Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202401 01 COP Christophe Fuentes
Déliberation - DEC202503 01 COP a SAS MERCERAS
Déliberation - DEC202312 05 COP ABDEN
Déliberation - DEC202506 12 COP AOUDI
Déliberation - DEC202310 10 COP ABDEN
Déliberation - DEC202606 03 COP Francoise Boulmot
Déliberation - DEC202606 06 COP Mme Fleuranceau
Déliberation - DEC202603 02 COP Gabriel MBOCK
Déliberation - DEC202312 34 COP SARL G et D concept
Déliberation - DEC202309 28 COP Avenant n 3 Fleuranceau
Déliberation - DEC202505 01 COP MBOCK Avenant2
Document publié le Mardi 28 mai 2024 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202505 01 COP MBOCK Avenant2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Ka = / SEINE Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
Lot de copropriété n° 26 sis 1 promenée Voltaire dépendant de l’immeuble sis 84-96 et 93 avenue Georges Gosnat, 150-158 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine (94200) Approbation de l’avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire du 28 mai 2024 au profit de Monsieur Gabriel MBOCK
LE MAIRE D’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22,
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L 2221-1,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L.221-2,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégation de fonctions du
Maire à ses adjoints,
considérant que la Commune est propriétaire du lot de copropriété n° 26 sis 1
promenée Voltaire dépendant de l’immeuble sis 84-96 et 93 avenue Georges Gosnat, 150-158 avenue Danielle Casanova à Ivry-sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastrée section N n°267,
considérant que Monsieur Gabriel MBOCK a demandé à la Commune, à titre
d’aide provisoire, de lui mettre à disposition temporairement le lot précité, ce que la
Commune a accepté,
vu sa décision du 22 mai 2024 approuvant la convention d’occupation précaire
dudit bien, signée le 28 mai 2024, à titre onéreux, pour une durée de 6 mois maximum, et sa
décision du 15 octobre 2024 approuvant l’avenant n° 1 à la convention d’occupation précaire, signé le 22 octobre 2024 et prolongeant sa durée jusqu’au 31 mai 2025,
considérant que Monsieur Gabriel MBOCK a demandé de bénéficier d’une
nouvelle prolongation de sa durée d’occupation précaire, ce que la Commune a accepté,
vu l’avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire, ci-annexé, la prolongeant
jusqu’au 31 décembre 2025,
vu le budget communal,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250509-DEC202505_01-AI
Date de télétransmission : 09/05/2025
Date de réception préfecture : 09/05/2025 DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE l’avenant n° 2 à la convention d’occupation précaire du 28 mai 2024 prolongeant sa durée de validité jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2: INDIQUE que toutes les autres clauses et conditions de la convention d’occupation précaire du 28 mai 2024 demeurent en vigueur et inchangées.
ARTICLE 3: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l'exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 5: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au(x) :
- Monsieur le Préfet du Val-de-Marne,
- Comptable public,
- Co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE { 9 MAI 2% Pour le Maire d'Ivry-sur-Seine
RECU EN PREFECTURE Et par délégation, LE 09 MAI 208
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE 09 MAI 2095 —_— NOTIFIE
LE | Romain Marchand 1% Adjoint au Maire
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 9 g MAI 2075
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250509-DEC202505_01-AI
Date de télétransmission : 09/05/2025
Date de réception préfecture : 09/05/2025