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Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 28 juin 2021
Document publié le Lundi 28 juin 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - raa special du 28 juin 2021)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Inégalités sociales, Logement,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2021-096
PUBLIÉ LE 28 JUIN 2021 Sommaire
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire /
42-2021-06-28-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public de la
trésorerie de Saint-Etienne amendes (1 page) Page 5
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2021-06-21-00003 - arrêté portant application du régime forestier à des
parcelles de terrain situées sur les communes de Néronde, Pouilly-les-Feurs
et Rozier-en-Donzy (2 pages) Page 7
42-2021-06-18-00003 - Arrêté portant approbation du PIG de lutte contre la
précarité énergétique, d'adaptation des logements liée au handicap ou
vieillissement pour les propriétaires occupants de Roannais Agglomération
(2 pages) Page 10
42_Préf_Préfecture de la Loire / Publicateur Raa
42-2021-06-23-00003 - Arrêté n° 21-074 du 23 juin 2021 portant délégation
de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances
publiques de la Loire (3 pages) Page 13
42-2021-06-23-00004 - Arrêté n° 21-075 du 23 juin 2021 portant délégation
de signature à M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques,
directeur du pôle ressources et gestion Etat de la direction départementale
des Finances publiques de la Loire, en matière d'ordonnancement
secondaire et de comptabilité générale de l'Etat (2 pages) Page 17
42-2021-06-23-00005 - Arrêté n° 21-076 du 23 juin 2021 portant délégation
de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances
publiques de la Loire, à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et
gestion Etat de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 20
42-2021-06-23-00006 - Arrêté n° 21-077 du 23 juin 2021 portant délégation
de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances
publiques de la Loire, communication des informations nécessaires au vote
du produit fiscal (1 page) Page 23
42-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 21-078 du 23 juin 2021 portant délégation
de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services
déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la
Loire (1 page) Page 25
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
de la Loire / Cabinet du directeur
42-2021-04-06-00004 - Déclaration d'activité de service à la personne par
Monsieur Jean Michel CARVALHINHA, en qualité de Gérant, pour
l’organisme JMELL SERVICES dont le siège social est situé 7, Square
Amouroux – 42100 SAINT ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP821232303
(2 pages) Page 27
2 42-2021-03-29-00008 - Déclaration d'activité de service à la personne par
Monsieur Mickaël James LESTOCK, en qualité de Gérant, pour l’organisme
LESTOCK Mickaël James dont le siège social est situé 68, Boulevard Baron
du Marais – 42300 ROANNE et enregistrée sous le n° SAP452631559 (2
pages) Page 30
42-2021-03-29-00009 - Déclaration d'activité de services à la personne par
Monsieur Christophe DEZAN, micro entrepreneur, pour l’organisme TOPH
MULTI SERVICES dont le siège social est situé 511, Chemin de Chantegret–
42155 ST JEAN ST MAURICE SUR LÔ et enregistré sous le n° SAP514271600
(3 pages) Page 33
42-2021-03-26-00011 - déclaration d'activités de services à la personne a été
déposée par Madame Vanessa ROSTAING pour l’organisme V SECRET
dont le siège social est situé 511, Chemin de Chantegret – 42155 SAINT-
JEAN – SAINT – MAURICE – SUR – LÔ et enregistrée sous le n°
SAP894963883 (2 pages) Page 37
42-2021-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la
personne par Madame Laura CHERPIN, en qualité de Gérante, pour
l’organisme SASU dont le siège social est situé 24, Rue Joanny Augé– 42153
RIORGES et enregistré sous le n° SAP 885399790 (2 pages) Page 40
42-2021-03-18-00001 - Déclaration de service à la personne déposée par
Madame Nathalie JORJET, en qualité de Présidente, pour l’organisme la SAS
ADSN Services dont le siège social est situé 22, Rue Verdie – 42700
FIRMINY et enregistrée sous le n° SAP 894748581 (3 pages) Page 43
42-2021-04-06-00003 - Déclaration de service à la personne par Monsieur
Moustafa BENHENNI pour l’organisme PC SERVICES dont le siège social est
situé 2, Rue Jules CELARD – 42290 SORBIERS et enregistrée sous le n°
SAP842649311 (2 pages) Page 47
42-2021-03-10-00006 - DéclarationSO'nounou déclaration d'un organisme
de service à la personne déposée par MME Sonia SWANCK pour
l'organisme SO' NOUNOU situé 5 bd Pierre Desgranges -42160
ANDREZIEUX-BOUTHEON et enregistrée sous le n° SAP813013877 (2 pages) Page 50
42-2021-03-15-00004 - DéclarationSylvain LOUAT Déclaration d'un
organisme de services à la personne, EURL Sylvain LOUAT située 2201 route
de la Pierre Sablon-42220 ST- SAUVEUR- EN-RUE et enregistrée sous le
N°820616126 (2 pages) Page 53
42-2021-05-04-00010 - Modification déclaration BMB SERVICES AGE D'OR
N° SAPSAP481902112 demande de modification de déclaration par
Monsieur COLOMBET en qualité de gérant de l’entreprise BMB Services-Age
d’Or, demande visant à rajouter des activités en qualité de prestataire (2
pages) Page 56
3 84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
42-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des
inventaires scientifiques de la typologie des écosystèmes bocagers dans le
cadre du dispositif national de suivi des bocages (4 pages) Page 59
4 42_DDFP_Direction Départementale des
Finances Publiques de la Loire
42-2021-06-28-00001
Arrêté relatif au régime d’ouverture au public de
la trésorerie de Saint-Etienne amendes
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-06-28-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public de la trésorerie de Saint-Etienne amendes 5 Arrêté relatif au régime d’ouverture au public des services
de la direction départementale des Finances publiques
L’administrateur des Finances publiques,
directeur départemental des Finances publiques de la LOIRE par intérim,
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services
extérieurs de l’État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des
préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs
des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l’arrêté préfectoral n°21-014 du 12 janvier 2021 portant délégation de signature à Monsieur
Jacques OZIOL, gérant intérimaire de la direction départementale de la LOIRE, en matière
d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des
Finances publiques de la LOIRE.
Arrête :
Article 1er – À compter du 5 juillet 2021, la trésorerie Saint-Étienne amendes, sise au numéro 12 de
la rue Marcellin Allard à SAINT-ÉTIENNE, sera ouverte le lundi, mardi et jeudi de 8h30 à 12h00.
Article 2 – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
LOIRE et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
Fait à Saint-Étienne, le 28 juin 2021
Par délégation de la Préfète,
Le gérant intérimaire de la direction départementale
des Finances publiques de la LOIRE
Jacques OZIOL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DE LA LOIRE
11 RUE MI-CARÊME
42007 SAINT ÉTIENNE CEDEX 1
42_DDFP_Direction Départementale des Finances Publiques de la Loire - 42-2021-06-28-00001 - Arrêté relatif au régime d’ouverture au public de la trésorerie de Saint-Etienne amendes 6 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2021-06-21-00003
arrêté portant application du régime forestier à
des parcelles de terrain situées sur les communes
de Néronde, Pouilly-les-Feurs et Rozier-en-Donzy
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-06-21-00003 - arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Néronde, Pouilly-les-Feurs et Rozier-en-Donzy 7 Arrêté n° DT-21-0350
Portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Néronde, Pouilly les Feurs et Rozier en Donzy
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R. 214-2 et R.214-6 à R.214-9 du code forestier ;
Vu la délibération en date du 23 mars 2021 par laquelle le C.C.A.S. de Pouilly les Feurs demande l’application du régime forestier à plusieurs parcelles de terrain ;
Vu l’extrait de matrice cadastrale, le procès-verbal de reconnaissance et le plan cadastral ;
Vu l'avis du directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts, en date du 14 juin 2021 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-0030 du 25 février 2021 portant délégation de signature à Mme Elise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral n° DT-21-0274 du 19 mai 2021, portant subdélégation de signature pour les compétences générales et techniques ;
Considérant une erreur de transcription dans l’arrêté n° DT-21-0187.
Sur proposition du directeur de l'agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l'office national des forêts ;
ARRETE
Article 1
L’arrêté préfectoral n° DT-21-0187 est abrogé.
Article 2
Relèvent du régime forestier les parcelles suivantes :
Propriétaire : C.C.A.S de Pouilly les Feurs
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de la
parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface proposée
à l'application du
RF (en ha)
Néronde B 214 Bois des Cercles 1,1210 1,1210
Pouilly les Feurs B 339 Bois Perchet 0,7890 0,7890
Pouilly les Feurs B 418 Le Moulin Robert 0,1720 0,1720
Pouilly les Feurs B 428 Le Moulin Robert 0,3110 0,3110
Commune de
situation Section Numéro Lieu-dit
Surface de la
parcelle
cadastrale
(en ha)
Surface proposée
à l'application du
RF (en ha)
Rozier en Donzy B 669 Montjean 2,7360 2,7360
Rozier en Donzy B 685 Montjean 0,5600 0,5600
Rozier en Donzy B 693 Montjean 0,3880 0,3880
TOTAL 6,0770 6,0770
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-06-21-00003 - arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Néronde, Pouilly-les-Feurs et Rozier-en-Donzy 8 - Application du présent arrêté pour une surface de : 6 ha 07 a 70 ca - Nouvelle forêt du C.C.A.S. de Pouilly les Feurs
relevant du régime forestier : 6 ha 07 a 70 ca
Article 2
Cet arrêté est susceptible d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 3
Le maire de Pouilly les Feurs est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la mairie de Pouilly les Feurs, Néronde et Rozier en Donzy et inséré au recueil des actes administratifs et dont copie sera adressée au directeur de l’agence territoriale Ain-Loire-Rhône de l’office national des forêts accompagné du certificat d’affichage.
Saint-Étienne, le 21 juin 2021
Le chef du service eau et
environnement
Signé : Louis REDAUD
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-06-21-00003 - arrêté portant application du régime forestier à des parcelles de terrain situées sur les communes de Néronde, Pouilly-les-Feurs et Rozier-en-Donzy 9 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2021-06-18-00003
Arrêté portant approbation du PIG de lutte
contre la précarité énergétique, d'adaptation
des logements liée au handicap ou vieillissement
pour les propriétaires occupants de Roannais
Agglomération
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-06-18-00003 - Arrêté portant approbation du PIG de lutte contre la précarité énergétique, d'adaptation des logements liée au handicap ou vieillissement pour les propriétaires occupants de 10 Direction Départementale
des Territoires
Arrêté n° DT-21-0278
Portant modification des objectifs du « Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement
pour les propriétaires occupants de Roannais Agglomération
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 327-1 (PIG), L. 321-1 et suivants, R. 321-1 et suivants.
Vu le règlement général de l'agence nationale de l'habitat.
Vu la circulaire n°2002-68/UHC/IUH4/26 relative aux opérations programmées d'amélioration de l'habitat et au programme d'intérêt général, en date du 8 novembre 2002.
Vu le plan local d'action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PLALHPD), adopté par arrêté conjoint du préfet de la Loire et du président du département de la Loire, le 11 janvier 2021.
Vu le programme départemental de l'habitat (PDH), approuvé le 4 février 2021 par l’assemblée départementale.
Vu le programme local de l'habitat (PLH), adopté par le conseil communautaire de Roannais Agglomération en date du 30 juin 2016.
Vu l'arrêté préfectoral n°DT-18-0967 du 4 décembre 2018 portant mise en oeuvre du programme d’intérêt général « Programme d’Intérêt Général (PIG) de lutte contre la précarité énergétique, d’adaptation des logements à la perte d’autonomie liée au handicap ou au vieillissement sur le territoire de la communauté d’agglomération de Roannais Agglomération.
Vu le courrier du 19 mai 2021 de Roannais Agglomération demandant la modification des objectifs figurant sur la convention initiale.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-06-18-00003 - Arrêté portant approbation du PIG de lutte contre la précarité énergétique, d'adaptation des logements liée au handicap ou vieillissement pour les propriétaires occupants de 11 ARRETE
Article 1er : Le présent arrêté modifie l’article 3 de l’arrêté n° DT-18-0967 comme suit : “Les modalités de mise en œuvre du programme d’intérêt général seront définies par un avenant à la convention initiale signée le 29 décembre 2019”.
Article 2 : La durée du programme d’intérêt général de quatre ans à compter de la date d’effet de la convention initiale demeure inchangée.
Article 3 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Loire et Mme la directrice départementale des territoires de la Loire, déléguée locale adjointe de l’Anah sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie leur sera adressée.
Le 18 juin 2021
La préfète du département de la Loire
Signé : Catherine Séguin
2/2
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2021-06-18-00003 - Arrêté portant approbation du PIG de lutte contre la précarité énergétique, d'adaptation des logements liée au handicap ou vieillissement pour les propriétaires occupants de 12 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-06-23-00003
Arrêté n° 21-074 du 23 juin 2021 portant
délégation de signature à M. Francis PAREJA,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00003 - Arrêté n° 21-074 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire 13
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°21-074
Portant délégation de signature à Monsieur Francis PAREJA,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code civil ;
Vu Le code du domaine de l’État ;
Vu Le code de l’environnement ;
Vu Le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ; Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements, notamment les articles 19, 42, 43 et 59 ;
Vu Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ; Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu le décret du 19 mai 2021 portant nomination de M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ; Vu L’arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l’article 4 du décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE :
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d’une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00003 - Arrêté n° 21-074 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire 14 Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l’État des actes de
gestion, d’utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1,
R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.
3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R.
3211-25, R. 3211-26, R. 3211-
39, R. 3211-44 R. 3212-1 du
code général de la propriété
des personnes publiques, art.
A. 116 du code du domaine
de l’État, art. R. 322-8-1 du
code de l’environnement.
2 Passation au nom de l’État des actes
d’acquisition, de prise en location d’immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l’État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d’incorporation au domaine
public des biens du domaine privé de l’État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d’utilisation
avec le service ou l’établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d’occupation
précaire avec astreinte.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et R. 4121-3 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres
que celles qui se rapportent à l’assiette et au
recouvrement des droits, redevances et
produits domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R.
2331-2, R. 2331-3, R. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, R. 3231-
1, R. 3231-2 et R. 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
7 Dans les départements en « service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d’immeubles, de
droits immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l’amiable, soit par voie
d’expropriation, à l’exclusion de ceux visés
aux articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code
général de la propriété des personnes
publiques et aux articles 4 et 5 du décret n°
67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du
code général de la
propriété des personnes
publiques.
Art. 4 du décret n°2011-
1612 du 22 novembre 2011
relatif aux première,
deuxième, troisième et
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00003 - Arrêté n° 21-074 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire 15 d’acquisitions foncières pour le compte des
collectivités publiques dans certains
départements.
Dans les cas d’opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d’établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention
conclue avec ces collectivités ou
établissements en vue de l’accomplissement
de ces opérations par les services de la
direction générale des finances publiques.
quatrième parties
réglementaires du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
Article 2 : M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom de la préfète de la Loire, par arrêté de délégation qui devra être transmis à la préfète de la Loire aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er juillet 2021, l’arrêté n°21-010 du 12 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et directeur départemental des Finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 23 juin 2021
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 3/3
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00003 - Arrêté n° 21-074 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire 16 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-06-23-00004
Arrêté n° 21-075 du 23 juin 2021 portant
délégation de signature à M. Jacques OZIOL,
administrateur des Finances publiques, directeur
du pôle ressources et gestion Etat de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire, en matière d'ordonnancement secondaire
et de comptabilité générale de l'Etat
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00004 - Arrêté n° 21-075 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion Etat de la direction départementale des 17
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°21-075
Portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL,
administrateur des Finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu La loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu La loi organique n°2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ; Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de L’État dans les régions et les départements ; Vu Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu Le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ; Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu Le décret du 19 mai 2021 du président de la République nommant M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu L’arrêté du 30 septembre 2011 affectant M. Jacques OZIOL à la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, à l’effet de :
– signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la direction départementale des finances publiques de la Loire, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de la Loire.
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00004 - Arrêté n° 21-075 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion Etat de la direction départementale des 18 – recevoir les crédits des programmes suivants :
n° 156 – « Gestion fiscale et financière de L’État et du secteur public local » n° 218 – « Conduite et pilotage des politiques économique et financière » n° 723 – « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’État » n° 724 – « Opérations immobilières déconcentrées »
– procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de L’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Demeurent réservés à la signature de la préfète de la Loire :
– les ordres de réquisition du comptable public ;
– les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l’autorité chargée du contrôle financier en matière d’engagement des dépenses ;
– l’ordonnancement secondaire des dépenses de L’État du programme 833 – Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Article 3 : M. Jacques OZIOL peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n°2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er juillet 2021, l’arrêté n°21-013 du 12 janvier 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire à Madame Valérie USSON, administratrice des Finances publiques.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 23 juin 2021
La Préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00004 - Arrêté n° 21-075 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques, directeur du pôle ressources et gestion Etat de la direction départementale des 19 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-06-23-00005
Arrêté n° 21-076 du 23 juin 2021 portant
délégation de signature à M. Francis PAREJA,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, à M. Jacques OZIOL, directeur du
pôle ressources et gestion Etat de la direction
départementale des Finances publiques de la
Loire, pour les actes relevant du pouvoir
adjudicateur
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00005 - Arrêté n° 21-076 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et gestion Etat 20
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°21-076
Portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et gestion État de la direction départementale des Finances publiques de la Loire, pour les actes relevant du pouvoir adjudicateur.
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu La loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu La loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
Vu L’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ; Vu Le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu Le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu Le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu Le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; Vu Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ; Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu Le décret du 19 mai 2021 du président de la République nommant M. Francis PAREJA administrateur général des Finances publiques en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu L’arrêté du 30 septembre 2011 affectant M. Jacques OZIOL à la direction départementale des Finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l’exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 2 : Délégation est donnée à M. Jacques OZIOL, administrateur des Finances publiques à la
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00005 - Arrêté n° 21-076 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et gestion Etat 21 direction départementale des Finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d’ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
Article 3 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er juillet 2021, l’arrêté n°21-011 du 12 janvier 2021.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Loire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 23 juin 2021
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00005 - Arrêté n° 21-076 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à M. Jacques OZIOL, directeur du pôle ressources et gestion Etat 22 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-06-23-00006
Arrêté n° 21-077 du 23 juin 2021 portant
délégation de signature à M. Francis PAREJA,
directeur départemental des Finances publiques
de la Loire, communication des informations
nécessaires au vote du produit fiscal
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00006 - Arrêté n° 21-077 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, communication des informations nécessaires au vote du produit 23
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°21-077
Portant délégation de signature à M. Francis PAREJA,
directeur départemental des Finances publiques de la Loire
Communication des informations nécessaires au vote du produit fiscal
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le code général des collectivités territoriales et notamment les articles D. 1612-1 à D. 1612-5 ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ;
Vu Le décret du 19 mai 2021 du président de la République nommant M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Vu La décision du directeur général des Finances publiques en date du 9 juin 2021 fixant au 1er juillet 2021 la date d’installation de M. Francis PAREJA dans les fonctions de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation est donnée à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l’effet de communiquer chaque année aux collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre du département les différents états indiquant, notamment, conformément aux articles D. 1612-1 à D. 1612-5 du code général des collectivités territoriales, le montant prévisionnel des bases nettes imposables, les taux nets d’imposition adoptés l’année précédente et les autres informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er juillet 2021, l’arrêté n°21-015 du 12 janvier 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire et le directeur départemental des Finances publiques de la Loire sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Saint-Étienne, le 23 juin 2021
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
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Télécopie : 04 77 21 65 83
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42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00006 - Arrêté n° 21-077 du 23 juin 2021 portant délégation de signature à M. Francis PAREJA, directeur départemental des Finances publiques de la Loire, communication des informations nécessaires au vote du produit 24 42_Préf_Préfecture de la Loire
42-2021-06-23-00007
Arrêté n° 21-078 du 23 juin 2021 portant
délégation de signature en matière d'ouverture
et de fermeture des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances
publiques de la Loire
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire 25
Pôle de la coordination interministérielle et performance
Arrêté n°21-078
Portant délégation de signature en matière d’ouverture et de
fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire
La préfète de la Loire
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu Le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu Le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;
Vu Le décret N° 2008-310 du 03 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ; Vu Le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu Le décret N° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu Le décret du 29 juillet 2020 nommant Mme Catherine SÉGUIN, préfète de la Loire ; Vu Le décret du 19 mai 2021 du président de la République nommant M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
ARRÊTE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Francis PAREJA, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de la Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux dates de fermetures exceptionnelles des services de la direction départementale des Finances publiques de la Loire ainsi qu’à leurs jours et horaires d’ouverture et de fermeture au public.
Article 2 : Le présent arrêté abroge et remplace, à compter du 1er juillet 2021, l’arrêté n°21-014 du 12 janvier 2021.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des Finances publiques de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Saint-Étienne, le 23 juin 2021
La préfète,
Signé Catherine SÉGUIN
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42 022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
42_Préf_Préfecture de la Loire - 42-2021-06-23-00007 - Arrêté n° 21-078 du 23 juin 2021 portant délégation de signature en matière d'ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de la Loire 26 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-04-06-00004
Déclaration d'activité de service à la personne
par Monsieur Jean Michel CARVALHINHA, en
qualité de Gérant, pour l’organisme JMELL
SERVICES dont le siège social est situé 7, Square
Amouroux – 42100 SAINT ETIENNE et
enregistrée sous le n° SAP821232303
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-04-06-00004 - Déclaration d'activité de service à la personne par Monsieur Jean Michel 27 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP821232303
N° SIRET : 82123230300015
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 31 Mars 2021 par Monsieur Jean Michel CARVALHINHA, en qualité de Gérant, pour l’organisme JMELL SERVICES dont le siège social est situé 7, Square Amouroux – 42100 SAINT ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP821232303 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-04-06-00004 - Déclaration d'activité de service à la personne par Monsieur Jean Michel 28 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 6 avril 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Le Directeur Adjoint
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-04-06-00004 - Déclaration d'activité de service à la personne par Monsieur Jean Michel 29 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-03-29-00008
Déclaration d'activité de service à la personne
par Monsieur Mickaël James LESTOCK, en qualité
de Gérant, pour l’organisme LESTOCK Mickaël
James dont le siège social est situé 68, Boulevard
Baron du Marais – 42300 ROANNE et enregistrée
sous le n° SAP452631559
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-29-00008 - Déclaration d'activité de service à la personne par Monsieur Mickaël James LESTOCK, 30 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP452631559
N° SIRET : 45263155900054
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 21 mars 2021 par Monsieur Mickaël James LESTOCK, en qualité de Gérant, pour l’organisme LESTOCK Mickaël James dont le siège social est situé 68, Boulevard Baron du Marais – 42300 ROANNE et enregistrée sous le n° SAP452631559 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Soutien scolaire ou cours à domicile
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire et prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-29-00008 - Déclaration d'activité de service à la personne par Monsieur Mickaël James LESTOCK, 31 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 29 mars 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/La DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-29-00008 - Déclaration d'activité de service à la personne par Monsieur Mickaël James LESTOCK, 32 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-03-29-00009
Déclaration d'activité de services à la personne
par Monsieur Christophe DEZAN, micro
entrepreneur, pour l’organisme TOPH MULTI
SERVICES dont le siège social est situé 511,
Chemin de Chantegret– 42155 ST JEAN ST
MAURICE SUR LÔ et enregistré sous le n°
SAP514271600
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-29-00009 - Déclaration d'activité de services à la personne par Monsieur Christophe DEZAN, 33 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP514271600
N° SIRET : 51427160000017
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 26 mars 2021 par Monsieur Christophe DEZAN, micro entrepreneur, pour l’organisme TOPH MULTI SERVICES dont le siège social est situé 511, Chemin de Chantegret– 42155 ST JEAN ST MAURICE SUR LÔ et enregistré sous le n° SAP514271600 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Coordination et délivrance des SAP
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-29-00009 - Déclaration d'activité de services à la personne par Monsieur Christophe DEZAN, 34 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Téléassistance et visioassistance
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 29 mars 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/La DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-29-00009 - Déclaration d'activité de services à la personne par Monsieur Christophe DEZAN, 35 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-29-00009 - Déclaration d'activité de services à la personne par Monsieur Christophe DEZAN, 36 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-03-26-00011
déclaration d'activités de services à la personne
a été déposée par Madame Vanessa ROSTAING
pour l’organisme V SECRET dont le siège social
est situé 511, Chemin de Chantegret – 42155
SAINT- JEAN – SAINT – MAURICE – SUR – LÔ et
enregistrée sous le n° SAP894963883
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-26-00011 - déclaration d'activités de services à la personne a été déposée par Madame Vanessa 37 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la LOIRE ( DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894963883
N° SIRET : 89496388300018
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 26 mars 2021 par Madame Vanessa ROSTAING pour l’organisme V SECRET dont le siège social est situé 511, Chemin de Chantegret – 42155 SAINT- JEAN – SAINT – MAURICE – SUR – LÔ et enregistrée sous le n° SAP894963883 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Coordination et délivrance des SAP
• Entretien de la maison et travaux ménagers
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-26-00011 - déclaration d'activités de services à la personne a été déposée par Madame Vanessa 38 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 7 avril 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Le Directeur Adjoint
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-26-00011 - déclaration d'activités de services à la personne a été déposée par Madame Vanessa 39 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-03-15-00005
Déclaration d'un organisme de services à la
personne
par Madame Laura CHERPIN, en qualité de
Gérante, pour l’organisme SASU dont le siège
social est situé 24, Rue Joanny Augé– 42153
RIORGES et enregistré sous le n° SAP 885399790
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne 40 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP885399790
N° SIRET : 885399790 00017
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 27 Janvier 2021 par Madame Laura CHERPIN, en qualité de Gérante, pour l’organisme SASU dont le siège social est situé 24, Rue Joanny Augé– 42153 RIORGES et enregistré sous le n° SAP885399790 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Coordination et délivrance des SAP
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne 41 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Interprète en langue des signes
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Téléassistance et visioassistance
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 15 mars 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/La DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-15-00005 - Déclaration d'un organisme de services à la personne 42 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-03-18-00001
Déclaration de service à la personne déposée
par Madame Nathalie JORJET, en qualité de
Présidente, pour l’organisme la SAS ADSN
Services dont le siège social est situé 22, Rue
Verdie – 42700 FIRMINY et enregistrée sous le n°
SAP 894748581
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-18-00001 - Déclaration de service à la personne déposée par Madame Nathalie JORJET, en 43 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP894748581
N° SIRET : 89474858100010
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 18 mars 2021 par Madame Nathalie JORJET, en qualité de Présidente, pour l’organisme la SAS ADSN Services dont le siège social est situé 22, Rue Verdie – 42700 FIRMINY et enregistré sous le n° SAP894748581 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Coordination et délivrance des SAP
• Entretien de la maison et travaux ménagers
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-18-00001 - Déclaration de service à la personne déposée par Madame Nathalie JORJET, en 44 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 18 mars 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/La DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-18-00001 - Déclaration de service à la personne déposée par Madame Nathalie JORJET, en 45 Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-18-00001 - Déclaration de service à la personne déposée par Madame Nathalie JORJET, en 46 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-04-06-00003
Déclaration de service à la personne par
Monsieur Moustafa BENHENNI pour l’organisme
PC SERVICES dont le siège social est situé 2, Rue
Jules CELARD – 42290 SORBIERS et enregistrée
sous le n° SAP842649311
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-04-06-00003 - Déclaration de service à la personne par Monsieur Moustafa BENHENNI pour 47 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP842649311
N° SIRET : 84264931100011
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 5 Avril 2021 par Monsieur Moustafa BENHENNI pour l’organisme PC SERVICES dont le siège social est situé 2, Rue Jules CELARD – 42290 SORBIERS et enregistrée sous le n° SAP842649311 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Assistance administrative à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-04-06-00003 - Déclaration de service à la personne par Monsieur Moustafa BENHENNI pour 48 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 6 Avril 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Le Directeur Adjoint
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-04-06-00003 - Déclaration de service à la personne par Monsieur Moustafa BENHENNI pour 49 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-03-10-00006
DéclarationSO'nounou
déclaration d'un organisme de service à la
personne déposée par MME Sonia SWANCK
pour l'organisme SO' NOUNOU situé 5 bd Pierre
Desgranges -42160 ANDREZIEUX-BOUTHEON et
enregistrée sous le n° SAP813013877
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-10-00006 - DéclarationSO'nounou 50 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP813013877
N° SIRET : 81301387700010
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 21 Février 2021 par Madame Sonia SWANCK, en qualité de Présidente, pour l’organisme SO’nounou dont le siège social est situé 5 Boulevard Pierre DESGRANGES – 42160 ANDREZIEUX BOUTHEON et enregistrée sous le n° SAP813013877 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-10-00006 - DéclarationSO'nounou 51 Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 10 mars 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/La DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par délégation,
La Directrice Adjointe,
Laure FALLET
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-10-00006 - DéclarationSO'nounou 52 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-03-15-00004
DéclarationSylvain LOUAT
Déclaration d'un organisme de services à la
personne, EURL Sylvain LOUAT située 2201 route
de la Pierre Sablon-42220 ST- SAUVEUR- EN-RUE
et enregistrée sous le N°820616126
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-15-00004 - DéclarationSylvain LOUAT 53 Direction régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation
du travail et de l’emploi
de Auvergne-Rhône-Alpes
Unité Départementale de la Loire
Service :
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP820616126
N° SIRET : 82061612600018
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 20-104 du 16 décembre 2020 accordant délégation de signature à Madame Isabelle NOTTER, Directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Vu l’arrêté n° DIRECCTE 2021-13 du 7 janvier 2021 de Madame Isabelle NOTTER, DIRECCTE de la région Auvergne-Rhône-Alpes, accordant subdélégation de signature à Monsieur Alain FOUQUET, Responsable de l’Unité Départementale de la Loire de la DIRECCTE Auvergne-Rhône-Alpes dans les domaines relevant de la compétence de la Préfète de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - Unité Départementale de la Loire le 15 mars 2021 par Monsieur Sylvain LOUAT, en qualité de Gérant, pour l’organisme EURL Sylvain LOUAT dont le siège social est situé 2201, Route de la pierre sablon– 42220 ST SAUVEUR EN RUE et enregistrée sous le n° SAP820616126 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Toute modification concernant les activités exercées et/ou le changement d’adresse du siège social devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
…/…
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) Unité Départementale de la Loire
11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 www.auvergne-rhone-alpes.direccte.gouv.fr – www.travail.solidarite.gouv.fr – www.economie.gouv.fr – www.dgccrf.bercy.gouv.fr
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-15-00004 - DéclarationSylvain LOUAT 54 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 15 mars 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
P/La DIRECCTE,
Par subdélégation,
Le Directeur,
Par Délégation
La Directrice adjointe
Laure FALLET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-03-15-00004 - DéclarationSylvain LOUAT 55 42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la
Direction régionale des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et
de l'emploi de la Loire
42-2021-05-04-00010
Modification déclaration BMB SERVICES AGE
D'OR N° SAPSAP481902112 demande de
modification de déclaration par Monsieur
COLOMBET en qualité de gérant de l’entreprise
BMB Services-Age d’Or, demande visant à
rajouter des activités en qualité de prestataire
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-05-04-00010 - Modification déclaration BMB SERVICES AGE D'OR N° SAPSAP481902112 demande 56 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la LOIRE ( DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Télécopie : 04-77-43-41-85
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP481902112
N° SIRET : 48190211200012
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu le récépissé de déclaration d’un organisme de service à la personne délivré le 1er janvier 2016,
Vu la demande de modification de déclaration présentée le 4 mai 2021, par Monsieur COLOMBET en qualité de gérant de l’entreprise BMB Services-Age d’Or, demande visant à rajouter des activités en qualité de prestataire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Article 1 : Les activités suivantes relèvent de la déclaration, à savoir :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Assistance informatique à domicile
• Collecte et livraison à domicile de linge repassé
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Coordination et délivrance des SAP
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Livraison de courses à domicile
…/…
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-05-04-00010 - Modification déclaration BMB SERVICES AGE D'OR N° SAPSAP481902112 demande 57 Direction Départementale de l’ Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Livraison de repas à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire • Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Article 2 : Les autres dispositions restent inchangées.
Saint-Étienne, le 4 mai 2021
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Le Directeur Adjoint
Alain FOUQUET
42_UDDIRECCTE_Unité départementale de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Loire - 42-2021-05-04-00010 - Modification déclaration BMB SERVICES AGE D'OR N° SAPSAP481902112 demande 58 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
42-2021-06-22-00002
Arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant
autorisation de pénétrer sur les propriétés
privées pour réaliser des inventaires scientifiques
de la typologie des écosystèmes bocagers dans
le cadre du dispositif national de suivi des
bocages
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des 59 Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
ARRÊTÉ N°
LE PRÉFET DU DÉPARTEMENT DE LA LOIRE
Chevalier de la légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
Objet : Arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour
réaliser des inventaires scientifiques de la typologie des écosystèmes bocagers dans le cadre du
dispositif national de suivi des bocages
- VU le code de l’environnement, notamment son article L.411-1 A ;
- VU la loi du 29 décembre 1892, modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution
des travaux publics, notamment son article 1 ;
- VU l’arrêté préfectoral n°20-74 du 25 août 2020 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe
DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes
dans le ressort du département de la Loire ;
- VU l’arrêté n° DREAL-SG-2020-99/42 du 27 août 2020 portant subdélégation de signature aux agents de la
DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de la Loire ;
CONSIDÉRANT la demande en date du 17 juin 2021 présentée par la direction régionale Auvergne-Rhône-Alpes de l’Office français pour la biodiversité (OFB), en vue d’obtenir l’autorisation pour le personnel de l’OFB, de pou- voir accéder aux propriétés privées dans le but de réaliser des prospections naturalistes aux fins d’inventaires scientifiques de la typologie des écosystèmes bocagers dans le cadre du dispositif national de suivi des bo - cages ;
CONSIDÉRANT que les opérations d’inventaires auront lieu entre le 15 juillet 2021 et le 31 décembre 2021 ;
CONSIDÉRANT l’absence de dépossession des propriétaires ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En vue d’exécuter les opérations nécessaires à la réalisation d’inventaires scientifiques de la typologie des éco- systèmes bocagers dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages, le personnel de l’Office français pour la biodiversité, dont le siège régional est situé Chemin des chasseurs 69500 Bron, est autorisé à procéder à toutes les opérations requises, dont les visites de terrains, les photographies et autres supports d’inventaires, ou
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 42-2021-06-22-00002 - Arrêté préfectoral du 22 juin 2021 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées pour réaliser des 60 toute autre opération que l’étude rend indispensable, et à cet effet, à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l’exception des locaux consacrés à l’habitation).
ARTICLE 2 :
La liste des personnes bénéficiaires de la présente autorisation ainsi que des communes concernées est an- nexée au présent arrêté.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront pénétrer dans les propriétés privées qu’après l’accomplissement des formalités prescrites par l’article 1 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée :
- pour les propriétés non closes, à l’expiration d’un délai d’affichage de dix jours dans chaque mairie concernée,
- pour les propriétés closes, autres que les locaux à usage d’habitation, à l’expiration d’un délai de cinq jours à compter de la date de notification individuelle du présent arrêté au propriétaire, ou, en son absence, au gardien de la propriété. A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu’à partir de la notifi- cation au propriétaire faite en mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, les per- sonnes bénéficiaires de la présente autorisation ne pourront entrer qu’avec l’assistance du juge d’instance.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation sont autorisées à franchir les murs et autres clôtures et obstacles qui pourraient entraver leurs opérations.
Les personnes bénéficiaires de la présente autorisation devront être en possession d’une copie du présent arrêté qu’elles seront tenues de présenter à toute réquisition.
La présente autorisation est accordée à partir de la date de notification du présent arrêté et jusqu’au 31 dé- cembre 2021, et pourra le cas échéant être renouvelée par un nouvel arrêté préfectoral.
ARTICLE 3 :
Défense est faite aux propriétaires d’opposer aux personnes bénéficiaires de la présente autorisation toute forme de trouble, entrave ou empêchement.
ARTICLE 4 :
Les maires des communes concernées sont invités à prêter leur concours et, au besoin, l’appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l’exécution des opérations envisagées. En cas d’oppo- sition à ces opérations, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d’in - tervenir pour assurer l’exécution des dispositions qui précèdent.
ARTICLE 5 :
Dans le cas où les propriétaires auraient à supporter des dommages causés par les personnes bénéficiaires de la présente autorisation, l’indemnité sera à la charge de l’administration et réglée autant que possible à l’amiable. Au cas où un arrangement ne pourrait avoir lieu, le dommage sera évalué par le tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera caduc de plein droit s’il n’est pas suivi d’exécution dans les six mois de sa date.
ARTICLE 7 :
Le présent arrêté sera publié et affiché dans les communes listées ci-après en annexe, à la diligence des maires au moins dix jours avant le début des opérations d’inventaire.
Un certificat constatant l’accomplissement de cette formalité sera adressé par chaque maire à la direction régio- nale de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes.
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication :
- par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de Lyon ;
- par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon.
Le tribunal administratif de Lyon peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 :
Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes, la directrice départementale des territoires de la Loire, et les maires des communes concernées, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire, affiché dans chaque mairie concernée au moins dix jours avant le début des opérations de terrain et une copie sera notifiée à la direction régionale de l’Office français pour la biodiversité.
Pour le Préfet, et par délégation,
Pour le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement Auvergne-Rhône-Alpes, et par délégation,
Le chef du pôle des politiques de la nature
Signé
Olivier RICHARD
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portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées
pour réaliser des inventaires scientifiques de la typologie des écosystèmes bocagers
dans le cadre du dispositif national de suivi des bocages
I - Personnes bénéficiaires de la présente autorisation : personnel de l’Office français pour la biodi- versité - OFB
Agents du Service départemental de la Loire :
BAK François, BECK-CARO Elise, BONHOMME Pierre, CARRIC Kristell, CHALENCON Raphaël,
CHAMPION Pierre, DESCHAMPS Eric, FORESTIER Gérard, LIBERCIER Eric, MOREL Frédéric,
PEROTTI Pascal, PERROT Jean-Michel, PREYNAT Olivier, PURAVET Stephane
Agents du Service régional « Connaissance » : Isabelle LOSINGER CHABOD, Pascal ROCHE, Julie
BLANCHON.
II – Communes dont le territoire est concerné par la présente autorisation
JARNOSSE
SAINT PAUL D’UZORE
SAINT ROMAIN LA MOTTE
SAINTE FOY SAINT SULPICE.
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