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Arrêté - SJ 2026 07 01 AR
Arrêté - SJ 2026 01 06 AR
Arrêté - SJ 2024 01 01 AR
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Villeneuve-la-Garenne.
Lien du pdf (Arrêté - SJ 2024 01 01 AR)
Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Institutions publiques,
République
Fratatse
VILLE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE
Département
des
Hauts-de-Seine
En
es
T< Bu
ne
prenne
——
SJ_
2024
01
01
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
Service
sécurités juridiques
Direction
Générale
Adjointe
des
Moyens
de
la
Modernisation
ét
de
l'action
publique
Date
d'affichage
#7
C./of(té,
OBJET;
DELEGATION
DE
SIGNATURE
DONNEE
A
MADAME
PASCALE
BAYER-VILAIN,
ATTACHE
TERRITORIAL,
DETACHE
SUR
L'EMPLOI
FONCTIONNEL
DE
DIRECTRICE
GENERALE
DES
SERVICES
LE
MAIRE
DE
VILLENEUVE-LA-GARENNE,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles
L.2122-19,
L. 2122-20,
L.2122-
30,L.2213-14,
R.
2122-8
et
R.2213-17,
qui
confère
le
droit
au
Maire
de
déléguer
sa
signature,
Vu
les
résultats
de
l'élection
municipale
en
date
du 28
juin
2020,
Vu
la
délibération
municipale
en
date
du
5 juillet
2020
portant
élection
du.
Maire,
Vu
l'atrêté
DRH
2023
09.61
portant
détachement
de
Mme
Pascale
Bayer-Vilain attaché
territorial
sur
Y'emploi
fonctionnel
de
Directrice
Générale
des
Services,
CONSIDERANT
:
Que
Madame
Pascale
Bayér-Vilain
exerce
les
fonctions
de
Directrice
Générale
des
Services,
Qu'il
est
nécessaire,
dans
une
logique
de
bonne
administration
communale,
de
lui
déléguer
certaines
attributions
du
Maire,
ARRÈTE
:
Article
4er:
En
application
de
l’article
2122-19
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
il est
donné
délégation
de
signature
à Madame
Bayer-Vilain,
en
tant
que
fonctionnaire,
attaché
territorial
détaché
sur
Pernploi
fonctionnel
de
Directrice
Générale des
Services,
sous
ma
surveillance
et ma
responsabilité
pour
:
- signer
les
pièces administratives
courantes
notamment
devis,
notés,
courriers
et
tout autre
document
portant
mesure
d'ordre
intérne
pour
la
bonne
marche
des
services
de
la Ville,
- dresser
et signer
les
certificats
et attestations
que
lés
communes
ont
l'obligation
ou
la faculté
de
délivrer,
- les
ordres
de
mission ponctuels
et
annuels
des
agents
municipaux
et
les
justificatifs
de déplacements
professionnels
durant
toute
la
période
d'état
d'urgence
sanitaire.
Article
2:
En
cas
d'absence
où
d’erapêchement
du.
Maire
ou
d’un
adjoint
au Maire
titulaire
d'une
délégation,
en
application
dé
l'article
R.2122-8
du-Code
général
des
collectivités
territorialés,
il est
donné
k
délégation
de
signature
à Madame
Bayer-Vilain,
en
tant
qw'officier d'état-eivil-seus-ma-responsabilité-et
Accusë
de
réceplion
en
préfectu
ï
re
ma
surveillance
pour
:
092-219200789-20240112-8J
202401_01-AI
Date de télétransmission : 12/01/2024 Date de réception préfecture : 12/01/2024
- délivrer
des
expéditions
du
registre
des
délibérations
et
des
arrêtés
municipaux
_ établir
uni
cértification
matérielle
et conforme
des
pièces et
documents
présentés à
cet
effét, -
légaliser
des
signatures
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
L.2122-30
du
Code
général
des
collectivités territoriales, - établir la certification de la conformité et de l'exactitude des pièces justificatives produites à l'appui des mandats de paiement, -
procéder
à
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance d'enfants, de déclaration parentale conjointe de changement de nom de l'enfant, du consentement de l'enfant de plus de treize ans à son changement de nom, du
consentement d'un
enfant majeur à la modification de son nom, à la transcription, la mention en marge de tous actes ou jugements sur les registres de l'état civil, de recevoir d'instruire , modifier ou dissoudre les PACS, de rectifier les erreurs matérielles, d’instruire les changements
de prénoms, de compléter le livret de
famille, la légalisation de signature
et la certification de document à l'original, de même que pour
délivrer
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus,
de
procéder
aux
auditions
préalables
aux
mariages
ou
à
sa
transcription,
les
attestations
de
recensement,
les
attestations
de
sortie
de
territoire, -signer divers récépissés, documents internes attachés à
la fonction d'officier d'état civil.
Article
3:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire
ou
d'un
adjoint
au
Maire
titulaire
d'une
délégation, en cas d'absence ou d’impossibilité de Madame Pascale JOUSSET, et en application des articles L2213-14 et R.2213-17 du Code général des collectivités territoriales, il est donné délégation de signature à Madame Bayer-Vilain, en tant qu’officier d'état civil, sous ma responsabilité et ma surveillance pour : - signer
l’ensemble
des
actes
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
de
funérailles
pour
l'autorisation
de
la
fermeture
du
cercueil
lorsque
le
corps
est
transporté
hors
de
la
Commune
de
décès
ou
de
dépôt,
la
fermeture
du
cercueil
dans
toutes
les
hypothèses
s'il
y
a
crémation,
les
opérations
d’exhumation,
de
translation et de réinhumation, Article
4:
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
Maire
ou
d'un
adjoint
au
Maire
titulaire
d’une
délégation, il est donné délégation à Madame Bayer-Vilain en matière de ressources humaines pour :
-les arrêtés de recrutement des agents permanents -les déclarations d'accidents du travail, -les arrêtés relatifs à la nouvelle bonification indiciaire, -les arrêtés relatifs au régime indemnitaire, -les arrêtés relatifs aux avancements d'échelon, de grade et à la promotion interne, -les états de service (pour inscription aux concours et examens professionnels), -les arrêtés individuels (sauf détachement sur emplois fonctionnels et régies), -La signature pour la délivrance des billets de congés annuels SNCF, -les attestations d'employeurs, les attestations Pole Emploi, -les réponses aux enquêtes diverses sur l'emploi et les effectifs de la collectivité, les déclarations des effectifs et le recensement des postes ouverts aux concours, -les déclarations des cotisations sociales -les conventions d'accueil des stagiaires,
.
-les courriers d'informations aux agents liés
à la rémunération et à la carrière, à la
retraite,
de validation de services, de maladie, de congé bonifié, -les courriers en réponse aux demandes d'emploi, de stage, de formation, -les actes afférents aux élections professionnelles à l'exception des convocations relatives au Comité Social Territorial (CST), -les ordres de mission des agents communaux.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement du Maire ou d'un adjoint au Maire titulaire d’une délégation, ilest donné délégation à Madame Bayer-Vilain en matière d’urbanisme/foncier pour :
-les
arrêtés
de
permissions
de
voirie
(benne,
échafaudage,
bateau,
stationnement
et grues),
les
arrêtés
de
circulation,
dans
le
cadre
des
courriers
divers,
les
demandes
particulières
(notaire,
géomètre), -les lettres de renoncement dans le cadre de la Déclaration d'intentian d'aliéner (D.LA) -les
imprimés
des
certificats
d'urbanisme,
les
lettres
d'envoi
et
Essia
dbanieme,
tous
certificats
liés
aux
mutations
immobilières
(certificats
de
numBiiAe
Ni PaNeneUABt.
droit de
préemption urbain (DPU), ZAC, de non péril et salubrité, carrières périmètre de rénovation urbaine restauration immobilière, termites, plombs, hygiène et salubrité, risques naturels et technologiques, assainissement. etc}, les
arrêtés
d'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
et
toute
correspondance
liée
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
-les
correspondances
relatives
à l'instruction,
aux
autorisations,
refus
et
redevances de
pose
d'enseigne,
pré-enseigne
et
publicité,
-toute
correspondance
relative
aux
affaires
foncières
(documents
d'arpentage,
bornage,
saisine
de
France
Domaines,
des
notaires,
avocats,
géomètres,
diagnostics
immobiliers
...),
les
arrêtés
d'autorisation
de
travaux
et
leurs
courriers
de
notification,
es
consultations,
notifications
de
délais
et
demandes
de
pièces
complémentaires,
les
arrêtés
des
autorisations
d'occupation
du
sol,
les
certificats
d'urbanisme,
et
leurs
courriers
de
notification, les
attestations d'affichage
ainsi
que
de
non-recours
et
non
retrait,
Jes
courriers
de
contestation
de
la
déclaration
attestant
de
l'achèvement
et
de
la
conformité
des
travaux,
ainsi
que
les
attestations
de
non-contestation,
-la
consultation,
notifications
des
délais,
et demandes
de
pièces
complémentaires,
-les
correspondances
liées
aux
infractions
au
titre
du
code
de
l'urbanisme
(contrevenant,
saisine
du
Procureur
de
la
République...
).
Article
6 :
La
présente
délégation
subsistera
tant
qu'elle
ne
sera
pas
rapportée
et cessera
de
plein
droit
à
l'expiration
des
fonctions
de
l'intéressée
ou
du
mandat
du
Conseil
municipal
issu
de
l'élection
municipale
du
28
juin
2020.
PRECISE
:
Que
le présent
arrêté
sera
exécutoire
dès
lors
qu'il
aura
été
affiché
et transmis
à Monsieur
le Préfet
des
Hauts-de-Seine. Que
le
présent
arrêté
sera
transmis
au
comptable
public.
Que
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
auprès
de
M.
le Maire
de
Villeneuve-la-
Garenne
(92390)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa publication
ou
notification,
de
sa transmission au
contrôle
de
légalité,
L'absence
de
réponse dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
réception
équivaut
à une
décision
implicite
de
rejet
(Art.
L.411-7
CRPA).
Que
le présent
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le tribunal
administratif
de
Cergy-Pontoise
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
par
courrier
ou
sur
le site
télérecours citoyens
(www.telerecours.fr)
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
date
de
publication
où
notification,
de
sa
transmission
au
contrôle
de
légalité
ou
à compter
de
la réponse
explicite
ou
implicite
de
M.
le Maire
si un
recours
gracieux
à
été
préalablement
exercé.
Que
le présent
arrêté
sera
inscrit
au
registre
des
arrêtés
municipaux.
Fait
à Villeneuve-la-Garenne,
le :
[ 7
4 of
€.
La soussignée
reconnaît avoir reçu
un
exemplaire
du
présent
arrêté
et pr
gonnassangeudE
dispose d'un
délai
de deux
mois pour
le contester
devant
le tribunal
administratif
de Cane
Héeigeon
"0
A Villeneuve-la-Garenne,
le :\
L/et
{ Lu
Q
Hôtel
de Ville
4,
01 40:85
57 00
01
47 98 73
56
D
wwwvilleneuve92.com
28
avenue de Verdun
92390
Villeneuve-la-Garenne
Da