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unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2023 06 19 pv Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Portes Sud Périgord - 2023 06 19 pv)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Travail et emploi, 1

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 19 JUIN 2023 A ISSIGEAC

L’AN DEUX MILLE VINGT TROIS

Le 19 Juin à 20 H 30

Le Conseil Communautaire dûment convoqué

s’est réuni en session ordinaire à la Maison des

Associations d’Issigeac sous la présidence de

M. Jérôme BETAILLE

En exercice 40 Date de convocation : 13 Juin 2023 Présents 33

Pouvoirs 03

Votants 36

Délégués des communes :

BARDOU

-M. Bernard MONZIE

BOISSE

-Mme Stéphanie MOLLE

CONNE DE LABARDE

-M. Bernard TRIFFE

EYMET

-M. Jérôme BETAILLE

-Mme Mayia BISCAY

-M. Jérôme LOUREC + 1 pouvoir

-Mme Mélanie KLEIBER

-M. François LEMAIRE

-Mme Myriam LESCURE Excusée

pouvoir à M. LOUREC

-M. Gilles BERGOUGNOUX

-Mme Annie LANDAT

-M. Xavier THEVENET

-M. Maurice BARDET

-Mme Viviane LAGENEBRE

-M. Henri DELAGE

FAURILLES

-M. Gérard MARTIN

FAUX

-M. Alain LEGAL Excusé

-Mme Anne Marie FONTAYNE

FONROQUE

-Mme Lucie GRELON

ISSIGEAC

-M. Jean-Claude CASTAGNER

-Mme Françoise DUBOIS

-M. Sébastien DELMARES

MONMADALES

-M. Serge TABOURET

MONMARVES

-M. Christian BARCHIESI

MONSAGUEL

-M. Hervé DELAGE Excusé

MONTAUT

-M. Yves VEYRAC

PLAISANCE

-Mme Christine CHAPOTARD + 1

pouvoir

-M. Jean-Marie FRICOT Excusé

pouvoir à Mme CHAPOTARD

RAZAC D’EYMET

-M. Daniel TOUPANCE

SADILLAC

-M. Yves BORDES

ST-AUBIN DE CADELECH

-M. Pascal MARTY Excusé

ST-AUBIN DE LANQUAIS

-Moise LABONNE

ST-CAPRAISE D’EYMET

-M. Henri TONELLO

ST-CERNIN DE LABARDE

-Vianney D’HAUTEFEUILLE Excusé

ST-JULIEN-INNOCENCE-EULALIE

-M. Jean-Maurice BOURDIL

ST-LEON D’ISSIGEAC

-M. Gérard SIMON

ST-PERDOUX

-M. Lucien POMEDIO Excusé

pouvoir à M. COASSIN

STE-RADEGONDE

-M. Michel COASSIN + 1 Pouvoir

SERRES ET MONTGUYARD

-M. David HILAIRE

SINGLEYRAC

-Mme Christine LACOTTE

Mme Françoise DUBOIS est élue secrétaire de séance.2

De 20 h 00 à 20 h 30 : Présentation des dispositifs sur la prise en charge des violences intrafamiliales.

Intervenantes : Mme WOLKE, adjudante-cheffe, et son adjointe, de la Maison de Protection des Familles de la Dordogne. Mme IRAGNE, présidente du CIDFF Dordogne et Mme PORTEL, juriste du CIDFF24.

ORDRE DU JOUR :

Adoption procès-verbal du 13 Avril 2023

1-Présentation et adoption du rapport d’activités 2022 Espace France Services 2-Autorisation de signature de l’avenant n°1 au marché 2023 de travaux sur voirie communautaire

3-Délibération 2020-05 du 13 janvier 2020 concernant le procès-verbal de mise à disposition du fût du moulin de Citole sis sur la commune de Sadillac : modificatif 4-Autorisation de signature convention de mise à disposition gracieuse du Moulin de Citole 5-Création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe à compter du 1er septembre 2023 6-Modification du temps de travail portant suppressions et créations d’emplois au tableau des effectifs

7-Autorisation de signature renouvellement contrat aidé à compter du 1er juillet 2023 8-Approbation des statuts de l’Agence Technique Départementale de la Dordogne 9-Adoption instruction M57 et Règlement Budgétaire et Financier au 1er janvier 2024 10-Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE)

11-Délégation temporaire et exceptionnelle de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier des entreprises au Conseil Départemental de la Dordogne 24 pour la société APM COMTE MAURIN de St-Aubin de Cadelech

12-Questions diverses

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

1-Présentation et adoption du rapport d’activités 2022 Espace France Services

Madame Phelippeau, référente France Service, présente les activités 2022.

Elle fait état d’une importante fréquentation 2022 au titre des partenaires CAF, DGFIP et ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés). 4 545 accompagnements ont été réalisés soit une moyenne de 6.3 par jour. A noter que la permanence hebdomadaire sur Issigeac peine à démarrer, le nombre de passage est irrégulier.

Les demandes sur la plate-forme de l’ANTS seront en nette augmentation en 2023 du fait de l’ouverture d’un guichet à la mairie d’Eymet depuis le mois d’avril pour délivrer les cartes d’identité et les passeports. Toutes les pré-demandes sont orientées sur l’espace France Services.

La subvention de l’Etat de 30 000 € sera de 35 000 € pour l’année 2023.

L’assemblée adopte à l’unanimité le rapport 2022 de l’Espace France Services3

2-Autorisation de signature de l’avenant n°1 au marché 2023 de travaux sur voirie communautaire

Suite au marché de base initialement retenu de 247 158.63 € HT qui était en dessous de l’estimation administrative (302 226 € HT), et afin de pouvoir bénéficier des prix unitaires résultant de cet appel à concurrence, le président avait proposé en séance du 13 avril 2023 que d’autres travaux complémentaires sur voies communautaires fassent l’objet d’un avenant pour modification de quantitatif.

Le technicien voirie a préparé un nouveau bordereau de prix et l’entreprise ETR présente un devis complémentaire de 26 864.22 € HT pour la réalisation de travaux supplémentaires, ce qui se traduit ainsi :

Montant HT TVA Montant TTC

Marché de base 247 158.63 € 49 431.73 € 296 590.36 € Avenant n°1 26 864.22 € 5 372.84 € 32 237.06 €

Nouveau marché 274 022.85 € 54 804.57 € 328 827.42 €

Ces travaux supplémentaires concernent les communes de Conne de Labarde, St-Aubin de Cadelech et St-Capraise d’Eymet. Le technicien voirie a poursuivi les préconisations de l’état des lieux remis par l’ATD.

M. Bourdil informe les élus que les travaux devraient commencer le 17 juillet 2023 pour se terminer avant les congés de l’entreprise au mois d’août.

Le détail des travaux par commune et par voie sera transmis.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise à l’unanimité le président à signer l’avenant n°1 aux travaux de voirie.

3-Délibération 2020-05 du 13 janvier 2020 concernant le procès-verbal de mise à disposition du fût du moulin de Citole sis sur la commune de Sadillac : modificatif

L’assemblée avait donné par délibération du 13 janvier 2020 n°2020-05 autorisation de signature du procès-verbal de mise à disposition du fût pour le moulin de Citole sur la commune de Sadillac dans le cadre du projet de réhabilitation du moulin de Citole.

Il est utile de préciser que le « projet de réhabilitation du moulin de Citole » comprend le fût et la butte sur laquelle il se dresse ; il concerne l’entièreté de la parcelle cadastrée section A N°460 d’une contenance cadastrale de 2a 90ca au lieu-dit « Bonnefin » 24500 SADILLAC.

Le président propose de signer pour régularisation administrative un avenant au procès- verbal de mise à disposition déposé au contrôle de légalité le 5 juillet 2022.

La réception des travaux est reportée vers le 12 juillet, suite à un problème de mise en service de compteur électrique.

Le conseil municipal de Sadillac et le riverain seraient favorables pour un changement d’assiette du chemin rural, ce qui faciliterait les accès.4

M. VEYRAC pose la question de l’organisation du feu de la St-Jean s’il n’y a que 290 m2.

Le feu de la St-Jean se tient en dessous du moulin de Citole, sur la commune de Razac d’Eymet.

Il est rappelé qu’un procès-verbal de mise à disposition d’une parcelle (de 2.94 ha), en contrebas de la butte du moulin, a été validé avec la commune de Razac d’Eymet.

Cette manifestation est organisée depuis de nombreuses années, suite à la restauration du moulin, plus de participants sont attendus.

Après en avoir délibéré, l’assemblée autorise le président à signer l’avenant n°1 au procès- verbal de mise à disposition du moulin de Citole.

4-Autorisation de signature convention de mise à disposition gracieuse du Moulin de Citole

Dans le cadre du projet « du grain au pain » de l’association « les Amis du Moulin de Citole », et pour mener à bien cette animation, le président propose de mettre à disposition gracieuse le site du Moulin de Citole au profit de l’association. La convention sera conclue pour une durée de 1 an et pourra faire l’objet de renouvellement par tacite reconduction.

Cette dernière assurera l’entretien du site, prendra en charge les diverses animations et démonstration du fonctionnement du moulin (sans assurer le volet meunerie).

Le président demande à ce que toutes les consignes de sécurité soient absolument respectées lors de ces visites lorsque les ailes tourneront.

M. TABOURET fait remarquer qu’il faudrait également citer la mairie de Sadillac dans l’article 11. Effectivement, il s’agit d’une omission.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire autorise le président à signer la convention de mise à disposition du moulin de Citole avec l’association « les Amis du Moulin de Citole ».

5-Création d’un poste d’adjoint administratif 2ème classe à compter du 1er septembre 2023

Suite à la non poursuite du contrat aidé avec l’agent qui occupait le poste d’assistante administrative/accueil France Services, il est proposé de recruter par voie de mutation un agent titulaire de la fonction publique à compter du 1er septembre 2023.

Jusqu’à maintenant le recrutement passait par la mission locale avec des contrats aidés, mais il s’avère difficile de pérenniser cet emploi, notamment sur la partie aide à la comptabilité.

Après publication de l’offre d’emploi, Mmes HAYMAN et SARRAT-COSTE ont rencontré Mme CASTELLO, actuellement en poste sur une collectivité d’environ 2 000 habitants en Gironde, proche de LANGON, et qui réside sur EYMET. Elle exerce diverses tâches concernant l’état-civil, les arrêtés de circulation, la réception du public, la saisie des mandats de fonctionnement et correspond au profil recherché.5

A cette occasion le président informe l’assemblée que la CCPSP pourrait mettre ponctuellement à disposition des communes un agent pour des remplacements de secrétaire de mairie.

Mme LACOTTE pense que cet agent devra avoir une appétence à l’utilisation de différents progiciels.

M. BETAILLE répond que cela ne devrait pas trop poser de problème si la base comptable est maitrisée.

Le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable.

6-Modification du temps de travail portant suppressions et créations d’emplois au tableau des effectifs

Le président propose :

-La suppression au tableau des effectifs d'un poste d’adjoint technique principal 2ème classe à 25.53/35ème et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’adjoint technique principal 2ème classe à 14.14/35ème, à compter du 01/07/2023. Il s’agit de la diminution du temps de travail de l’agent en poste, après avis médical et en accord avec cette dernière.

-La suppression au tableau des effectifs d'un poste d’adjoint d’animation principal 1ère classe à 21/35ème et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’adjoint d’animation principal 1ère classe à 22/35ème, à compter du 01/09/2023. Augmentation du temps de travail après réorganisation suite à diminution ci-dessus.

-La suppression au tableau des effectifs d'un poste d’adjoint technique à 23/35ème et son remplacement par un poste répondant à un besoin permanent d’adjoint technique à 27.75/35ème, à compter du 01/09/2023. Augmentation du temps de travail après réorganisation suite à diminution ci-dessus.

Le conseil communautaire émet à l’unanimité un avis favorable.

7-Autorisation de signature renouvellement contrat aidé à compter du 1er juillet 2023

Par délibération n° 2022-111 en date du 19 décembre 2022, le conseil communautaire a décidé le renouvellement, pour une durée de six mois à compter du 1er janvier 2023, d’un emploi aidé PEC « Parcours Emploi Compétences », à l’école maternelle d’Eymet, pour exercer les fonctions de surveillance de la pause méridienne, de la garderie et l’entretien des locaux et pour le pôle de services d’Eymet pour exercer les fonctions d’entretien des locaux.

Proposition est faite de renouveler le contrat pour une période de six mois à compter du 1er juillet 2023 pour 20/35ème.

Il convient d’autoriser le président à signer tous documents utiles à ce dossier. Avis favorable à l’unanimité.

Cet agent donnant toute satisfaction, il lui sera proposé une stagiairisation à l’issue de cette période de contrat aidé.6

8-Approbation des statuts de l’Agence Technique Départementale de la Dordogne

Les statuts de l’ATD dataient de la création de l’agence en 1983 et évoluent. Cette mise à jour permet de prendre en compte les évolutions réglementaires, techniques et les enjeux actuels en développant des services mutualisés, et proposant une expertise et ingénierie adaptées aux besoins. Il convient d’autoriser le président à signer ces nouveaux statuts approuvés en assemblée générale extraordinaire de l’ATD le 29 novembre 2022 et désigner un représentant au sein des organes délibérants à l’Agence.

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité les nouveaux statuts et M. Serge TABOURET est élu comme représentant.

9-Adoption instruction M57 et Règlement Budgétaire et Financier au 1er janvier 2024

Le conseil communautaire adopte à l’unanimité le nouveau référentiel comptable M57 développé à compter du 1er janvier 2024 pour le budget principal et annexe de la ZAE ainsi que le Règlement Budgétaire et Financier.

10-Inventaire des Zones d’Activités Economiques (IZAE)

L’objectif de sobriété foncière défini par la loi Climat et résilience du 21 août 2021, implique que les intercommunalités inventorient les zones d’activité économique intercommunales.

Pour chaque zone, l’inventaire devra obligatoirement comporter les éléments suivants :

1°) Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d'activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l'identification du propriétaire ; 2°) L'identification des occupants de la zone d'activité économique ;

3°) Le taux de vacance de la zone d'activité économique, calculé en rapportant le nombre total d'unités foncières de la zone d'activité au nombre d'unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l'article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l'année d'imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.

Après consultation, dont les modalités seront à définir par l’EPCI, des propriétaires et occupants des zones d'activité économique pendant une période de trente jours, l'inventaire devra être arrêté par le conseil communautaire.

Il sera ensuite transmis aux autorités compétentes en matière de schéma de cohérence territoriale (SCoT), de document d'urbanisme et de programme local de l'habitat. L’inventaire devra être finalisé au plus tard le 20 août 2023 et actualisé tous les six ans.

Les zones d’activités de la commune d’Eymet et celle de Singleyrac seront ciblées.

Le Président propose à l’assemblée délibérante, qui émet à l’unanimité un avis favorable :

-d’approuver l’engagement de l’inventaire des zones d’activités économiques de la Communauté de Communes Portes Sud Périgord conformément à la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets,

-d’élaborer et de mener toutes les procédures nécessaires à la réalisation de cet inventaire.7

Une réunion est programmée dans les prochains jours à la CAB avec les référents techniques des 4 EPCI afin de travailler sur une trame commune.

11-Délégation temporaire et exceptionnelle de la compétence d’octroi des aides à l’immobilier des entreprises au Conseil Départemental de la Dordogne 24 pour la société APM COMTE MAURIN de St-Aubin de Cadelech

Le Conseil Départemental de la Dordogne s’était engagé à soutenir financièrement l’entreprise AMP COMTE MAURIN de St-Aubin de Cadelech pour une aide à la reprise de son activité suite à l’incendie du 3 février 2021.

Pour se faire, il convient de lui déléguer temporairement et exceptionnellement la compétence et d’autoriser le président signer la convention à intervenir.

Mme KLEIBER, salariée de la société, quitte la salle pour le vote.

Adopté à l’unanimité des membres présents. Retour de Mme KLEIBER.

12-Questions diverses

-Présentation du rapport du service GEMAPI de la CAB pour les bassins versants Conne/Couzeau

-Marquage au sol par l’entreprise GIROD à partir de la semaine 26

-Zonage d’Accélération des Energies Renouvelables (ZAEnR) et mail du Sycoteb sur les 3 objectifs du SRADETT. Le président abordera ces sujets au tout prochain comité syndical du Sycoteb.

-Point ordures ménagères et diminution des volumes.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 h 30.

La secrétaire de séance, Le Président, Françoise DUBOIS Jérôme BETAILLE