Arrêté - tfgldrdyic47fu

Documents similaires

Arrêté - h8dmlztm5xbhnu1

Arrêté - 2urq3hibt1n4zw

Arrêté - xlfc4ujptywqc9i

Arrêté - prr1cb04y519no2

Arrêté - 9w0xqvy6wrf2lr9

Arrêté - r70ot2reyaelky3

PLU - Règlements - Emplacement réservé aux voies publiques

PLU - Annexes - Annexes

Procès Verbal - yjsrqzfeo9adybf

PLU - Règlements - Emplacement réservé aux voies publiques

Arrêté - tfgldrdyic47fu Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Saint-Uze. Lien du pdf (Arrêté - tfgldrdyic47fu)Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Sécurité publique, Département de la Drôme Commune de Saint-Uze

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE n° 024 - 2017

Le Maire de la Commune de Saint-Uze (Drôme),

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales; VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état,

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2213.1 à L 2213.6 ; VU le code de la route et notamment les articles R 110.1, R 110.2, R 411.5, R 411.8,R 411.25, R 417.4, R 417.9,R 417.10 et R417.11;

VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes; VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, (livre I - quatrième partie - signalisation de pres- cription absolue approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifié et septième partie – marques sur chaussées – approuvée par l'arrêté interministériel du 16 février 1988 modifié) ; Considérant que le stationnement en bordure et sur la chaussée du Chemin Rural n° 26, doit être interdite en raison de stationnement illégal.

ARRÊTE :

Article 1e : Le stationnement bilatéral de tous les véhicules est interdit en bordure et sur la chaussée du chemin rural n° 26 dit chemin du Goureau sur la commune de Saint-Uze.

Article 2e : La signalisation réglementaire conforme aux dispositions de l'instruction interminis- térielle - quatrième partie - signalisation de prescription absolue – et éventuellement septième partie – marques sur chaussées - sera mise en place à la charge de la commune de Saint-Uze.

Article 3e : Les dispositions définies par l'article 1er prendront effet le jour de la mise en place de l’ensemble de la signalisation prévue à l'article 2 ci-dessus.

Article 4e : Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article 5e : Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur et dans la commune de Saint-Uze.

Article 6e : Conformément à l’article R-102 du code des tribunaux administratifs, le présent arrê- té pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble – 2 place de Verdun BP 1135 – 38022 GRENOBLE Cedex dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 7e : Monsieur le Maire de la commune de Saint-Uze,

Monsieur le Préfet de la Drôme - Bureau de la Sécurité Routière et de la Police des Réseaux Routiers, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie de Saint-Vallier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté

Article 8e : Copie de cet arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Préfet de la Drôme de VALENCE

- Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Drôme de SAINT VALLIER

Fait à SAINT-UZE, le vendredi 27 janvier 2017 Le Maire,

Affiché à la porte de la Mairie le 28 janvier 2017

M. Jérôme CAIRE