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Déliberation - DEC202311 01 Contrat louage biens a l Union Rationaliste
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202311 01 Contrat louage biens a l Union Rationaliste)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VA IVRY
= M Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
1 place de l'Eglise, 3 rue Bernard Palissy à Ivry-sur-Seine (94200)
Approbation d’un contrat de louage de biens avec l'Association « l’Union Rationaliste »
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22
(5°) et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2221-1,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu le code civil et notamment ses articles 1708 et suivants,
considérant que la commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d'un ensemble
immobilier sis, 1 place de l'Eglise, 3 rue Bernard Palissy à [vry-sur-Seine (94200), dénommé « la Maison des Anciens Combattants », dépendant de la parcelle cadastrée section O n° 42
pour une superficie de 104 m°,
considérant que l’association « l’Union Rationaliste » a pour but de défendre le
rationalisme et de faire connaître la démarche de la science, qu’elle met à la disposition du public les moyens d'accéder sans contrainte à une conception intelligible du monde et de la
vie, qu’elle lutte pour la laïcité, la liberté d'expression, pour l’étude rationnelle de toutes les questions qui concernent la société et son évolution et enfin, qu’elle lutte contre toutes les
formes d’obscurantisme,
considérant que l’Association précitée sollicite des locaux au sein de la Maison
des Anciens Combattants pour y installer ses bureaux ; ce que la Commune a accepté,
vu le contrat de louage de biens, ci-annexé,
vu le budget communal,
DECIDE
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231107-DEC202311_01-AI
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023 ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat de louage avec l’Association « l’Union
Rationaliste » concernant des locaux (correspondant à une salle de 11,05 m° et une salle de 9,34 m°, soit une superficie totale de 20,39 m°) situés au 2°"° étage de la Maison des Anciens
Combattants, sise 1 place de l’Eglise, 3 rue Bernard Palissy à Ivry-sur-Seine (94200),
dépendant de la parcelle cadastrée O section n° 42 pour une superficie de 104 m2.
ARTICLE 2 : INDIQUE que le contrat de louage entrera en vigueur à la signature
du contrat pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : DIT que le contrat de louage est consenti et accepté moyennant un
loyer de 3,53 € x 20,39 m° soit un total de 79,98 € payable d’avance au comptable public et
que les charges mensuelles, d’un montant de 20 € comprenant l’eau et le chauffage, seront demandées forfaitairement et mensuellement au preneur, et qu’une une régularisation annuelle ajustera les sommes versées à celles réellement dues.
ARTICLE 4 : DIT qu’il sera demandé un dépôt de garantie correspondant à un
mois de loyer.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget
communal.
ARTICLE 6: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de
l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après
publication au cocontractant et au comptable public.
FAIT EN MAIRIE LE 7 NO 2073
TRANSMIS EN PREFECTURE Et par délégation,
LE O7 NOV 20
RECU EN PREFECTURE
LE 97 NOV 2023 PUBLIE PAR
VOIE ELECTRONIQUE Romain Marchand
LE 07 NOV 207 1* Adjoint au Maire
NOTIFIE
LE
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231107-DEC202311_01-AI
Date de télétransmission : 07/11/2023
Date de réception préfecture : 07/11/2023