur proposition
du
Directeur
de
la
Tranquillité
Publique
chef
de
la
Police
municipale
et
par
décision
du
Maire
ou
de
l’Adjoint
délégué
suivant
sa
nature
et
son
état
être,
pendant
le
délai
de
garde
défini
par
ce
dernier,
mis
à
disposition
de
la
ville
de
Villeneuve-
La-Garenne
jusqu’à
sa
remise
au
propriétaire
ou
à
l’inventeur
qui
en
fait
la
demande.
A
défaut,
la
collectivité
ou
le
service
public
qui
s’est
vu
mettre
l’objet
à
disposition
en
deviendra
propriétaire
à
l'issue
du
délai
légal.
PRECISE : Que
le
présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
lors
qu'il
aura
été
affiché
et
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
des
Hauts-de-Seine.
Que
le
présent
arrêté
sera
transmis
au
comptable
public.
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le
Maire
de
Villeneuve-
la-Garenne
(92390)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(Art.
L.411-7
CRPA).
Que
le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
par
courrier
ou
sur
le
site
télérecours
citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
date
de
publication
ou
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à
compter
de
la
réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le
Maire
si
un
recours
gracieux
a
été
préalablement
exercé.
Que
le
présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait à Villeneuve-la-Garenne, le : 7 Oo]
(rc
Conseiller
délégué
de
la
Métr
du Grand
Paris
Q
Hôtel-de-Ville
4,
01
40 85 57 00
E
01
47
98 73 56
28
avenue de Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Accusé de réception en préfecture 092-219200789-20240119-SJ_2024_01_02-AR Date de télétransmission : 19/01/2024 Date de réception préfecture : 19/01/2024