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Déliberation - DEC202401 01 COP Christophe Fuentes
Document publié le Jeudi 21 octobre 2021 par la commune d'Ivry-sur-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - DEC202401 01 COP Christophe Fuentes)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
= 1m S/ SEINE Arrêtés municipaux EXTRAIT DU REGISTRE DOMAINE - LA COMMUNE GESTIONNAIRE
Ensemble immobilier sis 13 à 17 rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200)
Approbation d’une convention d'occupation précaire au profit de Monsieur Christophe Fuentes
LE MAIRE D'’IVRY-SUR-SEINE,
vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2122-22
(5°),
vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles
L.2122-1 à L.2122-3 et L2125-1 à L2125-6,
vu le code de l’urbanisme, notamment son article L. 221-2,
vu la délibération du Conseil municipal du 21 octobre 2021 portant délégation de
pouvoirs du Conseil au Maire,
considérant que la Commune est gestionnaire de l’ensemble immobilier sis 13 à
17 rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200), sur la parcelle cadastré section AT n°54 d'une
superficie de 1 617 m°, propriété actuelle de la Société d’ Aménagement et de Développement des Villes et du Département du Val-de-Marne (SADEV94),
considérant que Monsieur Christophe Fuentes a demandé à la Commune de lui
mettre à disposition temporairement un logement au sein de ce bien immobilier précité dans l’attente d’un logement social,
vu la convention d'occupation précaire, c1-annexée,
DECIDE
ARTICLE 1 : APPROUVE la convention d’occupation précaire, au profit de
Monsieur Christophe Fuentes concernant un appartement de 93,50 m° au 1” étage gauche du bâtiment À au sein de l’ensemble immobilier situé 13 rue Ernest Renan à Ivry-sur-Seine (94200), dépendant de la parcelle cadastrée section AT n° 54 sise 13 à 17 rue Ernest Renan d’une superficie totale de 1 617 m°.
ARTICLE 2 : INDIQUE que ladite convention d'occupation est consentie à
compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024 au plus tard.
IVRY Mairie Esplanade Georges Marrane
94205 Ivry-sur-Seine Cedex Département du Val-de-Marne
$/ SEINE T (33) 01 49 60 25 08 F (33) 01 49 60 25 88
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240104-DEC202401_01-AI
Date de télétransmission : 04/01/2024
Date de réception préfecture : 04/01/2024 ARTICLE 3 : DIT que cette convention est consentie moyennant une indemnité d'occupation de 93,5 m° x 7,02 €/mois/m? soit 656,37 €/mois et précise qu’une déduction
mensuelle de 200 € lui est accordée en contrepartie du gardiennage du site complet et de la sollicitation de la Ville pour les visites et travaux dans les locaux. Son indemnité d'occupation
mensuelle sera donc de 456,37 €/mois HC, les charges étant prises directement par l’occupant.
ARTICLE 4: CHARGE la Directrice Générale des Services de la Mairie de l'exécution du présent arrêté qui lui sera communiqué.
ARTICLE 5: DIT que les recettes en résultant seront constatées au budget communal.
ARTICLE 6 : AMPLIATION du présent arrêté sera adressée après publication : - - au Comptable public d’Ivry-sur-Seine
- au Co-contractant.
FAIT EN MAIRIE LE -4 JAN 2024
TRANSMIS EN PREFECTURE
LE - {4 JAN 2024
RECU EN PREFECTURE
LE -4 JAN 202, Pour le Maire d’Ivry-sur-Seine PUBLIE PAR VOIE D’AFFICHAGE Et par délégation,
LE 4 JAN 2024
Romain MARCHAND
1” Adjoint au Maire
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal Administratif est de deux mois à compter de la publication et/ou notification de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
094-219400413-20240104-DEC202401_01-AI
Date de télétransmission : 04/01/2024
Date de réception préfecture : 04/01/2024