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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bayon.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 03 lancement de la procedure de delegation de service public pour la gestion du camping)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Démocratie locale et participation citoyenne,
MAIRIE DE
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 16
Présents : 16
Absents : O
Excusés : 0
Nombre de suffrages
exprimés: 16
Pour: 16
Contre : 0
Abstentions : O
Date de convocation
29/01/2021
Date d'affichage
05/02/2021
Le Maire certifie le caractère
exécutoire de la présente
délibération, qui a été
transmise en Sous-Préfecture
et publiée le :
05/02/2021
DELIBERATION
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 03/02/2021
L'an deux mille vingt et un, le trois février à 20h00, se sont réunis les membres du conseil municipal sous la présidence du Maire, Mme CHARROIS Nicole.
Etaient présents : Mme CHARROIS Nicole, M. CUNAT Damien, Mme BEURTON Sandrine, M. RAULIN Thomas, Mme DELORME Sylvie, M. DELIEGE Fabrice, M. RUSE Serge, Mme VAUNE Audrey, Mme RAUMEL Karine, Mme PETAT COLLE Annick, M. LAMOISE Régis, M. ROUY Christophe, Mme COINTEAUX Chantal, M. DECLERCAQ Ludovic, Mme LURION Eve-Hélène, Mme FRANCOIS Vanessa.
Etai(ent) excusé(s) : /
Etai(ent) absent(s) : /
A été nommé comme secrétaire de séance : M. LAMOISE Régis
Lancement de la procédure de délégation de service public pour la
gestion du camping
Délibération n°2021 - 03
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 1411- 1 et suivants, Vu le rapport de présentation, annexé à la présente délibération, annexe réglementaire selon l'article L 1411-4 du code général des collectivités territoriales, présentant les activités qui font l'objet de la délégation, leur nature, les motifs qui ont conduit la collectivité à opter pour la délégation, l'économie générale du contrat, sa nature, sa durée et le mode de rémunération envisagé,
Considérant que la saisine de la Commission Consultative des services publics locaux n'est pas requise pour les communes de moins de 10 000 habitants ;
Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l'unanimité,
APPROUVE
- le choix d'un mode de gestion déléguée selon la forme d'une délégation de service public pour l'exploitation, l'entretien, la gestion et le développement du camping selon les modalités exposées dans le rapport de présentation annexé. L'exploitation de ces installations sera confiée à un délégataire dont la rémunération sera assurée par les résultats d'exploitation. Il sera en outre assujetti au versement d’une redevance à la Commune. L'exploitation se fera aux risques et profits du délégataire, mais il devra produire les éléments permettant à la commune de s'assurer de la qualité du service rendu et d'apprécier les conditions d'exécution du service.
- la durée de la délégation de service fixée à trois ans à compter de la notification du contrat au titulaire,
- Autorise Madame le Maire à engager et conduire la procédure de Délégation de Service Public. Cette procédure est définie par les articles L1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales. Compte tenu que le contrat sera d’un montant inférieur au seuil européen et que sa durée ne dépassera pas cinq ans, la procédure simplifiée s’appliquera. Elle impose des modalités de mise en concurrence ; le choix des entreprises admises à remettre une offre est assuré par la Commission des délégations de service public. A l'issue de la remise des offres, la Commission des DSP émettra un avis et Mme le maire pourra inviter une ou plusieurs entreprises admises à remettre une offre à négocier. A l'issue des négociations, Mme le maire soumettra à l'approbation du Conseil Municipal le choix du lauréat et le contrat de DSP finalisé.
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à Bayon, =
Le Maire £ à