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Procès Verbal - PV 11 avril 2024
Procès Verbal - pv cm du 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Mayenne.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 11 avril 2024)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Logement,
1
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Conseil Municipal
du 11 avril 2024
PROCES-VERBAL DE REUNION
N°
1 Finances – Budget primitif 2024 – Budget principal – Résultats 2023 – Reprise par anticipation 2 Finances – Budget primitif 2024 - Vote des taux 2024
3 Budget principal 2024 – Budget principal – Adoption
4 Finances – Exercice 2023 – Subvention au CCAS – Attribution 5 FINANCES – Budget Primitif 2024 – Subvention de fonctionnement à l’association Les Possibles – Attribution
6 FINANCES – Budget Primitif 2024 – Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions 7 Soutien aux associations sportives
8 Soutien aux associations sportives
9 Finances – budget principal- Exercice 2024 – Admission en non-valeur de produits communaux 10 Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe eau et assainissement – Résultats 2023 – Reprise par anticipation
11 Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe de l’eau et de l’assainissement – Adoption 12 Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe pompes funèbres – Résultats 2023 – Reprise par anticipation
13 Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe des pompes funèbres – Adoption 14 Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe crématorium – Résultats 2023 – Reprise par anticipation
15 Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe du crématorium – Adoption 16 FINANCES – Budget annexe du Crématorium 2024 – Cession des métaux précieux – Dons à des associations d’intérêt général
17 Finances – Création du budget annexe Réseau de Chaleur Urbain – Fixation des Durées d’amortissement
18 Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe réseau de chaleur urbain – Adoption 19 Abandon de créance
20 Refacturation électricité locataire parc Ville
21 Soutien à l'organisation d'évènements sportifs
22 Marchés publics – Fourniture et approvisionnement de carburants, de solution aqueuse type AdBlue et d’électricité par cartes accréditives 24FOU07 – Autorisation de signature 23 Marchés publics – Travaux d’aménagement d’une voie verte boulevard Pierre Mendès France (24TRA01) – Autorisation de signature
24 Habitat – Foncier – Vente de la maison située 6 rue Jeanne d’Arc à Mayenne 25 Foncier - cession à Méduane Habitat de la parcelle AI 95 12 Rue de la Providence 26 Urbanisme – Constitution d’une servitude de Passage et de Tréfonds au profit des Consorts PEAN 27 Subvention à l’inter-association de Parents d’élèves des écoles publiques : Organisation de la manifestation du 11 février 2024 Carnaval des déchets
28 Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Mayenne – Exercice 2024
29 Convention de « Forfait d’externat » relative au fonctionnement des écoles privées sous contrat et L’OGEC / Renouvellement 2024
30 Affaires Scolaires : Actualisation du montant de la participation de la Ville de Mayenne aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP) des écoles privées St Martin, Ste Anne-St Joseph, La Vallée dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
31 Affaires Scolaires : Actualisation du montant de la participation de la Ville de Mayenne aux Temps de repas des écoles privées St Martin, Ste Anne-St Joseph, La Vallée 32 Changements des horaires d’ouverture de l’accueil occasionnel 33 Achat équipement et terrain CHNM 2
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
34 Bilan de la concertation relative à la détermination des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiant ces zones
ARRETES ET DECISIONS MUNICIPAUX
M. le MAIRE rend compte des arrêtés et décisions municipaux intervenus depuis la dernière séance du Conseil Municipal, ce en application des dispositions des articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement de la délibération par laquelle le Conseil Municipal lui a délégué une partie de ses attributions :
Arrêté n°2024/AG/19 Arrêté portant interdiction de jeter les mégots de cigarettes sur la voie publique pour la ville de Mayenne
Le procès-verbal du conseil municipal du 22 février 2024 est adopté 3
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
DEPARTEMENT
DE LA MAYENNE VILLE de M A Y E N N E
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
ARRONDISSEMENT
DE MAYENNE
Conseillers en exercice
Conseillers présents ou
représentés
Contre
Pour
Abstention
Quorum
33
32
0
32
0
17
L’an deux mille vingt-quatre, le 5 avril, M. LE SCORNET, Maire, a convoqué les membres du Conseil Municipal pour le jeudi 11 avril, au 10, rue de Verdun – salle du Conseil Municipal à 19 h.
Séance du 11 avril 2024
Assistaient à la séance :
M. LE SCORNET, Maire, Mmes FOURNIER, LEFOULON, M. TALOIS, Mme DESBOIS, M. REBOURS, Mme LEROUX, M. MARIOTON Adjoints ; MM. BAILLAU, NICOUX, Mme LEBOURDAIS, MM. GUERAULT, DELENTE, Mme ES SAYEH, M. BONNET, Mmes RONDEAU, THEVARD, M. MOTTAIS, Mme JONES, MM. FAUCON, CHOUZY, Mme DEGUARA, MM. CREUSIER, BREHIN conseillers municipaux.
Excusés :
M. PAILLASSE donne pouvoir à M. TALOIS
Mme SAULNIER donne pouvoir à Mme ES SAYEH
Mme COLLET donne pouvoir à Mme RONDEAU
M. AMOUSSOU TOSSOU donne pouvoir à Mme LEBOURDAIS
M. BESSIN donne pouvoir à M. GUERAULT
M. TRIDON donne pouvoir à M. FAUCON
Mme ROUYERE donne pouvoir à Mme JONES
Mme ANGOT donne pouvoir à M. MOTTAIS
Mme OGER.
M. BAILLAU a été désigné secrétaire de séance.
-----------
1 – Finances – Budget primitif 2024 – Budget principal – Résultats 2023 – Reprise par anticipation
M. TALOIS expose :
Il est exposé que l'instruction comptable M14 prévoit que les résultats d'un exercice sont affectés après leur constatation, qui a lieu lors du vote du compte administratif.
Cependant l'article L2311-5 du CGCT permet de reporter au budget primitif de manière anticipée (sans attendre le vote du compte administratif et dans leur intégralité) les résultats de l'exercice antérieur.
(avec affectation au résultat)
BUDGET GÉNÉRAL
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement reporté 997 707,84 €
Recettes de l'année 19 279 479,19 € 4
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Dépenses de l'année -17 085 682,28 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : 3 191 504,75 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :
Résultat d'investissement reporté - 274 779,83 €
Recettes de l'année 4 277 405,64 €
Dépenses de l'année - 5 205 752,12 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : - 1 203 126,31 €
Restes à réaliser dépenses - 3 264 739,35 €
Restes à réaliser recettes 1 667 025,94 €
BESOIN DE FINANCEMENT : 2 800 839,72 €
DISPONIBLE : 390 665,03 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- constate que l'affectation minimum au résultat d'investissement du budget général 2024 est de 2 800 839,72 €,
- affecte au budget général 2024 la somme de 390 665,03 € au c/002 Excédent de Fonctionnement reporté,
- reprend la somme 1 203 126,31 € au c/001 solde d’exécution négatif de la section d'investissement reporté du budget général 2024.
2 - Finances – Budget primitif 2024 - Vote des taux 2024
M. TALOIS expose :
Vu les articles 1639 A et 1636 B sexies du Code Général des Impôts, le Conseil Municipal vote chaque année les taux de taxe d’habitation sur les résidences secondaires, de taxe foncière sur les propriétés bâties et de taxe foncière sur les propriétés non bâties.
Considérant la notification le 7 mars dernier de l’état fiscal 1259 comportant les bases prévisionnelles, les produits prévisionnels de référence, les allocations compensatrices et les mécanismes d’équilibre suite aux réformes fiscales,
Considérant les enseignements du Rapport d’Orientations Budgétaires adopté le 21 mars dernier, Considérant l’équilibre du budget primitif 2024,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- maintient à l’identique les taux communaux pour 2024 comme suivants : o Taxe Habitation applicable aux résidences secondaires : 13,43% o Taxe Foncière Bâti : 40,66%
o Taxe Foncière Non Bâti: 42,44%
- charge Monsieur le Maire :
o de notifier cette décision aux services préfectoraux
o de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération. 5
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
3 – Budget principal 2024 – Budget principal – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget primitif principal 2024 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312- 1 et suivants du code général des collectivités territoriales est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2023, comme suit :
REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DÉPENSES 19 051 000,00 19 051 000,00€
RÉSULTAT 2023 390 665,03 19 051 000,00€
RECETTES 18 660 334,97
SECTION D’INVESTISSEMENT
DÉPENSES 3 264 739,35 9 256 653,34 13 724 519,00 €
RÉSULTAT 2023 1 203 126,31
RECETTES 1 667 025,94 12 057 493,06 13 724 519,00€
La présentation de ce budget fait suite, au débat d'orientations budgétaires qui s'est régulièrement tenu lors de la séance du Conseil Municipal du 21 mars dernier et au rapport d'orientation budgétaire associé conformément à la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (article 107).
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Mme FOURNIER : A contrario, ce qui n’est pas intégré c’est ce qu’on ne connaît pas, on aura sûrement l’occasion de revenir par des décisions modificatives sur le chapitre 012, en fonction des mesures qui vont être prises sur la revalorisation du SMIC, sur d’autres contributions qui ne sont pas pour l’instant connues, on lit plein de choses actuellement sur le statut des fonctionnaires dans leur ensemble, pas seulement les fonctionnaires territoriaux. On aura certainement au cours d’une année des éléments qui viendront sans doute alourdir nos charges de personnel. Après les choses évoluent en termes de décision concernant la prime pouvoir d’achat, puisqu’il y a eu tout un travail qui a été mené, et on avance particulièrement bien, avec des propositions qui ont été faites auprès des professionnels. On a proposé 3 réunions d’information qui se sont déroulées cette semaine où on a proposé différents scénarios en définissant une enveloppe jusqu’à la fin du mandat. Différentes solutions pérennes ont été proposées. La 3e proposition était le versement de la prime pouvoir d’achat toujours dans une enveloppe définie jusqu’à la fin du mandat. Les choses ont avancé et seront présentées en conseil communautaire dans un mois. Pour être plus précise, il a été défini une enveloppe pour les 3 collectivités : CCAS, Mayenne communauté et Mayenne ville, une enveloppe de 800 000 euros jusqu’à 2026 inclus, donc pour 3 ans. Trois scénarios ont été proposés, dont le 1er comprenait la moitié de ce que pouvait permettre la prime pouvoir d’achat, accompagné de mesures pérennes, le 2e scénario proposait zéro prime pouvoir d’achat mais le même montant transformé en mesures pérennes, et le 3e scénario c’était le versement de la prime pouvoir d’achat dans sa globalité. Nous avons donc reçu les agents, nous avons eu 292 votants, ça représente à peu près 62% du nombre d’agents qui pouvaient voter. La majorité des agents ont voté pour le versement de cette prime pouvoir d’achat dans sa globalité.
M. TALOIS : Il va falloir voir maintenant si Mayenne communauté adopte ou pas cette proposition là. Si tel est le cas, je crois qu’on peut dire que ça ferait autour de 140 000 euros concernant la ville. 6
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Mme FOURNIER : On est forcément un petit peu déçu de voir finalement que les mesures plus pérennes qui font avancer les choses n’ont pas été retenues. On est d’autant plus déçu que ce souhait exprimé par les agents exclu un certain nombre d’agents puisque le principe de la prime pouvoir d’achat a des critères bien précis, et on a quand même une quarantaine d’agents qui se retrouvent exclus du dispositif.
M. TALOIS : Moi aussi je suis déçu sur le principe. Si je raisonne d’un point de vue strictement financier, les mesures pérennes étaient plus lourdes à porter dans la durée.
M. MOTTAIS: J’ai plusieurs interrogations et remarques sur ce budget. Sur les dépenses de fonctionnement, je voudrais revenir sur la prime pouvoir d’achat pour les agents, parce que sauf erreur de ma part, je n’ai pas l’impression qu’elle apparaît dans ce budget. Je trouve ça dommage parce qu’on n’est pas sur un petit budget. Je ne remets pas du tout en question la nécessité de mettre en oeuvre cette prime, mais en matière de réalité des charges du personnel sur le 012, j’aurai plutôt souhaité voir dans ce budget une provision pour cette prime, et ça ne l’est pas. Sur la section d’investissement et sur le centre technique municipal, on est sur une rénovation avec un budget assez conséquent. Ma question est la suivante: Est-ce qu’une étude a été faite du ratio entre la rénovation et la construction nouvelle de tout ou partie, parce que généralement quand on fait le ration en matière de coût, et même en matière de gains énergétiques et donc de baisse de charges de fonctionnement, c’est souvent à la faveur de la construction. Je voulais donc savoir si cette éventualité avait été chiffrée lorsque le centre technique municipal est arrivé sur la table du budget. Concernant les dépenses d’équipements, on devrait à mon sens s’interroger sur le devenir et l’avenir de certains équipements. Est-ce qu’il n’aurait pas fallu qu’on s’engage dans une réhabilitation plus complète, et je pense que le club le mérite, c’est le 2e club du département en matière de licenciés, il y a des attentes en matière de cours extérieur, de cours de paddle, et ça m’interroge de rajouter encore une rustine pour un équipement qui mériterait un peu plus. Deuxième équipement, c’est la salle polyvalente, où on met 118 000 euros. Est-ce qu’aujourd’hui la salle polyvalente accueille toutes les structures de manière optimum, je ne le pense pas, est-ce qu’il ne faudrait pas prendre le temps d’interroger la réalité des usages. Mettre 118 000 euros sur la salle polyvalente, je pense qu’on pourrait réfléchir mieux que ça. Idem pour le parking du Château, 171 000 euros, pour du marquage au sol et de la peinture.
M. TALOIS: Ce n’est pas simplement de la peinture. Peut-être que Jean-Marie pourrait répondre mieux que moi du point de vue technique. Effectivement, c’est quelque chose de durable, ça change radicalement l’aspect du parking,
M.MARIOTON: Juste pour information, ce sont des peintures qui ne sont posées que par des gens qui sont certifiés. Ce sont des peintures dangereuses.
M. MOTTAIS: Au-delà de ça, sur le parking du Château, il y a quand même un sujet sur son aménagement. Je pense qu’on aurait pu penser les choses différemment. Il faut savoir être financièrement raisonnable. Par contre, je pense qu’il est temps qu’on puisse s’interroger de manière sérieuse sur l’avenir des équipements, qui à mon sens, doivent être structurants pour l’attractivité de notre ville et du territoire, plutôt que faire chaque année du saupoudrage. A la lecture de ce budget de cette année, je suis resté plutôt sur ma faim.
M. TALOIS: Je ne partage pas du tout le terme de saupoudrage. Je pense qu’il y a des éléments qui sont forts, qui sont très structurants, que ce soit sur le plan du sport depuis le début du mandat, que ce soit sur le plan scolaire avec la rénovation de Pierre et Marie Curie par exemple, que ce soit sur le plan de ce qu’on engage, certes qu’il met du temps en matière de mobilité par exemple, et peut-on appeler “saupoudrage” l’éclairage public que nous faisons depuis 4 ans ? Je ne suis pas du tout d’accord avec le terme de saupoudrage. Je refuse l’idée qu’il n’y ait pas des investissements, qui soient des investissements forts et structurants dans plusieurs domaines.
M. REBOURS: Je voudrais rajouter sur le mot fort que tu as utilisé sur “rustine” pour le tennis, c’est 190 000 euros pour refaire la totalité du toit et les soucis avec les puits de lumière. Là, on change le toit, donc si t’appelles ça “rustine”, c’est une grosse rustine.
M. LE SCORNET : Vous êtes très dépensier ce soir M. MOTTAIS. 7
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Séance du 11 avril 2024
M. CHOUZY: Je vais me permettre de parler sur la sincérité du budget plutôt que sur les choix qui appartiennent à la majorité par rapport aux engagements qu’ils ont pris. Effectivement, ce n’est pas un secret, j’en ai parlé en commission sur la sincérité notamment sur la prime pouvoir d’achat avec les actions qui étaient engagées, je le dis publiquement, j’enfonce une porte ouverte une fois de plus, j’ai fais mon petit calcul, 5,6 % dessus, donc ce n’est pas non plus énorme. Je serai mal placé pour critiquer cette démarche là parce que je l’avais évoqué en conseil municipal en son temps. Je trouve que ça va plutôt dans le bon sens, et d’écouter aussi les agents qui sont en souffrance parce que c’est vraiment la prime pouvoir d’achat, pour rebondir dessus, c’est quand même des très petits salaires, il ne faut pas l’oublier. Si on veut que notre territoire et nos emplois soient attractifs, il faut aussi passer par ça. Sur le budget en lui-même, on a évoqué de travailler sur la politique tarifaire pour dynamiser les recettes, et je rejoins cette idée. Sur le programme pluriannuel d’investissement, effectivement il y a certains postes qui ont ouvert d’une manière assez conséquente les finances, mais c’est normal parce que la majorité souhaite opérer notamment la rénovation Pierre Mendès France par exemple, c’est vrai que quand on voit près d’un million d’euros pour un peu moins d’un kilomètre, ça laisse interrogatif, mais ce sont des choix que vous aviez fait. Vous êtes dans votre ligne de conduite donc je n’ai rien à dire là-dessus, après je rejoins l’autre opposition sur le sens où d’avoir un petit peu plus d’information ou de concertation, la transparence, comme je dis souvent, je suis favorable à cela et je travaille en ce sens au quotidien.
M. TALOIS: Je n’accepte pas le mot “saupoudrage” et je n’accepte pas non plus le terme de “non sincérité”. En tout cas, on ne peut pas nous taxer de ne pas faire preuve de transparence. Tous les éléments que nous indiquons datent d’aujourd’hui, et ne sont même pas validés, On en parle en conseil municipal alors que ce n’est même pas passé en conseil communautaire qui est l’employeur. Pour autant, on en avait parlé, mais selon les hypothèses, le fait est que ça pouvait fluctuer. Je rappellerai aussi un autre élément, c’est que si vous regardez le budget RH entre le réalisé de 2023 et ce qui est projeté en 2024, il y a 300 000 euros quand même d’écart. Maintenant je ne dis pas que cela va suffire. Je trouve que nous sommes sincères et totalement transparents. En tout cas, je ne doute pas que vous allez travailler sur les tarifs, et là on se rejoindra.
Mme FOURNIER : Je veux compléter sur tout le travail de fond que l’on fait de façon collaborative avec les OS. Vous n’y pensez peut-être pas mais tous les procès-verbaux des CO des CST sont quand même en ligne, tous les éléments sont à disposition, donc effectivement que vous découvriez certaines choses ça ne m’étonne pas plus que ça, parce qu’en tout cas, en Comité Social Territorial, titulaires et suppléants sont invités, l’information est disponible pour tout le monde. On est complètement à jour sur nos procès- verbaux. Je sais qu’on a eu un retard à un moment pour des raisons d’organisation au niveau des services mais je pense que c’est réglé. Je ne demande pas mieux que d’être transparente sur les sujets et c’est réellement une volonté que l’on partage et je suis très tranquille sur le sujet.
M. LE SCORNET: Avant d’apporter des réponses qui à mon avis sont plus de l’ordre de la diversion, je voudrais que l’on se recentre sur le budget quand même. Le budget démontre aujourd’hui qu’on a à la fois une gestion extrêmement rigoureuse, qu’on a cette volonté de pouvoir développer un budget entreprenant en matière d’investissement, et aussi prudent en matière de fonctionnement, et tu en as expliqué la raison. C’est vrai que ce budget qui est dans le contexte qui est le nôtre, même si les choses peuvent se noircir, est extrêmement positif parce qu’il résulte de choix qui ont permis à la collectivité de ne pas être endettée, ce qui nous permet aujourd’hui de pouvoir emprunter de manière conséquente. Je rappelle quand même qu’on a un taux d’endettement qui est extrêmement faible par habitant ce qui nous permet de dégager des marges de manœuvre, et aussi le fruit de décisions parfois difficiles, impopulaires, que vous n’avez pas d’ailleurs suivi, et qui nous permettent aussi de dégager des recettes supplémentaires et des dépenses. Ces 2 conditions étaient nécessaires pour présenter un budget tel qu’il apparaît sous vos yeux. Je voulais d’ailleurs remercier les responsables de commissions, les élus, les techniciens, qu’ils soient sur le terrain mais aussi administratifs. Je sais Monsieur le Directeur Général que vous saurez leur faire part de notre satisfaction, de la manière dont les services se mettent en œuvre pour réaliser le budget en rappelant qu’on a un taux de réalisation du budget qui est de plus de 80 %. Quand on dit qu’on inscrit, on fait, et ça c’est aussi important de le faire parce que ce n’était pas le cas par le passé. Aujourd’hui on voit bien que le gouvernement va très probablement demander aux collectivités locales de participer à l’effort de redressement des comptes publics. Il y a effectivement un problème de déficit national. Il ne faut pas nier les difficultés budgétaires dans lesquels se trouve l’Etat. Est-ce qu’il est juste pour autant d’en faire porter la 8
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Séance du 11 avril 2024
responsabilité aux collectivités, je trouve que ce n’est pas tout à fait raisonnable. Je rappelle qu’on doit présenter un budget de fonctionnement qui soit à l’équilibre, ce qui n’est pas le cas de l’Etat, que l’Etat par ailleurs on nous demande de prendre souvent le relais de ses propres politiques, par exemple en matière de sécurité, de santé, de transition énergétique, pour lesquels l’Etat vient nous chercher, et on y va mais sur des compétences qui ne sont pas inscrites dans la Constitution. On y va parce qu’on pense que c’est important d’agir pour la sécurité, pour la transition énergétique, sur les enjeux de santé publics. En annonçant comme ça qu’on va un peu taper sur le budget des collectivités locales, je rappelle qu’on est quand même responsable de 70 % d’investissement public, et qu’en réduisant une marge de main d’œuvre sur l’investissement, on risque d’accentuer le phénomène de crise, notamment du bâtiment, quand on sait qu’en ce moment ils sont les plus en difficulté. Je pense qu’il faudra que l’Etat soit extrêmement prudent et raisonnable. Le scénario était écrit d’avance. Là j’incrimine le gouvernement de gauche comme de droite parce que le plus gros effort qui a été fait en matière de déficit assuré par les collectivités, c’est sous le gouvernement de François HOLLANDE je rappelle. Mais le scénario était écrit d’avance parce qu’on le dénonce souvent, et je crois collectivement, tu l’as rappelé sur nos marges et autonomie fiscale et budgétaire qui réduit. L’Etat il y a quelques temps, on supprimé la TH, une partie de la CVAE, une partie de la CFE, mais rassurez-vous, vous serez compensés à l’euro près. On voit aujourd’hui le résultat. Quelque temps après, on est à la merci de la loi de finances qui risque de nous amputer nos marges de manœuvre alors qu’on est en rien responsable du déficit de l’Etat. Ce qu’on attend surtout c’est de la simplification et de la visibilité, de la prévisibilité. Dans ce contexte là c’est difficile d’être visionnaire puisque c’est difficile de s’inscrire sur le moyen long terme quand chaque année les règles changent. Cela nous invite donc à être prudents et agiles sur le PPI. C’est une manière pour moi de répondre à vos interpellations M. MOTTAIS, parce qu’on voit bien que le PPI est finalement aujourd’hui notre variable d’ajustement. En fonction de nos capacités à faire des économies ou à investir, on va ajuster au mieux notre PPI. Quand j’entends qu’il faut créer un centre technique municipal neuf, qu’il faut une salle polyvalente neuve, qu’il faut un complexe de tennis neuf, je me dis que là on dépense sans compter. Je pense que les installations à Mayenne, une fois qu’elles ont été rénovées, ne sont pas si mal que ça. Je ne suis pas sûr que ce soit une priorité de changer de pied sur le complexe tennis tel qu’il s’offre aujourd’hui, que les conditions d’exercices ne sont pas à ce point là dégradées. Ce n’est pas parce qu’on a un budget aujourd’hui qui est plutôt satisfaisant, qu’il faut s’emballer sur des dépenses nouvelles qui ne sont pas au PPI. Il faut faire au mieux de ce qu’on attend de nous, donc avoir une vue raisonnée sur nos dépenses mais ambitieux sur les investissements. On ne peut pas nous qualifier de ne pas avoir pris les choses avec courage et sérieux sur notre patrimoine. Les écoles en sont un exemple. C’étaient des décisions qui ont été difficiles et courageuses. Je rappelle qu’on va fermer 3 écoles pour les regrouper à l’Angellerie, à Pierre et Marie Curie. Sur l’éclairage public on peut évoquer la dépense de 5 millions d’euros, effectivement avant qu’on arrive, c’étaient peut-être des dépenses un peu dispersées sans vraiment de réflexion stratégique, là avec l’éclairage public on a fait le travail, et avec un effort financier très important et sur la rénovation des salles de sport aussi.
Donc, je ne peux pas considérer et accepter les propos que vous avez tenus sur notre soi-disant “légèreté” sur la mise en place du PPI en fonction des priorités qui sont les nôtres.
Mme JONES : Vous n’avez pas dû comprendre notre intervention.
M. LE SCORNET: Vous vous êtes mal exprimés alors
Mme JONES : Je vais vous réexpliquer alors. On n’est pas là pour demander un centre technique neuf municipal. On a demandé si l’étude avait été faite. Ca c’est le 1er point. Deuxième point, sur la salle polyvalente, il y a une réflexion globale tout autour.
M. LE SCORNET : Précisez, parce que je voudrais comprendre ce que vous voulez dire sur la salle polyvalente.
Mme JONES : L’idée c’est, qu’est-ce qu’on veut en faire de la salle polyvalente? On est au milieu d’équipements qui sont communautaires, c’est quoi la réflexion à moyen, long terme? Est-ce que “saupoudrer” 180 000 ici ou 118 000 euros, peu importe le montant, est-ce qu’on ne peut pas s’arrêter un moment et réfléchir sur ce qu’on veut en faire dans la globalité.
M. LE SCORNET : Cette question elle est en cours puisque vous le savez bien, nous avons engagé avec la 9
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Séance du 11 avril 2024
COMCOM une réflexion sur la mise en place d’un lieu qui serait dédié au spectacle vivant, qui serait un lieu spécifique à la culture. Ce qui permettrait de dégager toutes ces animations et réservations opérées par le Kiosque qui représente environ 30 à 40 % des dates aujourd’hui de la salle polyvalente. On va pouvoir extraire tout ce qui participe de la culture pour pouvoir le mettre dans un lieu dédié. Ce lieu dédié sera, on le souhaite, même s’il faut encore quelques études complémentaires, le voir adossé au futur Hall d’exposition, de profiter du gros œuvre pour pouvoir mutualiser à la fois un équipement qui serait dédié spécifique à la culture, et un autre qui serait dédié à l’économie et au salon. Ce qui va nous permettre de soulager la salle polyvalente, de pouvoir accueillir de nouvelles animations, parce qu’on a besoin aussi d’avoir des animations qui répondent aux besoins de la vie associative locale, et donc on aura toujours besoin d’une salle polyvalente, et qui n’ont pas une vocation intercommunale. On a besoin d’assurer une maintenance régulière de cette salle. La difficulté qu’on a aujourd’hui c’est que le gradin, pour être concret, il est très lourd puisqu’il pèse 20 tonnes. C’est pour cela qu’on intervient pour trouver des solutions qui permettent de renforcer le sol pour avoir un mouvement du gradin qui soit plus sécurisé. Cette salle polyvalente est très précieuse et utile. Il faut la maintenir et il n’est pas du tout question de s’engager sur la création d’une nouvelle salle polyvalente, et pourquoi faire j’ai envie de dire. Sur la partie centre technique, vous avez comme moi une idée du coût de construction au m², c’est une moyenne de 2 à 3 000 euros le m² en neuf. Je ne sais pas combien représente la surface totale des 3 bâtiments du centre technique, c’est énorme, donc s’il fallait extrapoler le coût du m² pour faire du neuf, on serait sur plusieurs millions d’euros. Là on propose dans un premier temps de faire la rénovation du toit et de la phaser, pour pouvoir assurer ce qu’attendent au minimum les agents puisqu’aujourd’hui ils interviennent dans des conditions qui ne sont pas très agréables.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. MOTTAIS, FAUCON et BREHIN et Mme JONES s’étant abstenus) :
- adopte par nature le budget primitif 2024 au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement, - adopte par nature le budget primitif 2024 au niveau du chapitre pour la section d’investissement, avec le crédit de paiement de l’APCP « Rénovation du groupe scolaire Pierre et Marie Curie » d’un montant de 3 082 800 €
- précise que les virements de crédits de chapitre à chapitre s’opèrent dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section du budget à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
4 - Finances – Exercice 2023 – Subvention au CCAS – Attribution
M. TALOIS expose :
Le CCAS est un établissement public administratif de la Ville, chargé d’animer et de coordonner l’action sociale municipale sur le champ de la solidarité et du maintien à domicile des personnes âgées principalement.
Il exerce l’intégralité de ses compétences en matière d’action sociale générale, telle qu’elle est définie par les articles L123-4 à L 123-9 du code de l’action sociale et des familles, qui précise les attributions de cet établissement public.
En tant qu’établissement autonome rattaché à la Ville, le CCAS dispose de la faculté de définir les modalités techniques d’organisation et d’exercice de ses propres services opérationnels.
Le CCAS reçoit une subvention de la Ville évaluée annuellement afin d’équilibrer son budget de fonctionnement et son budget d’investissement.
Le budget 2024 du CCAS s’équilibre à hauteur de :
2 621 924,00 € en section de fonctionnement,
96 600,00 € en investissement,
avec une subvention d’équilibre 2024 de la Ville de 595 000 €. 10
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Il est rappelé qu’une avance de 200 000 € a été opérée sur l’exercice en cours conformément à la délibération n°9 du 25 janvier dernier.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise le versement d’une subvention annuelle d’un montant de 595 000 € au CCAS au titre de l’exercice 2024
- dit que les crédits correspondants ont été inscrits au budget primitif 2024 proposé au vote ce jour.
5 - FINANCES – Budget Primitif 2024 – Subvention de fonctionnement à l’association Les Possibles – Attribution
M. LE SCORNET expose :
Par délibération du conseil municipal n°3 en date du 8 décembre 2022, le Conseil Municipal a autorisé la signature d’une convention d'objectifs et de moyens sur la période 2023-2025 avec l’association Les Possibles déterminant le montant de la subvention annuelle à 352 751,40 €.
Il est rappelé que le conseil municipal a accordé le 25 janvier dernier une avance de 60 000 € sur la subvention 2024.
Il est proposé un versement mensuel de 32 530 € d’avril à novembre 2024 et de 32 511,40 € en décembre pour atteindre un total annuel de 352 751,40 € conformément à la convention sus-visée.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. TALOIS n’ayant pas pris part au vote), attribue une subvention de fonctionnement à l’association LES POSSIBLES d’un montant de 352 751,40 € au titre de l’exercice 2024.
6 - FINANCES – Budget Primitif 2024 – Subvention de fonctionnement aux associations - Attributions
M. TALOIS expose :
Il vous est proposé d’attribuer au titre de l’exercice budgétaire 2024 aux associations listées ci-après les subventions suivantes pour un total de 42 542 € : 11
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Il est précisé que, conformément au décret n°2001-495 du 06/06/2001, les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 € font l’objet d’une convention d’objectifs et de moyens avec l’association qui en bénéficie.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, attribue une subvention de fonctionnement aux associations listées ci-dessus pour un montant total de 42 542 € au titre de l’exercice 2024.
7 - Soutien aux associations sportives
M. REBOURS expose :
Considérant la proposition de la Commission Sport d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes pour l'année 2024,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’attribution des subventions suivantes aux associations sportives de la ville de Mayenne :
Associations sportives de compétition
ASSOCIATION MAYENNAIS DE
BADMINTON 6 560.64 €
BOXING CLUB MAYENNAIS 2 427.00 €
CA MAYENNAIS - BASKET 11 410.05 €
CA MAYENNAIS - TENNIS DE TABLE 7 962.24 €
CERCLE DE TIR MAYENNAIS 2 412.48 €
DAUPHINS MAYENNAIS 10 188.64 € 12
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
ETINCELLE MAYENNE 5 352.00 €
ETOILE CYCLISTE MAYENNAISE 8 068.43 €
FIGHT CONTACT MIX DEFENSE 865.28 €
FULL CONTACT 1 008.80 €
GROUPEMENT DES PECHEURS DE
CONCOURS 456.00 €
HANDBALL 9 589.60 €
JEUNESSE SPORT PLEIN AIR 3 194.88 €
JUDO CLUB MAYENNAIS 21 017.30 €
KARATE CLUB MAYENNE 951.60 €
MASTRIA 53 2 600.00 €
MAY’TRIATHLON 1 008.80 €
MAY'ROC (escalade) 8 560.32 €
PETANQUE MAYENNAISE 2 173.60 €
RUGBY OLYMPIQUE 3 000.40 €
TENNIS CLUB MAYENNE 11 428.96 €
Associations sportives de loisirs
CLUB AEROMODELISME DE MAYENNE 350.00 €
CYCLO CLUB MAYENNE 350.00 €
PECHEURS SPORTIFS MAYENNAIS 350.00 €
TOP FORM 350.00 €
VIET VO DAO 350.00 €
8 - Soutien aux associations sportives
M. REBOURS expose :
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2019 relative à la signature de conventions d’objectifs pour les associations dont la subvention dépasse le montant de 23 000€, Considérant la proposition de la Commission Sport d'attribuer les subventions de fonctionnement suivantes pour l'année 2024,
Une convention doit être mise en place entre la collectivité et chaque club pour encadrer le versement de cette subvention supérieure à 23 000 €.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide l’attribution des subventions suivantes aux associations sportives de la ville de Mayenne
Associations sportives de compétition
CA MAYENNAIS - ATHLETISME 25 000.00 €
STADE MAYENNAIS FOOTBALL CLUB 23 351.12€
- autorise M. le Maire à signer les conventions correspondantes.
9 - Finances – budget principal- Exercice 2024 – Admission en non-valeur de produits communaux
M. TALOIS expose : 13
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Monsieur le Comptable Public nous demande d’éteindre des créances dans le cadre de 3 procédures individuelles de surendettement et de 2 procédures de liquidation judiciaire pour un total de 1 919 ,09 € sur le budget principal prélevé à l’article c/6542 - créances éteintes – sur l’exercice en cours.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise l’admission en non-valeur des créances ci- dessus au moyen de la liste nominative annexée pour un montant total de 1 919,09 € sur le budget 2024.
10 – Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe eau et assainissement – Résultats 2023 – Reprise par anticipation
M. TALOIS expose :
Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M49 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2023), sans attendre le vote du compte administratif.
(avec affectation au résultat)
BUDGET ANNEXE EAU ET ASSAINISSEMENT
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement reporté 474 188,07 €
Recettes de l'année 594 149,30 €
Dépenses de l'année - 435 473,10 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : + 632 864,27 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :
Résultat d'investissement reporté + 213 517,34 €
Recettes de l'année + 820 453,50 €
Dépenses de l'année - 873 684,78 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : + 160 286,06 €
Restes à réaliser dépenses - 853 992,42 €
Restes à réaliser recettes + 331 813,90 €
BESOIN DE FINANCEMENT : 361 892,46 €
DISPONIBLE : 270 971,81 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- affecte au budget annexe 2024 la somme de 270 971,81 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté
- reprend la somme de 160 286,06 € au c/001 solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement reporté du budget annexe eau et assainissement 2024. 14
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
11 – Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe de l’eau et de l’assainissement – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe de l'eau et de l'assainissement 2024 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2023 comme suit :
REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE
SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES 884 435,00 884 435,00 €
RÉSULTAT 2023 270 971,81 884 435,00 €
RECETTES 613 463,19
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 853 992,42 929 001,00 1 782 993,42 €
RÉSULTAT 2023 160 286,06 1 782 993,42 €
RECETTES 331 813,90 1 290 893,46
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2024, le budget annexe eau et assainissement tel qu'il est présenté.
12 – Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe pompes funèbres – Résultats 2023 – Reprise par anticipation
M. TALOIS expose :
Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2023), sans attendre le vote du compte administratif.
(avec affectation au résultat)
BUDGET ANNEXE POMPES FUNÈBRES
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement reporté 654 859,70 €
Recettes de l'année 721 440,58 €
Dépenses de l'année - 661 574,55 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : 714 725,73 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :
Résultat d'investissement reporté 77 471,24 € 15
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Recettes de l’année 88 417,80 €
Dépenses de l’année - 82 729,19 €
EXCEDENT DE FINANCEMENT : 83 159,85 €
Restes à réaliser dépenses - 56 068,44€
Restes à réaliser recettes 0 €
EXCEDENT DE FINANCEMENT : 27 091,41 €
DISPONIBLE : 714 725,73 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- affecte au budget annexe 2024 la somme de 714 725,73 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté
- reprend la somme de 83 159,85 € au c/001 solde d’exécution excédentaire de la section d'investissement reporté du budget annexe des pompes funèbres 2024.
13 – Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe des pompes funèbres – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe du service des Pompes Funèbres 2024 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré, après reprise anticipée des résultats 2024 comme suit :
REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE
SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES 1 440 226,00 1 440 226 €
RÉSULTAT 2023 714 725,73 1 440 226 €
RECETTES 725 500,27
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 56 068,44 740 667,41 796 735,85 €
RÉSULTAT 2023 83 159,85
796 735,85 € RECETTES 0,00 713 576,00
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2024, le budget annexe du service des Pompes Funèbres tel qu'il est présenté.
14 – Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe crématorium – Résultats 2023 – Reprise par anticipation
M. TALOIS expose : 16
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Le Code Général des Collectivités Locales, notamment l'article L 2311-5, et l'instruction budgétaire et comptable M4 en vigueur, donnent aux communes la possibilité de reprendre au budget par anticipation les résultats de l'exercice antérieur (2023), sans attendre le vote du compte administratif.
(avec affectation au résultat)
BUDGET ANNEXE CREMATORIUM
RÉSULTAT DE FONCTIONNEMENT :
Résultat de fonctionnement reporté 1 929 319,85 €
Recettes de l'année 459 399,49 €
Dépenses de l'année -284 830,76 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : 2 103 888,58 €
RÉSULTAT D'INVESTISSEMENT :
Résultat d'investissement reporté 60 063,62 €
Recettes de l'année + 75 224,80 €
Dépenses de l'année - 39 041,01 €
RÉSULTAT DE CLÔTURE : 96 247,41 €
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- affecte au budget annexe 2024 la somme de 2 103 888,58 € au c/002 Excédent de fonctionnement reporté,
- reprend la somme de 96 247,41 € au c/001 solde d’exécution excédentaire de la section d’investissement 2024.
15 – Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe du crématorium – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe du service du crématorium 2024 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est présenté, après reprise anticipée des résultats 2023 comme suit :
REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE
SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES 2 563 900,00 2 563 900,00 €
RÉSULTAT 2023 2 103 888 ,58 2 563 900,00 €
RECETTES 460 011,42
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 0,00 2 308 486,41 2 308 486,41 €
RÉSULTAT 2023 96 247,41 2 308 486,41 €
RECETTES 2 212 239,00 17
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2024, le budget annexe du service du crématorium tel qu'il est présenté.
16 - FINANCES – Budget annexe du Crématorium 2024 – Cession des métaux précieux – Dons à des associations d’intérêt général
M. TALOIS expose :
Conformément à l’article L2223-18-1-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), il est procédé à la cession à titre onéreux des métaux issus de la crémation.
Conformément au 2° de l’article précité, le produit de la cession peut : faire l’objet d’un don à une association d’intérêt général ou à une fondation reconnue d’utilité publique,
financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes, mentionnée à l’article L2223-27 du CGCT.
Considérant la décision du conseil d’exploitation en date du 27 mars dernier, en référence au montant 2023 perçu au titre de la vente des métaux précieux pour 10 466 €, il vous proposé d’une part : de verser un don aux associations désignées ci-après pour les montants suivants :
Association Montant
du don
Epicerie sociale AMI 2 110 €
Association MIA 1 500 €
Secours catholique 500 €
Restaurants du Cœur 1 100 €
Réseau Education Sans Frontière 3 400 €
Total des dons à verser 8 610 €
de réserver le solde de la recette de 2023 (1856 €) à la prise en charge des frais d’obsèques des personnes dépourvues de ressources.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- verse un don aux associations mentionnées ci-dessus dans les conditions décrites, - dit que les crédits ont été inscrits au budget annexe du crématorium 2024.
17 - Finances – Création du budget annexe Réseau de Chaleur Urbain – Fixation des Durées d’amortissement
M. TALOIS expose :
Par délibération n°1 du 22 juin 2023, nous avons confié dans le cadre d’une délégation du service public la production, la fourniture, le transport et la distribution de chaleur pour une durée de 24 ans à ENGIE Solutions.
Il vous est proposé la création d’une régie dotée de la seule autonomie financière pour l’exploitation du service public industriel et commercial portant sur le réseau de chaleur urbain sous la forme d’un budget annexe soumis à la nomenclature M4. 18
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Considérant l’article 256 B du Code Général des Impôts stipulant que les personnes morales sont assujetties à la TVA pour leurs opérations de distribution d’énergie thermique notamment,
Considérant que la dépréciation des immobilisations acquises par ce budget est programmée à l’issue de 40 années,
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- crée le budget annexe réseau de chaleur urbain dans les conditions exposées ci-dessus, - retient l’assujettissement à la TVA pour le réseau de chaleur urbain donnant lieu à des déclarations trimestrielles,
- retient la durée de 40 ans pour amortir les immobilisations de façon linéaire selon la règle du prorata temporis,
- autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires auprès de l’administration fiscale.
18 - Finances – Budget primitif 2024 – Budget annexe réseau de chaleur urbain – Adoption
M. TALOIS expose :
Le budget annexe du réseau de chaleur urbain 2024 de la Ville, soumis à votre approbation conformément aux articles L 2312-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, est équilibré comme suit :
REPORTS INSCRIPTIONS NOUVELLES ENSEMBLE
SECTION D'EXPLOITATION
DÉPENSES 5 187,00 5 187,00 € RECETTES 5 187,00
SECTION D'INVESTISSEMENT
DÉPENSES 1 066 000,00 1 066 000,00 €
RECETTES 1 066 000,00
Le contenu du budget vous est présenté dans le rapport détaillé annexé.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, adopte par nature et par chapitre, pour l'exercice 2024, le budget annexe réseau de chaleur urbain tel qu'il est présenté.
19 - Abandon de créance
M. TALOIS expose :
Le Conseil Départemental par le biais du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL), a accordé une aide à une famille pour le paiement d’une dette locative. Cette famille est logée dans un logement dont la Ville de Mayenne est le bailleur.
Le règlement intérieur du FSL prévoit qu’un abandon de créance soit sollicité auprès des propriétaires à hauteur de 10 % du montant de la dette. 19
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide l’abandon de dettes pour la famille concernée d’un total de 62,78 €.
20 - Refacturation électricité locataire parc Ville
M. TALOIS expose :
La Ville a remis en état 2 logements de son parc suite à un incendie 166 et 162 rue des Perrouins. Les logements ont été remis en service à la rentrée 2023 et un premier locataire a emménagé le 20/10/2023.
Son curateur a fait le nécessaire auprès d’EDF pour que le contrat électricité soit basculé au nom du locataire et non plus au nom de la Ville. Pour autant, EDF n’a pas pris en compte cette demande dès l’entrée dans les lieux du locataire et a continué à facturer à la Ville.
Les services se sont aperçus de cette erreur courant février et le contrat a pu être établi au nom du locataire en cours. Sur la période de 11/2023 à 02/2024 inclus, la Ville a réglé un montant total de 193,03 € à EDF.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise la facturation de cette somme à M. Renan Lemaile, le locataire, pour remboursement auprès de la Ville.
21 - Soutien à l'organisation d'évènements sportifs
M. REBOURS expose :
La commission Sport propose de retenir les associations ci-dessous et d'attribuer la subvention suivante pour l'année 2024 :
Subvention au club FULL CONTACT
Le club Full contact a organisé son gala annuel le samedi 3 février. Il est proposé d’accorder une subvention exceptionnelle de 1 000 € au club à l’issue de cette manifestation.
Subvention au CAM TIR A L’ARC
Le club de Tir à l’arc a organisé un tournoi départemental les 20 et 21 janvier. Il est proposé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 400€ à l’issue de la manifestation.
Subvention au TENNIS CLUB MAYENNE
Le club a organisé son traditionnel Open du 16 février au 3 mars. Il est proposé d’accorder au club une subvention exceptionnelle de 1 400€ au club à l’issue de la manifestation.
Subvention à l’ASSOCIATION MAYENNAISE DE BADMINTON
Le club a organisé son tournoi nocturne le 16 février. Il est proposé de lui accorder une subvention exceptionnelle de 400 € à l’issue de la manifestation.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide le versement de ces subventions aux associations citées.
22 - Marchés publics – Fourniture et approvisionnement de carburants, de solution aqueuse type AdBlue et d’électricité par cartes accréditives 24FOU07 – Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose : 20
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
L’approvisionnement en carburants de la Ville de Mayenne, du CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) et de Mayenne Communauté est assuré par un contrat arrivant à terme le 31 mai 2024. Il permet, grâce à la constitution d’un groupement de commandes réunissant les trois entités, d’assurer l’approvisionnement de l’ensemble des véhicules du parc.
Les trois collectivités ont souhaité que soit assuré sans discontinuer le renouvellement de cette fourniture, tout en y intégrant de nouveaux fluides et énergies désormais nécessaires au bon fonctionnement du parc.
Il a donc été proposé de renouveler ce groupement de commandes porteur d’un accord-cadre dont l’objectif est de désigner un ou plusieurs fournisseurs pour répondre aux besoins ponctuels des différents membres du groupement sur une période donnée.
Par délibération en date du 25 janvier 2024, le Conseil Municipal a autorisé la signature de la convention de groupement de commandes pour le lancement d’une consultation sous forme d’appel d’offres, la Ville de Mayenne étant désigné comme coordonnateur en tant que propriétaire des cuves.
Ce groupement a plus précisément pour objet la passation d’un accord-cadre mono et multi-attributaires à bons de commande de fourniture et d’approvisionnement de carburants, de solution aqueuse type AdBlue et d’électricité par cartes accréditives.
La durée du marché a été fixée à 1 an à compter du 01/06/2024, reconductible 3 fois annuellement, soit une durée totale de 4 ans maximum.
Les minimums et maximums exprimés ci-après s’entendent pour l’ensemble des membres du groupement, soit les 3 collectivités confondues :
N° de lot Libellé du lot
Minimum
annuel de
commande
Maximum
annuel de
commande
1 Livraison de carburants (gasoil, GNR, SP98) 100 000.00 € HT 400 000.00 € HT
2 Approvisionnement en GNV et BIO-GNV 15 000.00 € HT 80 000.00 € HT
3 Approvisionnement en GPL 1 600.00 € HT 10 000.00 € HT
4 Livraison de solution aqueuse type AdBlue 400.00 € HT 1 700.00 € HT
5 Approvisionnement en solution aqueuse type AdBlue 800.00 € HT 3 000.00 € HT
6 Fourniture d’électricité par cartes accréditives pour véhicules électriques et hybrides rechargeables 500 € HT 5 000 € HT
(minimums et maximums identiques pour chaque période de reconduction).
Un avis d'appel public à la concurrence a été envoyé le 6 février 2024 pour une publication au Support habilité d’annonces légales (Ouest France), aux BOAMP et JOUE, sur les sites internet de la Ville de Mayenne et de Mayenne Communauté ainsi que sur le profil d’acheteur DEMATIS. La date limite de remise des offres était fixée au 22 mars 2024.
10 entreprises identifiées ont téléchargé le dossier sur le profil d’acheteur suite à notre publicité et 6 d’entre elles ont déposé des offres dans les délais :
- Mayenne Poids Lourds pour les lots 4 et 5
- Total Marketing France pour le lot 6
- Gambert Combustibles pour les lots 1, 4 et 5
- Martineau-Durand pour le lot 3
- Total énergies Proxi Nord Ouest pour les lots 1 et 4 21
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
- Bolloré Energy pour le lot 1
La Commission d’appel d’offres de la Ville de Mayenne, réunie le mardi 2 avril 2024, a déclaré le lot 2 infructueux en raison de l’absence d’offre sur ce lot et a désigné les attributaires suivants pour les autres lots:
N° de lot Objet du marché Attributaire retenu Prix au L/kWh après remise
(en € TTC sauf
indication contraire)
1 Livraison de carburants (gasoil, GNR, SP98) Bolloré Energy Super sans plomb : 1.848
Gasoil : 1.764
Gasoil non routier : 1.224
2 Approvisionnement en GNV et BIO-GNV
INFRUCTUEUX
En raison de l’absence d’offre
(ouvrant la possibilité de conclure un marché sans
publicité ni mise en concurrence préalables)
3 Approvisionnement en GPL Martineau-Durand 0.915
4
Livraison de solution
aqueuse type AdBlue
(multi-attributaires)
1/ Gambert
2/ Mayenne Poids
Lourds
3/ Total énergies
1/ 0.708
2/ 0.7488
3/ 1.06
5
Approvisionnement en
solution aqueuse type
AdBlue (multi-attributaires)
1/ Mayenne Poids
Lourds
2/ Gambert
1/ 0.7488
2/ 0.708
6
Fourniture d’électricité par
cartes accréditives pour
véhicules électriques et
hybrides rechargeables
Total Marketing
France
0.42 € HT + 0.50 € HT par recharge et
2% HT du montant des transactions
TTC
+ 1.50 € TTC d’abonnement mensuel
Une information sera délivrée au Conseil Communautaire de Mayenne Communauté et au Conseil d’Administration du CCAS concernant l’attribution de cet accord-cadre.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter l’accord-cadre 24FOU07 intitulé « fourniture et approvisionnement de carburants, de solution aqueuse type AdBlue et d’électricité par cartes accréditives », ainsi que les pièces s’y rapportant, avec les entreprises ci- dessus retenues pour la durée totale du marché (période initiale de 1 an, reconductible 3 fois, soit une durée maximale de 4 ans, toutes périodes confondues).
23 - Marchés publics – Travaux d’aménagement d’une voie verte boulevard Pierre Mendès France (24TRA01) – Autorisation de signature
Mme FOURNIER expose :
Cette consultation concernait la réalisation de travaux d'aménagement d’une voie verte Boulevard Pierre Mendes France ainsi que la route départementale n°304 à Mayenne.
La procédure de passation utilisée a été la procédure adaptée ouverte, soumise aux dispositions des articles L.2120-1-2°, L.2123-1-1°, L.2123-1-2°, R.2123-1-1°, R.2123-4 à R.2123-7 et R.2131-12 du Code de la commande publique. 22
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Un avis d’appel public à la concurrence a été envoyé mercredi 7 février 2024:
- Sur la plate-forme de dématérialisation et profil d’acheteur de la Ville de Mayenne (www.e- marchespublics.com)
- Sur le site internet de la Ville de Mayenne
- Sur le Support Habilité d’Annonces Légales Ouest France, édition Mayenne
Pour une remise des offres fixée au vendredi 15 mars 2024 avant 12h00.
24 entreprises ont téléchargé le DCE sur la plate-forme suite à notre publicité et 4 dossiers ont été retirés anonymement.
2 offres ont été déposées dans les délais : celles des candidats PIGEON TP Loire Anjou et STPO.
La Commission d’attribution de la Ville de Mayenne, réunie le mardi 2 avril 2024, a désigné l’attributaire : STPO pour un montant estimatif de son offre de base fixé à 544 809,95 € HT, soit 653 771,94 € TTC.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer et exécuter le marché 24TRA01 intitulé « Travaux d’aménagement d’une voie verte boulevard Pierre Mendès France », ainsi que les pièces s’y rapportant, avec l’entreprise retenue.
24 - Habitat – Foncier – Vente de la maison située 6 rue Jeanne d’Arc à Mayenne
M. MARIOTON expose :
Le bien situé 6 rue Jeanne d’Arc à Mayenne, cadastré AX0207 et d’une superficie de 43 m² au sol sur 4 niveaux (dont combles) a été acheté par la commune de Mayenne en 2004 à l’euro symbolique auquel s’est ajouté les frais de transaction (2595€).
En 2009, la ville a renforcé la couverture pour 13 662€.
En 2016, une proposition de vente aux enchères avait été actée par délibération du Conseil sans qu’une mise en vente n’ait réellement abouti.
Considérant les contraintes architecturales et d’emprises foncières (droit de passage),
Considérant que ce bâtiment ne présente pas d’intérêt public, Considérant l’état très dégradé au niveau structure du bâtiment, Considérant les contraintes de reconstruction,
Il semble ainsi opportun de proposer de nouveau l’immeuble à la vente et de confier ce projet à un tiers.
Il est proposé de mettre le bien en vente sous pli chez un notaire.
Les propositions seront à déposer dans un délai de 2 mois à compter du premier jour de publicité et la vente sera attribuée au plus offrant qui s’engage à réhabiliter ou reconstruire l’immeuble dans un délai de 4 ans selon les prescriptions de l’architecte des bâtiments de France. Une lettre d’engagement précisant la temporalité de reconstruction devra être annexée à l’acte de vente.
Une visite sera organisée sur site, la date sera précisée dans l’avis de publicité.
Le droit de passage sera conservé par le propriétaire de la parcelle AX0206 et toutes les autorisations devront être sollicitées (urbanisme, ABF, occupation voie publique, occupation domaine privé le cas échéant…). 23
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
La commune se réserve le droit de ne pas accepter les offres présentées chez le notaire si aucune ne permet de disposer de garanties quant à la réalisation du projet.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- accepte la mise en vente de l’immeuble situé au 6 rue Jeanne d’Arc à Mayenne sur la parcelle AX0207 - valide le principe de vente sous pli remis au plus offrant sous réserve d’achever une opération de réhabilitation ou de reconstruction dans les 4 ans
- désigne Maître Pilleux comme notaire
- autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et à signer les pièces nécessaires à la mise en œuvre de cette délibération
25 - Foncier - cession à Méduane Habitat de la parcelle AI 95 12 Rue de la Providence
M. MARIOTON expose :
La communauté de communes du Pays de Mayenne a acquis au prix de 350 000 € en 2010 le site de l’ancienne clinique de la Providence, située au 12 rue de la Providence à Mayenne (parcelle n°AI0095), en vue de la réhabiliter pour une offre supplémentaire en locaux tertiaires.
En 2017, elle a reçu une proposition d’habitat alternatif à destination des personnes de plus de 60 ans ou en perte d’autonomie formulée en 2017 par l’Association Monsieur Vincent (AMV), gestionnaire de l’EHPAD de la Providence porté ensuite par Méduane Habitat avec un projet de construction de 28 logements locatifs sociaux visant à répondre à un besoin d’habitat alternatif notamment réservé aux personnes de plus de 60 ans ou en perte d’autonomie,
Vu les conditions posées par Méduane pour réaliser le projet à savoir la rétrocession à titre gratuit du bien en l’état à Méduane Habitat avec la prise en charge de la démolition du bâti existant et de la construction des 28 logements et le fait que ce projet ne relevait pas de la compétence de Mayenne Communauté mais de la Ville de Mayenne, une rétrocession a été validée en 2019.
La Ville de Mayenne est devenue propriétaire à l'€ symbolique de la parcelle AI 95 de 2 720 m²située 12 Rue de la Providence à Mayenne, par acte administratif en date du 15 mars 2019. La régularisation du foncier a été reportée à plusieurs reprises dans l'attente de validation d'un espace déchets qui aurait dû se situer dans l'enceinte mais dont l'implantation a été abandonnée au profit de la maison de la pêche puis par des soucis de limites avec les propriétés voisines désormais clarifiées. Dans l'attente de ce transfert de propriété, un accord avait été signé en novembre 2022 permettant à Méduane de disposer du foncier pour démarrer sa construction. Tout est désormais prêt pour réaliser ce transfert nécessaire à Méduane pour boucler ses dossiers d'emprunt. 24
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- valide cette cession à Méduane Habitat de la parcelle AI 95 de 2 720 m² à l' € symbolique. - confie la rédaction de l'acte à Me DUVAL à Laval
- met à la charge de Méduane les frais d'acte
- autorise M. le Maire à signer l'acte de cession
26 - Urbanisme – Constitution d’une servitude de Passage et de Tréfonds au profit des Consorts PEAN
M. MARIOTON expose :
M. et Mme PEAN Jean-Yves demeurant ARON lieudit « Saint-Victor » ont acheté il y a quelques années un terrain sur Mayenne au 12, Rue Guimond des Riveries comprenant une ancienne construction abritant le Presbytère et un grand terrain.
Suite à une division, ils ont cédé la partie bâtie et ont conservé le fond afin d’y construire une future maison.
Cette nouvelle parcelle désormais cadastrée AW 805 d’une surface de 772 m² a la particularité d’être enclavée car elle est sans accès sur la voie publique.
M. Péan avait obtenu en 2008, un accord de la commune pour la création d'un accès secondaire à la maison existante pour uniquement pouvoir y stocker des matériaux nécessaires à la rénovation du bien. 25
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
En 2011, après l'obtention d'un certificat d'urbanisme opérationnel pour un projet de construction dans le cadre d’une division, il a reçu un accord de la commune pour une servitude de passage. En février 2022, à l’occasion d’une nouvelle une demande de CU opérationnel, pour la construction d'une maison individuelle, il s'avérait que le terrain n'était en réalité pas desservi par le réseau d'eau potable ce qui nécessitait la prise en charge de travaux d’extension.
En novembre 2023, dans le cadre de la rénovation des canalisations existantes aux abords, le COPIL EAU a validé la prise en charge financière par la commune d'une extension du réseau d'EP nécessaire au projet emportant la délivrance d’un CU positif en décembre sous conditions de mise en place des servitudes.
Entre temps, M. Péan a déposé une demande de permis de construire pour une maison individuelle, délivré le 26 janvier 2024.
Ce dernier mentionne la nécessaire instauration de servitudes sur la parcelle AW 567 appartenant à la ville et qui constitue le parking de la maison du travail située 12, Rue Guimond des Riveries consistant en : - une servitude de passage tous usages au bénéfice de la parcelle AW 805 vers la rue Guimond des Riveries ;
- une servitude de tréfonds au bénéfice de la parcelle AW 805 pour le passage des réseaux d'Eaux Usées, Adduction d’Eau Potable, d’électricité et télécoms vers la rue Guimond des Riveries.
Il est précisé que l'ensemble des extensions de réseau situées sous le terrain privé de la commune seront, elles, financées par M. Péan après mise en place d'une convention avec la commune (service voirie) pour l'autorisation d'intervention sur le terrain.
L’établissement de ces servitudes pour permettre l’aménagement de l’accès à la parcelle et le transit des réseaux d’eaux usées, d’électricité, d’eau potable et téléphone s’effectue auprès d’un notaire dont les frais d'actes seront également portés à la charge du demandeur. Les travaux de réalisation des réseaux sur la parcelle AW 567 seront également à sa charge
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- constate l’accord des parties, la Ville et les Consorts PEAN, pour instaurer une servitude de passage tous usages ainsi que de passage de réseaux en tréfonds sur la parcelle AW 567 au profit de la parcelle AW 805 - constitue lesdites servitudes énoncées ci-dessus sur la parcelle AW 567 au profit de la parcelle AW 805 - inscrit lesdites servitudes au livre foncier par un acte notarié
- met les frais d’acte relatifs à la mise en place de ces servitudes à la charge des demandeurs, - rappelle que les extensions de réseaux situés sous le terrain privé de la commune seront à la charge des consorts Pean,
- autorise M. le Maire à signer toutes les pièces afférant au présent projet notamment l’acte notarié constitutif de servitudes ainsi que la convention de voirie à venir. 26
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
27 - Subvention à l’inter-association de Parents d’élèves des écoles publiques : Organisation de la manifestation du 11 février 2024 Carnaval des déchets
Mme FOURNIER expose :
Les associations de parents d’élèves des écoles publiques de Mayenne se sont rassemblées afin d’organiser une manifestation commune, elles ont souhaité privilégier un thème autour de l’environnement. Une animation intitulée « Carnaval des déchets» s’est déroulée le dimanche 11 février. Les cortèges sont partis des écoles et ont déambulé en ramassant sur le trajet les déchets. Cette animation s’est clôturée avec un rassemblement autour d’un goûter de toutes les familles participantes dans le parc du Château.
Les services de la Ville et du service de l’environnement et de la redevance incitative de Mayenne Communauté se sont associés à cette démarche citoyenne. Le collectif d’associations a sollicité la Ville afin d’être accompagné financièrement à hauteur de 500€ pour l’organisation de cette journée.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, verse la somme de 500 € à l'ASC de l'école Pierre et Marie Curie afin de soutenir l’inter-association de parents d’élèves des écoles publiques dans l’organisation de cette animation
28 - Participation des communes extérieures aux frais de fonctionnement des écoles publiques de Mayenne – Exercice 2024
Mme FOURNIER expose :
Le calcul du coût par élève en école publique maternelle et primaire sert de base à la détermination de la participation des communes extérieures pour les élèves de leur ressort territorial scolarisés dans les écoles publiques de Mayenne.
Ce coût est calculé à partir des charges de fonctionnement constatées en 2023 rapportées aux effectifs de la rentrée scolaire 2023/2024. Il s'élève à :
1 651.83 € par élève en maternelle (+2.39 % par rapport au forfait 2023) 515.06 € par élève en élémentaire (+4.54 % par rapport au forfait 2023)
La progression de ces coûts s’explique par la relative stabilisation des effectifs en école maternelle (moins 7 élèves) et la baisse des effectifs en élémentaire (moins 52 élèves). Le coût de fonctionnement annuel a progressé en raison de l’augmentation des fluides, de la revalorisation du point d’indice du personnel.
Il est indiqué au Conseil municipal que le coût moyen départemental pour un élève du secteur public à la rentrée scolaire 2023/2024 est encore fixé à 431 € en élémentaire et à 1472 € en maternelle (dernier chiffre connu qui n’a pas été actualisé depuis juin 2022).
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, arrête la participation des communes de résidence aux frais de fonctionnement des écoles publiques de la ville de Mayenne pour 2024 à 1 651.83 € par élève de maternelle et à 515.06 € par élève en élémentaire.
29 - Convention de « Forfait d’externat » relative au fonctionnement des écoles privées sous contrat et L’OGEC / Renouvellement 2024
ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION PRECEDENTE POUR ERREUR MATERIELLE Mme FOURNIER expose : 27
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Vu les articles L 131-1, L. 442-5, L 442-5-1, L 442-8 et R 442-44 du code de l’éducation
Vu la circulaire du ministère de l’éducation nationale du n° 2022-025 du 15 février 2012 et son annexe précisant la liste des dépenses de fonctionnement à prendre en compte pour le calcul de la contribution communale,
Vu la décision du Conseil d’Etat en date du 31 mai 1985 précisant qu’une commune sur le territoire de laquelle se trouve un établissement d’enseignement privé sous contrat d’association comportant des classes élémentaires doit, par application des dispositions de l’article 4 de la loi du 31 décembre 1959, prendre en charge les dépenses de fonctionnement de ces classes mais seulement en ce qui concerne les élèves résidant dans la commune,
Vu les modifications apportées par la loi du 26 juillet 2019, qui ont supprimé la distinction entre classes élémentaires et préélémentaires, au profit d’une seule distinction selon que les enfants ont 3 ans ou moins;
Vu l’article 442-44 du code de l’éducation qui précise que la commune ne doit supporter les dépenses des classes maternelles et infantiles privées que lorsqu’elle a donné son accord à la mise sous contrat d’association de ces classes,
Considérant que les écoles St Joseph/St Anne, St Martin et la Vallée sont situées sur le territoire de la commune de Mayenne,
Considérant que chacune de ces trois écoles ont à la fois des classes élémentaires et des classes maternelles,
Considérant que ces écoles sont liées à l’État par contrat d’association depuis 1997,
Considérant qu’il convient de mettre à jour la convention relative à la participation obligatoire au fonctionnement des écoles élémentaires privées sous contrat d’association (ou « forfait d’externat »),
Considérant la rencontre avec les représentants des établissements privés sous contrat et les représentants de la Ville de Mayenne, en date du 22 mars 2023, dont l’objet était l’évaluation des conventions entre la Ville de Mayenne et l’OGEC,
Considérant l’avis de la commission affaires scolaires du 18 mars 2024,
L’obligation de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat répond au principe de parité entre l’enseignement privé et l’enseignement public qui impose, en application de l’article L. 442-5 du code de l’éducation, que les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association soient prises en charge dans les mêmes conditions que celles des classes correspondantes de l’enseignement public.
La commune n’est toutefois tenue de n’assumer la prise en charge du « forfait d’externat » qu’en ce qui concerne les élèves domiciliés sur son territoire.
Ce financement de la commune constitue une contribution obligatoire et est calculée par élève et par an en fonction de fonctionnement relatif à l’externat des écoles publiques de la commune ou, à défaut, du coût de fonctionnement moyen relatif à l’externat des écoles publiques du département.
Pour 2024 :
- le coût annuel d’un élève en école maternelle est de 1 635.256 € - le coût annuel d’un élève de classe élémentaire est de 498.46 €
L’augmentation du coût élève est lié à l’inflation et augmentation des charges sur l’exercice 2023 dont les couts de chauffage et d’électricité, de la baisse du nombre d’élèves en élémentaire dans les écoles publiques avec des couts d’entretien de locaux, à ce jour, stables. 28
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
La convention détaille de manière très précise les charges prises en compte et les règles appliquées pour ce calcul. Il est proposé qu’annuellement un tableau récapitulatif des modalités de calcul du forfait soit présenté et annexé à ladite convention.
Elle précise que sont aussi pris en compte les enfants de moins de 3 ans scolarisés en septembre de l’année scolaire de référence en l’occurrence 20223 ainsi que l’accès aux salles et services de la collectivité au même titre que les établissements publics, aux aides sociales individuelles pour les familles Mayennaises lors des séjours et classes transplantées à raison d’un séjour par an et par école.
La commune sera libre de mettre en place tout moyen de contrôle de son choix lui permettant de garantir la domiciliation des élèves concernés sur le territoire de la commune.
La référence étant nombre d’élèves Mayennais inscrits à la rentrée de septembre 2023, il vous est proposé de valider les montants suivants de :
- 206 042,28 €€ pour le forfait maternelle 2024
- 100 190,06 €€ pour le forfait élémentaire 2024
Soit une subvention totale de « forfait d’externat » liée au contrat d’association avec l’état de 306 232,34 €. Cette subvention était de 297 735,52 € en 2023
Elle correspond aux élèves domiciliés à Mayenne : 126 élèves Mayennais inscrits en classe maternelle pour 227 dans les établissements publics et 201 élèves Mayennais inscrits en classe élémentaire privées pour 468 dans les établissements publics.
La baisse de la natalité impacte les effectifs scolaires dans l’enseignement public et l’enseignement privé : pour les écoles publiques – 59 élèves dont 7 en maternelle, l’effectif d’élèves Mayennais inscrits dans les écoles privées était en hausse de 15 élèves en septembre 2023 avec une baisse 4 élèves en maternelle et une augmentation de 19 élèves en élémentaire.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), valide : - le montant de ce financement relatif au forfait communal d’externat 2024 - la convention intitulée « Convention relative aux modalités de participation de la commune de Mayenne aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d’association : St ANNE/St JOSEPH, ST MARTIN et LA VALLEE et gérées par l’OGEC de Mayenne ».
30 - Affaires Scolaires : Actualisation du montant de la participation de la Ville de Mayenne aux Temps d’Activités Périscolaires (TAP) des écoles privées St Martin, Ste Anne-St Joseph, La Vallée dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires
Mme FOURNIER expose :
Par délibération en date du 22 juin 2023, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention entre l’OGEC DON BOSCO et la Ville de Mayenne dans le cadre de la réforme des rythmes scolaires.
Etant calculé en fonction du nombre d’enfants mayennais scolarisés dans les écoles privées, des taux d’encadrement réglementaires et du coût moyen des animateurs et des directeurs d’accueils de loisirs, le montant de la participation doit faire l’objet d’une révision annuelle.
Au vu de ces éléments, le montant actualisé de cette participation est de 42 754.98€ pour l’année 2024 La subvention est versée mensuellement. Elle fera l’objet d’un rattrapage de janvier à mai 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), valide l’actualisation de cette participation de 42 754, 98 € pour l’année 2024. 29
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
31 - Affaires Scolaires : Actualisation du montant de la participation de la Ville de Mayenne aux Temps de repas des écoles privées St Martin, Ste Anne-St Joseph, La Vallée
Mme FOURNIER expose :
Par délibération en date du 22 juin 2023, le conseil municipal a autorisé la signature d’une convention entre l’OGEC DON BOSCO et la Ville de Mayenne accordant une participation financière aux temps de repas des écoles privées.
Afin de permettre à tous les enfants d’accéder au service de restauration une aide forfaitaire est versée en fonction de coût de revient du service à table. Cette aide est calculée en prenant en compte le temps des encadrants en charge du service de restauration pour une heure de repas, avec comme référence l’année N-1.
Pour 2024, au vu des éléments de l’année N-1, la base forfaitaire actualisée est de 178.50€ par élève.
Le nombre d’enfants mayennais dans les écoles privées étant de 327, le montant actualisé dans le cadre de cette convention est de 58 369.50 € pour l’année 2024.
Conformément à la convention, la subvention est versée mensuellement, reconduite pour les premiers mois de l’année puis corrigée en fonction du calcul de l’année N après le vote du budget. Elle fera l’objet d’un rattrapage de janvier à mai 2024.
Après délibération, le Conseil Municipal, à la majorité (M. MOTTAIS n’ayant pas pris part au vote), valide l’actualisation de cette participation de 58 369,50 € pour l’année 2024.
32 - Changements des horaires d’ouverture de l’accueil occasionnel
Mme LEFOULON expose :
Les horaires d’ouverture du lundi (9h-12h) de l’accueil occasionnel ne correspondent plus aux besoins et aux demandes des familles. Ceci entraine une très faible fréquentation sur cette matinée d’ouverture.
Comparatif des heures de présence des enfants entre 2019 et 2023 Année 2019 2023 Moyennes d'heures d'accueil par lundi matin 17,56 h 9,68 h
Nombre d'heures sur 1 année les lundis matins 790 h 416 h
Suite à l’analyse des demandes, de la fréquentation, d’un questionnaire réalisé auprès des familles, il est proposé d’ouvrir sur les horaires suivants : les lundis, mardis, jeudis et vendredis de 9h à 16h30.
Pour se faire et avec accord des agents, deux agents actuellement à 80% sur des emplois à 100%, passerait à 90%, temps de travail réparti du lundi au vendredi avec le temps partiel pris le mercredi, comme auparavant.
Planning actuel des agents. Ouverture sur 3 jours (9h-17h) et lundi matin par semaine 30
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Planning envisagé pour une ouverture sur 4 journées complètes (9h-16h30) par semaine
L’avis du CST du 15 mars 2024 est favorable. La commission petite enfance du 30 janvier 2024 a validé ce principe également.
Evaluation de l’impact financier sur une année complète (simulation sur prévisionnel 2024)
Recettes supplémentaires Coûts supplémentaires Heures en +
(Moyennes calculées
sur 2019 et 2023
journées mardi et jeudi) 2 800 h
Repas 12
enfants /jr
12 enf X 46 sem = 552 X 1,5
repas X 1,42€
552
Jours-
repas 1 176 €
Recettes familles 4 592 € Couches
16 enfants X 4 couches X 46
sem X 0,17€
2944
couches 500 €
Recettes Caf
12 091
€ Coût RH
2 agents x 10% passent de
80% à 90% 4 680 €
Recettes MSA 504 €
Total recettes sup.
17 187
€ Total charges supplémentaires 6 356 €
Soit une différence en faveur du changement de + 10 831 €.
Le règlement de fonctionnement serait à modifier en conséquence sur les horaires d’ouverture de l’accueil occasionnel.
1.3 Jours et heures d’ouverture
« Pour l’accueil occasionnel : le lundi, mardi, jeudi et vendredi de 9h à 16h30 ». 4.5 Horaires, conditions d’arrivée et de départ des enfants
« Pour l’accueil occasionnel. L’accueil se fera selon la programmation des horaires validés en amont. Il ne peut se faire avant 9h. Les arrivées et départs pendant le temps de repas des enfants (12h-13h30) ne sont pas possibles. Tous les départs doivent être effectifs à 16h30. »
Une déclaration de modification de la modulation des heures serait à transmettre aux services de PMI. La nouvelle organisation peut être mise en place dès mi-mai 2024.
- Modifications du règlement de fonctionnement 31
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
La mise en place du nouveau règlement de fonctionnement depuis le début de l’année 2024 a questionné. Des ajustements sont donc à faire. Propositions des modifications entre guillemets. 3.2 Commission d’attribution des places
« En cas de non-respect ou de souhait de changement du contrat d'engagement, le dossier de la famille concernée repassera en commission d'attribution des places pour avis. » 4.6 Alimentation
« Un repas non pris parce que par exemple l'enfant dormait, ne peut être donné aux parents pour sa consommation hors de la crèche. »
7.1 Calcul des tarifs
Le reste de la grille 2023 reste inchangée, seul le plancher évolue en 2024. « Le montant du plancher est revalorisé à 765,77 € pour l’année 2024. L’application du plancher se fait : - Selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer dans 3 types de situations : en cas d’absence de ressources (ressources nulles), pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant-plancher, pour les foyers non-allocataires de la Caf et n’ayant aucun moyen de preuve concernant les justificatifs (familles reconnues en situation de grande fragilité, primo-arrivantes, …) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé.
- En appliquant le pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre de ceux constituant le foyer : uniquement pour les familles dont l’enfant est confié à l’Aide Sociale à l’Enfance. »
7.3 Les moyens de règlement
« Au service de gestion comptable de Mayenne, 75, rue des Alouettes, CS 10500, 53105 Mayenne Cedex ou sgc.mayenne@dgfip.finances.gouv.fr
Chèque à l’ordre du Trésor Public, CESU avec le talon de règlement ; Sur place : espèces (dans la limite de 300€), en carte bancaire muni de l’avis de règlement, auprès d’un buraliste ou partenaire agrée (liste consultable sur le site www.impots.gouv.fr/portail/ paiement-proximité). Par internet sur le site de la Ville de Mayenne (mon espace famille). »
- Validation du logo
Afin de créer une vraie identité au service de la crèche, un nouveau nom a été choisi. Nous proposons aujourd’hui le logo associé sélectionné. Pour rappel, les propositions de logos ont été faites par des agents du service et des parents d’enfants fréquentant la crèche. Ensuite il a été retravaillé par le service communication de la collectivité. Ensuite un vote a été fait par les élus, les familles et les professionnels de la structure. Le logo gagnant est le N° 3.
Etant donné que le logo a été travaillé en interne, nous pourrons le modifier facilement si la compétence petite enfance était transférée à un moment donné.
Résultats des votes pour le logo. Fév. 2024
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité, valide : - les nouveaux horaires d’ouverture de l’accueil occasionnel sur 4 journées complètes par semaine de 9h à 16h30 et la nouvelle organisation du service associée
- les modifications du règlement de fonctionnement de la crèche Bulle d’Eveil 32
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
- le logo n°3 pour la crèche Bulle d’Eveil.
33 - Achat équipement et terrain CHNM
M. GUERAULT expose :
Le 17 mars 2022, le Conseil Municipal de Mayenne a validé le principe de la création d’un service public de la chaleur à l’échelle de la Ville et de confier sa gestion à un opérateur économique dans le cadre d’une délégation de service public
Le 22 juin 2023, le Conseil Municipal a validé l’attribution du contrat de délégation de service public pour une durée de 24 ans à compter du 01/09/2023, à Engie Solutions sur la base du projet de contrat et de ses annexes, du rapport de la commission d’analyse des offres, d’un document détaillant les motifs du choix du soumissionnaire opéré par le Maire.
Le 31 août 2023, la Ville de Mayenne, le CHNM et Engie Solutions ont signé la convention tripartite prévue à l’article 5.2 du contrat et ayant pour objet de prévoir les conditions de mise à disposition des installations par le Centre Hospitaliser nécessaires à l’accomplissement de la mission confiée au Concessionnaire par la Ville ainsi que les relations entre le Centre Hospitalier et le Concessionnaire concernant la fourniture des fluides et énergies. Elle est jointe en annexe 1 de cette délibération.
Comme décrit à l’article 5.2 du contrat, ce nouveau service s’appuie sur les installations existantes du Centre Hospitalier du Nord Mayenne (CHNM) comprenant la chaufferie biomasse de 3.5 MW, les chaufferies gaz d’appoint secours, le réseau primaire de distribution de la chaleur de 1 600 ml et les postes de livraisons de chaleur.
L’article 53.5 du contrat indique que « le Concessionnaire verse au Concédant une somme correspondant à la valeur nette comptable du patrimoine mis à disposition du Concessionnaire par le Concédant en lien avec l’objet de la présente concession et à destination des usagers du service public. La Valeur Nette Comptable du patrimoine s’élève à 1 066 000 euros HT ».
La convention tripartite entre le CHNM, La Ville de Mayenne et Engie Solutions précise les conditions de cession de ces biens mobiliers et immobiliers à la Ville de Mayenne pour un montant de 1 066 000€ HT. Sont compris dans cette cession :
- La chaufferie biomasse de 3,5 MW (équipement et génie civil); - Les chaufferies gaz (équipements) :
La chaufferie du Centre social de 5 MW (2 x 2500 MW gaz) ; La chaufferie Rivière de 2 MW (2 x 1005 kW) ;
La chaufferie Baudrairie 1 de 2,5 MW (3 x 840 kW) ;
- Le réseau de distribution d’énergie calorifique ;
- Les postes de livraison de la chaleur (équipements) : « Rivière », « Baudrairie », « Blanchisserie», « Centre social », « Logements 248 et 258 bd Paul Lintier », « Château d’eau ». Les terrains nécessaires à l’implantation d’une seconde chaufferie biomasse.
Les surfaces délimitées par Kaligeo et dont la numérotation cadastrale est en cours d’instruction sont les suivantes :
Surface cerclée en orange sur le plan en Annexe 2, sur laquelle est implantée la chaufferie biomasse de 3,5 MW, l’emplacement de l’éventuelle chaufferie de 1,6 MW d’une surface de 36 a 29 ca
Surface en jaune sur le plan en annexe 2, laquelle est traversée par la voie d’accès à la chaufferie, aux services techniques et aux bâtiments « La Baudrairie I, II et III (en projet) » d’une surface de 14 a 04 ca
pour une surface totale de 50 a 33 ca. 33
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
La Ville supporte les frais de géomètre pour le bornage de ces nouvelles parcelles. Ce montant sera remboursé par le délégataire comme prévu à l’article 53.6 du contrat.
La Valeur Nette Comptable est décomposée ainsi :
Montant pour l’achat de la chaufferie bois, des équipements des chaufferies gaz et du réseau de distribution : 1 050 000 € HT
Montant pour le terrain de l’actuelle et la future chaufferie biomasse ainsi que pour le terrain de la voie d’accès à la chaufferie biomasse, aux services techniques et aux bâtiments « La Baudrairie I, II et III (en projet) » : 16 000 € HT
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- autorise l’achat par la Ville de Mayenne des terrains décrits ci-dessus, d’une surface totale de 5 033 m², du bâtiment abritant la chaufferie biomasse, des équipements des chaufferies biomasse et gaz, du réseau de distribution d’énergie calorifique et des postes de livraison de la chaleur cités ci-dessus, au Centre Hospitalier du Nord Mayenne pour un montant de 1 066 000€ HT conformément au contrat de concession et ses annexes.
- précise que ce transfert de propriété se fera par acte administratif - autorise Jean-Marie Marioton à signer l’acte administratif au titre de la ville de Mayenne, - autorise M. le Maire à contresigner l'acte administratif pour attester de la conformité du document et l'identité des parties
- autorise M. le Maire à effectuer toutes les autres démarches relatives à cette transaction - classe ces terrains une fois intégrés au patrimoine communal, dans le domaine privé de la Ville de Mayenne.
34 - Bilan de la concertation relative à la détermination des zones d’accélération des énergies renouvelables identifiant ces zones
Mme RONDEAU expose :
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.2121-29 ; Vu le code de l’énergie, et notamment son article L.141-5-3 ;
Vu la délibération du 14 décembre 2023 arrêtant les modalités de concertation préalable à l’élaboration des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Vu la synthèse des éléments issus de la concertation par le registre mis à disposition, voie de mail ou courrier ;
Considérant que dans le cadre posé par l’article L. 141-5-3 du code de l’énergie, la commune a lancé une concertation préalable à l’identification des zones d’accélération des énergies renouvelables ;
Considérant que dans le cadre de cette concertation, les modalités suivantes ont, conformément à la délibération du 14 décembre 2023 sus-visées, été respectées :
Durée de la concertation : 15 jours
Quinze jours avant le début de la concertation, le public est informé des modalités et de la durée de la concertation par voie dématérialisée et par voie d'affichage sur le lieu concerné par la concertation ainsi que par voie de publication locale.
Modalités de consultation du dossier :
- Sur support papier mis à disposition du public aux jours et heures d’ouverture de la mairie
- Sur le site internet de la mairie de Mayenne
Modalités de recueil des observations sur public pendant toute la durée de l’enquête : - mise à disposition du public d’un registre aux jours et heures d’ouverture de la mairie du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30
– par courrier électronique à l’adresse suivante :
consultation-zaenr@mairie-mayenne.net 34
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
– par courrier postal adressé à l’Hôtel de Ville de Mayenne, 10 rue de Verdun, 53 100 Mayenne
Considérant que dans le cadre de la concertation, la participation des habitants s’est réalisée comme suit : aucune observation n’a été reçue ni dans le registre, ni par mail ou courrier.
Considérant que le bilan de la concertation démontre que la commune a respecté les modalités qu’elle avait définies ;
Considérant que les projets de zones d’accélération des énergies renouvelables définis après concertation sont présentés dans le document annexé à la présente délibération (Tableau de priorités de développement des énergies, cartes) ;
Considérant que ces projets de zones répondent aux principes directeurs posés par les dispositions 1° à 6° de l’article L.141-5-3 du code de l’énergie ;
Considérant qu’il revient en conséquence au conseil d’identifier les zones d’accélération des énergies renouvelables afin que le maire puisse les transmettre au référent préfectoral unique du département de la Mayenne et à la communauté de communes.
M. GUERAULT : Je voulais compléter car il y a plusieurs lectures. Il y a la lecture d’état qui nous engage a priori pas grand-chose mais c’est quand même obligatoire, alors que ça ne l’était pas de façon certaine, obligatoire.
Il y a des lectures de juristes qui lisent les textes et qui disent qu’on nous demande aujourd’hui de définir des zones d’accélération, demain on nous demandera de définir des zones d’exclusion s’il y a suffisamment de zones d’accélération du point de vue des régions et de l’Etat et peut-être qu’après demain on nous demandera d’inscrire un certain nombre de choses dans le PLUi. Effectivement si on doit inscrire des choses dans le PLUi, on aura aussi la possibilité de revoir toutes les voilures de ce qu’on a observé aujourd’hui. Il y a une dynamique qui se met en place, avec un certain nombre d’éléments administratifs mais aussi tel que l’expliquait Clémence, les débats entrent dans les communes et ces communes commencent à réfléchir dans leurs communes et un petit peu aussi au-delà. Je pense que que c’est précieux pour la suite des événements.
Après délibération, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- approuve le bilan de la concertation
- identifie les zones d'accélération des énergies renouvelables telles qu’annexées à la présente délibération.
- charge le maire de transmettre les zones d'accélération des énergies renouvelables telles qu’annexées à la présente délibération au référent préfectoral unique du département de la Mayenne et à la communauté de communes Mayenne Communauté.
- autorise Mayenne Communauté à réaliser l’intégration des cartographies sur la plateforme nationale dédiée aux ZA ENR.
ZONES D'ACCELERATION SUR LA COMMUNE DE MAYENNE
Type d'énergie
Priorité
* entre
1 ou 0
Principaux arguments dans le choix des zones d'accélération 35
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
SOLAIRE PV
sur toitures 1
Un cadastre solaire est en cours de finalisation par TEM 53. Il permettra de mieux cibler les toitures favorables à la production photovoltaïque sur toitures. Ne pouvant être plus précis aujourd'hui, il est proposé de considérer l'ensemble des toitures de la ville de Mayenne comme zone d'accélération, visant à atteindre un taux de couverture de 3%. D'autre part, l'ensemble des zones à urbaniser sont proposées comme zones d'accélération pour toutes les énergies renouvelables.
SOLAIRE PV
au sol - parkings 1
Il est proposé que tous les parkings de plus de 1500 m2 soient
considérés en zones d'accélération sauf les parkings du grand Nord et celui de la salle polyvalente qui ont des usages incompatibles avec l'installation d'ombrières et celui de la place de l'avenue Paul Guyard qui est ombragée.
D'autre part, les parkings des futures zones à urbaniser pourront être conçus pour recevoir facilement du photovoltaïque.
SOLAIRE PV au sol
aires de co-
voiturage, friches
industrielles
1
Une partie du site de l'ancienne fonderie de Brives pourrait accueillir du photovoltaïque au sol. Dans l'attente d'un projet de revitalisation de cette friche industrielle, il est proposé que l'ensemble du site soit considéré en zone d'accélération.
SOLAIRE PV
toits agricoles 1
Le potentiel agricole sur toiture est une ressource importante, tant pour l’autoconsommation que pour la vente d’électricité. L’ensemble des corps de ferme est retenu comme zone d’accélération, visant ainsi l’augmentation des installations sur toitures et également
l’implantation de trackers dédiés à l’autoconsommation.
SOLAIRE PV
agrivoltaïsme 0
Les alentours des quelques corps de ferme et quelques surfaces au Nord de la commune de part et d'autre de la Mayenne pourraient être propices au photovoltaïque au sol. Dans l'attente de la parution du décret et de règles du jeu mieux maîtrisées sur la façon dont l'activité agricole est préservée, il ne nous paraît pas urgent d'inscrire ces espaces en zone d'accélération.
Éolien 0
Une carte réalisée par la DREAL début 2023 recense les zones
favorables au développement éolien. Sur la commune de Mayenne une seule zone dispose d'un potentiel moyennement favorable et a priori la place pour une seule éolienne. Si cette petite zone peut tout à fait intégrer un projet développé sur une commune voisine, il est proposé qu'elle ne soit pas considérée en zone d'accélération.
Réseaux de
chaleur au bois 1
La ville de Mayenne a créé un service public de la chaleur et a concédé un périmètre de production et de distribution de chaleur produite à 90 % à partie de bois énergie à ENGIE Solution. Nous proposons que ce périmètre de la concession intègre une zone d'accélération qui inclue également :
- le centre ville et les maisons individuelles et autres immeubles à chauffage individuel ou collectif des zones dont la densité de
consommation d'énergie est la plus élevée. Ce périmètre n'inclut pas pour l'instant les zones pavillonnaires plus récentes à plus faible densité de consommation énergétique.
- la zone d'activité au Sud - Est de Mayenne. La ville de Mayenne et la Société Laitière de Mayenne ont travaillé ensemble sur le potentiel de récupération d'énergie fatale en aval de la production de vapeur. Les résultats sont suffisamment encourageants pour poursuivre les investigations.
- Les futures zones à urbaniser.
Solaire thermique 1
Bien que toujours onéreuse, l’énergie solaire thermique est la plus facile à capter, elle est fortement soutenue par le fonds chaleur de l’ADEME et représente un marché potentiel pour l’artisanat local. Il est proposé de retenir l’ensemble de la commune comme zone
d’accélération pour le solaire thermique. 36
Ville de Mayenne
Séance du 11 avril 2024
Géothermie 0
Il ressort des travaux sur le SDEnR que le potentiel géothermique n’est pas très important. Si des projets peuvent se développer, il ne semble pas essentiel de proposer des zones d’accélération en matière de géothermie.
Biogaz /
biométhane 0
Les alentours des quelques corps de ferme et quelques surfaces au Nord de la commune de part et d'autre de la Mayenne pourraient être propices au développement de la méthanisation pour des projets individuels. Cependant, l’accès routier est relativement contraint et ne facilite pas l’implantation de projets collectifs jugés plus à même de répondre aux attentes en matière de production de biométhane. Il ne nous semble pas opportun d’inscrire ces espaces en zones
d’accélération.
Hydroélectricité 1
La consultation de l'état de l'art sur la production hydroélectrique ne nous permet pas, pour l'instant, d'envisager à court terme une
exploitation du barrage de Brives. Il est proposé de rester en veille et de ne pas intégrer le barrage en zone d'accélération.
Par contre, le débit et la hauteur de la sortie de l'eau traitée à la station d'épuration de Mayenne pourrait permettre une petite
production avec un retour sur investissement raisonnable. Il est
proposé que la station d'épuration de la ville de Mayenne soit intégrée aux zones d'accélération.
* : (1) = énergie prioritaire pour une zone d'accélération ; (0) = énergie considérée non prioritaire pour les zones d'accélération.
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L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21H44
A Mayenne, le 11 avril 2024
Le secrétaire de séance Le Maire, Pierre BAILLAU Jean-Pierre LE SCORNET