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Déliberation - 2023 56 lancement de la procedure de delegation de service public pour la gestion du camping
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 56 lancement de la procedure de delegation de service public pour la gestion du camping)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
Les — à DELIBERATION
CFE DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 11/10/2023 MAIRIE
18 Avenue de la Gare
54290 BAYON
Tél : 03 83 72 51 52
secretariat@mairie-bayon.fr
www.mairie-bayon.fr
L'an deux mille vingt-trois, le onze octobre à 19h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIÈEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. DECLERCQ Ludovic, Mme COINTEAUX Chantal.
NOMBRE DE MEMBRES Etai(ent) excusé(s) : Mme FRANCOIS Vanessa
En exercice : 16 Etai(ent) absent(s) : Mme LURION Eve-Hélène, M. ROUY Christophe Présents : 13 À été nommé comme secrétaire de séance : Mme RAUMEL Karine
Absents : 2
EXCUSSS 1 Lancement de la procéd ire de délégation de service pubblic pour la Nombre de suffrages | _ gestion du camping : exprimés : 13 | - o .. Pour: 13 on. me Dé libération n "2023 - 56.
Contre : 0 L
Abstentions : 0
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411- 1 et suivants, Date de convocation Vu le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire selon 06/10/2023 l'article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales, présentant les activités qui font TD: l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la Date d'affichage nn 12 Lo, , , ie délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération 13/10/2023 snvisagé
Considérant que la saisine de la Commission Consultative des services publics locaux n’est pas requise pour les communes de moins de 10 000 habitants :
Le Maire certifie le caractère Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité, exécutoire de la présente
délibération, qui a été APPROUVE
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le : - le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service 13/10/2023 public pour l'exploitation, l'entretien, la gestion et le développement du camping selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé. L'exploitation de ces installations sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation. || sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la Commune. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la commune de s’assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service.
- la durée de la délégation de service fixée à trois ans à compter de la notification du contrat au titulaire,
- Autorise Madame le Maire à engager et conduire la procédure de Délégation de Service Public. Cette procédure est définie par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Compte tenu que le contrat sera d’un montant inférieur au seuil européen et que sa durée ne dépassera pas cinq ans, la procédure simplifiée s'appliquera. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission des délégations de service public. A l'issue de la remise des offres, la Commission des DSP émettra un avis et Mme le maire pourra inviter une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l'issue des négociations, Mme le maire soumettra à l'approbation du Conseil Municipal le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé.
Signature du secrétaire Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
de séance : Ont signé au registre-les membres présents.
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Fait à Bayon/= NISS 7
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Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 16/10/2023 à 11h10
Réference de l'AR : 054-215400540-20231011-2023_56-DE