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Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 28 juillet 2023
Document publié le Vendredi 28 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire - RAA spécial du 28 juillet 2023)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Logement, Travail et emploi,
LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°42-2023-129
PUBLIÉ LE 28 JUILLET 2023 Sommaire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des
solidarités /
42-2022-11-25-00044 - Arrêté n° 22-59 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP776424046 ADMR de
Usson en Forez (2 pages) Page 3
42-2022-11-25-00040 - Arrêté n° 22-43 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP397544610 ADMR de
Renaison Service familles (2 pages) Page 6
42-2022-11-25-00042 - Arrêté n° 22-45 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP776399065 ADMR
Forezienne d'aide aux mères et familles (2 pages) Page 9
42-2022-11-25-00046 - Arrêté n° 52-22 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne n° SAP324179472 ADMR St Just
la Pendue (3 pages) Page 12
42-2023-07-25-00006 - Arrêté portant composition de la commission de
médiation de la Loire (4 pages) Page 16
42-2022-11-25-00047 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP324179472 ADMR de St Just la Pendue (2 pages) Page 21
42-2022-11-25-00041 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP397544610 ADMR de Renaison Service familles (2
pages) Page 24
42-2022-11-25-00043 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP776399065 ADMR FOREZIENNE D’AIDE AUX
MERES ET PERSONNES (2 pages) Page 27
42-2022-11-25-00045 - Déclaration d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le n° SAP776424046 ADMR de Usson en Forez (2 pages) Page 30
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire /
42-2023-07-27-00001 - Arrêté n° DT-23-0611 Portant abrogation de
l’arrêté préfectoral n°DT-23-0601 du 25 juillet 2023 portant interdiction
temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du
barrage de Grangentn (1 page) Page 33
42-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-23-0610 portant
interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques sur la
retenue du barrage de Villerest (3 pages) Page 35
2 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00044
Arrêté n° 22-59 portant renouvellement
d’agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP776424046
ADMR de Usson en Forez
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00044 - Arrêté n° 22-59 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP776424046 3 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Arrêté n° 22-59 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP776424046
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 15 décembre 2017 à l’organisme ADMR DE USSON EN FOREZ,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 novembre 2022 par Madame Bernadette CALMARD en qualité de Présidente,
Vu le certificat délivré le 2 septembre 2021 par AFNOR Certification,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR DE USSON EN FOREZ, dont le siège social est situé Maison des Services ADMR – 18, place du Grand Faubourg – 42380 SAINT BONNET LE CHATEAU, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 15 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00044 - Arrêté n° 22-59 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP776424046 4 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00044 - Arrêté n° 22-59 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP776424046 5 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00040
Arrêté n° 22-43 portant renouvellement
d’agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP397544610
ADMR de Renaison Service familles
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00040 - Arrêté n° 22-43 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP397544610 6 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n° 22-43 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP397544610
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 15 décembre 2017 à l’organisme ADMR DE RENAISON SERVICE FAMILLES,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 novembre 2022 par Madame Monique REMONTET en qualité de Présidente,
Vu le certificat délivré le 2 septembre 2021 par AFNOR Certification,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR DE RENAISON SERVICE FAMILLES, dont le siège social est situé Maison des Services ADMR – 37 allée des Etangs Nord – 42370 RENAISON, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 15 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00040 - Arrêté n° 22-43 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP397544610 7 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 25 novembre 2022 P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00040 - Arrêté n° 22-43 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP397544610 8 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00042
Arrêté n° 22-45 portant renouvellement
d’agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP776399065
ADMR Forezienne d'aide aux mères et familles
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00042 - Arrêté n° 22-45 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP776399065 9 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n° 22-45 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP776399065
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 15 décembre 2017 à l’organisme ADMR FOREZIENNE D’AIDE AUX MERES ET PERSONNES,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 novembre 2022 par Monsieur ZOLD Bernard en qualité de Président,
Vu le certificat délivré le 2 Septembre 2021 par AFNOR Certification,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR FOREZIENNE D’AIDE AUX MERES ET PERSONNES, dont le siège social est situé 41 rue Gambetta – 42100 SAINT-ETIENNE, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 15 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00042 - Arrêté n° 22-45 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP776399065 10 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00042 - Arrêté n° 22-45 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP776399065 11 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00046
Arrêté n° 52-22 portant renouvellement
d’agrément d'un organisme de services à la
personne n° SAP324179472
ADMR St Just la Pendue
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00046 - Arrêté n° 52-22 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP324179472 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Arrêté n° 52-22 portant renouvellement d’agrément
d'un organisme de services à la personne
n° SAP324179472
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-11, D. 7231-1 et D.7233-1,
Vu le décret du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne,
Vu l'arrêté du 1er octobre 2018 fixant le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Vu l’agrément attribué le 15 décembre 2017 à l’organisme ADMR DE SAINT JUST LA PENDUE,
Vu la demande de renouvellement d’agrément présentée le 25 novembre 2022 par Monsieur Michel PRAS en qualité de Président,
Vu le certificat délivré le 2 septembre 2021 par AFNOR Certification,
ARRETE
Article 1 : L'agrément de l'organisme ADMR DE SAINT JUST LA PENDUE, dont le siège social est situé Maison des Services ADMR – 52 rue du 11 Novembre – 42540 SAINT JUST LA PENDUE, est renouvelé pour une durée de cinq ans, à compter du 15 décembre 2022.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités et départements suivants :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00046 - Arrêté n° 52-22 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP324179472 13 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d’exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
• cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail,
• ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,
• exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux mentionnés dans le présent arrêté,
• ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de l'année le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de l'année écoulée.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L. 7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, à compter de sa notification, faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès de la DDETS de la Loire,
- ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre chargé de l’Economie - Direction Générale des Entreprises - Mission des services à la personne - 6 rue Louise Weiss - 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du Tribunal Administratif - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03.
Saint-Etienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00046 - Arrêté n° 52-22 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP324179472 14 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 - www.loire.gouv.fr
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00046 - Arrêté n° 52-22 portant renouvellement d’agrément d'un organisme de services à la personne n° SAP324179472 15 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2023-07-25-00006
Arrêté portant composition de la commission de
médiation de la Loire
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-25-00006 - Arrêté portant composition de la commission de médiation de la Loire 16 Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Arrêté
portant composition de la commission de médiation de la Loire
Le Préfet de la Loire
VU le code de la construction et de l'habitation (CCH), et notamment son article L 441-2-3 dans sa rédaction issue de la loi n°2007-290 du 5 mars 2007 modifiée instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale,
VU le décret n°2007-1677 du 28 novembre 2007 relatif à l'attribution des logements locatifs sociaux, au droit au logement opposable et modifiant le code de la construction et de l'habitation,
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles, et notamment son article 4,
VU le décret N°2014-116 du 11 février 2014 relatif au droit au logement opposable,
VU le décret n°2017-834 du 5 mai 2017 portant diverses dispositions modifiant le CCH en matière de demande et d’attribution de logement social et notamment son article 22,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020, abrogeant le décret du n°2009-1484, et notamment son article 15 relatif à l’organisation et aux missions des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités,
VU le décret du 11 janvier 2023 de la Première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer nommant, Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire,
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 de la première ministre et du ministre de l’intérieur et des outre-mer nommant au 1er janvier 2023, Mme Agnès COL à la fonction de directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire pour une durée de quatre ans,
VU l’arrêté préfectoral du 18 juin 2020, portant composition de la commission de médiation du département de la Loire,
VU les arrêtés préfectoraux du 16 mars, du 16 juillet et du 13 décembre 2021, du 11 mars et du 15 novembre 2022 portant modifications de la composition de la commission de médiation du département de la Loire,
VU la proposition de reconduction des représentantes du Département en date du 5 juin 2023,
VU la proposition de modification des représentants de l’AURA HLM en date du 14 juin 2023,
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 1/4
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-25-00006 - Arrêté portant composition de la commission de médiation de la Loire 17 VU la proposition de modification des représentants des associations de l’ANEF Loire, l’UDAF de la Loire et SOLIHA Loire-Puy de Dôme respectivement des 2, 16 et 19 juin 2023,
VU la proposition de modification des représentants des communes du 10 juillet 2023,
CONSIDÉRANT la nécessité de revoir de façon triennale la composition de la commission de médiation
SUR proposition de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités,
ARRÊTE
Article 1er : La commission de médiation relative à l'exercice du droit au logement opposable dans la Loire, est composée ainsi qu'il suit :
1 ° ) Représentation de l'État :
un représentant pour la Préfecture de la Loire
Titulaire : un représentant du service des Migrations et de l’Intégration, Suppléant : un représentant du service des Migrations et de l’Intégration,
deux représentants pour la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire :
Deux titulaires : deux représentants du pôle insertion sociale,
Deux suppléants : deux représentants du pôle insertion sociale.
2°) Représentation des collectivités territoriales :
- un représentant pour le Département
Titulaire : Madame Fabienne PERRIN, conseillère départementale, déléguée au logement, Suppléante : Madame Clotilde ROBIN, vice-présidente en charge de l’éducation et des collèges,
- un représentant des communes désigné par l’association des maires du département, l’AMF 42
Titulaire : Monsieur Dominique BERNAT, adjoint à Sorbiers
Suppléant : Madame Karine MATHEY, adjointe à Saint-Vincent en Boisset
- un représentant des établissements publics de coopération intercommunale ayant conclu un accord intercommunal
Titulaire : Madame Claudine COURT, maire de Boisset les Montrond, Suppléant : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur,
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 2/4
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-25-00006 - Arrêté portant composition de la commission de médiation de la Loire 18 3°) Représentation des organismes bailleurs et des organismes chargés de la gestion d'une structure d'hébergement, d'un établissement ou logement de transition, d'un logement- foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale :
- un représentant des organismes d'habitations à loyer modéré ou des sociétés d'économie mixte agréés
Titulaire : Madame Aurélie GROSPEAUD, responsable commercialisation et concertation du bailleur social Le Toit Forézien (association AURA HLM),
Suppléant : Madame Isabelle PORTAFAIX, responsable contentieux, directrice de l'action sociale et contentieuse de l’OPH Habitat et Métropole (association AURA HLM),
- un représentant des organismes œuvrant dans le département pour le logement des personnes défavorisées dans le parc privé et agréés au titre des activités de maîtrise d'ouvrage ou des activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale
Titulaire.: Madame Noëlline EHRISHMANN, responsable logements accompagnés, SOLIHA Loire- Puy-de-Dôme,
Suppléante : Madame Carole TIMSTIT, directrice de l'Agence Solidarité Logement (ASL),
- un représentant d'un organisme chargé de la gestion d'une structure d'hébergement. d'un logement de transition, d'un logement-foyer ou d'une résidence hôtelière à vocation sociale
Titulaire : Monsieur Alain GALLAND, directeur de l'association PVers l'avenirQ (FVA), Suppléant : aucune désignation pour l’instant.
4°) Représentation d'une association de locataires et des associations et organisations dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées oeuvrant dans le département :
- un représentant d'une association de locataires œuvrant dans le département, affiliée à une organisation à la commission nationale de concertation mentionnée à l'article 46 de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986
Titulaire : Madame Claire CORRIERAS, Confédération Nationale du Logement de la Loire (CNL 42),
Suppléant : Monsieur Robin MATHIAS, représentant de l’association UFC QUE CHOISIR,
- deux représentants des associations et organisations oeuvrant dans le département dont l'un des objets est l'insertion ou le logement des personnes défavorisées - deux représentants des associations
Titulaires :
Monsieur Florent RECEVEUR, chef de service CHMNA/dispositifs logement de l’ANEF Loire, Monsieur Jean-Paul PEYRARD, président d'Habitat et Humanisme Loire,
Suppléantes :
Madame Émilie BOURREL, coordinatrice du dispositif AVDL de l'ANEF Loire, Madame Naïma HADJAZI, responsable de services Hébergement Accompagné de l’Asile de Nuit,
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 3/4
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-25-00006 - Arrêté portant composition de la commission de médiation de la Loire 19 5°) Représentation des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département et des usagers :
-deux représentants des associations de défense des personnes en situation d'exclusion œuvrant dans le département
Titulaires :
Monsieur Bernard RICHARD , administrateur UDAF 42,
Monsieur Philippe BANC, président du RAHL 42,
Suppléant :
Monsieur Danilo BUFFONI, administrateur UDAF 42,
Aucune désignation pour l’instant.
-un représentant désigné par les instances de concertation mentionnées à l'article L.115-2-1 du code de l'action sociale et des familles : représentant désigné au titre du Conseil Consultatif des personnes accueillies et accompagnées :
Titulaire : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur Suppléant : désignation à valider lors d’un arrêté modificatif ultérieur
Article 2 : Les membres composant la commission sont désignés pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois. Les membres démissionnaires seront remplacés pour la durée du mandat restant à courir.
Madame Rose-Marie BREUILLAUD, personne qualifiée, assurera la présidence de la commission pour une durée de trois ans renouvelable.
Un représentant du Service Intégré d'Accueil et d'Orientation (SIAO) peut participer à la commission à titre consultatif.
Article 3 : La commission de médiation a pour siège la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, P immeuble le Continental Q, 10 rue Claudius Buard – CS 50381- 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2.
Son secrétariat, auquel sont adressés les recours DALO/DAHO, est assuré par le service observation, accès et maintien dans le logement (OAML) au sein du pôle insertion sociale.
Article 4 : L'arrêté préfectoral du 23 juin 2023 portant composition de la commission de médiation du département de la Loire, est abrogé.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités, la présidente de la commission sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’aux membres de la commission, et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Fait à Saint-Étienne, le 25/07/2023
signé
Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 49 63 63
Télécopie : 04 77 49 63 64
Site internet : www.loire.gouv.fr
10 rue Claudius Buard CS 50381 – 42050 SAINT-ÉTIENNE Cedex 2 4/4
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2023-07-25-00006 - Arrêté portant composition de la commission de médiation de la Loire 20 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00047
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP324179472
ADMR de St Just la Pendue
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00047 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP324179472 21 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP324179472
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 novembre 2022 par Monsieur Michel PRAS, en qualité de Président, pour l’organisme ADMR DE SAINT JUST LA PENDUE dont le siège social est situé Maison des Services ADMR – 52 rue du 11 Novembre – 42540 SAINT JUST LA PENDUE et enregistrée sous le n° SAP324179472 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00047 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP324179472 22 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00047 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP324179472 23 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00041
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP397544610
ADMR de Renaison Service familles
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00041 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP397544610 24 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP397544610
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction Départementale de l’emploi du travail et des solidarités de la Loire le 25 novembre 2022 par Madame Monique REMONTET, en qualité de Présidente, pour l’organisme ADMR DE RENAISON SERVICE FAMILLES dont le siège social est situé Maison des Services ADMR – 37 allée des Etangs Nord – 42370 RENAISON et enregistrée sous le n° SAP397544610 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00041 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP397544610 25 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00041 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP397544610 26 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00043
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP776399065
ADMR FOREZIENNE D’AIDE AUX MERES ET
PERSONNES
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00043 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776399065 27 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776399065
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire le 25 novembre 2022 par Monsieur ZOLD Bernard, en qualité de Président, pour l’organisme ADMR FOREZIENNE D’AIDE AUX MERES ET PERSONNES dont le siège social est situé 41 rue Gambetta– 42000 SAINT-ETIENNE et enregistrée sous le n° SAP776399065 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00043 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776399065 28 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00043 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776399065 29 42_DDETS_Direction Départementale de
l’emploi, du travail et des solidarités
42-2022-11-25-00045
Déclaration d'un organisme de services à la
personne enregistré sous le n° SAP776424046
ADMR de Usson en Forez
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00045 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776424046 30 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
Direction départementale
de l’emploi, du travail et des solidarités
Pôle
Insertion professionnelle et
Politiques de l’emploi
Services à la Personne
Téléphone : 04-77-43-41-14
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776424046
et formulée conformément à l’article L. 7232-1-1 du code du travail
La Préfète de la Loire
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 21-044 du 2 Avril 2021 accordant délégation de signature à Monsieur Thierry MARCILLAUD, Directeur départemental de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire,
Constate
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETS de la Loire le 25 novembre 2022 par Madame Bernadette CALMARD, en qualité de Présidente, pour l’organisme ADMR DE USSON EN FOREZ dont le siège social est situé Maison des Services ADMR – 18, place du Grand Faubourg 42380 SAINT BONNET LE CHATEAU et enregistrée sous le n° SAP776424046 pour les activités suivantes :
Activités relevant uniquement de la déclaration :
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante • Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Assistance administrative à domicile
• Assistance des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Livraison de repas à domicile
• Petits travaux de jardinage
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soutien scolaire ou cours à domicile
• Travaux de petit bricolage
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
Activités soumises à agrément de l'État :
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, actes de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42) • Garde d'enfants de moins de 3 ans à domicile ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire et mandataire.
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00045 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776424046 31 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de la Loire (DDETS) 11 rue Balaÿ – 42021 Saint-Etienne Cédex 1 - Standard : 04-77-43-41-80 – wwv.loire.gouv.fr
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans - Loire (42)
• Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de mandataire.
Activités soumises à autorisation du Conseil Départemental :
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, actes de la vie courante) - Loire (42) • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) - Loire (42) • Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques - Loire (42)
Ces activités sont effectuées en qualité de prestataire.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour de la demande de déclaration, conformément à l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
Toutefois, en application de l'article D 312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Saint-Étienne, le 25 novembre 2022
P/La Préfète,
Par délégation,
Le Directeur,
P/ Le Directeur
Par subdélégation
La Responsable du Pôle insertion
Professionnelle et politiques de l’emploi
Laure FALLET
42_DDETS_Direction Départementale de l’emploi, du travail et des solidarités - 42-2022-11-25-00045 - Déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le n° SAP776424046 32 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-07-27-00001
Arrêté n° DT-23-0611
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral
n°DT-23-0601 du 25 juillet 2023 portant
interdiction temporaire de la navigation et des
activités nautiques
sur la retenue du barrage de Grangentn
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-27-00001 - Arrêté n° DT-23-0611 Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°DT-23-0601 du 25 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la navigation et des 33
Arrêté n° DT-23-0611
Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°DT-23-0601 du 25 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent
Le préfet de la Loire
Vu le code des transports et notamment son article L 4241-3
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret du 22 février 2022 nommant M. Dominique SCHUFFENECKER secrétaire général de la préfecture de la Loire.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-23-0601 du 25 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent
Considérant que les résultats d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire diligenté par l’Agence régionale de santé (ARS) ne mettent pas en évidence, à la date du 24 juillet 2023 sur la baignade de Saint Victor, la présence de toxines de cyanobactéries à des teneurs supérieures aux seuils d’alerte de niveau 2 défini par l’instruction DGS/EA4/EA3/2021/76 susvisée.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er : L’arrêté préfectoral n°DT-23-601 du 25 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Grangent est abrogé.
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 3 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Madame la directrice de cabinet de la préfecture, Madame la directrice départementale des territoires de la Loire, Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire, Monsieur le responsable du service départemental de l’Office français de la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire
Saint-Étienne, le 27 juillet 2023
Le préfet du département de la Loire
signé : Alexandre ROCHATTE
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/1
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-27-00001 - Arrêté n° DT-23-0611 Portant abrogation de l’arrêté préfectoral n°DT-23-0601 du 25 juillet 2023 portant interdiction temporaire de la navigation et des 34 42_DDT_Direction Départementale des
Territoires de la Loire
42-2023-07-27-00002
Arrêté préfectoral n°DT-23-0610
portant interdiction temporaire de navigation et
des activités nautiques
sur la retenue du barrage de Villerest
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-23-0610 portant interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques 35 Arrêté préfectoral n°DT-23-0610
portant interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques sur la retenue du barrage de Villerest
Le préfet de la Loire
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1
Vu le Code des transports, notamment son article L 4241-3
Vu le Code de l’environnement, notamment son article R.436-8
Vu le Code de la santé publique, notamment son article L.1311-2
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements
Vu le décret n°2007-1167 du 2 août 2007 relatif au permis de conduire et à la formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur.
Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la Loire.
Vu l’instruction N° DGS/EA4/EA3/2021/76 du 6 avril 2021 relative à la gestion en cas de prolifération de cyanobactéries dans les eaux douces de baignade et de pêche récréative.
Vu l’instruction technique DGAL/SDSSA/2023-15 du 05 janvier 2023.
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation intérieure.
Vu la circulaire interministérielle du 1er août 2013 relative à la mise en œuvre du règlement général de police de la navigation intérieure et des règlements particuliers de police pris pour son application.
Vu la note de l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments relative à la consommation de produits alimentaires en présence d’efflorescence de cyanobactéries du 5 juin 2008.
Vu l’avis de l'Anses du 15 mai 2020 relatif à l’actualisation de l’évaluation des risques liés à la présence de cyanobactéries et leurs toxines dans les eaux destinées à l’alimentation, les eaux de loisirs et les eaux destinées aux activités de pêche professionnelle et de loisir.
Vu l’arrêté préfectoral n°2013-124 du 28 novembre 2013 modifiant l’arrêté préfectoral n° EA-09-567 portant interdiction de consommation des poissons pêchés sur une partie de la Loire, le Furan et l'Ondaine - Interdiction Barrage de Villerest.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www.loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 – 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-23-0610 portant interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques 36 Vu l’arrêté préfectoral n° DT-14-763 du 28 août 2014, portant règlement particulier de police de la navigation de plaisance et des activités sportives et touristiques sur la retenue du barrage de Villerest.
Vu l’arrêté préfectoral n°DT-22-0738 du 23 décembre 2022 relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Loire pour l’année 2023
Considérant que les résultats d’analyses réalisées dans le cadre du contrôle sanitaire diligenté par l’Agence régionale de santé (ARS) mettent en évidence, aux dates des 21 et 24 juillet 2023, la présence de toxines de cyanobactéries à des teneurs supérieures aux seuils d’alerte de niveau 2 défini par l’instruction DGS/EA4/EA3/2021/76 susvisée.
Considérant que certaines activités nautiques présentent un danger pour les pratiquants en raison du risque d’ingestion d’eau contaminée par les toxines de cyanobactéries.
Considérant que les concentrations de cyanobactéries et de leurs toxines révélées lors des analyses des prélèvements des eaux du fleuve induisent un risque élevé de contamination de la chair des poissons.
Considérant que cette contamination peut constituer un risque potentiel pour la santé humaine en cas de consommation de poissons contaminés.
Considérant la nécessité, dans l’attente d’une amélioration de la situation, de prendre au nom du principe de précaution les mesures de police de nature nécessaire à la préservation de la santé publique.
Considérant que le représentant de l’État dans le département est seul compétent pour prendre les mesures relatives à l'ordre, à la sûreté, à la sécurité et la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une commune.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire.
ARRÊTE
Article 1er - interdiction temporaire de la navigation : En dérogation au règlement particulier de police de la navigation sur la retenue du barrage de Villerest et aux autorisations de circuler, sont temporairement interdites sur la section du fleuve Loire comprise entre le viaduc de Chessieux entre les communes de Saint-Georges de Baroille et Balbigny en amont du barrage de Villerest, et le mur du barrage de Villerest, entre les communes de Villerest et de Commelle-Vernay :
• les activités de navigation de plaisance ;
• les activités nautiques entrainant ou pouvant entrainer une immersion dans l’eau, et notamment sans que cette liste soit exaustive, le canoé, le kayak, l’aviron, le ski nautique, le jet ski, le stand-up paddle board, la planche à voile, l’hydrofoil, le pédalo avec toboggan...
Pendant cette interruption de navigation, seuls seront admis à circuler : • les embarcations des services de sécurité (Police Nationale, Gendarmerie) et de secours, des services d’EDF, du Syndicat mixte des berges de Villerest, les embarcations de leurs mandataires et plus généralement toute embarcation nécessaire à l’entretien des ouvrages ou à l’exécution de missions de contrôle ou de surveillance.
• les bateaux de commerces tels que défini à l’article R4000-1 du Code des transports ; • les embarcations nécessaires à la formation à la conduite des bateaux de plaisance ; • les barques et les embarcations à moteur.
• les voiliers.
Il est rappelé que les activités nautiques interdites par le règlement de navigation susvisé perdurent.
Les loueurs d’embarcations et encadrants de ces différentes activités sont tenus de préciser les règles de sécurité spécifiques à la présence des cyanobactéries et des toxines aux pratiquants (interdiction de la baignade, évitement de l’immersion, et de l’ingestion d’eau).
2/3
42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-23-0610 portant interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques 37 Article 2- Consommation des produits de la pêche : Est interdit à la consommation humaine ou animale ainsi que la commercialisation de tous les poissons pêchés dans la retenue de Villerest. Il est rappellé que la consommation humaine ou animale ainsi que la commercialisation de certaines espèces de poisson est déjà interdite par l’arrêté préfectoral du 28 novembre 2013 susvisé.
Article 3- durée d’application : Le présent arrêté est applicable jusqu’au 08/08/2023 inclus pour les dispositions prévues à l’article 1.
Sans limite de durée pour les autres dispositions du présent arrêté.
Article 4- délai et voies de recours : Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture dans un délai de deux mois.
Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www.telerecours.fr.
Article 5 - mesures d’exécutions :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;
• Monsieur le directeur régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement Auvergne Rhône Alpes ;
• Madame la directrice générale de l’agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes ; • Madame la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités de la Loire ; • Monsieur l’inspecteur d’académie, directeur des services départementaux des services de l’éducation nationale de la Loire ;
• Monsieur le directeur départemental de la protection des populations de la Loire ; • Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique de la Loire ; • Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire ; • Madame la directrice départementale des territoires de la Loire ;
• Monsieur le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Loire ; • Monsieur le chef du service départemental de la Loire de l'office français de la biodiversité ; • Monsieur le directeur d'Électricité de France (mission eau territoires environnement / vallées Loire et Ardèche),
• Monsieur le président de la fédération de pêche de la Loire ;
• Monsieur le président du syndicat mixte de la retenue du barrage de Villerest • Monsieur le directeur de l’Établissement public Loire ;
• Madame et Messieurs les maires de Balbigny, Saint-Georges de Baroille , Saint-Marcel de Félines, Pinay, Saint-Jodard, Vézelin sur Loire, Saint-Priest la Roche, Bully, Cordelle, Saint-Jean Saint-Maurice, Commelle-Vernay et Villerest.
sont chargés chacun en ce qui les concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire et dont ampliation leur sera adressée.
Saint-Étienne, le 27 juillet 2023
Le préfet de la Loire
Signé : Alexandre ROCHATTE
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42_DDT_Direction Départementale des Territoires de la Loire - 42-2023-07-27-00002 - Arrêté préfectoral n°DT-23-0610 portant interdiction temporaire de navigation et des activités nautiques 38