Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DEC202311 01 Contrat louage biens a l Union Ration
Déliberation - DEC202310 04 C. DE LA PALLIERE
Déliberation - DEC202310 05 C.PELLEN
Déliberation - DEC202310 02 MAD association De main en main
Déliberation - DEC202310 06 AOT N.NOL
Déliberation - DEC202310 17 MAD a ABPIDA
Déliberation - DEC202310 15 MAD a Le Hublot
Déliberation - DEC202309 12 Location a association Les Carnavalie
Déliberation - DEC202310 19 MAD salle a ADOM
Déliberation - DEC202310 20 MAD salle a AICVM
Déliberation - DEC202310 12 Louage de biens a association 1er Acte
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202310 12 Louage de biens a association 1er Acte)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Institutions publiques,
\VaY/ = [VRY
S/ SEINE
Arrêtés municipaux
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
1 place de l’Eglise — 3 rue Bernard Palissy à Ivry-sur-Seine (94200)
Approbation d’un contrat de louage de biens avec l’Association « 1” Acte »
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2122-22
(5°) et L.2144-3,
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2221-1],
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
vu le code civil et notamment ses articles 1708 et suivants,
considérant que la commune d’Ivry-sur-Seine est propriétaire d’un ensemble
immobilier sis 1 place de l'Eglise, 3 rue Bernard Palissy à Ivry-sur-Seine (94200), au sein de la Maison des Anciens Combattants, dépendant de la parcelle cadastrée section O n° 42 pour une superficie de 104 m°,
considérant que l'Association « 1% Acte » a pour but de développer, de
promouvoir et de produire des activités artistiques, culturelles, sociales et solidaires et plus particulièrement de développer et encadrer des ateliers de théâtre, danse et musique « Art, culture et Handicap » auprès d’enfants, d'adolescents et d’adultes en situation de handicap,
considérant que l’Association sollicite la mise à disposition des locaux au sein de
la Maison des Anciens Combattants pour y installer ses bureaux, ce que la Commune a
accepté,
considérant la nécessité d’établir un contrat de louage, entre l'Association « 1°
Acte » et la commune d’Ivry-sur-Seine, pour mettre le lot précité à disposition de ladite association,
vu le contrat de louage de biens, ci-annexé,
vu le budget communal,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231016-dec202310_12-AI
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023 DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE le contrat de louage avec l’Association « 1er Acte » concernant une partie de l’ensemble immobilier pour une superficie de 9,32 m°?, sis 1 place de l’Eglise — 3 rue Bernard Palissy à Ivry-sur-Seine (94200), au sein de la Maison des Anciens Combattants, dépendant de la parcelle cadastrée O section n° 42 d’une superficie totale de 104 m°.
ARTICLE 2 : INDIQUE que le contrat de louage entrera en vigueur à la signature du contrat, et ce, pour une durée de trois ans.
ARTICLE 3 : DIT que le contrat de louage est consenti et accepté moyennant un loyer de 3,53 € x 9,32 m?, soit un total de 32,90 €.
ARTICLE 4 : PRECISE que les charges mensuelles d’un montant de 20 €, seront forfaitairement et mensuellement acquittées par le preneur, comprenant l’eau et le chauffage.
ARTICLE 5 : INDIQUE que le bénéficiaire versera un dépôt de garantie d’un montant de 32,90 € correspondant à un mois de loyer.
ARTICLE 5 : DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 6: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 7 : AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au comptable public et au co-contractant.
FAIT EN MARRIELE 16 ACT 70%
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine LE 6 9C1 23 Et par délégation, RECU EN PREFECTURE
LE
PUB LIÉ PAR VOIE ELECTRONIQUE
LE 16 OCT 4% DS de aŸ .
NOTIFIE Kômain MARCHAND
LE 1* Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la notification/publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20231016-dec202310_12-AI
Date de télétransmission : 16/10/2023
Date de réception préfecture : 16/10/2023