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Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°108 du 14 septembre 2023
Document publié le Jeudi 14 septembre 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aube - RAA n°108 du 14 septembre 2023)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Investissement et développement économique,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°108 DU 14/09/2023
PUBLIÉ LE 14 SEPTEMBRE 2023 Sommaire
Direction départementale des territoires / Service eau biodiversité / Pôle
ressource en eau et milieux aquatiques
- DDT/SEB/PREMA_2023256-0001 - Arrêté du 13 septembre 2023 déclarant
d'intérêt général la réalisation d'abreuvoirs aménagés le long de la Sarce sur
le territoire communal de Jully-sur-Sarce. (4 pages) Page 3
- DDT/SEB/PREMA_2023256-0002 - Arrêté du 13 décembre 2023 déclarant
d'intérêt général la réalisation de banquettes végétalisées le long de la
Sarce sur le territoire communal de Jully-sur-Sarce. (6 pages) Page 8
- DDT/SEB/PREMA_2023256-0003 - Arrêté du 13 septembre 2023 déclarant
d'intérêt général la réalisation d'abreuvoirs et de franchissements
aménagés sur les affluents de l'Ource (6 pages) Page 15
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et crises /
Bureau risques et crises
- DDT-SRRC-BSRD-2023-256-001 - Arrêté du 13 septembre 2023 portant
réglementation temporaire de la circulation pour des travaux de remise à
niveau d'ouvrages aux PR 137+900, 139+800 et 165+000. (4 pages) Page 22
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement /
Service eau, biodiversité et paysages
- 2023-DREAK-EBP-0133 - Arrêté du 6 septembre 2023 portant dérogation à
l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées prévue au 4° de
l'article L. 411-2 du code de l'environnement délivré au Conservatoire
d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne. (4 pages) Page 27
Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine /
- SPNGT-2023257-0001 - Arrêté du 14 septembre 2023 constituant la
commission départementale d'aménagement cinématographique de
l'Aube. (3 pages) Page 32
2 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2023256-0001 - Arrêté du 13
septembre 2023 déclarant d'intérêt général la
réalisation d'abreuvoirs aménagés le long de la
Sarce sur le territoire communal de
Jully-sur-Sarce.
recueil n°108 du 14/09/2023 3 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté e . Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_202325€C - Dool
Arrêté déclarant d'intérêt général la réalisation d'abreuvoirs aménagés le long de la Sarce sur le territoire communal de Jully-sur-Sarce
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et R.214-1 et suivants ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général reçu le 3 août 2023, présenté par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 20, rue Grégoire- Pierre Herluison, CS 23076, 10712 TROYES Cedex - enregistré sous le n° 10-2023-00004 et portant sur la. réalisation d'abreuvoirs aménagés le long de la Sarce sur le territoire de la commune de Jully-sur-Sarce ;
Vu le courrier du 31 janvier 2023 autorisant les travaux d'aménagement d'abreuvoirs sur la Sarce sur le territoire communal de Jully-sur-Sarce ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Aube du 4 août 2023;
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non
collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations pour réaliser les travaux sur le territoire de la commune de Jully-sur-Sarce ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www auhe sou fr
recueil n°108 du 14/09/2023 4 Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard des enjeux suivants :
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau; - la lutte contre la pollution physico-chimique ;
- la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre 1 : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
A la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), la réalisation d'abreuvoirs aménagés est déclarée d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser ladite opération sur les
propriétés situées le long du cours d'eau la Sarce sur le territoire de la commune de Jully-sur-Sarce,
comme indiqué ci-dessous :
Parcelles Titre Nom - Prénom Adresse
OE 287 | Propriétaire Yvon JOUGLAS 3, rue de Derrière les Clos - 10260 JULEY-SUR-SARCE
OE287 Exploitants Gautier et Ludovic JOUGLAS EARL La Belle Etoile — 3, rue de Derrière les Clos - | 10260 JULLY-SUR-SARCE
|OE 306 Propriétaire Christine RENARD 4, rue des Bas Clauzais 10320 LIREY
OE 306 Exploitants Gautier et Ludovic JOUGLAS EARL La Belle Etoile - 3, rue de Derrière les Clos _ |
10260 JULLY-SUR-SARCE
| OE 309 Propriétaire Christine RENARD 4, rue des Bas Clauzais 10320 LIREY
OE 309 Exploitants Gautier et Ludovic JOUGLAS EARL La Belle Etoile — 3, rue de Derrière les Clos -—
10260 JUELY-SUR-SARCE
Article 2 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des
thématiques de gestion suivantes :
° renaturation de cours d'eau : amélioration de la fonctionnalité et de la qualité du milieu ;
+ protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
L'ensemble de cette opération doit permettre de :
e améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau;
° assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
° limiter la dégradation physico-chimique de l'eau.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 ww aube gouv fr
recueil n°108 du 14/09/2023 5 Titre 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration. peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement
autorisé.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. A ce titre, si la présence d’une espèce protégée est
caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des
services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 ww aubhe gouv fr
recueil n°108 du 14/09/2023 6 Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Jully-sur-Sarce.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de
Jully-sur-Sarce.
Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public pour
information à la Direction départementale des territoires de l'Aube, ainsi qu'en mairie de
Jully-sur-Sarce.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 9 : Exécution
°__ Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
+ Monsieur le maire de la commune de Jjully-sur-Sarce,
+ Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
+ Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
+ au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
* au président de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le | 2 seplembes Lo?
La Préfète,
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification-et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Elle peut être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 O0 wa albhe gouv fr
recueil n°108 du 14/09/2023 7 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2023256-0002 - Arrêté du 13
décembre 2023 déclarant d'intérêt général la
réalisation de banquettes végétalisées le long de
la Sarce sur le territoire communal de
Jully-sur-Sarce.
recueil n°108 du 14/09/2023 8 PRÉFET
DE L'AUBE Direction départementale Liberté . e . Écalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2023 25C - 2007
Arrêté déclarant d'intérêt général la réalisation de banquettes végétalisées le long de la Sarce sur le territoire communal de Jully-sur-Sarce
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.211-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et
R.214-1 et suivants ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général reçu le 3 août 2023, présenté par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non coilectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 20, rue Grégoire- Pierre Herluison, CS 23076, 10712 TROYES Cedex - enregistré sous le n° 10-2023-00004 et portant sur la réalisation de banquettes végétalisées le long de la Sarce sur le territoire de la commune de Jully-sur-Sarce ;
Vu le courrier du 31 janvier 2023 autorisant les travaux de création de banquettes végétalisées pour la revalorisation de la Sarce sur le territoire communal de Jully-sur-Sarce ;
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Aube du 4 août 2023 ;
VU l'avis favorable du Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube du 7 août 2023;
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l'article L.211-7 du code de l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre l'abonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 wa auhe souv fr
recueil n°108 du 14/09/2023 9 Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations pour réaliser les travaux sur le territoire de la commune de Juily-sur-Sarce ;
Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard des enjeux suivants :
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau; - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
A la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), la réalisation de banquettes végétalisées est
déclarée d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser ladite opération sur les
propriétés situées le long du cours d'eau la Sarce sur le territoire de la commune de Jully-sur-Sarce,
comme indiqué dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des
thématiques de gestion suivantes :
° _ renaturation de cours d'eau : amélioration de la fonctionnalité et de la qualité du milieu ;
+ protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines.
L'ensemble de cette opération doit permettre de :
°< améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau;
* assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
° limiter la dégradation physico-chimique de l'eau.
Titre 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonde - 10025 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 00 www aluhe gouiv fr
recueil n°108 du 14/09/2023 10 Faute pour le déclarant de se conformer aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement.
Il en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement
autorisé.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.2111 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
“autorisations requises par d'autres réglementations. A ce titre, si la présence d'une espèce protégée est
caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des
services de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information au conseil municipal de la
commune de Jully-sur-Sarce.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairie de
Jully-sur-Sarce.
Préfecture de l'Aube - 2, rue Pierre Labonce - 10025 Troyes Cedex Tél : 03 25 42 35 00 ww alibe gouv fr
recueil n°108 du 14/09/2023 11 Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public pour
information à la Direction départementale des territoires de l'Aube, ainsi qu'en mairie de
Jully-sur-Sarce.
La présenté déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l'État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins 1 an.
Article 9 : Exécution
+ Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
° Monsieur le maire de la commune de Jully-sur-Sarce,
+ Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
° Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
+ au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
° au président de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, ie \3 sal eamkuz Lots
La Préfè a Préfète, V
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Elle peut être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Préfecture de l'Aube 2, rue Pierre Labonde - 10925 Troyes Cedex - Tél : 03 25 42 35 CO ww albe pouv fr
recueil n°108 du 14/09/2023 12 DE Ttaes |)
5
0E 257
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ANNEXE
Tableau récapitulatif des parcelles, propriétaires et exploitants
concernés par les travaux dont fait l’objet cette DIG
Lt NOM CeirelL ET EST cr Ville
|” Propriétaire !-JOUGLAS : Chantal 4, rue du Faubourg 1020 OE
D cuteræ EARL La Belle Etoile _ JULLY-SUR- | Exploitants JOUGLAS Ludovic 3, rue de Derrière les clos 10260 SRE
SET a = 15, rue de la Fontaine Saint. _:: JULLY-SUR- Propriétaire ses e pes L Eve Louis 10260 | SARŒ
» dmiac Gautier et EARL La Belle Etoile JULLY-SUR- Exploitants JOUGLAS LEA 3, rue de Derrière les Clos 10260 CARCE
Propriétaire © BUTAT Thierry 6, route de Rumilÿ : 10260 LE
. - Gautier et EARL La Belle Etoile JULLY-SUR-
ERPMNES ee Ludovic 3, rue de Derrière les Clos Es SARCE
Épeceoec BEAUDEU 7 TE JULLY-SUR- H. Propriétaire x Claudie 1, rue d'en Bas . 10260 SARCE
. Gautier et EARL La Belle Etoile JULLY-SUR-
Exploñants JOUGLAS oo 3, rue de Derrière les Clos 10260 SARCE
Propriétaire JOUGLAS Yvon. 3, rue de Derrière les Clos 10260 Re Re
ane Gautier et EARL La Belle Etoile | JULLY-SUR- OT Ludovic 3, rue de Derrière les Clos on SARCE
Propriétaire JOUGLAS Yvon 3, rue de Derrière les Clos 10260
| Gautieret _ EARL La Belle Etoile JULLY-SUR-
Expoiants JOUGLAS 3, rue de Derrière les Clos "2290 SARCE
Propriétaire CARRE . Christian _.6, rue Pasteur 91260 Me
Propriétaire CARRE Jean-Michel 2, sentier des Mamies 94240 RE
ns | Gautier et EARL La Belle Etoile JULLY-SUR- a FRA DAS Ludovic 3, rue de Derrière les Clos 10280 SARCE
Propriétaire JOUGLAS Éric _2, rue Michel Giroud 10260 CHAPPES
M. sos Gautier et ‘EARL La Belle Etoile JULLY-SUR- Exploitants JOUGLAS Ludovic 3, rue de Derrière les clos 10260 SARCE
Propriétaire JOUGLAS Chantal 4, rue du Faubourg 10260 SLEe À
Es ans Geutieret … EARL La Belle Etoile: ©: ‘JULLY-SUR- Exposants À 2 | Ludovic. 3, rue de Derrière les Clos ur .SARCE
Propriétaire JOUGLAS Chantal 4, rue du Faubourg 10260 Re
Gautier et EARL La Belle Etoile JULLY-SUR-"
UE Et Ludovic 3, rue de Derrière les Clos ne -SARCE. .
Propriétaire CHARLOT Éric 2, chemin des Abbesses 10210 VOUGREY
‘e Gautier et “ EARL La Belle Etoile JULLY-SUR- Pplotants JOUGLAS Loic 3,redeDermérelescos 1020 saRce.
Propriétaire CHARLOT "Éric 2, chemin des Abbesses 10210 VOUGREY DR Gautier et EARL La Belle Etoile sen -JULLY-SUR- itants : Rs œ CPE Rp Mae Ludovic 3, rue de Derrière les Clos LES SARCE un. . | JULLY-SUR- Propriétaire LACROIX Jacqueline 1, route de Villemarien 10260 SARCE
| Gautier et EARL La Belle Etoile * JULLY-SUR-
ES Ludovic 3, rue de Derrière les Clos Le L SARCE :
Propriétaire CARRE Christian 6, rue Pasteur 91260 Re
LS . sa Ter - L'HAYAES- Propriétaire CARRE Jean-Michel -2, sentier des Mamies ‘54240 “ROSES
on Gautier et EARL La Belle Etoile JULLY-SUR- Exploitants US Ludovic 3,rue de Derrière les Clos M2 SARCE
recueil n°108 du 14/09/2023 13 recueil n°108 du 14/09/2023 14 Direction départementale des territoires
DDT/SEB/PREMA_2023256-0003 - Arrêté du 13
septembre 2023 déclarant d'intérêt général la
réalisation d'abreuvoirs et de franchissements
aménagés sur les affluents de l'Ource
recueil n°108 du 14/09/2023 15 PRÉFET . DE L'AUBE Direction départementale Liberté . .:
Égalité des territoires de l'Aube Fraternité
Arrêté n° DDT/SEB/PREMA_2023 9 5C - 0908
Arrêté déclarant d'intérêt général la réalisation d’abreuvoirs
et de franchissements aménagés sur les affluents de l’Ource
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-1, L.271-7, L.214-1 à L.214-6, L.435-5 et
R.214-1 et suivants ;
Vu l'article L151-37 du code rural et de la pêche maritime :
VU la loi du 29 décembre 1892 modifiée, relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution de travaux publics et notamment son article 3 :
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Madame Cécile DINDAR, Préfète du département de l'Aube ;
VU l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant ;
Vu le dossier de déclaration d'intérêt général reçu le 3 août 2023, présenté par Monsieur le président du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), sis Cité administrative des Vassaules, 20, rue Grégoire- Pierre Herluison, CS 23076, 10712 TROYES Cedex - enregistré sous le n° 10-2023-00004 et portant sur la réalisation d'abreuvoirs et de franchissements aménagés sur les affluents de l'Ource ;
Vu le courrier du 1” février 2023 autorisant les travaux d'aménagement d'abreuvoirs et de franchissement sur l'Ource et ses affluents sur le territoire communal de Landreville, de Noë-les-Mallets et de Viviers-sur-Artaut :
Vu l'avis favorable de la Chambre d'agriculture de l'Aube du 4 août 2023 ;
Vu l'avis favorable du Service départemental de l'Office français de la biodiversité de l'Aube du
7 août 2023 ;
Vu l'avis favorable de la mairie de Landreville du 29 août 2023 ;
Considérant que les travaux envisagés font partie de ceux visés à l’article L.211-7 du code de l'environnement, que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent mettre en œuvre ;
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recueil n°108 du 14/09/2023 16 Considérant que le Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif, des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA) exerce la compétence en matière de gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations pour réaliser des abreuvoirs et des franchissements aménagés sur les affluents de l'Ource ; |
Considérant que les travaux envisagés présentent un réel caractère d'intérêt général, notamment au regard des enjeux suivants :
- l'entretien et l'aménagement d’un cours d'eau, y compris les accès à ce cours d'eau; - la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines.
Sur proposition de monsieur le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
ARRÊTE
Titre | : OBJET DE LA DÉCLARATION D'INTÉRÊT GÉNÉRAL
Article 1 : Objet de la déclaration d'intérêt général
A la demande du Syndicat mixte de l'eau, de l'assainissement collectif, de l'assainissement non collectif,
des milieux aquatiques et de la démoustication (SDDEA), la réalisation d'abreuvoirs et de
franchissements aménagés est déclarée d'intérêt général.
Le pétitionnaire susnommé est autorisé en application de l'article L.214-3 du code de l'environnement,
sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants, à réaliser ladite opération sur les
propriétés situées le long du cours d'eau la Sarce sur le territoire de là commune de Jully-sur-Sarce,
comme indiqué dans l'annexe jointe au présent arrêté.
Article 2 : Consistance de l'opération
Conformément au dossier présenté par le pétitionnaire, les travaux autorisés entrent dans le champ des
thématiques de gestion suivantes :
° _renaturation de cours d'eau : amélioration de la fonctionnalité et de la qualité du milieu ;
° protection et restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que
des formations boisées riveraines. | |
L'ensemble de cette opération doit permettre de :
améliorer le fonctionnement hydromorphologique du cours d'eau ;
° assurer le décloisonnement du milieu aquatique ;
+ limiter la dégradation physico-chimique de l'eau.
Titre 11 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 3 : Caractère de la déclaration
La déclaration d'intérêt général est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de
l'État exerçant ses pouvoirs de police.
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recueil n°108 du 14/09/2023 17 Faute pour le déclarant de se conformer'aux dispositions prescrites dans le délai de trois ans à compter
de la signature du présent arrêté, l'administration peut prononcer la déchéance de la présente
déclaration et prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du déclarant tout
dommage provenant de son fait ou de prévention dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de
la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions
au code de l'environnement. |
l'en est de même dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le déclarant changerait
ensuite l'état des lieux fixé par cette présente déclaration d'intérêt général sans y être préalablement
autorisé.
Article 4 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidents
intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente déclaration qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Sans préjudice des mesures que peut prescrire le Préfet, le maître d'ouvrage doit prendre ou faire
prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer
ses conséquences et y remédier.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 5 : Accès aux travaux
Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations,
ouvrages, travaux où activités autorisés par la présente déclaration, dans les conditions fixées par le
code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la
bonne exécution du présent arrêté.
Article 6 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les
autorisations requises par d'autres réglementations. A ce titre, si la présence d’une espèce protégée est
caractérisée, le déclarant doit déposer une demande de dérogation espèces protégées auprès des
services de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de la présente autorisation est transmise pour information aux conseils municipaux des
communes de Landreville, de Noë-les-Mallets et de Viviers-sur-Artaut.
Le présent arrêté doit être affiché pendant une durée minimale de deux mois en mairies de
Landreville, de Noë-les-Mallets et de Viviers-sur-Artaut.
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recueil n°108 du 14/09/2023 18 Un exemplaire du dossier de déclaration d'intérêt général doit être mis à la disposition du public pour
information à la Direction départementale des territoires de l'Aube, ainsi qu'en mairies de
Landreville, de Noë-les-Mallets et de Viviers-sur-Artaut.
La présente déclaration est mise à disposition du public sur le site internet des services de l’État dans
l'Aube pendant une durée d'au moins1 an.
Article 9 : Exécution
°__ Monsieur le Secrétaire général de la préfecture de l'Aube,
e Monsieur le maire de la commune de Landreville,
+ Monsieur le maire de la commune de Noë-les-Mallets,
e Monsieur le maire de la commune de Viviers-sur-Artaut,
+ _Le directeur départemental des territoires de l'Aube,
° Le commandant du groupement de gendarmerie de l'Aube,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture de l'Aube, et dont une copie sera adressée :
* au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité.
+ au président de la Fédération de l'Aube pour la pêche et la protection du milieu aquatique.
Troyes, le À à speak ue Lot
La Préfète,
Cécile DINDAR
Voies et délais de recours
La présente déclaration est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent (Tribunal Administratif de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, 25 rue du Lycée 51036 CHALONS- EN-CHAMPAGNE) à compter de sa publication au recueil des actes administratifs par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification et par les tiers dans un délai de un an suivant sa notification.
Elle peut être saisie via l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé
par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision
implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
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recueil n°108 du 14/09/2023 19 ANNEXE
Tableau récapitulatif des parcelles, propriétaires et exploitants
concernés par les travaux dont fait l’objet cette DIG
Projet Parcelles Titre NOM Lei Adresse cP L'UTE
‘ Sté Agricole : | a | : Nu- i 1 4, rue du Puits Ita ZK 34 | LE | de Sainte : Ô | 10110 ! LANDREVILIE | propriétaire : " | |. Mauger … | Beline |
An _ | VIVIERS-SUR- | Usufruitier CORNET Michel | 4, Grande Rue 10110 ARTAUT
A | VIVIERSSUR- \ | i | ï { , propriétaire ÉANE | Francine | 4, Grande Rue | | 10110 | © ARTAUT
| VIVIERS-SUR- [ti Usufruitier CORNET Michel 4, Grande Rue 10110 ‘
LT Un | _ ARTAUT a L VIVIERS-SUR- CTP: Nu | CORNET ! Franüine | 4, GrandeRue | 10110 : VV __ propriétaire nn a, ARTAUT . | | D | VIMIERS-SUR- T2 Usufruitier CORNET Michel 4, Grande Rue 10110 Loenns ARTAUT
| TT TT MERS SUR HA Usufruitier CORNET , Michel 4, Grande Rue : 10110 : TRE ju Ces L Le EU 2 ii Un L ARTAUT Sté Agricole . | 3 Nu- | ä, rue du Puits LT LL. de Sainte 10110 LANDREVILLE propriétaire | Beline Mauger
T | Sté Agricole VC = Se : Sté Agricole : : | TE: ZK 143 MU | desant | | rue du Puits | 5 LANDREVILLE | propriétaire _: | Mauger |
Beline Ï | | | ; _ = JL re es EE
= “VIVIERS-SUR- SIT ZK 143 Usufruitier CORNET Michel | 4, Grande Rue | 106110 |
Er . | L _ ARTAUT
Rude | Nue | | 1, hameau du | F LE | | | -LES-MALLETS
AT MN propriétaire | MERCUZOT | chu | Petit Mallet | 10360 | N° ears. ee Le | + ———— li. dE nt | Usufruitier | MERCUZOT Loïc JARAEeS AU | 10360 | NOE-LES-MALLETS RS SR LOL COS PR
Nu | MERCUZOT | Claude 1, hameau du 360 NOELES-MALLETS _ propriétaire L Petit Mallet ne
Usufruitier | MERCUZOT | Loïc 1, hameau du 10360 | NOE-LES-MALLETS LL A eee bacere mt. Peut Mallet 2
Le MERCUZOT Claude : ‘trhameaudu | oo : NOE-LES-MALLETS propriétaire Petit Mallet | |
Usufruitier MERCUZOT Lo | thameaudu | és | NOELES-MALLETS n ‘ ‘ Petit Mallet L Le
recueil n°108 du 14/09/2023 20 recueil n°108 du 14/09/2023 21 Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2023-256-001 - Arrêté du 13
septembre 2023 portant réglementation
temporaire de la circulation pour des travaux de
remise à niveau d'ouvrages aux PR 137+900,
139+800 et 165+000.
recueil n°108 du 14/09/2023 22 PRÉFET | | :
DE L'AUBE Direction départementale Le des territoires de l'Aube galité Fraternité
Arrêté n° DDT-SRRC-BSRD- 25 - 2SC- ooÂ
portant réglementation temporaire de la circulation
pour des travaux de remise à niveau d'ouvrages aux PR 137+900, 139+800 et 165+000
La Préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code-de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l'article R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 ;:
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012, relatif aux convois exceptionnels ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de préfète du département de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019 portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section A5 et A26 concédée à Autoroute Paris-Rhin-Rhône dans le département de l'Aube :
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube :
Vu l'instruction intérministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du Ministère de l'environnement de l'énergie et de la mer, relative à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la circulaire du ministre de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le calendrier 2023 des jours « hors chantiers » ;
Considérant la demande en date du 11 août 2023 présentée par Autoroute-Paris-Rhin-Rhône (APRR),
relative à des travaux de remise à niveau d'ouvrages aux PR 137+900, 139+800 et 165+000 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer (DGITM/DMR/FCA/FCA3) en date du 21 août 2023 ;
Considérant l'avis favorable du Peloton Motorisé de la Gendarmerie Nationale de Buchères en date du 22 juillet 2023 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers ainsi que celle du chantier, et de réduire autant que possible les entraves à la circulation durant les travaux ;
Direction cépartementale des territoires -.1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 50026 Troyes Cedex - Téi : 03 25 46 20 25
| ‘| www.aube.gouv.fr
recueil n°108 du 14/09/2023 23 Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article premier : dans la période du lundi 18 septembre 2023 au vendredi 3 novembre 2023, la circulation est réglementée sur l'autoroute A5, dans les deux sens de circulation, aux PR 137+900, 139+800 et 165+000 pour les travaux de remise à niveau des ouvrages.
Article 2 : les mesures d'exploitation au droit du chantier sont les suivantes :
Le chantier sera réalisé principalement sous neutralisation de voie de droite et de gauche, maintenue le week-end sauf lorsque le trafic nécessite de rendre deux voies de circulation pendant lesquelles deux voies de circulation seront maintenues.
NVG : neutralisation de voie de gauche.
NVD : neutralisation de voié de droite.
Sens n° 1: Paris vers Lyon.
Sens n° 2 : Lyon vers Paris.
© z û
N de Sens Date phasage PR (début PR (Fin de Mode d'exploitation semaine balisage) balisage )
1 137 + 400 140 + 200
A0 $39 18-sept 06-oct NVG maintenue 2 141 + 300 137 + 600 le week-end
1 . S39 + S40 165 + 900 165 + 400 NVG maintenue + S41 25-sept 13-oct le week-end
2 166 + 200 164 + 700
1 137 + 400 140 + 200 NVD déplacé au bord Sas 542 09-oct 26-oct de la bande d'arrêt 2 ‘141 + 300 137 + 600 (BAU) le week-end du 20 octobre 2023
1 163 + 900 165 + 400 NVD déplacé au bord S42 + S43 _ de la bande d'arrêt + S44 Pot DEsnov | d'urgence (BAU) pour le 2 166 + 200 164 + 700 week-end du 20 et du
26 octobre 2023
En fonction de l'avancement des travaux où en cas de problèmes techniques ou de conditions météorologiques défavorables, les opérations définies dans l'article 2 pourront être anticipées, reportées où prolongées sur les semaines suivantes sans être planifiées au-delà du 10 novembre 2023. Une information est réalisée par tout moyen préalablement auprès de la Direction départementale des territoires ainsi qu'auprès de l'ensemble des services consultés pour la prise de l'arrêté, concernant toute modification du calendrier prévisionnel.
Article 3 : en dérogation à l'article 4 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant, le chantier entraîne une réduction de capacité pendant un jour dit «hors chantier ».
Article 4 : en dérogation à l'article 11 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant, l'inter-distance entre ce chantier et un autre chantier est réduite jusqu'à 3 kms.
recueil n°108 du 14/09/2023 24 Article 5 : en dérogation à l'article 8 de l'arrêté préfectoral permanent relatif à l'exploitation sous chantier courant, le chantier entraîne une diminution du nombre de voies circulées lorsque le débit sera supérieur à 1200 véhicules par heure.
Article 6 : les forces de l’ordre peuvent être présentes pour accompagner les agents APRR afin de faire respecter les mesures de police nécessaires aux neutralisations des voies.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être présentes, les équipes d'intervention d’APRR sont autorisées à réaliser seules ces opérations de neutralisation.
Article 7 : la mise en place et le maintien de la signalisation temporaire de ce chantier est assurée sous le contrôle et la responsabilité des services APRR qui prennent les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment aux recommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité sur autoroutes » et dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation est mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur, par les services APRR. Elle est conforme aux prescriptions de F'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière, 8°" partie — Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrêté Interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 8 : des mesures d'informations des usagers sont prises par :
* des messages sur les panneaux à messages variables (PMV),
* panneaux à messages variables sur accès (PMVA),
* panneaux d'informations sur accès (PIA) situés en section courante de l'autoroute et sur les
bretelles d'accès autoroutières,
* des messages sur « Autoroute Info 1077 »,
* au centre d'information téléphonique (CIT) en composant le 3620,
+ sur le site internet « www.aprr.fr et la lettre d'information « planning + ».
Article 9: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la réglementation en vigueur.
Article 10: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la Préfète et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 11: le peloton autoroutier de la gendarmerie nationale, la Direction départementale des territoires de l'Aube et le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction interdépartementale des routes Est (DIR-Est) sont avertis en temps réel par les services d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Article 12 :
— M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M. le Commandant du groupement de la Gendarmerie Nationale de l'Aube,
- M. le Directeur d'exploitation d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat.
recueil n°108 du 14/09/2023 25 Une copie du présent arrêté sera adressée à :
— M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
— M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
- M. le Directeur interdépartemental des routes,
—- Mme la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Troyes, le 15 SEP. 2023
Pour la Préfète et par délégation
jrecteur départemental des territoires,
J&an-Franéois HOU
recueil n°108 du 14/09/2023 26 Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement
2023-DREAK-EBP-0133 - Arrêté du 6 septembre
2023 portant dérogation à l'interdiction de
destruction d'espèces animales protégées
prévue au 4° de l'article L. 411-2 du code de
l'environnement délivré au Conservatoire
d'Espaces Naturels de Champagne-Ardenne.
recueil n°108 du 14/09/2023 27 PRÉFET DE L'AUBE
Libert d
Egalité
Lraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement Grand Est
Service Eau, Biodiversité, Paysages
ARRÊTÉ N° 2023-DREAL-EBP-0133
portant dérogation à l'interdiction de destruction d'espèces animales protégées prévue au 4° de l’article L.411-2 du Code de l’environnement
délivré au Conservatoire d’Espaces Naturels de Champagne-Ardenne
LA PRÉFÈTE DE L'AUBE
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU le Code de l'Environnement, et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3 et R 411-1 à R 411-14 ;
VU l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de floré sauvages protégées ; |
VU l'arrêté du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU la demande présentée par le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne en date du 13 juin 2023 ;
VU l'avis du CSRPN Grand Est en date du 11 août 2023 ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des opérations d'enlèvement d'œufs non viables d'Azuré des mouillères (Phengaris alcon écotype alcon) pour étude génétique ;
Considérant l'intérêt de ces opérations pour la connaissance et la protection de la faune sauvage ;
Considérant l'absence de solution technique alternative à la capture définitive (enlèvement) de l'espèce concernée qui soit pertinente et satisfaisante ;
Considérant que la demande de dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de l'espèce protégée Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon) dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que les conditions d'octroi d'une dérogation à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces protégées se trouvent ici réunies ;
NREAL Grand Est - Sile de Strasbourg
Tél 0388 12 05 00
ww arand-est.developpementdurable.gouv
4 rue du Bataillon de marche n°24 - BP 10 001 67 050 Slrasbourg cedex
recueil n°108 du 14/09/2023 28 Sur proposition du Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est,
ARRÊTE
Article 1°” : Le bénéficiaire de la dérogation est le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA), 9 rue Gustave Eiffel à 10430 Rosières-près-Troyes.
Sont habilités à intervenir pour le compte et sous la responsabilité du bénéficiaire les personnes suivantes :
+ CHRETIEN Johann, chargé de projets faune au Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) ;
+ GAUTIER Julian, chargé de projets faune au Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) ;
+ _ L'HOSPITALIER Marie, chargée de mission Natura 2000 au Parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN) ;
+ TOURY Benoît, chargé de mission Natura 2000 au Parc naturel régional des Vosges du Nord (PNRVN) ;
+ Toute personne agissant sous la responsabilité directe des sus-nommés
Article 2 : Le Conservatoire d'Espaces Naturels de Champagne Ardenne (CENCA) est autorisé à déroger aux interdictions de capture définitive de spécimens du papillon protégé Azuré des mouillères (Phengaris alcon alcon), au stade d'œufs non viables (à savoir pondu sur les tiges de Gentiane pneumonanthe, à distance des inflorescences).
Cette dérogations est valable dans le département de l'Aube.
Article 3 : Les opérations prévues dans le présent arrêté sont réalisées conformément aux protocoles et engagements décrits dans le dossier de demande de dérogation correspondant.
Un maximum de 10 stations sont échantillonnées à l'échelle de la région Grand Est, par prélèvement d'un seul œuf par pied de Gentiane « pondue », dans la limite de 70 prélèvements maximum par station et après évaluation des effectifs en présence (le nombre de Gentianes « pondues » par rapport au nombre de pieds de Gentiane de la station).
En cas de constat d'effectif faible sur une station (nombre insuffisant de Gentianes « pondues » par rapport au nombre total de pied de Gentiane), le protocole sera revu à la baisse, voire annulé.
Transmission des données :
Système d'information sur la nature et les paysages (SINP) :
Le bénéficiaire de la présente dérogation doit contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel. Les résultats des suivis écologiques sont versés au moyen du téléservice créé par l'arrêté du 17 mai 2018 portant création d'un traitement de données à caractère personnel relatif au versement ou à la saisie de données brutes de biodiversité dénommées « dépôt légal de données de biodiversité ». Les jeux de données doivent être distincts selon les méthodes et protocoles d'acquisition de données naturalistes mis en œuvre.
Les données doivent être fournies avec une géolocalisation au point (non dégradée). Elles alimentent le système d'information sur la nature et les paysages avec le statut de données publiques. Le dépôt de ces données et leur publication s'effectuent au plus tard le 31 janvier de l'année suivant l'obtention des données. Le bénéficiaire de la présente dérogation fournit le certificat de conformité de dépôt légal à la DREAL Grand Est.
La synthèse de l'opération est portée au bilan annuel de l'activité du CENCA dans le cadre de ses missions d'animation de la déclinaison régionale de Plan National d'Actions en faveur des Papillons de jour et est à transmettre à la DREAL Grand Est.
Article 4 : La présente dérogation est accordée pour 2023 et 2024.
recueil n°108 du 14/09/2023 29 Article 5 : La mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 3 du présent arrêté peut faire l'objet de contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l’article L415-3 du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions définies à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. La présente décision est notifiée au pétitionnaire. Elle est également publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aube.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication ou de sa date de notification.
Elle peut préalablement faire l'objet d'un recours gracieux (auprès de Madame la préfète de l'Aube) ou hiérarchique (auprès du Ministre en charge de l'environnement) dans le délai de 2 mois. Ce recours administratif proroge de 2 mois le délai de recours contentieux.
La décision expresse ou tacite - née du silence de l'autorité administrative à l'issue du délai de 2 mois à compter de la réception du recours hiérarchique - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif dans le délai de 2 mois.
Article 7 : La préfète de l'Aube et le Directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement du Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 6 septembre 2023
de l'Aménagement et\du Logement du
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recueil n°108 du 14/09/2023 30 .
recueil n°108 du 14/09/2023 31 Sous-préfecture de Nogent-sur-Seine
SPNGT-2023257-0001 - Arrêté du 14 septembre
2023 constituant la commission départementale
d'aménagement cinématographique de l'Aube.
recueil n°108 du 14/09/2023 32 RE UIBE Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° SPNGT-20232S } - ooc 7
CONSTITUANT LA COMMISSION DEPARTEMENTALE
D'AMENAGEMENT CINEMATOGRAPHIQUE DE L'AUBE
VU le code du cinéma et de l'image animée et notamment les articles L.212-6 et R-212-6 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU la loi n°2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie ;
VU la loi n°2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ;
VU la loi n°2015-268 du 10 mars 2015 relative à l'aménagement cinématographique ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
VU le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
VU l'arrêté de la Préfecture de l'Aube n° PCICP2023108-0001 du 18 avril 2023 portant délégation de signature pour la commission d'aménagement commercial et d'aménagement cinématrographique à Mme Aurélie CONTRECIVILE, Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
VU la décision n°2021/P/11 du 18 mars 2021 du président du centre national du cinéma et de l'image animée établissant la liste prévue au IV de l'article L. 212-6-2 du code du cinéma et de l’image animée ;
SUR PROPOSITION de la Sous-Préfète de l'arrondissement de Nogent-sur-Seine ;
Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Casimir Férie: - BF 4116401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX TE:EP ONE : 08 25 29 87 19 - sp.nogent-sur-seine@aube.gouv.fr
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recueil n°108 du 14/09/2023 33 ARRÊTE
Article 1 : La commission départementale d'aménagement cinématographique de l'Aube est composée comme suit :
A) Président : Madame la Préfète ou son représentant, qui peut être une autorité préfectorale affectée dans le département ou un chef de service ayant reçu au préalable délégation de service. Il ne prend pas part au vote.
B) Cinq membres élus :
- le maire de la commune d'implantation du projet ou son représentant ;
- le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre dont est membre la commune d'implantation où son représentant ;
- Je maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, autre que la commune
d'implantation. Dans le cas où la commune d'implantation appartient à une agglomération comportant au moins cinq communes, le maire de la commune la plus peuplée est choisi parmi les maires des communes de la dite agglomération ;
- le président du syndicat mixte ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionnée à l'article L. 122-4 du code de l'urbanisme chargé du schéma de cohérence territoriale dans le périmètre duquel est située la commune d'implantation ou son représentant, ou à défaut, le maire de la commune la plus peuplée de l'arrondissement, ou à défaut, un membre du conseil départemental ;
- le président du conseil départemental ou son représentant ;
Lorsque l'un des élus détient plusieurs des mandats mentionnés, le représentant de l'Etat dans le département désigne pour le remplacer un ou plusieurs maires de communes situées dans la zone d'influence cinématographique concernée ;
C) Trois personnalités qualifiées, respectivement en matière de distribution et d'exploitation cinématrographiques, de développement durable et d'aménagement du territoire :
- une personnalité qualifiée proposée par le président du centre national du cinéma et de l'image animée dans la liste suivante :
° M. Eric BUSIDAN
° Mme Nicole DELAUNAY
° M. Christian LANDAIS
M. Gérard MESGUICH
M. Antoine TROTET
Sous Préfesture de Nogent-sur-Seine - 5 avenue Casimir Fériei BF 41- 10493 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX TÉLEPHONE : 03 25 39 8Z 19. sp.nogent-sur-seine@aube.pouv.fr
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recueil n°108 du 14/09/2023 34 - deux personnalités qualifiées en matière de développement durable et d'aménagement du territoire :
< M. Jacky LAFILLE, retraité, ancien directeur général adjoint dans un office public de
l'habitat ;
+ _ Mme Sandrine KLEIN, dirigeante du bureau d'études Perspectives ;
Elles exercent un mandat de trois ans et ne peuvent effectuer plus de deux mandats
consécutifs.
Article 2 : Lorsque la zone d'influence cinématographique du projet dépasse les limites du département, le représentant de l'Etat dans le département complète la composition de la commission en désignant au moins un élu et une personnalité qualifiée de chaque autre département concerné.
Article 3 : Pour chaque demande présentée, un arrêté préfectoral fixe la composition de la commission départementale d'aménagement cinématographique.
Article 4 : Le directeur régional des affaires culturelles Grand Est, qui peut se faire
représenter, rapporte les dossiers d'aménagement cinématographique.
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend toute personne susceptible d'éclairer sa décision.
Article 5: Le secrétariat de la commission départementale de l'aménagement cinématographique est assuré par la Sous-Préfecture de Nogent-sur-Seine.
L'instruction des dossiers est effectuée par la direction départementale des territoires de l'Aube et par la direction régionale des affaires culturelles Grand Est.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et la sous-préfète de
l'arrondissement de Nogent-sur-Seine sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Nogent-sur-Seine, le 14 SEP. 2023
Fr à } Aurélié CONTRECIVILE
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Délais et voies de recours : le présent arrêté peut fairé l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible sur le site wwuw.telerecours.fr.
Sous-Préfecture ae Nogent-sur-Seirne - 5 avenue Casimir Périel - BP 41- 10401 NOGENT-SUR-SEINE CEDEX TELEPHONE : 03 25 39 82 18 - sp.nogent-sur-seine@aube.gouv.fr www.aube.gouv.fr
recueil n°108 du 14/09/2023 35