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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le Samedi 13 décembre 2025 à 00h11 par la commune de Bayet.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
ID
: 003-210300182-20251209-509122025-DE
De
EXTRAIT
du
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
Séance
du
09/12/2025
du
mardi
9
décembre
2025
20:00
En
exercice
:
15
mardi
9
décembre
2025,
le
Conseil
Municipal
de
Commune
de
BAYET
Présents
:8
s'est
réunie
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
à
Salle
de
la
mairie.
Excusés
:2
Absents
:5
Membr
résents
:
Philippe
BUSSERON,
Bruno
LAMOUCHE,
Michel
POUYET,
Marie-Noëlle
Date
de
la
convocation
:
MENAT,
Angélique
DUBOCAGE,
Christophe
LACOMBE,
Véronique
01/12/2025
LARONDE
,
Nathalie
MAY
Président
de
séance
:
Membres
excusés
et
représentés
par
pouvoir
:
Philippe
BUSSERON
Sandrine
BORDE
à
Philippe
BUSSERON,
Nadia
HADIJI
à
Bruno
LAMOUCHE
Secrétaire
de
séance
:
Marie-Noëlle
MENAT
Membres
Absents
:
Grégory
BIDET,
Serge
DEBOURGES,
Olivier
HORNBERGER,
Laurent
Rapporteur
: Philippe
MARION,
Joffrey
MASSON
BUSSERON N°
interne
de
l'acte
: 5-
09/12/2025 N°
de
feuillet :
Délibération
5
-
redevance
pour
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
Le
Conseil
Municipal
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à
-13,
et
D213-48-35-2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1°
janvier
2026
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
;
Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à l'article
L2224-12-3
du
Code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié,
dans
sa
version
applicable
au
1%
janvier
2025
;
Vu
la
délibération
n°
2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
fixation
des
tarifs
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5.
Considérant
que
la
redevance
« pour
prélèvement
sur
la
ressource
en
eau
»
est
maintenue,
mais
que
les
redevances
« pour
pollution
d’origine
domestique
» et
« pour
modernisation
des
réseaux
de
collecte
» ont
été
remplacées,
depuis
le
1
janvier
2025,
par
la
redevance
« sur
la
consommation
d’eau
potable
» et
par
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
Certifié
exécutoire
:
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le : Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
S
L
O7
ID
: 003-210300182-20251209-509122025-DE
potable
» d’une
part,
et
« des
systèmes
d'assainissement
collectif » d’autre
part.
Concernant
la redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
:
* Elle
est
facturée
par
l'Agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d'épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
* Le
tarif de
base
est
fixé
par
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
* Le
montant
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la performance
du
ou
des
systèmes
d'assainissement
collectif (c’est-à-
dire
la station
d’épuration
et l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d'épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la ou
des
stations
d’épuration)
;
il est
égal
au
tarif de
base
multiplié
par
un
cocfficient
de
modulation
compris
entre
0,3
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1 (objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la redevance) ;
+ L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
;
: L’Agence
de
l’eau
facture
la redevance
à la collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
;
* La
contrevaleur
de
la redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
sous
la forme
d'un
« sxpplément
au prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
» et doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d'assainissement.
Considérant
que
l’Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
à 0,28
€HT
par
mètre
cube
le tarif de
base
de
la redevance
«
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif » pour
les
années
2025
à 2027.
Considérant
que
pour
l’année
2026,
le cocfficient
global
de
modulation
de
la redevance
pour
la performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
est
estimé
à
0,3.
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif du
« supplément
au
prix
du
m°
facturé
au
titre
de
l’assainissement
collectif
»
précité. Considérant
que
ce
supplément
au
prix
constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif,
il doit
donc
être
assujetti
à la TVA
au
taux
en
vigueur
si la commune
est
assujettie
à la TVA.
Après
en
avoir
délibéré
et procédé
au
vote
;
Décide
:
De
fixer
à 0,084
EHT
/m°
le supplément
au
prix
du
m°
facturés
aux
usagers
de
l’assainissement collectif
correspondant
à la
contre-valeur
de
la « redevance pour performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d’assainissement
collectif,
applicable
à compter
du
1‘ janvier
2026,
Commentaires
:
Résultats
de
vote
:
Adopté
à
l'unanimité
Pour
: 8
voix
Michel
POUYET,
Christophe
LACOMBE,
Nathalie
MAY,
Marie-Noëlle
MENAT,
Angélique
DUBOCAGE,
Véronique
LARONDE
,
Philippe
BUSSERON,
Bruno
LAMOUCHE
Contre
: 0
voix
Abstentions
: O
voix
N'ont
pas
pris
part
au
vote
: 0
Absents
lors
du
vote
: 7
Certifié
exécutoire :
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:
Publié
le
: Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
.
7
Publié
le
ID
: 003-210300182-20251209-509122025-DE
Le
Secrétaire
de
séance,
Marie-Noëlle
MENAT
Certifié
exécutoire
:
AX
décenoe
4025
Ainsi
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
le
présent
extrait
certifié
conforme
au
registre.
Le
Maire
Transmis
au
contrôle
de
légalité
le
:44
däcembie
4045
Publié
le :
42
décembe
225 Envoyé
en
préfecture
le
11/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
11/12/2025
Publié
le
7
ID
: 003-210300182-20251209-509122025-DE