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Déliberation - 2026 39 Cession gratuite de documents désherbés de la médiathèque aux associations APE Lous Pitchouns et Le Grenier de Mézos
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Escource.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 39 Cession gratuite de documents désherbés de la médiathèque aux associations APE Lous Pitchouns et Le Grenier de Mézos)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 28/08/2026
Arrondissement de Mont de Marsan Regu en préfeciure le 28/08/2026 Kaf Canton de Haute Lande Armagnac Fabre le ID : 040-214000945-20260826-CM20260826_39-DE
Commune d'Escource
3 place de la Mairie Séance du 26 août 2026 | 40210 Escource
05 58 04 20 06
mairie@escource.fr
Date de convocation : 21 août 2026
Nombres de Membres
Afférents au Conseil municipal : 15
En exercice : 15
Ont pris part à la délibération : 15 (dont 3 procurations)
L'an deux mille vingt-six, le vingt-six du mois d'août à 18 heures 30, le Conseil municipal, dûment convoqué le 21 août 2026, s'est réuni en session ordinaire, à l'Espace Marc-Lauga, salle Jean- Pierre-Brun, sous la présidence de Pierre LASTERRA, Maire.
Présents : LASTERRA Pierre, DOS SANTOS Joachim, DEDIEU Emmanuelle, RABY André, BRUNA Diane, BRUSTIS Anne-Laure, DEBOUDACHER Patrick, DUFOURCQ Patricia, GIRARDEY Véronique, LALANNE Franck, LEPAN Pierre.
Absents et excusés : BUGEIA Florence, DESSAUVAGES Matthias, QUEBRE Nathalie.
Pouvoirs : BUGEIA Florence à LALANNE Franck, DESSAUVAGES Matthias à DEDIEU Emmanuelle, QUEBRE Nathalie à LASTERRA Pierre.
Monsieur André RABYa été élu secrétaire de séance.
Délibération 2026-39 )
Objet : Cession gratuite de documents désherbés de la médiathèque aux asso- ciations APE Lous Pitchouns et Le Grenier de Mézos
Le Conseil municipal de la Commune d'ESCOURCE,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment son article L. 2121-29,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, notamment ses articles L. 2112-1 et
L. 3212-4,
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, notamment son
article 1°,
VU la loi n° 2021-1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la
lecture publique,
VU les statuts de l'association « APE Lous Pitchouns »,
VU les statuts de l'association « Le Grenier de Mézos »,
VU les éléments produits par les associations permettant d'établir qu'elles relèvent du champ de
l'économie sociale et solidaire au sens de l'article 1er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 ;Envoyé en préfecture le 28/08/2026
Reçu en préfecture le 28/08/2026
CONSIDERANT que la médiathèque d'Escource procède régulià Publiéle
1D_: 040-214000945-20260826-CM20260826_39-DE désherbage destinées à maintenir la qualité, la pertinence et l'actuali
CONSIDÉRANT que les documents concernés par la présente délibération ont été retirés des
collections de la médiathèque et que celle-ci n'en a plus l'usage,
CONSIDÉRANT que les documents concernés ne relèvent pas des biens mentionnés à l'article L.
2112-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 3212-4 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, les documents appartenant notamment aux bibliothèques des collectivités
territoriales dont celles-ci n'ont plus l'usage peuvent être cédés à titre gratuit à des organisations
relevant du II de l'article 1er de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire,
CONSIDÉRANT que le même article prévoit que les documents ainsi cédés peuvent être cédés à
titre onéreux par les organisations bénéficiaires ;
CONSIDÉRANT que les associations « APE Lous Pitchouns » et «Le Grenier de Mézos » souhaitent recevoir gratuitement les documents désherbés afin de les proposer à la vente dans le cadre de leurs activités et de contribuer ainsi au financement de leurs actions conformément à leur objet statutaire,
CONSIDÉRANT qu'il convient de formaliser les modalités de cette cession par une convention
entre la Commune et les associations,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, DÉCIDE, à l'unanimité :
Article 1 : Cession gratuite
D'autoriser la cession gratuite aux associations « APE Lous Pitchouns » et « Le Grenier de Mézos »
des documents retirés des collections de la médiathèque d'Escource dans le cadre des opérations
de désherbage et dont la médiathèque n'a plus l'usage.
Les documents concernés sont ceux figurant dans l'état ou la liste annexé(e) à la convention de
cession.
Article 2 : Destination des documents
De prendre acte que, conformément à l'article L. 3212-4 du Code Général de la Propriété des
Personnes Publiques, les documents ainsi cédés pourront être revendus à titre onéreux par les
associations bénéficiaires.
Les recettes provenant de cette vente seront perçues par les associations et affectées
conformément à leur objet statutaire et aux règles qui leur sont applicables.
Article 3 : Convention
De formaliser cette cession gratuite de documents désherbés par une convention entre la
Commune d'Escource et chaque association.
Article 4 : Autorisation donnée au Maire
D'autoriser Monsieur le Maire à signer, au nom et pour le compte de la Commune, ladite
convention ainsi que tout document nécessaire à sa mise en œuvre.Envoyé en préfecture le 28/08/2026
Reçu en préfecture le 28/08/2026
Article 5 : Modalités de remise Publié le
La remise matérielle des documents sera effectuée selon les modalitéd SERRES ER er 0e Un état de remise pourra être établi et signé par les représentants de la Commune et des
associations.
Article 6 : Exécution
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution de la présente délibération.
La présente délibération sera transmise au représentant de l'État dans les conditions prévues par la réglementation en vigueur et fera l'objet des mesures de publicité applicables.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de 2 mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat. Le Tribunal Administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Acte rendu exécutoire par envoi en Et ont signé au registre les membres présents.
Préfecture et affichage le 2810812626 Pour extrait certifié conforme. Monsieur le Maire, Pierre LASTERRA
Le Maire, P. LASTERRA