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Conseil Municipal - liasse def cm 070617
Document publié le Mercredi 7 juin 2017 par la commune de Chapelle-Saint-Luc.
Lien du pdf (Conseil Municipal - liasse def cm 070617)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Fiscalité,
1
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Séance publique du Conseil Municipal (19h00)
Adoption du procès verbal du 21 mars 2017
FINANCES – ADMINISTRATION GENERALE – RESSOURCES INTERNES
RESSOURCES HUMAINES :
1. Création d’un nouveau poste d’adjoint au Maire
2. Election d’un adjoint au Maire
3. Indemnités de fonction des élus municipaux
4. Remise gracieuse
5. Personnel communal – modification du tableau des effectifs
AFFAIRES JURIDIQUES :
6. Modification statutaire de Troyes Champagne Métropole – compétence optionnelle – les maisons de services au public
7. Fixation des attributions de compensation allouées en 2017 aux communes membres de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole
URBANISME – RENOVATION URBAINE – POLITIQUE DE LA VILLE - ENVIRONNEMENT
URBANISME :
8. Echanges fonciers – secteur Wassner
9. Dénomination d’espaces publics – secteur Lakanal / Ferry Nord
RENOVATION URBAINE :
10. P.R.U. Chantereigne – Montvilliers : cession au profit d’Aube Immobilier – Complément
11. P.R.U Chantereigne – Montvilliers : cession d’emprises foncières – secteur Sarrail/Palissy - Modification
VIE DE LA CITE – ASSOCIATIONS – SPORTS – CULTURE ET ANIMATION
CULTURE :
12. Droits d’inscription école de musique municipale
p 3
p 4
p 5-8
p 9
p 10-12
p 13
p 14-17
p 18-20
p 21-22
p 23-24
p 25
p 26-28 2
ASSOCIATIONS :
13. Subventions aux associations et organismes divers – Année 2017
14. Conventions d’objectifs dans le cadre de l’attribution de subventions aux associations 15. Conventions de partenariat dans le cadre de l’attribution de subventions aux associations
EDUCATION - JEUNESSE
JEUNESSE :
16. Modification des modalités d’inscription et des tarifs des accueils périscolaires
SECURITE ET STRATEGIE TERRITORIALE DE PREVENTION
PREVENTION :
17. Convention cadre pour la mise en œuvre des mesures de réparation pénale concernant des mineurs
Communication du Maire :
Marchés publics
Projet « médiation et tranquillité publique » présenté dans le cadre de l’appel à projets en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans les quartiers prioritaires de la Politique de la Ville
Action « sécurisation des écoles » présentée dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local Action « poterie en famille » présentée dans le cadre du financement par le Réseau d’Ecoute, d’Appui et d’Accompagnement des Parents R.E.A.A.P
Action présentée dans le cadre du financement par le Centre National pour le Développement du Sport (C.N.D.S) : « j’apprends à nager »
Information du Maire :
Tarifs de la vente d’eau 2018
Questions diverses.
p 29
p 30-37
p 38-45
p 46-47
p 48-53
p 54
p 55
p 56
p 57
p 58
p 59 3
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°01
CREATION D’UN NOUVEAU POSTE D'ADJOINT AU MAIRE
En application l’article L.2122-2 du C.G.C.T, « le Conseil municipal détermine le nombre des adjoints au Maire sans que ce nombre puisse excéder 30% de l’effectif légal du Conseil municipal ».
Le Conseil municipal de La Chapelle Saint-Luc étant composé de 33 membres, le nombre maximum d’adjoints au Maire est de neuf (9).
Il vous est proposé :
D’APPROUVER la création d’un poste d’adjoint au Maire supplémentaire.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND PAS
PART 4
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°02
ELECTION D’UN ADJOINT AU MAIRE
En application de l’article L.2122-7-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, « en cas d’élection d’un seul adjoint, celui-ci est élu selon les règles prévues à l’article L.2122-7. »
Conformément à l’article précité, l’adjoint au Maire est élu au scrutin secret et à la majorité absolue. Si, après deux tours de scrutin, aucun candidat n'a obtenu la majorité absolue, il est procédé à un troisième tour de scrutin et l'élection a lieu à la majorité relative.
En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé est déclaré élu.
Sous la présidence de Monsieur le Maire, il est procédé à l’élection de l’adjoint au Maire supplémentaire.
PREMIER TOUR DE SCRUTIN
Chaque Conseiller municipal après appel de son nom a remis son bulletin de vote fermé sur papier blanc.
Après dépouillement, est établi le résultat suivant :
- Nombre de bulletins :
- Bulletins blancs :
- Bulletins nuls (panachage ou vote préférentiel) :
- Suffrages exprimés :
- Majorité absolue :
Monsieur ou Madame a obtenu : ........ voix
Il n’est donc pas nécessaire d’organiser un second tour de scrutin.
Monsieur ou Madame est proclamé Neuvième Adjoint au Maire. 5
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°03
INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS MUNICIPAUX
En application des articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T), le Conseil
municipal détermine librement le montant des indemnités allouées aux Adjoints et aux Conseillers municipaux dans la limite
des taux maxima fixés par les textes en vigueur.
Conformément à l’article 5 de la loi n°2016-1500 du 08 novembre 2016, les indemnités du Maire sont fixées
automatiquement au taux plafond sans qu'il soit nécessaire que le Conseil municipal délibère sur ce point. En revanche, il en
va autrement si le Maire souhaite fixer son indemnité à un taux inférieur.
Par application du décret du 25 mai 2016, une première revalorisation du point d'indice de la fonction publique a été effectuée au 1er juillet 2016 (+0.6%) et une seconde majoration au 1er février 2017 (également +0.6%) a également été opérée.
A cela s'est ajouté un second décret n°2017-85 du 26 janvier 2017 qui modifie le barème de correspondance entre les indices bruts et les indices majorés de rémunération dans la fonction publique au 1er février 2017.
Or, l'article L.2123-20 du Code général des collectivités territoriales pose le cadre général de l'indemnisation des mandats municipaux et intercommunaux tel que "les indemnités allouées au titre de l'exercice des fonctions de maire et de président de délégation spéciale et les indemnités maximales pour l'exercice effectif des fonctions d'adjoint au maire des communes, de conseiller municipal des communes de 100 000 habitants et plus ou de membre de délégations spéciales qui fait fonction d'adjoint sont fixées par référence au montant du traitement correspondant à l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique."
L'indice brut terminal servant de référence à la détermination des indemnités de fonction est passé de 1015 à 1022. Cet indice brut sera porté à 1027 (majoré 830) au 1er janvier 2018. Afin d’éviter de délibérer à nouveau en 2018, il convient désormais de faire référence à « l’indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique ».
Compte tenu de ces éléments et de la désignation d’un neuvième adjoint, il s’avère nécessaire de modifier la délibération
n°36/2016 du 24 mai 2016 relative aux indemnités de fonction des élus municipaux.
Pour rappel, les Maires des communes de 10 000 à 19 999 habitants peuvent percevoir une indemnité de fonction dont le
montant est égal à 65% de l'indice brut terminal de la fonction publique et à 27,5 % pour les adjoints.
Compte tenu du nombre d'adjoints que comporte le Conseil municipal et des indemnités maximales qui peuvent être
attribuées au Maire et aux adjoints, le montant de l'enveloppe globale théorique hors majorations est défini comme suit :
En pourcentage de l'indice brut terminal (3870,66 € brut mensuel au 1er février 2017) avec 9 adjoints :
Indemnité de base Nombre Total Général
Maire 65% 1 65%
Adjoints 27,5% 9 247,5%
Total en % 312,50%
Total en € 12 095, 81€ 6
En application du III de l’article L.2123-24-1 du code CGCT, « les conseillers municipaux auxquels le maire délègue une
partie de ses fonctions en application des articles L.2122-18 et L.2122-20 peuvent percevoir une indemnité allouée par le
conseil municipal dans les limites prévues par le II de l’article L.2123-24. »
Sur la base de 9 adjoints, 10 conseillers municipaux ont une délégation dont 9 seulement percevront une indemnité :
Indemnité de base Nombre Total Général
Maire 61,50% 1 61,50%
1er Adjoint 25,95% 1 25,95%
2ème au 4ème Adjoint 25,20% 3 75,60%
5ème Adjoint 24,45% 1 24,45%
6ème, 7ème 9ème Adjoint 11% 3 33%
8ème Adjoint 12% 1 12%
CM 1 13% 1 13%
CM2 12% 1 12%
CM3 9% 3 27%
CM4 7% 4 28%
TOTAL en % 312,50%
TOTAL en € 12 095, 81 €
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Dans un premier temps, il vous est proposé :
D’ABROGER la délibération n°36/2016 du 24 mai 2016.
DE RETENIR l'indice brut terminal de la fonction publique comme indice servant de référence dans la
détermination du montant des indemnités de fonction versées aux élus municipaux.
DE DETERMINER hors majorations l’enveloppe globale autorisée pour l’indemnisation des élus municipaux à
312,50 % de l’indice brut terminal de la fonction publique.
DE DETERMINER les taux d’indemnisation des élus dans la limite du montant de l’enveloppe globale théorique
hors majorations dans les conditions définies ci-dessus.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 7
En application des articles L.2123-22 et suivants du CGCT, les indemnités de fonction du Maire et des adjoints ont droit à
des majorations.
Pour les communes attributaires de la Dotation de Solidarité Urbaine (DSU) au cours de l'un au moins des trois exercices
précédents, l’indemnité de fonction du Maire peut être votée dans la limite correspondant à la strate démographique
immédiatement supérieure, soit 90 % de l’indice brut terminal (taux correspondant à la strate démographique des villes de 20
000 à 49 999 habitants) ; quant aux adjoints, leurs indemnités de fonction peuvent être majorées de 33 %.
En sus de cette première majoration et conformément à l’article R.2123-23 du CGCT, le Maire et les adjoints ont droit à la
majoration de 15% prévue pour une commune de chef-lieu de canton.
Par conséquent, il est proposé d’appliquer les majorations précitées aux seuls Maire et adjoints comme suit :
Indemnité de base
Majoration
DSU
(nouveau
taux)
Majoration
Chef-lieu de
canton
Total unitaire Nombre Total Général
Maire 61,50% 85,15% 9,23% 94,38% 1 94,38%
1er Adjoint 25,95% 31,14% 3,89% 35,03% 1 35,03%
2ème au 4ème
Adjoint 25,20% 30,24% 3,78% 34,02% 3 102,06%
5ème Adjoint 24,45% 29,34% 3,67% 33,01% 1 33,01%
6ème, 7ème 9ème
Adjoint 11% 13,20% 1,65% 14,85% 3 44,55%
8ème Adjoint 12% 14,40% 1,80% 16,20% 1 16,20%
CM 1 13% 13% 1 13%
CM2 12% 12% 1 12%
CM3 9% 9% 3 27%
CM 4 7% 7% 4 28%
TOTAL en % 405,23
TOTAL en € 15 685,08
Soit une enveloppe globale affectée de 405,23% de l'indice brut terminal de la fonction publique.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Dans un deuxième temps, il vous est proposé :
D’AFFECTER dans les conditions prédéfinies les indemnités de fonction des élus.
D'IMPUTER ces dépenses obligatoires sur les crédits ouverts au budget primitif 2017.
VOTE
POUR CONTRE ABST. NE PREND PAS PART 8
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES INDEMNITÉS DE FONCTION VERSÉES
AUX ÉLUS MUNICIPAUX DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
FONCTION NOM - PRENOM POURCENTAGE INDICE BRUT TERMINAL FP MONTANT MENSUEL BRUT *
Maire GIRARDIN Olivier 94,38% 3 653,13 €
1er adjoint GESNOT Dany 35,03% 1 355,89 €
2ème adjoint JOUANET Jean 34,02% 1 316,80 €
3ème adjoint BETTINGER Sylviane 34,02% 1 316,80 €
4ème adjoint CHAMPAGNE Bernard 34,02% 1 316,80 €
5ème adjoint YANIK Ulku 33,01% 1 277,70 €
6ème adjoint LE BORGNE-GODARD Marie-France 14,85% 574,79 €
7ème adjoint PARISON David 14,85% 574,79 €
8ème adjoint PAUWELS Cécile 16,20% 627,05 €
9ème adjoint BRAUN Jean-Paul 14,85% 574,79 €
Conseiller délégué CHERY Christiane 13% 503,19 €
Conseiller délégué LEGAUX Claude 12% 464,48 €
Conseiller délégué GIMENEZ Suzanne 9% 348,36 €
Conseiller délégué HIMEUR Aïcha 9% 348,36 €
Conseiller délégué ROUSSEL Monique 9% 348,36 €
Conseiller délégué GRIENENBERGER Daniel 7% 270,95 €
Conseiller délégué PAUTRAS Marie-Françoise 7% 270,95 €
Conseiller délégué SEBBARI Samira 7% 270,95 €
Conseiller délégué VIENNE Simon 7% 270,95 €
Total brut mensuel 405,23% 15 685,08 €
*Ce montant sera réévalué à chaque modification de l'indice brut terminal de la fonction publique sans qu'il soit besoin de délibérer 9
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°04
REMISE GRACIEUSE
L'article 17 du décret n°87-602 du 30 juillet 1987 prévoit que « lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de sa dernière période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical. En cas d'avis défavorable, il est soit mis en disponibilité, soit reclassé dans un autre emploi, soit, s'il est reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi, admis à la retraite après avis de la commission de réforme. Le paiement du demi-traitement est maintenu, le cas échéant, jusqu'à la date de la décision de reprise de service, de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite. »
En application des dispositions précitées, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a donc versé à un agent de la collectivité la somme de 2 959,01 € correspondant au demi-traitement versé à titre conservatoire sur la période d’avril à juillet 2016.
Compte tenu de l'effet rétroactif de la pension d'invalidité versée à cet agent à compter d’août 2016, celui-ci est tenu de rembourser cette somme à la collectivité.
En raison des difficultés financières qu’il rencontre, cet agent se trouve dans l’impossibilité de restituer cette somme et demande donc à la collectivité de bénéficier d’une remise gracieuse.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à accorder cette remise gracieuse totale d'un montant de 2 959,01euros.
D'ANNULER le titre de recette n°142/2017 émis à l'égard de cet agent.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART 10
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°05
PERSONNEL COMMUNAL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Conformément à l'article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement public sont créés par l'organe délibérant. Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l'objectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au bon fonctionnement des services.
Le protocole d’accord sur la modernisation des Parcours Professionnels, des Carrières et Rémunération (P.P.C.R) signé par les organisations syndicales et le Gouvernement est entré en application dans l’ensemble de la Fonction Publique Territoriale le 1er janvier 2016.
Le P.P.C.R prévoit notamment :
- Une revalorisation indiciaire annuelle progressive de 2016 à 2020.
- Un mécanisme de transfert primes-points, visant à opérer un rééquilibrage progressif entre le traitement indiciaire et les primes et indemnités dans la rémunération globale des fonctionnaires. - La mise en place d’une cadence unique d’avancement d’échelon, abrogeant la notion de durée mini ou maxi d’avancement.
- Une refonte totale des statuts particuliers (conditions de nomination, d’avancement de grade etc.).
Ces dispositions concernent l’ensemble des agents et s’appliqueront progressivement entre le 1er janvier 2016 et le 1er janvier 2020, en application de l'article 148 de la loi n° 2015-1785 du 29 décembre 2015.
Le P.P.C.R prévoit également une refonte complète des cadres d’emplois de la catégorie C, avec la création de 3 échelles de rémunération (C1-C2-C3) en lieu et place des anciennes échelles 3-4-5-6.
Il convient donc au regard de cette modification règlementaire, d'ajuster le tableau des effectifs de la collectivité suivant les nouvelles dispositions prévues par les textes.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D'ADOPTER les modifications du tableau des effectifs sur la base des éléments ci-dessus.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART TABLEAU DES EFFECTIFS EN DATE OÙ 07/06/2017
Ancienne répartition des postes pourvus ou vacants Nouvelle répartition des postes pourvus ou vacants
Pourvu | Vacant | Total général Pourvu | Vacant | Total général
Administrative 73 12 91 Administrative 78 15 93
Adjointadm 1ère cl 17 17
Adjointadm 2e cl 37 5 42 Adjointadministratif 37 5 42
Adjointadm pcpal 1ère cl 1 0 1 Adjointadm pcpal 1ère cl 1 1
Adjointadm pcpal 2e cl 3 3 6 Adjointadm pcpal 2e cl 20 3 33
Attaché 8 3 1i Attaché 8 3 1i
Attaché Principal 2 2 Attaché Principal 1 3 4
Directeur Général de Services 1 1 Directeur Général de Services 1 1
Rédacteur 7 1 8 Rédacteur 7 1 8
Rédacteur pcaplière cl 1 1 Rédacteur pcapl 1ère cl 1 1
Rédacteur pcpal2e cl 2 2 Rédacteur pcpal2e cl 2 2
Animation 35 4 39 Animation +5 4 39
Adjointanim 1ère cl 3 3
Adjointanim 2e dl 25 1 26 Adjointanimation 25 1 26
Animateur pcpal 2ème cl 1 1 Animateur pcpal 2ème cl 1 1
Animateur : 1 6 Animateur 5 1 6
Adjoint d'animation Princ, 2ecl 1 2 3 Adjoint d'animation princ 2cl + 2 6
Culture 17 1 18 Culture 17 1 18
Adjointpatrimoine 2ème cl 2 2 Adjointpatrimaine 2 2
Bibliothéaire 1 1 Bibliothécaire 1 1
Asst cons P&B pcpal 1ère cl 1 1 Asst cons P&B pcpal 1ère cl 1 1
Asstcons P&B pcpal 2ème cl 1 1 Asst cons P&B pcpal 2ème dl 1 1
Asst Ens Art pcpal 1ère cl 2 2 Asst Ens Art pcpal 1ère cl 2 2
Asst Ens Art pcpal 2ème cl 10 1 11 Asst Ens Art pcpal 2ème dl 10 1 11
Non cité 3 Fi 5 Non cité 3 è 5
Chargé de mission GUP 1 1 Chargé de mission GUP 1 1
Chargé de mission PRU Chargé de mission PRU 0
Chargé d'opération ANRU 1 1 Chargé d'opération ANRU 1 1
Chef de projet politique de la Ville 1 1 Chef de projet politique de la Ville 1 1
Coordinateur Emploi 1 1 Coordinateur Emploi 1 1
Directrice de cabinet 1 1 Directrice de cabinet 1 1
11
Ancienne répartition des postes pourvus ou vacants Nouvelle répartition des postes pourvus ou vacants
Pourvu | Vacant| Total général Pourvu | Vacant | Total général
Sécurité & 5 13 Sécurité 5 5 13
Brigadier 1 3 4
Brigadier chef pcpal 4 4 Brigadier chef pcpal 4 4
Gardien 3 2 5 Gardien-Brigadier 4 5 9
Social 17 8 25 Social 17 8 25
ATSEM 1ère cl 10 + 12
ATSEM pcpal 2e cl 5 5 10 ATSEM pcpal 2e cl 15 7 22
ATSEM pcpal 1ère cl 1 1 ATSEM pcpal 1ère cl 1 1
Agent social pcpal 2ème cl 1 Agent social pcpal 2ème cl 1 1
Agent social de 2ème cl 1 Agent social de 2ème classe 1 1
Sport 1i 3 13 Sport 1i 2 13
Conseiller des APS 1 1 Conseiller des APS 1 1
Educateur APS 6 6 Educateur APS 6 6
Educateur APS pcpal 1ère cl 3 3 Educateur APS pcpal 1ère cl 3 3
Opérateur des APS qual 1 1 Opérateur des APS qual 1 1
Opérateur pcpal APS 1 Opérateur pcpal APS 1 1
Aide Opérateur APS 1 Opérateur APS 1 1
Technique 135 | 23 158 Technique 135 | 23 158
Adjointtech 1ère cl 6 4 10
Adjointtech 2e cl 91 g 100 Adjointtechnique g1 9 100
Adjointtech pcpal 1ère cl 2 2 4 Adjointtech pcpal 1ère dl 2 2 +
Adjointtech pcpal 2ème cl il 5 16 Adjointtech pcpal 2ème cl 17 ÿ 26
agent de maîtrise 18 18 agent de maîtrise 18 18
Agent maîtrise pcpal 6 2 8 Agent maîtrise pcpal 6 2 8
Ingénieur 1 1 Ingénieur 1 1
technicien territorial 1 1 technicien territorial 1 1
Total général 305 | 57 362 Totalgénéral 304 | 60 364
12 13
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°06
MODIFICATION STATUTAIRE DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
COMPETENCE OPTIONNELLE - LES MAISONS DE SERVICES AU PUBLIC
Le conseil communautaire de Troyes Champagne Métropole réuni le lundi 27 mars 2017 s’est prononcé, à l’unanimité, en faveur de la modification statutaire ayant trait à l’intégration de la compétence relative à la création et à la gestion de maisons de services au public.
Cette compétence optionnelle, issue de l’article 64 de la loi NOTRe, permet au travers de ces maisons, d’améliorer l’accessibilité et la qualité des services pour tous les publics que ce soit en milieu rural ou urbain.
La modification statutaire de la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole doit être approuvée, à la majorité qualifiée, par délibération concordante des Conseils municipaux des communes membres de l’agglomération en application de l’article L.5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La délibération communautaire ayant été notifiée à Monsieur le Maire le 6 avril 2017, le Conseil municipal doit donc se prononcer sur la nouvelle rédaction des statuts, dans les 3 mois suivant cette date. A défaut, la décision serait réputée favorable.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER la modification statutaire ayant trait à la « Création et gestion de maisons de services au public et la définition des obligations de service au public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ».
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant, à signer tout acte administratif, juridique ou financier à intervenir en application du présent exposé des motifs.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART 14
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°07
FIXATION DES ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION ALLOUEES EN 2017
AUX COMMUNES MEMBRES DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DE TROYES CHAMPAGNE METROPOLE
Au vu du rapport de la commission locale d’évaluation des charges transférées adopté lors de sa réunion du 10 mars 2017, le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole a fixé par une délibération du 27 mars 2017, le montant des attributions de compensation qui seront versées en 2017 aux 81 communes membres de la nouvelle communauté d’agglomération.
Le montant individuel de ces attributions de compensation a été calculé en tenant compte des éléments suivants :
1° Le transfert de la fiscalité professionnelle communale à la communauté d’agglomération de Troyes Champagne Métropole :
En tant qu’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle unique, la communauté d’agglomération perçoit en lieu et place de ses communes membres l’intégralité des ressources fiscales issues de la réforme de la taxe professionnelle. Ce panier fiscal est composé de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), de la Cotisation sur la valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), des impositions forfaitaires de réseaux (IFER), de la Taxe sur les Surfaces Commerciales (TASCOM) et de la part de taxe d’habitation perçue avant la réforme par les départements.
Le transfert de ces ressources fiscales à la communauté d’agglomération fait l’objet d’une compensation versée à la commune afin que son budget demeure équilibré.
Font également l’objet d’une compensation, le transfert à l’intercommunalité des dotations versées par l’Etat au titre des exonérations de fiscalité professionnelle et de la part « salaires » de la Dotation Globale de Fonctionnement.
Les dix-neuf communes membres de l’ancienne communauté d’agglomération du Grand Troyes ne sont pas concernées par ce transfert de fiscalité professionnelle.
2° Application d’un régime de neutralité fiscale :
L‘application directe en 2017 de taux moyens uniformisés sur la fiscalité intercommunale des ménages (taxe d’habitation, taxes foncières sur les propriétés bâties et sur les propriétés non bâties) introduirait par rapport à 2016 des écarts d’imposition favorables ou défavorables aux contribuables en fonction de leur localisation sur le territoire intercommunal.
Pour éviter aux contribuables les effets de ces variations, il a été proposé aux communes membres de mettre conjointement en place avec Troyes Champagne Métropole, un régime de neutralité fiscale permettant de garantir aux ménages la stabilité de leurs impositions.
Ce régime est établi sur la base de l’écart constaté entre le taux d’imposition appliqué en 2016 par l’ancienne intercommunalité et le taux moyen qui sera appliqué en 2017 par Troyes Champagne Métropole.
Cet écart est neutralisé par une évolution à la hausse ou à la baisse du taux d’imposition communal décidé en 2017 par la commune.
L’attribution de compensation versée à la commune est ajustée en fonction de la variation du taux communal appliqué en
2017. 15
Pour rappel, et par délibération n°09/2017, le Conseil municipal a réajusté ses taux à la baisse afin d’appliquer le régime de neutralité fiscale proposé.
3° Le transfert et la restitution de compétences entre la nouvelle communauté d’agglomération et les communes :
Les évolutions juridiques et administratives liées à l’exercice des nouvelles compétences statutaires donnent également lieu à un ajustement de l’attribution de compensation des communes concernées.
Les transferts de compétence portent sur les cotisations communales au Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.IS), les cotisations communales au Syndicat de Gestion du Gymnase du Bouilly, le régime spécial de fiscalité éolienne instauré par la communauté de communes de Seine Melda Coteaux.
La restitution de compétences concerne uniquement la commune de Lusigny sur Barse qui reprend dans son budget des frais de personnel dont les missions sont désormais exclusivement communales.
En application de l’article du 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, le montant des attributions de compensation allouées en 2017 aux communes membres et fixé par le conseil de communauté lors de sa réunion du 27 mars 2017 doit être approuvé par la majorité qualifiée des conseils municipaux des quatre-vingt une communes membres de Troyes Champagne Métropole.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Au terme de cet exposé et au vu des conclusions de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées, il vous
est proposé :
D’ACCEPTER le montant des attributions de compensation allouées en 2017 aux communes membres tel que fixé par le conseil de communauté de Troyes Champagne Métropole et figurant en annexe.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document à intervenir.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART COMMUNAUTE D'AGCLOMERATICNM
DE TROYES CHAMPAGME METROPOLE
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU Ter JANVIER 2017
c Communauté de re
COMMUNES ji
ASSETLAT Eauily Mogne Aumaont 13761 €
AUBETERRE Seine Melo Coteaux 32 281 €
BLARBEREY-ST-SULENCE Seine Meks Coteaux Fay 745 €
BREVLAHDES Gramd Troyes 120 993 €
BOUILLY Bouily Mogne Aumaont 140172 €
BOURANTONH Seine Bore 86556 €
BLCEY-EH-OTHE Portes du Pays d'Otne 45 734 €
EUCHERES Cond Troyes 456 605 €
QCLEREY Seine Bore 186 001 €
CORMEST BQuiby Mogne ALMONt 31 454 €
COURTERANIES Seine Bormes #7718 €
CRENET PRES TROYES Seine Melia Cotegux 2178 681 €
CRESANTIGHES BouiBy Mogne Aumonrt 29 298 €
DIERRETY-SAINIT-PIERRE Seine Melia Cotegux 27 587 €
ETS AC Portes du Poys d'Otne 360 417 €
FATS-LA-CHAPELLE Bouily Mogne AMONT 10802 €
FEUGES Seine Melia Cotegux 47 885 €
FOHITYAMMES Portes du Pays d'Otne 99153 €
FRESHOT LE CHATEAU Seine Bormes 112774 €
LSLE-AUMONT Grand Troyes F4714%
JAN ERI-LANIT Bouiby Mogne Aumaont 22 445 €
JECHY BaUiRy MSSnS AUMONTt 27 940 €
Lé, CHAPELLE-SAINT-LLE Gramd Troyes 3932377 €
LAIHES AUX BOIS Bouiby Mogne ALIMENT 83496 €
Le, RIVIERE DE CORPS Gramd Troyes 2525 €
LAUBRESSEL Seine Bore 60287 €
Le AU seine Med Coteaux. 454 565 à
LE PAVILLOH SAINTE-JULIE Seine Melo Cotegux 52 106 €
LES BCORDES-AUMEONT Eau MSgnS AUmMONt 49 147 €
LES MAUPAS Bouily Mogne Aumont 8285 €
LES HOES PRES TROYES Gramd Troyes 42 125 €
LA, VEHIDUE MIO Bouily Mogne Aumont 26675 €
LIREY Bouily Mogne Aumaont 13625 €
LOIMÉSEMILLE SUR MOCHE BQUiEy MOQNne ALIMONT 115€
LLSISHIY SUR BARSE Seine Bormes 329 006 €
NAACET Seine Melo Cotegux 97 848 €
RAA Bouily Mogne Amon 8796 €
NAESHIL-SAIHT-PERE Seine Bore 93536 €
AAERGEYT Seine Melia Cotegux 106 175 €
NAESSCHH Portes du Pays d'Otne 80767 €
MYOHIT ALIM seine 50e F0 576 €
NAONTICEAUX-LES-Y AUDES Bouiby Mogne Aumaont 26 091 €
AAOHITISUEUX Seine Mekda Cotegux 63 101 €
NAONTIERAMEYT Seine Bore 75835 €
16 COMMUNAUTE D'AGCLOMERATIONM
CE TROYES CHAMPAGME METROPOLE
ATTRIBUTIONS DE COMPENSATION AU Ter JANVIER 2017
COMMUNES ji
MAIOHITREUIL SUR BARSE Seine Sgre 50 584 €
MYOHITSULAIH Seine Mekda Coteaux 84 435 €
MIOUISSEY Grand Troyes g2725 €
PAYHES Seine Mekda Coteaux 205 895 €
PONT-SAINTE-MAIRIE Grand Troyes 435 984 €
PRUSNT Portes du Pays d'Otnre 23 82E ©
ROHCEMAY Boul, Mogne Aumont 22316 €
BCHIERES Grand Troyes 452765 €]
ROUILLY SAINT-LOUP Seine Barse ç4954 €
EUVKSHT Seine Barse 62 338 €
SAINT-ANIDRE LES VERGERS Grand Troyes 1 231 944 €
SAINT-BENONT SUR SENE Seine Melkda Coteaux 47 305 €
SAINT-GEMMAIH Grand Troyes 14 797 €
SAINT-JEAM DE BOMMEW AL Bouily Mogne Aumont 30 935 €
SAINT-JULUEH LES WILLAS Crand Troyes 179 942 €
SAINT-LEGER PRES TROYES Grand Troyes 44 524 ©
SAINT-LYE Seine Melkda Coteaux A2 88 €
SAINTE-MAIURE Seine Melia Coteaux 191 007 €
SAINT-PARRES AUX TERTRES Grand Troyes 154373 €
SAINT-POUANGE Bouily Mogne Aumont 164 342 €
SAINTE-SAVIME Grand Troyes 841 349 €
SAINT-TRIBAULT Crond Troyes Si 474 €
SOMAMEV AL Boul MOgne AumONt 24763 €
SOULIGHY Bou Mogne Aumont 45 923 €
TOR WILLIERS Grand Troyes Ac 508 €
TROYES Grand Troyes 8 493 549 €
THEHIHELIERES Seine Barse 76 804 €
WAILLY Seine Melia Cotegux 32 560 €
WAUCHASSIS Portes du Pos d'Otre 24 455 €
NERRIERES Grand Troyes 207 967 €
VILLAICERF Seine Melia Cotegux 63 664 €
VILLE:CHETIF Seine Melia Cotegux 272 834 €
VILLELOUP Seine Melkda Coteaux 15 270 €
VILLEMEREUIL 8ouily Mogne Aumont 26 30 €
WILLERT Bounily MOgne AUmMONT 27 784 €]
WILLY LE BOIS BouiEy Mogne AuUMOnt 4 G67 €
VILLY LE MARECHAL Boul, Mogne ÆAumont 17 505 €
[TOTAL 25 752534
17 18
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°08
ECHANGES FONCIERS – SECTEUR WASSNER
Afin de contribuer au renforcement du tissu associatif au sein du quartier Chantereigne, l’Association Franco-Turc a récemment acquis les anciens locaux de la Caisse Primaire d’Assurance Maladie (C.P.A.M) ainsi que les espaces verts environnants, situés dans le secteur Wassner/Papin.
Par délibération n°72/2016 du 5 octobre 2016, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a procédé à la désaffectation et au déclassement d’emprises foncières destinées à être cédées à l’association Franco-Turc. Par ailleurs, cette opération nécessite une clarification foncière du secteur induisant des échanges entre l’association et la Ville de La Chapelle Saint- Luc.
De plus, la clarification foncière du secteur Chantereigne étant un objectif essentiel de la collectivité, les acquisitions et cessions réalisées entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l’association Franco-Turc interviendront à l’euro symbolique.
Cession d’emprises foncières au profit de l’association Franco-Turc :
Par avis n°16/471, les services de France Domaine ont estimé lesdites parcelles pour un montant total de 210 €.
Cela étant, et comme indiqué précédemment, il a été convenu que la Ville cèdera à l’euro symbolique à cette association des emprises foncières représentant une superficie totale de 70m².
Les parcelles concernées par cette cession sont les suivantes :
Cession de la Ville à l’association Franco-Turc
Parcelles Nouvelles références cadastrales Superficies (m²)
Domaine public AV 595 46
Domaine public AV 596 2
Domaine public AV 597 10
Domaine public AV 598 12
TOTAL 70 19
Acquisition d’emprises foncières par la Ville :
Conformément à la clarification foncière du secteur, il convient que l’association cède à l’euro symbolique à la Ville de La Chapelle Saint-Luc des emprises foncières représentant une superficie totale de 130 m² comme détaillée dans le tableau ci- dessous.
Cession de l’association Franco-Turc à la Ville
Parcelles Nouvelles références cadastrales Superficies (m²)
AV 265
AV 589 52
AV 590 13
AV 591 1
AV 526 AV 594 19
AV 115 AV 579 18
AV 260
AV 581 3
AV 582 6
AV 583 1
AV 262 AV 585 17
TOTAL 130
Les frais notariés seront partagés entre la Ville et l’association Franco-Turc.
Après saisine de la commission Urbanisme, Rénovation Urbaine, Politique de la Ville, Environnement du 05 mai 2017. Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder à la cession à l’euro symbolique des parcelles mentionnées ci-dessus au profit de l’association Franco-Turc.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à procéder à l’acquisition à l’euro symbolique des parcelles mentionnées ci-dessus auprès de l’association Franco-Turc.
D’AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART
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20 21
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°09
DENOMINATION D’ESPACES PUBLICS – SECTEUR LAKANAL / FERRY NORD
Dans le cadre du développement urbain de la Ville de La Chapelle Saint-Luc, un programme de construction de 103 logements est en cours de réalisation par Mon Logis sur les terrains situés en limite communale, secteur Lakanal / Ferry Nord.
Par délibération n°12/2017 du 21 mars 2017, le Conseil municipal a décidé de dénommer la voie à double sens, dont la longueur sera de 345 ml, rue Arthur Rimbaud. Par ailleurs, le projet prévoit également la réalisation d’une seconde voie en sens unique dont la longueur sera de 145 ml.
En ce sens, il vous est proposé de dénommer la voirie n°2 sur le plan ci-joint : rue Claire TAPPREST-MAITROT, en hommage à une victime Chapelaine décédée tragiquement dans les attentats commis au Bataclan le 13 novembre 2015.
Après saisine de la commission Finances - Administration Générale – Ressources Internes du 10 mars 2017.
Après saisine de la commission d’Urbanisme, Rénovation Urbaine, Politique de la Ville, Environnement du 16 mars 2017.
Il vous est proposé :
DE DENOMMER cette voirie rue Claire TAPPREST-MAITROT.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
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VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°10
P.R.U CHANTEREIGNE-MONTVILLIERS :
CESSION AU PROFIT D’AUBE IMMOBILIER COMPLEMENT
Dans le cadre du Programme de Rénovation Urbaine du quartier Chantereigne-Montvilliers, les bailleurs sociaux ont procédé à la résidentialisation de leur patrimoine et des échanges fonciers devaient intervenir à l’issue de ces opérations afin de clarifier la situation foncière du secteur.
En ce sens, par délibération n°03/2015 du 17 février 2015, le Conseil municipal a autorisé Monsieur le Maire à céder à Aube Immobilier à l’euro symbolique les espaces appartenant initialement à la Ville et ayant fait l’objet d’aménagement par ce bailleur. Cependant, suite à une erreur du cadastre, la parcelle AX 143 a été classée dans le domaine public de la Ville la rendant, conformément à la législation en vigueur, imprescriptible et inaliénable.
Aussi, afin de permettre de régulariser définitivement la situation du secteur Marcel Defrance, il convient de déclasser à nouveau une portion du domaine public représentant une surface approximative de 623 m² (plan ci-joint) et de céder cet espace à Aube Immobilier dans les mêmes conditions définies précédemment.
Après saisine de la commission Urbanisme, Rénovation Urbaine, Politique de la Ville, Environnement du 05 mai 2017. Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé
DE DECLASSER une portion du domaine public représentant une superficie approximative de 623 m².
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à procéder à la cession à l’euro symbolique de l’emprise mentionnée ci-dessus au profit d’Aube Immobilier.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte notarié en lien avec ce dossier ainsi que tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART
24
Emprise à déclasser et à céder à Aube Immobilier 25
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°11
P.R.U CHANTEREIGNE-MONTVILLIERS :
CESSION D’EMPRISES FONCIERES – SECTEUR SARRAIL/PALISSY
MODIFICATION
Dans le cadre de l’avenant de sortie de convention du Programme de Rénovation Urbaine du quartier Chantereigne- Montvilliers, un nouveau projet de construction de logements et d’activités tertiaires a été validé par l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine sur l’espace libéré, à l’angle des rues Sarrail et Palissy, par la démolition de quatre tours. Il comprendra la construction de 95 logements réalisés par Mon Logis et Troyes Habitat et d’un laboratoire d’analyses médicales porté par un investisseur privé.
Par délibération n°25/2016 du 30 mars 2016, le Conseil municipal a approuvé la cession, au profit de la Société DYNALAB, d’une emprise foncière représentant une superficie d’environ 3 150 m² au prix de 252 000 € hors frais de notaire.
Cependant, le projet de laboratoire initialement envisagé a évolué vers des activités médicales complémentaires. En ce
sens, la Société DYNALAB s’est associée à une seconde entité, également porteuse du projet afin de créer la Société
DYNAPATH.
Par conséquent, il est envisagé de céder les emprises foncières initialement destinées à la Société DYNALAB à la
Société DYNAPATH dans les mêmes conditions que celles exposées ci-dessus.
Les frais notariés seront à la charge de l’acquéreur.
Après saisine de la commission Finances - Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER cette cession d’emprise foncière telle que définie ci-dessus au profit de la société DYNAPATH.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART 26
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°12
DROITS D’INSCRIPTION ECOLE DE MUSIQUE MUNICIPALE
La délibération n°61/2016 du 28 juin 2016 encadre les tarifs d’inscription à l’école de musique. Ces montants n’ont pas subi d’évolution depuis 2015, année qui a permis l’instauration d’une tarification sous forme de cursus.
Les tarifs proposés, applicables à compter du 1er septembre 2017, font apparaître une augmentation générale de 1.5 %.
Les tableaux suivants illustrent les modifications envisagées :
Anciens tarifs : tarifs applicables au 1er septembre 2016
Enfant
Chapelain
(sur présentation d’un justificatif)
Extérieur
Tarif annuel Tarif 2e semestre Tarif annuel Tarif 2e semestre
Cursus classique 120,00 € 65,00 € 300,00 € 160,00 €
Cursus musiques actuelles 140,00 € 75,00 € 350,00 € 183,00 €
Eveil, initiation ou atelier suppl. 50,00 € 28,00 € 125,00 € 67,00 €
2ème instrument 90,00 € 50,00€ 195,00 € 103,00 €
Enfant tarif réduit
(à partir du 2e enfant)
Chapelain
Extérieur
Tarif annuel Tarif 2e semestre Tarif annuel Tarif 2e semestre
Cursus classique 96,00 € 52,00 € 240,00 € 128,00 €
Cursus musiques actuelles 112,00 € 60,00 € 280,00 € 147,00 €
Eveil, initiation ou atelier suppl. 40,00 € 23,00 € 100,00 € 54,00 €
2ème instrument 72,00 € 40,00 € 156,00 € 83,00 €
Etudiant
Chapelain
(sur présentation de justificatifs)
Extérieur
(sur présentation d’un justificatif)
Tarif annuel Tarif 2e semestre Tarif annuel Tarif 2e semestre
Cursus complet 160,00 € 93,00 € 362,00 € 200,00 €
Instrument + orchestre 125,00 € 78,00 € 260,00 € 170,00 €
Formation musicale ou chant 65,00 € 39,00 € 130,00 € 71,00 €
2ème instrument 95,00 € 55,00 € 232,00 € 130,00 €
Adulte
Chapelain
(sur présentation d’un justificatif)
Extérieur
Tarif annuel Tarif 2e semestre Tarif annuel Tarif 2e semestre
Cursus complet 200,00 € 110,00 € 425,00 € 230,00 €
Instrument + orchestre 140,00 € 80,00 € 325,00 € 175,00 €
Formation musicale ou chant 80,00 € 50,00 € 135,00 € 75,00 €
2ème instrument 100,00 € 60,00 € 270,00 € 150,00 € 27
Tarifs proposés à compter du 1er septembre 2017
Enfant
Chapelain
(sur présentation d’un justificatif)
Extérieur
Tarif annuel Tarif 2ème semestre Tarif annuel Tarif 2ème semestre
Cursus classique 122,00 € 66,00 € 305,00 € 162,00 €
Cursus musiques actuelles 142,00 € 76,00 € 355,00 € 186,00 €
Eveil, initiation ou atelier suppl. 51,00 € 28,00 € 127,00 € 68,00 €
2ème instrument 91,00 € 51,00€ 198,00 € 105,00 €
Enfant tarif réduit
(à partir du 2e enfant)
Chapelain
Extérieur
Tarif annuel Tarif 2ème semestre Tarif annuel Tarif 2ème semestre
Cursus classique 97,00 € 53,00 € 244,00 € 130,00 €
Cursus musiques actuelles 114,00 € 61,00 € 284,00 € 149,00 €
Eveil, initiation ou atelier suppl. 41,00 € 23,00 € 102,00 € 55,00 €
2ème instrument 73,00 € 41,00 € 158,00 € 84,00 €
Etudiant
Chapelain
(sur présentation de justificatifs)
Extérieur
(sur présentation d’un justificatif)
Tarif annuel Tarif 2ème semestre Tarif annuel Tarif 2ème semestre
Cursus complet 162,00 € 94,00 € 366,00 € 203,00 €
Instrument 127,00 € 79,00 € 264,00 € 173,00 €
Formation musicale ou chant 66,00 € 40,00 € 132,00 € 72,00 €
2ème instrument 96,00 € 56,00 € 235,00 € 132,00 €
Adulte
Chapelain
(sur présentation d’un justificatif)
Extérieur
Tarif annuel Tarif 2ème semestre Tarif annuel Tarif 2ème semestre
Cursus complet 203,00 € 112,00 € 431,00 € 233,00 €
Instrument 142,00 € 81,00 € 330,00 € 178,00 €
Formation musicale ou chant 81,00 € 51,00 € 137,00 € 76,00 €
2ème instrument 102,00 € 61,00 € 274,00 € 152,00 €
Prêt d’instruments Chapelain Extérieur
Tarif annuel Tarif 2ème semestre Tarif annuel Tarif 2ème semestre
1ère année gratuit gratuit
2ème année 51,00 € 27,00 € 102,00 € 55,00 €
3ème année 76,00 € 41,00 € 152,00 € 81,00 €
Une dérogation au cursus obligatoire pourra être accordée aux élèves justifiant de l’incapacité à suivre un cursus complet. Pour ces élèves, le tarif réduit 2ème instrument sera appliqué pour la pratique instrumentale et le tarif réduit Eveil, initiation sera appliqué pour la formation musicale.
Prêt d’instruments Chapelain Extérieur
Tarif annuel Tarif 2e semestre Tarif annuel Tarif 2e semestre
1ère année gratuit gratuit
2ème année 50,00 € 27,00 € 100,00 € 54,00 €
3ème année 75,00 € 40,00 € 150,00 € 80,00 € 28
Le prêt d’instruments fera l’objet d’une convention qui fixera les conditions de mise à disposition (assurance du matériel prêté à la charge des familles, restitution de l’instrument en fin d’année accompagné d’un certificat de révision établi par un professionnel...).
Le prêt peut exceptionnellement être prolongé, pour les enfants, au-delà de 3 ans pour les instruments à vent.
Après saisine de la commission Vie de la Cité, Associations, Sports, Culture et Animation du 24 avril 2017.
Après saisine de la commission Finances - Administration Générale - Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D’ADOPTER les tarifs définis ci-dessus à compter du 1er septembre 2017.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART 29
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°13
SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS ET ORGANISMES DIVERS
ANNEE 2017
Deux nouvelles demandes de subvention ont été reçues pour l’année 2017. En raison du dépôt tardif des dossiers, les demandes de subventions des associations, Centre de soins Infirmiers et Olympique Chapelain, n’ont pu bénéficier de l’instruction préalable nécessaire à leur intégration au tableau général des subventions proposé au Conseil municipal du 21 mars 2017.
L’enveloppe financière, appelée réserve d’opportunité d’un montant actuel de 39 926 € permet d’étudier toute demande supplémentaire.
Vous trouverez ci-dessous le tableau de subventions reprenant la somme qu’il vous est proposé d’attribuer aux associations.
Commission Vie de la Cité, Associations, Sports, Culture et
Animation du 24 avril 2017
Avis de la
commission
Montant soumis au
vote du Conseil
Municipal
Centre de soins infirmiers Favorable 3 000 €
Olympique Chapelain Favorable 1 500 €
TOTAL 4 500 €
Après le versement des subventions sollicitées, le montant de l’enveloppe d’opportunité serait alors de 35 426 €.
Après saisine des commissions Vie de la Cité, Associations, Sports, Culture et Animation des 06 mars 2017 et 24 avril 2017.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D’APPROUVER cette proposition pour un montant global de 4 500 €.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
DE PRECISER que les crédits sont inscrits au budget primitif 2017 au compte 6574.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART 30
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°14
CONVENTIONS D'OBJECTIFS DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
En application des dispositions de l'article 1er du décret n°2001-495 du 06 juin 2001 relative à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques pris pour l'application de l'article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000, la Ville de La Chapelle Saint-Luc doit conclure une convention d'objectifs avec toutes associations à but non lucratif bénéficiant d'une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 €.
La conclusion d'une telle convention entre la commune et l'association permet de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (voir modèle type en annexe).
Pour l'année 2017, deux associations percevront une subvention municipale dont le montant annuel excède 23 000 €. Ces structures bénéficiaires figurent dans le tableau ci-dessous :
Après saisine de la commission Vie de la Cité, Associations, Sports, Culture et Animation du 24 avril 2017.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention avec chacune des deux associations selon le modèle type joint en annexe.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE POUR L'ANNEE 2017
Racing Club des Sportifs Chapelains Football 59 000 €
Ensemble Musical Chapelain 25 000 € PROUEU
N°XX XX
Convention d'objectifs entre
La Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association
"XXX" XXX
Entre les soussignes
D'une part, la Ville de La Chapelle Saint-Luc,
Domiciliée à l'Hôtel de Ville, B.P. 10082 — 10602 LA CHAPELLE SAINT-LUC CEDEX,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier GIRARDIN, agissant en vertu des délibérations n°16/2017 du Conseil Municipal du 21 mars 2017 et n°XX/2017 du Conseil
Municipal en date du 17 mai 2017.
Ci-apres dénommée « la Ville »,
Et
D'autre part. l'Association XXX - XXX,
Association à but non lucratif régie selon la loi de 1901,
Représentée par son President, Monsieur XXX XXX, dûment habilité à l'effet de signer la présente,
Ci-après dénommée «l'Association»,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Considérant les objectifs généraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention comme :
- le développement de la pratique sportive et culturelle, - faciliter la mixité dans les pratiques et le fonctionnement de l'Association,
- le développement de la pratique handicapée,
- l'apprentissage, la formation et le perfectionnement des jeunes,
- l'aide dans l'investissement de matériel,
- l'organisation des manifestations evénementielles
Considérant que le programme d’actions ci-après présenté par l'Association participe de cette politique.
Par délibération n° 16/2017 en date du 21 mars 2017, le Conseil Municipal de la Ville de La
Chapelle Saint-Luc 2 décidé de verser pour l’année 2017 à l'Association dénommée XXX - XXX une subvention d'un montant de XXXXE suite à sa demande de subvention pour l'année 2017 déposée le XX en Mairie.
En application du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de La loi n° 2000-32] du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, toute collectivité territoriale octroyant une subvention dont le montant annuel dépasse la somme de 23 000 € est tenue de conclure une convention avec la structure bénéficiaire.
31 19/04/2017
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article I. Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique le programme d'actions ou l'action comportant les obligations mentionnées 4 l'annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la convention.
Article IL Missions de l'Association
L'Association a pour objet : XXX, sa promotion et son développement.
Article IIL Le montant annuel de la subvention allouée pour 2017
Afin de permettre à l'Association de mener 4 bien ses objectifs, la Ville attribue pour l'année 2017 une subvention XXXX €.
Article IV. Engagements de l'Association
1) L'Association s'engage à utiliser pour l'année 2017 la subvention versée par la Ville conformément à son objet social, à sa demande réceptionnée sous le N°XXXX en Mairie le aux conditions de la présente convention et aux lois et règlements en vigueur.
2) L'Association s'engage à ne pas reverser tout ou partie de sa subvention à toute personne physique ou morale, même si cette dernière exerce des activités identiques ou similaires à celles de l'Association
3) Conformément à son engagement, l'Association consent à participer aux manifestations organisées par la Ville ayant un lien avec son objet social (voir annexe 1).
4) L'Association s'engage à respecter les règles de fonctionnement d'une association à but non lucratif "loi 1901" à tenir son Assemblée Générale et à en informer Monsieur le Maire ou son représentant.
5) En cas de modification des statuts relative de son objet social, l'Association est tenue d’en
informer la Ville après son adoption
6) S'engage à faire des efforts sur le développement durable, le respect de l'environnement (propreté, nuisances sonores...) et respecter les règles en vigueur relatives au stationnement et à l'affichage sur la voie publique.
7) L'Association s'engage à valoriser la ville de La Chapelle Saint-Luc par la présence visuelle de son logo sur ses supports de communication.
Convention d'objectifs entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 27
32 19/04/2017
Article V. Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-apres établis dans le respect des dispositions réglementaires et législatives.
1) Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de La loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
Ce document retrace de façon fisble l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l'annexe 2. Ces documents sont signés par le président
2) Les comptes annuels et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
3) Le rapport d'activité.
4) Rendu et contrôle
& À la fin de l'exercice 2017 ou à défaut l'exercice de La saison "XXX" 2016-2017, FAssociation fournira à la Ville son budget et ses comptes de l'exercice annuel, ainsi que tous les documents justifiant l’utilisation de la subvention et faisant apparaître les résultats de ses activités, tous les coûts directement liés a leur mise en œuvre.
b Les coûts indirects communiqués par le service de la mairie devront apparaître dans le bilan financier annuel En cas de budget annuel calque sur la saison "XXX", le coût indirect déclaré doit être celui indiqué pour l'année 2016.
c. Pendant et au terme de la convention l'Association s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre d'un contrôle administratif.
d Rappel : Une conservation des pièces commerciales pendant dix ans et des pièces fiscales
pendant quatre ans doit être assurée par l'Association
Article VI Engagements de la Ville
La Ville s'engage à attribuer à l'Association un concours financier, sous forme de subvention, pour l’année 2017, comme visé 3 l’article III de la présente.
La Ville versera à l'Association ladite subvention en trois fois, au cours de l’année 2017.
Une avance est possible dans la limite de 30% du montant de la subvention mentionne à l’article III pour cette même année.
Convention d'objectifs entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 37
33 19/04/2017
Article VIL Publication - Décret n° 2006-8587 du 17 juillet 2006
A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un réglement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.
La liste mentionnée ci-dessus est rendue accessible au public à titre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support numérique.
Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fn de l'exercice pour lequel ces subventions ont été attribuées.
Article VIIL. Durée de la convention
La présente convention prendra effet dés sa date de notification à l'Association et prendra fin au 31 décembre 2017.
Article IX Modification
Toute modification sur les termes de la convention fera l’objet d'un avenant.
Article X. Sanctions
En cas de manquement substantie] aux engagements de l'Association, sans l'accord écrit de la Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées, diminuer ou suspendre le montant de La subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses représentants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accuse de réception
Article XL Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la presente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Convention d'objectif entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 4/7
34 19/04/2017
Outre, la cessation d'activité ou la dissolution de l'Association, la présente convention pourra également être résiliée :
- pour tout motif d'intérêt général.
- en cas de troubles à l'ordre public causés par l'Association
Article XII Litiges
En cas de difficulté sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et après épuisement des voies amisbles, le Tribunal administratif de Chälons-en-Champagne sera compétent.
Fait en deux exemplaires à La Chapelle Saint-Luc, sans rature ni surcharge,
Le
L'association XXX La Ville de La Chapelle Saint-Luc,
XXX XXX Olivier GIRARDIN
Convention d'objectifs entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 5/7
35 19/04/2017
XXX
ANNEXE 1
Le programme de l'action ou des actions
Compte tenu de son objet social, 1l serait souhaitable que l'Associanon mette en œuvre le
programme d'actions suivant :
Faciliter la communication des éléments diffusés par les services de la vie associative et des sports afin de promouvoir les manifestations municipales et chapelaines, Transmettre à ses responsables et le cas échéant 3 ses adhérents, les imformations que les services de la vie associative et des sports lui communiquent
Afficher dans les endroits appropriés les documents créés promotionnant les actions communales.
Respecter les infrastructures et le matériel mis à disposition.
XXX auprès des jeunes de la commune
Le Forum des Associations de La fête de la Saint-Luc,
XXXX,
XXXX
Cérémonie du 14 juillet.
Convention d'objectifs entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 6/7
36 19/04/2017
demande de subvention suvante.
XXX -XXX
ANNEXE 2
INDICATEURS D’EVALUATION RECIPROQUE
XXXX
Forum de la Saint-Luc
XXXX
XXXX
Cérémonie du 14 juillet
me ELLE XXXX
Respect du Minibus
Respect mfrastructure
Documents fimanciers
Bilan d'activités
Visibilité du logo de la Ville
Information AG.
Économie d'énergie
Action environnement durable
Remarques de l'Association
Ces indicateurs seront un des éléments pris en compte lors de la commission pour l'étude de la
Des fric l'Enntes code D ein mn men à mec ion. En cas de
contestation, il appartiendra à l'Association de faire retour de ses remarques. Si besoin une
rencontre sera prévue pour concertation.
Convention d'objectifs entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 7/7
37 38
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°15
CONVENTIONS DE PARTENARIAT DANS LE CADRE DE L'ATTRIBUTION
DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS
La Ville de La Chapelle Saint-Luc souhaite conclure une convention de partenariat avec les associations sportives à but non lucratif bénéficiant d'une subvention dont le montant est égal ou supérieur à 3 000 € et inférieur à 23 000 €.
La conclusion d'une telle convention entre la commune et l'association permet de définir l'objet, le montant et les conditions d'utilisation de la subvention attribuée (voir modèle type en annexe).
Pour l'année 2017, six associations sont concernées par cette convention.
Ces structures bénéficiaires figurent dans le tableau ci-dessous :
* Cahier de comptes, bilan d’activités, calendrier sportif, ...
Après saisine de la commission Vie de la Cité, Associations, Sports, Culture et Animation du 24 avril 2017.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer les six conventions de partenariat selon le modèle type joint en annexe.
D'AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant au présent exposé des motifs.
NOM DE L'ASSOCIATION MONTANT DE LA SUBVENTION ALLOUEE POUR L'ANNEE 2017
Amicale des Tireurs de La Chapelle Saint-Luc 3 290 € (+ 3280 € après justificatifs*)
Amicale Jules Ferry Ferdinand Buisson 9 800 €
Association Etoile Chapelaine football 10 300 € + (10 300 € après justificatifs*)
Handball Club Savino Chapelain 5 000 €
Office Municipal des Sports 10 000 €
Troyes Chapelle Natation 6 000 € 39
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART PROJET
XX XX
Convention de partenariat entre
La Ville de La Chapelle Sant-Luc et l'Association
"XXX" - XAX
Entre les soussignés
D'une part, la Ville de La Chapelle Saint-Luc,
Domiciliée a l'Hôtel de Ville, B.P. 10082 — 10602 LA CHAPELLE SAINT-LUC CEDEX,
Représentée par son Maire en exercice, Monsieur Olivier GIRARDIN, agissant en vertu des
délibérations n°16/2017 du Conseil Municipal du 21 mars 2017 et N°XX/2017 du Conseil
Municipal en date du 17 mai 2017.
Ci-après dénommée « la Ville »,
Et
D'autre part, XXX -XXX,
Association à but non lucratif régie selon la loi de 1901,
Représentée par XXX, XX XXX XXX dûment habilité à l'effet de signer la présente,
Ci-apres dénommée «l'Association»,
IL EST EXPOSÉ CE QUI SUIT :
Considérant les objectifs genéraux de politiques publiques dans lesquels s'inscrit la convention comme :-
- le développement de la pratique sportive et culturelle, - faciliter la mixité dans les pratiques et le fonctionnement de l'Association, - le développement de la pratique handicapée, - l'apprentissage, la formation et le perfectionnement des jeunes, - l'aide dans l'investissement de matériel, Tr ne De ss Lei ell
Considérant que le programme d'actions ci-après présenté par l'Association participe de cette jitique.
Par délibération n° 16/2017 en date du 21 mars 2017, le Conseil Municipal de la Ville de La
Chapelle Saint-Luc a décidé de verser pour l’année 2017 à l'Association dénommée XXX -
XXX une subvention d’un montant de XXXX € suite à sa demande de subvention pour l’année
2017 déposée le XX en Mairie.
40 19/04/2017
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article I Objet de la convention
Par la présente convention, l'Association s'engage à son initiative et sous 5a responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique le programme d'actions ou l'action comportant les obligations mentionnées à l'annexe 1 laquelle fait partie intégrante de la: convention.
Article I D Missions de l'Association
L'Association a pour objet : XXX, sa promotion et son développement.
Article IL Le montant annuel de la subvention allouée pour 2017
Afin de permettre 3 l'Association de mener à bien ses objectifs, la Ville attribue pour l'année une subvention de XXXX €
Article IV. Engagements de l'Association
1) L'Association s'engage à utiliser pour l'année La subvention versée par la Ville conformément à son objet social, 4 sa demande réceptionnée sous le N°XXXX en Maine le XXXX aux conditions de la présente convention et aux lois et règlements en vigueur.
2) L'Association s'engage à ne pas reverser tout ou partie de sa subvention à toute personne physique ou morale, même si cette dermière exerce des activités identiques ou similaires à celles de l'Association
3) Conformément à son engagement, l'Association consent à participer aux manifestations organisées par la Ville ayant un lien avec son objet social (voir annexe 1).
4) L'Association s'engage à respecter les règles de fonctionnement d'une association à but non lucratif "loi 1901" à tenir son Assemblée Générale et à en informer Monsieur le Maire ou son représentant.
5) En cas de modification des statuts relative de son objet social, l'Association est tenue d’en
informer la Ville apres son adoption.
6) S'engage à faire des efforts sur le développement durable, le respect de l'environnement (propreté, nuisances sonores...) et respecter les règles en vigueur relatives au stationnement et à l'affichage sur la voie publique.
7) L'Association s'engage à valoriser la ville de La Chapelle Saint-Luc par la présence visuelle de son logo sur ses supports de communication.
Convention de partenariat entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 2/6
41 19/04/2017
Article V. Justificatifs
L'Association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de chaque exercice les documents ci-après établis dans le respect des dispositions réglementaires et législatives.
1) Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’arücle 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des obligations prévues dans la présente convention Il est accompagné d'un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d'actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 2. Ces documents sont signés par le président.
2) Le rapport d'activité.
3) Rendu et contrôle
4 À la fin de l'exercice 2017 ou à défaut l'exercice de La saison "XXX" 2016-2017,
l'Association fournira à la Ville son budget et ses comptes de l’exercice annuel, ainsi que tous les documents justifiant l'utilisation de la subvention et faisant apparaître les résultats de ses activités, tous les coûts directement liés à leur mise en œuvre.
b. Les coûts indirects communiqués par le service de la mairie devront apparaître dans le bilan financier anmuel. En cas de budget annuel calqué sur La saison "XXX", le coût indirect déclaré doit être celui mdiqué pour l'année 2017.
c. Pendant et au terme de la convention l'Association s'engage à faciliter l'acces à toutes piéces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre d'un contrôle admimistratif.
d Rappel : Une conservation des pièces commerciales pendant dix ans et des pièces fiscales pendant quatre ans doit être assurée par l’Association.
Article VI. Engagements de la Ville
La Ville s'engage à attribuer à l'Association un concours financier, sous forme de subvention,
pour l’année 2017, comme visé a l’article III de la présente.
La Ville versera à l'Association ladite subvention en deux fois, au cours de l’année 2017.
Une avance est possible dans la limite de 50% du montant de la subvention mentionné à l’article II pour cette même année.
Article VIL Publication - Décret n° 2006-8857 du 17 juillet 2006
A l'exception des aides attribuées en application d'une loi ou d'un règlement, toute subvention versée sous forme monétaire ou consentie sous la forme d'un prêt, d'une garantie ou d'un avantage en nature à une association de droit français ou à une fondation reconnue d'utilité publique fait l'objet, de la part de la personne morale de droit public l'ayant attribuée, d'une publication sous forme de liste annuelle comprenant le nom et l'adresse statutaire de l'organisme bénéficiaire ainsi que le montant et la nature de l'avantage accordé.
La liste mentionnée ci-dessus est rendue accessible au public à ütre gratuit par la personne morale de droit public sur un site d'information relié au réseau internet ou sur tout autre support
Cette liste annuelle est transmise au préfet au plus tard le 30 avril suivant la fin de l'exercice
Convention de partenariat entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 3/6
42 19/0472017
Article VIIL Durée de la convention
La présente convention prendra effet des sa date de notification à l'Association et prendra fin au 31 décembre .
Article IX. Modification
Toute modification sur les termes de la convention fera l’objet d'un avenant.
Article X Saaction:
En cas de manquement substantiel aux engagements de l'Association, sans l'accord écrit de La Ville, celle-ci peut respectivement exiger le reversement de tout ou partie des sommes déja versées, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l'Association et avoir préalablement entendu ses representants. La Ville en informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article XI. Resibation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente couvennon, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu'elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de 30 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée méuctueuse.
Outre, la cessation d'activité ou la dissolution de l'Association, la présente convention pourra également être résiliée :
- pour tout motif d'intérêt general.
- en cas de troubles à l'ordre public causés par l'Association.
Article XIL Litiges
En cas de diffculte sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention et aprés épuisement des voies amiables, le Tribunal administanf de Chälons-en-Champagne sera compétent.
Fait en deux exemplaires à La Chapelle Saint-Luc, sans rature ni surcharge,
Le
L'association XXX, La Ville de La Chapelle Saint-Luc,
XXX, Le Marre,
XXX XXX Olivier GIRARDIN
Convention de partenanat entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 4/6
43 19/042017
XXX - XXX
ANNEXE 1
Le programme de l'action ou des actions
Compte tenu de son objet social, il serait souhaitable que l'Association mette en œuvre le programme d'actions suivant :
- Faciliter la communication des éléments diffusés par les services de la vie associative et des sports an de promouvoir les manifestations municipales et chapelaines, - Transmettre 3 ses responsables et le cas échéant à ses adhérents, les informations que les services de la vie associative et des sports lui communiquent.
- Afficher dans les endroits appropriés les documents créés promotnonnant les actions communales.
- Contribuer au fonctionnement du comite directeur de l'Office Municipal des Sports, - Respecter les infrastructures et le matériel mis à disposition
- Montrer l'exemple dans l'utilisation des minibus, des structures, matériels, terrains mis 4 disposition. propretés, etc...
- XXXX
- Promouvoir la XXX aupres des jeunes de la commune
1. Rappel non exhaustif des manifestations organisées par la ville auxquelles l'Association devra faire l'effort de participer :
- La semaine du Sport et de l'enfant en septembre,
- La Course des enfants de la Saint Luc.
- Le Forum des Association de La fête de la Saint Luc.
- La Nuit des Sports fin d'année civile
Coeventioe de partenariat entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Association «SIGLE» page 5/6
44 XXX - XXX
ANNEXE 2
INDICATEURS D'ÉVALUATION RECIPROQUE
19/04/2017
Mariestarions RE Rene
Nuit des Sports
Forum de la Sant Luc
Semaine du sport et de l'enfant
Course des enfants
JDXX
Respect du Minibus
Respect infrastructure
Documents financiers
Bilan d'activites
Visibdité du lozo de la Ville
Information AG.
Écononse d'energie
Action environnement durable
Remarques de l'Association :
Ces indicateurs seront un des elements pns en compte lors de la commission pour l'étude de la demande de subvention suivante.
Dispositif d'évaluation conjointe à la fin de l'année civile :
Dans le cadre de l'évaluation conjointe le tableau sera transmis 4 l'association En cas de contestation, il appartiendra à l'Association de faire retour de ses remarques Si besoin une rencODIre SETa PrÉVUE POUI CONCETATIOR
Couvention de partenanat entre la Ville de La Chapelle Saint-Luc et l'Associanon «SIGLE» page 6'6
45 46
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°16
MODIFICATION DES MODALITES D’INSCRIPTION
ET DES TARIFS DES ACCUEILS PERISCOLAIRES
Cette année encore, les équipes périscolaires sont confrontées à la difficulté d’anticiper les effectifs réels pendant les différents temps d’accueil proposés par la Ville.
Pour rappel, à la rentrée 2016, 612 enfants ont été inscrits à l’année pour un forfait de 30 € annuel et 88 enfants ont été inscrits à la période pour un montant de 10 € par période.
Or, les renseignements demandés et donnés par les familles lors de l’inscription ne sont pas assez précis ni affinés par période et ne permettent pas une vision fine des effectifs réels. La fréquentation irrégulière de certains enfants déstabilise l’organisation, obligeant à réajuster en temps réel l’encadrement mais aussi les activités.
La rigueur et la qualité de nos prestations en direction de nos jeunes élèves méritent toute notre attention et légitiment une révision des modalités d’inscriptions périscolaires mais aussi de tarification, inchangée depuis deux ans. Les équipes étant constituées selon le nombre prévisionnel d’enfants, dans le respect des taux d’encadrement fixés par la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations. Aussi, afin d’affecter le personnel au plus juste et de garantir la sécurité des publics accueillis mais aussi la qualité reconnue de nos accueils périscolaires, il vous est proposé les modalités d’inscription et de tarification avantageuse suivantes :
* Un règlement intérieur du périscolaire en définit les modalités d’accueil dans le respect du rythme de l’enfant.
L’inscription à la période s’inscrit également dans un souci d’harmonisation des procédures entre les différents temps d’animations périscolaires et extrascolaires proposés par la Ville, accompagné de la création d’un guichet spécifique d’inscription de l’ensemble de ces temps de l’enfant, sous couvert des services Enfance Jeunesse et Enseignement.
Pour rappel, chaque enfant peut être accueilli 5 matins et 4 soirs par semaine, sur 36 semaines par an.
Après saisine de la commission Education Jeunesse du 27 avril 2017.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Modalités d’inscription
Tarification
Inscription à la période
et à l’acte*
0,10 € / acte du matin
0,30 € / acte du soir
Dégressivité selon le nombre
d’enfants inscrits sur facture
totale de la période
-20% pour deux enfants
-30% pour trois enfants et + 47
Il vous est proposé :
D’APPROUVER les nouvelles modalités d’inscription et de tarification périscolaires à compter de la rentrée scolaire 2017.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier.
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART 48
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Rapport n°17
CONVENTION CADRE POUR LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES DE RÉPARATION PÉNALE CONCERNANT DES MINEURS
La Ville de La Chapelle Saint-Luc développe depuis plusieurs années une politique partenariale de prévention et de sécurité à travers notamment son conseil local de sécurité et prévention de la délinquance, instauré par la délibération n°89/2002 du 24 septembre 2002.
De manière à conforter ces dispositifs et les actions conduites, la Ville de la Chapelle Saint-Luc a élaboré une stratégie territoriale de sécurité et de prévention de la délinquance pour la période 2014-2017 dont les objectifs ont fait l’objet d’une convention de partenariat signée le 27 juin 2014 par Monsieur le Préfet, Monsieur le Procureur de la République, Monsieur le Directeur Académique des Services Départementaux de l’Éducation Nationale, Monsieur le Président du Conseil Départemental de l’Aube et Monsieur le Maire.
Dans le cadre des actions mises en place au titre de cette stratégie, l’autorité territoriale souhaite mettre en œuvre des mesures de réparation pénale concernant des mineurs. La mesure de réparation pénale est une sanction éducative qui permet au jeune de se responsabiliser et de s’investir positivement dans une action en faveur de la société. Elle a été introduite dans le Code Pénal par la Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 portant réforme de la procédure pénale (article 12-1 de l’Ordonnance n°45-174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante), puis reconnue comme sanction éducative par la Loi n°2002-1138 du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation de la justice (article 15-1 de l’Ordonnance n°45- 174 du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante, modifié par la Loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure).
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse est notamment mandatée dans la mise en œuvre de ces mesures de réparation. Il vous est proposé de conclure une convention cadre (modèle en annexe) permettant de définir les modalités de partenariat entre la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Aube - Haute-Marne et la Ville de La Chapelle Saint-Luc et, ainsi de favoriser l’accueil d’un jeune faisant l’objet d’une mesure de réparation pénale.
Après saisine de la commission Sécurité et Prévention de la Délinquance du 28 avril 2017.
Après saisine de la commission Finances – Administration Générale – Ressources Internes du 09 mai 2017.
Il vous est proposé :
D'AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention cadre entre la Protection Judiciaire de la Jeunesse de l’Aube - Haute-Marne et la Ville de La Chapelle Saint-Luc.
D’AUTORISER Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document se rapportant à ce dossier. 49
VOTE
POUR CONTRE ABST.
NE
PREND
PAS
PART
Mesure de réparation
CONVENTION CADRE
Pour la mise en œuvre des mesures de
REPARATION PENALE concernant des mineurs
ENTRE :
La Direction T'erritoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube / Haute-Marne,
représentée par la Directrice Territoriale :
Mme Francine PERRON-FAURE
Représenté(e) par le Maire... ne peer enns pat
M. Olivier GIRARDIN. agissant en vertu des délibérations du Conseil Municipal n° XX/2017 en date du xx xx 2017.
50
Mesure de réparation
PREAMBULE :
La mesure de réparation a été introduite dans le Code Pénal pat la loi du 4 janvier 1993 (article
12-1 de POrdonnance de 45) puis par la lei du 09 septembre 2002 en tant que sanction éducative
(arüicle 15-1 de Ordonnance de 45). Elle est possible à tous les stades de la procédure avec l'accord et les observations préalables des titulaires de Pautorité parentale et l’accord de la victime
lorsque la mesure ou l'activité de réparation est prononcée à son profit. Elle permet de proposer aux mineurs une activité d'aide ou de réparation qui peut s'effectuer directement à l'égard de la
victime viséc par l'infraction. Lorsque cette action ne peut s'exercer directement, elle peut
prendre la forme d’une prestation dans l’intérêt de la collectivité.
La Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube / Haute-Marne à pour
mission de permettre, de favoriser et d’encourager l'insertion sociale des jeunes qui lui sont confiés par l'autorité judiciaire à titre civil ou pénal. Elle à en charge notamment la mise en œuvre des mesures de réparation. Le développement d’actions partenariales est considéré, pour ce faire, comine prioritaire.
ARTICLE 1 : Objet
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre les services de la Direction Territoriale de la Protection Judiciaire de la Jeunesse Aube / Haute-Marne,
ÊE
Dont Pinterlocuteur chargé de la mise en œuvre de ce partenariat est :
Mme.Smahane.AIT. AHMAD, .Coordonnatrice de.la.stratégie territoriale... .............,
Cette collaboration a pour but de permettre l'accueil de jeunes dans le ou les services partenaires
afin qu'ils puissent y réaliser une activité réparatrice.
ARTICLE 2 : Activité(s) proposée(s)
NH)
51
Mesure de réparation
ARTICLE 3 : Le Public
La mesure de réparation concerne des mineurs de 10 à 18 ans.
ARTICLE 4 : Organisateur
Le service P.J.J. organisateur de réparation est :
L'Unité Educative de Milieu Ouvert (U.E.M.O.)
2 Place du Vouldy
10 000 TROYES
# : 03.25.81.85.60.
Dont l'interlocuteur est : (DS ou RUE)
ARTICLE 5 : Modalités
La mesure de réparation se déroulera selon les modalités définies par la D'TPJ] en concertation
avec les magistrats du siège et du parquet du tribunal de grande instance de Troyes à savoir :
- étude de faisabilité
- mise en place et organisation de la mesure par Ja Pet:
- exécution de Ja mesure
Le contenu de la mesure est défini dans une fiche activité jointe à cette présente convention.
Cette fiche activité prévoit :
- la nature de lactivité
- les horaires
- le matériel et l'équipement à prévoir
- l'adulte référent technique au sein de la structure d'accueil
- autres éléments utiles
Les postes sont adaptés aux mineurs et ils ne nécessitent pas l’utilisation de machines dangereuses
conformément au Code du travail.
ARTICLE 7 : Protocole
Pout chaque jeune un « protocole de réparation » est établi inodele en annexe). Ce protocole q F précise les conditions de mise en œuvre et les tâches
de prineipe qui lui seront confiées.
Ce contrat sera émaigé par le jeune, les responsables de lautorité parentale, le magistrat ordonnateur et les représentants de la P.f.]. et du lieu d’accueil.
52
Mesure de réa ration
Le protocole doit être signé par le magistrat mandant avant le démarrage de Pactivité,
ARTICLE 8 : Assurances et Responsabilité
L'UEMO s'assure que les questions d'assurances et de responsabilité civile sont réglées pour
chaque jeune avant chaque stage.
Dans le cas où Porganisme partenaire met à disposition des locaux, ceux-ci doivent être assurés È 2
pout l'accueil d'un public extérieur.
La PJ]. et la famille répondent des dommages éventuels causés par les jeunes.
ARTICLE 9 : Rendu — compte
L’UEMO effectuera un bilan à la fin de la période d'accueil du mineur, avec celui-ci et le référent
de la structure d'accueil. Un compte-rendu écrit sera fait à usage exclusif de la P.J.].
À Pissue de la mesure de réparation, un écrit sera demandé au jeune. Celui-ci sera Joint au rapport
que Péducateur communiquera au magistrat mandant.
ARTICLE 10 : Durée de validité
Cette convention, signée pour une durée d’un an, est renouvelée par tacite reconduction. Fille entrera en vigueur dès sa signature.
Après concertation, cette convention pourra être dénoncée à tout moment par l'une ou l’autre
des parties, par lettre recommandée trois mois avant sa date d'anniversaire.
ARTICLE 11 : Evaluation
Un bilan du partenariat mis en place dans le cadre de cette convention sera fait chaque année.
Faita Trôyes, le ours |
La Directrice Territoriale de la PJ TJ. Le service ou l'association
partenaire ou la collectivité territoriale
Le Maire,
Conseiller Régional,
Olivier GIRARDIN
53 54
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 17 MAI 2017
Communication du Maire
MARCHES PUBLICS
Conformément à l’article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il prend dans le cadre de l’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux attributions exercées par délégation du Conseil municipal.
Depuis le dernier Conseil municipal, les marchés suivants ont été conclus :
NUMERO OBJET MONTANT € HT ENTREPRISES RETENUES
16PI0002
Diagnostic « accessibilité handicapé » des
bâtiments ERP avec élaboration d’un plan de
mise en accessibilité, selon la loi du 11
février 2005
7 176 € ht Accesmetrie
16F0012 Fournitures et livres scolaire Lot 2: livres scolaires Minimum: 7 500 €/an maximum: 16 000 €/an Pichon SAS
17S0001
Téléphonie GSM
Sans mini - max
Completel SAS
SFR
17PI001
Réalisation d'une étude juridique et
financière - ZAC Chantereigne-Montvilliers
18 275 € ht Espelia
17T0001 Amélioration des bâtiments Lot 1:Stores occultants 11 158,33 € TDR stores
17T0001 Amélioration des bâtiments Lot 2: Volets roulants 9 583,33 € TDR stores
17T0001 Amélioration des bâtiments Lot 3: Electricité 2 616,99 € Santerne
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE de la liste des marchés publics conclus depuis le dernier Conseil municipal. 55
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Communication du Maire
PROJET « MEDIATION ET TRANQUILLITE PUBLIQUE » PRESENTE DANS LE CADRE DE L’APPEL A PROJETS EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DES RELATIONS ENTRE LA POPULATION ET LES FORCES DE SECURITE DE L’ETAT DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE
L’amélioration des relations entre la population et les services publics constitue un enjeu majeur pour le Gouvernement, contribuant à garantir la cohésion sociale et la tranquillité publique. Cette préoccupation vise notamment la relation entre la population et les forces de sécurité de l’Etat, en particulier dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Ainsi, un appel à projets, lancé au titre du Fonds Interministériel de Prévention de la Délinquance (F.I.P.D) et au titre des crédits de la politique de la ville (programme 147), est destiné à soutenir des actions dont l’objectif est le rapprochement entre la population et les forces de sécurité de l’Etat dans ces territoires prioritaires.
Dans ce cadre, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a souhaité proposé à la Préfecture de l’Aube, qui assure l’instruction des projets, une action intitulée « médiation et tranquillité publique ».
En effet, l’évaluation du dispositif des correspondants de nuit, menée en 2016, a incité la commune à le repositionner sur les objectifs de la médiation et de la tranquillité publique en s'appuyant sur des actions développées sur le territoire auxquelles la Police Nationale apportera son concours. Ainsi :
- un travail favorisant la cohabitation dans l’espace public et la manière de vivre ensemble, - une présence plus visible dans l’espace public en soirée,
- le développement du partenariat en menant des actions de proximité en lien avec les forces de police, - une action centrée sur la prévention des incivilités, sur l'échange et l'information des jeunes et des femmes notamment.
Actions mises en place : une marche exploratoire pour des femmes en présence des forces de police, portant sur la sécurité dans le quartier ; un petit-déjeuner ouvert à tous sur le thème de la sécurité et prévention contre les faux démarcheurs ; une opération propreté en lien avec les bailleurs sur un secteur particulièrement sensible ; des activités sportives (tournoi) permettant de favoriser les relations avec les jeunes dans un contexte différent.
Par une présence active de proximité, les médiateurs de soirée pourront poursuivre le travail de journée par le dialogue auprès des jeunes notamment, en insistant sur les règles de vivre ensemble, sur des situations du quotidien — conflits, prises de risque, information - et en transmettant des messages quant au rôle de la Police Nationale sur le volet tranquillité publique.
Le plan de financement:
Total de l’action
Etat FIPD/PDV
Appel à projets 1er février
2017
La Chapelle Saint-
Luc ASP Etat FIPD
104 657 € 21 839 € 24 889 € 51 629 € 6 300 €
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE de l’action présentée dans le cadre de l’appel à projet en faveur de l’amélioration des relations entre la population et les forces de sécurité de l’Etat. 56
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Communication du Maire
ACTION « SECURISATION DES ECOLES »
PRESENTEE DANS LE CADRE DU FONDS DE SOUTIEN A L’INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL
La loi de finances 2016 a porté création du fonds de soutien à l’investissement public local. L’instruction NOR PRMX1601519C du 15 janvier 2016 en précise les modalités de mise en œuvre.
L’augmentation des crédits alloués à ce fonds a été inscrite à l’article 141 de la loi de finances 2017, allouant une enveloppe de 1,2 milliard d’euros, utilisable pour le financement des grandes priorités d’investissements (opérations d’investissements des pactes métropolitains d’innovation et des communes) et des mesures dans les contrats de ruralité.
L’Etat peut ainsi accompagner les collectivités dans l’acquisition d’équipements destinés à renforcer la sécurité dans les établissements scolaires.
Depuis les événements tragiques du 13 novembre 2015, l’état d’urgence a été décrété et le plan Vigipirate relevé à son niveau maximum.
Dans la circulaire du 12 avril 2017, la ministre de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de l’intérieur ont adressé aux préfets et recteurs, des instructions relatives aux mesures de sécurité dans les écoles et établissements scolaires à appliquer depuis la rentrée 2016. Dans le cadre de celles-ci, il est demandé aux collectivités de renforcer les moyens de sécurité mis en place dans les établissements scolaires.
Après un état des lieux complet, des visiophones seront installés aux entrées des écoles pour être ainsi en mesure de contrôler les personnes entrant dans ces établissements.
De plus, dans chaque école, un système d’alerte différent de ceux déjà existant (incendie, intrusion) sera installé. Ce dispositif permettra aux enseignants de déclencher une alarme qui préviendra la police municipale et en même temps l’ensemble des personnes présentes dans l’établissement.
Le plan de financement :
TOTAL
Etat
(Fonds de soutien à
l’investissement)
La Chapelle Saint-
Luc
35 480€
28 384€
7 096€
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE de l’action présentée dans le cadre du fonds de soutien à l’investissement public local. 57
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Communication du Maire
ACTION « POTERIE EN FAMILLE »
PRESENTEE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT PAR LE RESEAU D’ECOUTE ET D’APPUI A LA PARENTALITE (REAAP)
La Caisse d’Allocation Familiale (C.A.F) de l’Aube développe une offre diversifiée d’aides à la parentalité afin de faciliter la mise en réseau des parents et professionnels.
Elle soutient ainsi les actions ayant notamment pour objectifs de :
- susciter les occasions de rencontres et d’échanges entre parents.
- valoriser et développer leur savoir-faire propre et leur capacité à assumer leur rôle parental.
C’est dans ce cadre que le service Enfance Jeunesse, et notamment les accueils collectifs de mineurs périscolaires maternels Jean Jaurès et Simone Weil, porte un projet intitulé « poterie en famille ».
Ainsi, d’avril à décembre 2017, 10 enfants de chaque accueil périscolaire (Jean Jaurès et Simone Weil) accompagnés d’un de leurs parents participeront ensemble à des ateliers poterie, encadrés par une potière locale professionnelle les mardis soirs de 16h30 à 18h à l’espace Victor Hugo. Une animatrice de chaque école sera également présente à chaque séance afin de développer et renforcer le lien parent / enfant / professionnel.
Ensemble, ils définiront le type de réalisation souhaité et l’organisation de sa restitution.
Le plan de financement :
TOTAL
Etat
(subvention CAF
REAAP)
CAF
(Prestation de
service)
La Chapelle Saint-
Luc
3 984€
1 875€
90€
2 019€
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE de l’action présentée dans le cadre du financement par le REAAP. 58
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Communication du Maire
ACTION PRESENTEE DANS LE CADRE DU FINANCEMENT PAR LE CENTRE NATIONAL POUR LE
DEVELOPPEMENT DU SPORT (C.N.D.S) : « J’APPRENDS A NAGER »
Pour la troisième année consécutive, un projet d’apprentissage de la natation a été déposé auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (D.D.C.S.P.P). Cette demande entre dans le dispositif « J’apprends à nager » et est soutenu par des fonds émanant du C.N.D.S.
Cette action a pour objectif principal de favoriser l’accès aux activités aquatiques et nautiques au plus grand nombre.
Cette année, elle se déroulera en deux temps.
En premier lieu, pendant les vacances d'été 2017, du 11 juillet au 4 août, 15 enfants âgés de 6 à 10 ans bénéficieront de 15 séances d'une heure (du mardi au vendredi de 17h45 à 18h45).
En second lieu, pendant le temps périscolaire, du 19 septembre au 18 décembre, 12 enfants issus des quartiers prioritaires de la Ville bénéficieront de 12 séances de natation de 45 minutes (mardi de 16h45 à 17h30).
Le plan de financement :
Total de l’action Etat (C.N.D.S) Caisse d’Allocations Familiales (Prestation de Service Ordinaire) La Chapelle Saint-Luc
3 487 € 1 600 € 72 € 1 815 €
Il vous est proposé :
DE PRENDRE ACTE de l’action présentée dans le cadre du financement par le C.N.D.S. 59
VILLE DE LA CHAPELLE SAINT-LUC
CONSEIL MUNICIPAL DU 07 JUIN 2017
Information du Maire
Tarifs de la vente d’eau votés par les membres du COPE réunis le 03 avril 2017 :
Les membres du COPE décident d’arrêter les tarifs hors taxes et hors redevances comme suit : Période d’abonnement du 01/10/2017 au 30/09/2018
Période de consommation : de la période de relève des compteurs 2017
à la période de relève des compteurs 2018
(Eau)
Terme fixe (abonnement) € H.T./an
. Branchement principal
Compteur ≤ DN 20 12,85
Compteur ˃ DN 20 25,07
Terme proportionnel (consommation) € H.T./m3
.Tranche 1 de 1 m3 à 2000 m3 1,29
.Tranche 2 de 2001 m3 à 6000 m3 1,22
.au-delà de 6000 m3 1,11
Redevances annexes € H.T
. Redevance de résiliation d'abonnement -
. Forfait de déplacement -