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Déliberation - 004 Convention de servitude ENEDIS AR
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 004 Convention de servitude ENEDIS AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
14/02/2025
Reçu
en
préfecture
le
14/02/2025
Publié
le
ET
ID
: 065-216502260-20250210-2025004-DE
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ssssersse
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
*,
Commune
d'IBOS
Séance
du
10
février
2025
à 19h...
2025/004
Pré
;
Z
Se
"ésents
Gisèle VINCENT, Philippe SOULÉ-PÉRÉ, Régine TOSON, Michel DUHAMEL, Juliette SALANNE, Bernard JOUCLA, Stéphanie MARQUEZ,
Sébastien
ABADIE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Bruno
CAZÈRES,
Hélène
FRANCÈS,
Serge
ALMENDRO,
Ingrid
BOUTARFA,
Laetitia
CAZABAN,
Caroline
ÉCORCHON,
Dominique
GAYE,
Bernard
LHOSSEIN,
Sandrine
TREBUCQ.
Absents :
Jean-Christophe
MADELAINE
(procuration
à Sébastien
ABADIE),
Diane
DE
LUYCKER
(procuration
à Hélène
FRANCÈS),
Noémie
DEUTSCH,
Denis
FÉGNÉ
(procuration
à Gisèle VINCENT),
Simon
TESSIER.
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCÈS
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 23
Date
de
la convocation
: 5 février
2025
SIGNATURE
D’UNE
CONVENTION
DE
SERVITUDE
AU
PROFIT
D’'ENEDIS
POUR
LES
PARCELLES
CADASTRÉES
SECTION
AR
NUMÉROS
151
ET
152
Madame
le
Maire
expose
au
conseil
municipal
que
l'office
notarial
de
Maître
Latour
sollicite
une
délibération
de
la commune
autorisant
la constitution
d’une
servitude
de
passage
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
numéros
151
et
152
concernant
l'implantation
d’une
ligne
électrique
souterraine.
Vu
qu’il
faut
donc
donner
le droit
de
passage
à
ENEDIS,
outre
l'implantation
de
ladite
ligne
électrique
souterraine,
pour
la
mise
en
œuvre
de
toutes
les
canalisations
électriques.
Vu
qu’en
contrepartie
des
droits
concédés
à ENEDIS
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
sera
inscrite
par
acte
authentique.
Vu
la convention
définissant
les engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
(commune-ENEDIS)
permettant
à
ENEDIS
d'engager
les
travaux.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
autorise
le
Maire,
à
l'unanimité,
à signer
la convention
de
mise
à
disposition
pour
l’implantation
d’une
ligne
électrique
souterraine
sur
les
parcelles
cadastrées
section
AR
numéros
151
et 152,
ainsi
que
tous
les documents
relatifs
à cette
affaire.
La
secrétaire
de
séance,
Hélène
FRANCÈS
14/02/25