Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 004 Convention de servitude ENEDIS AR
Déliberation - 069 Convention de servitude C401
Déliberation - 055 convention reseau de chaleur
Déliberation - 004 Convention CD65 travaux de la voie verte AR
Déliberation - 070 Choix de la mission SPS et BC pour les travaux
Déliberation - 071 Autorisation pour la signature dune convention
Déliberation - 061 Autorisation pour occupation du domaine public
Déliberation - 002 Retrocession de la rue du Cambales AR
Déliberation - 083 modification des tarifs ouverture cavurnes
Déliberation - 044 Attribution de concessions
Déliberation - 070 convention occupation ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 070 convention occupation ENEDIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Mode, textile et habillement, Collectivités territoriales,
Envoyé
en
préfecture
le
14/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/10/2022
Canton
de
EXTRAIT
Affiché
le
ET
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ID
:065-216502260-20220919-2022070-DE
eus
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
\,
Commune
d'IBOS
Séance
du
19
septembre
2022
à 18h
20224
Présents :
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Bernard
JOUCLA,
Sébastien
ABADIE,
Michel
DUHAMEL,
Bruno
CAZERES,
Jean-
Christophe
MADELAINE,
Dominique
GAYE,
Hélène
FRANCES,
Sandrine
TREBUCO,
Ingrid
BOUTARFA,
Caroline
ECORCHON,
Jean-Baptiste
MARTINEZ,
Régine
TOSON,
Stéphanie
MARQUEZ,
Dominique
GAYE,
Alexandre
ARRIZABALAGA,
Juliette
SALANNE,
Serge
ALMENDRO,
Jean-
Christophe
MADELAINE
Absents :
Noémie
DEUTSCH
(procuration
pour
Michel
DUHAMEL),
Jean
TRILLE
(procuration
pour
Bernard
JOUCLA),
Bernard
LHOSSEIN
(procuration
pour
Denis
FEGNE),
Ingrid
BOUTARFA
(procuration
pour
Philippe
SOULE-PERE),
Caroline
ECORCHON
(procuration
pour
Jean-Christophe
MADELAINE),
Laetitia CAZABAN
Elue
secrétaire
de
séance
: Hélène
FRANCES
Nombre
de
conseillers
en
exercice
:
23
Date
de
la convocation
: 29
août
2022
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
POUR
L’'IMPLANTATION
D'UN
POSTE
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
REELS
Vu
l'exposé
de
M
le
Maire
sur
l'implantation
d’un
poste
de
transformation
ENEDIS
(20m?)
sur
la parcelle
BB
0154
(ateliers
municipaux)
d’une
superficie
totale
de
2419m°.
Vu
qu’il
faut
donc
donner
le droit
de
passage
à
ENEDIS,
outre
l'implantation
du
dit
poste,
pour
la mise
en
œuvre
de
toutes
les
canalisations
électriques
moyenne
et
basse
tension.
Vu
qu’en
contrepartie
des
droits
concédés
à
ENEDIS
une
indemnité
unique
et
forfaitaire
de
zéro
euro
sera
inscrite
par
acte
authentique.
Vu
la convention
définissant
les
engagements
réciproques
de
chacune
des
parties
(commune-ENEDIS)
permettant
à
ENEDIS
d'engager
les
travaux.
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré
le Conseil
Municipal
autorise
Monsieur
le
Maire,
à
l'unanimité,
à
signer
la convention
de
mise
à disposition
pour
l'implantation
d’un
poste
de
distribution
sur
la parcelle
BB
0154.
L'assemblée
délibérante
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
:
Le
Maire,
Denis
FEGNE
070