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Déliberation - DEL2026 04 24 Retrocession Parcelles Caylus tampon
Document publié le Lundi 13 avril 2026 par la commune de Castelnau-le-Lez.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2026 04 24 Retrocession Parcelles Caylus tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L O7
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_24-DE
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Anne EXTRAIT Castel au DU REGISTRE DES DELIBERATIONS -le-tez DU CONSEIL MUNICIPAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT DE L'HÉRAULT
Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N° 2026/04-24
ZAC DE CAYLUS RETROCESSION DE PARCELLES A TITRE GRATUIT
INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
L’AN DEUX MILLE VINGT SIX LE LUNDI TREIZE AVRIL A DIX HUIT HEURES les Membres du Conseil
Municipal de la Commune de CASTELNAU-LE-LEZ, se sont réunis en nombre prescrit par la Loi sous la
présidence de Monsieur Julien MIRO, Maire, et sur sa convocation.
ETAIENT PRESENTS: Julien MIRO, MAIRE.
Corinne GUIBERT, Pierre-Benoît LABBÉ, Séverine BEAUME-HECKLY, Bruno CABRILLAC, Hind TENNIA,
Jean-Baptiste IPPOLITO, Nathalie TEISSIER, Jean-Marie FERTÉ, Virginie PECHET, Patrice PIERRON,
ADJOINTS.
Florence GUTKNECHT, Philippe CHASSING, Laurence BETTONI, Philippe SAN-MARTINO, François
BROTHIER, Nicolas VASSILEVSKY, Véronique CARRÉ, Denis LUGAND, Corinne COT, Fabien GUTIERREZ,
Sandrina GARZOTTI, Charline LA NOÉ, Christelle FRANCHOT, Adeline VIDAL, Gérard SIGAUD, Nathalie
LEVY, Sylvie ROS-ROUART, Frédéric LAFFORGUE, Richard CORVAISIER, Thibault ROUET, Aléxia
LAFORGE, Najate HAÏE, Sébastien CRISTOL.
ABSENTS REPRESENTÉS :
Jean-Philippe ALLOUCH représenté Philippe CHASSING
ABSENT EXCUSE :
MOUVEMENTS EN COURS DE SEANCE :
SECRETAIRE DE SEANCE: Adeline VIDAL Délibération du Conseil Municipal du 13 avril 2026
N° 2026/04-24
ZAC DE CAYLUS RETROCESSION DE PARCELLES A TITRE GRATUIT
INTEGRATION AU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL
Monsieur Jean-Marie FERTÉ, Adjoint au Maire, dans le domaine de la maitrise de l'urbanisme et de
l'application du plan stop bétonisation, expose :
Dans le cadre de l’achèvement de la ZAC Domaine de Caylus, réalisée par l'aménageur GGL
Aménagements, les équipements et emprises foncières ont vocation à être rétrocédés aux personnes
publiques compétentes, conformément à la répartition des compétences entre la commune et
Montpellier Méditerranée Métropole, notamment en matière de voirie et d'espaces verts attenants.
Le Domaine de Caylus s'inscrit dans la démarche nationale de labellisation « ÉcoQuartier », traduisant
une ambition forte portée par la Ville dès sa conception en matière de qualité urbaine, de préservation
des espaces naturels et de valorisation paysagère.
À l'issue de l'opération d'aménagement, la rétrocession des espaces publics constitue une étape
structurante qui permet à la Ville de conforter sa maîtrise des équilibres urbains du quartier et de
garantir dans la durée les engagements pris en matière environnementale et paysagère.
Les parcelles concernées par la présente délibération correspondent à des cheminements piétonniers
et à des espaces pouvant être aménagés et entretenus par la Ville, notamment le long de l’allée de la
Tapenade, permettant de relier la rue Michel Rosier à l’espace boisé classé de Caylus ainsi qu’au
terminus de la ligne 2 du tramway. Ces aménagements participent pleinement au développement des
mobilités douces et à l'accessibilité du quartier.
La présente rétrocession porte sur un ensemble de 15 parcelles, représentant une superficie totale de
11 327 m°, cédées à titre gracieux par GGL Aménagements.
Afin de garantir une bonne compréhension de la répartition foncière :
+ les parcelles identifiées en vert sur le plan annexé correspondent aux emprises cédées par
GGL Aménagements,
+ les parcelles identifiées en bleu relèvent du domaine communal ou ont vocation à y être
intégrées.
L'intégration de ces parcelles dans le domaine public communal présente des bénéfices directs pour
la Ville et ses habitants :
* elle permet d'assurer une gestion publique de proximité, plus réactive et adaptée aux usages
du quartier,
+ elle garantit la préservation durable des espaces verts et des continuités paysagères,
éléments structurants de la qualité du cadre de vie,
- elle contribue au renforcement des mobilités douces, en sécurisant et en pérennisant les
cheminements piétons,
+ elle s'inscrit dans une logique de sobriété foncière et de maîtrise publique des espaces, en
cohérence avec les objectifs de transition écologique, HE 26041
Suite de la délibération N°2026/04-24
* elle permet enfin de pérenniser la qualité des aménagements réalisés dans le cadre de
l’écoquartier, au bénéfice des habitants actuels et futurs.
Ainsi, cette rétrocession ne relève pas Uniquement d’une obligation liée à l'achèvement de l'opération
-elle constitue un levier concret pour la Ville afin de maintenir un haut niveau d'exigence en matière
d'aménagement, de cadre de vie et de gestion durable de ses espaces publics.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses dispositions relatives à l’acquisition
et à la rétrocession de biens,
Vu le traité de rétrocession établi entre la société GGL Aménagements/Angelotti et la commune,
Vu le courrier en date du 13 février 2026 par lequel GGL Aménagements a demandé la rétrocession
des parcelles pour intégration dans le domaine public communal,
Vu l'achèvement des travaux de la ZAC Domaine de Caylus,
Considérant que la rétrocession des parcelles permettra l'intégration des espaces et équipements
communs dans le domaine public communal,
Considérant que cette rétrocession a pour objectif de préserver les espaces verts existants au sein de
la ZAC Domaine de Caylus, contribuant ainsi à la qualité de vie des habitants et à la protection de
l'environnement,
Considérant que GGE Aménagements cède ces parcelles à titre gracieux,
Considérant que l'annexe jointe comprend le plan foncier de remise de l’espace public récapitulatif
des parcelles représentant une superficie totale de 11 327 m°,
Ilest proposé au Conseil Municipal :
- D’accepter la rétrocession à titre gratuit par GGL Aménagements des parcelles
constituant la ZAC Domaine de Caylus, pour une superficie totale de 11 327 m?,
-_ D'intégrer ces parcelles dans le domaine public communal afin de préserver les
espaces verts et les équipements communs de la ZAC,
- D’autoriser M. le Maire, où son représentant, à signer tous les documents et actes
nécessaires à cette rétrocession, notamment auprès de lOffice Notarial de
Baillargues, 242 avenue du Golf, 34670 Baillargues, pour régulariser l'intégration de
ces parcelles dans le domaine public communal.
ANNEXE :
« Plan de remise de l’espace public - plan foncier »
+ Parcelles GGL Aménagements : en vert
+ Parcelles communales : en bleu Envoyé en préfecture le 15/04/2026
Reçu en préfecture le 15/04/2026
Publié le S L Or
ID : 034-213400575-20260413-DEL2026 04_24-DE
Suite de la délibération N°2026/04-24
Le Conseil Municipal est invité à délibérer.
La proposition est adoptée à l’unanimité.
Pour : 35
Abstention : 0
Contre : 0
FAIT A CASTELNAU-LE-LEZ, LE 13 AVRI
&
ul LE MAIRE
&
A
C2 £
Julien MIRO
Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe qu'il peut faire l'objet d'un recours gracieux
dans un délai de deux mois adressé au Maire ou d’un recours contentieux devant le tribunal administratif deMontpellier dans un délai de
deux mois à compter de sa publication ou notification.