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Déliberation - DCM2019 42 Fixation et Repartition du Nombre de Sieges de Lorgane Deliberant de la Cctc Elections 2020
Document publié le Jeudi 6 juin 2019 par la commune d'Aigues-Mortes.
Lien du pdf (Déliberation - DCM2019 42 Fixation et Repartition du Nombre de Sieges de Lorgane Deliberant de la Cctc Elections 2020)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/06/2019
Reçu en préfecture le 11/06/2019
Affiché le 11/06/2019
ID : 030-213000037-20190606-DCM201942-DE
REPUBLIQUE FRANÇAI
DEPARTEMENT DU GA
GE
; = COMMUNE AIGUES MORTES
aïgues-mortes DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL Le Sal da le Via
Réf : DCM/2019/n°42/5.7/06-06/24
Nombre des membres SEANCE DU 6 JUIN 2019 En Qui ont pris part
Exercice | ?"#en5 | à la délibération | L'an deux mille dix-neuf,
29 19 21 Le SIX JUIN à 17 h 30
Le Conseil Municipal d’Aigues-Mortes, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre
prescrit, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Pierre
Maumejean, Maire d’Aigues-Mortes.
PRESENTS : Pierre MAUMEJEAN, Gilles TRAULLET, Noémie CLAUDEL, Philippe CATHALA,
Marielle NEPOTY, Arnaud FOUREL, Patricia VAN DER LINDE, Jean Claude CAMPOS, Jeanine
Date de la convocation : 27-05-2019
Date de l'affichage : 29-05-2019
OBJET : SOLEYROL, Claude LAURIE, Patrice DEVILLE, Ariane MOLLUNA, Michel LEBLANC, Jean
FIXATION ET REPARTITION DU NOMBRE Claude BASCHIOU, Véronique BONVICINI, Hélène THELENE, Maguelone CHAREYRE,
DE SIEGES DE L'ORGANE DELIBERANT Nathalie THEODOSE, Olivier BERTRAND
DE LA CCTC DANS LA PERSPECTIVE DES Absents ayant donné procuration : | S.ROUS à J. SOLEYROL A. BAILLIEU à G. TRAULLET
ELECTIONS MUNICIPALES DE 2020 Absents: C. BERTINI, G. BER, À. JACINTO, Fabrice LABARUSSIAS, Stéphane PIGNAN, Rachida BOUTEILLER, Cédric BONATO, Alexandra BONNET
- Rapporteur : Le Maire Secrétaire de séance : V. BONVICINI
Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales,
Vu la loi n°2012-1561 du 31 décembre 2012 relative à la représentation communale dans les
communautés de communes et d'agglomération (dite loi « Richard »),
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5211-6-1
M. le Maire rappelle que lorsqu'un conseil communautaire doit être recomposé et notamment dans
la perspective d'élections municipales, la loi prévoit que le nombre de sièges et leur répartition peuvent être fixés selon deux modalités distinctes :
e par accord local dans les conditions prévues au | de l’article L5211-6-1 du CGCT
e ou en application des dispositions de droit commun prévues aux Il à V de l’article L5211-6-1
du CGCT
Dans le cadre d’un accord amiable les modalités sont les suivantes :
o la répartition des sièges tient compte de la population municipale en vigueur au 1°" janvier
2019
o chaque commune dispose d’au moins un siège
© aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges
© l'accord devra comprendre au moins les deux tiers des conseils municipaux des communes
intéressées représentant la moitié de la population totale de celles-ci, ou la moitié des conseils
municipaux des communes intéressées représentant les deux tiers de la population totale
o le nombre de sièges total ne peut excéder de plus de 25% celui qui aurait été attribué par les
règles de calcul automatique définies aux III à IV de l’article L5211-6-1 du CGCT soit 37 sièges
maximum pour le territoire de Terre de Camargue.
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
- Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 11/06/2019
Reçu en préfecture le 11/06/2019
Affiché le 11/06/2019 ER
ID : 030-213000037-20190606-DCM201942-DE
En l'absence d'accord amiable et conformément aux prescriptions de l’article L 5211-2-1 (Il à V),
l'organe délibérant de la Communauté de communes Terre de Camargue se verrait doté de 30 sièges
(13 pour la commune de Le Grau du Roi, 12 pour la commune d’Aigues Mortes et 5 pour la commune
de Saint Laurent d’Aigouze).
En application du VI de l’article L5211-6-1 du CGCT, les communes peuvent créer et répartir librement
un nombre de sièges inférieur ou égal à 10% du nombre total de sièges issu de l'application des Ill et
IV de ce même article, soit 3 sièges supplémentaires maximum. Cela porterait alors le nombre total de
sièges à 33 délégués maximum. Cette décision doit être prise à la majorité des deux tiers des conseils
municipaux des communes intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-
ci ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la
population totale.
Ilest donc proposé aux membres du Conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de
ces éléments, délibérer sur le principe d’un accord local fixant le nombre et la répartition des sièges
du futur Conseil communautaire.
Cet accord local consisterait à conserver le même nombre de sièges que lors du précédent mandat
(2014-2020) à savoir 32 membres répartis de la façon suivante :
o 13 sièges pour la commune de Le Grau du Roi
o 13 sièges pour la commune d’Aigues Mortes
o 6 sièges pour la commune de Saint Laurent d’Aigouze
Ilest proposé au conseil municipal :
> D'approuver l'accord local fixant à 32 le nombre de sièges du Conseil communautaire de la
Communauté de communes Terre de Camargue
> D’accepter la répartition afférente :
o 13 sièges pour la commune de Le Grau du Roi
o 13 sièges pour la commune d’Aigues Mortes
o 6 sièges pour la commune de Saint Laurent d’Aigouze
> D’autoriser Monsieur le Maire à signer toutes les pièces à intervenir et prendre toutes les
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le conseil municipal, après débat et à l'unanimité :
- adopte les propositions présentées.
Le Maire,
Maumejea
Hôtel de Ville - Place St Louis — BP n° 23
30220 AIGUES MORTES
Tel. 04.66.73.90.90.
Fax : 04.66.53.86.09
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