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Conseil Municipal - liasse def cm 080217
unknown - ROB+13+mars+2019?t=1701289007
Ordre du Jour - 090128 rob
Acte - rob 202021 20la 20chapelle 20saint 20luc
Document publié le Jeudi 31 décembre 2020 par la commune de Chapelle-Saint-Luc.
Lien du pdf (Acte - rob 202021 20la 20chapelle 20saint 20luc)
Thèmes du document : Fiscalité, Économie et finances, Investissement et développement économique,
1 2
SOMMAIRE
1. Contexte général
1.1 Contexte international
1.2 Contexte national
1.2.1 L’impact de la crise sanitaire sur l’organisation et l’activité des sociétés
1.2.2 Une répercussion immédiate sur le Produit intérieur Brut et le déficit public
1.2.3 De lourdes conséquences sur le marché du travail
1.2.4 Des mesures d’urgence sans précédent en temps de paix
1.3 Loi de finances (LFI) 2021
1.3.1 Les mesures du plan de relance impactant les collectivités
1.3.2 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal
A. La Dotation Forfaitaire (DF) perçue par la ville de La Chapelle Saint-Luc
B. La péréquation verticale
1.3.3 La péréquation horizontale : le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
1.3.4 Entrée en vigueur de l’acte de II de la réforme de la Taxe d’Habitation (TH)
1.3.5 La réforme des impôts de production : une baisse d’environ 10 milliards €.
1.3.6 Conséquence des réformes fiscales sur le mode de calcul des indicateurs financiers
1.3.7 Un effort massif en faveur de l’investissement
1.3.8 Automatisation du Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA)
1.3.9 Réforme de la taxe sur l’électricité
1.4 Le contexte local :
1.4.1 Chiffres clés
1.4.2 Le nombre d’habitants
2. Les orientations budgétaires
2.1 Situation budgétaire globale : de nouvelles marges de manœuvre
2.2 Affectation du résultat par anticipation
2.3 Le Fonds de Roulement en début d’exercice 2021
2.4 La section de fonctionnement
2.5 La section d’investissement
3. Réalisations et inscriptions budgétaires
3.1 Les Recettes de fonctionnement
3.1.1 Chapitre 73 : impôts et taxes
A. La fiscalité directe
B. La fiscalité indirecte
C. La stabilité de la fiscalité reversée par l’agglomération
p 05
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p 3
3.1.2 Chapitre 74 : concours financiers de l’Etat
A. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : une hausse d’environ 125 000 €
B. Les compensations fiscales : stabilité pour 2021
C. Les participations : légère baisse anticipée
3.1.3 Chapitre 70 : des produits des services incertains mais d’ores et déjà fortement impactés par la crise
sanitaires
3.1.4 Autres recettes de fonctionnement
A. Chapitre 013 : Atténuations de charges
B. Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
C. Chapitre 77 : produits exceptionnels
3.1.5 Synthèse des recettes de fonctionnement
3.2 Les Dépenses de fonctionnement
3.2.1 Chapitre 011 : charges à caractère général
3.2.2 Chapitre 012 : charges de personnel
A. Evolution des dépenses de personnel
1. La nécessité de recruter
2. L’application de mesures législatives impactant directement les charges de personnel
3. Un solde GVT estimé à 100 600 € correspondant à la somme
B. Traitement indiciaire, régime indemnitaire et autres rémunérations
C. Avantages en nature :
D. Les heures supplémentaires rémunérées
E. Structure des effectifs
F. Évolution des régimes horaires de travail des agents occupant un emploi permanent
G. Répartition hommes/femmes des emplois permanents
H. Répartition par filière de l’effectif de la collectivité au 31 décembre 2020
I. Pyramide des âges et pyramide d’ancienneté au 31/12/2020 (emplois permanents et non permanents)
J. Santé, sécurité au travail
K. Formation professionnelle
L. Absentéisme
3.2.3 Autres dépenses de fonctionnement
A. Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
B. Chapitre 66 : charges financières
C. Chapitre 67 : charges exceptionnelles
D. Chapitre 014 : atténuations de produits
3.2.4 Synthèse des dépenses de fonctionnement
3.2.5 Objectif prévisionnel d’évolution des dépenses de fonctionnement à compter de 2021
3.3 Les Recettes d’Investissement :
3.3.1 Évolution des recettes d’investissement
3.4 Les Dépenses d’Investissement
3.4.1 Évolution des dépenses d’investissement
3.4.2 Les investissements réalisés en 2020
p 28
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3.4.3 Les investissements prévisionnels : reports et nouvelles inscriptions budgétaires
3.4.4 Analyse de l’endettement
A. Encours de la dette
B. Profils de remboursement et d’extinction de la dette
C. Annuité de la dette par habitant
D. Taux moyen de la dette globale
E. Composition de la dette de la commune
F. Les opportunités de renégociation : un gain estimé à environ 390 000 €
4. Evolution des Principaux ratios financiers
4.1 Les Épargnes ou capacités d’autofinancements (CAF)
4.1.1 Épargne brute
4.1.2 Épargne nette
4.1.3 Évolution comparée CAF brute/CAF nette
4.2 Le ratio de désendettement
5. Trésorerie de la ville
5.1 Ligne de trésorerie
5.2 Trésorerie comptable de la ville
6. Synthèse des inscriptions budgétaires prévisionnelles du BP 2021
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1. Contexte général :
Suite à l’apparition fin 2019 du coronavirus SARS-CoV-2, le reste du monde a assisté incrédule le 23 janvier 2020 aux
premiers confinements de métropoles chinoises avant d’être touché à son tour par la pandémie de la COVID-19. Depuis,
l’économie mondiale ondoie au rythme de la pandémie et des mesures de restrictions imposées pour y faire face.
1.1 Contexte international
La pandémie de coronavirus a plongé l'économie mondiale dans la tourmente. Dans ses prévisions publiées mardi 1er décembre 2020, l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE) envisage une chute du Produit Intérieur Brut mondial (PIB) de 4,2 % et une récession de 7,5 % pour la zone euro en 2020. Parmi les pays qui représentent la plus grande part du PIB mondial, la France fait partie des plus affectés, avec une baisse du produit intérieur brut évaluée à 9,1 % cette année. Mais c'est l'Inde (-9,9 %) et le Royaume-Uni (-11,2 %) qui connaissent le plus fort recul. La Chine est la seule grande économie à connaître la croissance en 2020, avec une hausse estimée à 1,8%.
L'OCDE s'attend à une reprise économique fragile en 2021 et table sur un rebond à 4,2 %, mais ce dernier pourrait être plus fort dans les pays asiatiques qui ont réussi à minimiser la propagation de l'épidémie. Dans de nombreux autres pays, la production économique à la fin de l'année 2021 devrait rester inférieure au niveau de fin 2019. Néanmoins, compte-tenu des grandes incertitudes et des défis considérables que la pandémie impose, il est très difficile de projeter une perspective macroéconomique de la situation mondiale. 6
1.2 Contexte national
Résiliente en 2019 avec 1,3% d’augmentation du PIB, l’économie française a été durement touchée par la pandémie
COVID-19 durant l’exercice 2020.
1.2.1 L’impact de la crise sanitaire sur l’organisation et l’activité des sociétés
Le premier confinement (17 mars au 11 mai) a provoqué un recul historique de l’activité économique : 73% des sociétés
déclarent une baisse de leurs ventes supérieure à 10%, et 35 % une baisse supérieure à 50% durant cette période.
Un tiers des sociétés a fermé pour une durée moyenne de 57 jours, le plus souvent à la suite de restrictions administratives
d’accueil du public (65%), mais aussi pour des questions d’approvisionnement (8%) ou de débouchés (7%). Cette
suspension d’activité a touché en priorité les activités les plus étroitement en contact avec le public : la restauration,
l’hébergement, les services à la personne ou les activités récréatives et culturelles, mais aussi les transports aériens.
Pour faire face à la chute brutale de l’activité, plus de quatre sociétés sur cinq ont fait appel aux aides mises en place par les
pouvoirs publics : chômage partiel (70% des sociétés), report des échéances sociales (53%), prêt garanti par l’État (41%).
Le recours à ces mesures a été particulièrement fréquent dans la restauration (97%), le commerce et la réparation
automobile (96%) ou l’hébergement (95%).
Vers une mutation accélérée ...
Parallèlement les entreprises se sont adaptées à ce nouvel environnement en modifiant leur offre (20%) et en proposant de
nouveaux produits ou services (10%), en réorganisant leur logistique (52%), en mettant en place de nouveaux partenariats
(7%). Elles ont également mis en œuvre les gestes barrières pour un coût allant jusqu’à 20% du chiffre d’affaires selon
l’activité. Enfin, le télétravail a permis à 40% des sociétés restées ouvertes durant le confinement de poursuivre leur activité :
en septembre 2020, 26% des sociétés envisagent d’y recourir plus souvent de façon transitoire ou définitive. 7
1.2.2 Une répercussion immédiate sur le Produit intérieur Brut et le déficit public
Reculant de 5,8 % au 1er trimestre, le PIB a chuté de 13,7 % au 2ème trimestre suite au confinement national instauré au
printemps dernier. Suite à l’assouplissement des restrictions, l’activité économique française a rebondi durant l’été tout en
restant inférieure de 4% à son niveau d’avant crise. La croissance du PIB au 3ème trimestre a ainsi atteint 18,2 %, sachant
que le 4ème trimestre a enregistré les effets du second confinement à compter du 30 octobre, avec une nouvelle baisse
estimée à 4,5%.
Pour autant la forte augmentation attendue de la dette publique française (117,5% du PIB) ne devrait pas affecter la viabilité
de la dette de la France en raison des coûts d’emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la Banque
Centrale Européenne (BCE).
1.2.3 De lourdes conséquences sur le marché du travail
Au premier semestre 2020, 715 000 personnes avaient déjà perdu leur emploi salarié. En deux trimestres, l’ampleur des
destructions d’emploi a ainsi dépassé les 692 000 créations d’emploi lentement accumulées au cours des deux ans et demi
séparant le 2ème trimestre 2017 du 4ème trimestre 2019.
Cette destruction massive d’emploi ne s’est pas immédiatement traduite par une hausse du taux de chômage tel que mesuré
par le Bureau International du Travail (BIT). En effet, le nombre de chômeurs se déclarant activement à la recherche d’un
emploi ayant diminué pendant le confinement, le taux de chômage a nettement diminué au premier semestre passant de
8,1% au 4ème trimestre 2019 à 7,1%, alors même que la situation sur le marché du travail se détériorait. L’assouplissement
des restrictions durant l’été aura eu raison de cette baisse en trompe l’œil. Au 3ème trimestre, le nombre de chômeurs a
augmenté de 628 000 en France et atteint 2,7 millions tandis que le taux de chômage (BIT) s’élevait de nouveau à 9,0%.
Afin de soutenir les entreprises et limiter la hausse du chômage, le gouvernement a adapté dès mars le dispositif d’activité
partielle, qui a été largement sollicité. Son coût pour 2020 est estimé à 31 milliards € (1,3% de PIB) et à 6,6 milliards € pour
2021. Malgré cela, le taux de chômage devrait culminer au-dessus de 11% d’ici la mi-2021, pour diminuer ensuite et
atteindre 8% vers la fin 2022. 8
1.2.4 Des mesures d’urgence sans précédent en temps de paix
Pour atténuer l’impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le 1er confinement d’un
vaste ensemble de mesures d’urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir :
Les ménages, en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel,
Les entreprises en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédits,
Les secteurs d’activité les plus durement touchés tels que le tourisme, l’automobile et l’aéronautique.
Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20% du PIB).
La troisième loi de finances rectificative pour 2020 entérine un soutien exceptionnel de 4,5 milliards € en faveur des
collectivités au travers de diverses mesures dont l’augmentation de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et
la clause de sauvegarde des recettes fiscales et domaniales. Cette dernière garantit aux communes un niveau de ressource
de référence fixé à la moyenne des recettes perçues sur les exercices 2017 à 2019. À ce titre, la ville a perçu une recette
fiscale supplémentaire de 9 700 €.
Au-delà de ces mesures d’urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les années 2021-
2022 de 100 milliards € (soit 4% du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe et comprenant 3 axes :
Enfin, l’annonce du 2ème confinement s’est accompagnée d’une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards € de
soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment.
1.3 Loi de finances (LFI) 2021
La LFI 2021 est une loi de rupture et d’exception car elle entérine une explosion de la dette publique et amorce
concomitamment un plan de relance de 100 milliards d’euros.
Les entités publiques locales sont fortement touchées dans leurs finances par la crise et la ville de La Chapelle Saint-Luc
n’échappe pas à ce constat.
La LFI 2021 institue différentes mesures pour résorber ce choc et permettre aux entités locales d’être les acteurs de la
relance. Certaines mesures, à l’instar de celles prises pour améliorer la compétitivité des entreprises, impactent le secteur
territorial et impliquent une série de mesures de compensations.
Hors crise, les mesures proposées dans la LFI 2021 sont dans la continuité des lois de finances précédentes : gestion de la
fin de la taxe d’habitation, mesures diverses de simplification... 9
1.3.1 Les mesures du plan de relance impactant les collectivités
- Rénovation thermique : 4 milliards € devraient être investis par l’Etat via la Dotation d’Équipement des Territoires
Ruraux (DETR), la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) et des dotations spécifiques. 500 millions €
devraient également être fléchés sur la rénovation thermique du parc de logement social via les collectivités et les
organismes HLM.
- Centre de tri et déchets : 500 millions € seront consacrés à l’économie circulaire et au traitement des déchets :
développement des centres de tri, soutien au tri des déchets recyclables via une aide financière aux collectivités
locales pour le déploiement du tri sélectif sur la voie publique, soutien à la valorisation des bio déchets, aides
financières à l’investissement dans des unités de production d’énergie à partir de combustibles de récupération.
Les fonds seront débloqués et versés, via l’Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Énergie (ADEME),
entre 2020 et 2022.
- Infrastructures et transports : 1,2 milliards € seront consacrés aux « mobilités du quotidien », 4,7 milliards € pour
le ferroviaire et 550 millions € pour les travaux d’infrastructures.
- Fiscalité locale : baisse des impôts de production : Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), CFE
Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Taxe Foncière sur le Bâti (TFB). Ces mesures seront présentées
dans les pages suivantes.
1.3.2 La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) du bloc communal
La DGF communale comprend la dotation forfaitaire (DF) et les dotations de péréquation verticale à savoir, la Dotation de
Solidarité Urbaine (DSU) et Dotation Nationale de Péréquation (DNP) pour la ville de La Chapelle Saint-Luc.
La LFI 2021 n’apporte aucune modification notable à ces dotations, l’enveloppe globale étant en effet maintenue à 26,8
milliards € pour la 4ème année consécutive. En effet, le calcul de la DF reste inchangé et varie en fonction de l’évolution de la
population et de l’écrêtement, lequel fluctue en fonction de l’écart à la moyenne du potentiel fiscal.
A. La Dotation Forfaitaire (DF) perçue par la ville de La Chapelle Saint-Luc
*Estimation
L’estimation à la baisse de la dotation forfaitaire (- 64 000 € environ) de la commune est due au double effet conjugué de
l’écrêtement (- 23 377 €) et de l’impact (- 40 254 €) de la diminution de la population légale au 1er janvier 2021.
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021*
Dotation forfaitaire (en €) 2 287 325 1 934 954 1 499 012 1 267 049 1 239 044 1 245 640 1 180 360 1 116 729
Evolution/N-1 (en €) -352 371 -435 942 -231 963 -28 005 6 596 -65 280 -63 631
Pourcentage d'évolution/N-1 -15,41% -22,53% -15,47% -2,21% 0,53% -5,24% -5,39% 10
B. La péréquation verticale : abondement identique à 2020 pour la Dotation de Solidarité Urbaine
(DSU) et maintien de la Dotation Nationale de Péréquation (DNP)
Depuis la fin de la contribution au redressement des finances publiques en 2018, les dotations de péréquation verticale sont
moins abondées qu’auparavant. En effet, de 2014 à 2017, ces dotations de péréquation avaient pour objectif de
contrebalancer l’évolution à la baisse de la dotation forfaitaire pour les communes les moins favorisées.
Pour 2021, la hausse de la DSU s’établira à 90 millions €, comme en 2020, pour une enveloppe globale de 2,5 milliards €.
Pour rappel, les communes de + 10 000 habitants sont classées par ordre décroissant selon un indice synthétique de charges et de ressources constitué des critères suivants : population, potentiel financier, logements sociaux, bénéficiaires de prestations logements, nombre d’habitants en Zone Franche Urbaine (ZFU) et Quartier Prioritaire de la Ville (QPV). En 2020, la ville de la Chapelle Saint-Luc était classée 13ème au rang DSU des communes de + 10 000 habitants.
La DNP a remplacé le Fonds national de péréquation en 2004. Elle a pour objectif de corriger les insuffisances de potentiel financier (part principale) et de faiblesse de la base d’imposition sur les entreprises (ex-taxe professionnelle, majoration de la part principale), c’est-à-dire de faire de la péréquation sur la richesse fiscale.
La DNP est attribuée après examen des critères de potentiel financier et d’effort fiscal, par comparaison avec la moyenne du groupe démographique correspondant.
La LFI 2021 maintient l’enveloppe globale de la DNP à 794 millions €.
Evolution attendue de la DSU pour la ville de La Chapelle Saint-Luc :
* Estimation
L’estimation de la hausse de la DSU (201 961 €) est la plus faible évolution observée ces 6 dernières années.
Il est utile de rappeler que la ville contribue partiellement à cette augmentation par la ponction réalisée sur la dotation
forfaitaire, destinée à financer la péréquation verticale et désignée par l’écrêtement (environ 23 000 €).
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021*
Dotation de Solidarité Urbaine (en €) 3 908 823 4 373 785 4 797 708 5 195 133 5 448 782 5 667 588 5 891 069 6 093 030
Evolution/N-1 (en €) 464 962 423 923 397 425 253 649 218 806 223 481 201 961
Pourcentage d'évolution/N-1 11,90% 9,69% 8,28% 4,88% 4,02% 3,94% 3,43% 11
Evolution attendue de la DNP pour la ville de La Chapelle Saint-Luc :
* Estimation
L’évolution de la DNP perçue par la commune suit la trajectoire de sa population (1.4.2), à l’exception de l’année 2020 pour
laquelle, malgré la perte de population, une augmentation avait été observée. Pour l’année 2020, les deux critères
principaux (potentiel financier et effort fiscal), eux-mêmes pondérés par la population, ont compensé la perte de population.
1.3.3 La péréquation horizontale : le Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal (FPIC)
La LFI 2021 maintient l’enveloppe globale du FPIC à 1 Md€.
Il assure une redistribution des ressources des ensembles intercommunaux (Etablissements Publics de Coopération Intercommunale et communes) les plus favorisés vers les plus défavorisés.
Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) sont contributeurs ou bénéficiaires selon leur potentiel financier agrégé. Sont ainsi contributeurs au FPIC les ensembles intercommunaux dont le potentiel financier agrégé par habitant est supérieur à 0,9 fois le potentiel financier agrégé par habitant moyen constaté au niveau national.
L’enveloppe nationale ainsi collectée est reversée aux ensembles intercommunaux les moins favorisés en termes de revenu moyen par habitant, de potentiel financier et d’effort fiscal.
Ainsi, Troyes Champagne Métropole bénéficie pour l’année 2020 d’un versement net de 4 948 958 €, en hausse de 6,5% par rapport à l’année 2019 (4 647 606 €).
Une seconde répartition en interne, de la part dédiée aux communes, peut être envisagée sur la base d’un système de droit commun ou selon un mode dérogatoire défini par le conseil communautaire.
Depuis 2017, Troyes Champagne Métropole répartissait cette enveloppe selon des modalités dérogatoires libres à raison de 55% pour l’EPCI et de 45% pour les communes.
En 2020, du fait de la crise sanitaire, Troyes Champagne Métropole a dû faire face à un net recul de ses recettes fiscales, celles-ci étant étroitement liées à l’activité économique locale. Face à cette situation, le Conseil Communautaire a unanimement décidé, lors de sa séance du 8 octobre 2020, de faire bénéficier l’intercommunalité de cette hausse des crédits de 6,5%, soit 301 352 € ; avec cette conséquence de modifier sensiblement la répartition jusqu’alors appliquée entre l’établissement public de coopération intercommunale (57,7% contre 55%) et ses communes membres (42,3% contre 45%).
En 2020, l’enveloppe globale du FPIC attribuée à TCM est de 4 948 958 € et se répartit comme suit :
- 2 857 535 € (57,7%) pour TCM,
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021*
Dotation nationale de péréquation (DNP) 69 724 83 669 75 302 67 772 81 326 97 591 117 109 105 398
Evolution / N-1 13 945 -8 367 -7 530 13 554 16 265 19 518 -11 711
Pourcentage d'évolution / N-1 20,00% -10,00% -10,00% 20,00% 20,00% 20,00% -10,00% 12
- 2 091 423 € (42,3%) pour les communes membres.
En 2020, la Ville est bénéficiaire du FPIC pour un montant perçu de 122 895 €, soit une baisse de 6,71% par rapport à 2019 (131 739 €). Cette diminution s’explique par la double évolution de la population et du potentiel financier par habitant des communes membres de Troyes Champagne Métropole.
La répartition théorique 2020 de droit commun du FPIC aurait fait bénéficier la ville d’un montant de 177 938 €.
1.3.4 Entrée en vigueur de l’acte de II de la réforme de la Taxe d’Habitation (TH)
Pour rappel, la LFI 2020 prévoit une suppression du produit de la TH sur les résidences principales et des compensations
fiscales afférentes, pour le bloc communal à partir de 2021.
En 2020, 80% des ménages ne paient d’ores et déjà plus de taxe d’habitation sur les résidences principales. Les 20% des
ménages qui restent assujettis à cet impôt, bénéficieront d’un dégrèvement de 30% en 2021, puis de 65% en 2022. Ainsi,
en 2023, la taxe d’habitation sur les résidences principales sera définitivement supprimée.
En compensation de la suppression de la TH, les communes et les EPCI percevront la part départementale de la taxe
sur les propriétés bâties (TFB) et une fraction de la TVA. Les régions, devraient bénéficier d’une dotation pour
compenser la perte des frais de gestion de la TH. Enfin, les départements seront compensés du transfert de la TFB aux
communes par une fraction de la TVA. 13
Les effets de la réforme sur les communes :
Le taux de référence 2021 de la taxe sur le foncier bâti communal correspondra à la somme du taux communal et du taux
départemental 2020.
La part départementale de la TFB sera répartie entre les communes grâce à un mécanisme de coefficient correcteur visant à
garantir une compensation à l’euro près, neutralisant ainsi les situations de surcompensation ou de sous-compensation.
1.3.5 La réforme des impôts de production : une baisse d’environ 10 milliards €.
La volonté du gouvernement au travers de cette LFI 2021 est de réduire les impôts économiques payés par les entreprises
françaises, notamment dans le secteur de l’industrie qui subit de plein fouet la crise actuelle cumulée à une concurrence
mondiale toujours plus prégnante ; l’objectif étant de redonner de la compétitivité à ces entreprises et de lutter contre leur
délocalisation.
Par ailleurs, outre la nécessité d’accompagner les acteurs économiques durant la crise sanitaire, un constat fort simple
singularise la fiscalité économique française : les impôts économiques dits de production représentent 77 milliards €, soit
3,2% du PIB, contre seulement 1,6% en moyenne dans l’Union européenne. L’Etat français applique donc un prélèvement
fiscal égal au double de la moyenne européenne.
Pour rappel, les impôts économiques locaux sont perçus par Troyes Champagne Métropole depuis le transfert de la fiscalité
professionnelle en 2000. La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local instauré par la loi de finances
pour 2010 qui a remplacé la taxe professionnelle à partir du 1er janvier 2010. 14
La CET est elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des
entreprises (CVAE).
Deux mesures permettront d’atteindre l’objectif d’une baisse d’environ 10 milliards € :
Suppression de la part régionale de la CVAE qui à ce jour représente 7,25 milliards €, soit 50% de la CVAE sur le
territoire. La compensation envisagée, une fraction de la TVA reversée aux régions, neutralisera l’impact financier
pour les régions.
Avec la suppression de la part régionale et afin d’éviter tout effet d’éviction, le plafonnement de la CET en fonction
de la valeur ajoutée est abaissé de 3% à 2%.
Réduction des bases d’impôts fonciers pour les entreprises industrielles par la mise en place d’une nouvelle
évaluation de leur valeur locative et la modification de leur coefficient de revalorisation.
Cette modification aura pour conséquence une réduction de moitié des cotisations d’impôts fonciers pour environ
32 000 entreprises exploitant 86 000 établissements sur le territoire français. La CFE baissera en 2021 de 1,75
milliards € pour les entreprises industrielles et la TFPB de 1,54 milliards €.
Synthèse des mesures relatives aux impôts de production :
Impact sur le bloc communal (communes et EPCI) :
Des mécanismes de compensation à « l’Euro près » sont mis en place par l’Etat pour que les collectivités ne soient
pas impactées sur leur budget. Mais comme à chaque mise en place de compensations, une question émerge : quel avenir
pour ces mécanismes ?
Par ailleurs, la compensation est basée sur le taux TFPB 2020 (qui restera figé, comme pour la TH) : en cas de hausse du
taux, la compensation n’en tiendra pas compte. Seul le dynamisme des bases sera pris en compte. 15
1.3.6 Conséquence des réformes fiscales sur le mode de calcul des indicateurs financiers
La suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ainsi que la réduction des bases d’impôts fonciers pour
les entreprises industrielles modifieront les indicateurs financiers et fiscaux (potentiel fiscal, potentiel financier, effort fiscal...)
utiles au calcul des dotations, telles la dotation forfaitaire et la dotation de solidarités urbaine.
Toutefois, dans la mesure où les dotations et les différents mécanismes de péréquation sont calculés à partir des données
fiscales N-1, l’impact des réformes n’aura un effet qu’en 2022.
Le gouvernement a opté dans l’article 58 de la LFI 2021 pour une neutralisation à partir de 2022. Les mécanismes devront
être précisés dans le projet de loi de finances 2022. L’association des maires de France dénonce l’incertitude pesant sur les
mécanismes correcteurs évoqués et s’interroge sur leur pérennité.
1.3.7 Un effort massif en faveur de l’investissement
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) qui est la principale aide de l’Etat aux collectivités
territoriales en matière d’investissement devrait progresser de 546 millions € par rapport à 2020, soit au total
6,5 milliard € pour 2021. Cela est lié au rythme d’investissement des collectivités qui a été en hausse ces deux dernières
années, en corrélation avec le cycle électoral. Cela reste à confirmer au vu du contexte sanitaire actuel et du ralentissement
économique.
La dernière Loi de Finance Rectificative 2020 (LFR3) a abondé la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) de
1 milliard € afin de relancer les investissements.
Récapitulatif des concours financiers de l’investissement local en 2020 et pour 2021 :
Notons que l’enveloppe de la Dotation Politique de la Ville (DPV) est stable à 150 millions €. La collectivité a perçu 548 000
€ de DPV en 2020 pour un total de projets s’élevant à 692 000 €.
Éligibilité et territorialisation des dotations d’investissement : 16
1.3.8 Automatisation du Fonds de Compensation de la Valeur Ajoutée (FCTVA)
Pour rappel, le FCTVA est un prélèvement sur recettes de l’Etat destiné à assurer une compensation de la charge de TVA
que les collectivités supportent sur leurs dépenses d’investissement. Le taux de FCTVA est de 16,404 % appliqué au
montant TTC.
La LFI 2021 prévoit l’application progressive de la date d’entrée en vigueur de l’automatisation du FCTVA, c’est-à-dire sa
perception l’année de la réalisation de la dépense.
Le dispositif vise à dématérialiser l’ensemble de la procédure d’instruction, du contrôle et du versement du FCTVA avec
plusieurs bénéfices associés :
Davantage de fiabilité dans les montants prévisionnels de FCTVA permettant de renforcer la qualité des prévisions
budgétaires des collectivités.
Une gestion moins lourde pour les collectivités comme pour les services de l’Etat permettant de raccourcir le délai
de versement.
La collectivité perçoit le FCTVA l’année N+1 de la dépense de d’investissement. L’automatisation du FCTVA pour la ville
de La Chapelle Saint-Luc aura donc lieu au 1er janvier 2022.
1.3.9 Réforme de la taxe sur l’électricité
La LFI 2021 prévoit de simplifier la gestion des différentes taxes dues par les fournisseurs d’électricité au titre de la
consommation finale d’électricité et d’unifier leur recouvrement par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
Jusqu’ici, la gestion et le recouvrement de la Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité (TICFE, perçue au
profit de l’Etat), de la Taxe Départementale sur la Consommation Finale d’Electricité (TDCFE, perçue au profit des
départements) et de la Taxe Communale sur la Consommation Finale d’Electricité (TCCFE) étaient partagés entre plusieurs
administrations. Cette complexité était à l’origine de nombreuses inefficiences à la fois pour les redevables, les
consommateurs finaux et les collectivités gestionnaires.
Pour mémoire, les communes peuvent délibérer sur un coefficient unique parmi les valeurs suivantes : 0 ; 2 ; 4 ; 6 ; 8 et
8,50. La collectivité, par délibération n° 64/2015 en date du 6 octobre 2015, a fixé le coefficient de la taxe communale
finale d’électricité à 8,50. Le produit 2020 de la TCCFE perçu par la ville s’élève à près de 158 000 €.
L’objectif de cette réforme est à la fois de simplifier le recouvrement de la taxe (avec la mise en place d’un guichet unique
à la DGFIP) et de procéder à une harmonisation des tarifs. Ainsi, les taxes locales sur la consommation finale d’électricité
deviendraient des quotes-parts de la taxe nationale sur l’électricité. 17
Conséquences pour la ville de la Chapelle Saint-Luc :
Les collectivités et leurs groupements perdent leur pouvoir de modulation des tarifs de la taxe via la fixation du
coefficient multiplicateur.
En 2023, le montant de cette taxe perçue par les communes sera égal au montant de la taxe perçue en 2021
augmenté de 1,5%. À partir de 2024, le produit de la taxe évoluera chaque année en fonction de la quantité
d’électricité fournie sur le territoire concerné au cours des deux dernières années.
1.4 Le contexte local
1.4.1 Chiffres clés
Pourcentage de logements sociaux (chiffres Direction
Départementale des Territoires, septembre 2020) 59,72 % (56,90 % en décembre 2019) Taux de chômage (valeur INSEE) 30,9 %
Potentiel financier par habitant de la commune (fiche
individuelle DGF 2020)
1 031,37 € (- 10,27 % par rapport à la moyenne des
communes de 10 000 habitants et plus 1 149,47 €)
Revenu imposable par habitant de la commune (fiche
individuelle DGF 2020)
8 183,75 € (- 48,29 % par rapport à la moyenne des
communes de 10 000 habitants et plus, 15 825,89 €)
Rang DSU 2020 13ème (10ème en 2019)
1.4.2 Le nombre d’habitants
Après une reprise démographique observée en 2019 (chiffres 2016), la population chapelaine diminue pour la seconde
année consécutive en raison de la destruction des trois dernières tours rue Sarrail et des deux tours rue Jean Zay.
La population totale légale au 1er janvier 2021 s’établit donc à 12 006 habitants, il s’agit de la population calculée au 1er janvier 2018.
Les nouveaux logements ou les projets en cours annoncent une prochaine et importante reprise démographique (environ 1 000 habitants) dès 2021, avec un impact progressif sur la population légale jusqu’en 2024.
Cette diminution de la population légale se traduit par une baisse des dotations de l’Etat : 40 254 € pour la dotation forfaitaire et 8 838 € pour la dotation de solidarité urbaine, soit un total de 49 092 €.
Malgré cela, les effectifs scolaires continuent d’augmenter pour atteindre 1 655 élèves. 18
2. Les orientations budgétaires
2.1 Situation budgétaire globale : de nouvelles marges de manœuvre
Pour rappel, la commune a figuré dans le réseau d’alerte des finances locales entre 2014 et 2017 (soit les exercices
budgétaires 2013 à 2016), à la fois en raison d’un fort endettement induit par les opérations de rénovation urbaine et de
transformation de l’habitat menées depuis 2008 mais aussi du fait d’un cycle de fonctionnement difficile à maîtriser.
Les efforts entrepris sur la section de fonctionnement et une première baisse significative du capital à rembourser
(-170 000 €) en 2020 ont permis de consolider la situation financière de la ville, sortie du réseau d’alerte des finances
locales en 2017.
Les évolutions observées depuis la sortie du réseau d’alerte restent positives mais doivent être confortées dans la durée
pour pouvoir agir significativement sur les équilibres financiers fondamentaux de la commune. La trajectoire des différentes
épargnes (4.1) traduit les efforts réalisés au travers notamment du plan pluriannuel de redressement présenté lors du
Conseil municipal du 27 juin 2017.
Après avoir atteint son niveau le plus haut en 2014 avec 21 160 000 €, l’encours de la dette au début de l’exercice 2021
s’établissait à 12 464 000 €, soit un désendettement de 41,1 % en 7 ans.
En 2021, une nouvelle baisse du capital amorti (- 130 000 €) conjuguée à la disparition du remboursement de 185 000 € de
la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) offre à la collectivité une nouvelle marge de manœuvre de
315 000 €. Notons que le capital amorti, sans nouvel emprunt, baissera à nouveau de 100 000 € à échéance de 2023.
Enfin, le transfert de la Zone d’aménagement Concerté (ZAC) Chantereigne, par délibération communautaire en date du 26
juin 2018, supprime le principal risque externe qui pesait jusqu’alors sur les finances de la ville de la collectivité.
1 468
1 473
1 490
1 575
1 532
1 537
1 585
1 639 1 655
1 350
1 400
1 450
1 500
1 550
1 600
1 650
1 700
Effectifs scolaire 19
2.2 Affectation du résultat par anticipation
L’affectation du résultat par anticipation résulte d’un choix ou d’une contrainte.
La ville a dû affecter le résultat par anticipation dès 2016 car les recettes prévisionnelles de fonctionnement ne suffisaient
pas à faire face aux dépenses prévisionnelles. Le tableau ci-dessous rappelle la part du résultat de fonctionnement
consacrée à l’équilibre du budget prévisionnel de la section de fonctionnement, de 2016 à 2019.
Année 2 016 2 017 2 018 2 019
Résultat de fonctionnement affecté
par anticipation 314 617 € 673 393 € 1 186 182 € 1 129 921 €
Virement
à la section d'investissement
0 € 522 038 € 968 278 € 1 129 921 €
0% 77,5% 81,6% 100,0%
Part du résultat consacrée à l'équilibre
de la section de fonctionnement
314 617 € 151 355 € 217 904 € 0 €
100% 22% 18% 0%
Après une affectation totale du résultat de fonctionnement en 2016 à l’équilibre de la section de fonctionnement, les années
suivantes (2017 et 2018) ont permis de réduire cette part. Le retour à une situation saine correspondant à une affectation
totale du résultat de fonctionnement à l’investissement aura lieu en 2019.
Contrairement aux budgets précédents, les résultats 2020 des sections de fonctionnement et d’investissement n’ont pas été
affectés par anticipation pour deux raisons :
Comme en 2019, la situation financière assainie de la collectivité ne contraignait pas de recourir à cette possibilité
comptable pour équilibrer le budget.
S’agissant du budget d’une année électorale, il a été décidé d’affecter les résultats de fonctionnement et
d’investissement à l’occasion d’un budget supplémentaire voté le 30 juin 2020 afin de garantir les choix de la
nouvelle équipe municipale, notamment en matière d’investissement.
En 2021, il est proposé d’affecter le résultat par anticipation, bien qu’aucune contrainte d’équilibre ne le justifie, à l’instar
des deux derniers exercices budgétaires. L’affectation du résultat par anticipation offre, dès le budget primitif, une vision
plus globale de la véritable situation budgétaire de la ville et des perspectives qui en résultent.
2.3 Le Fonds de Roulement en début d’exercice 2021
Le fonds de roulement d’une collectivité correspond à la somme des résultats cumulés des sections de fonctionnement et d’investissement.
Le fonds de roulement peut être calculé à partir des résultats comptables issus du compte administratif. Il existe deux types de résultats comptables : Le résultat propre à l’exercice et le résultat total cumulé qui s’obtient en ajoutant les résultats antérieurs aux résultats de l’exercice.
Une notion clé pour l’équilibre budgétaire des collectivités :
Par ailleurs, l’article L 1612-4 du Code Général des Collectivités Territoriales précise la notion d’équilibre budgétaire. Au niveau des réalisations budgétaires, l’article L.1612-14 prévoit que si le fonds de roulement affiche un déficit supérieur à 10% des recettes de la section de fonctionnement pour les communes de – 20.000 habitants ou supérieur à 5% des mêmes recettes de fonctionnement pour les autres communes, le Préfet doit saisir la chambre régionale des comptes. Toutefois, ce résultat comptable doit tenir compte des restes à réaliser en dépenses comme en recettes d’investissement. 20
Evolution 2019-2020 du Fonds de Roulement :
Le Fonds de roulement à la fin de l’exercice 2020 (964 371,01 €) est satisfaisant : il est en effet conseillé de garder l’équivalent d’un mois de dépenses de personnel et/ou 10 à 15 % des dépenses de fonctionnement.
2.4 La section de fonctionnement
Un prélèvement sur les recettes prévisionnelles de fonctionnement (182 000 €) sera viré à la section de fonctionnement ; le
résultat de fonctionnement étant lui aussi affecté, dans sa totalité à la section d’investissement.
Le prélèvement sur recettes prévisionnelles de fonctionnement illustre la capacité d’autofinancement retrouvée de la ville.
Les efforts entrepris sur la section de fonctionnement seront poursuivis afin de consolider et augmenter la capacité
d’autofinancement de la collectivité.
2.5 La section d’investissement
La capacité d’autofinancement rétablie et le désendettement massif de la collectivité offrent de nouvelles perspectives en
matière d’investissement.
Dès 2021, la réfection de la piste d’athlétisme et la création d’un terrain synthétique de football initient un nouveau cycle
d’investissement de la ville.
Il conviendra de maintenir le remboursement en capital de la dette à un niveau raisonnable et conforme aux nouvelles
marges de manœuvre de la section de fonctionnement.
Fonctionnement Cumul des 2 sections (F et I) : Résultats cumulés fin exercice 2019
avant intégration des Restes à réaliser (RAR) 2 349 218,48 2 078 534,38 = Fonds de Roulement fin 2019 avant RAR
Dépenses : 2 802 674,00
Recettes : 2 034 717,00
Solde : -767 957,00
Résultats cumulés fin exercice 2019
après intégration des RAR 2 349 218,48 1 310 577,38 = Fonds de Roulement définitif fin 2019
Résultat de l'exercice 2020 836 418,21 582 512,73 = Variation du Fonds de Roulement sur 2020
Résultats cumulés fin exercice 2020
avant intégration des RAR 2 146 995,59 1 622 406,01 = Fonds de Roulement fin 2020 avant RAR
Dépenses : 2 814 723,00
Recettes : 2 156 688,00
Solde : -658 035,00
Résultats cumulés fin exercice 2020
après intégration des RAR 964 371,01 = Fonds de Roulement définitif fin 2020
-658 035,00
Investissement
-270 684,10
Restes à réaliser (RAR) fin exercice 2019 -767 957,00
-1 038 641,10
-1 182 624,58
-253 905,48
-524 589,58
Restes à réaliser (RAR) fin exercice 2020 21
3. Réalisations et inscriptions budgétaires
Les réalisations budgétaires 2020, tant en dépenses qu’en recettes, ont été fortement impactées par la crise sanitaire : entre
recettes non perçues, dépenses non engagées et dépenses exceptionnelles, l’impact financier global de la crise sanitaire
occasionne un surcoût d’environ 110 000 € pour la collectivité.
AQUALUC SPORTS/VIE ASSOCIATIVE MALTERIE MEDIATHÈQUE ÉCOLE DE MUSIQUE ENFANCE JEUNESSE ENSEIGNEMENT CULTURE TOTAL
PERTES RECETTES 159 899 € 3 744 € 19 400 € 55 000 € 260 373 €
REMBOURSEMENTS 8 692 € 715 € 11 004 € 384 € 1 290 € 245 €
ÉCONOMIE FLUIDES 48 763 € 41 200 € 8 000 € 266 668 €
ACTIONS ANNULÉES 29 312 € 2 200 € 1 153 € 3 840 € 33 000 € 86 000 € 13 200 € IMPACT SUR LE
FONCTIONNEMENT + 119 828 € - 66 053 € - 10 200 € - 1 153 € + 7 164 € - 13 216 € - 29 710 € - 12 955 € - 6 295 €
Actions annulées ou réduites en raison de la crise sanitaire : fête de la Saint-Luc, forum des associations, fête du train,
certaines activités périscolaires, spectacles de noël, diminution du nombre de repas commandés dans le cadre de la
restauration scolaire, spectacles du centre culturel Didier Bienaimé...
Nouvelles dépenses liées à la COVID19
MASQUES ET GANTS 23 365 €
MASQUES ENFANTS 13 506 €
GEL HYDRO/ PRODUITS D'ENTRETIEN 18 505 €
PAROIS DE PROTECTION SERVICES ET
COMMERCANTS 8 040 €
PRIME COVID 46 800 €
TOTAL 110 216 €
Si l’impact sur le fonctionnement des services est globalement neutre, les dépenses exceptionnelles liées à lutte contre la
pandémie grèvent à elles-seules le budget de 110 000 €.
3.1 Les Recettes de fonctionnement
BP : budget primitif,
BS : Budget Supplémentaire,
DBM : Décision Budgétaire Modificative
19 371 593 €
20 235 562 €
19 451 071 €
20 794 312 €
19 260 035 19 252 609 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP + BS +
DBM 2020
BP prévi 2021
Recettes Réelles de Fonctionnement (RRF) 22
Evolution 2017/2018/2019 : Des variations importantes dues à des événements exceptionnels.
2017 : Importantes cessions de biens pour un montant total de 673 500 € :
Vente d’un terrain rue Sarrail au laboratoire DYNAPATH, pour un montant de 252 000 €, Cession des appartements de l’école Jean Jaurès pour un montant de 350 000 €, Vente de terrain et maison sis 22 et 24 rue Bodié pour 71 000 €.
2018 : un niveau de recettes normalisé :
Aucune cession en 2018, contrairement à l’exercice 2017 (673 500 €),
Des recettes exceptionnelles en 2017, liées au versement d’indemnités suite au jugement d’un contentieux pour un montant de 97 852 €,
Des droits de mutation en légère baisse (- 28 000 €),
Une baisse de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieur (- 35 000 €),
Fin du fonds d’amorçage pour la mise en place des activités périscolaires (- 50 000 €), Baisse du chapitre 013 consécutive à la fin des premiers contrats aidés pour lesquels la Ville a cessé de percevoir des aides (- 197 000 €).
2019 : hausse des recettes due à des événements exceptionnels (cessions, remboursement de l’assurance statutaire et émission des titres de remboursement des indemnités des élus...) :
Nouvelle baisse du chapitre 013 liée à la disparition progressive des contrats d’avenir -70 000 €, Diminution sensible de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) en raison de la dépose de certaines enseignes publicitaires,
Baisse des impôts due aux démolitions,
Baisse des produits des services – 35 000 €,
Remboursement par l’assurance statutaire des arrêts de maladie du personnel pour les années de 2015 à 2018, Vente des 26 et 28 avenue Salengro (480 000 €),
Vente de logements rue Teilhard de Chardin (140 000 €),
Emission des titres de remboursement des indemnités des élus (396 000 €).
2020 : Une année particulière marquée par la crise sanitaire entraînant un réajustement du budget (BS et DBM) nécessaire à l’intégration des pertes de recettes (Aqualuc, centre culturel, cantines...), de dépenses exceptionnelles ou non engagées.
Prévision 2021 : une estimation prudente et stable en raison de l’incertitude liée à l’évolution de la crise sanitaire.
Les deux principaux chapitres, les impôts (+0,6%) et les dotations (+ 1%) sont en légère augmentation par rapport
au budget primitif 2020,
Les actions subventionnées dans le cadre du contrat de ville (environ 150 000 €) seront, comme chaque année, inscrites lors d’une Décision Budgétaire Modificative (DBM),
La baisse du chapitre 013 (- 20 000 €) se poursuit au rythme de la disparition progressive du nombre de contrats avenir,
Une légère hausse des produits des services par rapport à 2020,
Estimation à la baisse des droits de mutation en raison des incertitudes relatives au marché immobilier, chahuté lui aussi par la crise sanitaire. 23
PART DES DIFFERENTS CHAPITRES DANS LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
3.1.1 Chapitre 73 : impôts et taxes
A. La fiscalité directe : Un produit supplémentaire 2021 estimé à 15 000 €
Les taux des impôts directs locaux :
Dans un contexte budgétaire difficile, la Ville a réajusté ses taux en 2016 afin de maintenir un coefficient de mobilisation du
potentiel fiscal proche de 1, condition sine qua non à l’optimisation du montant des dotations que la collectivité est en
mesure de percevoir de l’Etat.
Les taux des impôts directs en 2017 ont diminué afin de neutraliser la hausse de la fiscalité intercommunale consécutive à
l’extension du périmètre de l’agglomération. La perte du produit fiscal issue de la baisse des taux communaux a été corrigée,
pour le même montant, par une augmentation de l’attribution de compensation versée par l’agglomération.
Depuis 2017, les taux communaux sont identiques :
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Taxe
d'habitation 17 % 17 % 17% 18,07 % 17,99 % 17,99 % 17,99 % 17,99 % 17,99 %
Taxe foncier
bâti 20,87 % 20,87 % 20,87 % 22,19 % 22,07 % 22,07 % 22,07 % 22,07 % 22,07 %
Taxe foncier
non bâti 19,52 % 19,52 % 19,52 % 20,75 % 20,66 % 20,66 % 20,66 % 20,66 % 20,66 %
50,69%
42,30%
3,18% 3,01% 0,43% 0,39%
Chap 73 (Impôts ...)
Chap 74 (Dotations et
subventions)
Chap 013(Atténuation de
charges)
Chap 70 (Produits des services)
Chap 75 (Autres produits de
gestion courante)
Chap 77 (Produits
exceptionnels) 24
Les taux d’imposition de La Chapelle Saint-Luc sont inférieurs aux taux moyens nationaux et départementaux de la strate
des communes de 10 000 à 20 000 habitants :
Taxe
d'habitation
(2019)
Taxe sur le foncier
bâti
(2019)
Taxe sur le foncier non
bâti
(2019)
SAINTE-SAVINE 16,32 % 25,97 % 38,78 %
SAINT-ANDRE-LES VERGERS 17,28 % 27,32 % 54,2 %
LA CHAPELLE SAINT-LUC 17,99 % 22,07 % 20,66 %
ROMILLY-SUR -SEINE 30,17 % 24,46 % 22,74 %
Moyenne départementale strate 10
000/20 000 20,44 % 24,96 % 34,10 %
TROYES 18,07 % 24,24 % 17,37 %
Il est proposé de ne pas modifier les taux d’impôts directs locaux en 2021.
L’évolution des bases fiscales :
2016 2017 2018 2019 2020 estimation 2021
TH 10 013 405 9 752 471 9 735 271 9 820 704 10 403 886 10 424 694
TFB 14 545 575 14 585 458 14 476 040 14 312 817 14 542 071 14 571 155
TFNB 55 796 56 071 57 993 64 144 62 851 62 977
total bases 24 558 980 24 337 929 24 269 304 24 199 684 25 010 828 25 058 826
10 013 405 9 752 471 9 735 271 9 820 704 10 403 886 10 424 694
14 545 575 14 585 458 14 476 040 14 312 817 14 542 071 14 571 155
55 796 56 071 57 993 64 144 62 851 62 977
24 558 980
24 337 929 24 269 304 24 199 684 25 010 828
25 058 826
0
5 000 000
10 000 000
15 000 000
20 000 000
25 000 000
30 000 000
Évolution des bases fiscales 25
La prévision intègre la revalorisation des bases, votée annuellement et inscrite dans la loi de finances ; elle est fixée pour
2021 à 0,2 %, soit la plus faible revalorisation observée ces dernières années. Depuis 2018, la revalorisation des bases
de fiscalité est indexée sur l’inflation, elle est calculée à partir du rapport d’évolution de l’indice des prix à la consommation
(ICPH) entre novembre N-1 et N-2.
Cette prévision n’intègre pas la variation physique des bases (nombre de logements taxés) communiquée par
l’administration fiscale en avril.
Après 3 années de baisse consécutive à la démolition des tours Sarrail et Jean Zay, l’année 2021 amorce une légère
augmentation des bases qui devrait se renforcer avec l’achèvement des programmes de construction en cours.
Taxe d’habitation – nombre de locaux taxés :
Comparaison des bases 2019 de la Ville avec la moyenne de la strate :
Base en €/habitant
Taxe
d'habitation
Taxe foncière sur les propriétés
bâties
Taxe foncière sur les propriétés
non bâties
Moyenne de la commune en 2019 762 € 1 110 € 5 €
Moyenne de la strate 2019 1 441 € 1 384 € 10 €
Ecart ville/strate -47,12% -19,80% -50,20%
Les bases d’imposition de la Ville sont nettement inférieures à la moyenne nationale de la strate démographique.
5579
5479
5552 5525 5543
5337 5291
5255
5382
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
TH - Nombre de locaux taxés 26
La répartition du produit des impôts locaux :
Produits des 3 taxes par habitant
Produit fiscal en €/habitant
2015 2016 2017 2018 2019
Moyenne de la commune 370,92 € 392,36 € 387,47 € 385,11 € 383,18 €
Moyenne de la strate
10 000/20 000 hab. 557,00 € 556,00 € 555,00 € 560,00 € 568,00 €
Ecart ville/strate -33,41% -29,43% -30,19% -31,23% -32,54%
Le produit des 3 taxes/habitant perçu par la Chapelle Saint-Luc est inférieur de plus de 30% au produit moyen des impôts
locaux de la strate des communes entre 10 000 et 20 000 habitants.
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Produit des Impôts ménages 4 769 350 € 5 048 663 € 4 985 613 € 4 958 219 € 4 938 836 € 5 088 920 €
En l’absence d’évolution des taux, le produit fiscal des impôts locaux suit l’évolution des bases et amorce une augmentation
en 2020 qui devrait se poursuivre au rythme de l’achèvement des programmes de construction.
Les produits fiscaux 2021 sont estimés à 5 104 267 €.
36,76%
62,99%
0,26 %
PRODUIT DE LA FISCALITE DIRECTE EN 2020
TH TFB TFNB 27
B. La fiscalité indirecte : une estimation en baisse de 50 000 €
Les principales recettes de fiscalité indirecte, dont le montant varie en fonction du contexte économique et du nombre de
redevables, sont estimées en 2021 à :
La taxe additionnelle sur les droits de mutation : 170 000 €. Après 4 années de baisse des taux d’intérêts favorable au marché de l’immobilier, la crise sanitaire en cours nécessite d’anticiper sur un éventuel ralentissement de la tendance observée.
La taxe sur la consommation finale d’électricité : 180 000 € (moyenne observée sur les dernières années), La taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) : 100 000 € par anticipation sur la poursuite de la dépose des enseignes publicitaires et la baisse subséquente de la taxe associée.
C. La stabilité de la fiscalité reversée par l’agglomération
Le reversement de la fiscalité par l’agglomération comprend l’Attribution de Compensation (AC) et la Dotation de Solidarité
Communautaire (DSC), auxquelles on ajoute la compensation due au titre du transfert des ordures ménagères.
En 2017, avec l’extension du périmètre de la communauté d’agglomération et les nouvelles dispositions de la loi NOTRe
portant notamment modification des critères obligatoires de répartition de la DSC, la dotation de solidarité a été intégrée à
l’Attribution de Compensation (délibération n°88/2016 du 22 novembre 2016).
Cette attribution de compensation intègre également le réajustement 2017 destiné à garantir le mécanisme de neutralité
fiscale pour les usagers (baisse des impôts locaux et hausse de la fiscalité intercommunale).
Pour 2021, cette dotation sera stable : 4 079 700 €.
187 879 € 171 958 € 183 249 € 177 613 € 184 775 € 180 000 € 180 000 €
26 441 € 26 648 €
183 151 € 148 139 € 121 817 €
120 000 € 100 000 €
178 788 €
136 138 €
262 229 €
234 277 € 231 459 €
200 000 €
170 000 €
0 €
100 000 €
200 000 €
300 000 €
400 000 €
500 000 €
600 000 €
700 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 BP 2020 BP 2021
Evolution des principales taxes depuis 2015
TAXE SUR ELECTRICITE TLPE DROITS MUTATION 28
3.1.2 Chapitre 74 : concours financiers de l’Etat
A. La Dotation Globale de Fonctionnement (DGF) : une hausse d’environ 125 000 €
La DGF communale comprend la dotation forfaitaire et deux dotations de péréquation verticale ; la Dotation de Solidarité
Urbaine (DSU) et la Dotation Nationale de Péréquation (DNP).
Elle est estimée à 7 315 157 € pour 2021, soit 609 € par habitant pour une moyenne de la strate de 170 € par habitant
(données 2019).
*Estimation
Les graphiques et commentaires individuels relatifs à ces 3 dotations ont été abordés dans la partie 1.3 consacrée à la LFI
2021.
Évolution globale de la DGF et ses composantes :
2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021*
Dotation de solidarité urbaine (DSU) 3 908 823 4 373 785 4 797 708 5 195 133 5 448 782 5 667 588 5 891 069 6 093 030
Evolution / N-1 464 962 423 923 397 425 253 649 218 806 223 481 201 961
Pourcentage d'évolution / N-1 11,90% 9,69% 8,28% 4,88% 4,02% 3,94% 3,43%
Dotation forfaitaire (DF) 2 287 325 1 934 954 1 499 012 1 267 049 1 239 044 1 245 640 1 180 360 1 116 729
Evolution / N-1 -352 371 -435 942 -231 963 -28 005 6 596 -65 280 -63 631
Pourcentage d'évolution / N-1 -15,41% -22,53% -15,47% -2,21% 0,53% -5,24% -5,39%
Dotation nationale de Péréquation 69 724 83 669 75 302 67 772 81 326 97 591 117 109 105 398
Evolution / N-1 13 945 -8 367 -7 530 13 554 16 265 19 518 -11 711
Pourcentage d'évolution / N-1 20,00% -10,00% -10,00% 20,00% 20,00% 20,00% -10,00%
T otal DSU+DF+DNP 6 265 872 6 392 408 6 372 022 6 529 954 6 769 152 7 010 819 7 188 538 7 315 157
Evolution / N-1 126 536 -20 386 157 932 239 198 241 667 177 719 126 619
Pourcentage d'évolution / N-1 2,02% -0,32% 2,48% 3,66% 3,57% 2,53% 1,76% 29
B. Les compensations fiscales: stabilité pour 2021
Les compensations sont des allocations annuelles versées par l'État aux collectivités locales pour compenser les pertes de
recettes fiscales entraînées par les exonérations et allègements de bases décidés par voie législative.
Elles servent de variables d’ajustement pour financer la péréquation.
Certaines disparaissent au gré des Loi de finances successives. C’est le cas de la dotation unique des compensations
spécifiques à la taxe professionnelle qui, après une baisse progressive entamée en 2012, a été supprimée en 2018.
Les deux principales compensations (taxe habitation et taxe foncière) ont connu une certaine stabilité en 2017 et 2018 puis
ont légèrement augmenté en 2019 et 2020. Elles devraient rester stables en 2021 pour s’établir à 448 000 €.
2017 2018 2019 2020 2021 *
Compensation exonération Taxe
Foncière 70 722 70 986 62 546 63 270 63 000
Compensation exonération Taxe
habitation 344 845 349 299 364 580 385 688 385 000
Total des exonérations 415 567 420 285 427 126 448 958 448 000
*Estimation
C. Les participations: légère baisse anticipée
Les principales participations perçues par la commune sont les prestations versées par la Caisse d’Allocation Familiale
(CAF) pour les activités péri et extrascolaires.
Ces prestations varient en fonction de la fréquentation des différents services et activités offerts aux chapelains.
2017 2018 2019 2020 2021 *
Prestations CAF 228 223 340 499 306 722 275 000 252 500
En 2020, malgré la baisse des fréquentations due à la fermeture exceptionnelle des services d’accueil, la CAF a maintenu le
niveau de prestations attendues. L’évolution de la crise sanitaire et le maintien sans conditions des prestations de la CAF
demeurant hypothétiques, le montant des participations est réajusté à la baisse.
3.1.3 Chapitre 70 : des produits des services incertains mais d’ores et déjà fortement impactés par la
crise sanitaire
Les recettes principales sont :
Les droits d’entrée au complexe aquatique : alors que la moyenne des recettes perçues par la régie de recettes s’élève à environ 280 000 €, l’année 2020 aura enregistré seulement 123 000 € de recettes, soit une baisse de 56%. Les recettes 2021 sont estimées à 150 000 €, montant qu’il conviendra de corriger à la hausse ou à la baisse lors des DBM, en fonction de l’évolution de la crise sanitaire.
La restauration scolaire : les recettes prévisionnelles ont été estimées sur la base d’une fréquentation normale. Il conviendra d’opérer, comme pour le complexe aquatique, aux réajustements nécessaires le cas échéant. 30
Le remboursement par le CMAS des charges de fonctionnement réglées par la ville, pour 55 000 € (somme inscrite au BP 2020).
Le remboursement par Troyes Champagne Métropole de l’entretien de la voirie de la zone industrielle par la ville. Les droits d’entrée aux spectacles du centre culturel et les inscriptions à l’école de musique : pour 2021 cette recette a été estimée à la baisse en raison de l’incertitude relative à une reprise partielle ou normale des activités. Les activités péri et extrascolaires.
Les droits d’occupation du domaine public et la fourrière automobile.
Les produits des services 2021 ont été prudemment estimés à 555 500 €, soit légèrement plus que le réalisé 2020 durement
impacté par la COVID (environ 538 000 €) mais nettement inférieur à un exercice normal (680 000 € en 2019).
3.1.4 Autres recettes de fonctionnement
A. Chapitre 013 : Atténuations de charges
Les postes principaux sont :
Les remboursements des arrêts maladie, congés de maternité/paternité, accidents du travail, maladies professionnelles, longue maladie et maladie de longue durée.
Les aides liées à l’embauche d’adultes relais et d’agents du chantier d’insertion.
Depuis la fin des dispositifs d’emplois aidés en 2018, les recettes perçues au chapitre 013 ont fortement diminué. La
collectivité bénéficie aujourd’hui des seules aides consécutives à l’emploi d’agents du chantier d’insertion et d’adultes relais.
L’augmentation de l’année 2019 n’est pas significative car exceptionnellement majorée (environ 300 000 €) par un
remboursement global de l’assurance statutaire relatif à des situations antérieures traitées tardivement.
875 014 € 910 973 €
1 041 107 €
844 107 €
1 161 649 €
631 500 € 611 500 €
CA 2015 CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP + BS + DBM
2020
BP 2021
Atténuations de charges 31
B. Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante
Il s’agit pour l’essentiel des loyers perçus par la Ville. Après une baisse en 2017 liée à la vente de deux immeubles
d’habitation, le chapitre 75 reste stable jusqu’en 2019. En 2020 plusieurs logements se sont libérés en fin d’année.
Pour 2021, avec un parc locatif composé de 12 logements, dont 6 logements libres et nécessitant des travaux avant une
remise en location, l’estimation du chapitre 75 est revue à la baisse.
C. Chapitre 77 : produits exceptionnels
Il s’agit principalement des produits de la vente d’immeubles, des remboursements de sinistres, des règlements de
contentieux, des cessions de matériels divers (véhicules...). Il s’agit donc d’un chapitre très variable par nature, dont
l’estimation 2021 s’élève à 75 000 €.
Il sera réajusté le cas échéant à l’occasion des DBM. Ainsi, les ventes d’immeuble ne font l’objet d’une inscription budgétaire
qu’au moment de la signature d’un compromis.
132 666 €
112 019 € 111 184 € 105 633 €
101 900 €
83 000 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP + BS + DBM
2020
BP 2021
Autres produits de gestion courante
118 421 €
232 386 €
806 000 €
90 949 €
1 065 790 €
90 000 € 75 000 €
2015 2016 2017 2018 2019 2020 2021
Produits exceptionnels
Vente terrain
JB Colbert :
65 904 €
Reprise déficit
exploitation
budget des
eaux : 97 852 €
Vente immeubles :
13 et 15 J.Jaures :
350 000€
24 rue bodié :
54 066 €
vente terrain :
252 000€
Vente du 26 et 28 rue
Salengro (480 000
€), des logements
Teilhard de Chardin
(140 000 €) + émission
des titres de
remboursement des
indemnités des élus
(396 000 €) 32
Il convient de rappeler que les cessions s’inscrivent en section d’investissement avant d’être réalisées en fonctionnement au
chapitre 77. Il devient dès lors difficile de comparer l’évolution du graphique ci-dessus puisqu’il intègre des réalisations (2015
à 2018) et des inscriptions budgétaires (2019 et 2020).
3.1.5 Synthèse des recettes de fonctionnement
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
BP + BS +
DBM
2020
BP 2021
Chap 73
(Impôts et taxes, attribution de compensation
de TCM)
9 784 487 9 834 396 9 729 151 9 689 632 9 809 105 9 759 950
Chapitre 74
(Dotations, subventions)
7 626 722 7 778 152 7 960 124 8 091 237 8 174 130 8 143 659
Chap 70
(produits des services)
684 359 663 091 715 556 680 370 453 400 579 500
Chapitre 75
(autres produits de gestion courante) loyers
perçus par la Ville
132 666 113 019 111 184 105 633 101 900 83 000
Chap 77 (produits exceptionnels)
remboursement d'assurances, vente de
matériels, annulation de mandats
antérieurs...
232 386 806 000 90 949 1 065 790 90 000 75 000
Chap 013 (Atténuations de charges)
remboursements sur rémunération du
personnel
910 973 1 041 107 844 107 1 161 640 631 500 611 500
TOTAL RECETTES REELLES DE
FONCTIONNEMENT (en €) 19 371 593 20 235 765 19 451 071 20 762 723 19 260 035 19 252 609
3.2 Les Dépenses de fonctionnement
La maîtrise des dépenses de fonctionnement répond au double objectif de parvenir à dégager une véritable capacité
d’autofinancement afin de faire face aux investissements tout en continuant à proposer à la population Chapelaine un niveau
de service élevé.
Entre 2016 et 2019 les dépenses réelles de fonctionnement ont augmenté de seulement 0,33 % (soit environ 60 0000 €)
alors que sur cette période l’inflation était de 1,1 %.
18 258 836 € 17 951 330 € 17 980 962 € 18 319 035 € 19 064 120 € 19 219 718 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP+BS+DBM
2020
Estimation BP
2021
Dépenses Réelles de Fonctionnement 33
La comparaison entre les chiffres des dépenses réalisées des comptes administratifs (CA) et les inscriptions budgétaires
(BP, BS, DBM) n’offre qu’un intérêt limité : seules les comparaisons entre comptes administratifs permettent d’analyser
l’évolution des dépenses réelles de fonctionnement.
Les évènements exceptionnels influent très fortement sur l’évolution des dépenses de fonctionnement. À ce titre, l’année
2020 n’aura pas échappé à la règle avec les nouvelles dépenses liées à la crise sanitaire ou l’annulation des titres de
remboursement des indemnités des élus.
En moyenne, sur les 4 dernières années, le taux de réalisation des inscriptions budgétaires est de 96.05 %.
L’évolution des dépenses reste très inférieure à l’évolution tendancielle théorique liée à l’inflation.
Comparaison des dépenses réelles de fonctionnement ou inscrites (2020, 2021) avec une évolution théorique, à niveau
constant depuis 2016, corrigée de l’inflation :
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
BP + BS
+DBM 2020 BP 2021
Dépenses réelles de
fonctionnement 18 258 836 17 951 244 17 980 962 18 319 035 19 064 120 18 719 718
Charges évoluant avec l'inflation 5 267 212 5 079 263 4 994 749 5 462 643 5 364 196 5 775 218
Charges de personnel 12 402 954 12 398 170 12 347 173 12 451 506 12 757 000 12 780 000 Charges non sensibles aux
variations 588 670 473 811 639 041 404 885 942 924 164 500
Taux d'inflation 0,2% 1,0% 1,8% 1,20% 0,50% 0,6%
Evolution des charges de
personnels (GVT) 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50% 2,50%
Evolution du fonctionnement
proportionnelle au taux d'inflation
et ou GVT
18 579 444 18 311 991 18 379 547 18 695 874 19 409 866 19 073 869
L’estimation du budget prévisionnel 2021 est inférieure d’environ 354 000 € à la projection réalisée par la simple
intégration de l’inflation et du Glissement Vieillesse Technicité (2,5 %) sur la période 2016-2021.
L’évolution prévisionnelle entre 2020 et 2021 est stable si on neutralise l’annulation des titres de recettes (396 000 €) relatifs
au remboursement des indemnités d’élus, laquelle constitue une dépense exceptionnelle.
3.2.1 Chapitre 011 : charges à caractère général
Les charges à caractère général sont les dépenses qui permettent à la commune d’’assurer son fonctionnement quotidien :
électricité, chauffage, achat de petits matériels et fournitures (consommables), prestations de service (maintenance...)...
3 422 280 € 3 215 647 € 3 348 292 € 3 637 423 € 3 593 785 € 3 795 218 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP+BS+DBM
2020
BP 2021
Charges à caractère général 34
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP+BS+DBM 2020 BP 2021
chap 011 3 422 280 € 3 215 647 € 3 348 292 € 3 637 423 € 3 593 785 € 3 795 218 €
ÉVOLUTION DE
budget à budget -206 633 € 132 645 € 289 131 € -43 638 € 201 433 €
% -6% 4,12% 8,64% -1,20% 5,61%
Les charges à caractère général évoluent en fonction de l’évolution des prix des matières premières, des fournitures, des
obligations réglementaires (maintenance, contrôles périodiques, analyses sanitaires...), d’évènements exceptionnels
(contentieux du complexe aquatique). La création de nouveaux équipements (jeux pour enfants, parcours de fitness
urbain...) impacte également le chapitre 011.
Depuis plusieurs années, la Ville de La Chapelle Saint-Luc a mis en place une politique de réduction de ses charges à
caractère général. L’objectif est de continuer à maîtriser le chapitre 011 en rationnalisant l’ensemble des charges d’activités
de la Ville.
L’évolution 2020/2021 (+ 210 000 €) se justifie par :
- L’accélération du programme de reprises de concessions échues au cimetière. Avec seulement une dizaine de
concessions reprises en 2020, l’inscription budgétaire 2021 majorée de 45 000 € devrait permettre de reprendre une
cinquantaine de concessions.
- La ville a récemment investi dans des jeux et équipements sportifs extérieurs (agrès de fitness) mais également dans la sécurité des écoles en installant des portails sécurisés électriques. Ces nouvelles structures nécessitent une maintenance et un entretien pour un montant de 56 000 €.
- Le contentieux engagé par la collectivité dans le cadre des problèmes techniques rencontrés au complexe aquatique, indispensable à la préservation des intérêts de la commune, nécessite de recourir à un maître d’œuvre (80 000 €) dans la perspective de prochains travaux. 35
12 402 954 12 398 170 12 347 173 12 451 506 12 757 000 12 780 000
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP 2020 + DBM
1&2
Estimation BP
2021
DEPENSES DE PERSONNEL (en €)
3.2.2 Chapitre 012 : charges de personnel
Conformément à la loi NOTRe, le rapport d’orientation budgétaire contient des éléments de présentation de la structure du personnel (évolution prévisionnelle et exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail...).
A. Évolution des dépenses de personnel
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
BP 2020 +
DBM 1&2
Estimation BP
2021
DEPENSES DE
PERSONNEL (en €) 12 402 954 12 398 170 12 347 173 12 451 506 12 757 000 12 780 000
ÉVOLUTION (en €) 540 777 -4 784 -50 997 104 333 305 494 23 000
Évolution en % 5% -0,04% -0,41% +0.84% +2.45 % + 0.18 %
Les dépenses de personnel ont diminué entre 2016 et 2018, avant d’augmenter à compter de 2019. Selon les projections 2021, elles augmenteront à nouveau de 0,18 %. 36
Part des dépenses de personnel dans le budget de fonctionnement depuis 2016 :
Année Dépenses de personnel Budget de fonctionnement
Part de la masse
salariale dans le
Budget de
fonctionnement
CA 2016 12 402 952,00 € 18 258 836,00 € 67,9%
CA 2017 12 398 169,00 € 17 951 330,00 € 69%
CA 2018 12 347 172,00 € 17 980 962,00 € 68,6%
CA 2019 12 451 506,00 € 18 319 034,00 € 67,9%
BP + BS
+ DBM 2020
(DEPENSES
REELLES)
12 757 000,00 € 18 826 000,00 € 67,7%
PREVISIONS
DEPENSES
REELLES 2021
12 780 000.00 € 18 719 000 ,00 € 68,2%
La part des dépenses de personnel dans le budget de fonctionnement représente une moyenne de 68,2 % entre l’année
2016 et la prévision 2021.
Part de la masse salariale* dans le budget de fonctionnement depuis 2016 :
Année Masse salariale Budget de fonctionnement
Part de la masse
salariale dans le
Budget de
fonctionnement
CA 2016 8 438 112 € 18 258 836,00 € 46,2%
CA 2017 8 419 203 € 17 951 330,00 € 49,9%
CA 2018 8 477 126 € 17 980 962,00 € 47,1%
CA 2019 8 410 875 € 18 319 034,00 € 45,9%
BP + DBM 1&2
2020 8 554 339 € 18 826 000,00 € 45,4%
PREVISIONS
DEPENSES
REELLES 2021
8 675 000 € 18 719 000 ,00 € 46,3%
*Masse salariale : traitement brut
La part de la masse salariale dans le budget de fonctionnement représente une moyenne de 46,9% entre l’année 2016 et la prévision 2021. 37
Évolution 2019-2020 :
Sur la période 2019-2020, les dépenses de personnel ont augmenté suite :
au recrutement :
- 2 agents de police municipale à compter du 1er janvier 2020 afin de compenser une mutation interne et un départ en disponibilité pour convenances personnelles : + 41 800 €
- 1 agent d’entretien des espaces verts supplémentaire à compter du 1er octobre 2020 : + 5 800 €
- 1 directeur de cabinet à compter du 1er juin 2020 : + 26 000 €
- 3 équivalents temps plein supplémentaires affectés au chantier d’insertion : 2 pour le secteur voirie propreté urbaine et 1 pour le secteur espaces vert, pour un montant de 67 600 €, partiellement compensés par des atténuations de charges (chapitre 013).
- 1 webmaster en date du 1er mars 2020 afin de renforcer le service communication/protocole : + 24 200 €
- 1 assistante de gestion budgétaire et comptable à compter du 1er mars 2020 afin de pallier une absence longue durée pour raison de santé au sein du service des finances : + 26 900 €
au versement d’une prime exceptionnelle à destination des agents particulièrement mobilisés face à l’épidémie de Covid-19 durant le confinement de mars/avril/mai 2020, représentant : + 46 800 €.
Ces hausses directement imputables sur la masse salariale ont pu être atténuées par le départ en retraite de 12 agents dont seulement 3 ont été remplacés, ce qui a représenté une économie de 193 200 €.
Le ROB 2020 faisait état, quant à lui, d’une prévision de 13 départs à la retraite dont 4 remplacements. L’écart s’explique par la décision d’un agent de reporter son départ à une date ultérieure qui, de fait, n’a pas été remplacé.
Les orientations pour 2021 :
Avec une prévision d’augmentation de 0.18% du chapitre 012 relatif aux charges de personnel entre 2020 et 2021, la collectivité pourra faire face à l’évolution du Glissement Vieillesse Technicité (GVT) tout en restant très attentive à sa politique de recrutement.
Le GVT est l’une des trois composantes de l’évolution de la masse salariale dans la fonction publique avec la valeur du point d’indice et le nombre total de fonctionnaires. Quelles que soient les décisions prises par les pouvoirs publics, et même s’il était décidé une stabilisation de l’ensemble des rémunérations, la masse salariale évoluerait quand même à la hausse du seul fait du vieillissement et de l’évolution des carrières des agents (avancements d'échelons, avancements de grades, changements de cadres d'emplois). En terme de prospective pour l’année 2021 et au stade de l’élaboration du ROB, Le GVT dit positif est estimé à 71 000 €.
Cette variation, en règle générale positive (donc défavorable), peut être contrebalancée par le rajeunissement des effectifs, les agents entrants étant globalement moins rémunérés que les agents partant en retraite. Ce phénomène est connu sous l’appellation « d’effet Noria », « GVT négatif » ou « Effet entrées/sorties ». Il mesure l’effet de tassement de la masse salariale dû au départ d’une population dont le salaire est généralement supérieur à celui des remplaçants. S’agissant des effectifs de la collectivité, cet effet de tassement ne s’observe pas dans l’estimation 2021 car 44% des départs prévus au stade de l’élaboration du ROB seront consécutifs à des absences pour raison de santé de longue durée impliquant le versement d’un demi-traitement aux agents concernés. Le poids de la rémunération des entrants est donc supérieur à celui des sortants avec un écart estimé à + 29 000 €.
Le GVT global sera appelé le « GVT solde », il est la somme du GVT positif et du GVT négatif. Il est estimé à 100 000 €
pour l’année 2021, soit 1,15 % de la masse salariale. 38
Comme les années précédentes, chaque départ définitif de la collectivité fera l’objet d’une analyse fine afin de déterminer les actions à mener (remplacements poste pour poste, réorganisation pour s’adapter à l’évolution des missions ou suppression).
Afin de contenir l’évolution de la masse salariale conformément aux orientations, il s’agira :
o D’adapter régulièrement l’organisation pour une meilleure efficience : poursuivre l’externalisation d’un certain nombre de prestations sur des missions exercées par les secteurs marchands, tels la gestion d’une partie du courrier, l’entretien de l’hôtel de Ville, l’Accueil Collectif Mille couleurs ou encore les structures sportives rue de la Douane.
o D’anticiper chaque départ en retraite et de poursuivre l’étude systématique de toutes les demandes de remplacements liées à ces départs afin de contenir la progression de la masse salariale et d’adapter les profils aux nouveaux besoins :
Malgré ce contrôle accru sur la masse salariale, les prévisions en dépenses de personnel tendent légèrement vers la hausse par rapport à 2020.
Cette hausse s’explique notamment par :
1. La nécessité de recruter :
o Un responsable de mission développement durable à compter du 1er avril 2021 : + 25 200 €
o Un responsable du service enfance jeunesse à compter du 1er avril 2021: + 30 200 €
o Un agent de régie et d’entretien à compter du 1er avril 2021 : + 21 100 €
Et dans le cadre de remplacements suite à des départs en retraite :
o Un soigneur animalier à compter du 1er juillet 2021 : + 7 200 €
Trois autres départs en retraite au cours de l’année 2021 feront également l’objet d’un remplacement mais généreront quant à eux une économie estimée à 31 400 € en raison d’un niveau de rémunération plus faible que leur prédécesseur :
o Un agent de maintenance informatique à compter du 1er avril 2021: - 20 100 €
o Un(e) ATSEM à compter du 1er septembre 2021 : - 8 800 €
o Un assistant d’enseignement artistique à compter du 1er septembre 2021: - 2 500 €
2. L’application de mesures législatives impactant directement les dépenses de personnel :
o La poursuite de l’application du PPCR pour la catégorie C (Parcours professionnels, carrières et rémunérations) : + 40 000 €. Pour rappel, il s’agit d’un dispositif ayant pour objectif de mieux reconnaître l’engagement des fonctionnaires en revalorisant leurs grilles indiciaires sur plusieurs années et en améliorant leurs perspectives de carrière.
o Modification des modalités de réévaluation de l’indemnité compensatrice de hausse de la contribution sociale généralisée (CSG) dans la fonction publique dans les conditions du décret n° 2020-1626 du 18 décembre 2020 : + 5 800 €
o Versement d’une indemnité de précarité pour les contrats courts, dans les conditions du décret n° 2020-1296 du 23 octobre 2020 applicable aux nouveaux contrats à compter du 1er janvier 2021. Elle est destinée aux agents contractuels sur emplois non permanents, hors accroissement saisonnier d’activité, d’une durée inférieure ou égale à 1 an : + 15 000 € 39
3. Un solde GVT estimé à 100 000 € correspondant à la somme :
o du GVT positif établi à 71 000 € :
- l’avancement d’échelon pour 106 agents communaux : 47 000 €,
- les avancements de grade prononcés par l’autorité territoriale : 24 000 €,
o du GVT négatif (ou effet de Noria) établi à 29 000 €, qui résulte de la somme des arrivées évaluées à 189 000 € moins les départs estimées à 160 000 €.
Comme pour les années précédentes, ces dépenses sont compensées, pour partie, par le départ en retraite de 9 agents enregistrés à ce jour, dont 4 seraient remplacés, ce qui réduira les dépenses de personnels à hauteur de 106 500 €.
Arrivées et départs sur emplois permanents survenus entre 2015 et 2021 :
Sur 2020 :
*1 : 9 arrivées sur emploi permanent en 2020 correspondant à 3 recrutements, 4 nominations fonctionnaire stagiaire, une mutation du CMAS à la Ville et le retour d’un agent placé en détachement.
*2 : 17 départs sur emploi permanent en 2020 correspondant à 12 départs en retraite, 2 disponibilités pour convenances personnelles, une démission, le basculement d’un contractuel sur un emploi permanent vers un poste de titulaire et le décès d’un agent.
Sur 2021 :
*3 : 8 arrivées estimées pour 2021 dont 4 permettront de remplacer des départs en retraite
*4 :9 départs en retraite prévus pour 2021, dont 4 seront remplacés.
Evaluation budgétaire des départs et des arrivées sur emplois permanents pour les années 2020 et 2021 :
Réel 2020 Estimation 2021
Nature Départs Arrivées Départs Arrivées
Nombre 17 9 9 8
Montant 365 900 € 267 300 € 160 000 € 189 000 €
Solde arrondi - 98 600 € + 29 000 €
Pour l’année 2021, le solde entre les départs et les arrivées au prorata temporis est estimé à : 29 000 €, cela s’explique notamment par le fait que 44 % des départs sont prononcés pour des raisons de santé à l’égard d’agents placés en congé longue durée qui percevaient un demi-traitement.
ARRIVEES DEPARTS
Année 2015 2017 2018 2019 2020 Estimation 2021 2015 2017 2018 2019 2020 Estimation 2021
Agents
titulaires
16 2 5 2 9 1 22 13 21 13 16 9
Agent
contractuel
occupant un
emploi
permanent
6 6 4 10 0 7 1 1 3 6 1 0
TOTAL 22 8 9 12 9*1 8*3 23 14 24 19 17*2 9*4 40
B. Traitement indiciaire, régime indemnitaire et autres rémunérations
Pour l’année 2021, ces dépenses sont estimées à 8 675 000 €, selon la répartition suivante :
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP + DBM
1& 2 2020
Estimation
BP 2021
REMUNERATION PRINCIPALE
TITULAIRES
5 383 265 € 5 298 367 € 5 057 555 € 5 100 100 € 5 067 230 € 5 029 000 €
REMUNERATION PRINCIPALE
CONTRACTUELS
1 197 199 € 1 209 162 € 1 522 568 € 1 513 050 € 1 612 467 € 1 794 000 €
REGIME INDEMNITAIRE
TITULAIRES
821 454 € 827 659 € 967 768 € 1 018 000 € 1 099 876 € 1 092 000 €
NBI, SFT 212 384 € 229 026 € 206 929 € 210 000 € 189 516 € 211 000€
REGIME INDEMNITAIRE
CONTRACTUELS
52 659 € 67 852 € 77 722 € 74 925 € 95 872 € 91 000 €
REMUNERATIONS
Contrats aidés
(dont adultes relais et CDDI)
771 151 €
787 137 €
572 453 €
494 800 €
479 378 €
458 000 €
TOTAL 8 438 112 € 8 419 203 € 8 477 126 € 8 410 875 € 8 554 339 € 8 675 000 €
C. Avantages en nature
2 types d’avantages en nature sont répertoriés :
- Logement (situation définie par délibération n°70/2016 du 5 octobre 2016) :
4 agents de la Ville bénéficient actuellement d’un logement de fonction par nécessité absolue de service :
1 gardien sur le site des Services Techniques Municipaux,
1 gardien affecté au Parc Pierre PITOIS,
1 gardien au stade Lucien PINET,
1 gardien du centre aéré mille couleurs.
- Repas :
Cet avantage concerne les agents du service enseignement et enfance jeunesse, qui prennent leur déjeuner sur les sites de restauration au cours de l’année de référence
2016 16 agents
2017 26 agents
2018 14 agents
2019 12 agents
2020 16 agents 41
La baisse constatée depuis 2017 s’interrompt en 2020.Quatre agents supplémentaires ont donc fait le choix de consommer un repas sur un des sites de restauration de la collectivité au cours de l’année 2020. Un agent de cantine du service enseignement (CDDI) et 3 agents du service enfance jeunesse (contrats saisonnier).
D. Les heures supplémentaires rémunérées
2016 2017 2018 2019 2020
4 405 heures 4 086 heures 4 188 heures 4 276 heures 3 008 heures
Après avoir constaté une baisse du volume d’heures supplémentaires rémunérées depuis 2016, ces dernières avaient augmenté à nouveau sur l’année 2018 (+ 2,5 %) et 2019 (+ 2,1%). Elles diminuent à nouveau en 2020 (- 29,6%), principalement en raison du premier confinement instauré en mars/avril/mai 2020 du fait de la crise sanitaire qui a également eu un impact sur le fonctionnement de certains services ayant vu leur activité diminuée (centre culturel, enfance-jeunesse, les festivités...)
Les services ayant eu le plus recours aux heures supplémentaires en 2020 sont :
- la police municipale pour 4.95%.
- le secteur espaces verts, Parc Pierre PITOIS, Serres pour 9.50%,
- le service cohésion urbaine pour 20.67%,
- le complexe aquatique AQUALUC pour 37.4% : les leçons de natation dispensées par les maîtres-nageurs sauveteurs (MNS) sont rémunérées sous la forme d’heures supplémentaires car aucune indemnité n’existe en la matière.
E. Structure des effectifs
Evolution des emplois permanents (titulaires et contractuels) depuis 2015 :
A B C Effectif
total
ETP
Au 31/12/2015 13 33 277 323 287,54
Au 31/12/2016 15 39 246 300 289
Au 31/12/2017 13 40 243 296 286,21
Au 31/12/2018 12 43 245 300 290,65
Au 31/12/2019 13 38 244 295 285,15
Au 31/12/2020 13 40 234 287 278.25
Evolution 2015- 2016 +15,3% +18,18% -11,19% -7,1% +0,51%
Evolution 2016- 2017 -13,33% +2,56% -1,21% -1,33% -0,96%
Evolution 2017- 2018 -7,7% +7,5% +0,8% +1,35% + 1, 55 %
Evolution 2018- 2019 +8,3% -11,6% -0,4% -1,6% -1,5%
Evolution 2019- 2020 0 % 5.26 % -4.09 % -2.71 % -2.42 %
L’effectif global continue de diminuer entre 2019 et 2020 (- 2,7%). 42
La répartition des effectifs (emplois permanents) par catégorie hiérarchique a légèrement évolué entre 2019 et 2020 :
Évolution des emplois non permanents occupés par des agents contractuels depuis 2015 :
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Contractuels de droit
public 42 62 84 83 96 104
Contractuels de droit
privé 64 58 69 31*1 25*2 32*3
Apprentis 1 0 0 0 0 0
TOTAL 107 120 153 114 121 136
*1 dont 1 CUI CAE/ 5 emplois d’avenir/ 20 CDDI / 5 adultes relais
*2 dont 19 CDDI / 1 emploi d’avenir / 5 adultes relais
*3 dont 28 CDDI / 4 adultes relais
Le recours aux contractuels sur emploi non permanent continue d’augmenter entre 2019 et 2020 (+12,4%). Cette augmentation concerne aussi bien les contractuels de droit public (+ 8,3%) que les contractuels de droit privé (+ 28%).
4,02% 5,00% 4,39% 4,00% 4,41% 4,53%
10,22% 13,00% 13,51% 14,33% 12,88% 13,94%
85,76% 82,00% 82,09% 81,67% 82,71% 81,53%
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
Au
31/12/2015
Au
31/12/2016
Au
31/12/2017
Au
31/12/2018
Au
31/12/2019
Au
31/12/2020
Répartition des emplois permanents par catégorie depuis 2015
C
B
A 43
42
62
84 83 96
104
64
58
69
31
25
32
2015 2016 2017 2018 2019 2020
Emplois non permanents occupés par des contractuels
Contractuels de droit public Contractuels de droit privé
1%
1%
1%
1%
4%
5%
28%
23%
1%
7%
4%
2%
22%
Répartition des emplois non permanents
par service au titre de l'année 2020
CABINET DU MAIRE CENTRE CULTUREL CMAS
COMMUNICATION COMPLEXE AQUATIQUE ECOLE DE MUSIQUE
ENFANCE JEUNESSE ENSEIGNEMENT ETAT CIVIL
MOYENS GENERAUX POLITIQUE DE LA VILLE SPORTS
STM 44
F. Evolution des régimes horaires de travail des agents occupant un emploi permanent
2017 2018 2019 2020
Nombre d'agent à temps
complet
281 283 278 272
Nombre d'agent à temps
non complet
15 17 17 15
Nombre d'agent à temps
plein
269 274 267 263
Nombre d'agent à temps
partiel
12 9 11 9
Définition temps complet/non complet et temps plein/temps partiel :
Temps complet : emploi réalisé sur une quotité horaire au moins égale à 35 heures. Temps non complet : emploi réalisé sur une quotité horaire inférieure à 35 heures (ex : 20/35ième). Temps partiel : il s'exprime en pourcentage du temps complet allant de 50% à 90%. Temps plein : il correspond à la réalisation de 100% du temps complet ou non complet.
Au 31 décembre 2020, sur 287 emplois permanents, 272 sont à temps complet et 15 à temps non complet (correspondant principalement à des postes de professeurs de musique et quelques agents d’entretien).
Le nombre d’agents à temps partiel occupant un emploi permanent diminue entre 2019 et 2020.
G. Répartition hommes/femmes des emplois permanents
Hommes
Femmes
2017 2018 2019 2020 2017 2018 2019 2020
Catégorie A 6 6 7 6 6 6 6 7
Catégorie B 19 22 19 21 21 21 19 19
Catégorie C 101 101 103 103 142 144 141 131
TOTAL 126 129 129 130 169 171 166 157
Les femmes représentaient 56,2 % des agents occupant un emploi permanent en 2019, contre 54,7 % en 2020.
Selon une étude publiée par le Centre National de la Fonction Publique Territoriale en 2016 sur la « Situation comparée entre les femmes et les hommes territoriaux », la fonction publique territoriale affiche un taux de féminisation de près de 61 %.
Ce taux reste néanmoins supérieur à celui de l’Etat (54,4 % dans la fonction publique d’Etat) et inférieur à celui observé dans la fonction publique hospitalière (77,4 %). 45
6 6 7 6 6 6 6 7
19 22 19 21 21 21 19 19
101 101 103 103
142 144 141 131
0
20
40
60
80
100
120
140
160
180
2017 2018 2019 2020 2017 2018 2019 2020
Hommes Femmes
Évolution femmes/hommes occupant un emploi permanent depuis 2017
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
6 6 19 21 101 142
6 6 22 21 101 144
7 6 19 19 103 141
0%
10%
20%
30%
40%
50%
60%
70%
80%
90%
100%
HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES HOMMES FEMMES
Catégorie A Catégorie B Catégorie C
Évolution par catégorie et par sexe depuis 2017
2019
2018
2017 46
H. Répartition par filière de l’effectif de la collectivité au 31 décembre 2020
I. Pyramide des âges et d’ancienneté au 31/12/2020 (emplois permanents et non permanents)
Les agents âgés de 50 ans et plus représentent 30,7% de l’effectif au 31 décembre 2020. Ils représentaient 36,4 % de l’effectif en 2019.
2
11
15
28
57
31
20
16
10
2
3
15
11
19
69
32
29
34
17
2
De 18 à 24 ans
De 25 à 29 ans
De 30 à 34 ans
De 35 à 39 ans
De 40 à 44 ans
De 45 à 49 ans
De 50 à 54 ans
De 55 à 59 ans
De 60 à 64 ans
De 65 à 99 ans
(vide)
Pyramide des âges au 31 décembre 2020
(vide)
Femme
Homme
Administrative
19%
Animation
9%
Culturelle
5%
AUTRE (Emploi
communaux)
23%
Emplois fonctionnels
2 AGENTS
Médico-Sociale
2%
Police municipale
2%
Sportive
4%
Technique
35%
Répartition par filière au 31 décembre 2020
Administrative
Animation
Culturelle
AUTRE (Emploi communaux)
Emplois fonctionnels
Médico-Sociale
Police municipale
Sportive
Technique 47
Les moins de 25 ans représentent quant à eux 1,3 % de l’effectif au 31 décembre 2020. Ils représentaient 2,8 % de l’effectif en 2019.
Les 25/49 ans représentent 68 % de l’effectif au 31 décembre 2020. Ils représentaient 60,8 % de l’effectif en 2019.
Seules les tranches d’âges 30/34 ans et 35/39 ans comportent plus d’hommes que de femmes.
111 agents ont une ancienneté inférieure ou égale 3 ans, soit 26,2 % de l’effectif global et 98 agents, soit 23,1 % ont une ancienneté supérieure ou égale à 20 ans.
J. Santé, sécurité au travail
L’indice de fréquence détermine le nombre d’accident de travail de la collectivité supérieur à 24 heures rapporté à un effectif de 1 000 agents. Cet indice est en diminution de 30,6% entre 2019 et 2020.
Le taux de gravité représente quant à lui le nombre de journées indemnisées pour 1000 heures travaillées, c’est-à-dire, le nombre de journées non travaillées par incapacité temporaire pour 1000 heures travaillées. Ce taux diminue de 0,11 points entre 2019 et 2020.
La part des accidents de travail suivi d’arrêt diminue elle aussi de 14,55 points entre 2019 et 2020.
59
18
25
25
18
27
3
5
11
1
52
38
32
35
23
28
3
7
12
1
(vide)
De 0 à 3 ans
De 3 à 6 ans
De 7 à 10 ans
De 11 à 14 ans
De 15 à 19 ans
De 20 à 24 ans
De 25 à 99 ans
De 30 à 34 ans
De 35 à 39 ans
De 40 à 99 ans
Pyramide d'ancienneté au 31 décembre 2020
Année Indice de fréquence des
accidents de travail
Taux de gravité des accidents
de travail
Part des accidents de
travail suivi d’arrêts
2019 32 0,80 60%
2020 24,15 0,69 45,45% 48
K. Formation professionnelle
Taux de départ en formation des agents occupant un emploi permanent :
Année Taux de départ en formation
2019 31,84 %
2020 20%
Le taux de départ en formation détermine la part des agents occupant un emploi permanent ayant accédé à la formation professionnelle. Ce taux diminue de 11,84 points entre 2019 et 2020 suite à l’annulation de bon nombre de formations en raison de la crise sanitaire.
Nombre moyen de journées de formation des agents sur emploi permanent décliné par catégorie et par sexe :
Hommes Femmes
2019 2020 2019 2020
Catégorie A 3 3 5 2
Catégorie B 4 3 9 4
Catégorie C 36 11 37 35
Total toutes catégories
confondues 43 17 51 41
Le nombre moyen de journées de formation des agents occupant un emploi permanent diminue pour toutes les catégories entre 2019 et 2020 (- 37,5% pour la catégorie A, - 46,1% pour la catégorie B et – 37% pour la catégorie C).
Ce nombre moyen est d’une manière générale plus important chez les femmes que chez les hommes, aussi bien en 2019 qu’en 2020. Il décroît de 60,4% pour les hommes entre 2019 et 2020 et de 19,6% sur la même période pour les femmes. 49
3 3 5 2 4 3
9
4
36
11
37
35
0
10
20
30
40
50
60
2019 2020 2019 2020
Hommes Femmes
NOMBRE MOYEN DE JOURNEES DE FORMATION
DÉCLINÉ PAR CATEGORIE ET SEXE
Catégorie C
Catégorie B
Catégorie A
L. Absentéisme
Maladie ordinaire :
Année
Nombre d’agents
arrêtés au moins une
fois
Nombre moyen de jours
d’arrêt par agent arrêtés
plusieurs fois en maladie
ordinaire
Nombre moyen de jours
d’arrêt par agent arrêté
une seule fois en maladie
ordinaire
2019 67 37,44 11,87
2020 62 34,33 12,5
Le nombre d’agents arrêtés au moins une fois a diminué de 7,4% entre 2019 et 2020. Le nombre moyen de jours d’arrêt par agent arrêté plusieurs fois en maladie ordinaire a diminué de 8,3% entre 2019 et 2020.
Le nombre moyen de jours d’arrêt par agent arrêté une seule fois en maladie ordinaire a lui progressé de 5,3% sur la même période.
A noter que les absences 2020 en lien avec la crise sanitaire non justifiées par un arrêt de travail ne sont pas comptabilisées dans ces statistiques.
Tous types d’absences médicales confondues :
Année Taux d’absentéisme médical
2019 3,06%
2020 2,54%
Le taux d’absentéisme médical détermine la part du temps non travaillé en raison d’absences pour raison de santé de l’ensemble de l’effectif sur une année (maladie ordinaire, congés longue maladie, congés longue durée, congés grave maladie, accident de service/travail, maladie professionnelle).
Ce taux diminue de 0,52 points entre 2019 et 2020. 50
3.2.3 Autres dépenses de fonctionnement
A. Chapitre 65 : autres charges de gestion courante
Les autres charges de gestion courante correspondent pour l’essentiel aux subventions versées (Centre Municipal d’action
Sociale CMAS, associations...), aux indemnités des élus ou encore aux taxes foncières acquittées par la commune.
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
BP+BS+DBM
2020
Estimation BP
2021
CHARGES DE
GESTION 1 773 267 € 1 832 547 € 1 621 115 € 1 789 805 € 1 770 411 € 1 860 000 €
EVOLUTION DE BP
à BP 59 280 € -211 432 € 168 690 € -19 394 € 89 589 €
% 3% -11,54% 10,41% -1,08% 5,06%
Explication des évolutions constatées :
2016/2017 :
- Réajustement de la subvention de CMAS de 40 000 € suite au transfert du MAPAS (Médiation Accueil Parentalité Ateliers Sociolinguistiques) de la Ville au CMAS.
- Hausse des cotisations des élus de 12 600 € suite à la mise en place du DIF (droit à la formation individuel) en 2017.
- Hausse de 4 000 € des crédits alloués aux classes découvertes.
- Augmentation de 6 000 € des subventions versées aux associations.
1 773 267 €
1 832 547 €
1 621 115 €
1 789 805 €
1 770 411 €
1 860 000 €
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP+BS+DBM 2020 Estimation BP 2021
CHARGES DE GESTION 51
2017/2018 :
- Réajustement de la subvention du CMAS de - 150 000 € (en raison des excédents de résultat du CMAS). - Baisse de 7 000 € des crédits alloués aux classes découvertes, en raison du nombre inférieur de projets proposés par les écoles.
2018/2019 :
- Versement de la totalité de la subvention du CMAS, soit 120 000 € de plus qu’en 2018. - Hausse de 7 000 € des crédits alloués aux classes découvertes en raison de l’augmentation du nombre de projets. - Augmentation de 13 500 € des admissions en non valeur (frais de fourrière...).
2019/2020 :
- Réajustement de la subvention du CMAS de - 100 000 € (en raison du report de certains recrutements suite à la crise sanitaire),
- Annulation des classes découvertes en raison de la crise sanitaire.
2020-2021 :
Le résultat 2020 du CMAS n’étant pas connu au moment de l’élaboration du rapport d’orientation budgétaire, sa demande de subvention est inscrite dans sa totalité. La détermination prochaine du résultat et sa reprise occasionneront un réajustement à la hausse ou à la baisse de la subvention et, par voie de conséquence, du chapitre 65.
B. Chapitre 66 : charges financières
Les charges financières sont le remboursement des intérêts de la dette de la commune. C’est une dépense de
fonctionnement, contrairement au capital amorti qui est une dépense d’investissement. 52
Le désendettement de la commune a pour conséquence la baisse mécanique des intérêts d’emprunts : - 44 000 € par
rapport à 2020.
C. Chapitre 67 : charges exceptionnelles
La nature même de ce chapitre explique son importante variabilité.
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 BP+BS+D BM 2020 Estimation BP 2021
67 Charges
exceptionnelles (bourses
aux étudiants, annulation
titres sur exercices antérieurs
et provisions)
73 583 31 069 25 342 38 415 493 400 120 000
% d'évolution -57,78% -18,43% 51,58% 1184,41% -75,68%
Les dépenses exceptionnelles 2020 s’expliquent par l’annulation des titres de recettes relatifs aux indemnités des élus
(396 000 €) et le remboursement des droits d’entrée des différents services à la population (cantine, complexe aquatique,
école de musique...) en raison de leur fermeture consécutive à la pandémie.
D. Chapitre 014 : atténuations de produits
Ce chapitre correspond à une recette perçue par la commune qui doit être reversée.
Le chapitre 014 disparaît de la maquette budgétaire 2021. Lors des cinq budgets précédents, le chapitre 014 était alimenté à
hauteur de 184 000 € afin de rembourser le montant de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), perçu à tort
par la ville en 2012 au moment du transfert de la collecte à l’agglomération.
Le solde du remboursement a été versé en 2020.
3.2.4 Synthèse des dépenses de fonctionnement
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019
BP + BS +DBM
2020 BP 2021
011 : Charges Générales 3 422 280 3 215 647 3 348 292 3 637 424 3 593 785 3 795 218
012 : Charges de personnel 12 402 954 12 398 170 12 347 173 12 451 506 12 757 000 12 780 000
014: Atténuations de produits 184 128 184 128 184 128 184 128 185 000 0
65: Autres charges de gestion 1 773 267 1 832 547 1 621 115 1 786 805 1 770 411 1 860 000
66: Charges financières 404 543 289 683 454 913 220 757 207 860 164 500
67: Charges exceptionnelles 71 665 31 069 25 342 38 415 493 400 120 000
Total Dépenses Réelles 18 258 837 17 951 244 17 981 383 18 273 400 19 007 456 18 719 718 53
3.2.5 Objectif prévisionnel d’évolution des dépenses de fonctionnement à compter de 2021
2019 2020 2021 2022 2023 2024
Charges à caractère général
(chap 011) 3 637 424 € 3 593 785 € 3 795 128 € 3 840 670 € 3 886 758 € 3 933 399 €
Charges de personnel et frais assimilés
(chap 012) 12 451 506 € 12 757 000 € 12 780 000 € 13 035 600 € 13 296 312 € 13 562 238 €
Autres charges de gestion courante
(chap 65) 1 786 805 € 1 770 411 € 1 860 000 € 1 882 320 € 1 904 908 € 1 927 767 €
Intérêts de la dette
(art 66111) 220 757 € 207 860 € 164 500 € 152 000 € 141 200 € 130 200 €
Autres dépenses de fonctionnement 244128 493 400 € 60 000 € 60 000 € 60 000 € 60 000 €
Total des dépenses réelles de
fonctionnement 18 340 620 € 18 822 456 € 18 659 628 € 18 970 590 € 19 289 177 € 19 613 604 €
Des charges à caractère général en croissance de 1,2% par an.
Des charges de personnel en croissance de 2% (Glissement Vieillesse Technicité moyen) par an.
3.3 Les Recettes d’Investissement :
3.3.1 Évolution des recettes d’investissement (en €)
COMPTE COMPTE COMPTE COMPTE BP +BS PREVISION
ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF ADMINISTRATIF + DBM BP
2016 2017 2018 2019 2020 2021
TOTAL RECETTES REELLES
investissement 1 327 057 393 770 941 327 1 121 950 1 339 592 925 000
TAXE AMENAGEMENT 77 584 100 247 131 946 262 096 129 000 110 000
FCTVA 243 137 468 415 182 277 350 000 270 000
AMENDES DE POLICE 43 628 34 978 30 465 36 999 70 000 35 000
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 962 236 257 607 310 501 640 578 790 592 510 000
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 0 0 0 0
AUTRES RECETTES 472 938 0
Le solde des subventions liées au programme de rénovation urbaine versé en 2016 amoindrit les recettes d’investissement à
partir de 2017. Les subventions d’investissement sont aujourd’hui principalement constituées de la Dotation de la Politique
de la Ville (DPV).
Le Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (FCTVA) diminue consécutivement à la baisse des
investissements réalisés par la Ville. Le FCTVA perçu en 2018 correspond au cumul des années 2017-2018.
Depuis 2019, la Ville a repris ses investissements (travaux élémentaire Ferdinand Buisson, équipements informatiques des
écoles...). La Ville perçoit le FCTVA l’année suivant la réalisation de l’investissement, soit en N+1, d’où l’augmentation
significative du FCTVA en 2020. 54
En 2020, la crise sanitaire a conduit à reporter l’exécution de certains travaux ou opérations de réhabilitation (gradins du
centre culturel) ; l’estimation du FCTVA 2021 baisse en conséquence.
Les amendes de police correspondent au reversement aux communes d’une partie du produit national des amendes
relatives à la circulation routière. La répartition de ce produit est réalisée en fonction de la longueur de voirie de chaque
bénéficiaire.
Remarque : si une cession d’immeuble est inscrite en recettes d’investissement au budget primitif, sa réalisation s’effectue
en fonctionnement et apparaît comme telle au compte administratif.
3.4 Les Dépenses d’Investissement
La diminution de plus de 300 000 € lors des deux derniers exercices ouvre de nouvelles perspectives.
D’autre part, si depuis de nombreuses années les dépenses d’investissement étaient directement liées aux possibilités
d’affectation du résultat, il est proposé de prélever 180 000 € sur les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afin de les
affecter à la section d’investissement.
3.4.1 Évolution des dépenses d’investissement
Les reports d’investissement rendent difficilement comparables les inscriptions budgétaires d’un budget primitif avec les
réalisations d’un compte administratif.
Pour rappel, le remboursement du capital de la dette constitue une dépense d’investissement. Il s’élevait à 1 070 000 € en
2020 et sera de 925 000 € en 2021.
3.4.2 Retour sur les investissements réalisés en 2020
En 2020, les dépenses réelles d’investissement, hors remboursement du capital de la dette et opérations d’ordre, s’élèvent à
un peu plus de 1 847 000,00 €.
2 242 615
3 015 953
2 739 871
3 300 116
2 917 914
2 023 078
CA 2016 CA 2017 CA 2018 CA 2019 estimation 2020 BP 2021
Dépenses réelles d'investissement (en €) 55
Dépenses réelles d’investissement réalisées en 2020 par opération
Dotation Politique de la Ville (2018/2019/2020) 625 035,76 €
Dont :
Jeux pour enfants 122 857,86 €
Achat et installation de stations extérieures de fitness 24 156,00 €
Travaux écoles élémentaire Jaurès, et maternelle Weil 126 232,48 €
Sécurisation et travaux d'étanchéité de la tribune du
complexe Lucien Pinet 87 342,96 €
Terrain multisports rue Marcel Defrance 73 038,96 €
Voirie 161 561,32 €
Dont :
Aménagement de trottoirs rue Jules Ferry
(Lakanal/giratoire Nozeaux) 42 820,27 €
Trottoir rue Mozart 79 042,79 €
Signalisation routière ville (verticale et horizontale) 18 480,96 €
Enveloppe des services 283 502,08 €
Dont :
Véhicules 75 536,00 €
Remplacement de la masse filtrante des filtres à sable
AQUALUC 44 040,00 €
Tractopelle 55 200,00 €
Entretien des bâtiments 137 242,14 €
Dont :
Travaux sur les ascenseurs 22 799,78 €
Travaux de toitures 52 686,00 €
Travaux église Saint-Luc 18 396,07 €
Travaux Crèche la Capucine 19 506,00 €
Travaux école Ferdinand Buisson 10 118,41 €
Autres investissements 639 702,25 €
Site internet de la ville 6 120,00 €
Désamiantage ancien dojo 53 040,00 €
Réseaux et assainissement 280 248,72 €
Jeux parc Pierre Pitois 63 497,52 €
Sécurisation des écoles 34 333,20 €
Vidéo protection 200 211,81 €
Complément réserve foncière 2 251,00 €
Total des investissements réalisés en 2020 1 847 043,55 € 56
3.4.3 Les investissements prévisionnels : reports et nouvelles inscriptions budgétaires
Reports d’investissement sur 2021
Jeux extérieurs pour enfants 16 000 €
Centres d’animation sociale /crèches 178 865 €
Dont :
Travaux Capucine 111 365 €
Travaux Ribambelle 57 800 €
Dotation Politique de la Ville (DPV) 1 166 392 €
Dont :
Gradins centre culturel 223 900 €
Travaux Elémentaire Jaurès 167 000 €
Travaux maternelle Weil 55 000 €
Matériel d'entretien Quartier Chantereigne 82 700 €
Parvis Centre Culturel 167 000 €
Éclairage public 149 217 €
Enveloppe des services 194 835 €
Dont :
Véhicule de patrouille police municipale 26 000 €
Véhicules 44 000 €
Informatique écoles 14 300 €
Matériel centre aéré 23 700 €
Quartiers solidaires 62 456 €
Informatique familles enfants élémentaire 35 456 €
Tableaux numériques écoles maternelles 12 000 €
Matériel sécurisation abords écoles 15 000 €
Réserve foncière 536 549 €
Sécurisation des écoles 135 166 €
Voirie et réseaux 178 500 €
Travaux bâtiments 175 955 €
Dont :
Réaménagement cuisine Centre Culturel 18 000 €
Toiture médiathèque 35 000 €
Travaux parc locatif 12 000 €
Vidéo protection 20 788 €
Total des reports 2021 2 814 723 € 57
Nouvelles propositions d’inscriptions budgétaires 2021 :
- 260 000 € afin de poursuivre le déploiement de la vidéo protection sur le territoire communal,
- 700 000 € de projets DPV, correspondant à une subvention estimée à 465 000 €,
- 150 000 € de travaux en régie,
- Une enveloppe d’environ 500 000 € à répartir entre l’enveloppe des services, les travaux sur les bâtiments, la voirie et
l’éclairage public.
- Les dépenses imprévues seront abondées à hauteur de 100 000 €.
3.4.4 Analyse de l’endettement
Fin 2020, le niveau d'endettement de la Ville s'établissait à 12 464 003 €, contre 13 530 304 € au 31 décembre 2019, soit un
désendettement de – 1 066 630 € sur l’exercice.
Cette situation traduit la stratégie de désendettement volontariste conduite par la municipalité depuis 2014, avec un encours
de dette réduit en 7 ans de 41%.
Capital restant dû
31/12/2014 31/12/2015 31/12/2016 31/12/2017 31/12/2018 31/12/2019 31/12/2020
21 160 000 € 18 571 714 € 17 298 987 € 16 008 169 € 14 776 223 € 13 530 304 € 12 464 003 €
-12,23%
-18,25%
-24,35%
-30,17%
-36,06%
-41,10%
A. Encours de la dette
L’encours de la dette de la Ville se rapproche de la moyenne nationale de la strate démographique qui tend à augmenter
alors que celle de la ville ne cesse de se réduire.
L’encours de la dette en début d’exercice 2021 est de 12 464 003 € dont 10 017 674 € sont liés au programme de rénovation
urbain, soit 79,25 %. 58
B. Profils de remboursement et d’extinction de la dette
En 2021, le capital amorti baisse de manière significative (- 130 160 €).
C. Annuité de la dette par habitant
2015 2016 2017 2018 2019
La Chapelle-Saint-Luc 180,06 € 127,48 € 119,72 € 130,88 € 113,79 €
Moyenne strate 10 000 à 20 000 hab. 125,00 € 135,00 € 117,00 € 112,00 € 108,00 €
Moyenne nationale 123,00 € 131,00 € 119,00 € 118,00 € 115,00 €
Malgré une baisse de la population, l’annuité de la dette par habitant est passée sous la moyenne nationale.
16 008 169,00 €
14 803 086,00 €
13 580 383,00 €
12 464 002,53 €
11 540 503,85 €
10 648 552,22 €
9 827 338,00 €
1 205 083,00 € 1 222 703,00 €
1 050 328,00 €
923 498,68 €
891 951,63 €
821 214,22 €
800 008,99 €
2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024
CRD début d'exercice Capital amorti 59
La dette de la Ville de La Chapelle Saint-Luc arrivera à terme en 2039 sans nouvel emprunt ou modification des modalités
de remboursement arrêtées à ce jour.
D. Taux moyen de la dette globale
Ville de la Chapelle-Saint-Luc Communes et EPCI de 10 000 à 20 000
habitants
Ensemble des collectivités
Le taux moyen de la dette correspond à la moyenne des taux de chaque emprunt, pondéré par leur capital restant dû.
La Ville de La Chapelle Saint-Luc dispose d’un portefeuille de dette optimisé : elle bénéficie en effet d’un taux moyen de 1,52
% nettement inférieur aux taux moyens nationaux. 60
E. Composition de la dette de la commune
Les différents types de risque :
La dette à taux fixe représente 8,71 % de l’encours. Ces emprunts apportent une bonne vision sur les flux futurs et
sécurisent le stock de dette dans son évolution.
9,96 % de la dette est indexé à taux variable. Cette part permet d’améliorer le taux moyen en profitant des taux courts
historiquement bas. En plus d’un coût avantageux, ces emprunts apportent de la souplesse à la gestion de la dette.
L’encours de dette est majoritairement indexé sur livret A soit 80,33 %.
La dette est composée de 15 emprunts répartis sur 4 emprunteurs :
Avec la fin du dernier emprunt structuré en Francs suisses (décembre 2017), la dette de la Ville est sécurisée à 100%, soit le
risque le plus faible (A1) selon la charte de bonne conduite.
9% 10%
81%
Fixe Variable Livret A
CAISSE D'EPARGNE;
1 155 367 €
CAISSE DES DEPOTS
ET CONSIGNATIONS
10 814 075 €
CREDIT AGRICOLE;
56 529 €
DEXIA ;
1 489 529€
Dette par prêteur 61
F. Les opportunités de renégociation : un gain estimé à environ 390 000 €
Une récente analyse de la dette laisse entrevoir des opportunités de renégociation pour 7 emprunts indexés sur livret A. Si
la renégociation devait échouer, l’option du remboursement anticipé et d’un refinancement sur taux fixe avec amélioration
des conditions financières est à privilégier.
Le gain estimé est d’environ 390 000 €.
4. Evolution des Principaux ratios financiers
4.1 Les Epargnes ou capacités d’autofinancement (CAF)
4.1.1 Epargne brute
Calcul : Epargne brute : Recettes Réelles de Fonctionnement – Dépenses Réelles de Fonctionnement
Ce ratio est un indicateur important d’une analyse de solvabilité car il exprime la part des ressources courantes qui ne sont pas mobilisées par la couverture des charges courantes et qui sont ainsi disponibles pour rembourser la dette et pour investir.
L’épargne brute doit être positive. Un ratio négatif est un signe de crise financière ; c’est un quasi état de cessation de paiement.
L’épargne brute ci-dessus correspond à la méthode de calcul retenue par la Direction Générale des Finances Publiques (circulaire 3C-02).
L’épargne brute 2014 est faussée en raison d’importantes cessions (1 485 812 €).
De la même manière, l’épargne brute 2019 mériterait d’être corrigée à la baisse de 396 000 € puisque l’année 2019 a donné lieu à l’émission des titres de recettes relatifs au remboursement des indemnités d’élus, lesquels ont été annulés durant l’exercice 2020 suite à l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 octobre 2020
4.1.2 Epargne nette
Calcul : Epargne nette (ou Epargne disponible) = Epargne brute – remboursement du capital des emprunts.
Ce calcul a pour objectif de souligner l’aptitude de la collectivité à dégager des ressources propres, après remboursement de la dette (capital et intérêts), pour financer ses investissements. L’épargne nette doit être positive, signe que le maintien des équipements et le développement de la collectivité ne dépendent pas exclusivement des subventions et des emprunts accordés par les établissements financiers.
411 576,00 €
865 818,83 €
393 113,76 €
1 206 924,08 €
2 058 808,00 €
1 595 905,34 €
1 975 894,00 €
1 539 908,00 €
- €
500 000,00 €
1 000 000,00 €
1 500 000,00 €
2 000 000,00 €
2 500 000,00 €
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CAPACITE D'AUTOFINANCEMENT BRUTE 62
En pratique, une situation saine est caractérisée par une marge nette d’autofinancement positive après paiement de l’annuité du capital des emprunts.
Les importantes cessions réalisées en 2014 (1 485 812 €) faussent l’appréciation de la CAF nette de 2014.
Comme pour l’épargne brute, l’épargne nette 2019 mériterait d’être corrigée à la baisse de 396 000 € puisque l’année 2019 a donné lieu à l’émission des titres de recettes relatifs au remboursement des indemnités d’élus, lesquels ont été annulés durant l’exercice 2020 suite à l’arrêt de la Cour d’Appel du 20 octobre 2020.
Le véritable retour de la CAF nette en territoire positif s’effectue en 2017. Cela signifie que la Ville de La Chapelle Saint-Luc se reconstitue une capacité d’investissement après remboursement de la dette, sans recours à de nouveaux emprunts.
4.1.3 Evolution comparée CAF brute/CAF nette
-242748
202 569,83 €
-1 610 351,48 €
-50 303,32 €
788 238,26 €
363 959,00 €
729 975,94 €
470 067,00 €
-2000000
-1500000
-1000000
-500000
0
500000
1000000
2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019 2020
CAPACITE AUTOFINANCEMENT NETTE
CAF nette
CAF brute 63
4.2 Le ratio de désendettement
Calcul : Encours de dette / Capacité d’autofinancement brute
Le ratio capital pour mesurer l’endettement d’une commune est celui qui rapporte l’encours de dette au 31 décembre d’une année à l’épargne brute. Contrairement à l’indicateur précédent, ce ratio prend en compte le train de vie de la collectivité et démontre sa capacité à dégager de la section de fonctionnement l’indispensable excédent nécessaire au remboursement de la dette.
Ce ratio détermine le nombre d’années d’épargne brute nécessaires à la collectivité pour rembourser la dette en capital au 1er janvier (le résultat est à interpréter en nombre d’années). C’est le ratio qui mesure la capacité de désendettement de la commune et donc sa capacité à s’endetter à nouveau.
Les critères d’appréciation pour une collectivité sont les suivants :
Moins de 6 ans : correct – zone verte
De 6 ans à 10 ans : zone médiane
De 11 à 15 ans : zone orange
Plus de 15 ans : dangereux – zone rouge
* L’épargne brute 2019 (valeur comptable : 1 975 894,42 €, partie 4.1.1)) a été corrigée de la valeur de l’émission des titres
de recettes (396 000 €), relatifs au remboursement des indemnités des élus, ceci afin de pas faire baisser artificiellement le
ratio de désendettement. Il faut en effet rappeler que ces titres ont fait l’objet d’un mandat d’annulation fin 2020 suite à l’arrêt
de la Cour d’Appel du 20 octobre 2020.
2012 2013 2014 2015 2016 2017 2018 2019* 2020
Encours de dette au 31/12 15 643 174 21 118 068 20 334 800 18 535 967 17 278 739 16 038 599 14 776 222 13 544 275 12 464 002
Epargne brute 515 761 411 576 865 819 393 114 1 206 924 2 058 808 1 595 905 1 579 894 1 539 908
Ratio (en années) 30,33 51,31 23,49 47,15 14,32 7,79 9,26 8,57 8,09 64
5. Trésorerie de la ville
5.1 La ligne de Trésorerie
La ligne de trésorerie ou ligne de crédit permet de mobiliser des fonds à tout moment et très rapidement pour pallier une
insuffisance éventuelle et momentanée des disponibilités.
Sa mise en place permet une gestion fine de la trésorerie.
Après signature du contrat fixant le « plafond de tirage », la collectivité dispose des fonds librement et rembourse à son gré
pour reconstituer son droit de tirage. Les intérêts sont calculés sur les sommes réellement débloquées sur la base d’un taux
à court terme.
La ligne de crédit de trésorerie est destinée à faire face à un besoin ponctuel et certain de disponibilités, elle est
remboursable en totalité à son terme.
Depuis le versement mensuel de la Dotation de Solidarité Urbaine, et la fin des travaux ANRU, la Ville n’a plus eu besoin de
mobiliser cette ligne.
Cette régularité de versement des dotations de l’état a permis d’avoir une trésorerie plus régulière et de baisser le montant
de la ligne de trésorerie à partir de 2018 et de la supprimer en 2020.
5.2 Trésorerie comptable de la Ville
A la différence de la ligne de trésorerie qui est une somme mobilisable rapidement par droit de tirage, la trésorerie comptable
correspond aux liquidités de la commune sur son compte banque de France.
En 2020, la trésorerie était d’environ 1 783 000 € par mois. 65
6. Synthèse des inscriptions budgétaires prévisionnelles du BP 2021
001 Résultat investissement 524 590 001 Résultat investissement
1068 Besoin financement 1 182 625
021 Vir. Du fonctionnement 1 147 262
Reports 2020 2 814 723 Reports 2020 2 156 688
Dépenses imprévues 100 000 024
OP1807 - VIDEOPROTECTION 260 000 13 DET R-vidéoprotection 100 000
OP 2103 - DPV 2021 700 000 13 DPV 2021 465 000
OP202102 - TX DIVERS BATIMENTS
OP 202101 - EN VELOPPE DES SERVIC ES
OP 202110 - VOIRIE
OP1605- RÉSERVE FONCIÈRE
OP 201007 - ECLAIRAGE PUBLIC/RÉSEAUX
OP2021004- ETUDES 10 Dotations (FCT VA) 270 000
Amendes de police 35 000
T axe aménagement 110 000
16 Capital des emprunts 925 000
040 T ravaux régie 150 000 040 Opérations d'ordre (amortissements) 510 000
5 976 575 5 976 575
Vir. section investissement :
023 résultat de fonctionnement 964 371 002 Résultat fonctionnement 964 371
Recettes prévisionnelles 2021 182 891
022 Dépenses imprévues
011 Charges générales 3 785 218 013 Atténuations de charges 611 500
012 Frais de personnel 12 780 000 70 Produits 579 500
014 Atténuations de produits 73 Impôts et taxes 9 759 950
65 Autres charges de gestion 1 860 000 74 Dotations subventions 8 143 659
66 Charges financières 164 500 75 Autres produits de gestion 83 000
67 Charges exceptionnelles 120 000 77 Produits exceptionnels 75 000
042 Opérations d'ordre (amortissements) 510 000 042 Opérations d'ordre (tx régie) 150 000
20 366 980 20 366 980
DÉPENSES RECETTES
SECTION INVESTISSEMENT
502 262
SECTION FONCTIONNEMENT
DÉPENSES RECETTES