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Déliberation - 99 DE 003 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayet.
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Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 003-210300182-20241220-220122024-DE
Commune
de
BAYET
-
DELIBERATION
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
2-20/12/2024
=
Nombre
de
Conseillers
en
exercice
: 15
- présents
: 9
- votants
: 9
+
4
pouvoirs
L'AN
DEUX
MIL
VINGT
QUATRE,
LE
20
décembre
à 8
heures,
le Conseil
Municipal
de
BAYET,
dûment
convoqué
s’est
réuni
en
session
extraordinaire
à
la
Salle
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
Philippe
BUSSERON,
Maire.
Date
de
convocation
: 16
décembre
2024
Etaient
présents
:BUSSERON
Philippe,
DUBOCAGE
Angélique,
LACOMBE
Christophe,
LAMOUCHE
Bruno,
POUYET
Michel,
MASSON
Joffrey,
MAY
Nathalie,
HORNBERGER
Olivier,
MENAT
Marie-Noëlle,
Etaient
excusés
:BORDE
Sandrine,
HADJI
Nadia,LARONDE
Véronique,
MARION
Laurent,
Etaient
absents
: BIDET
Grégory,
DEBOURGES
Serge,
Pouvoirs
:BORDE
Sandrine
à
POUYET
Michel,
HADJI
Nadia
à
BUSSERON
Philippe,
LARONDE
Véronique
à
MENAT
Marie-Noëlle,
MARION
Laurent
à
LAMOUCHE
Bruno
Marie-Noëlle
MENAT
est
élue
secrétaire
de
séance
Délibération
n°
2-20/12/2024
Délibération
relative
à
la
redevance
Performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
pour
l’année
2025
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
ses
articles
L2224-12-2
à L2224-12-4
;
Vu
le
Code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L213-10-6,
et
articles
D213-48-12-8
à -13,
et
D213-48-35-
2
dans
leur
version
applicable
à compter
du
1%
janvier
2025
Vu
l’arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
aux
modalités
d'établissement
de
la
redevance
sur
la
consommation
d'eau
potable
et
des
redevances
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif, Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
relatif
au
montant
forfaitaire
maximal
de
la
redevance
pour
la
performance
des
réseaux
d'eau
potable
et
de
la
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
collectif
pris
en
compte
pour
l'application
de
la
redevance
d'eau
potable
et
d'assainissement
prévue
à
l'article
L2224-12-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
l'arrêté
du
10
juillet
1996
relatif
aux
factures
de
distribution
de
l'eau
et
de
collecte
et
de
traitement
des
eaux
usées
modifié
dans
sa
version
applicable
au
1%
janvier
2025,
Vu
la
délibération
n°2024-97
du
15
octobre
2024
du
conseil
d'administration
de
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
portant
sur
le
projet
de
taux
de
redevances
des
années
2025
à 2030
et
saisine
des
comités
de
bassin
pour
avis
conforme
et
notamment
ses
articles
2.4
et
2.5, 21,
rue
des
Luminaires
-
O3500O
BANET
Tél
NA
70
ÀS
39
96
- Enx
O4
70
A5
F9
32
- Email
: mairie-bavet@wanadoo.fr Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
ID
: 003-210300182-20241220-220122024-DE
De
Considérant
que
la
redevance
prélèvement
est
maintenue
mais
que
les
redevances
pour
pollution
d’origine
domestique
et
modernisations
des
réseaux
de
collecte
sont
remplacées
à compter
du
1°
janvier
2025
par
:
-
une
redevance
de
«consommation
d’eau
potable
»,
facturée
à
l’abonné
à
l’eau
potable
(exceptées
les
consommations
destinées
aux
activités
d'élevage
si
elles
font
l’objet
d’un
comptage
spécifique)
et
recouvrée
par
la
personne
qui
facture
les
redevances
du
service
public
de
distribution
d’eau
dont
les
sommes
encaissées
sont
reversées
à l’agence
de
l’eau
selon
les
mêmes
modalités
que
celles
qui
étaient
applicables
à la
redevance
pour
pollution
de
l’eau
d’origine
domestique.
-
et
de
deux
redevances
pour
performance
«
des
réseaux
d’eau
potable
»
d’une
part
et
des
«systèmes
d’assainissement
collectif
» d’autre
part.
Concernant
la
redevance
pour
«
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
»
:
«
Elle
est
facturée
par
l’agence
de
l’eau
aux
communes
ou
leurs
établissements
publics
compétents
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d’ouvrage
des
stations
d’épuration)
qui
en
sont
les
redevables
;
+
Le
tarif
de
base
est
fixé
par
l’ Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
;
+
Le
tarif
applicable
est
modulé
en
fonction
de
la
performance
du
ou
des
systèmes
d’assainissement
collectif
(station
d'épuration
et
l’ensemble
du
système
de
collecte
des
eaux
usées
raccordé
à cette
station
d’épuration)
de
la
collectivité
compétente
pour
le
traitement
des
eaux
usées
(maître
d'ouvrage
de
la
ou
des
stations
d’épuration)
;
il
égal
au
tarif
de
base
multiplié
par
un
coefficient
de
modulation
compris
entre
0,30
(objectif
de
performance
maximale
atteint)
et
1(objectif
de
performance
minimale
non
atteint,
pas
d’abattement
de
la
redevance).
e
_L’assiette
de
cette
redevance
est
constituée
par
les
volumes
facturés
durant
l’année
civile
+
L'Agence
de
l’eau
facture
la
redevance
à
la
collectivité
au
cours
de
l'année
civile
qui
suit
La
redevance
est
répercutée
par
anticipation
sur
chaque
usager
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assujetti
à la
redevance
assainissement
et
doit
faire
l’objet
d’une
individualisation
sur
la
facture
d’assainissement
;
Considérant
que
l'Agence
de
l’eau
Loire
Bretagne
a fixé
à 0,28
EHT
par
mètre
cube
le
tarif de
base
de
la
redevance
« performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» pour
l’année
2025
;
Considérant
que
pour
l’année
2025,
le
taux
de
modulation
est
fixé
forfaitairement
0,3
pour
la
redevance
performance
des
«
systèmes
d’assainissement
collectif
» (la
performance
des
systèmes
d’assainissement
n’étant
pas
prise
en
compte
pour
cette
première
année)
;
Considérant
qu’il
convient
de
fixer
le
tarif
de
la
contrevaleur
pour
la
redevance
pour
performance
de
systèmes
d’assainissement,
qui
doit
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d'un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie.
Considérant
qu’il
appartient
à
la
Commune
(entité
en
charge
du
recouvrement
de
la
redevance
d'assainissement
collectif)
de
facturer
et
d’encaisser
auprès
des
usagers
ce
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d'eau
assainie
;
Considérant
que
le
supplément
de
prix
«
redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d’assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
doit
donc
être
assujetti
à
la
TVA
au
taux
de
10%
;
Le
Conseil
Municipal,
après
délibération,
à l’unanimité
des
membres
présents
:
DECIDE
de
fixer
à
0,28
x
0,3
=
0,084
€
H.T/m°
la
contre-valeur
correspondant
à
la
«
redevance
pour
performance
des
systèmes
d’assainissement
collectif
» devant
être
répercutée
sur
chaque
usager
du
service
public
d'assainissement
collectif
sous
la
forme
d’un
supplément
au
prix
du
mètre
cube
d’eau
assaini,
applicable
à compter
du
1%
janvier
2025. Envoyé
en
préfecture
le
20/12/2024
Reçu
en
préfecture
le
20/12/2024
Publié
le
S
L
O
Léc
ID
: 003-210300182-20241220-220122024-DE
Le
supplément
de
prix
« redevance
pour
la
performance
des
systèmes
d'assainissement
» constitue
un
élément
du
prix
du
service
public
de
l’assainissement
collectif
et
doit
donc
être
assujettis
à la
TVA
au
taux
de
10%.
DECIDE
de
facturer
à l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne,
comme
prévu
dans
les
textes,
une
rémunération
réservée
au
distributeur
à hauteur
de
0,30
€
H.T
par
facture
dans
la
limite
de
0,90
€
H.T/an/abonné.
Le
taux
de
T.V.A
applicable
dans
ce
cas
de
figure
étant
de
20%.
CHARGE
Le/La
Maire,
le/la
Secrétaire
de
Mairie
et
le
Trésorier
de
l’application
des
nouvelles
redevances
de
l’agence
de
l’eau
Loire
Bretagne.
ONT
VOTE
POUR
:9
Pour
extrait
conforme,
ONT
VOTE
CONTRE
:0
Le
Maire,
SE
SONT
ABSTENUS
:0
Philippe
BUSSERON
ACTE
EXECUTOIRE
Reçu
par
le représentant
de
l’Etat
à la date
indiquée
par
Le
cachet
de
réception
et publié
le
?2142{20%û4
Le
Maire