Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 28 février 2013

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Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 28 février 2013 Document publié le Jeudi 28 février 2013 par la commune d'Épinay-sur-Seine. Lien du pdf (Conseil Municipal - Délibérations Conseil municipal du 28 février 2013)Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Éducation, EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS

CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 28 FÉVRIER 2013

L'an deux mille treize, le vingt-huit février, à vingt heures quarante-cinq minutes, les membres composant le Conseil Municipal de la Commune d'Epinay-sur-Seine, se sont réunis au nombre de trente et un, puis trente-deux à partir vingt heures cinquante-cinq minutes, puis trente-trois à partir de vingt- heures cinquante-six minutes, puis trente-quatre à partir de vingt et une heures vingt-cinq minutes, sous la présidence de Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, en leur lieu ordinaire, Salle du Conseil Municipal, pour la tenue de la séance pour laquelle ils ont été convoqués individuellement et par écrit le vingt-deux précédent.

Etaient Présents :

M. CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, M. KONIECZNY jusqu’à vingt et une heures cinq minutes et à partir de vingt et une heures dix minutes, Mme ESPINASSE, M. FLANDIN, Mme LE GLOANNEC, M. SAIDANI, Mme BASTIDE, M. BOURDI (à partir de vingt heures cinquante-six minutes), Mme BLIN, M. LE DANOIS, Mme AZZOUZ, M. TILLIET, Melle BEN CHEIKH, Adjoints au Maire, M. REDON, Melle KAIS, MM. KASSAMALY, LEROY, Mme MHEBIK, M. BOURCIER, Mme PONTHIER, Melle TABOUREAU (à partir de vingt heures cinquante-cinq minutes, MM. OBERTAN, LISON, Mme TUFFERY-TOULLEC, MM. GUY, LESKO, Melle DE MOURA, Mme CROS, MM. TRIGANCE, CHALLAL (à partir de vingt et une heures vingt-cinq minutes), Mme MATMATI, M. RIGAULT, Mme CAILLEUX, M. TAVARES Conseillers Municipaux.

Absents représentés :

M. BOURDI représenté par Mme LE GLOANNEC (jusqu’à vingt heures cinquante-six minutes), Mme FAIVRE représentée par Mme ESPINASSE,

Mme GAUTIER représentée par M. SAIDANI,

M. FARRAGUT représenté par Mme BASTIDE,

M. LOCRAY représenté par Mme BLIN,

Mme COHEN représentée par M. Hervé CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, M. ZEITOUN représenté par M. LE DANOIS,

Melle TABOUREAU représentée par Mme AZZOUZ (jusqu’à vingt heures cinquante-cinq minutes), M. KOUMOU représenté par M. BOURCIER,

Mme HARDY-DOURNES représentée par M. TRIGANCE,

Melle DOUMBIA représentée par Mme MATMATI.

Absents :

M. CHALLAL (jusqu’à vingt et une heures vingt-cinq minutes jusqu’au point 16 inclus), M. KONIECZNY (de vingt et une heures cinq minutes jusqu’à vingt et une heures dix minutes, au point 5)

Lesquels peuvent valablement délibérer aux termes de l’article L. 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Le Maire ayant ouvert la séance et fait appel nominal, il a été procédé en conformité de l'article L. 2121- 15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil pour la présente séance, Madame Eugénie PONTHIER ayant obtenu 42 voix pour, a été désignée pour remplir ces fonctions qu'elle a acceptées.

Ces formalités remplies, les affaires dans l’ordre du jour ont été successivement exposées et examinées ; elles ont donné lieu aux débats et aux votes ci-après relatés.LE CONSEIL MUNICIPAL, APRES EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

CM130228 - 1 - DÉSIGNATION D'UN SECRÉTAIRE DE SÉANCE

PROCEDE à l'élection d'un secrétaire de séance.

A obtenu :

Madame Eugénie PONTHIER voix : 42

Madame Eugénie PONTHIER est donc désignée à l’unanimité pour remplir les fonctions de secrétaire pour la présente séance.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 - 2 - DELEGATION AU MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ALINEA 16 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

DÉLÉGUE au Maire, pour la durée de son mandat, d’ester en justice au nom de la commune dans les domaines suivants :

- Administration générale,

- Urbanisme, affaires domaniales,

- Communication institutionnelle, élections,

- Personnel dans les cas suivants :

La défense des agents communaux dans le cadre de la protection fonctionnelle,

La défense de la ville dans le cadre des contentieux initiés à son encontre (requête administrative déposée par un agent ou son avocat auprès du tribunal contre la ville),

AUTORISE le Maire à mener les actions en justice : en première instance, appel, cassation, juridictions administratives, civiles, pénales, en tant que demandeur ou défendeur,

AUTORISE le Maire à se faire représenter,

PRÉCISE que si besoin était, le Maire pourra subdéléguer à un adjoint tout ou partie de cette délégation conformément à l’article L 2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

DONNE au Maire pouvoir afin de poursuivre l'exécution de la présente délibération.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimitéCM130228 - 3 - ADHESION DE PRINCIPE DE LA VILLE D’ÉPINAY SUR SEINE A DIVERS ORGANISMES

DECIDE le renouvellement de l’adhésion aux syndicats suivants :

Nom de l'association/syndicat Secteur Montant 2012

Synd.intercom.de la Périphérie de Paris pour l’Électricité et les

Réseaux de Communication Technique 17571,25 € Syndicat Mixte d’Études «Paris Métropole» Élus 4862,00 € SIFUREP Syndicat des Communes de la région parisienne pour

le service funéraire Population 2702,00 € 25135,25€

DIT que les dépenses seront prélevées au budget communal.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 4 – SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L’ASSOCIATION «SOUTIEN AUX SALARIES DE L’AUTOMOBILE DU 93»

ACCORDE l’attribution d’une subvention exceptionnelle à l’association «Soutien aux Salariés de l’Automobiles du 93»,

SOUTIEN AUX SALARIES DE L’AUTOMOBILE DU 93 : 3000,00 € (trois mille euros),

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 5 – ABROGATION D’UNE DÉLIBÉRATION ET D’UN BAIL EMPHYTEOTIQUE APPROBATION D’UN BAIL AVEC L’ASSOCIATION A.U.C.E.J. POUR UN TERRAIN SIS RUE DU COMMANDANT LOUIS BOUCHET A ÉPINAY-SUR-SEINE

DECIDE d’abroger la délibération en date du 12 février 2009 ainsi que le bail correspondant,

DECIDE de donner à bail à L’A.U.C.E.J. (Association pour l’Union des Communautés pour l’Éducation Juive), pour une durée de 95 ans, moyennant une redevance annuelle fixée à un euro, un terrain communal de 6280 m², cadastré section AT 265, 7 rue du Commandant Louis BOUCHET, à Épinay-sur- Seine, aux charges et conditions définies dans le bail, étant précisé que ce bail sera dressé sous la forme d’acte administratif,

AUTORISE un adjoint dans l’ordre de leur nomination, a représenté la ville pour la signature dudit bail.

Ont voté Pour : 37

Contre : 4 Mme CAILLEUX, Mme MATMATI (+ pouvoir), M. RIGAULT

CM130228 - 6 - ADHÉSION À L’ASSOCIATION DE PRÉFIGURATION MAXIMILIEN

DECIDE d’approuver l’adhésion de la commune d’Epinay-sur-Seine à l’association de préfiguration Maximilien et de régler la cotisation annuelle correspondant, d’un montant de 2000,00 €,DESIGNE Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine en tant que représentant de la commune à l’association, et Monsieur Patrice KONIECZNY, comme représentant suppléant,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous actes relatifs à cette adhésion,

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 7 – PARTICIPATION DE LA VILLE D’ÉPINAY-SUR-SEINE AU FINANCEMENT DES OPÉRATIONS D’AMÉNAGEMENT ET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER CENTRE VILLE – APPROBATION DE L’AVENANT N°3

APPROUVE l’augmentation à hauteur de 642 642,00 € de la participation financière de la ville aux opérations d’aménagement et de renouvellement urbain du quartier du centre ville afin de financer la réalisation d’un parking provisoire. Cet abondement portera ainsi le montant global de cette participation à 9 827 642 €,

AUTORISE le Maire à signer l’avenant N°3 à la convention tripartite Plaine Commune, Ville d’Épinay- sur-Seine, S.E.M. Plaine Commune Développement,

SOLLICITE une demande de financement dans le cadre d’un avenant de la convention A.N.R.U.

Ont voté pour : 41

Abstention : 1 M. TAVARES

CM130228 - 8 – VERSEMENT D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION PLAINE COMMUNE POUR LA CREATION DE LOCAUX DESTINES A LA REGIE DE L’UNITE TERRITORIALE PARCS ET JARDINS

APPROUVE le versement en 2014 d’un fonds de concours à la Communauté d’Agglomération Plaine Commune d’un montant de 418 778,00 € pour la création de locaux destinés à la régie de l’Unité Territoriale Parcs et Jardins.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 - 9 – DÉFICIT DE LA RÉGIE CENTRALE D’AVANCES INSTITUÉE POUR LE FONCTIONNEMENT DE LA DIRECTION DES ACTIONS CULTURELLES ET DES RELATIONS INTERNATIONALES ET DE SES ÉQUIPEMENTS

DÉCIDE d’émettre un avis favorable à la demande de décharge de responsabilité et de remise gracieuse de Monsieur Patrice BUFFET, régisseur titulaire de la régie d’avances des actions culturelles et internationales.

DIT que la somme de 602,09 € permettant de régulariser ce déficit sera prise en charge par la Ville si la remise gracieuse est prononcée.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimitéCM130228 – 10 - CARTE DES PÉRIMÈTRES SCOLAIRES

DECIDE de compléter la carte des périmètres scolaires comme suit :

• Rue du Parc = groupe scolaire Lacepède,

• Rue Gilbert BONNEMAISON = groupe scolaire Lacepède.

APPROUVE la carte des périmètres scolaires selon la répartition par école jointe en annexe.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 - 11 – APPROBATION DE LA CONVENTION N° 12.273 P DE LA C.A.F. CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE CHEQUIERS-LECTURE AUX ENFANTS PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE 2012-2013 DU CENTRE SOCIOCULTUREL LA SOURCE - LES PRESLES

APPROUVE les termes de la convention d’attribution d’un chéquier-lecture d’une valeur de 45,00 € dans le cadre de l’opération «Lire-Ecrire-Grandir en Seine-Saint-Denis» à chaque enfant inscrit à l’accompagnement scolaire du centre socioculturel La Source – Les Presles pour l’année scolaire 2012/2013, dans la limite des places agréées par le Comité Départemental de Pilotage du CLAS, soit 120 enfants,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 12 – APPROBATION DE LA CONVENTION N° 12.274 P DE LA C.A.F. CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE CHEQUIERS-LECTURE AUX ENFANTS PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE 2012-2013 DU CENTRE SOCIOCULTUREL DES ECONDEAUX

APPROUVE les termes de la convention d’attribution d’un chéquier-lecture d’une valeur de 45,00 € dans le cadre de l’opération «Lire-Ecrire-Grandir en Seine-Saint-Denis» à chaque enfant inscrit à l’accompagnement scolaire du centre socioculturel des Econdeaux pour l’année scolaire 2012/2013, dans la limite des places agréées par le Comité Départemental de Pilotage du CLAS, soit 75 enfants,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimitéCM130228 – 13 – APPROBATION DE LA CONVENTION N° 12.275 P DE LA C.A.F. CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE CHEQUIERS-LECTURE AUX ENFANTS PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE 2012-2013 DU CENTRE SOCIOCULTUREL MAISON DU CENTRE

APPROUVE les termes de la convention d’attribution d’un chéquier-lecture d’une valeur de 45,00 € dans le cadre de l’opération «Lire-Ecrire-Grandir en Seine-Saint-Denis» à chaque enfant inscrit à l’accompagnement scolaire du centre socioculturel Maison du Centre pour l’année scolaire 2012/2013, dans la limite des places agréées par le Comité Départemental de Pilotage du CLAS, soit 75 enfants,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 14 – APPROBATION DE LA CONVENTION N° 12.276 P DE LA C.A.F. CONCERNANT L’ATTRIBUTION DE CHEQUIERS-LECTURE AUX ENFANTS PARTICIPANT AUX ACTIVITÉS D’ACCOMPAGNEMENT SCOLAIRE 2012-2013 DU CENTRE SOCIOCULTUREL FÉLIX MERLIN

APPROUVE les termes de la convention d’attribution d’un chéquier-lecture d’une valeur de 45,00 € dans le cadre de l’opération «Lire-Ecrire-Grandir en Seine-Saint-Denis» à chaque enfant inscrit à l’accompagnement scolaire du centre socioculturel Félix Merlin pour l’année scolaire 2012/2013, dans la limite des places agréées par le Comité Départemental de Pilotage du C.L.A.S., soit 150 enfants,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 15 – CONVENTION AVEC L’ASSOCIATION «PROMOBORAN – 4 HEURES D’ÉPINAY» ANNÉE 2013

APPROUVE la convention à intervenir entre l’association «Promoboran – 4 heures d’Épinay» et la Ville d’Épinay-sur-Seine,

FIXE le montant de la subvention pour 2013 à 40 000,00 € (quarante mille euros), DIT que le montant de la subvention sera prélevé sur le budget communal,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté pour : 41

Contre : 1 Mme CAILLEUX

CM130228 – 16 – SUBVENTION AU CLUB SPORTIF MULTISECTIONS D’ÉPINAY SUR- SEINE ANNÉE 2013

APPROUVE la convention avec le Club Sportif Multisections d’Épinay-sur-Seine,AUTORISE le Maire à signer ladite convention,

APPROUVE le versement d’une subvention annuelle s’élevant à 285 171,00 € (deux cent quatre vingt cinq mille cent soixante et onze euros) équivalent à une subvention de fonctionnement de 203 171,00 € (deux cent trois mille cent soixante et onze euros), du recrutement d’une secrétaire, en compensation de l’arrêt de mise à disposition, par la Ville, d’1,5 Équivalent temps plein de 32 000,00 € (trente deux mille euros) et de la valorisation du personnel mis à disposition de 50 000,00 € (cinquante mille euros) pour permettre au Club Sportif Multisections d’Épinay-sur-Seine de respecter les engagements contenus dans la présente convention et permettre de fonctionner à ladite association durant l’année 2013. Les 50 000,00 € devront être restitués à la ville dès l’émission d’un titre de recettes.

APPROUVE le versement de cette subvention selon les modalités ci-dessous : - 50 % à l’issue du passage du dossier en Conseil Municipal,

- 50 % au 1er juillet 2013.

DIT que la dépense sera prélevée sur le budget communal.

Ont voté pour : 42

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 17 – CONSEIL MUNICIPAL DE LA JEUNESSE APROBATION DU RÈGLEMENT CONCOURS-PHOTO

APPROUVE le règlement du concours-photo organisé par le Conseil Municipal de la Jeunesse,

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 18 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT ENTRE L’ASSOCIATION ASCRA ET LA VILLE D’ÉPINAY-SUR-SEINE ANNÉE 2013

APPROUVE la convention à intervenir avec l’association ASCRA fixant les objectifs communs ainsi que la contribution financière de la commune pour l’année 2013,

FIXE le montant de la subvention pour 2013 à 5 100,00 € (cinq mille cents Euros), DIT que le montant de la subvention sera prélevé sur le budget communal,

AUTORISE le Maire à signer ladite convention.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 19 – SUBVENTION A L’ASSOCIATION «A CHAT MALIN» ANNÉE 2013

APPROUVE l’attribution d’une subvention à l’association «A CHAT MALIN» pour l’année 2013 comme suit :

Association «A CHAT MALIN» 800,00 €

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM130228 – 20 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L’ÉDUCATION NATIONALE POUR LES ACTIONS ARTISTIQUES ET CULTURELLES EN MILIEU SCOLAIRE - ANNÉE 2013

APPROUVE la convention pour les actions artistiques et culturelles en milieu scolaire, conclue pour l’année 2013 entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’Éducation Nationale.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention avec les représentants de l’Éducation Nationale.

DIT que la dépense globale, correspondant à ces actions, estimée à 250 093,00 € (deux cent cinquante mille quatre vingt treize euros) est inscrite au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 21 – CONVENTION D’INTERVENTION de la 30ème EDITION DU FESTIVAL DE L’ASSOCIATION BANLIEUES BLEUES CONCERT ET ACTIONS MUSICALES - 2013

APPROUVE la convention d’intervention «Festival Banlieues bleues» pour l’année 2013 et ses deux avenants,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que ses deux avenants,

AUTORISE la dépense correspondante, à hauteur de 13 715,00 € T.T.C. (treize mille sept cent quinze euros),

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 22 – CONVENTION D’OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L’ASSOCIATION SAINT-MÉDARD POUR L’ORGUE ET SON RAYONNEMENT (A.S.M.O.R.) ANNÉE 2013

APPROUVE la convention d’objectifs et de financement entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’Association Saint-Médard pour l’orgue et son rayonnement,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de verser à l’Association Saint-Médard pour l’Orgue et son Rayonnement une subvention de 1 556,00 € (mille cinq cent cinquante six euros) pour l’année 2013,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM130228 – 23 – CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT AVEC L'ASSOCIATION ORCHESTRE D'HARMONIE D'ÉPINAY-SUR-SEINE ANNÉE 2013

APPROUVE la convention à intervenir entre la Ville d’Epinay-sur-Seine et l’association Orchestre d’harmonie d’Epinay-sur-Seine, fixant les objectifs communs ainsi que la contribution financière et matérielle de la commune,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de verser à l’association Orchestre d’Harmonie d’Epinay-sur-Seine une subvention de 18 500,00 € (dix-huit mille cinq cent euros),

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 24 – CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN INSTRUMENT DE MUSIQUE AVEC L’A.R.P.A.D. (ASSOCIATION DES RESIDENCES POUR PERSONNES AGÉES DEPENDANTES)

APPROUVE la convention de mise à disposition d’un instrument de musique avec l’A.R.P.A.D,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention,

DECIDE de prendre en charge la somme de 1 182,12 € pour l’entretien courant et l’assurance spécifique de cet instrument,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 25 – AVENANT N°1 A LA CONVENTION ENTRE PLAINE COMMUNE ET LA VILLE D’ÉPINAY-SUR-SEINE - FORUM DES FORMATIONS ET DES MÉTIERS DE L’IMAGE 2012

APPROUVE l’avenant n°1 à la convention avec la Communauté d’Agglomération Plaine Commune pour le «Forum des formations et des métiers de l’image» 2012,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ledit avenant,

AUTORISE la dépense correspondante, à hauteur de 26 000,00 € - vingt six mille euros – (au lieu de 40 000,00 € comme prévu initialement), hors valorisation des mises à disposition d’équipements et de personnels,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM130228 – 26 – APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT "RELAIS ASSISTANTS MATERNELS" ET SES ANNEXES 1 ET 2

APPROUVE la convention d’objectifs et de financements «Relais Assistants Maternels» entre la Ville d’Épinay-sur-Seine et la Caisse d’Allocations familiales de la Seine-Saint-Denis et ses annexes 1 et 2.

AUTORISE le Maire, à signer la présente convention et ses annexes.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 27 – DEMANDE DE SUBVENTION ET DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL «LES MARMOTTES» SITUÉ AVENUE DE LA RÉPUBLIQUE

SOLLICITE de la part du Conseil Général de Seine-Saint-Denis une aide de 84 000,00 € au titre de l’investissement dans le cadre de l’appel à projets du F.O.D.D.A.C. pour le multi accueil Les marmottes situé avenue de la République,

SOLLICITE de la part du Conseil Général de Seine-Saint-Denis une aide de 6 € par jour et par place au titre du fonctionnement, pour une durée de trois ans, dans le cadre de l’appel à projets du F.O.D.D.A.C.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à ce dossier,

DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 28 – DEMANDE DE SUBVENTION ET DE FINANCEMENT POUR LA CONSTRUCTION ET LE FONCTIONNEMENT DU MULTI ACCUEIL SITUÉ 64, AVENUE DE LA MARNE

SOLLICITE de la part du Conseil Général de Seine-Saint-Denis une aide de 105 000 € au titre de l’investissement dans le cadre de l’appel à projets du FODDAC pour le multi accueil situé avenue de la Marne,

SOLLICITE de la part du Conseil Général de Seine-Saint-Denis une aide de 6 € par jour et par place au titre du fonctionnement, pour une durée de trois ans, dans le cadre de l’appel à projets du F.O.D.D.A.C.

AUTORISE le Maire à signer toutes pièces utiles à ce dossier

DIT que la dépense est inscrite au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM130228 – 29 – RÈGLEMENT DU JEU CONCOURS VIDÉO «LA VOIX DES JEUNES»

APPROUVE le règlement du jeu concours «La voix des Jeunes» fixant les objectifs communs,

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 30 – OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DE LA MAISON DU CENTRE : AUTORISATION DE SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MANDAT AVEC LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE (S.P.L.)

APPROUVE la convention de mandat pour l’opération de restructuration de la Maison du Centre, à passer avec la Société Publique Locale Plaine Commune Développement, 17-19 Avenue de la Métallurgie 93210 Saint-Denis, pour un montant de 65 000,00 € H.T.,

AUTORISE le Maire à signer la convention et tous les actes nécessaires à son exécution,

DIT que les dépenses seront prélevées sur les crédits inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 31 – OPERATION DE REHABILITATION DU GROUPE SCOLAIRE LES ECONDEAUX : APPROBATION DU PROGRAMME ET DE L’ENVELOPPE FINANCIERE - ELECTION DES MEMBRES DU JURY DU MARCHE DE MAITRISE D’ŒUVRE

APPROUVE le programme de réhabilitation du groupe scolaire Les Econdeaux.

Cette opération devra intégrer la création de classes en maternelle et en élémentaire pour les rentrées en septembre 2013 et en septembre 2014.

Par ailleurs, les travaux suivants seront réalisés sur l’ensemble du groupe scolaire :

1. Mise aux normes :

- Accessibilité,

- Qualité de l’air intérieur,

- Electricité.

2. Clos-couvert :

- Ravalement des façades,

- Remplacement des menuiseries bois,

- Confort d’été (stores).

3. Equipements techniques :

- Remplacement des réseaux de distribution d’air,

- Remplacement des installations de chauffage,

- Réhabilitation des sanitaires existants.

4. Embellissement des locaux (peinture, revêtement de sol, faux-plafond)

5. Création d’une salle des maîtres, de locaux d’entretien, …

APPROUVE l’enveloppe financière de l’opération fixée à 3 000 000,00 € T.T.C.ELIT comme membres titulaires du jury pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre de l’opération de réhabilitation du groupe scolaire Les Econdeaux :

- Monsieur Jean-Claude FLANDIN,

- Monsieur Daniel LE DANOIS,

- Monsieur Daniel GUY,

- Madame Patricia BASTIDE,

- Monsieur Daniel RIGAULT.

ELIT comme membres suppléants du jury pour la passation du marché de maîtrise d’œuvre de l’opération de réhabilitation du groupe scolaire Les Econdeaux :

- Madame Danielle LE GLOANNEC,

- Madame Eugénie PONTHIER,

- Monsieur Norbert LISON,

- Monsieur Claude TILLIET,

- Monsieur Yannick TRIGANCE.

INDIQUE que Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire d’Epinay-sur-Seine, ou son représentant, siègera au jury comme Président,

INDIQUE que siègeront en qualité de membres à voix délibérative trois représentants ayant la même qualification ou la même expérience que les candidats au concours,

INDIQUE que le comptable de la collectivité et le représentant de la concurrence siègeront au jury comme membres à voix consultative.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 32 – PROJET DE RÉNOVATION URBAINE D’ÉPINAY-SUR-SEINE CONVENTION DE FINANCEMENT DE GESTION URBAINE DE PROXIMITÉ (G.U.P.)

APPROUVE la convention de financement de l’action de «Superviseur G.U.P.» portant sur une année d’intervention à compter de septembre 2012,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de financement ainsi que tous les documents y afférents,

DIT que les crédits sont inscrits au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 33 – APPROBATION DE LA CONVENTION D’ÉCHANGES FONCIERS LA SOURCE-LES PRESLES AVEC FRANCE HABITATION, PLAINE COMMUNE HABITAT (P.C.H.), PLAINE COMMUNE, LE DÉPARTEMENT DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET LA VILLE

APPROUVE la convention d’échanges fonciers – La Source-Les Presles

AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimitéCM130228 – 34 – RÉTROCESSION A LA COPROPRIÉTÉ DU 26/28, AVENUE DE LA MARNE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AQ N° 374 D’UNE CONTENANCE DE 21 M² SITUÉE 26/28, AVENUE DE LA MARNE

CONSTATE la désaffectation de la parcelle communale cadastrée section AQ n° 374, d’une surface de 21 m² située 26/28, avenue de la Marne,

DECIDE le déclassement de cette parcelle du domaine public en vue de son incorporation dans le domaine privé communal,

APPROUVE la rétrocession à l’€uro symbolique de la parcelle située 26/28, avenue de la Marne à Epinay-sur-Seine entre la Commune et la Copropriété du 26/28, avenue de la Marne,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte authentique régularisant cette rétrocession,

INDIQUE que les frais liés au transfert de propriété seront répartis à hauteur de 200,00 €uros pour la copropriété du 26/28, avenue de la Marne et le reste à la charge de la Commune, DIT que la dépense sera prélevée au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 35 – MANDAT CONFIÉ A UNE OU PLUSIEURS AGENCES IMMOBILIÈRES EN VUE DE LA CESSION DU DROIT AU BAIL D’UN LOCAL A USAGE DE COMMERCE SITUÉ 40/42, RUE DE PARIS A ÉPINAY-SUR-SEINE

DECIDE le principe de la vente du droit au bail du local situé 40/42, rue de Paris à Épinay-sur-Seine, cadastré section N n°178.

DECIDE de confier un mandat à une ou plusieurs agences immobilières, en vue de la recherche d’un acquéreur pour ledit local.

AUTORISE le Maire à signer le mandat avec une ou plusieurs agences immobilières.

DIT que la Commune prendra à sa charge les frais afférents à cette mission.

IMPUTE la dépense correspondante au budget communal.

Ont voté pour : 43

Favorable à l’unanimité

CM130228 – 36 – ACQUISITION DE L’ASSIETTE DE LA VILLA NICOLAS A L’ENSEMBLE DES RIVERAINS

ACCEPTE l’acquisition aux riverains, à l’€uro symbolique, des parcelles formant le terrain d’assiette de la Villa Nicolas,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer les actes authentiques de transfert de propriété,

INDIQUE que la Commune prendra en charge les frais liés aux transferts de propriété,

DIT que la dépense sera prélevée au budget communal.

Ont voté pour : 42

N’a pas participé au vote : 1 M. LEROYCM130228 – 37 – COMPTE-RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE EN MATIÈRE DE DROIT DE PRÉEMPTION URBAIN

PREND ACTE des décisions en matière de droit de préemption urbain, relatives aux déclarations d’intention d'aliéner n°s 2299 au 2309 – 2311 – 2313 au 2314 – 2316 au 2329 – 2331 au 2339,

CM130228 – 38 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DES ARTICLES L.2122-22 ET L 2122-23 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

PREND ACTE des décisions prises en janvier 2013 dans le cadre de la délégation accordée à Monsieur Hervé CHEVREAU, Maire.

CM130228 – 39 - MOTION DU CONSEIL MUNICIPAL EN FAVEUR DES ÉCOLES D’ÉPINAY- SUR-SEINE, PRÉSENTÉE PAR LA MAJORITÉ MUNICIPALE

Vu le Code Général des collectivités Territoriales,

Lors du dernier conseil municipal, des parents d’élèves engagés dans un «collectif de parents d’élèves citoyens du 93» se sont exprimés lors d’une interruption de séance, afin d’expliquer leurs demandes et revendications formulées à destination de la puissance publique.

La municipalité propose de prendre ainsi la motion suivante, reprenant les différents points abordés afin d’apporter un soutien des élus de la ville sur cette charte :

Considérant les échanges entre la municipalité, les associations et les parents d’élèves d’Epinay-sur- Seine,

Considérant la charte en 10 points, élaborée par ce collectif,

Considérant que la ville et les parents d’élèves, souhaitons pour nos écoles et pour nos enfants, que l’on place la réussite de tous les élèves au centre de notre action et que soit respectée l’égalité territoriale,

Considérant que la puissance publique doit d’abord organiser au mieux les services publics, seuls garants de l’intérêt général, nous réclamons une ÉCOLE PUBLIQUE DE QUALITÉ POUR TOUS et demandons au ministre de l’Education Nationale

Un PLAN d’URGENCE pour le département, garanti d’une ÉGALITÉ TERRITORIALE en termes d’enseignement, d’encadrement et d’accompagnement scolaires.

Des EFFECTIFS d’ENSEIGNANTS suffisants pour permettre à chaque classe d’avoir un enseignant formé CHAQUE JOUR de l’ANNÉE.

Une FORMATION dans l’emploi pour les enseignants recrutés.

Le RÉTABLISSEMENT DES POSTES RASED supprimés.

Le RECRUTEMENT d’AUXILIAIRES DE VIE SCOLAIRE en nombre suffisant pour permettre la scolarisation de tous les enfants dans le respect de leurs besoins spécifiques et particulièrement pour rendre accessible l'ÉCOLE aux enfants handicapés.

Le RECRUTEMENT d'un nombre suffisant de MÉDECINS et PSYCHOLOGUES SCOLAIRES nécessaires à l’accompagnement des enfants dans leur scolarité.

La VALORISATION du MÉTIER d’ENSEIGNANT et l’AMÉLIORATION des CONDITIONS d’ENTRÉE dans le métier par un réel accompagnement. La GÉNÉRALISATION effective de la SCOLARISATION des enfants dès 2 ANS ET DEMI.

L’ACCOMPAGNEMENT FINANCIER des collectivités pour la CONSTRUCTION D’ÉCOLES (école, collège et lycée).

Une véritable RÉFLEXION et CONCERTATION avec tous les acteurs de l’ÉCOLE pour un PROJET ÉDUCATIF permettant la RÉUSSITE de TOUS les ENFANTS et la MISE EN ŒUVRE des MOYENS associés !

Ont voté pour : 42

Abstention : 1 M. TAVARES

CM130228 – 40 - VŒU POUR LE MAINTIEN D’UNE FISCALITE MODEREE SUR LE LOGEMENT SOCIAL

Nous, élus d’Epinay-sur-Seine, avons été informés que :

- La loi de finances rectificative 2012, en son article 68, programme une augmentation de trois points (de 7 % à 10 %), à compter du 1er janvier 2014, du taux de la T.V.A. (Taxe sur la Valeur Ajoutée), appliqué notamment au secteur H.L.M. (Habitation à Loyer Modéré), après une première hausse décidée en 2011 (de 5,5 % à 7 %).

Pour les bailleurs sociaux de la ville, l’impact s’annonce très lourd : par exemple, pour Plaine Commune Habitat, la hausse représenterait 2,3 millions d’euros pour l’investissement. Pour ce bailleur, elle pourrait aussi se traduire par une augmentation des charges d’environ 15 euros par an, pour les locataires.

- La loi de finances pour 2013 dispose, en son article 86, que l’exonération de T.F.P.B. (Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties) des biens acquis auprès de la société ICADE est réduite de 25 ans à 15 ans.

L’impact de cette mesure sera très lourd pour les offices H.L.M., en particulier Plaine Commune Habitat pour lequel le surcoût sera de 1,2 million d’euros par an.

- En outre, les bailleurs bénéficient d’un abattement de 30 % de T.F.P.B. sur les immeubles classés en Zones Urbaines Sensibles, jusqu’à la fin de l’année. L’inquiétude grandit sur une possible non- reconduction de cette mesure au-delà de 2013.

Par exemple, la suppression de cet abattement coûterait 1 million d’euros par an à Plaine Commune Habitat.

Considérant qu’il est urgent de construire des logements sociaux et d’atteindre le plus rapidement possible une production de 150 000 logements locatifs sociaux par an, pour répondre aux besoins de nos concitoyens,

Considérant que l’augmentation de la T.V.A. appliquée au secteur H.L.M., que la réduction de la durée d’exonération de T.F.P.B. des biens acquis auprès d’ICADE, et que la possible non-reconduction de l’abattement de 30 % de T.F.P.B. sur les immeubles classés en Zones Urbaines Sensibles, sont des freins à la construction de logements sociaux et pourraient avoir des répercussions financières sur les locataires,

Considérant qu’une pétition contre l’augmentation de la T.V.A. appliquée au secteur H.L.M. circule dans toutes les résidences de Plaine Commune Habitat,

Considérant qu’une fiscalité modérée sur le logement social est nécessaire alors que la France et, surtout, l’Île-de-France connaissent une crise durable du logement,

Le Conseil municipal,DEMANDE :

- aux parlementaires d’appliquer un taux de T.V.A. de 5 % (taux qui s’applique pour les biens de première nécessité) pour les opérations d’investissement portant sur les logements locatifs sociaux, les établissements d’hébergement temporaire ou d’urgence, les établissements d’hébergement de personnes âgées ou handicapées, ainsi que certaines formes d’accession sociale à la propriété,

- aux parlementaires de ramener à 25 ans, la durée d’exonération de T.F.P.B. des biens acquis auprès d’ICADE,

- au gouvernement de maintenir l’abattement de 30 % de T.F.P.B. sur les immeubles classés en Zones Urbaines Sensibles, et de ne pas profiter de la refonte annoncée de la géographie prioritaire de la politique de la Ville pour restreindre le champ de cette mesure.

DONNE pouvoir au Maire d’engager toutes les démarches utiles à l’aboutissement de cette requête.

Ont voté pour : 43

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40 minutes.

Le Secrétaire, Le Maire,