Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 064 Signature dune convention de finacement socle
Déliberation - 078 Signature dune convention dexperimentation for
Déliberation - 004 Convention de servitude ENEDIS AR
Déliberation - 070 convention occupation ENEDIS
Déliberation - D2020 071 Convention de requalification dun chemin
Déliberation - 071 Creation demplois agents recenseurs
unknown - Communauté de communes - Plateau de Lannemezan - 2
Déliberation - 097 signature convention CTG 2
Déliberation - 061 Projet Promologis vente dune parcelle a leuro
Déliberation - 2024 132 signature dune convention de serviturde e
Déliberation - 071 Autorisation pour la signature dune convention ENEDIS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Ibos.
Lien du pdf (Déliberation - 071 Autorisation pour la signature dune convention ENEDIS)
Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit,
Canton
de
EXTRAIT
Bordères/Echez
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
ES
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Commune
d'IBOS
Séance
du
12
juillet
2021
---.-.........
2021/071
Présents
:
Denis
FEGNE,
Gisèle
VINCENT,
Philippe
SOULE-PERE,
Régine
TOSON,
Jean
TRILLE,
Bernard
JOUCLA,
Stéphanie
MARQUEZ,
Michel
DUHAMEL,
Sébastien
ABADIE,
Bruno
CAZERES,
Dominique
GAYE,
Serge
ALMENDRO,
Hélène
FRANCES,
Juliette
SALANNE,
Jean-Christophe
MADELAINE,
Jean-Baptiste
MARTINEZ,
Laetitia
CAZABAN,
Sandrine
TREBUCQ
Absents :
Noémie
DEUTSCH
(donne
procuration
à Gisèle
VINCENT),
Bernard
LHOSSEIN
(donne
procuration
à
Denis
FEGNE),
Caroline
ECORCHON
(donne
procuration
à Hélène
FRANCES),
Alexandre
ARREZABALAGA
Elue
secrétaire
de
séance
:
Hélène
FRANCES
AUTORISATION
POUR
LA
SIGNATURE
D'UNE
CONVENTION
AVEC
ENEDIS
Monsieur
le maire
informe
l'assemblée
municipale
que
dans
le cadre
de
l'amélioration
de
la qualité
de
la desserte
et d'alimentation
du réseau
électrique
de distribution
publique, des travaux
doivent
être envisagés
sur des
parcelles
appartenant
à la commune.
Par
convention,
la commune
peut
mettre
à disposition
au
profit
d'ENEDIS
une
partie
du terrain
(20
m2)
situé
rue
du
Batan
(unité
foncière
cadastrée
BB
0154)
dans
le but
d'installer
un
poste
de
transformation
de
courant
électrique
(cf.
convention
et
plan
ci-joint).
Ainsi
informé
et
après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité,
autorise
Monsieur
le
maire
à signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à la
réalisation
de
ces
travaux.
Le
bureau
d'Etudes
techniques
choisi
par
ENEDIS
est
le
bureau
B.E.T.T,
Extrait
certifié
conforme
et
exécutoire
:
Compte
tenu
de
la transmission
en
Préfecture
le....2.6.JUIt-2021
de la publication
le.2.f.jui.…2024.
IBOS, Le.....0.UIL..2021. Le
Maire, Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- V07
ENEDIS L'ELECTRICITÉ
EN
RÉSEAU
CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
POUR
L'IMPLANTATION
D'UN
POSTE
DE
DISTRIBUTION
PUBLIQUE
CONSTITUTIVE
DE
DROITS
REELS
Commune
de :
Ibos
Département
: HAUTES
PYRENEES
N°
d'affaire
Enedis
: DD26/036723
ACA-C5
à C4
- SEABB
- IBOS(ACA)
Entre
les
soussignés
:
Enedis,
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
au
capital
de
270
037
000
€
euros,
dont
le
siège
social
est
Tour
Enedis
34
place
des
Corolles
92079
Paris
La
Défense
CEDEX,
immatriculée
au
RCS
de
Nanterre
sous
le
numéro
444
608
442-
TVA
intracommunautaire
FR
66444608442,
représentée
par
Madame
Céline
VAUTRELLE
agissant
en
qualité
de
Directrice
Régional
Enedis
Pyrénées
Landes,
4
rue
Tristan
Derème,
CS
27522,
64075
PAU
Cedex,
dûment
habilité
à
cet
effet,
désignée
ci-après
par
l'appellation
" Enedis
"
d'une
part,
Et Nom
*:
COMMUNE
D
IBOS
représenté{e)
par
son
(sa)
AT
#
3
De
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
+}
AR
Br.
en
date
du
… AT.
Dermneurant
à
: MAIRIE,
65420
IBOS
Téléphone : .0$..6.2..D0.6A.040 Né(e)
à :
Agissant
en
qualité
Propriétaire
des
bâtiments
et terrains
ci-après
indiqués
{*) Si
le propriétaire
est
une
société,
une
association,
un
GFA,
indiquer
la société,
l'association,
représentée
par
M
ou
Mme
suivi de
l'adresse
de
la
société
ou
association.
(*)
Si
le
propriétaire
est
une
commune
où
un
département
,indiquer
«
représenté(e)
par
son
Maire
ou
son
président
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
décision
du
Conseil
Municipal
ou
du
Conseil
Général
en
date
du...
désigné
ci-après
par
l'appellation
"le
propriétaire
"
d'autre
part,
IL A
ETE
CONVENU
ET
ARRETE
CE
QUI
SUIT
:
Le
propriétaire
susnommé
se
déclarant
propriétaire
des
bâtiments
et terrains,
lui et ses
ayants-droit concèdent
à
Enedis
à titre
de
droit
réel
au
profit
de
la
distribution
publique
d'électricité,
les
droits
suivants :
ARTICLE
1
- OCCUPATION
Occuper
un
Terrain
d'une
superficie
de
20
m°,
situé
DU
BATAN
faisant
partie
de
l'unité
foncière
cadastrée
BB
0154
d'une
superficie
totale
de
2419
m°.
Ledit
Terrain
est
destiné
à
l'installation
d'un(e)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et tous
ses
accessoires
alimentant
le
réseau
de
distribution
publique
d'électricité
(ci-joint
annexé
à
l'acte,
un
plan
délimitant
l'emplacement
réservé
à
Enedis.l'{le)
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
les
appareils
situés
sur
cet
emplacement
font
partie
de
la
concession
et
à
ce
titre
seront
entretenus
et
renouvelés
par
Enedis.
ARTICLE
2
-
DROIT
DE
PASSAGE
Faire
passer,
en
amont
comme
en
aval
du
poste,
toutes
les
canalisations
électriques,
moyenne
ou
basse
tension
nécessaires
et
paraphes
(initiales)
page
1 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- V07
éventuellement
les
supports
et
ancrages
de
réseaux
aériens,
pour
assurer
l'alimentation
du
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
et
la
distribution
publique
d'électricité.
Uüliser
les
ouvrages
désignés
ci-dessus
et
réaliser
toutes
les
opérations
nécessaires
pour
les
besoins
du
service
public
de
la
distribution
d'électricité
(renforcement,
raccordement,
etc)
Pour
assurer
l'exploitation
desdits
ouvrages,
Enedis
ou
toute
personne
ayant
un
accès
au
réseau
délivré
par
Enedis
bénéficiera
de
tous
les
droits
qui
lui
sont
conférés
par
les
lois
et
règlements,
notamment
celui
de
procéder
aux
élagages
ou
abattages
de
branches
où
d'arbres
pouvant
compromettre
le
fonctionnement
des
ouvrages
et/ou
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
biens
et
des
personnes. ARTICLE
3 —
DROIT
D'ACCES
Le
propriétaire
s'engage
à
laisser
accéder
en
permanence
de
jour
comme
de
nuit
à
l'emplacement
réservé
à
Enedis
(poste
et
:
canalisations),
ses
agents
ou
ceux
des
entrepreneurs
accrédités
par
lui
ainsi
que
les
engins
et
matériels
nécessaires,
en
vue
de
l'installation,
la
surveillance,
l'entretien,
la
réparation,
le
remplacement
et
la
rénovation
des
ouvrages
et
de
les
laisser
disposer
en
permanence
des
dégagements
permettant
le
passage
et
la
manutention
du
matériel.
Le
propriétaire
sera
préalablement
averti
des
interventions,
sauf
en
cas
d'urgence.
Le
propriétaire
susnommé
s'engage
à
garantir
ce
libre
accès.
Ce
chemin
d'accès
doit
rester
en
permanence
libre
et
non
encombré.
Le
plan,
ci-ännexé
et
approuvé
par
les
deux
parties,
situe
le
Terrain
, le
poste,
les
canalisations
et
les
chemins
d'accès.
Enedis
veille
à
laisser
la/ies
parcelle(s)
concernée(s)
dans
un
état
similaire
à
celui
qui
existait
avant
son/ses
intervention(s)
au
titre
des
présentes.
ARTICLE
4 —
OBLIGATIONS
DU
PROPRIÉTAIRE
Pour
assurer
la
continuité
de
l'exploitation,
le
propriétaire
s'interdit
de
faire,
sur
et
sous
le
tracé
des
canalisations
électriques,
aucune
plantation,
aucune
culture,
et
plus
généralement
aucun
travail
et
aucune
construction
qui
soit
préjudiciable
à
l'établissement,
à
l'entretien,
à
l'exploitation
et
à
la
solidité
des
ouvrages.
Le
propriétaire
s'interdit
notamment
de
porter
atteinte
à
la
sécurité
des
installations
et
notamment
d'entreposer
des
matières
inflammables
contre
le/l'
Poste
de
transformation
de
courant
électrique
ou
d'en
gêner
l'accès.
Lorsque
le
propriétaire
met
à
disposition
d'Enedis
un
local,
ce
dernier
reste
la
propriété
du
propriétaire,
qui
devra
en
assumer
notamment
l'entretien.
ARTICLE
5 —- MODIFICATION
DES
OUVRAGES
Le
propriétaire
conserve
sur
sa
propriété
tous
les
droits
compatibles
avec
l'exercice
des
droits
réels
ainsi
constitués.
Tous
les
frais
qui
seraient
entraînés
par
une
modification
où
un
déplacement
du
poste
ou
de
ses
accessoires
dans
l'avenir,
seront
à
la
charge
de
la
partie
cause
de
la
modification
ou
du
déplacement.
ARTICLE
6 —
CAS
DE
LA
VENTE
OÙ
DE
LA
LOCATION
En
cas
de
vente,
de
location
ou
de
toute
mise
à
disposition
de
ses
bâtiments
et
terrains,
le
propriétaire
susnommé
et ses
ayants-
droit
s'engagent
à
faire
mention,
dans
l'acte
de
vente
ou
de
location,
des
dispositions
de
la
présente
convention
que
l'acquéreur
ou
le
locataire
sera
tenu
de
respecter.
ARTICLE
7 -
DOMMAGES
Enedis
prendra
à
sa
charge
tous
les
dommages
accidentels
directs
et
indirects
qui
résulteraient
de
son
occupation
et/ou
de
ses
interventions,
causés
par
son
fait
ou
par
ses
installations.
Les
dégâts
seront
évalués
à
l'amiable.
Au
cas
où
les
parties
ne
s'entendraient
pas
sur
le quantum
de
l'indemnité,
celle-ci
sera
fixée
par
le
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
de
l'immeuble.
ARTICLE
8 —- DUREE
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
prend
effet
à
compter
de
sa
signature
et
est
conclue
pour
la
durée
des
ouvrages
dont
il est
question
aux
articles
1
et
2,
et
de
tous
ceux
qui
pourraient
leur
être
substitués
sur
l'emprise
des
ouvrages
existants.
Dans
le
cas
où
le
poste
viendrait
à
être
définitivement
désaffecté
et
déséquipé,
rendant
le
lieu
libre
de
toute
occupation
et
mettant
fin
à
la
présente
convention,
Enedis
fera
son
affaire
de
l'enlèvement
des
ouvrages.
ARTICLE
9 —
INDEMNITE
paraphes
(initiales)
page
2 Convention
Poste
Hors
R332-16
CU
- VO7
En
contrepartie
des
droits
qui
lui
sont
concédés,
Enedis
devra
verser
au
plus
tard
au
jour
de
la
signature
de
l'acte
authentique
au
propriétaire
qui
accepte,
et par
la comptabilité
du
notaire,
une
indemnité
unique
et forfaitaire
de
zéro
euro
( €).
ARTICLE
10
— LITIGES
Dans
le
cas
de
litiges
survenant
entre
les
parties
pour
l'interprétation
ou
l'exécution
de
la
présente
convention,
les
parties
conviennent
de
rechercher
un
règlement
amiable.
À
défaut
d'accord,
les
litiges
seront
soumis
au
tribunal
compétent
du
lieu
de
situation
des
parcelles.
ARTICLE
11
—- FORMALITES
La
présente
convention
pourra,
après
signature
par
les
parties,
être
authentifiée
devant
notaire,
aux
frais
d'Enedis,
à
la
suite
de
la
demande
qui
en
sera
faite
par
l'une
des
parties
pour
être
publiée
au
service
de
la
Publicité
Foncière.
Eu
égard
aux
impératifs
de
la
distribution
publique,
le
propriétaire
autorise
Enedis
à
commencer
les
travaux
dès
sa
signature
si
nécessaire. Fait en
TROIS
ORIGINAUX
et passé
à...
te.42
/09
[2072 Nom
Prénom
Signature
À
-
COMMUNE
D
IBOS
représenté(e)
par
son
(sa)
Maire,
Ce
Mouse
ayant
reçu
tous
pouvoirs
à
l'effet
des
présentes
par
Desure
‘
décision
du
Conseil
À
|.
en
FEGNE
ee
date du AL]:
LL
(1)
Faire
précéder
la
signature
de
la
mention
manuscrite
"LU
et
APPROUVE"
(2)
Parapher
les
pages
de
la
convention
et
signer
les
plans
Cadre
réservé
à
Enedis
er
ARRIVE=
paraphes
(initiales)
page
3 ER
Vers Plan n°02
: RES] nn ECHELLE: 1/250°
Commune de IBOS
SIG
LEGENDE TRACE RESEAUX
HTA Souterraine à Construire ….. — . ; sn urnes
HTA Souterrainne Existantg — — — — __ — —.
BTA Souterrainne à Consirairé = ntm malin smifiennn mmndionns sommes
BTA Souterrainne Existente — —————:
P0052 - 8 - 10 PO052 - A - 10
29 [Coftret REMET 450 FTO {Coffret Fausse Coupurel EN SATLLIE EXISTANT CONSERVE
PARCELLE 8B154
BORNE REMMD 450
JEUX BARRES 450
MACT
ARRIVEE BT 240 ISSUE DE PS2
DEPART BT 240 A RABATTRE
MODULE 50-150
Er
ARRIVEZ GT 249 ISSUE DE PS2 °
DEPART BY 240 EXISTANT #}:
Demss
PLAN 1/250°
ACCORD DU PROPRIETAIRE
PR
NOTA : Avant tout commencement des travoux. prendre contact avec les services techniques de la D.D.E..
des PTT. de France TELECOM et avec Ia ou les communes concernees ue st mt
PRE ©
“BATAN"
P92 PSSB P Lt 154
16 PRISES ÉQUERRES 159-4004 1
MALT 4CEUNTURE ÉQUIPOTENTIELLE
TABLEAL BT TIPI TIV 500
DEPART BT 240Alu VERS 10
DEPART OT 24CAiu VERS 20
COSETTÉ €P DIIIT
ER & ë ë
s 2.50 x 1.85
des Eaux. du Gaz. du GeSeOe+ CRMDQUDE CUS
SCHEMA D'IMPLANTATION DU POSTE
DE TYPÉ PSSB . nets npees
Section BB Parcelle n°154
Superficie : 01 540m2
Dimensions Armoire : 2.5 x 1.85 m
à
SECTION BB
Commune de iBOS
Propriétaire : COMMUNE
D'IB0S MAIRIE
PLAN 1/100°
+