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Déliberation - DEC202503 06 Louage SYCTOM 2025 2030
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202503 06 Louage SYCTOM 2025 2030)
Thèmes du document : Logement, Justice et droit, Institutions publiques,
VW: y En [VRY
LUN S/ SEINE
Décisions municipales
EXTRAIT DU REGISTRE
DOMAINE - LA COMMUNE PROPRIETAIRE
14/28 rue François Mitterrand et 23 bis, quai Marcel Boyer à Ivry-sur-Seine
Bail avec le « Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers »
LE MAIRE D'IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L 2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article
L.2221-1,
vu le code civil et notamment ses articles 1708 et suivants,
vu la délibération du Conseil municipal en date du 21 octobre 2021 portant
délégation de pouvoirs du Conseil au Maire,
vu son arrêté municipal du 22 novembre 2022 portant délégation de fonctions du
Maire à ses adjoints,
considérant que la commune d’Ivry-sur-Seme est propriétaire de plusieurs
parcelles non bâties sises 14/28 rue François Mitterrand et 23 bis, quai Marcel Boyer à [vry- sur-Seine et cadastrées section À n°170, 172, 173, 181, 187, et 296 pour une emprise totale de 1 471,2 m?,
considérant que le Syctom occupe depuis plusieurs années les terrains précités,
afin de permettre d’une part, le stationnement des véhicules des personnels des entreprises extérieures intervenant pour le compte soit de l'exploitant, soit du Syctom et d’autre part, l'installation d’une base vie pour les travaux d’amélioration continue et de mise aux normes menés par le Syctom sur le site actuel,
considérant que le Syctom a sollicité auprès de la Commune d’Ivry-sur-Seine le
renouvellement de la mise à disposition temporaire desdits terrains, afin notamment d’y
installer une nouvelle base vie pour les travaux qui seront menés pour la construction des
deux nouvelles unités de valorisation, et qu’il y a lieu en conséquence de faire suite à cette demande,
vu le bail, ci-annexé,
vu le budget communal,
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
S/SEINE T (33) 0149602508 F (33) O1 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250320-DEC202503_06-AI
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025 DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE le bail à conclure entre la Commune d’Ivry-sur-Seine et le « Syctom, l’agence métropolitaine des déchets ménagers » pour la location de plusieurs parcelles non bâties sises 14/28 rue François Mitterrand et 23 bis, quai Marcel Boyer à [vry- sur-Seine et cadastrées section À n°170, 172, 173, 181, 187, et 296 pour une emprise totale de
1 471,2 m°, aux conditions énumérées dans le baïl ci-annexé.
ARTICLE 2 : INDIQUE que le bail ci-annexé entrera en vigueur à compter du 1° janvier 2025 jusqu’au 1° juillet 2030 maximum.
ARTICLE 3 : PRECISE que le loyer d’un montant mensuel de 4 207,63 € par mois, payable mensuellement et d'avance et qu’il sera automatiquement révisé tous les ans le 1° janvier, en fonction de la variation de l’indice du coût de la construction (ICC) publié par
l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
ARTICLE 4 : PRECISE que les charges courantes (eau, électricité, ...) sont à la charge du Syctom.
ARTICLE 5: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l’exécution de la présente décision qui lui sera communiquée.
ARTICLE 6: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 7: AMPLIATION de la présente décision sera adressée après publication au Préfet du Val-de-Marne, au Comptable public, et au co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE 2 9 MAR 202
TRANSMIS EN PREFECTURE Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine,
LE 90 MAR 707 Et par délégation,
RECU EN PREFECTURE
LE 29 MAR 108
NOTIFIE
LE des
PUBLIE PAR VOIE ELECTRONIQUE Romain MARCHAND
LE ? 9 MAR 20 1" adjoint au Maire
Le délaï de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la
notification et/ou de la publication de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20250320-DEC202503_06-AI
Date de télétransmission : 20/03/2025
Date de réception préfecture : 20/03/2025