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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 5 08 Politique de Developpement Aide A LENTREPRISE
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 2023D7 5 08 Politique de Developpement Aide A LENTREPRISE)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Logement, Jeunesse,
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ES DEUX RIVES
BUREAU COMMUNAUTAIRE
SEANCE DU 17 FEVRIER 2023
L'an deux mille vingt trois, le 17 Février à dix sept heures, le Bureau
Communautaire légalement convoqué par courrier du 10 Février 2023, s'est réuni
dans les locaux de la Communauté de Communes des Deux Rives, sous la
présidence de Monsieur Jean-Paul TERRENNE, 1 Vice-Président de la
Communauté de Communes des Deux Rives.
2023D7-5-2-08
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SAS EL IMMO / AQUALYS
Etaient présents :
Messieurs, TERRENNE Jean Paul, DELACHOUX Jean-Paul, RENAUD Olivier,
Madame FILLATRE Francine, DELFARIEL Eric, BENOIT Pascal, DOUSSON
Bruno, RATTO Stéphan, Madame LE CORRE Christiane, Jean DUPUY, et
BOYER Serge
Absents excusés :
Messieurs BAYLET Jean Michel, Madame MAERTEN Marie Bernard, (donne
pouvoir à Jean-Paul DELACHOUX), MERIEL Guy (donne pouvoir à Eric DELFARIEL)
Assistait à la réunion :
Mr BRAJOUX Pascal : Directeur Général des Services
Monsieur Eric DELFARIEL a été désigné secrétaire de séance
2, RUE DU GÉNÉRAL VIDALOT 82403 VALENCE D'AGEN CEDEX
Tél. : 05.63.2992.00 - Fax : 05.63.2992.01
Site : http://www.cc-deuxrives.fr
Email : info@cc-deuxrives.fr 2023D7-5-2-08
OBJET : POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AIDE À L'IMMOBILIER D'ENTREPRISE
SAS EL IMMO / AQUALYS
La Communauté de Communes est sollicitée pour un dossier de demande d'aide à
l'immobilier d'entreprise déposé auprès de nos services de la Communauté de Communes
par accusé de réception en date du 10 septembre 2022.
Comme le prévoit le nouveau dispositif d'aides à l'investissement immobilier des
entreprises de la Communauté de Communes des Deux Rives par décision du conseil
communautaire du 18 Janvier 2021, nous devons nous prononcer en tant que chef de file en matière d'aide à l'immobilier, en faveur de cette demande.
Le bureau communautaire ayant de plus délégation pour l'attribution individuelle des aides, je vous présente donc le projet concerné.
Présentation du projet :
Le centre esthétique AQUALYS, créé avec le statut d'entreprise individuelle depuis
2016 par Mme Elodie LAMARENIE est installé dans des locaux de 40 m°, en qualité de locataire, 11 rue Xavier Moulenq à Valence d'Agen.
Son projet d'investissement immobilier d'entreprise comprend l'acquisition et la
rénovation de locaux commerciaux de 180 m° en rez de chaussée d’un immeuble situé au 6
et 8 rue de la république à Valence d'Agen afin d'y transférer et développer son activité dans un lieu plus spacieux.
La SAS EL IMMO constituée dans le cadre de ce projet, sera la propriétaire des locaux qui seront exploités par le centre esthétique AQUALYS.
Coût prévisionnel du projet immobilier:
Total de dépenses prévisionnelles éligibles : 209 09766€ HT
dont acquisition du bâtiment 110 000,00 € HT
Frais honoraires 10 000,00 € HT
Travaux de toiture 442925 € HT
Travaux de façades 5 340,00 € HT
Chauffage climatisation 13 034,34 € HT
Electricité plomberie 28 385,56 € HT
Placoplâtre cloisonnement 25 960,00 € HT
Peinture 11 948,51 € HT
Plan de financement :
- Financement du projet par prêt bancaire, - Aide à l'immobilier d'entreprises sollicité auprès de notre Communauté de Communes des Deux Rives à hauteur du taux maximum d'aides publiques à l'immobilier (20%) et d'une
bonification à la création d’un emploi pour un montant total de 44 81953 €,
Etant chef de file en matière d'aide à l'immobilier d'entreprise, il est important pour le
développement économique de notre territoire, de soutenir ce projet de développement
d'activité professionnelle sur les Deux Rives avec notre participation financière à hauteur de 44 81953 € qui ne peut générer dans ce cas de co-financement sur ce dispositif de la
Région Occitanie, l'activité n'étant pas éligible à leur dispositif d'aide à l'immobilier plus restrictif que le notre.
La commission économie - artisanat —- commerce — emploi — formation en date du 15 septembre 2022, présidée par Christiane LÉCORRE, a donné un avis favorable à ce dossier.
Le Président propose donc :
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 44 81953 € à la SAS EL IMMO,
- de lui donner délégation ou son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE
Après en avoir délibéré à l'unanimité,
DÉCIDE
- d'approuver le soutien financier à hauteur de 44 81953 € à la SAS EL IMMO,
- de donner délégation au Président ou son représentant pour signer tous les actes liés à ce financement.
Fait à Valence d'Agen, le 17 février 2023
Au registre sont les signatures
Pour extrait conforme
À Valence d'Agen, le 20 février 2023
Le secrétaire de séance désigné Le Président de la Communauté de Le Maire de PERVILLE Communes des Deux Rives
JA RUES
Jean Michel BAYLET Eric DELFARIEL
Certifié Oire
ecture le 2 1 FEV, 0023
panneau des annonces légales le 9 1 FEV. 0023 AR Préfecture
POLITIQUE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - AIDE À L’
IMMOBILIER D’ENTREPRISE - SAS EL IMMO / AQUALYS
Identifiant unique de l'acte : 082-248200016-20230217-2023D7_5_2_08- DE
Numéro d'acte : 2023D7_5_2_08
Date de décision : 17/02/2023
Nature : DELIBERATIONS
Code matière : 7-5-2-0-0 (Finances locales / Subventions / attribuées)
Fichier acte :
2023D7-5-08-POLITIQUE DE
DEVELOPPEMENT - AIDE À
L'ENTREPRISE.pdf
Collectivité émettrice : cc-des-deux-rives
Acte transmis par : Delphine LANGLOIS
Date d'envoi de l'acte : 21/02/2023 15:29:21
Date de réception de l'AR : 21/02/2023 15:29:44