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Déliberation - Liste des deliberations 11 juillet 2022
Procès Verbal - PV 11 avril 2024
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Bigottière.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11 avril 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
PROCES VERBAL CONSEIL MUNICIPAL DU 11 avril 2024
Début de séance : 20H15
Fin de séance : 22H45
Nombre de conseillers en exercice : 10
Présents : 9
Votants : 9
Le 11 Avril 2024, à vingt heures quinze minutes en La Bigottière se sont réunis les membres du Conseil Municipal, sous la présidence de BIGNON Véronica, Maire.
Nom des élus présents : BIGNON Véronica, LOUVEAU Thierry, JOLY-CRETOIS
Valérie, MAURAIS Thierry, REY Laurent, GENDRY Sébastien, LECONTE Christine,
JUSTOME Catherine, MOCAËR Martial,
Absente non excusée : RAMEL Nathalie.
Absent excusé : -
Secrétaire de séance : Joly-Crétois Valérie
Selon l’article L2121-15 du CGCT, le conseil municipal a adjoint au secrétaire élu, une
secrétaire auxiliaire en dehors de ses membres et qui ne participent pas aux délibérations : Catherine Le Roi, secrétaire de mairie
Date de convocation du Conseil Municipal : 06 avril 2024.
Mme Le Maire prend la présidence de la réunion du Conseil Municipal. Mme Le Maire
procède à la vérification du quorum. Le quorum est atteint, elle ouvre la séance à 9 conseillers. Mme Le Maire informe l'assemblée des pouvoirs conformes conformément aux règles en vigueur :
Nombre de Pouvoirs : zéro
Mme Le Maire demande s’il y a des remarques sur le procès-verbal du 21 mars 2024.
envoyé le 9 avril 2024.
Remarques-Observations-Interventions :
M. GENDRY Sébastien souhaite que soit modifié les Remarques-Observations-
Interventions pour la délibération Vote des taux de la fiscalité directe locale Fixation des
taux d'imposition pour l'année 2024. Délibération 2024-08
La phrase : « M. GENDRY propose la possibilité d'augmenter le taux de 3% ce qui
rapporterait une recette de fonctionnement d'environ 10 000€ » doit être reformulée en
«M. Gendry souhaite connaitre l'impact sur les recettes si les taux étaient augmentés de 3% » Mme Le Maire informe M. Gendry que l'observation sera écrite sur le PV.
Vote pour l'approbation du PV :
Pour : 10
Contre : O0
Abstention : O
Le procès-verbal du dernier conseil est adopté à l'unanimité
DECISIONS DU MAIRE : Néant
Avant de commencer le Conseil municipal, Mme Le Maire souhaite évoquer un fait qui s'est déroulé suite à la Commission des finances du lundi 08 avril 2024.
Etaient présents à cette réunion, Mme Leconte Christine, Mme Ramel Nathalie, M. Rey Laurent et Mme Le Roi Catherine. La commission a étudié le budget primitif présenté ce soir.
En Fonctionnement, toutes les charges incompressibles sont honorées, les recettes sont
minimisées et les dépenses de fonctionnement sont fixées au plus juste afin de dégager un excédent en fin d'année. Une nouvelle dépense : la participation aux frais de scolarité 2022 - 2023 de l’école Sacré-cœur qui nous est imposée.
Durant la réunion, la commission a échangé sur les différents postes. En Fin de commission,
Mme Leconte et M. Le Rey ont donné leur accord pour présenter ces chiffres au Conseil Municipal. Mme Ramel n’a pas donné de réponse.
Sans réponse, Mme Le Maire a entamé le point de la voirie qui est sensible en précisant à Mme Ramel qu'une enveloppe était définie en entretien de voirie mais que le chemin qui mène
à son exploitation/ et ou domicile, ne serait pas l'exclusivité car d'autre chemins sont également en mauvais état. L'enveloppe sera donc sûrement partagée sur plusieurs chemins
ruraux. Mme Ramel demande si les travaux d'Eurovia vont être refaits par l'entreprise. Mme Le Maire a répondu positivement dans l'attente d'un temps plus clément. Suite à cette
échange, Mme Le Maire a proposé un temps d'échange avec elle et son conjoint sur les travaux envisagés une fois que la commune aura reçu les devis. Mme Ramel semblait
d'accord. Mme Ramel est revenue sur l'emprunt effectué pour l'achat de la maison en précisant que cet argent aurait pu servir pour des chemins. Mme Le Maire rappelle, qu'au
regard de la situation financière de la commune, il n'est pas possible d'emprunter à-nouveau pour des travaux de voirie. Le Loyer de la maison rembourse l'emprunt tout comme les logements de la mairie remboursent l'emprunt effectué pour leur rénovation.
Mme le Maire rappelle aux conseillers que des emprunts pour la voirie seront envisageables lorsque certaines échéances s’arrêteront comme évoqué lors du dernier conseil ; en attendant, il est difficile de faire plus.
La réunion s’est terminée à 19h45.
À 20h18, Mme Le Maire reçoit, à son domicile, un appel de M. Ramel lui demandant un RDV
ce que Mme Le Maire accepte. Puis il revient sur la rencontre du 16 décembre 2023 effectuée sur le chemin de la FENERIE, en présence d'élus, dont Mme Le Maire, pour constater les travaux mal réalisés par l’entreprise Eurovia. M. Ramel a tenu les mêmes propos calomnieux au téléphone.
M. Ramel semblait détenir des informations évoquées une heure auparavant en commission et les avoir interprétées.
Mme Le Maire tient à préciser qu’à, aucun moment, elle n’a dit en commission que des travaux ne seraient pas effectués sur le chemin.
Mme Le Maire a précisé que la commission voirie se réunira prochainement pour définir les
priorités en fonction de l’état des chemins sur toute la commune et présenter les devis au conseil municipal. Mme Le Maire ne souhaite pas participer à cette commission. M. Louveau la présidera.
Les commissions permettent de préparer le travail pour soulager les réunions de conseil municipal. Aucune décision n’y est prise. Seuls les devis sont étudiés et vérifiés pour qu'ils répondent à l'intérêt général de la commune. Ces devis ne sont validés que s'ils obtiennent un vote majoritaire du conseil municipal.
A la demande de Mme le Maire les élus sont appelés à la discrétion pour que d’autres ne subissent pas d'influence.
Gdrediour CONVOCATION DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA
BIGOTTIERE A LA SÉANCE ORDINAIRE
Je vous prie de bien vouloir assister au Conseil Municipal
Le Jeudi 11 avril 2024
20h15, Salle du tilleul
Ordre du Jour
Affectation des résultats 2023 sur 2024.
Vote des subventions aux associations.
Vote du Budget primitif commune de La Bigottière 2024.
Délibération pour la convention de l'OPAH.
Délibération pour une admission en non-valeur - délégation à l'ordonnateur.
Délibération pour acter les montants proposés par le comité technique pour la
Prime de pouvoir d'achat.
Questions diverses
A la Bigottière, le 06/04/2024
Le Maire, Véronica BIGNON Mme Le Maire propose au Conseil Municipal d’ajouter à l'ordre du jour la possibilité de donner mandat au CDG 53 pour la Prévoyance.
L’ajout est accepté à l'unanimité.
Pas de remarques sur l’ordre du jour du conseil municipal.
Affectation du résultat d'exploitation — Année 2024- délibération 2024-11.
Mme Le Maire précise aux conseillers qu'après l'approbation du CFU, il y a lieu de procéder
à l'affectation des résultats conformes aux résultats des comptes de gestion du trésorier.
Ilest proposé d'affecter les résultats constatés au CFU 2023 du budget principal de la
commune.
>Fonctionnement :
Dépenses = 402 621.63€
Recettes = 463 831.94€
Excédent = 61 210.31€
Excédent antérieur reporté _ = 155 377.57€
Excédent de Clôture ou résultat d'exploitation = 216 587.88€
>Investissement :
Dépenses = 92 990.04€
Recettes = 24 508.58€
Excédent =-68 481.46€
Excédent antérieur reporté = 33 104.67 €
Déficit de clôture de clôture = 35 376.79€ €
Compte tenu des restes à réaliser en dépenses de 2213.51€ € liés à l'investissement programmé en 2023 et le déficit de clôture de 35 376.79 le déficit de clôture réel pour la section investissement est de 37 590.30€.
Le résultat d'investissement fait ressortir un besoin en financement au
partie
compte 1068. Il est donc nécessaire d'affecter en investissement une
du résultat de la section de fonctionnement.
Transcription budgétaire de l'affectation du résultat :
Section de Fonctionnement Section d'investissement
Dépenses Recettes Dépenses Recettes DO02 : Déficit RO02 Excédent D001 Solde RO01 : Solde reporté : 0€ reporté d'exécution N-1 : D'exécution N-1 : 178 997.58€ 37590.30€ 0€ R 1068 : Excédent
de fonctionnement
capitalisé :
37 590.30 €
Délibération. Subvention pour les associations. Délibération n° 2024-12.
Considérant qu'en vertu de l’article L. 2311-7 précité, l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d'examiner les subventions aux associations
au titre de l'année 2024. Mme Le Maire précise qu'une nouvelle association vient d'être
créée, Les Pas Bigottins. Une association qui organise des sorties pédestres. Elle sollicite un
montant de 150€. Pour le comice de Chailland, qui a fusionné avec le Comice d'Ernée,
l'attribution des subventions est modifiée. Ce serait 0.25€ par habitant.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
- DECIDE de ne pas changer les montants attribués en 2024 pour 9 associations et de
répondre favorablement à l'association des pas Bigottins.
- DIT que les crédits sont inscrits au budget principal 2024
Association des Anciens Combattants 60.00€
PERCE NEIGE 600,00
ADMR ANDOUILLÉ 350.00€
USLBA 600.00€
Grande Daze Rescue 800.00€
Chambre des métiers 50.00€
USTTB 550.00€
Le centre de soins Andouillé 200.00€
ARCEM 50.00€
Les pas bigottins 150.00€
Comice Chailland/Emée 124.00€
Pas d'observation - Adoption à l'unanimité
Vote du budget primitif commune de La Bigottière — Année 2024- Délibération 2024-13.
Madame Le Maire propose au Conseil Municipal d'examiner les budgets prévisionnels 2024 de la Commune, puis de passer au vote après lecture du document et échanges sur le document.
Madame Le Maire indique qu'il est préférable de voter les crédits au niveau du chapitre en fonctionnement et en investissement et que, dans ce cas, les « opérations » inscrites en investissement n'apparaîtront que pour information. COMMUNE
Fonctionnement Investissement
Dépenses 544 629.58 € 137 459.30€
Recettes 544 629.58 € 137 459.30€
Après délibération, le conseil municipal adopte à la majorité le budget primitif « Commune de La Bigottière »
Pas d'observation - Adoption à l'unanimité
Approbation de la convention et de la participation financière pour la mise en œuvre de
l'Opération Programmée de l'Amélioration de l'Habitat (OPAH) menée par la Communauté de Communes de l'Ernée sur le territoire de l'Emée. Délibération 2024-14
Madame le Maire précise au Conseil Municipal que la convention a été jointe à l'ordre du jour pour que l'ensemble de conseil puisse prendre le temps de la consulter et rappelle :
Contexte
Par délibération en date du 4 juillet 2023, le Conseil Communautaire a approuvé le lancement d'une OPAH sur les 15 communes du territoire dans les 4 champs d'intervention suivants :
La rénovation énergétique des logements
- l'adaptation à l'autonomie
- Lhabitat indigne et dégradé pour les propriétaires occupants
- l'habitat indigne et dégradé pour les propriétaires bailleurs
Afin de rendre l'OPAH plus ambitieuse, il a été proposé que les aides communautaires soient
abondées d'aides communales de la façon suivante :
Participation Participation
CCE des
Aides aux travaux (montant par communes
dossier) (montant par
dossier)
Propriétaires occupants modestes et 5 000 € 2 500 €
très modestes pour travaux lourds
très dégradés
Propriétaires bailleurs moyennement 5 000 € 2 500 € dégradés
Propriétaires bailleurs travaux lourds 12 000 € 4 000 €
Toutes les communes ont donné leur accord de principe pour consolider les aides aux travaux en matière d'habitat dégradé et très dégradé que ce soit pour les propriétaires occupants modestes ou très modestes où pour les propriétaires bailleurs.
a. Enjeux
Afin de pouvoir mettre en œuvre l'OPAH, il convient maintenant d'approuver la convention OPAH à intervenir avec l'Etat, le Conseil Départemental de la Mayenne délégataire des aides
ANA, la Communauté de communes de l'Ernée et ses communes.
l'est proposé de fixer un objectif de rénovation de 320 logements dans le cadre de l'OPAH, sur les 5 ans et les 15 communes avec le plan de financement suivant :
Répartition financeurs
OBJET TOTAL
ANAH CCE Communes
Aides aux 4 798 050 € 4 378 050 € 420 000€ 190 000 € travaux
Ingénierie 498 840 € 303 895 € 194 945 € 0€ Suivi-
animation
TOTAL 5 486 890 € 4 681 945 € 614 945 € 190 000 €
b. Proposition
Il est proposé à la commune de La Bigottière d'approuver sa participation financière et son engagement auprès de la Communauté de communes de l'Ernée à financer la part communale des aides aux travaux.
Dans le cadre d'une gestion déléguée et afin de simplifier le processus de versement de l'aide en provenance du bloc communal, la Communauté de communes versera à la fois l'aide
communale et l'aide communautaire. Un appel de fonds sera donc effectué en fin de chaque année par l'EPCI auprès de la commune en fonction du nombre de dossiers réellement réalisés dans chaque commune.
En accord avec les parties prenantes, la convention OPAH pourra faire l'objet d'avenants pour un ajustement des objectifs au cours de la période d'exercice. Les engagements financiers
pourront ainsi être actualisés en fonction des objectifs retenus.
c. Périmètre économique
l'est prévu une participation financière pour chaque commune établie sur la base du nombre
de résidences principales et détaillé de la façon suivante :
Communes Logements % Estimation
logements contribution
Ernée hors OPAH-RU 2340 23% 44261 €
Andouillé 1190 12% 22 509 €
Saint-Denis-de-Gastines 861 9% 16 266 €
La Baconnière 783 8% 14810€
Juvigné 732 1% 13 846€
Montenay 667 1% 12616€
Chailland 662 6% 12522€
Larchamp 603 5% 11 406 €
Saint-Pierre-des-Landes 521 4% 9 555 €
Saint-Hilaire-du-Maine 361 3% 7 207€
Vautorte 348 3% 6582€ La Croixille 331 3% 6261€
Saint-Germain-le-Guillaume 244 2% 4615€
La Bigottière 217 2% 4105€
La Pellerine 165 2% 3 121€
TOTAL 10 045 190 000 €
La commune de La Bigottière participera ainsi à hauteur de 4105€ maximum sur les 5 ans.
La gestion déléguée ne s'appliquera pas aux primes communales. L'opérateur mandaté aidera le porteur de projet à remplir le formulaire de demande. Ce dernier le déposera ensuite à la
mairie pour instruction.
Conclusion
Il'est proposé que le conseil municipal :
a APPROUVE la convention OPAH telle que présentée en annexe,
a APPROUVE la participation financière de la commune à hauteur de 4105 € maximum sur 5 ans,
g AUTORISE la Communauté de communes à verser la participation financière de la
commune à l'OPAH dans la limite des crédits votés et d'effectuer un appel de fonds
annuellement auprès de la commune en fonction des projets réalisés,
ü AUTORISE le Maire à signer la convention OPAH ainsi que tout acte à intervenir relatif à la
présente délibération.
La délibération suivante est soumise au Conseil Municipal :
Le Conseil Municipal,
VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.5214-16, VU la délibération n°DL-2022-25 du Conseil Communautaire du 1 mars 2022 approuvant le lancement de l'étude pré-opérationnelle pour la mise en œuvre d'une opération programmée pour l'amélioration de l'habitat (OPAH),
VU la convention ORT signée le 13 décembre 2022 qui prévoit le lancement d'une OPAH voire d'une OPAH-RU,
VU la délibération n°DL-2023-093 du Conseil Communautaire du 04 juillet 2023 approuvant les champs d'action et la participation financière de chacun pour l'OPAH, Vu l'avis favorable de la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Conseil départemental de la Mayenne, en application de l'article R. 321-10 du code de la
construction et de l'habitation, en date du 29 septembre 2023,
Vu l'avis favorable du délégué de l'Anah dans la région en date du 12 février 2024, Vu la délibération n° 2024-XXX du Conseil Communautaire du 19 mars 2024 approuvant les conventions OPAH et OPAH-RU et de leurs modalités de mise en œuvre,
CONSIDERANT l'intérêt de cette opération programmée d'amélioration de l'habitat pour rénover le parc de logement, lutter contre la vacance et diversifier le parcours résidentiel offert aux habitants,
CONSIDERANT l'engagement de la commune auprès de l'EPCI pour la redynamisation des centres-bourgs et l'attractivité territoriale prévu dans la convention jointe en annexe,
CONSIDERANT notamment les éléments de l'article 4.2 de la convention OPAH arrétant les participations financières de la Communauté de communes et des communes et des modalités de paiement, a APPROUVE la convention OPAH telle que présentée en annexe,
© APPROUVE la participation financière de la commune à l'OPAH à hauteur de 4105€ maximum sur 5 ans,
g AUTORISE la Communauté de communes à verser la participation financière de la commune à l'OPAH dans la limite des crédits votés et d'effectuer un appel de fonds annuellement auprès de la commune en fonction des projets réalisés, a AUTORISE le Maire à signer la convention OPAH ainsi que tout acte à intervenir relatifà la présente délibération.
Adopte à l'unanimité Pas d'observation - Adoption à l'unanimité
Délibération instituant une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice de
certains agents publics Délibération 2024-15.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 4, L. 712-13 et L. 713-
2;
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des
collectivités territoriales et de leurs établissements publics :
Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir
d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale :
Vu l'avis du comité social territorial en date du 15/03/2024 ;
Considérant qu'il y a lieu de verser une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire en vue de soutenir le pouvoir d'achat des agents publics territoriaux ayant perçu une
rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ sur la période du 1° juillet 2022 au
30 juin 2023 ;
Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer le montant forfaitaire de la prime dans le respect du barème et des montants plafonds fixés par le décret du 31 octobre
2023 susvisés ;:
Considérant qu'il appartient également au conseil municipal 4 déterminer les modalités de versement de cette prime, en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024 ;
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
DECIDE
Article 1° : Mise en place de la prime
Ilest institué une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire au bénéfice des agents
publics de la commune
Article 2 : Bénéficiaires
a) Cette prime de pouvoir d'achat exceptionnelle forfaitaire est versée aux fonctionnaires territoriaux ainsi qu'aux agents contractuels de droit public de la commune qui remplissent les
conditions cumulatives d'éligibilité suivantes :
1. Avoir été nommés ou recrutés par une collectivité territoriale, un établissement public administratif ou un groupement d'intérêt public à une date d'effet antérieure au 1° janvier 2023 :
2. Etre employés et rémunérés par la commune à la date du 30 juin 2023 :
3. Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période de référence courant du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023.
b) Sont exclus du bénéfice de cette prime :
" Les agents contractuels de droit privé :
" Les vacataires;
“" Les apprentis;
" Les stagiaires gratifiés ;
"Les personnels éligibles à la prime de partage de la valeur prévue au | de l'article 1°’ de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.
Article 3 : Montants forfaitaires de la prime
Cette prime de pouvoir d'achat est versée aux agents publics territoriaux de la commune qui remplissent les conditions cumulatives énoncées au point a) de l'article 2 de la présente délibération.
Le montant forfaitaire de la prime est fonction de la rémunération brute perçue par les agents publics territoriaux au titre de la période de référence courant du 1% juillet 2022 au 30 juin 2023.
Les différents montants forfaitaires sont les suivants :
Montant de la prime
Niveaux Rémunération brute perçue au titre de la période (à définir dans le de référence (du 1‘ juillet 2022 au 30 juin 2023) respect des montants
plafonds)
| inférieure ou égale à 23 700 € 200 €
Il Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 190€ 300 €
Il Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 180€ 160 €
IV Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 170€ 840 €
V Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 160€ 280 €
VI Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 150€ 600 €
VII Supérieure à 33 600 So ereure ou égale à 39 140€
Article 4 : Détermination du montant de la prime pour certains agents non présents durant la totalité de la période de référence ou ayant changé d'employeur au cours de celle-ci ou étant
multi employeurs
a) Lorsque l'agent éligible n'a pas été employé et rémunéré pendant la totalité de la période
de référence du 1* juillet 2022 au 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la
rémunération brute de référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois
rémunérés sur cette même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune, par application des règles
prévues à l'article 5 de la présente délibération.
b) Lorsque l'agent éligible a été employé et rémunéré successivement par plusieurs
employeurs publics au cours de la période de référence du 1° juillet 2022 au 30 juin 2023, la
commune ne verse la prime de pouvoir d'achat que si elle emploie et rémunère cet agent à la
date du 30 juin 2023.
Dans ce cas de figure, elle calcule le montant de la rémunération brute de référence de
l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette même
période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de
travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune par application des règles
prévues à l'article 5 de la présente délibération.
c) Lorsque l'agent éligible est employé et rémunéré simultanément par plusieurs employeurs publics à la date du 30 juin 2023, la commune calcule le montant de la rémunération brute de
référence de l'agent servant ensuite à déterminer le montant forfaitaire de la prime en divisant le montant de la rémunération brute de l'agent par le nombre de mois rémunérés sur cette
même période puis en multipliant ce résultat par douze.
La commune proratise ensuite le montant forfaitaire de la prime selon la quotité de temps de travail et la durée d'emploi de l'agent auprès de la commune. par application des règles
prévues à l'article 5 de la présente délibération.
Article 5 : Proratisation du montant forfaitaire de la prime
a) En cas de temps partiel ou de travail à temps non complet sur la période de référence, le
montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail rémunérée sur la période
de référence. Cette quotité correspond à la moyenne des quotités de travail mensuelles rémunérées par la commune appliquée aux douze mois de la période de référence.
b) En cas de durée d'emploi réduite impliquant une absence de rémunération sur une partie de la période de référence, le montant de la prime est fixé à proportion de la durée d'emploi
rémunérée de l'agent sur la période de référence.
Article 6 : Modalités de versement de la prime
La prime de pouvoir d'achat est versée par la commune aux seuls agents publics éligibles
qu'elle emploie et rémunère au 30 juin 2023.
Cette prime de pouvoir d'achat est versée une seule fois avant le 30 juin 2024.
Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget. Article 7 : Règles de cumuls
La prime de pouvoir d'achat instituée par la présente délibération sur le fondement du décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 est cumulable avec toute autre prime et indemnité perçue par les agents publics territoriaux de la commune ‘à l'exception de la prime prévue par le
décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la
fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires.
Article 8 : Entrée en vigueur
Les dispositions de la présente délibération entreront en vigueur à compter du 01 mai 2024 après transmission aux services de l'Etat et publication et/ou notification.
Article 9 : Voies et délais de recours
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat et de sa publication.
Adopte à l'unanimité
Pas d'observation - Adoption à l'unanimité
Mandat donné au CDG 53 pour le dialogue social et la prévoyance. Délibération 2024-16. Annule et remplace la précédente suite à une erreur de saisie de la date du Comité Social et Technique.
Mme Le Maire informe les membres de l'assemblée que le conseil d'administration du Centre
de Gestion de la Mayenne, par délibération du 30 janvier 2024, a autorisé la signature d'une
convention constitutive de groupement de commandes avec les 4 autres centres de Gestion
de la région des Pays de la Loire en vue de lancer pour le compte des collectivités
territoriales et établissements publics, lui ayant donné mandat, une procédure de mise en
Concurrence, en conformité avec le code de la commande publique, pour conclure des
conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance. Cette procédure
permettra à tous les agents d’un employeur public territorial, ayant adhéré aux conventions
de participation, d'accéder à une offre de d'assurance prévoyance mutualisée et attractive
éligible à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Pour bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat au centre de Gestion de la
Mayenne afin de mener la mise en concurrence.
Vu le code de la commande publique et notamment ses articles L211-6 et L2113-8,
Vu le décret n°2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leur établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire des agents,
Vu la circulaire N°RDFB 1220789C du 25/05/2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics au financement de la protection sociale
complémentaire de leurs agents,
Vu l'ordonnance 2021-174 du 17/02/2021 relative à la négociation et aux accords collectifs
dans la fonction publique, Vu le décret 2022-581 du 20/04/2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaires et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement,
Vu l'accord collectif national de 11/07/2023 portant réforme de la Protection sociale
complémentaire dans la FPT,
Vu le schéma régional de coopération, mutualisation et spécialisation adopté par
délibérations concordantes des cinq centres de gestion de pays de la Loire et signé le
26/09/2022
Sous réserve de l'avis du comité technique du 19/04/2024
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide de :
- Donner mandat au CDG53, membré du groupement de commandes constitué des 5
Centres de gestion de la région des Pays de la Loire, pour organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau régional en vertu des dispositions de l'accord
collectif national du 11/07/2023 portant réforme de la protection sociale complémentaire de la Fonction Publique Territoriale.
- Donner Mandat au CDG53 de la Mayenne pour la réalisation d'une mise en concurrence visant à la sélection d'un ou plusieurs organismes d'assurance et la conclusion de
conventions de participation pour la couverture du risque prévoyance.
Pas d'observation - Adoption à l'unanimité
Délégation au maire pour L'admission en non-valeur, proposée par le comptable, de moins
de 100€ - Délibération 2024-17
l'admission en non-valeur est proposée par le comptable pour les créances irrécouvrables
c'est-à-dire les créances pour lesquelles :
- les diligences s'avèrent impossibles, vaines,
- ou dont les perspectives de recouvrement ne sont pas estimées suffisantes pour justifier la
poursuite des diligences.
L'article 173 de la loi n° 2022-2017 du 21 février 2022 permet aux assemblées délibérantes
de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible montant aux
exécutifs.
Le décret n° 2023-523 du 29 juin 2023 fixe les seuils de délégation à respecter : seuil
maximal de 100€ pour les communes.
Ce seuil constitue un plafond légal : les assemblées demeurent libres de fixer un seuil de
délégation inférieur. Il leur est également possible, dans le respect de cette condition, de ne
donner délégation que pour certaines catégories de créances.
Une fois la délégation accordée à l'exécutif, la décision d'admission en non-valeur s'effectuera
par arrêté. Afin de rendre compte de l'exercice de cette délégation auprès de l'assemblée
délibérante tout en conservant à la mesure son effet simplificateur, le maire doit communiquer
au moins une fois par an au moyen d'un état listant les créances admises en non-valeur
assorties du motif d'admission. L'assemblée dispose par ailleurs d'un droit d'évocation des pièces produites à l'appui de la
demande auprès du comptable public.
Madame le Maire propose au Conseil Municipal de lui déléguer l'admission en non-valeur des
créances irrécouvrables de faible montant jusqu'au seuil de 100 €.
Cette délégation est valable pour toutes les catégories de créances.
Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l'unanimité,
- DECIDE de déléguer l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables de faible
montant jusqu'au seuil de 100 €. Cette délégation est valable pour toutes les catégories de
créance.
Dit que les autres éléments de la délégation approuvés par le Conseil municipal du 9 juin
2022 sont inchangés
Pas d'observation - Adoption à l'unanimité
Questions diverses
Mme Le Maire évoque une demande de M. et Mme Edwards pour la mise en place de panneaux devant la chapelle des Fourches dans le but d'indiquer, de manière visible, l'emplacement de leur entreprise et refuge.
A l'unanimité, le Conseil Municipal refuse cet emplacement estimant que cela pourrait dénaturer la chapelle des Fourches
Le jeu de Pâques : Mme Joly-Crétois souhaite évoquer le jeu de Pâques organisé par la commission. Elle remercie Mme Leconte et M. Mocaër pour leur participation dans la mise en place du jeu et lors de la remise des chocolats. Le jeu a rencontré un beau succès. La distribution de flyers dans les boîtes aux lettres y a contribué. Cette distribution sera renouvelée l'an prochain.
Secrétaire Maire