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Séance - 16 d1331801848672
Document publié le Lundi 14 mars 2011 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - 16 d1331801848672)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/03/11 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
----------
EXTRAIT
DU
REGISTRE DES DELIBERATIONS
du Conseil Municipal de la Commune de Vénissieux
SEANCE DU 14 MARS 2011
N° 10 Objet de la délibération : Participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des écoles privées 'Jeanne d'Arc' et 'La Xavière'
Date de la convocation : 08/03/2011
Compte rendu affiché le : 16/03/2011
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Nombre de conseillers municipaux présents: 38
Président : Mme Michèle PICARD
Secrétaire
Elu(e)s :
Mle Chaïneze KABOUYA
Présent(e)s : Mme Michèle PICARD, Mme Yolande PEYTAVIN, M. Henri THIVILLIER, Mme Evelyne EBERSVILLER, M. Lahceme TOUATI, M. Christian FALCONNET, Mme Danièle GICQUEL, Mme Andrée LOSCOS, M. Thierry VIGNAUD, Mme Edith CHAGNARD-PEILLARD, M. Pierre- Alain MILLET, Mme Chaïneze KABOUYA-BENHAYOUN, M. Eléazar BAFOUNTA, M. Lotfi BEN KHELIFA, M. André GERIN, M. Bernard RIVALTA, Mme Annie BROUET, Mme Paula ALCARAZ, M. Francis RAMBEAU, Mme Michèle BAICCHI, Mme Evelyne BEROUD, Mme Eliette ORENES, M. Hamza MOREL, M. Jean-Maurice GAUTIN, M. Abdelhak FADLY, Mme Véronique CALLUT, Mme Amina AHAMADA MADI, M. Mokrane KESSI, Mme Marie-Christine SEEMANN, Mme Saliha PRUDHOMME-LATOUR, M. Jeff ARIAGNO, M. Idir BOUMERTIT, Mme Yvonne LYON, M. Christophe GIRARD, Mme Danica LJUSTINA, M. Yvan BENEDETTI, M. Maurice IACOVELLA, Mme Geneviève SOUDAN
Absent(e)s :
Excusé(e)s : M. Djilannie BENMABROUK
Dépôt de pouvoir : M. Bayrem BRAIKI a donné pouvoir à M. Henri THIVILLIER, Mme Véronique FORESTIER a donné pouvoir à Mme Yolande PEYTAVIN, M. Jean-Marc THEVENON a donné pouvoir à M. Jeff ARIAGNO, Mme Samia HAMDIKEN-LEDESERT a donné pouvoir à M. Lahceme TOUATI, Mme Justine MUSEMBA a donné pouvoir à Mme Yvonne LYON, Mme Saliha MERTANI a donné pouvoir à Mme Geneviève SOUDAN Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/03/11 2
CONSEIL MUNICIPAL - Séance publique du 14/03/11
Participation de la Ville aux dépenses
de fonctionnement des écoles privées
'Jeanne d'Arc' et 'La Xavière'
N° 10
Direction Enfance Education et Santé
RAPPORT DE MADAME LE MAIRE
Mesdames, Messieurs,
Par application de l'article L 442-5 du Code de l'Éducation, complété par la circulaire n° 2007-142 du 17 août 2007, la Ville est tenue de participer aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d'association avec l'état présentes sur son territoire.
Le versement d'un forfait communal est obligatoire pour les élèves, domiciliés sur la commune de Vénissieux, et scolarisés dans les classes élémentaires (du CP au CM2) des écoles Jeanne d'Arc et La Xavière.
Le montant du forfait communal est déterminé en référence au coût d'un élève du public, en prenant en compte les dépenses de fonctionnement des classes élémentaires du public, constatées au compte administratif de l’année 2009.
Les deux écoles privées ont sollicité la Ville de Vénissieux pour une redéfinition de ce forfait communal.
Après avis du Bureau municipal en date du 30 novembre 2010 et discussion avec les représentants des deux établissements privées, il est proposé de déterminer le forfait communal à verser, selon les critères suivants :
- fixation d'un montant par élève à hauteur de 612,00 euros
- prise en compte des élèves domiciliés sur la commune de Vénissieux scolarisés dans les classes élémentaires (CP au CM2) de l'école « Jeanne d'Arc » et « La Xavière »
- prise en considération de l'effectif constaté à la rentrée scolaire précédente
Pour le versement de ce forfait communal, il est nécessaire de passer convention avec les deux établissements et ce pour une durée de 4 ans. Ville de Vénissieux Conseil Municipal du 14/03/11 3
Le Conseil Municipal,
Le rapport de Madame Le Maire, entendu,
Vu l’avis du Bureau municipal du 30/11/10,
Après en avoir délibéré,
A la majorité,
décide de :
- fixer le montant de 612,00 € par élève vénissian scolarisé dans les classes élémentaires des écoles privées « Jeanne d’Arc » et « La Xavière » pour le calcul du forfait communal
- autoriser Madame le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer les conventions relative aux modalités de participation de la Ville de Vénissieux aux dépenses de fonctionnement de ces deux établissements
- effectuer pour l’année scolaire 2011-2012 le versement de la somme de 39 168,00 euros à l’école privée « Jeanne d’Arc » et la somme de 85 068,00 euros à l’école privée « La Xavière »
- dire que le montant des dépenses mandatées au profit des deux établissements sera imputée au chapitre 65 « Autres charges de gestion courante », fonction 213, article 6558 « Autres contributions obligatoires »
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits et ont signé les membres présents.
Pour expédition certifiée conforme
Pour le Maire,
La Première Adjointe
Yolande PEYTAVIN CONVENTION
RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE « JEANNE D'ARC »
Entre,
La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, en vertu de la délibération n°8 du Conseil Municipal du 26 octobre 2009, complétée par la délibération n°14 du 17 mai 2010, lui donnant délégation,
d'une part,
Et,
L'école élémentaire privée «Jeanne d'Arc», située au 22 Rue du Château à Vénissieux, ayant signé un contrat d'association avec l'État le 5 octobre 1989, représentée par Madame Bernadette MOLINIE, Directrice de l'école élémentaire « Jeanne d'Arc »
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'école élémentaire, conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education et précisé par la circulaire n° 2007-142 du 17 août 2007.
Article 2
La Ville s'engage à verser un forfait annuel sur la durée de la convention, pour chaque élève vénissian scolarisé dans les classes élémentaires de l'école privée «Jeanne d'Arc».
Le montant du forfait communal fera l'objet d'une renégociation à la date d'anniversaire de la présente convention.
Article 3
Pour déterminer chaque année, le montant du forfait communal à verser, les critères suivants seront retenus : − Les enfants domiciliés à Vénissieux exclusivement
− L'effectif des enfants des classes élémentaires uniquement (du CP au CM2 inclus) − L'effectif pris en considération est celui de la rentrée scolaire précédente
− Le montant de 612,00 euros par élève fixé par la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2011
Article 4
Pour l'année scolaire 2011-2012, le montant du forfait communal à verser à l'école privée «Jeanne d'Arc» est de 39 168,00 euros, pour un effectif de 64 élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires pour l'année scolaire 2010-2011. Article 5
La participation communale sera versée par année civile, en une seule fois après le vote du budget primitif.
Article 6
Toute modification susceptible d'intervenir dans les clauses de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 7
La présente convention, conclue pour une durée de 4 ans, fera l'objet d'une transmission aux services de l'État pour contrôle de la légalité.
Article 8
En cas de litige dans l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif sera seul compétent, après épuisement des voies de recours gracieux.
Fait à Vénissieux le
Pour l'école privée «Jeanne d'Arc» Pour la Ville de Vénissieux La Directrice de l'école élémentaire Le Maire
Bernadette MOLINIE Michèle PICARD CONVENTION
RELATIVE AUX MODALITES DE PARTICIPATION DE LA VILLE AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'ECOLE PRIVEE « LA XAVIERE »
Entre,
La Ville de Vénissieux, représentée par son maire, en vertu de la délibération n°8 du Conseil Municipal du 26 octobre 2009, complétée par la délibération n°14 du 17 mai 2010, lui donnant délégation,
d'une part,
Et,
L'école élémentaire privée « La Xavière », située au 9 et 11 Rue du Professeur ROUX à Vénissieux, ayant signé un contrat d'association avec l'Etat le 7 novembre 1973, représentée par Monsieur Jean-Philippe LACROIX, Directeur de l'école privée « La Xavière »,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1er
La convention a pour objet de fixer les modalités de la participation financière de la ville aux dépenses de fonctionnement de l'école élémentaire, conformément à l'article L 442-5 du Code de l'Education et précisé par la circulaire n° 2007-142 du 17 août 2007.
Article 2
La Ville s'engage à verser un forfait annuel sur la durée de la convention, pour chaque élève vénissian scolarisé dans les classes élémentaires de l'école privée « La Xavière ».
Le montant du forfait communal fera l'objet d'une renégociation à la date d'anniversaire de la présente convention.
Article 3
Pour déterminer chaque année, le montant du forfait communal à verser, les critères suivants seront retenus : − Les enfants domiciliés à Vénissieux exclusivement
− L'effectif des enfants des classes élémentaires uniquement (du CP au CM2 inclus) − L'effectif pris en considération est celui de la rentrée scolaire précédente
− Le montant de 612,00 euros par élève fixé par la délibération du conseil municipal en date du 14 mars 2011
Article 4
Pour l'année scolaire 2011-2012, le montant du forfait communal à verser à l'école privée « La Xavière » est de 85 068,00 euros, pour un effectif de 139 élèves vénissians scolarisés dans les classes élémentaires pour l'année scolaire 2010-2011. Article 5
La participation communale sera versée par année civile, en une seule fois après le vote du budget primitif.
Article 6
Toute modification susceptible d'intervenir dans les clauses de la présente convention fera l'objet d'un avenant.
Article 7
La présente convention, conclue pour une durée de 4 ans, fera l'objet d'une transmission aux services de l'État pour contrôle de la légalité.
Article 8
En cas de litige dans l'exécution de la présente convention, le tribunal administratif sera seul compétent, après épuisement des voies de recours gracieux.
Fait à Vénissieux le
Pour l'école privée « La Xavière » Pour la Ville de Vénissieux Le Directeur de l'école élémentaire La Maire
Jean-Philippe LACROIX Michèle PICARD