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Déliberation - d65 24 1 Document publié le Mercredi 13 mars 2024 par la commune de Lilas. Lien du pdf (Déliberation - d65 24 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales, D65/24

DEPARTEMENT

DE LA SEINE SAINT DENIS

ARRONDISSEMENT

DE BOBIGNY

Point n°49

REPUBLIQUE FRANCAISE

Liberté - Egalité - Fraternité

COMMUNE DES LILAS

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 13 mars 2024

Le nombre de Conseillers

Municipaux en exercice

est de 35

L'an deux mille vingt-quatre, le treize mars à dix-neuf heures.

Le Conseil municipal de la Commune des Lilas, légalement convoqué le vingt-huit février deux mille vingt-quatre, s'est assemblé en salle des Mariages et du Conseil sous la présidence de Lionel BENHAROUS, Maire.

OBJET

DECLASSEMENT

DE L'EMPRISE

FONCIERE SITUEE

3 BD JEAN

JAURES,

CADASTREE

SECTION À N°29,

D’UNE

CONTENANCE DE

3 085 M? EN VUE

DE SA CESSION A

LA SPL UNIGEO

PRESENTS :

Lionel BENHAROUS, Sander CISINSKI, Madeline DA SILVA, Christophe PAQUIS, Nathalie BETEMPS, Daniel GUIRAUD, Moussou NIANG, Guillaume LAFEUILLE, Valérie LEBAS, Christian LAGRANGE, Arnold BAC, Liliale GAUDUBOIS, Patrick BILLOUET, Lucie FERRANDON, Richard LE PONTOIS, Lisa YAHIAOUI, Sonia ANGEL, Gaëlle GIFFARD, Martin DOUXAMI, Delphine PUPIER, Simon BERNSTEIN, Mathias GOLDBERG, Nancy AGUILERA TORRES, Bénédicte BARBET, Hélène BERTHOUMIEUX, Vincent DURAND.

formant la majorité des Membres en exercice.

ABSENTS ET REPRESENTES :

Lionel PRIMAULT par Martin DOUXAMI, Malika DJERBOUA par Nathalie BETEMPS, Patrick CARROUER par Valérie LEBAS, Alice CANABATE par Gaëlle GIFFARD, Johanna BERREBI par Guillaume LAFEUILLE, Brigitte BERCERON par Bénédicte BARBET, Frédérique SARRE par Hélène BERTHOUMIEUX.

ABSENTS : Jimmy VIVANTE, Bruno ZILBERG.

SECRETAIRE : Richard LE PONTOIS.D65/24 Point n°49

CONSEIL MUNICIPAL DU 13 MARS 2024

OBJET : DECLASSEMENT DE L’EMPRISE FONCIERE SITUEE 3 BD JEAN JAURES,

CADASTREE SECTION À N°29, D’UNE CONTENANCE DE 3 085 M? EN VUE DE SA CESSION

A LA SPL UNIGEO

LE CONSEIL,

Sur proposition du Maire,

VU le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2241-1 ; VU le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L2141-1

etL3112-4;

VU la délibération du Conseil municipal n° D84/82 du 25 mai 2022 donnant son avis favorable sur la demande du SIPPEREC à l'effet d'obtenir une autorisation de recherches de gîtes géothermiques et de demande d'autorisation d'ouverture de travaux miniers pour l'alimentation du réseau de chaleur de Pantin, Les Lilas et Le Pré-Saint-Gervais ; VU l'avis favorable au projet émis le 15 novembre 2022 par le Conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) ; VU l'arrêté interpréfectoral n°2023-0025 en date du 3 janvier 2023 délivrant un permis minier au SIPPEREC autorisant la recherche de gîtes géothermiques et l'ouverture de travaux miniers sur le territoire de la Commune des Lilas ;

VU l'étude d'impact pluriannuelle réalisée en application de l’article L 2141-2 du Code général

de la propriété des personnes publiques ;

VU la délibération du Conseil municipal des Lilas n°99/22 en date du 6 juillet 2022 prononçant le déclassement anticipé d'une fraction d'environ 2 900 m? de la parcelle cadastrée section A

n°29 ;

VU le procès-verbal d'huissier constatant la désaffectation des courts de tennis à la date du 27 octobre 2022 ;

VU le projet de division foncière matérialisant la nouvelle emprise de cession d’une contenance

de 3085 n° ;

VU le plan de modification du parcellaire cadastral ;

VU le rapport administratif des services de la Direction du Développement Urbain en date du 6 mars 2024 constatant la désaffectation de la fraction de terrain d’une contenance de 3085 m? cadastrée section À n°29 ;

CONSIDERANT CE QUI SUIT :

Par délibération n°D99/22 en date du 6 juillet 2022, le Conseil Municipal des Lilas a déclassé par anticipation une fraction de terrain de 2 900 m?, dépendant de l'emprise foncière cadastrée section À n°29, en vue de sa cession à la SPL UNIGEO dans le cadre de la réalisation du réseau de chaleur géothermique devant desservir les territoires de Pantin, le Pre-Saint- Gervais et les Lilas.

Dans le cadre de l'instruction du permis de construire déposé par UNIGEO, autorisé le 28 juillet 2023, il est apparu que la création de la voie d'accès à la centrale de géothermie rendait nécessaire l'abattage d’un arbre de haute tige implanté sur l'emprise de ladite voie.

Cette modification du tracé de la voie, ainsi que des ajustements des limites périphériques du terrain opérés lors de la réalisation du plan de division parcellaire, ont pour conséquence une légère augmentation de l'emprise foncière à céder à UNIGEO, soit 185 m°.

Cette emprise foncière est désaffectée de fait, puisqu'elle intégrée dans l'emprise de la centrale géothermie, laquelle est clôturée et inaccessible au public.D65/24 Point n°49

Afin de permettre la cession de l'emprise foncière d'une contenance de 3085 m? au profit d'UNIGEO, le Conseil Municipal doit constater sa désaffectation préalable et prononcer, ensuite, son déclassement.

VU le budget communal,

VU l'avis de la commission compétente,

VU le rapport du représentant légal,

APRES EN AVOIR DELIBERE

ARTICLE 1 : Constate la désaffectation préalable de l'emprise foncière d'une contenance de 3085 m? correspondant au terrain d’assiette de la centrale de production de chaleur géothermique situé 3 bd Jean Jaurès, à détacher de la parcelle cadastrée section A n°29,

ARTICLE 2° Prononce le déclassement du domaine public de cette emprise foncière d’une contenance de 3085 m? et son intégration au domaine privé en vue de sa cession à Unigéo

ARTICLE 3: Dit que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine Saint-Denis, à Monsieur le Trésorier Municipal de la Ville des Lilas, aux intéressés et affichée en mairie.

Délibération votée par 33 voix en faveur, 0 voix contre et O0 abstention.

Le Maire-des Lilas

Certifiée exécutoire compte tenu :

- de sa transmission en Préfecture

- et de sa publication le

La présente délibération peut faire l’objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Montreuil, sis 7 rue Catherine Puig 93100 Montreuil, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication. Le Tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur

093-219300456-20240313-D65-24-DE

Accusé certifié exécutoire

Réception par le préfet : 22/03/2024]

Publication : 25/03/2024