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Procès Verbal - PV CM 10.10.2024 signé
Document publié le Jeudi 10 octobre 2024 par la commune d'Annemasse.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 10.10.2024 signé)
Thèmes du document : Transports, Éducation, Budget,
Ville d'Annemasse
Direction Générale
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 10/10/2024
La retransmission vidéo de la séance du conseil municipal est consultable sur le site internet de la Ville, rubrique « le conseil municipal » au en suivant ce lien :
https://www.annemasse.fr/mairie/conseil-municipal/le-conseil-municipal/annee-2024
L'an deux mille vingt-quatre, le dix octobre, le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique dans la salle du conseil municipal de l'Hôtel de Ville, sous la présidence de M. Christian DUPESSEY, Maire.
Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024 ORDRE DU JOUR
OUVERTURE DE LA SÉANCE
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 12 septembre 2024
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES À L’ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
RESSOURCES - Finances
01) Budget supplémentaire 2024 - Budget principal
02) Budget supplémentaire 2024 - Budget annexe Aérodrome.
03) Budget supplémentaire 2024 - Budget annexe Parking Chablais Parc …
RESSOURCES - Réglementation Générale et Vie Publique
04) Délégation de service public du stationnement payant - Approbation de l'avenant n°13 à la convention globale de stationnement... sn 05) Stationnement payant - Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (années 2022 et 2023)
MODERNISATION - Citoyenneté, démocratie participative et relation usagers 06) Démarche de prospective territoriale - Convention de prêt d'une exposition par le CAUE..........
MODERNISATION - Ressources Humaines / Prévention
07) Tableau des emplois - Modifications... nee 08) Association de Protection civile de Haute-Savoie (APC 74) - Versement d'une subvention au titre de l'année 2024 nnnnnnnernnevrnnereenennmenecennnennenmennnnennnnnnnnnneninnenennnnnennennnnnnenenenennenennnsennen
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Urbanisme et foncier 09) Plan de prévention du bruit dans l’environnement — Consultation du public sur le projet de plan 10) Incendie de la Maison Nelson Mandela - Protocole d'accord transactionnel avec la SMACL Assurances SA pour le sinistre survenu le 30 juin 2023... nm 11) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Procédure de déclassement par anticipation et désaffectation des terrains communaux en vue de leur aliénation ss 12) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Vente de terrains communaux à la Société Crédit mutuel aménagement foncier en sa qualité d'aménageur einen 13) Tramway (phase 2) - Convention de mise à disposition temporaire d'un tènement situé dans la ZAC EcoQuartier de Château Rouge pour l'installation des bases-vie des entreprises
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Aménagement des espaces publics 14} Piétonnisation du centre-ville : Commission d'indemnisation amiable (CIAP) / Modification n°2 du règlement d'indemnisation des professionnels sun 15) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS La Canadienne suite à l'avis rendu par la CAP... ennnrnennnennnnnennnenennenenennnnnnnenennnnnnenenenenennnenee 16) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS GREEN FAST suite à l'avis rendu par la CIAP .
Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024
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32 17) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la CPMEURL (La Marée) suite à l'avis rendu par la CIAP nn
18) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL 7401 suite à l'avis rendu par la CIAP.
19) SYANE - Travaux sur les réseaux de distributio:
télécommunication rue des Tournelles / Approbation du plan de financement de l'opération - COMPIÉMENT nn rnrsnrrennnennn nmnrrenrs mnneenenenees ennerereenen nn mener nee eee
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE - Transition écologique 20} Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables — Modification de certaines dispositions adoptées par la Ville Iors du transfert de compétence au SYANE mrnarsennnrnnernnnnnennnnnnnnennrennnenennnennennernnnnnnnennnenennnnnnesnss 21) Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables - Création d'une nouvelle borne route de Bonneville / Approbation du plan de financement transmis par le SYANE et de la convention à intervenir entre la Commune et la société SPBR1 …….. vennsnennennn
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Action Sociale et Solidaire 22) Bourse au permis de conduire - Création d'un dispositif pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes suivis par le service Prévention spécialisée Î Modalités d'organisation et de fonctionnement siennes 23) Bourse au permis de conduire - Versement en faveur de personnes accompagnées parle service Prévention spécialisée.
24) Centre communal d'action sociale - Subvention d'équilibre 202 25) Solidarités internationales — Versement d’une subvention à la Croix-Rouge française pour financer les besoins médicaux d'urgence de la population libanaise affectée par les conflits au Proche-Orient.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Sports
26) Sports collectifs - Versement d'une subvention à Annemasse Basket Club... 27) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association La Cible du Salève .
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Vie Culturelle et Associative 28) Mise à disposition de l'auditorium - Convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération... neeeenenerneennnnnnenennes
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE - Éducation - Petite Enfance 29) Sectorisation scolaire - Modifications uses 30) Etablissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'Etat - Solde des subventions 2024 aux établissements la Chamarette et Saint-François situés sur la commune et à l'établissement Saint-François (Le Juvénat) situé sur la commune de Ville-[a-Grand 31} Education - Interventions du/de la conseiller.ère école famille en milieu scolaire / Convention à intervenir avec l'Education nationale sienne 32) Prestation de service Alsh - Avenants aux conventions d'objectifs et de financement conclues avec la CAF / Intégration des mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027... rennes
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QUESTION ORALE 64
Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024 OUVERTURE DE LA SÉANCE
Monsieur le Maire ouvre la séance.
Sur sa proposition, 2 délibérations relatives à des indemnisations de commerce dans le contexte de la piétonnisation du centre-ville sont ajoutées à l'ordre du jour et seront examinées en point 17 et 18. La numérotation des points à l'ordre du jour a été modifiée en conséquence.
DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Conformément à l'article L.2121-15 du code général des collectivités territoriales, il convient de désigner un-e secrétaire de séance parmi les conseillers municipaux présents dans l'assemblée.
Mme Dominique LACHENAL est désignée secrétaire de séance.
APPROBATION DES PROCÈS-VERBAUX DES SÉANCES ANTÉRIEURES
Séance du 12 septembre 2024
Le conseil municipal approuve le PV à l'unanimité.
DÉCISIONS PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.2122-22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
COMMUNICATIONS ET INFORMATIONS DIVERSES
QUESTIONS INSCRITES À L'ORDRE DU JOUR ET FAISANT L'OBJET D'UNE DÉLIBÉRATION
Procès-verbal du conseil municipal du 10 octobre 2024 RESSOURCES
Finances
1) Budget supplémentaire 2024 - Budget principal
Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Eouiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel] JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Per délibération en date du 4 avril 2024, le conseil municipal a approuvé le budget primitif (budget principal de la Ville) pour l'année 2024.
Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. En effet, tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l'État, il offre la possibilité de modifier en cours d'année les prévisions du budget primitif et de reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent.
M. le Maire s'exprime sur les coupes budgétaires annoncées par le gouvernement qui provoquent la colère et l'inquiétude unanime des 450 collectivités locales concernées, toutes tendances politiques confondues. Cette diminution de la dotation globale de fonctionnement (DGF), qui équivaut à 2 % du montant des recettes, ainsi que le blocage des reversements de TVA sur les travaux déjà réalisés, vont impacter les services aux habitants. |! estime par ailleurs que la diminution des investissements des collectivités locales aura un impact négatif sur l'économie du pays. IE indique que cinq collectivités sont concernées en Haute-Savoie, dont Annemasse impactée à hauteur de 1 254 000 €. Il insiste sur la bonne gestion financière qui caractérise la Ville d'Annemasse et sur l'injustice de ces mesures qui touchent les collectivités assurant des charges de centralité. Il ajoute que les coliectivités locales, dont les dettes ne représentent que 8 % de la dette nationale et sont liées à des investissements, ne sont pas responsables du déficit national. Il espère que le débat budgétaire en cours à l'Assemblée aboutira à la modification de ces mesures.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 5 M. Maxime GACONNET reconnaît la difficulté de la situation pour les collectivités locales mais soutient la nécessité d'un « électrochoc » face à une dette nationale considérable de 3 800 milliards d'euros. Il affirme que les gouvernements qui se succèdent depuis 50 ans ont tous contribué à creuser cette dette et que chacun doit prendre sa part de responsabilité et « faire nation ». Il préfère un Premier ministre qui dit la vérité, même si elle est douloureuse, et appelle à une prise de conscience collective. Il admet que la démarche est difficile mais nécessaire pour éviter la banqueroute.
S'il convient de la nécessité de réduire lé déficit, M. le Maire insiste sur l'injustice et la brutalité des mesures employées qui pénalisent les collectivités locales. 11 souligne que ces coupes affectent directement l'économie locale, les services de proximité et la qualité de vie des citoyens,
particulièrement les classes populaires et moyennes.
Ceci étant exposé,
Vu le budget primitif 2024,
Vu le projet de budget supplémentaire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour "| Gontre :: Ë UE AbStention:": N'a-pas:pris-part au vote” 32 0 0 0
Décide :
d'approuver le budget supplémentaire 2024 (budget principal de la Ville}, tel que présenté par l'Ad- jointe en charge des Finances et dont la balance générale s'équilibre, restes à réaliser (RAR) com- pris, comme suit :
Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 9 133 921,04€ 9 133 921,04 €
BS 2024 8 345 453,00 € 9 689 610,00 €
Section d'investissement RAR 2024 8 935 553,00 € 7 591 396,00 €
Total 17 281 006,00 € 17 281 006,00 €
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 6 RESSOURCES
Finances
2) Budget supplémentaire 2024 - Budget annexe Aérodrome
Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, Mme Sophie FRADET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération en date du 4 avril 2024, le conseil municipal a approuvé le budget primitif (budget annexe Aérodrome).
Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. En effet, tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l'État, il offre la possibilité de modifier en cours d'année les prévisions du budget primitif et de reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent.
Ceci étant exposé,
Vu le budget primitif 2024,
Vu le projet de budget supplémentaire,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour ie Contre Abstention N'à pas pris part.au vote 31 0 0 0
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 7 Procès-verbal du Consell municipal du 10 octobre 2024
Décide :
- d'approuver le budget supplémentaire 2024 (budget annexe Aérodrome), tel que présenté par l'Ad- jointe en charge des Finances et dont la balance générale s'équilibre comme suit :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 52 958,99 € 52 958,99 €
Section d'investissement 2 800,00 € 2 800,00 €
RESSOURCES
Finances
3) Budget supplémentaire 2024 - Budget annexe Parking Chablais Parc Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M, Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dorninique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, Mme Sophie FRADET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération en date du 4 avril 2024, le conseil municipal a approuvé le budget primitif (budget annexe Parking Chablais Parc).
Le budget supplémentaire est un acte d'ajustement et de report. En effet, tout comme les lois de finances rectificatives pour le budget de l'État, il offre la possibilité de modifier en cours d'année les prévisions du budget primitif et de reprendre les résultats budgétaires de l'exercice précédent.
Ceci étant exposé,
Vu le budget primitif 2024,
Vu le projet de budget supplémentaire, Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N'a pas pris part au Vote 31 © _ 0 0
Décide :
-__ d'approuver le budget supplémentaire 2024 {budget annexe Parking Chablais Parc), tel que pré- senté par l'Adjointe en charge des Finances et dont la balance générale s'équilibre comme suit :
BUDGET SUPPLEMENTAIRE 2024 Dépenses Recettes
Section de fonctionnement 45 468,53 € 45 468,53 €
Section d'investissement 80 395,62 € 80 395,62 €
RESSOURCES
Réglementation Générale et Vie Publique
4) Délégation de service public du stationnement payant - Approbation de l'avenant n°13 à la convention globale de stationnement
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M, Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération en date du 16 novembre 2006, le conseil municipal a confié au délégataire SAGS - Société annemassienne de gestion du stationnement sise à Charnay-lès-Mâcon (71 850) - l'exploitation et la gestion du service public du stationnement et la construction de parcs de stationnement en ouvrage.
La convention de délégation de service public, qui a pris effet le 1% jañvier 2007, a fait l'objet de modifications successives formalisées par douze avenants intervenus entre la Ville et le délégataire SAGS, le onzième avenant ayant fixé l'échéance de la convention au 30 juin 2038.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 9 La Ville d'Annemasse a émis le souhait de développer une offre de recharge pour véhicules électriques dans les parcs de stationnement en intégrant à la fois une charge inférieure à 22KW dans les parkings en ouvrage et une offre de charge rapide en surface. En effet, le parc de véhicules électriques se développe et la présence de stations de recharge dans les parkings publics étoffe l'offre de service à destination des résidents comme des entreprises.
Le délégataire propose par conséquent l'installation d’une offre de recharge dans les parkings en ouvrage et une station de charge rapide dans un parking clos de surface : ° Parking Libération : 21 bornes de puissance 7,4 KW ou 22 KW;
+ Parking Hôtel de Ville-Montessuit : 12 bornes de puissance 7,4 kW ou 22 KW ; + Parking Chablais Park : 16 bornes de puissance 7,4 KW ou 22 kW ;
- Parking Clos Fleury : une station de charge rapide équipée de 4 points de charge d'au moins 50 KW
de puissance.
Il est rappelé que le parking Etoile Gare comporte d'ores et déjà 10 bornes de recharge 7,4 KW ou
22 kW.
Le montant total des investissements est estimé à 297 296 € HT pour le projet d'implantation dans les parkings Libération, Hôtel de Ville-Montessuit et Chablais Park. Les investissements et les coûts de fonctionnement seront portés par le délégataire qui conservera les receites de recharge.
Concernant la station de charge rapide du parking du Clos Fleury, le délégataire SAGS a procédé à une consultation de plusieurs opérateurs nationaux portant l'investissement, le fonctionnement et facturant la recharge à l'usager. Au terme de ceite consultation, l'offre de la société TotalEnergies Charging Services a été retenue par le délégataire.
Toutefois, la durée résiduelle du contrat de délégation de service public n'est pas suffisante pour assurer l'amortissement financier des investissements réalisés par la société TotalEnergies Charging Services, ce qui nécessite d'établir une convention d'occupation temporaire du domaine public d'une durée supérieure à la durée restante du contrat de concession.
Le tarif de rechargement électrique ne sera pas sournis à l'approbation du conseil municipal car il s'agit d’un service annexe — donc hors de l’objet de la DSP - au service public du stationnement payant. Le délégataire SAGS veillera néanmoins à informer l'autorité territoriale des évolutions tarifaires. Le tarif devra absorber les fluctuations du coût de l'énergie, tout en veillant à maintenir un niveau d'attractivité (l'acceptation du tarif par l'usager) et de compétitivité par rapport à d'autres apérateurs du segment afin de se garantir une fréquentation et des recettes suffisantes pour couvrir les charges fixes. Les produits perçus au titre de la recharge évolueront en fonction des coûts réels et des conditions du
marché.
Mme Pascale MAYCA souhaite savoir si les véhicules électriques qui utiliseront une borne de recharge bénéficieront de tarifs préférentiels ou de la gratuité du stationnement, comme c’est le cas actuellement pour les parkings en voirie.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT indique que le stationnement pendant la recharge, qui sera payant dans les parkings en ouvrage et de surface, va également le devenir pour les recharges en voirie. Il ajoute que la Ville se mettra progressivement en conformité avec la loi concernant l'équipement des parkings en bornes. II précise que le nombre de bornes de recharge proposées devrait répondre à la demande actuelle.
M. Michel BOUCHER estime qu'il convient de limiter le développement des bornes de recharge sur Voirie et de privilégier l'équipement des parkings en ouvrage et de surface.
M. le Maire ajoute que la mise en place des tarifs préférentiels de stationnement pour les véhicules en cours de recharge pourra être étudiée.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 10 Ceci étant exposé,
Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,
Vu le code de la commande publique et notamment son article R.3135-7,
Vu là convention globale de stationnement et ses avenants successifs,
Vu le projet d'avenant n°13 à la convention globale de stationnement,
Le conseil municipal,
-__ entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 32 0 9 0
Décide :
- d'approuver les termes de l'avenant n°13 à la convention globale de stationnement qui modifie le périmètre du contrat et développe une offre de recharge pour véhicules électriques dans les parcs de stationnement, en intégrant à la fois une charge jusqu'à 22kKW dans les parkings en ouvrage et une offre de charge rapide dans un parking clos de surface,
- d'approuver la convention d'occupation temporaire du domaine public à intervenir entre le délégataire SAGS et la société TotalEnergies Charging Services pour l'implantation d'une station de charge rapide sur un parking clos de surface, ladite convention constituant l'annexe 1 de l'avenant n°13.
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit avenant n°13.
RESSOURCES
Réglementation Générale et Vie Publique
5) Stationnement payant - Rapport annuel sur le traitement des recours administratifs préalables obligatoires (années 2022 et 2023)
Rapporteur: Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALF AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 actobre 2024 "1 Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles dite loi MAPTAM du 27 janvier 2014 et la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe) du 7 août 2015 ont modifié les conditions de mise en place d'une politique de stationnement payant. Cette réforme dite de « dépénalisation » ou de « décentralisation » du stationnement payant, est entrée en vigueur au 19 janvier 2018.
Depuis cette date, pour stationner, l'usager doit s'acquitter d'une redevance d'occupation du domaine public, soit au réel si le paiement est effectué dès le début du stationnement et pour toute sa durée, soit selon un tarif forfaitaire sous forme d'un forfait de post-stationnernent (FPS) en cas d'absence ou d'insuffisance de paiement.
Le montant dudit forfait a été fixé par délibération du conseil municipal du 23 novembre 2017 à 30 €. Un tarif minoré de 17 € est appliqué en cas de règlement du FPS dans un délai déterminé. Par délibération en date du 8 septembre 2022, le conseil municipal a fixé ce délai à 216 heures (9 jours) à partir de l'envoi de l'avis de paiement au domicile du propriétaire du véhicule. Get envoi est assuré par l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (Antai) dans le cadre de la convention en cycle complet signée avec la Ville.
Par ailleurs, il convient de préciser que la loi a ouvert le droit, pour l'automobiliste, de contester l'avis de paiement du forfait de post-stationnement.
S'il souhaite contester un FPS, ce dernier doit nécessairement introduire un recours administratif préalable obligatoire (RAPO), dans un délai maximum d'un mois suivant la date d'envoi de l'avis de paiement par l’Antai. Ce RAPO a pour objectif de prévenir les recours devant la commission du contentieux du stationnement payant (CCSP), laquelle ne peut être saisie qu'après une procédure
préalable de RAPO.
L'examen du RAPO est effectué par l'autorité dant dépend l'agent qui a établi l'avis de paiement, - en l'occurrence SAGS (Société annemassienne de gestion du stationnement) en sa qualité de tiers contractant - dans un délai d'un mois suivant la date de réception du recours. llLest en effet rappelé que la surveillance du stationnement payant ainsi que la collecte des FPS et la gestion des recours ont été confiées au délégataire SAGS par délibération du conseil municipal en date du 15 décembre 2016.
Le silence de l'autorité compétente au terme du délai d'un mois vaut décision de rejet du recours. Si l'autorité compétente accepte le recours, elle notifie alors au demandeur un avis de paiement rectificatif.
Dans le cadre du suivi de la mise en place du RAPO l'article L2333-87 du code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit que l'autorité compétente doit établir un rapport annuel, dans le but de rendre transparentes et publiques les décisions relatives aux RAPOs, et de permettre à l'organe délibérant de la collectivité de contrôler l'exercice de cette mission, notamment en cas de délégation ou de prestation de service confiée à un tiers contractant. C'est dans ce contexte que le délégataire SAGS a transmis à la collectivité les rapports concernant les années 2022 et 2023,
Les éléments obligatoires devant figurer dans le rapport annuel sont listés par le CGCT. Sont ainsi prévus le suivi statistique des contestations ainsi que les motifs des recours et les suites données. Pour chacun des indicateurs, le rapport mentionne le taux d'évolution par rapport à l'année précédente (à partir de la seconde année d'exercice) ainsi que la corrélation avec Le nombre d'avis de paiement délivrés pour la période considérée.
M. Maxime GACONNET souligne la différence des démarches en France et en Suisse pour contester un FPS et regrette cette lourdeur administrative typiquement française. Il estime que le gouvernement pourrait faire des économies considérables en simplifiant les procédures administratives.
M. le Maire convient qu'il serait plus juste de corriger certaines dérives de la bureaucratie plutôt que de pénaliser les communes. Il profite de ce point sur le stationnement pour revenir sur le problème d'entretien du parking Chablais park évoqué lors du précédent conseil municipal.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 12 Ilindique qu'un plan d'action est mis en place, comprenant l'évacuation des squats, le nettoyage intégral du parking par niveaux, des réparations sur les ascenseurs et des travaux de peinture des murs. Le délégataire s'est par ailleurs engagé à effectuer une réaffectation de moyens internes permettant la présence permanente sur le site d'une personne dédiée au nettoyage.
Ceci étant exposé,
Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles (loi MAPTAM) du 27 janvier 2014 ;
Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRE) du 7 août 2015 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L2333-87 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 08 septembre 2022 approuvant les termes de la convention relative à la mise en œuvre du forfait post-stationnement (en cycle complet) entre l'Antai et la Ville et portant le délai de paiement du forfait post-stationnement au tarif minoré à 216 heures (9 jours) à partir de l'envoi de l'avis au domicile du propriétaire du véhicule,
Considérant que le délégataire SAGS a transmis à la collectivité les rapports annuels 2022 et 2023,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
Pour _: Contre Abstention N'a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- de prendre acte des rapports produits par SAGS, délégataire du service public du stationnement payant, au titre du suivi des recours administratifs préalables obligatoires (RAPOSs) pour la période du 1% janvier au 31 décembre 2022 et celle du 4% janvier au 31 décembre 2028.
MODERNISATION
Citoyenneté, démocratie participative et relation usagers
6} Démarche de prospective territoriale - Convention de prêt d'une exposition par le CAUE Rapporteur : Yves FOURNIER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M, Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALL AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 13 Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI; Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M, Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Dans le cadre de la démarche « Annemasse 2050 », la Ville souhaite emprunter auprès du Conseil d'Architecture, d'Urbanisme et de l'Environnement (CAUE) de Haute-Savoie, une exposition intitulée « Réparer le futur— La prospective ou l'art d'imaginer demain » permettant de comprendre l'objet et les finalités d'une démarche de prospective territoriale, Cette exposition sera présentée lors de la clôture de la démarche initiée par la Ville, à savoir du 13 novembre 2024 au 4 janvier 2025 dans les locaux de « l'Atelier des Projets » situé place Jean Deffaugt à Annemasse.
Le prêt concerne une quinzaine de panneaux qui seront complétés par d'autres supports, réalisés par l'Agence Vraiment Vraiment, plus spécifiquement liés à la démarche menée au cours de l’année 2024.
Le CAUE ayant répondu favorablement à la demande de la Ville, une convention de prêt de l'exposition a été établie.
Il est ici précisé que le prêt sera consenti à titre gracieux, pour la durée de l'exposition - y compris les délais d'enlèvement et de restitution du matériel - soit du 8 novembre 2024 au 10 janvier 2025 inclus.
Ceci étant exposé,
Vu le projet de convention établi par le CAUE,
Considérant que l'exposition du CAUE viendra compléter le dispositif de restitution de la démarche de prospective territoriale « Annemasse 2060 »,
Le conseil municipal,
- entendu Fexposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pôur ER Gontre. ";:" Abstéñtion N'a pas.pris-part au vote ” 32 Lo © 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de prêt à titre gratuit de l'exposition « Réparer le futur — La prospective ou l'art d'imaginer demain »,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention, à intervenir entre ls CAUE de Haute-Savoie et la Commune d'Annemasse,
MODERNISATION
Ressources Humaines / Prévention
7) Tableau des emplois - Modifications
Rapporteur : Maryline BOUCHE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAE, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Procès-verbal du Conseil municipal du 16 octobre 2024 14 Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Conformément à l'article L313-1 du code général de la fonction publique (CGFP), les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Il appartient donc au l'assemblée délibérante de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi doit préciser :
-_ le grade ou, le cas échéant, les grades correspondant à l'emploi créé, - la catégorie hiérarchique dont l'emploi relève,
- pour un emploi permanent à temps non complet, la durée hebdomadaire de service afférente à l'emploi en fraction de temps complet exprimée en heures {.. / 35èmes).
Par ailleurs, la délibération indique, le cas échéant, si l'emploi peut également être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique. Dans ce cas, le motif invoqué, la nature des fonctions, les niveaux de recrutement et de rémunération de l'emploi créé sont précisés.
En cas de recherche infructueuse de candidats statutaires, les collectivités peuvent recruter, en application de l'article L332-14 du code général de la fonction publique, un agent contractuel de droit public pour faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d'un fonctionnaire.
Dans ce cadre, il est proposé :
- de créer les emplois suivants :
*2 postes d'agent.e.s de la Brigade Incivilité Propreté (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints
administratifs, filière administrative, catégorie C ou des adjoints techniques, filière technique, catégorie
C), à temps complet (100 %)}, soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction Tranquillité publique. *2 postes d'agent.e.s de voirie (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints techniques, filière tech- nique, catégorie C), à temps complet (100%), soit 35h00 hebdomadaires, pour la Direction Parcs et jardins, maintenance voirie.
- de modifier les emplois suivants :
“1 poste de responsable régie bâtiment (grade relevant du cadre d'emplois des agents de maitrise, filière technique, catégorie C), ou des techniciens, filière technique, catégorie B), à temps complet (100 %)}, soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction Exploitation maintenance sécurité. Pour ce poste, il convient de préciser les éléments suivants :
L'emploi de responsable régie bâtiment pourra être, le cas échéant, pourvu par un agent contractuel en vertu d'un contrat à durée déterminée, sur le fondement de l'article L332-8-2° du code de la fonction publique.
Les fonctions porteront sur les domaines d'intervention suivants : Piloter la maintenance préventive et corrective en régie et par prestation de services, piloter et animer opérationnellement une équipe, maîtriser son budget et participer à l'élaboration du budget du service, gérer les fournisseurs et sous- traitants, être en support technique des intervenants.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 15 L'agent devra posséder au minimum un diplôme de niveau 4.
L'agent contractuel sera rémunéré par référence à la grille indiciaire afférente au grade des agents de maitrise ou des techniciens et percevra le régime indemnitaire correspondant.
“ poste d'assistant.e administratif.ive Service Jeunesse-Politique de la ville (grade relevant du cadre d'emplois des adjoints administratifs, filière administrative, catégorie C), à temps complet (100 %), soit 35h00 hebdomadaires, à la Direction Cohésion sociale - politique de la ville est modifié en poste d'assistant.e administratif.ive direction Jeunesse et affecté à la direction Jeunesse.
Ceci étant exposé,
Vu le tableau des emplois du 18 septembre 2024,
Considérant que les besoins du service nécessitent de modifier le tableau des emplois,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour: RE Contre: KT TAbstention [N'a pas pris partau vote” 32 0 0 0
Décide :
- d'approuver la création des emplois mentionnés ci-dessus ;
- d'approuver la modification des emplois mentionnés ci-dessus ;
- d'approuver le tableau des emplois modifié qui prendra effet au 16 octobre 2024,
Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges de personnel seront inscrits au budget de la
Ville.
MODERNISATION
Ressources Humaines / Prévention
8) Association de Protection civile de Haute-Savoie (APC 74) - Versement d'une subvention au titre de l'année 2024
Rapporteur : Maryline BOUCHE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Herman URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 actobre 2024 16 Absent-e-s :
Mme Louiza LOUNIS, Mme Inès AYEB, Mme Sophie VILLARI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération en date du 4 mai 2023, le conseil municipal a approuvé les termes de la « convention d'aide et d'assistance dans le cadre du plan communal de sauvegarde, de dispositifs prévisionnels et de secours, et de formations » entre la Commune d'Annemasse et l'Association de Protection civile de Haute-Savoie (APC 74) et autorisé M. le Maire à la signer.
Ilest ici rappelé que les collectivités locales peuvent faire appel aux associations agréées de sécurité civile pour participer aux opérations de secours et encadrer des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.
Leurs missions sont de quatre ordres :
-__ Opération de secours en complément des interventions des services de secours publics, - Actions de soutien aux populations sinistrées en cas de situations de crise, - _ Encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées, - Dispositifs prévisionnels de secours (DPS) à l'occasion de manifestations ou de rassemble- ments de personnes.
L'Association de Protection civile de Haute-Savoie a sollicité un soutien financier de la Commune afin de l'aider à poursuive ses missions dans les meilleures conditions.
Au vu des diverses actions réalisées par l'APC 74 à Annemasse, comme l'accompagnement de la collectivité au titre des formations « gestes qui sauvent» ou encore la tenue de DPS lors de manifestations communales, la Ville souhaite répondre favorablement à cette demande.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment l’article L725-3,
Vu la délibération du 4 mai 2023 précitée,
Considérant que l'Association de Protection civile de la Haute-Savoie est une association agréée disposant de personnels bénévoles et de matériels associatifs et qu'elle apporte régulièrement son aide à la Commune, notamment dans le cadre de dispositifs de secours,
Le conseil municipal,
entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre i F AbStention N'a pas pris part au vote 30 0 0 0
Décide :
- de verser à l'association de Protection civile de Haute-Savoie (APC 74), une subvention de fonctionnement d'un montant de 2 000 € au titre de l’année 2024,
La dépense sera imputée au budget de la Ville - Compte 65748 / 18.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 17 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et foncier
9) Plan de prévention du bruit dans l’environnement — Consultation du public sur le projet de plan
Rapporteur : Mylène SAILLET
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Lauiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La directive européenne 2002/49/CE du 25 juin 2002 relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement, et sa transposition dans le code de l’environnement, imposent aux gestionnaires des grandes infrastructures routières supportant un trafic de plus de 3 millions de véhicules par an (soit 8 200 véhicules/jour), de réaliser un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) sur la base des cartes de bruit stratégiques (CBS) établies par les services de l'Etat. Les voies dont le trafic est situé en-dessous de ce seuil ne sont pas concernées par ce plan.
Les PPBE sont élaborés par les gestionnaires d’infrastructures. Ainsi la Commune n'est-elle concernée par cette obligation que pour les seules infrastructures dont elle est gestionnaire.
Aussi, le PPBE qui a été établi et qui sera soumis à la consultation du public ne présente pas toutes les infrastructures routières situées sur le territoire annemassien et recevant une charge de trafic supérieure au seuil de fréquentation mentionné ci-avant. Certaines voies relèvent de la compétence d’Annemasse Agglo (en zone d'activités économiques notamment), du Département (avenue de l’Europe et avenue du général de Gaulle par exemple) ou de l'Etat (autoroute par exemple). Ces gestionnaires disposent chacun de leur propre PPBE.
Les objectifs d’un PPBE sont nofamment de garantir une information des populations sur leur niveau d'exposition sonore et sur les actions prévues pour réduire cette pollution. Après une phase de diagnostic puis de bilan du PPBE précédent, il s'agit d'établir les actions à engager afin d'améliorer les situations recensées au travers des cartes de bruit.
Le PPBE n'est pas un document opposable au niveau du droit, notamment en termes d'urbanisme, contrairement au classement sonore des infrastructures de transport.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 18 Les CBS etles PPBE doivent être révisés tous les cinq ans. Le présent PPBE constitue la 4ème échéance au titre de la directive européenne. Il couvre la période 2024-2029.
Le projet de PPBE tel qu'il est présenté au conseil municipal sera soumis à la consultation du public pendant 2 mois du 11 octobre au 11 décembre 2024 inclus.
Cette consultation du public fait l'objet d’un avis de publication diffusé dans un journal d'annonces légales, sur le site internet de la Commune et en mairie, 15 jours avant le début de la période de mise à disposition du PPBE.
Le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement sera consultable en version électronique sur le site internet de la Commune d'Annemasse (www.annemasse.fr/ rubrique « enquêtes publiques et concertations ») et en version papier à la mairie d'Annemasse, au service Urbanisme-Foncier, aux jours et horaires suivants, sauf jours fériés :
- Lundi et Jeudi : 18h30-17h00
- Mardi, Mercredi et Vendredi : 9h00-12h00 et 13h30-17h00.
Le public pourra présenter ses observations :
- Sur un registre mis à sa disposition en mairie,
- par courrier postal adressé à : Mairie d'Annemasse, Consultation PPBE, BP 530, 74107 ANNEMASSE CEDEX,
- par courrier électronique adressé à : enquetes@annemasse.fr
A la suite de cette phase de consultation, le PPBE, éventuellement amendé, sera présenté à nouveau au conseil municipal puis publié sur le site internet de la Commune.
Ceci étant exposé,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.572-8, R. 572-1 et suivants ;
Vu les cartes de bruit stratégiques adoptées par arrêtés préfectoraux DDT-2022-1332 du 2 novembre 2022 et DDT-2023-0483 du 30 mars 2023 et incluses dans le projet de PPBE ;
Vu le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour : Contre : : Abstontion .:.. : [::N’a pas pris part au vote 32 0 0 0
Décide :
- d'arrêter le projet de plan de prévention du bruit dans l’environnement tel qu'il est présenté au consei municipal,
- de mettre à la disposition du public ledit document du 11 octobre au 11 décembre 2024 inclus, selon les modalités mentionnées ci-avant.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 19 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et foncier
10) Incendie de la Maison Nelson Mandela - Protocole d'accord transactionnel avec la SMACL Assurances SA pour le sinistre survenu le 30 juin 2023
Rapporteur : Pascal SAUGE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Christian VERDONNET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M, Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALL AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE- GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Lors des nuits d'émeutes et de violences urbaines du début de l’été 2023, la Maison Nelson Mandela, sise 2 place Jean Jaurès à Annemasse, a été la cible d'émeutiers. C'est ainsi que l'ensemble du bâtiment a été impacté par un incendie de grande ampleur dans la nuit du 30 juin 2023.
IE est ici précisé que la Commune est titulaire d'un contrat d'assurance souscrit auprès de la SMACL Assurances SA à effet du 1° janvier 2020.
Les garanties acquises au titre dudit contrat s'établissent comme suit : - Garanties principales : dommages au bâtiment et au contenu : - Garanties annexes : démolition, déblais, maîtrise d'œuvre, perte d’usages, honoraires d'expert d'assuré.
La franchise appliquée est de 10 000 €.
Au terme de divers échanges et expertises et par souci de simplification administrative, les deux parties ont convenu d'établir un protocole d'accord transactionnel. Ce dernier prévoit notamment : - La fixation de la somme globale, forfaitaire et définitive de 1 600 000 € (un million six cent mille euros) au titre du préjudice indernisable afférent aux faits précités ; - Le versement par la SMACL d’une somme de 1 360 000 € à la Commune, déduction faite de l'acompte de 185 000 € octroyé par l'assureur en août 2023 et des frais d'expertise s'élevant à 55 000 €.
La recette fera l'objet d'un titre d'un montant de 1 415 000 € (1 360 000 + 55 000) imputé au compte 75888/338. Simultanément, il sera procédé au mandatement de la somme de 55 000 € au compte 62268/338 au titre des frais d'expertise.
Il est expressément convenu entre les parties que le présent accord constitue une transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil et fait ainsi obstacle à toute action en justice ayant le même objet, conformément aux dispositions de l'article 2052 dudit code.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 20 Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code civil et notamment ses articles 2044 et suivants et son article 2052,
Vu le projet de protocole d'accord transactionnel entre la SMACL Assurances SA et la Commune d'Annemasse,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour. Contre Abstention N'a pas pris part au vote 32 0 Ü 0
Décide :
- d'approuver le protocole d'accord transactionnel relatif au sinistre survenu le 30 juin 2023 à la Maison Nelson Mandela,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ledit protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la SMACL Assurances SA et la Ville d'Annemasse, ainsi que tout document afférent au dossier et, plus généralement, à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Les écritures budgétaires seront inscrites au budget supplémentaire 2024.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et foncier
11) ZAC EcoQuartier de Ghâteau Rouge - Procédure de déclassement par anticipation et désaffectation des terrains communaux en vue de leur aliénation Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUIELOT, M, Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Procès-verbal du Conseil munlclbai du 10 actobre 2024 21 Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M, Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Opération phare du nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU) d'Annnemasse- Les Voirons Agglomération, l'EcoQuartier de Château Rouge vise à renforcer la continuité urbaine entre le quartier du Perrier-Livron et le cœur d'agglomération et à participer au positionnement du quartier politique de la ville du Perrier-Livron-Château Rouge comme nouvelle polarité attractive du territoire. L'EcoQuartier de Château Rouge répondra également aux enjeux de mixité sociale et de mixité fonctionnelle.
Pour concrétiser cette opération d'aménagement urbain d'envergure, il a été décidé d'avoir recours à la procédure de zone d'aménagement concerté (ZAC). La mise en œuvre opérationnelle de la ZAC a été confiée à la Société Crédit mutuel aménagement foncier via un contrat de concession d'aménagement signé le 21 juillet 2023. Ce dernier prévoit notamment la vente au concessionnaire, sous conditions, des terrains communaux situés dans le périmètre de la ZAC.
Plusieurs de ces terrains dépendant du domaine public en raison de leur aménagement et de leur usage (parc de stationnement et cheminement piétonnier ouverts au public, voirie}, le conseil municipal a décidé, par délibération n° DEL2023_221 du 16 novembre 2023, d'engager la procédure de déclassement par anticipation en vue de leur aliénation. Il s'agit plus précisément des parcelles suivantes identifiées sur le plan annexé à la présente délibération et situées lieux-dits « Château Rouge » et « Sous-Planty » :
PARGELLAIRE D'ORISIME ÆONE FARCELLAIRE DÉCLASSÉ
Ho BED pour BD cs. Na 880 parte | pour 27 men.
Ha 124G pour EURE Mo Ancien 1240 | pour 367 men.
Mo 4 peur FE ea. No Ancien 3044 | pour SF men.
fa #46 pour 808 ca. Na | ÆAncienst45 | pour Sn env,
Ho AUS POUF Ra ca. No | Ancendgi |pour Fm ere.
Ha si0i peur FEU ca. ba Ancien fig | pour SO menu.
Ho EST pour MB on, Me S6?7 parle |'ipour Stern. % 20068 mé env.
Mo Eo7e pour 1Zca. Na äncien 078 | pour 125 néenv,
He 6660 Faur 528 es. No 5990 parte | pour 1488 men.
Ho Eu pour AT ee. Na 5943 parie pour GOT néenxr.
Ho Gosse pour 800 ca No Antien G0dR | pour 20m ens
Ho É0ga pOur 6863 ca. Mo Annien 60G0 | pour Sac ner,
For 02 Four HS ee. Mo Ancien 6042 | par 1 moteur.
Partie DF paur 9671 rem Mer cPDt pour 967 n'en.
Ko. 3335 pour ETS ua, Ho 3496 partie | pour 147 ré en.
Ho 3062 Four HAT ca. Mo 3952 paie | pour 267 miens.
Ma 3087 peur 3561 cs. a Eu en es SFr méenv,
Mo 3056 Four 88608. Ma 3958 parte | pour TF3 men.
ho 4438 pour on. 2 Mo | s4SBpartie | pour té mrens.| 1P266 mienv
Mo 444i pour FÜdos. Mo | “if pate | pour 852 me env.
Mo HA pour 5367 où. No | Anciend42 | pour #83 ner.
No. st Pour FU es. Na Ancien 444 | pour F8B ré env.
Partie OP pour 897 nent. No GP pour 1837 ef env.
Surface padastrale totale : ASABT ea. env. Surface graphique totale : | 41241 menv.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 22 Dans la mesure où le projet d'aménagement urbain modifiera les conditions de desserte et de circulation, le déclassement ne peut être prononcé qu'après enquête publique. Cette procédure est désormais achevée. Le commissaire enquêteur a rendu son rapport et ses conclusions et émis un avis favorable sans réserve en date du 18 septembre 2024.
Aussi, le déclassement des emprises de terrains du domaine public communal peut être prononcé et ces dernières intégrées dans le domaine privé de la Commune.
Par ailleurs, pour mettre fin au régime de la domanialité publique, il doit être procédé à ls désaffectation des emnprises afin qu'elles ne soient plus affectées à un service public ou à l'usage du public. Compte tenu du besoin actuel de places de stationnement et au vu de la fonctionnalité des traversées piétonnes, il y a lieu de procéder à une désaffectation partielle de l'assiette du projet. Les emprises concernées par cette désaffectation sont identifiées sur le plan annexé à la présente délibération.
Les autres emprises encore affectées à un service public ou à l'usage du public feront l'objet de désaffectations différées en fonction de l'avancement de l'opération et ce, dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération, délai prorogeable conformément à l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 16 novembre 2023 précitée ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur à l'issue de l'enquête publique portant sur le déclassement par anticipation des terrains concernés ;
Vu l'article L2141-2 du code général de la propriété des personnes publiques fixant le délai de désaffectation des terrains ;
Vu le procès-verbal de constat de désaffectation en date du 24 septembre 2024 ;
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Gontre : -. Abstention F :.N'a pas pris part au vote 31 0 0 0
Décide :
- de prononcer le déclassement du domaine public communal des terrains communaux listés ci-dessus et identifiées sur le plan annexé à la présente délibération (annexe 1),
- de constater la désaffectation partielle des terrains tels que définis sur le plan annexé à la présente délibération (annexe 2),
- de dire que les emprises encore affectées à un service public ou à l'usage du publie feront l'objet de désaffectations ultérieures en fonction de l'avancement de l'opération et dans un délai de trois ans à compter de la présente délibération,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 23 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et foncier
12) ZAC EcoQuartier de Château Rouge - Vente de terrains communaux à la Société Crédit mutuel aménagement foncier en sa qualité d'aménageur
Rapporteur: Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En 2015, le quartier du Perrier-Livron-Château Rouge a été identifié comme quartier d'intérêt national pour la mise en œuvre du Nouveau programme national de renouvellement urbain (NPNRU). A partir de 2016, le protocole de préfiguration du NPNRU a permis d'identifier les axes stratégiques et les opérations à réaliser pour faire du quartier une nouvelle polarité attractive du territoire de l'Agglomération, Ces axes stratégiques en faveur du développement de la mixité fonctionnelle et de la mixité sociale ont été confirmés dans la convention du NPNRU signée en 2019, dans laquelle est intégrée l'opération urbaine clé du programme, la ZAC EcoQuartier de Chêteau Rouge.
Par délibération n°DEL2023_136 du 5 juillet 2023, le conseil municipal a désigné la Société Grédit mutuel aménagement foncier en qualité d'aménageur de la ZAC et autorisé la signature du contrat de concession d'aménagement avec ladite société.
Le contrat de concession prévoit notamment la vente au concessionnaire des terrains communaux situés dans le périmètre de la ZAC.
Afin de permettre le démarrage des travaux, il est nécessaire que la Commune procède à cette vente, dans les conditions fixées par le contrat de concession signé le 21 juillet 2023 et modifié par avenants respectivement signés les 29 janvier et 18 avril 2024,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 24 Les parcelles concernées sont les suivantes :
PARCELLAIRE D'ORIGINE ZONE FARCELLAIRE DÉCLASSÉ
Ko 480 pour 20 08. Ho 840 partie peur 27 men.
No 1240 pour 262 0e. No | Anciens 4240 |pour 367 mien.
No 3044 Fur 70 04. Ki Ancien 3&44 | pour 97 mens.
No as pour 896 ca. Ka Ancien 3045 | pour B73 nf env.
No 4312 Four 824 va. Ho Ancien gta | por #81 imenv.
Ko ëi0a pour 580 es, Mo | Anciensinn | pour SM env.
No STr pour 216 08. Ho 577 partie | pour 82 mé env. À S0BF mé env. Ho 578 pour dacs No | Anckem6o78 |pour 126 mé env.
Ho 6940 pour 18626 c3. No | SaE0pantie |pour| id&fnéens
Na 5983 FOUr 12% es. Ma | S9BSpsre |pour 607 méenv.
Ho Bb pour #00 dx No Ancien Ë088 | pour 800 né env.
Mo S09û Four 8803 cu No | Ancien 6000 | pour 8894 mens,
bo Foue Four 4188 cs. () Antien 6002 |'pour AT mit enr.
Partie EP Four 95741 réenv. No DPmM peur 2572 m'en.
Na 3345 POUF #70 ca. No 36 psre |pour +47 néenv,
No 3962 Pour 27 x Mo 3862 pate | pour 387 nf en.
Na 3057 pOur 3551 ca. Ne LES parent pe 377 mens. Mo | 3957 partiel? | pour
lo aGEs pour 885 ca. No 3958 pstis | pour FR a env.
Na 4438 pour AA ca. 2 Na 4438 partie | pour 164 mens. 10248 mr env.
Na 444 Peur F0 cs. Na 441 parte | pour SE mens.
ia 4442 Hour 6367 va. No | Anclend443 | pour 5283 m° env.
Ne as Four Fa6ce. Ma Anciens | pour TF88 men.
Paitie EP pour 1ES7 men, Mo BPDA pair 1837 mé en.
Sudace eadsstrale lolate : 4047 cs. env. Surface graphique totale : | 41241 men
La vente a été consentie au prix de 4 555 000 € HT, ainsi que prévu dans le contrat et ses avenants précités.
Il'est ici rappelé que des engagements ont été pris dans la convention du NPNRU pour la réalisation du pôle de l'entrepreneuriat, prévu dans Filot D de la ZAC. Aussi, l'acte de vente des terrains devra comporter une clause de cession à l'euro symbolique par la Société Crédit mutuel aménagement foncier à la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, des tènements concernés par ce projet et identifiés sur le plan annexé à la présente délibération.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n°DEL2023_136 du 5 juillet 2023 précitée,
Vu le contrat de concession d'aménagement en date 21 juillet 2023 ainsi que ses avenants en date du 29 janvier 2024 et du 18 avril 2024 (article 15),
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 actobre 2024 25 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l’unanimité des votants,
Fr POUR RP nn Come te ONU AbStention
31 ü 0
TE N'apas pris part au voté”:
0
Décide :
- d'approuver la vente à la Société Crédit mutuel aménagement foncier des terrains communaux détaillés ci-dessus et inclus dans le périmètre de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge, au prix de 4 555 000 € HT.
- de dire qu'une clause de cession à l'euro symbolique par la Société Crédit mutuel aménagement foncier au bénéfice de la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération des tènements concernés par le projet de pôle de l'entrepreneuriat, sera insérée dans l'acte de vente,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l'acte notarié et tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Urbanisme et foncier
13) Tramway (phase 2) - Convention de mise à disposition temporaire d’un tènement situé dans la ZAC EcoQuartier de Château Rouge pour l'installation des bases-vie des entreprises
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Arnine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraidine VALETTE-GURRIERI, M, Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 26 En 2025, le parcours du tramway n°17 des Transports publics genevois (TPG) sera prolongé de 3 stations supplémentaires. À cette échéance, le tramway desservira le cœur urbain de l'agglomération jusqu'au quartier du Perrier à Annemasse, depuis l'actuel terminus situé en entrée de ville à côté du Parc Montessuit.
La Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération, dite Annemasse Agglo, est le maître d'ouvrage de l'opération de prolongement du tramway.
La réalisation de ce projet s'accompagne d'un certain nombre d'aménagements liés aux réseaux et à l'infrastructure du tramway. Dans le cadre de ces travaux, l'implantation de bases-vie pour les entreprises est nécessaire. Or, la Commune d'Annemasse est propriétaire d'un tènement issu de son domaine public et en cours de déclassemnent, d'une surface d'environ 4 084 m?, sur lequel pourraient être implantées ces bases-vie.
Le tènement est situé dans la future ZAG EcoQuartier de Château Rouge dont l'aménagement a été confié à la Société Crédit mutuel aménagement foncier, par l'intermédiaire d'un contrat de concession d'aménagement.
ILest ici rappelé :
- que la création de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge et sa mise en œuvre par voie de concession d'aménagement a été approuvée par délibération du conseil municipal d'Annemasse n° DEL2022_124 du 7 juillet 2622 ;
- que l'attribution de la concession de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge à la Société Crédit mutuel aménagement foncier a été approuvée par délibération du conseil municipal d'Annemasse n° DEL2023_136 du 5 juillet 2023.
L'opération de la ZAC EcoQuartier de Château Rouge vise à réaliser un quartier intégré dans son environnement urbain, grâce au renforcement des continuités viaires (axes modes actifs, axes routiers) et à une morphologie urbaine en continuité avec les formes urbaines adjacentes. L'EcoQuartier sera desservi par le nouveau terminus du tramway prolongé.
Le tènement précité dait être cédé à la Société Crédit mutuel aménagement foncier au plus tard le 31 décembre 2024 afin que les travaux liés à la création de l'EcoQuartier puissent débuter.
Du fait de la proximité du tènement avec le terminus du tramway, Annemasse Agglo a demandé que la Commune le mette temporairement à sa disposition. Les entreprises qui interviennent pour le compte d'Annemasse Agglo dans le cadre du chantier de prolongement du « tram 17 » desservant le territoire communal, peuvent ainsi y installer leurs bases-vie,
Dans ce contexte, une convention d'occupation temporaire du domaine public doit être établie.
Ceci étant exposé,
Vu l'article 2125-1 alinéa 4 du code général de la propriété des personnes publiques précisant que l'autorisation d'occupation ou d'utilisation du domaine public peut être délivrée gratuitement « lorsque l'occupation ou l'utilisation permet l'exécution de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidée » ;
Vu la délibération du conseil municipal n°509641-167.2016 du 22 septembre 2016 instaurant la gratuité de l'occupation du domaine publie nécessaire à l'exécution des travaux de réalisation du tramway ;
Vu la délibération n° DEL2023_136 du 5 juillet 2023 précitée,
Vu le projet de convention à intervenir entre la Commune d'Annemasse, Annemasse Agglo et la Société Crédit mutuel aménagement foncier ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 27 Le conseil municipal,
-__ entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour ii lan Gonfrét f Abstentions: ""[":N'a pas pris part au vote | 31 © 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention d'occupation temporaire d'un tènement communal situé-dans la ZAC EcoQuartier de Château Rouge pour l'installation des bases-vie des entreprises dans le cadre du chantier du tramway (phase 2},
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention à intervenir entre la Commune d'Annemasse, la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération et la Société Crédit mutuel aménagement foncier et, plus généralement, tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
14) Piétonnisation du centre-ville - Commission d'indemnisation amiable (CIAP) / Modification n°2 du règlement d'indemnisation des professionnels Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Deux projets urbains majeurs, le prolongement de la ligne du tramway Annemasse-Genève jusqu'au quartier du Perrier et la piétonnisation du centre-ville d'Annemasse, ont débuté simultanément en 2023 et se poursuivront jusqu'en 2025.
Le projet d'aménagement du tramway, piloté par Annemasse-Les Voirons Agglomération, est mené de manière coordonnée avec la Ville d'Annemasse, maître d'ouvrage du projet de piétonnisation du centre-
ville.
Les deux collectivités ont fait le choix de créer chacune une Commission d'indemnisation amiable, pour l'indemnisation éventuelle des préjudices subis (« CIAT » pour Annemasse Agglo et « CIAP » pour la
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 28 Ville d'Annemasse). Ces deux commissions s'appuient sur deux règlements d'indemnisation distincts, mais avec un fonctionnement, des conditions d'éligibilité et des modalités d'instruction communs (seuls les périmètres des travaux et la maîtrise d'ouvrage sont propres à chaque collectivité). Ces commissions garantissent aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base Les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
Après plusieurs mois de travaux, il avait été procédé, par délibération du conseil municipal du 02 mai 2024, à une modification de l'article I1.2.1 du règlement afin de tenir compte des impacts du chantier de la piétonnisation en périphérie du périmètre initialement défini dans le réglement d'indemnisation (en permettant à la Commission d'indernnisation d'arbitrer au cas par cas pour des demandes en limite de périmètre, dans les zones où les emprises du chantier ont dépassé le périmètre de travaux initial, et dans les espaces hors périmètre où des dispositifs / équipements publics auraient été déplacés pour permettre la réalisation du chantier).
Les premiers mois de mise en œuvre opérationnelle du dispositif d'indemnisation, durant lesquels ont été réalisées de premières instructions de dossiers de demande d'indemnisation et ont pu se tenir un certain nombre de rencontres avec des commerçants en amont d’un éventuel dépôt de dossier, ont montré la nécessité de procéder à deux nouveaux ajustements dans le règlement d'indemnisation.
1) La modification des conditions d'éligibilité pour les cas particuliers d'entreprises ayant fait Fobjet d'une reprise
D'après le règlement actuel, peuvent prétendre à une indemnisation les professionnels ayant créé leur activité avant la date du 6 octobre 2021 dans un local implanté dans le périmètre (date d'éligibilité commune retenue dans le cadre des dispositifs d'indemnisation, pour le tramway comme pour la piétonnisation).
Pour rappel, il a été considéré qu'un nouveau commerçant ouvrant son activité après la date d'éligibilité le faisait en toute connaissance de cause, qu'il prenait ainsi un risque pleinement assumé par rapport aux travaux à venir, et qu'il était donc logique qu'il ne soit pas indemnisable dans ce contexte.
Un repreneur étant quant à lui tenu par l'emplacement du local, il avait été prévu dans le règlement la possibilité pour la Commission de prendre en considération la situation particulière des entreprises issues de la reprise d'un commerce existant.
Dans ce cas, la commission peut considérer comme pouvant être éligible à une indemnisation une société qui aurait repris l'activité à une date postérieure au 6 octobre 2021, sous réserve : — que les démarches relatives à la transmission aient été initiées en amont du 6 octobre 2021, — de disposer avant cette date d'éléments factuels prouvant l'effectivité de démarches engageant les parties, à savoir le cédant et le repreneur, comme par exemple la signature d’un compromis ou protocole d'accord entre ces derniers.
Il s'avère que cette rédaction actuelle du règlement est trop restrictive. Elle impose d'avoir déjà pu aboutir, à la date du 6 octobre 2021, à un accord avec le cédant. Or, le processus de reprise d’une entreprise peut, en fonction de chaque situation, s'avérer plus où moins complexe et plus ou moins long (entre 6 et 18 mois). Par ailleurs, il conviendrait de mieux prendre en considération certains éléments, comme le fait de s'être engagé dans une démarche d'accompagnement au projet de reprise, notamment dans le cadre de Rez'up et de ses partenaires.
Il est donc proposé de procéder à la modification suivante :
— Formulation initiale dans le règlement (page 10) :
« Sont concernés par le présent règlement les professionnels ayant créé leur activité (Kbis faisant foi) avant la date du 6 octobre 2021 dans un local implanté dans le périmètre susmentionné. Toutefois, la Commission peut, dès lors que les principes précités, liés au préjudice sont applicables, prendre en considération des situations particulières :
- une entreprise ayant fait l'objet d'une création-reprise, si les démarches relatives à la transmission ont été initiées en amont du 6 octobre 2021, mais ont été finalisées au-delà. Des éléments factuels (compromis, protocole d'accord...) prouvant l'effectivité de démarches engageant les parties, devront être versés au dossier. »
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 29 — Nouvelle formulation du règlement proposée en lieu et place de la précédente (mentions conservées entre crochets) :
« [Sont concernés par le présent règlement les professionnels ayant créé leur activité {(Kbis faisant foi) avant la date du 6 octobre 2021 dans un local implanté dans le périmètre susmentionné. Toutefois, la Commission peut, dès lors que les principes précités, liés au préjudice sont applicables, prendre en considération des situations particulières] :
- une entreprise ayant été reprise, mais avec un acte de cession postérieur au 6 octobre 2021 : la demande sera recevable si des démarches relatives à la transmission ont été engagées avant le 30 juin 2022 (démarches d'accompagnement par tout organisme habilité, recherche de financements, appui au monfage juridique, rédaction d'une lettre d'intention, engagement d'une négociation, établissement d'un compromis…). I pourra également être demandé de verser au dossier des éléments relatifs aux conditions de reprise de l'établissement. »
Il) La suppression du délai de 6 mois minimum entre le dépôt de deux dossiers de demande d'indemnisation
Le règlement actuel impose un délai de 6 mois minimum entre le dépôt de deux dossiers de demande d'indemnisation, avec néanmoins la possibilité d'y déroger « en cas d'urgence motivée ». Or, au vu de la situation difficile dans laquelle se trouvent un nombre important de commerçants, il est probable que cette dérogation soit demandée très fréquemment, voire systématiquement dans les faits. De plus, l'existence d'un délai entre le dépôt de deux dossiers peut avoir un effet contreproductif, en retardant le dépôt du premier dossier de demande d'indemnisation (par crainte du commerçant d'être « bloqué »
ensuite pendant 6 mois).
il est donc proposé de supprimer ce délai de 6 mois, en procédant à la modification suivante : — Formulation initiale dans le règlement (page 11) :
« Plusieurs demandes d'indemnisation concernant des périodes de travaux successives pourront être déposées par le même requérant en respectant toutefois un délai de 6 mois minimum entre 2 demandes, sauf en cas d'urgence motivée. »
— Nouvelle formulation du règlement proposée en lieu et place de la précédente (mentions conservées entre crochets) :
« [Plusieurs demandes d'indemnisation concernant des périodes de travaux successives pourront être déposées par le même requérant.] »
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2023-108 du 8 juin 2023, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation à Famiable (CIAP) et Papprobation du règlement d'indemnisation
des professionnels,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024-00079 du 2 mai 2024 modifiant ce règlement d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour: ” Contre . Abstention N'a pas pris part au vote : 31 0 0 0
Décide :
- d'approuver la modification n°2 du règlement d'indemnisation des professionnels, telle que détaillée ci-dessus,
- de dire que le règlement d'indemnisation sera rectifié en conséquence.
Procès-verbal du Conseil municival du 10 octobre 2024 30 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
15) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS La Canadienne suite à l'avis rendu par [a CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M, Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cûneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d’une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 27 mai 2024 par la SAS La Canadienne, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation,
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 26 juillet 2024, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SAS La Canadienne avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi, Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 16 octobre au 24 novembre 2023 et du 15 janvier au 12 février 2024,
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 4 octobre 2024, a proposé de fixer comme montant d’indemnité à verser à la SAS La Canadienne la somme de 28 700 €.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 31 Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SAS La Canadienne,
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-. après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
EiPours EE ET ER Gontre 7 ler Abstentlon ::07"|""N'a pas pris part au vote 31 0 © 0
Décide :
- d'accorder à la SAS La Canadienne une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 28 700 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SAS La Canadienne au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SAS La Canadienne,
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
16} Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SAS GREEN FAST suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-ess :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Herman URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M, Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 32 Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP). Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative. C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 25 juin 2024 par la SAS GREEN FAST, qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 26 juillet 2024, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SAS GREEN FAST avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux, du 11 janvier au 19 avril 2024 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 13 septembre 2024, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SAS GREEN FAST la somme de 7 600 €.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notarnment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SAS GREEN FAST,
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour ! Contré 5 .… … AbStention.. "| N'a pas pris part au vote 31 0 (J o
Décide :
- d'accorder à la SAS GREEN FAST une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 7 600 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SAS GREEN FAST au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SAS GREEN FAST,
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 33 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
17) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la CPMEURL (La Marée) suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Miche! BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP), Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative. C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 30 juin 2024 par la Société CPMEURL {La Marée), qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 13 septembre 2024, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la Société CPMEURL (La Marée) avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux et de piétonnisation, du 11 septembre au 15 décembre 2023, du 02 janvier au 31 mai 2024 et du 18 au 21 juin 2024 inclus.
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 4 octobre 2024, a proposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la Société CPMEURL (La Marée) la somme de 10 800 €.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du réglement d'indemnisation des professionnels,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 34 Vu la demande d'indemnisation déposée par la Société CPMEURL (La Marée),
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour. TE 7 Gontre : Abstention . N'a pas pris part au vote 31 0 0 0
Décide :
- d'accorder à la Société CPMEURL {La Marée} une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 10 800 €,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la Société CPMEURL (La Marée) au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire où son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la Société CPMEURL (La Marée),
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
18) Piétonnisation du centre-ville d'Annemasse - Indemnisation de la SARL 7401 suite à l'avis rendu par la CIAP
Rapporteur : Michel BOUCHER
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LAGHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M, Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERE, M. Cüneyt YESILYURT, M, Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Commune d'Annemasse est engagée dans un projet de piétonnisation de son centre-ville qui prévoit la transformation de rues et places en zones piétonnes ou en zones de rencontre. Les travaux ont débuté mi-2023 et se termineront en 2026. Consciente des perturbations que les différents chantiers
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 35 allaient engendrer sur l'activité économique locale, la Commune a mis en place une Commission d'indemnisation amiable (CIAP}. Cette commission garantit aux professionnels riverains se prévalant de préjudices économiques liés aux travaux de piétonnisation, transparence, rapidité et indépendance, permettant ainsi, autant que faire se peut, la fixation d'une indemnisation amiable en prenant pour base les principes d'indemnisation retenus par la jurisprudence administrative.
C'est dans ce contexte qu'a été examinée la demande déposée le 07 juin 2024 par la SARE 7401 qui estimait avoir subi un préjudice économique du fait des travaux publics liés au projet de piétonnisation.
Avis émis par la Commission d'indemnisation amiable
Au cours de sa séance du 13 septembre 2024, la Commission d'indemnisation amiable a considéré que la SARL 7401 avait été affectée par les travaux publics liés au projet de piétonnisation dont la Commune est maître d'ouvrage, et a considéré qu'il y avait lieu de procéder à l'indemnisation du préjudice subi. Ces dommages ont consisté, eu égard à la situation de l'établissement, en une gêne anormale et spéciale directement occasionnée par des travaux de réseaux et de piétonnisation, du 1° février au 31 mars 2024 inclus,
Après examen des éléments comptables et financiers du dossier, la Commission d'indemnisation amiable, au cours de sa séance du 4 octobre 2024, a praposé de fixer comme montant d'indemnité à verser à la SARL 7401 la somme de 1 700 €.
interpellé il y a peu par une habitante qui a fait une chute dans la rue en raison des travaux, M. Maxime GACONNET demande des précisions sur la responsabilité de la commune et de l'Agglo en cas d'accident sur la voie publique.
M. le Maire indique que la commune dispose d'un service Assurances qu'il convient de solliciter en pareil cas. Si la responsabilité de la commune est établie, l'indemnisation se fait diréctement d'assurance à assurance, ce que confirme M. Michel BOUCHER.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 8 juin 2023 modifiée, portant notamment sur l'instauration d'une Commission d'indemnisation amiable et l'approbation du règlement d'indemnisation des professionnels,
Vu la demande d'indemnisation déposée par la SARL 7401,
Vu l'avis émis par la CIAP suite à cette demande d'indemnisation,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
“Pour EE :Contre 5". -Abstention N'a: pas pris. part au vote. 31 0 0 0
Décide :
- d'accorder à la SARL 7401 une indemnisation à hauteur du montant proposé par la CIAP, à savoir 1700€,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer le protocole d'accord transactionnel à intervenir entre la Commune d'Annemasse et la SARL 7401 au titre de cette indemnisation,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à verser l'indemnité fixée, sous réserve de la signature préalable du protocole d'accord transactionnel par la SARL 7401,
- de dire que le montant de l'indemnité sera imputé à l'article 65742/845 du budget de la Ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 36 AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Aménagement des espaces publics
19) SYANE - Travaux sur les réseaux de distribution publique d'électricité et sur les réseaux de télécommunication rue des Tournelles / Approbation du plan de financement de l'opération - Complément
Rapporteur : Pascal SAUGE
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Célins MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU- GUILLOT, M, Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M, Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
M. Amine MEHDI, Mme Sophie VILLARI, M. Christophe BORREL, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération n° 2023 032 en date du 2 mars 2023, le conseil municipal a approuvé le plan de financement de l'opération rue des Tournelles portant sur l'enfouissement des réseaux aériens (électricité, éclairage public et réseaux de télécommunication) et permettant ainsi d'améliorer l'accessibilité des piétons le long de la voie.
Suite à la demande du SYANE (Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de Haute- Savoie) en date du 8 février 2024, le plan de financement initial doit être complété afin d'intégrer un surcoût de réalisation du chantier.
Ainsi, les montants initiaux de l'opération, de la participation communale et de la contribution de la Commune au budget de fonctionnement du SYANE qui étaient arrêtés comme suit : o montant total TTC de la dépense pour les travaux : 193 363,07 € décomposés en : e montant des travaux (part SYANE) : 65 506,76 € ;
montant de la participation communale : 127 856,31 € ;
© montant de la contribution communale au budget de fonctionnement du SYANE : 5 800,89 €,
sont complétés comme suit :
o montant total TTC de la dépense : +8 280 € ; cette somme étant entièrement à la charge de la Commune,
o montant de la contribution communale au budget de fonctionnement du SYANE : +248,40 €.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal du 02 mars 2023 précité,
Vu la demande du SYANE,
Vu le plan de financement détaillé,
Afin de permettre le paiement de l'intégralité de l'opération en 2024,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 37 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
FR Pour ul tn Con 2: Abstention: ©] :N'a pas pris part au voté: 29 © 0 0
Décide :
- d'approuver le pian de financement complémentaire joint en annexe de la présente délibération, y compris la répartition financière,
- de s'engager à verser au SYANE et à sa demande, les montants dus par la Commune de la manière suivante :
— concernant la contribution communale au budget de fonctionnement (3 % du montant TTC de la dépense complémentaire arrêtée à 248,40 €) :
- Un premier versement représentant 80 % du montant de la contribution : o montant à verser : 198,72 € ;
o _ imputation budgétaire : 62878 / 845.
- le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
— concemant la participation {hors contribution au budget de fonctionnement) à la charge de la Commune (sur la base de la dépense complémentaire arrêtée à 8 280 €) : - un premier versement, sous forme de fonds propres, après la réception par le SYANE de la première facture de travaux, à concurrence de 80 % du montant prévisionnel :
o montant à verser : 6 624 €.
o imputation budgétaire : 21538 / 846.
- le solde sera régularisé lors de l'émission du décompte final de l'opération.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition écologique
20) Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables — Modification de certaines dispositions adoptées par la Ville lors du transfert de compétence au SYANE
Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M, Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Procès-verbal du Consell municipal du 10 octobre 2024 38 Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraidine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL., M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération n° 491793 — 033.2016 en date du 18 février 2016, le conseil municipal a transféré au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) la compétence « mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables ».
Dans ce cadre, le conseil municipal s'était engagé à « accorder pendant 2 années à compter de la pose de la borne, la gratuité du stationnement aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables, sur tout emplacement de stationnement sis sur le territoire communal, avec ou sans dispositif de recharge, en surface ou en ouvrage, gérés directement par la collectivité ».
Cette disposition s'inscrivait dans le cadre de la politique menée par la Ville en faveur de la transition énergétique et visait notamment à encourager l'acquisition de véhicules moins polluants. Elle a êté appliquée lors de l'installation d'infrastructures de recharge décidée en 2017 sur les emplacements suivants :
- rue du Sentier,
- rue Fernand David,
- rue La Bruyère.
A ce jour et au vu de l'augmentation des véhicules électriques et hybrides sur le territoire de la Ville, la gratuité du stationnement ne semble plus pertinente et il est proposé de l'abroger.
La défibération du 18 février 2016 prévoyait par ailleurs une participation financière de la Ville à hauteur de 3 250 € par borne ainsi qu'une participation financière au déficit de fonctionnement des bornes, calculé par péréquation départementale et estimé à cette époque à une somme annuelle comprise entre 2 700 et 4 200 € (sur la base d’un prévisionnel d'installation de 6 bornes de recharges doubles),
Ces modalités financières ne sont plus en vigueur, le SYANE ayant depuis lors fixé un montant de contribution à l'investissement par borne installée.
À titre d'information, ce montant a été plafonné à 4 700 € HT/borne en 2023 et à 7 000 € HT/borne en 2024.
Geci étant exposé,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2224-37 permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules élec- triques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d'un réseau public de distribution d'élec- tricité visées à l'article L2224-31 du CGCT,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 décembre 2022 approuvant à Funanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l'article 10 des statuts du SYANE, et notamment l'article 3.5 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastruc- tures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 6 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 février 2016 approuvant le transfert de la compétence IRVE au SYANE,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 28 juin 2016 confirmant le transfert de la compétence IRVE de la commune au SYANE,
Considérant qu'il y a lieu de modifier certaines dispositions adoptées par la Ville lors du transfert de la compétence IRVE au SYANE,
Procès-verbai du Conseil municipal du 10 octobre 2024 39 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour nl ir nr Contre ETS Abstention "2" ["N'aipaspris part au Vote
30 0 0 0
Décide :
- d'abroger la gratuité du stationnement prévue par la délibération du 18 février précitée et accordée pendant deux ans aux utilisateurs de véhicules électriques et hybrides rechargeables, sur tout nouvel emplacement de stationnement sis sur le territoire communal et géré directement par la collectivité,
- de prendre acte de la modification des participations financières demandées par le SYANE lors de l'installation de nouvelles bornes de recharge et notamment de l'instauration d'une contribution à l'investissement par borne installée.
AMÉNAGEMENT DURABLE ET CADRE DE VIE
Transition écologique
21) Infrastructure de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables - Création d'une nouvelle borne route de Bonneville / Approbation du plan de financement transmis par le SYANE et de la convention à intervenir entre la Commune et la société SPBR1
Rapporteur : Nicolas LEBEAU-GUILLOT
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-ers :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La transition énergétique et la promotion de la mobilité durable sont des priorités stratégiques de la Commune. Dans ce cadre, le déploiement d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) et hybrides rechargeables est une nécessité pour répondre aux besoins croissants des usagers tout en réduisant les émissions de gaz à effet de serre et de particules fines.
Il'est ici rappelé que, par délibération en date du 18 février 2016, le conseil municipal a transféré au Syndicat des énergies et de l'aménagement numérique de la Haute-Savoie (SYANE) la compétence
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 40 « mise en place et organisation d’un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables ». Dans ce contexte le SYANE a réalisé un programme départemental de dépioiement des infrastructures de recharge, visant à créer un maillage cohérent et couvrant l'ensemble du territoire de la Haute-Savoie.
Le SYANE est par ailleurs partie prenante d'un groupement d'autorités concédantes constitué de 11 syndicats implantés dans plusieurs départements, ces derniers s'étant regroupés en vue de la passation d'un contrat de délégation de service public (contrat de DSP) pour la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de recharge sur leur territoire respectif.
A l'issue d'une procédure de mise en concurrence, la société SPBR1, dont les associés sont le Fonds de modernisation écologique des transports (FMET) et la société Easy Charge, a été retenue attributaire du contrat DSP ; elle est à ce titre chargée d'installer et/ou exploiter les IRVE à travers le territoire. Ainsi, SPBR1 est à ce jour responsable de l'exploitation des bornes de charge implantées sur le territoire communal dans le cadre du transfert de compétence évoqué ci-avant.
AAnnemasse, trois emplacements qui ont fait l'objet d'une convention en date du 4 avril 2017 entre la Ville et le SYANE sont actuellement équipés de bornes. Le SYANE a proposé l'installation d'une nouvelle borne de recharge accélérée route de Bonneville (parking de Château bleu) dans le cadre de son programme d'investissement 2023.
Il est nécessaire dans ce contexte d'approuver le plan de financement établi par le SYANE. En effet, pour démarrer la réalisation des études et des travaux correspondants, il convient de confirmer l'engagement de la commune sur les cotisations et participations financières à l'investissement dues en application de l'article 8 des statuts du SYANE, suivant le plan de financement ci-après :
Objet Montant de la contribution communale € HT par borne Contribution au financement
des investissements 4700 €
Par ailleurs, une convention doit être conclue entre la Commune et la société SPBR1. Ladite convention a pour objet de déterminer les conditions techniques, administratives et financières dans lesquelles la Ville accorde à la société SPBR1 une autorisation d'occupation temporaire de son domaine public en vue de l'installation, l'entretien et l'exploitation de la nouvelle infrastructure de recharge.
L'autorisation d'occupation domaniale sera accordée jusqu'à la date d'expiration du contrat de DSP précité, que ladite expiration intervienne de manière anticipée ou à la date d'échéance initialement prévue soit le 10 Août 2028.
Ceci étant exposé,
Vu les dispositions du code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment son article L2224-37 permettant le transfert de la compétence « IRVE : mise en place et organisation d'un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastructures de charge pour véhicules élec- triques et hybrides rechargeables » aux autorités organisatrices d’un réseau public de distribution d'élec- tricité visées à l'article L2224-31 du CGCT,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 décembre 2022 approuvant à l'unanimité de ses membres les nouveaux statuts conformément à l'article 10 des statuts du SYANE, et notamment l'article 3.5 habilitant le SYANE à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié cette compétence, un service comprenant la création, l'entretien et l'exploitation des infrastruc- tures de charge nécessaires à l'usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables et l'article 6 des statuts portant sur les modalités du transfert de cette compétence,
Vu la délibération du conseil municipal du 18 février 2016 modifiée approuvant le transfert de la com- pétence IRVE au SYANE,
Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 28 juin 2016 confirmant le transfert de la compétence IRVE de ia commune au SYANE,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 actobre 2024 ai Vu la délibération du comité syndical du SYANE en date du 8 décembre 2022 fixant le taux de partici- pation financière et les contributions des communes et intercommunalités pour l'année 2023,
Vu le projet de convention à intervenir avec la société SPBR1 dans le cadre du contrat de DSP précité,
Considérant que la Commune est favorable à l'installation d'une borne de recharge accélérée, route de
Bonneville,
Le conseil municipal,
- entendu Pexposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
RER Pour Fi ET Contre "1: Abstention ":::;"["":N'a pas pris part au vote 30 0 ( 0
Décide :
- d'approuver le plan de financement joint en annexe de la présente délibération,
- de s'engager à verser au SYANE les cotisations et participations financières à l'investissement dues en application du plan de financement,
- de s'engager à inscrire les dépenses correspondantes au budget de la Ville,
- de donner mandat à M. le Maire ou à son représentant pour régler les sommes dues au SYANE,
- d'approuver les termes de la convention d'occupation du domaine d'une personne publique pour l'ins- tallation d'une infrastructure de recharge pour véhicules électriques et hybrides rechargeables route de Bonneville (parking de Château bleu),
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action Sociale et Solidaire
22 ) Bourse au permis de conduire - Création d'un dispositif pour faciliter l'insertion sociale et professionnelle de jeunes adultes suivis par le service Prévention spécialisée / Modalités d'organisation et de fonctionnement
Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M, Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M, Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramüna DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 42 Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Ville d'Annemasse souhaite mettre en place un nouveau dispositif d'aide financière à l'obtention du permis de conduire pour des jeunes en situation précaire. L'objectif est de leur permettre d'accéder à la mobilité, dans le cadre de l'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle dont ils bénéficient et qui est réalisé par le service Prévention spécialisée de la Ville.
Pour ce faire, la Ville versera, dans les limites du budget voté annuellement, une bourse de 900 € maximum par jeune bénéficiaire.
1 — Public visé par le dispositif
Pour bénéficier du dispositif, le bénéficiaire devra réunir les conditions cumulatives suivantes : - Être âgé de 17 à 30 ans au moment du dépôt de la demande ;
- Être domicilié dans la commune d'Annemasse ;
- Être en difficulté sociale, scolaire ou professionnelle et financière ; - Être suivi par un éducateur spécialisé du service Prévention spécialisée de la Ville d'Annemasse ; - Pouvoir justifier d’un engagement auprès d'une auto-école en vue de l'obtention du permis de conduire (code acquis a minima) ;
- Être en capacité de compléter le financement du permis de conduire par la Ville, via un plan de financement affiné avec l'éducateur spécialisé ;
- Déposer auprès de la Ville une demande de bourse au permis de conduire à l’aide de l'imprimé prévu à cet effet et fourni par l'éducateur référent.
2 — Mise en œuvre et suivi du dispositif
La sélection des bénéficiaires sera actée par une délibération spécifique du conseil municipal. Le bénéficiaire ne pourra obtenir qu’une seule et unique bourse au permis.
En cas d'obtention de la bourse au permis de conduire, le bénéficiaire signera la charte d'engagement, jointe en annexe à la présente délibération, par laquelle il s'engage : - à s'acquitter auprès d'une auto-école d’un nombre d'heures de conduite pour un montant de 900 € minimum et ce, dans un délai d'un an ;
- à rencontrer régulièrement l'éducateur chargé de son suivi.
La participation de la Ville sera versée directement au bénéficiaire ou, le cas échéant, à son représentant légal, sur présentation de la/des facture(s) de l'auto-école dûment acquittée(s). L'aide pourra être versée en deux fois en fonction des justificatifs présentés par le bénéficiaire.
3 — Bilan annuel
Un bilan spécifique sera présenté à l'élu(e) référent(e) lors de la diffusion annuelle du rapport d'activités du service Prévention spécialisée.
Mme Pascale MAYCA souhaite savoir si cette bourse au permis de conduire est cumulable avec les autres aides existantes. Elle estime que la condition de paiement préalable par le bénéficiaire de l'intégralité des frais pour bénéficier du dispositif peut être bloquante pour certains.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 43 Nime Dominique LACHENAL propose de vérifier s'il est possible de cumuler les différents dispositifs. Elle confirme que l'acquittement préalable de la facture d'auto-école est une condition pour bénéficier de la bourse au permis mais ajoute que l'évaluation du dispositif permettra d'envisager des modifications si elles s'avèrent nécessaires.
M. le Maire confirme qu'il faudra prendre les mesurés correctives nécessaires s’il apparait que cette condition de paiement constitue un frein pour les bénéficiaires.
M. Maxime GACONNET s'interroge sur la cohérence entre le discours pro-mobilité de la Ville et le financement du permis de conduire, suggérant qu'un vélo électrique ou une carte de transport en commun seraient plus pertinents dans une optique écalogique.
Mme Dominique LACHENAL rappelle que ce dispositif s'inscrit dans une démarche d'insertion sociale
et professionnelle et que le permis de conduire facilite l'accès à Femploi.
Mme Maryline BOUCHÉ confirme que le fait de ne pas détenir de permis de conduire peut être un frein à l'embauche. -
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que la levée des freins à la mobilité est un levier d'inclusion sociale et professionnelle,
Considérant que la mise en place du dispositif de bourse au permis participe de cette inclusion,
Le conseil municipal,
1 entendu l'exposé du Rapporteur
après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour . ‘ : Contre..." IE Abstention ï N'a: pas pris part au Vote 30 0 0 0
Décide :
- d'approuver la création du nouveau dispositif d'aide à l'obtention du permis de conduire et ses modalités de mise en œuvre ;
- d'approuver le montant de la bourse, soit la somme de 900 € maximum par bénéficiaire,
- de dire que le dispositif, initié en 2024, sera reconduit annuellement en fonction du parcours des jeunes suivis par le service Prévention spécialisée et sous réserve de l'inscription des crédits au budget.
La dépense en résultant sera imputée au budget de la Ville — Compte 65131 / 428
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 44 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action Sociale et Solidaire
23) Bourse au permis de conduire - Versement en faveur de personnes accompagnées par le service Prévention spécialisée
Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-ess :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme isabelle UCAR, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
La Ville d'Annemasse a mis en place un dispositif de bourse au permis de conduire à destination de jeunes qui bénéficient d'un accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle réalisé par le service Prévention spécialisée.
Les modalités de mise en œuvre de ce dispositif ont été approuvées par délibération du conseil municipal en séance du 10 octobre 2024. Le montant de la bourse a ainsi été fixé à la somme de 900 € maximum par bénéficiaire.
Pour l’année 2024, le montant prévu au budget de la Ville s'élève à 5 400 €, soit 6 jeunes concernés.
La liste des bénéficiaires pouvant prétendre à une bourse au titre de l'année en cours s'établit comme suit :
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal du 10 octobre 2024 instituant le nouveau dispositif d'aide à l'obtention du permis de conduire et ses modalités de mise en œuvre,
Considérant que la bourse au permis de conduire contribue à la levée des freins à la mobilité pour des jeunes en situation précaire,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 45 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
ErnRour nl cu Contes | Abstention "7". ] "N'a pas pris part au votée 30 0 0 0
Décide :
- de verser la bourse au permis de conduire aux 6 bénéficiaires désignés ci-dessus, sous réserve de signature de la charte d'engagement et de la présentation de la/des facture(s) de l'auto-école dûment
acquittée(s).
La dépense en résultant sera imputée au budget de la Ville — Compte 65131 / 428.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action Sociale et Solidaire
24) Centre communal d'action sociale - Subvention d'équilibre 2024 Rapporteur : Dominique LACHENAL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Le budget principal des collectivités peut contribuer au financement des centres communaux d'action sociale (CCAS) par le biais de subventions et notamment de subventions d'exploitation qui sont à inscrire dans la prévision budgétaire.
Ainsi, les charges de fonctionnement du Centre communal d'action sociale d'Annemasse sont équilibrées principalement par la subvention annuelle inscrite au budget principal de la Ville.
Cette subvention permet de financer :
* des dépenses de fonctionnement nécessaires à l'activité du CCAS (notamment l'épicerie solidaire, le service de maintien à domicile des personnes âgées, les aides facultatives aux publics en difficultés sociales...) ;
* la prise en charge des loyers et charges de la halte-garderie et du relais assistantes maternelles,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 46 M. Maxime GACONNET dénonce l'absentéisme des élus au conseil municipal. Il note que cette délibération importante sur la subvention d'équilibre du CCAS ne pourrait être votée, faute de quorum, siles membres du groupe Générations Annemasse quittaient l'assemblée. Il rappelle que cette situation s'est déjà produite à plusieurs reprises et invite l'ensemble des groupes politiques à une plus grande assiduité par respect pour les électeurs.
M. le Maire partage ce constat et, s’il reconnait l'existence de contraintes personnelles, souligne l'importance du présentéisme des élus au conseil municipal et en appelle à la responsabilité de chacun.
Ceci étant exposé,
Vu le budget de la Ville,
Considérant qu'il est nécessaire d'assurer l'équilibre budgétaire du Centre communal d'action sociale,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour [ Contre: Abstention N'a pas pris part au vote 31 0 © 9
Décide :
- de verser au Centre communal d'action sociale une subvention d'équilibre de 1 300 000 € au titre de l'exercice 2024,
La dépense sera imputée à l'article 657363 / 420 du budget de l’année 2024.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Action Sociale et Solidaire
25) Solidarités internationales — Versement d’une subvention à la Croix-Rouge française pour financer les besoins médicaux d'urgence de la population libanaise affectée par les conflits au Proche-Orient
Rapporteur : Ramona DESSEMOND
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M, Hérnan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 actobre 2024 47 Absent-e:s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS
Depuis la fin septembre, la crise du Proche-Orient s'est étendue au Liban, touché par des frappes israéliennes. Face à l'augmentation du nombre de blessés et de personnes déplacées qui met à rude épreuve les structures de santé, la Croix-Rouge française s'est engagée à soutenir les actions de la Croix-Rouge libanaise et lance un appel aux dons pour l'aider à financer les besoins médicaux d'urgence.
Début octobre, l'extension du conilit aurait fait environ 700 morts, 8 000 blessés et entraîné le déplacement de 90 000 personnes.
La Croix-Rouge libanaise est un acteur de secours de premier plan. Elle couvre plus de 80 % des soins médicaux d'urgence et près de 40 % des besoins en transfusion sanguine du pays. Dans cette crise, elle assure le transport et les soins des blessés avec plus de 800 volontaires sur le terrain. Elle a d'ores et déjà déployé des équipes pour la recherche de survivants. Elle organise également des collectes de sang pour les hôpitaux et alerte sur un risque croissant pour la population en matière de soins et de prise en charge. Elle a besoin en urgence de renforcer ses stocks de sang, d'acquérir de nouvelles ambulances et du matériel médical pour faire face aux besoins humanitaires. :
La Croix-Rouge française qui, conformément aux Conventions de Genève, s'engage à soutenir toute personne touchée par un conflit armé ou d'autres formes de violence et à veiller au respect du droit humanitaire international qui exige la pratection des civils, souhaite apporter à la Croix-Rouge libanaise un appui financier. I] sera destiné à Fachat de médicaments, de véhicules réfrigérés pour le transport de gang, d'essence. et permettra de soutenir les centres de santé primaire qui sont pris d'assaut par les populations déplacées.
Ceci étant exposé,
Considérant que la crise du Proche-Orient qui affecte le Liban génère des besoins immenses pour les populations,
Considérant que « si l'urgence le justifie, les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre où financer des actions humanitaires »,
Le conseil municipal,
-__ entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour. Contre Abstention N'a.pas pris part au voté 31 0 © û
Décide :
- d'exprimer l'élan de solidarité de la Ville en faveur de la population libanaise affectée par les conflits au Proche-Orient, en versant une subvention exceptionnelle de 5 700 € à la Croix-Rouge française.
ILest précisé que l'aide octroyée représente un montant de 0,15 centimes d'euros par habitant (montant total arrondi sur la base d'une population annemassienne de 38 000 habitants).
La dépense en découlant sera imputée au budget 2024 -- Compte 65748 / 048.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 48 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Sports
26) Sports collectifs - Versement d'une subvention à Annemasse Basket Club Rapporteur : Christophe BORREL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M, Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M, Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Souhaitant instaurer une aide particulière en faveur des équipes évoluant au niveau national dans leur catégorie, la Ville a mis en place un dispositif dont l'objectif est de soutenir les clubs de sports collectifs en prenant en compte les efforts faits par ces derniers afin d'améliorer le classement de leur(s) équipe(s) dans les championnats nationaux. Ce soutien, réservé aux associations sportives membres de l'Office municipal des sports, est formalisé par un contrat d'aide aux sports collectifs conclu entre la Ville et chacune des associations bénéficiaires.
Dans ce contexte, un contrat d'une durée de 3 ans correspondant aux exercices 2022, 2023 et 2024 a été conclu avec Annemasse Basket Club. Il prévoit le versement, en juillet de chaque année, d’une subvention annuelle dont le montant est lié aux résultats enregistrés par le club lors de la saison sportive écoulée,
Le montant de la subvention octroyée en cas d'évolution du club en National 3 ou en National 2 est précisé dans le contrat. En cas d'évolution du club en National 1, il est prévu que le montant de la subvention soit déterminé par le conseil municipal. Tel est le cas pour l’équipe féminine d'Annemasse Basket club qui s'est maintenue en National 1 lors de la saison sportive 2023/2024.
Dans ce contexte, il est proposé le versement d'une subvention de 80 000 € à Annemasse Basket Club au titre de l'année 2024.
Cette subvention permettra de soutenir l’équipe féminine en vue de son maintien à ce niveau de performance et aidera le club à faire face à ses nombreuses dépenses de fonctionnement, notamment pour la prise en charge des frais de déplacements des joueurs lors des divers championnats.
Ilest ici précisé que le montant de la subvention est comparable aux niveaux de subventions allouées par d'autres collectivités de même strate démographique qu'Annemasse, à des clubs dont les équipes évoluent à ce niveau de classement.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 49 Mme Pascale MAYCA suggère des améliorations relatives à l'accueil des équipes sportives au gymnase, notamment en ce qui concerne la lumière extérieure et les places de parking pour les bus.
M. le Maire indique que le secteur est normalement éclairé. Pour le stationnement il explique que, comme dans beaucoup d'autres villes, les bus s'arrêtent brièvement pour déposer les équipes avant de se garer ailleurs. Il signale que la qualité des locaux est souvent saluée par les équipes visiteuses.
M. Christophe BORREL explique que la Ville accompagne le club pour l'aider à améliorer sa structure
et son organisation.
M. Maxime GACONNET souligne limportance du sport pour l'image de la ville et la nécessité d'accompagner le club. Il s'interroge sur le statut des joueuses et suggère de les aider à trouver des emplois leur permettant de mener à bien leur carrière sportive en parallèle.
M. Christophe BORREL. confirme que la Ville travaille en étroite collaboration avec le club pour l'insertion professionnelle des joueuses semi-professionnelles, en leur proposant des postes adaptés à leurs contraintes sportives, notamment dans le domaine de l'encadrement scolaire.
M. le Maire ajoute que la Ville encourage le club à rechercher des sponsors et met en place des mesures pour valoriser la visibilité de ces derniers lors des matchs.
Céci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 18 novembre 2021 approuvant les termes du contrat d'aide aux sports collectifs,
Considérant que le niveau de jeu de l'équipe 1 de basket engendre des frais importants imposés par la Fédération française de basket-ball, notamment en ce qui concerne les licences des joueuses, les assurances, les formations spécifiques ou encore la rémunération des arbitres officiels lors des matchs,
Considérant que les résultats obtenus par Annemasse Basket club participent au rayonnement de la Ville et à la valorisation du sport féminin de haut niveau,
Considérant que le club respecte les conditions lui permettant de bénéficier d’une aide financière de la Ville et que la subvention portant sur la saison 2023-2024 ne lui pas encore été octroyée,
Le conseil municipal,
-__ entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
-Poür “ ‘Contre :: oi & : Abstention:. [N'a pas pris part au vote :
31 0 0 ©
Décide :
- de verser une subvention de 80 000 € à Annemasse Basket Club au titre de l'année 2024.
La dépense est prévue au budget 2024 - Imputation 65748 / 30.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 50 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Sports
27) Appel à projets - Versement d'une subvention à l'association La Cible du Salève Rapporteur : Christophe BORREL
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Mylène SAILLET, Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En vue de soutenir des actions novatrices, de redonner une dynamique aux événements et d'attirer le public annemassien lors des manifestations sportives, la Ville a institué, à partir de septembre 2017, un dispositif d'appel à projets en lien avec les orientations municipales et les attentes de la population. Les bénéficiaires du dispositif sont les associations sportives affiliées à l'Office municipal des sports ou enregistrées à la Maison des associations.
Une commission mixte Ville/Office municipal des sports examine les dossiers des associations qui répondent aux critères d'éligibilité préalablement définis. On peut citer, parmi ces derniers, l’organisation de manifestations sportives concernant un certain niveau de compétition, favorisant la participation du public annemassien ou promouvant des valeurs éducatives, sociales et citoyennes.
Les projets retenus sont susceptibles de bénéficier d'une subvention de la Ville. Le montant de l'aide financière ne peut excéder 6 000 € ou le tiers du budget total de l'action présentée. Elle est versée aux associations, au vu du compte-rendu technique et financier fourni à la Ville à l'issue de la manifestation.
Dans ce contexte, un dossier a été retenu. Il a été présenté par l'association La Cible du Salève pour la compétition internationale entre les jeunes tireurs sportifs allemands et français dans la catégorie « espoir » qui s'est déroulée du 14 au 20 juillet 2024. L'association s'est portée volontaire pour accueillir cette manifestation dont le but est non seulement d'intensifier la coopération franco-allemande et de promouvoir l'apprentissage interculturel et l'intérêt pour la langue du partenaire mais aussi de renforcer la participation des jeunes au tir sportif.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Considérant que le dossier présenté répond aux critères de l'appel à projets,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 51 Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
LPour. "2": "# re Contre TE ET 5 Abstention "7 [ N'a pas pris part au vote: 30 0 0 0
Décide :
- de verser une subvention de 1 480 € à l'association La Cible du Salève.
La dépense sera inscrite au budget 2024 - Imputation 65748 / 30,
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Vie Culturelle et Associative
28} Mise à disposition de l'auditorium - Convention à intervenir entre la Ville d'Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération Rapporteur : Frédéric GAILLARD
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBFAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Herman URZUA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Pascale MAYCA, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Matthieu LOISEAU, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Annemasse Agglo, dont la politique culturelle vise à développer enseignement musical sur son territoire, s'est vue transférer, le 1% juillet 2020, la compétence « enseignement musical » et par là même, le conservatoire de musique.
Cet équipement est situé dans le même bâtiment que l'auditorium, propriété de la Ville, au sein du quartier du Perrier à Annemasse.
La gestion de l'auditorium, ainsi que les modalités de son occupation, relèvent de la Ville. En effet, il s'agit de locaux contribuant à la mise en œuvre de la politique culturelle de la commune. De ce fait, ils n'ont pas été transférés à Annemasse Agglo. La Ville a cependant la volonté de permettre leur utilisation par le conservatoire. En effet, l'auditorium constitue pour ce dernier un espace privilégié de diffusion de la musique. Il permet ainsi aux élèves et aux professeurs de répéter et/ou de se produire sur scène et peut être utilisé pour l'organisation de manifestations en lien avec les activités du conservatoire.
Procès-verbal du Consell municipal du 10 octobre 2024 52 Les modalités de mise à disposition de l'auditorium par la Ville sont définies par convention. Cette dernière prévoit notamment les conditions dans lesquelles Annemasse Agglo peut réserver des créneaux d'utilisation pour le conservatoire, étant ici précisé que la mise à disposition s'entend à titre gratuit. La convention est établie pour une durée de trois ans. Elle prendra effet à sa date de signature par les deux parties.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son articles L5211-17,
Vu la délibération du conseil municipal n°2024.00180 du 12 septembre 2024 portant modification du règlement intérieur pour l’utilisation des salles du complexe Martin Luther King et de l’auditorium du Perrier,
Vu le projet de convention,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour Contre Abstention N'a pas pris part au vote 29 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de mise à disposition de l'auditorium à intervenir entre la Ville d’Annemasse et la Communauté d'Agglomération Annemasse-Les Voirons Agglomération,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
GOHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
29) Sectorisation scolaire - Modifications
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LÉBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascaie MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 53 La sectorisation scolaire a pour objectif de déterminer le lieu d'affectation des élèves dans les écoles en fonction de leur lieu de résidence. En vertu de l'article L212-7 du code de l'éducation, les communes établissent cette sectorisation pour les élèves du premier degré par délibération du conseil municipal, Ainsi, l'école assignée dépend du secteur géographique dans lequel est situé le domicile de l'élève. Depuis une dizaine d'année, la Commune d'Annemasse a connu un important accroissement démographique. Entre 2014 et 2024, le nombre d'élèves scolarisés dans les écoles publiques de la ville a augmenté de 14,7 %, passant de 3 365 à 3 858 soit près de 500 élèves supplémentaires. Pour accompagner ces évolutions et s'adapter à ce nouveau contexte, la Ville d'Annemasse s'est engagée en 2015 dans un programme décennal de développement de ses équipements scolaires. Plusieurs projets d'extension ont ainsi été réalisés : ouverture de l'école Simone Veil et agrandissement des écoles Les Hutins, Bois Livron et Jean Mermoz. Cette dernière opération avait entrainé en 2022 une révision de la sectorisation scolaire avec l'intégration d'une partie du secteur de l'école Camille Claudel dans le secteur de l'école Jean Mermoz. L'objectif était d'optimiser la capacité d'accueil de l'école Jean Mermoz et de libérer de l’espace au sein de l’école Camille Claudel en prévision de la fermeture de l'école Simone Veil prévue en 2026.
La dernière étape de ce programme est la construction du nouveau groupe scolaire Louise Michel situé sur flot des 3 places, qui ouvrira à la rentrée scolaire de septembre 2025. La construction de ce nouveau groupe scolaire va permettre de réduire la pression sur l'école Marianne Cohn dont la capacité actuelle ne permet plus d’absorber l'ensemble des élèves du secteur. Chaque année, un nombre important d'élèves issus de ce secteur sont réorientés vers d'autres écoles, ce qui conduit progressivement à rendre peu lisible la sectorisation adoptée. A la rentrée de septembre 2024, ce sont 28 % des élèves habitant le secteur de Marianne Cohn qui ont été scolarisés dans une autre école.
L'ouverture de l’école Louise Michel implique de facto la création d’un nouveau périmètre scolaire afin de déterminer la liste des adresses, et donc des élèves, qui y seront affectés. Afin de maintenir une répartition équilibrée des effectifs scolaires, des réajustements sur plusieurs autres secteurs, sont nécessaires,
Ainsi, les modifications proposées sont les suivantes :
* Création du nouveau périmètre de l'école Louise Michel qui couvrira les deux tiers du périmètre actuel de l'école Marianne Cohn (cf. annexe 1 à la présente délibération). |! inclura toute la zone située au sud de la rue du Salève, la rue des Amoureux, la rue Léandre Vaillant et la rue Jean Claude Perillat. 1 intégrera environ 45 % des élèves actuellement rattachés à l'école Marianne Cohn. Il est à noter qu'à son ouverture, l'école accueillera les élèves de la petite section de maternelle au CP, équivalant à environ 8 classes.
+ Pour compenser la perte d'effectifs due au départ d'élèves vers Fécole Louise Michel, le périmètre de l'école Marianne Cohn sera étendu pour absorber une partie du secteur de l'école Camille Claudel. [1 s'agit de la zone située entre la rue du Chablais (côté pair, n° 2 à 20), la rue de Monthoux (côté pair, n° 2 à 6) et la rue de Romagny (côté impair, n°1 à 19) (cf. annexe 2). Ce changement permettra non seulement de rééquilibrer les effectifs de l’école Marianne Cohn, mais aussi de libérer de l'espace à l'école Camille Claudel. En effet, avec la fermeture prévue de l'école Simone Veil à l'été 2026, les élèves réintégreront leur école de secteur. Par conséquent, l'école Camille Claudel devra accueillir deux classes supplémentaires provenant de Simone Veil.
- Transfert d'une partie du secteur de l'école Les Hutins vers l'école La Fontaine. Il s'agit de la partie sud du périmètre actuel de l’école Les Hutins (cf. annexe 3). Ce changement s'inscrit notamment dans le cadre de l'aménagement du futur EcoQuartier de Château Rouge. La construction de nouveaux logements va en effet accroître la pression sur les établissements scolaires situés à proximité. Cette mesure de sectorisation permettra donc d'alléger cette pression afin de permettre à l'école Les Hutins d'accueillir une partie des nouveaux élèves dans des conditions optimales. En outre, le rattachement de cette zone au secteur de l'école La Fontaine va contribuer à l'équilibre des effectifs et au renforcement de la mixité sociale dans cette école.
Cette modification de la sectorisation scolaire a été élaborée en concertation avec l'Inspecteur de l'Education nationale Annemasse l et les directeurs d'école. Leurs observations et recommandations ont été prises en compte tout au long de la réflexion.
Par ailleurs, plusieurs réunions d'information seront organisées entre novembre et décembre pour les familles concernées par ces changements. Ces réunions permettront de leur présenter la nouvelle répartition et les modalités de changement d'école.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 54 M. Maxime GACONNET invite le service Education à prendre en compte les situations individuelles des enfants afin de minimiser les impacts sur la scolarité et l'équilibre de ceux qui devraient changer d'école en cours de cycle. I! souhaite par ailleurs savoir si d'autres ouvertures d'école sont planifiées sur la prochaine décennie.
M. le Maire estime que cette nouvelle école devrait permettre d’absorber la croissance démographique du territoire jusqu'à la fin du prochain mandat.
Mme Louiza LOUNIS confirme que l'intérêt supérieur des enfants à été une considération primordiale pour l'élaboration de cette nouvelle sectorisation scolaire. Une ouverture progressive de l'école est prévue pour accueillir dans un premier temps les PS et les CP et ainsi ne pas changer les enfants d'école en cours de cycle. Une attention particulière sera par aïlleurs portée aux fratries.
M. Maxime GACONNET souhaite savoir si les enfants qui seront domiciliés dans le futur EcoQuartier de Château rouge seront scolarisés dans cette nouvelle école.
Mme Louiza LOUNIS indique que, dans un souci de mixité sociale, ces enfants seront répartis dans les 3 écoles du REP.
M. le Maire confirme que le souci de l'équilibre et de la mixité sociale au sein des écoles, partagé par l'Education nationale, a guidé cette réflexion sur la sectorisation. Il signale qu'une nouvelle carte scolaire est en préparation en prévision de l'ouverture de 2 nouveaux collèges à la rentrée 2025. I! ajoute par ailleurs que l’Agglo est en désaccord avec la carte scolaire proposée par le Département car la mixité sociale y est insuffisamment prise en compte.
Ceci étant exposé,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,
Vu le code de l'éducation, et notamment l'article L212-7,
Vu la délibération du conseil municipal du 05 mai 2022 relative à la modification de la carte scolaire,
Considérant qu'il est nécessaire de délimiter le périmètre de la nouvelle école Louise Michel en déterminant la liste des adresses qui y seront rattachées,
Considérant qu'il est nécessaire de répartir les élèves dans les différents groupes scolaires en fonction de leur secteur de rattachement et de la capacité d'accueil de chaque école,
Considérant qu'il est nécessaire de rééquilibrer les effectifs des écoles Marianne Cohn et Camille Claudel d'une part, et des écoles La Fontaine et Les Hutins d'autre part, par le redécoupage des périmètres scolaires,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour : Gontre ” ° Absténtion ° :"-N'a pas pris part äu vote 31 © 0 0
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 55 décide :
- d'approuver le rattachement au groupe scolaire Louise Michel des adresses ci-après détaillées :
Voie
Allée Namascae (Suite de 1 à 9999)
Avenue Jules Ferry (Impaire de 1 à 5)
Avenue Louis Lachenal (Suite de 1 à 9999)
Avenue Pierre Mendès France (Suite de 1 à 9998)
Chemin de la Chamarette (Suite de 1 à 9999)
Clos des Gavilles (Suite de 1 à 9999)
Clos Jules Ferry (Suite de 1 à 9999)
Impasse de la Chamarette (Suite de 1 à 9999)
Impasse des Jardins de Bellevue (Suite de 1 à 9999)
Impasse du Clos Jalouvre (Suite de 1 à 9899)
Place de l'Eglise Saint André (Suite de 1 à 9999)
Route de Bonneville (Paire de 2 à 14)
Route d'Etrembières (Impaire de 11 à 53)
Route d'Etrembières (Paire de 10 à 9998)
Rue Ampère (Suite de 1 à 9999)
Rue d'Arve (Suite de 1 à 9999)
Rue de Bellevue (Suite de 1 à 9999)
Rue de Genève (Impaire de 31 à 33)
Rue de la Paix (Suite de 1 à 9999)
Rue des Allobroges (Suite de 1 à 9999)
Rue des Amoureux (Paire de 2 à 12)
Rue des Aravis (Impaire 1 à 9999)
Rue des Jardins (Suite de 1 à 86)
Rue des Marronniers (Paire de 12 à 9998)
Rue des Saules (Paire de 10 à 18)
Rue des Sources (Suite de 1 à 9999)
Rue des Troènes (Paire de 2 à 14)
Rue du Brouaz (Suite de 1 à 9999)
Rue du Château Rouge (Impaire de 1 à 51)
Rue du Petit Malbrande (Impaire de 9 à 9999)
Rue du Petit Malbrande (Paire de 8 à 9998)
Rue du Salève (Paire de 2 à 9998)
Rue Jean-Claude Périllat (Paire de 2 à 9998)
Rue Léandre Vaillat (Paire de 2 à 9998)
Rue Lionel Terray (Suite de 1 à 9999)
Rue Louis Megevand (Suite de 1 à 9999)
Rue Marc Courriard (Impaire de 11 à 9999)
Rue Marc Courriard (Paire de 12 à 9998)
Procès-verbal du Consell municipal du 10 octobre 2024 56 - d'approuver le rattachement aux écoles maternelle et élémentaire Marianne Cohn des adresses ci- après détaillées :
Voie
Allée du Clos (Suite de 1 à 9999)
Avenue du Giffre (Impaire de 15 à 9999)
Avenue du Giffre (Paire de 16 à 9998)
Avenue Jules Ferry (Impaire de 7 à 9999)
Avenue Jules Ferry (Paire de 2 à 9998)
Impasse du Clos Dupanloup (Suite de 1 à 9999)
Place Jean Deffaugt (Paire de 2 à 9998)
Rue Adolphe Magnin (Suite de 1 à 9999)
Rue de Genève (Impaire de 1 à 31)
Rue de Monthoux (Paire de 2 à 9998)
Rue de Romagny {(Impaire de 1 à 17}
Rue des Amoureux (Impaire de 1 à 9999)
Rue des Amoureux (Paire de 14 à 9998)
Rue des Marronniers {Paire de 2 à 10)
Rue des Tournelles {Impaire de 1 à 7)
Rue des Tournelles (Paire de 2 à 10)
Rue des Troènes (Impaire de 1 à 9999)
Rue des Troènes (Paire de 16 à 9998)
Rue du Chablais (Paire de 2 à 20)
Rue du Faucigny (Suite de 1 à 9999)
Rue du Petit Malbrande (Impaire de 1 à 7)
Rue du Petit Malbrande (Paire de 2 à 6)
Rue du Salêve (Impaire de 1 à 9999)
Rue Jean-Claude Périllat (Impaire de 1 à 9999)
Rue Léandre Vaillat (Impaire de 1 à 9998)
Rue Madame Fleutet (Suite de 1 à 9999)
Rue Marc Courriard (Impaire de 1 à 9)
Rue Marc Courriard (Paire de 2 à 10)
d'approuver le rattachement à l’école La Fontaine des adresses ci-après détaillées :
Voie
Chemin des Trois Noyers (Suite de 1 à 9999)
Impasse du Côteau (Suite de 1 à 9999)
Impasse du Sorjia (Suite de 1 à 9999)
Route de Bonneville {Impaire de 75 à 9999)
Route de Bonneville (Paire de 76 à 9998)
Rue de la Croisette {(Impaire de 1 à 9999)
Rue de la Drague (Suite de 1 à 9999)
Rue de la Menoge (Suite de 1 à 9999)
Rue des Combes {Impaire de 1 à 9999)
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 57 Rue des Combes {Paire de 2 à 4)
Rue des Pitons {Suite de 1 à 9999)
Rue du Vernand (Impaire de 1 à 75)
Rue du Vernand (Paire de 2 à 48)
Rue du Viaison (Paire de 2 à 9998)
- de dire que les autres secteurs scolaires n'ont pas subi de modifications de leur périmètre,
- d'approuver la mise en application de la nouvelle sectorisation pour toutes les inscriptions scolaires qui prendront effet à compter de l'année scolaire 2026/2026.
La liste récapitulative des voiries de la commune rattachées aux différentes écoles et la carte des secteurs scolaires sont annexées à la présente délibération.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
30) Etablissements de l'enseignement catholique sous contrat d'association avec l'Etat - Solde des subventions 2024 aux établissements la Chamarette et Saint-François situés sur la commune et à l'établissement Saint-François (Le Juvénat} situé sur la commune de Ville-la-Grand
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pauvair à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARDP donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
Par délibération en date du 27 février 2020, le conseil municipal a approuvé les conventions entre la Ville et les établissements de l'enseignement catholique La Chamarette et Saint-François, sous contrat d'association avec l'Etat, lesquels bénéficient d’une subvention annuelle de la Commune.
En effet, l'article 89 de la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales rend obligatoire, pour les communes de résidence des élèves, la participation aux dépenses de fonc- tionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'Etat. Cette obligation, qui con cer- nait les élèves des classes élémentaires domiciliées sur la commune, a été étendue aux élèves de classes préélémentaires depuis la loi n°2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance, qui rend l'instruction obligatoire des enfants dès l’âge de 3 ans.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 58 Par ailleurs, il convient de préciser que la Ville verse une subvention annuelle à l'établissement Saint-François (Le Juvénat) situé sur la Commune de Ville-la-Grand, conformément aux disposi- tions prévues par l’article L.442-5-1 du code de l'éducation. Cet article précise en effet que « si la commune de résidence est en mesure d'accueillir l'élève, la prise en charge ne présente un carac- tère obligatoire que lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d’une autre commune trouve son origine dans des contraintes liées soit à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement de la même commune, soit à des raisons médicales ». Dans le cas présent, 4 élèves scolarisés à l'école Saint-François (Le Juvénat} située à Ville-la-Grand remplis- sent les conditions légales exigées, puisqu'ils ont un frère ou une sœur déjà inscrit(e) dans cet établissement.
Le soutien de la Ville d'Annemasse aux établissements La Chamarette et Saint-François se fait au travers du versement aux Organismes de gestion de l'enseignement catholique (OGEC) d'un forfait par élève domicilié sur le territoire de la commune. Le montant de ce forfait est établi sur la base du coût moyen d'un élève de l'enseignement public, en prenant l'ensemble des dé penses de fonc- tionnement pour les classes préélementaires d'une part, et l'ensemble des dépenses de fonction- nement pour les classes élémentaires d'autre part. Ce même forfait est utilisé pour les élèves sco- larisés à l'école Saint François (Le Juvénat) située à Ville-la-Grand.
Le montant alloué à ces établissements après le vote du budget primitif correspond au versement du forfait précité multiplié par le nombre d'élèves annemassiens scolarisés dans les établissements privés en préélémentaire et élémentaire à la rentrée scolaire en cours. Ce montant est réévalué à la fin de l'année scolaire, au vu des dépenses réellement supportées par la Ville durant l'année scolaire pour les élèves des écoles publiques et ce, conformément au contenu de l'article 3 des conventions précitées. Une régularisation intervient donc avant la fin de l'exercice.
Ainsi, il apparaît nécessaire de procéder au versement du solde des subventions dues aux établissements scolaires suite au recaicul du forfait par élève en fin d'année scolaire 2023-2024. Le nouveau forfait s'établit à 1 568 € pour un enfant de classe préélémentaire (au lieu de 1 436 € précédemment) et à 708 € pour un enfant de classe élémentaire (au lieu de 679 € précédemment).
Dans ce contexte, le solde des versements à effectuer pour les enfants annemassiens scolarisés dans les écoles primaires La Chamarette et Saint-François s'établit comme suit :
> Ecole la Chamarette
Maternelle Elémentaire
Nombre d'élèves 91| Nombre d'élèves 135
Coût prévisionnel élève 2023/2024 1 436 €] Coût prévisionnel élève 2023/2024 679 €
Montant prévisionnel subvention 2024| 130 676 €] Montant prévisionnel subvention 2024| 91 665 € (91 élèves x 1 436 €) (135 élèves x 679 €)
Coût réel de Félève 2023/2024 1 568 €] Coût réel de l'élève 2023/2024 708 €
Montant réel de subvention après] 142 688 €| Montant réel de subvention après] 95 580€ calcul du coût de l'élève caleul du coût de l'élève (91 élèves x 1 568 €) (135 élèves x 708 €)
Solde à verser 12 012 €] Solde à verser 3915€ (142 688 € - 130 676 €) (95 580 € - 91 665 €}
Le solde à verser pour l'école La Chamarette s'élève à 15 927 € (12 012 € + 3 915 €).
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 59 > Ecole Saint-François
Maternelle Elémentaire
Nombre d'élèves 81[Nombre d'élèves 135
Coût prévisionnel élève 2023/2024 1 436 €] Coût prévisionnel élève 2023/2024 679 €
Montant prévisionnel subvention 2024] 116 316 €] Montant prévisionnel subvention 2024| 91 665€ {81 élèves x 1 436 €) (135 élèves x 679 €)
Coût réel de l'élève 2023/2024 1 568 €] Cotit réel de l'élève 2023/2024 708 €
Montant réel de subvention après] 127 008 €| Montant réel de subvention après] 95 580€ calcul du coût de l'élève calcul du coût de l'élève (81 élèves x 1 568 €) (135 élèves x 708 €)
Solde à verser 10 692 €] Solde à verser 3915 € (127 008 € - 116 316 €) (95 580 € - 91 665 €)
Le solde à verser pour l'école Saint-François s'élève à 14 607 € (10 692 € + 3 915 €).
> Ecole Saint-François (Le Juvénat)
Elémentaire
Nombre d'élèves 4
Coût prévisionnel élève 2023/2024 679 €
Montant prévisionnel subvention 2024 2716€ (4 élèves x 679 €)
Coût réel de l'élève 2023/2024 708 €
Montant réel de subvention après calcul du coût de l'élève 2832€
(4 élèves x 708 €)
Soide à verser (2 832 € - 2 716 €) 116€
Le soide à verser pour l’école Saint-François (Le Juvénat) s'élève à 116,00 €,
Mme Pascale MAYCA ne comprend pas le positionnement de certains conseillers municipaux qui s'abstiennent de voter cette subvention alors qu'elle est prévue par la loi.
M. Julien BEAUCHOT constate que Mme Pascale MAYCA continue à poser la même question chaque année. Il rappelle qu'il s'abstient pour critiquer le caractère obligatoire de cette contribution qui ne respecte pas le pouvoir discrétionnaire du conseil municipal. Il estime par conséquent que cette obligation légale mal conçue devrait être inscrite directement au budget et ne pas faire l'objet d’une
délibération.
M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT évoque les recherches d'économie liées aux coupes budgétaires et s'interroge sur l'efficacité de ce système complexe de contributions entre l'État et les communes. Il regrette par ailleurs que tous les Français ne partagent pas un même système d'éducation.
M. Maxime GACONNET appelle également à une simplification administrative et à un élagage du corpus juridique. Il estime par ailleurs que l'école privée devrait être financée par des fonds privés.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 27 février 2020 portant approbätion des conventions, modifiées par avenant n ‘1, entre la Ville et les établissements de l'enseignement catholique La Chamarette et Saint-François, sous contrat d'association avec l'Etat,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 60 Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 mai 2024 relative au versement des subventions au titre de l'année 2024 aux établissements de l'enseignement catholique La Chamarette, Saint- François et Saint-François (Le Juvénat),
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
-__ après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour ‘Contre F AbStention "|. N'a pas pris part au Vote 28 © 3 0 M. Yves FOURNIER,
M. Nicolas LEBEAU-
GUILLOT,
M. Julien BEAUCHOT
Décide :
- de verser un solde de subvention d'un montant :
— de 15 927 € à l'école La Chamarette ;
— de 14 607 € à l'école Saint-François ;
— de 116 € à l'école Saint-François (Le Juvénat).
Les crédits nécessaires sont inscrits au budget supplémentaire 2024 — Compte 65748 / 213.
COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
31) Education - Interventions du/de la conseiller.ère école famille en milieu scolaire / Convention à intervenir avec l'Education nationale
Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHÉ, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZÜA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean- Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Chadia LIMAM, Mme Ramona DESSEMOND, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL-DOS RAMOS
Depuis plusieurs années, la Commune d'Annemasse travaille en lien avec l'Education nationale dans le but de prévenir et d'endiguer les phénomènes d'absentéisme et de décrochage scolaire dans les écoles du quartier prioritaire de la Politique de la ville.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 61 Dans ce cadre, une assistante éducative intervenait à mi-temps dans les trois écoles élémentaires du quartier, L'objectif était de faciliter le lien famille/école et de proposer un accompagnement social et éducatif aux familles.
Les écoles situées en dehors du quartier prioritaire font état de difficultés croissantes des enfants dans leur scolarité et également des familles dans leur compréhension des attentes et du fonctionnement de l'école.
Suite à une analyse de ces difficultés, la Ville a décidé de reconfigurer le poste d'assistant éducatif et de créer un poste de conseiller.ère école famille (CEF) à temps plein, l'agent intervenant à % temps en remplacement de l’assistante éducative dans les écoles du quartier Politique de la Ville et à 7 temps dans les autres écoles.
Les missions du/de la CEF consistent notamment à :
— Pour les écoles hors du quartier prioritaire : Faciliter la communication et la collaboration entre l'école, les élèves et les familles et fournir un soutien aux familles en les orientant vers les ressources et les services disponibles du territoire.
— Pour les écoles du quartier prioritaire : repérer, diagnostiquer et orienter les situations individuelles nécessitant un accompagnement spécifique (Programme de réussite éducative/PRE notamment), traiter des questions éducatives en lien avec les familles et l'école (hors PRE), et travailler étroitement avec les professionnels du quartier sur le suivi des situations.
— Pour toutes les écoles : construire avec les écoles et les partenaires des actions d'accompagnement à la parentalité,
Pour permettre au/à la conseiller.ère école famille la d'intervenir en milieu scolaire, il convient de | conclure une convention de partenariat avec l'Education nationale.
La convention parte sur l'année scolaire 2024/2025 et se reconduira tacitement au terme de l'année en cours pour une nouvelle année scolaire.
Ceci étant exposé,
Considérant que les interventions du/de la conseiller.ère école famille dans les écoles publiques de la Ville répondent à des problématiques identifiées d'absentéisme scolaire et de décrochage, au à des difficultés éducatives susceptibles de nuire à la réussite scolaire, à la relation école/famille et à l'épanouissement des enfants,
Considérant que ces interventions concourront à la mise en œuvre de la politique éducative et d'accompagnement à la parentalité définie par le Projet éducatif du territoire (PEAT),
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour STAR: Contre Abstention ‘:": N'a:pas pris part au Voto 29 0 0 0
Décide :
- d'approuver les termes de la convention de partenariat relative aux interventions du/de ia Conseiller.ère école famille en milieu scolaire, à intervenir entre l'inspection de l'Education nationale {circonscription d'Annemasse |) et la Commune,
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer ladite convention.
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 actobre 2024 62 COHÉSION SOCIALE ET ANIMATION DU TERRITOIRE
Éducation - Petite Enfance
32} Prestation de service Alsh - Avenants aux conventions d'objectifs et de financement conclues avec la CAF / Intégration des mesures nouvelles prévues par la Cog 2023-2027 Rapporteur : Louiza LOUNIS
Présent-e-s :
M. Christian DUPESSEY, M. Michel BOUCHER, Mme Louiza LOUNIS, Mme Dominique LACHENAL, M. Pascal SAUGE, Mme Mylène SAILLET, M. Yves FOURNIER, Mme Maryline BOUCHE, M. Christophe BORREL, Mme Sylvie MÉLINE, M. Frédéric GAILLARD, Mme Céline MUGNIER, Mme Diane NKOU, M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, M. Julien BEAUCHOT, Mme Ramona DESSEMOND, M. Jonathan NAVILLE, Mme Isabelle UCAR, M. Hernan URZUA, Mme Pascale MAYCA, M. Maxime GACONNET, M. Jean-Michel JOULAUD
Absent-e-s avec pouvoirs :
M. Amine MEHDI donne pouvoir à M. Christophe BORREL, Mme Inès AYEB donne pouvoir à Mme Louiza LOUNIS, M. Robert BURGNIARD donne pouvoir à M. Hernan URZUA, M. Christian AEBISCHER donne pouvoir à M. Nicolas LEBEAU-GUILLOT, Mme Christina ALI AHMAD donne pouvoir à Mme Sylvie MÉLINE, Mme Sophie FRADET donne pouvoir à M. Michel BOUCHER, Mme Chadia LIMAM donne pouvoir à Mme Ramona DESSEMOND, M. Natan BOUZY donne pouvoir à Mme Dominique LACHENAL, M. Matthieu LOISEAU donne pouvoir à Mme Pascale MAYCA
Absent-e-s :
Mme Sophie VILLARI, M. Christian VERDONNET, Mme Aïcha MAATOUGUI, Mme Leila YESIL, Mme Géraldine VALETTE-GURRIERI, M. Cüneyt YESILYURT, M. Djamel DJADEL, M. Kévin CHALEIL--DOS RAMOS
En 2021, la Commune a signé avec la Caisse d'allocations familiales (Caf) de Haute-Savoie des conventions d'objectifs et de financement pour les accueils de loisirs sans hébergement (Alsh périscolaire et extrascolaire et Alsh Accueil adolescents) portant sur la période 2021-2024.
Des avenants à ces conventions sont proposés par la Caf. Ils ont pour objectif d'intégrer à ces dernières les mesures nouvelles prévues par la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) 2023-2027 signée entre l'Etat et la Cnaf.
Celle-ci prévoit de nouvelles modalités de financements à destination des Alsh périscolaire, extrascolaire et accueil adolescents, visant à soutenir le développement de l'offre d'accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille, à savoir :
Pour les accueils périscolaires, extrascolaires et accueil adolescents :
- Le complément inclusif Alsh : il permet de renforcer l'accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1° janvier 2024. La subvention Alsh par heure d'accueil réalisée est majorée pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d'éducation de l'enfant handicapé (Aeeh) ;
- La possibilité de financer le développement d'activités dans ces accueils via le bonus territoire Ctg, qui pourra ainsi être versé à compter du 1% janvier 2024 pour les heures d'accueil nouvelles.
Pour les accueils périscolaires uniquement :
- La prise en compte du temps de repas dans la pause méridienne, financée dans son intégralité depuis le 1 janvier 2023. Cette évolution permet de reconnaitre le temps du repas comme faisant pleinement partie du temps éducatif ;
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 63 - _ Compte-tenu des réformes successives des rythmes éducatifs qui ont généré différentes mo- dalités de financement, la Convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 doit permettre de simplifier les financements :
> _enintégrant progressivement le montant de la bonification et de la majoration Plan mercredi dans le bonus territoire Ctg (au renouvellement de la Ctg ou de manière anticipée au choix de la Caf et du gestionnaire) ;
> _en fusionnant l'Aide spécifique rythmes éducatifs (ASRE) à la Prestation de service (Ps) Alsh périscolaire à partir du 1% janvier 2025.
Ceci étant exposé,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024_037 du 19 avril 2021 relative à l'approbation de la convention d'objectifs et de financements entre la Commune d’Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de Haute-Savoie (Alsh périscolaire et extrascolaire) ;
Vu la délibération du conseil municipal n°2021_181 du 6 octobre 2021 relative à l'approbation de la convention d'objectifs et de financement entre la Commune d'Annemasse et la Caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie (Accueil adolescents) ;
Vu les conventions d'objectifs et de financements conclues avec la Caf en date du 7 avril et du 8 octobre 2021,
Vu les projets d’avenants transmis par la Caf,
Le conseil municipal,
- entendu l'exposé du Rapporteur
- après en avoir délibéré, à l'unanimité des votants,
Pour D P Contre” "|..." Abstention ::::::"{.:N'a pas pris paït au Vote 3 © 0 0
Décide :
- d'approuver les avenants aux conventions d'objectifs et de financement Alsh périscolaire, Alsh extrascolaire et Alsh accueil adolescents intégrant les mesures nouvelles prévues par la Cog 2023- 2027;
- d'autoriser M. le Maire ou son représentant à signer lesdits avenants et, plus généralement, tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Question orale de M. Maxime GACONNET, transmise par mail le lundi 7 octobre 2024
« Depuis plusieurs mois, nous sommes sollicités par des femmes en détresse (battues, en danger im- minent etc.) qui souhaitent être éloignées de leur conjoint, notamment au niveau de leur lieu de vie, sans que nous he puissions savoir quoi leur répondre ou vers qui les diriger au vu de la gravité des faits et de leur situation. Quand nous leur proposons de se tourner vers des assistantes sociales, départe- ment, commune eîc. c'est un long chemin qui s'ouvre à elles ef un renvoi incessant de services en services.
Vu que nos séances sont filmées et le message pouvant être transféré, nous aimerions que soit expli- qué, de façon claire, la marche à suivre pour ces femmes en danger imminent. Est-ce que la mairie d'Annemasse prévoit ou possède, au même titre que cerfains logements réservés, des logements ou quelconques solutions d'urgence ? »
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 64 M. le Maire confirme que la situation est alarmante et ne peut que constater l'ampleur du problème des violences faites aux femmes : 1 797 faits de violences intrafamiliales enregistrés par la gendarmerie au niveau départemental en 2023, plus de 300 faits de violences conjugales recensés par le commissariat d'Annemasse depuis début 2024, 290 femmes en détresse accueillies par Espace Femmes sur l'agglomération et 43 femmes reçues par le service social de la Ville.
Il décrit les structures existantes :
e 3 appartements d'urgence sur l’agglomération,
Un CHRS (Centre d'hébergement et de réinsertion sociale) avec des appartements diffus,
Quelques appartements gérés par Espace Femmes (au niveau départemental), La Maison des Femmes au CHAL,
Une maison de protection des familles gérée par la gendarmerie,
Une intervenante sociale au commissariat de police.
Il constate que les réponses apportées en termes de logement sont insuffisantes, notamment en raison des tensions du marché immobilier sur le territoire. Il précise que les femmes victimes de violences ainsi que leurs enfants ont été identifiés comme public prioritaire à un relogement et bénéficient d'une majoration de points dans la cotation des demandes de logement social. Il souligne la complexité de la situation et l'engagement fort des partenaires sur le territoire pour une amélioration de l'approche globale impliquant la prévention, la prise en charge des victimes et la lutte contre les auteurs de violences.
Mme Sylvie MELINE mentionne l'existence d'une loi permettant l’éviction du conjoint violent du domicile au profit de la victime et de ses enfants.
Mme Pascale MAYCA estime que cette loi est délicate à appliquer, dans la mesure où elle ne met pas la victime à l'abri de son agresseur qui sait où la trouver.
Monsieur le Maire remercie l'assemblée.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
La Secrétaire de séance,
Procès-verbal du Conseil municipal du 10 octobre 2024 65