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Déliberation - cms 01 06 DEL pm Extinction Eclairage Public
Document publié le Lundi 3 août 2009 par la commune de Boulou.
Lien du pdf (Déliberation - cms 01 06 DEL pm Extinction Eclairage Public)
Thèmes du document : Changement climatique, Institutions publiques, Environnement,
Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20230228-230106-DE
MAIRIE DE LE BOULOU
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS ANNEE 2023
L'an deux mille vingt-trois, 28 Février à 19h00 RE EE EE CE
PRÉSENTS : Jean-Claude FAUCON 1° adjoint, Rolande LOIGEROT 2?"° adjoint, Hervé CAZENOVE 3%" adjoint, Aline MOSSÉ 4" adjoint, Carlos GREZES 5°" adjoint, Jean-Marc PACULL 6%" adjoint, Stéphanie PUIGBERT 7#% adjointe, Christian ERRE, Caroline ROCAS, Claude MARCELO, Catherine PEYTAVI, Véronique GANDOU- NALLET, Pierre VERCLYTTE, Sylvaine RICCIARDI-BRAEM, Claudine MARCEROU, Stéphane GRAU, Jean- Christophe BOUSQUET, Dominique NOËL, Alain GRANAT
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ PROCURATION : François COMES à Jean-Claude FAUCON, Catherine PUBIL-JUANOLA à Rolande LOIGEROT, Robert DUGNAC à Hervé CAZENOVE, Nadège HOFFMANN à Aline MOSSÉ, Sébastien BORREIL à Carlos GREZES, Anne LECLERCQ à Sylvaine RICCIARDI-BRAËEM, Patrick FRANCES à Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ à Jean-Christophe BOUSQUET
ABSENTS EXCUSES : Rose-Marie QUINTANA, Uriel BASMAN
Les conseillers présents étant en nombre suffisant pour délibérer valablement, Monsieur le Président déclare la
séance ouverte.
RS SR EE EE CE EE LR
Délibération n° 23 01 06 DEL PM _ EXTINCTION ECLAIRAGE PUBLIC
EXPERIMENTATION DE L'EXTINCTION DE L'ECLAIRAGE PUBLIC SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DU BOULOU - En application de l'article L. 2121-17
Monsieur Jean-Claude FAUCON donne la parole à Monsieur Jean-Marc PACUL, adjoint qui rappelle à l'assemblée l'ambition de la municipalité autour du triptyque sobriété énergétique- approche environnementale-bonne gestion des deniers publics.
De fait, une réflexion a ainsi été engagée par l'équipe municipale sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne de l'éclairage public et après analyse de l'impact prévisionnel qui en résulterait sur la consommation de l’ordre de 30%, et après avoir pu étudier les pratiques récentes des communes dans ce domaine, il est proposé de lancer au 1% mars prochain, une expérimentation de l'extinction nocturne de l'éclairage public communal. |
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment :
- Son article L.2122-21 chargeant le Maire d'exécuter les décisions du Conseil Municipal en particulier de
pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale,
- Ses articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs à l'exercice des pouvoirs de police du Maire,
VU la loi n°2009-967 en date du 03 août 2009 de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement et notamment son article 41, Envoyé en préfecture le 03/03/2023
Reçu en préfecture le 03/03/2023
Publié le
ID : 066-216600247-20230228-230106-DE
CONSIDERANT que l'éclairage public est un service public rattaché à la compétence voirie qui relève de
l'assemble municipale et que l'extinction de l'éclairage relève du pouvoir de police du Maire chargé de veiller à la Sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places, et voies publiques.
Outre la réduction de la facture de consommation d'électricité, cette action contribuerait donc également à la préservation de l'environnement par la limitation des émissions de gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l'éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement. compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D'après les retours d'expériences similaires menées dans toujours plus de communes, il apparaît ainsi que l'extinction nocturne de l'éclairage public n’a pas d'incidence notable sur le confort des usagers à condition de
respecter certains horaires.
Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d'horloges ad hoc dans les armoires de commande d'éclairage public concernées. La commune étudiera les possibilités techniques à mettre en œuvre, et le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d'une information de la
population et d’une signalisation spécifique.
Il est proposé au Conseil Municipal d'interrompre l'éclairage public de 23h00 à 05 h00 sur tout le territoire communal en période hivernale.
En période de fêtes ou d'événements particuliers, l'éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.
En période estivale les horaires seront adaptés.
Avant le 30 septembre prochain, un premier bilan de cette expérimentation sera proposé au Conseil municipal.
Cette action sera réglementée par arrêté municipal et accompagnée d’une signalisation claire et d'une parfaite
information des usagers.
Le conseil municipal,
$ oui l'exposé de Monsieur Jean-Marc PACULL
$ après examen et discussion,
DÉCIDE PAR 19 VOIX POUR
ET 8 ABSTENTIONS (Mesdames Claudine MARCEROU, Syivaine RICCIARDI-BRAEM, Anne LECLERCQ, Messieurs Patrick FRANCES, Stéphane GRAU, Florent GALLIEZ, Jean-Christophe
BOUSQUET, Dominique NOËL)
# QUE L'ECLAIRAGE PUBLIC sera interrompu sur tout le territoire communal la nuit de 23h00 à 5h00, qu'il pourra être modulé par arrêté municipal, et qu'une information appropriée sera mise en œuvre.
# DE CHARGER Monsieur le Maire de prendre l'arrêté précisant les modalités d'application de cette mesure, les mesures d'information de la population et d'adaptation de la signalisation suivant les indications mentionnées ci- dessus.
Ainsi fait et délibéré les jours, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme,
Le Président,
Jean-Claude FA Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture le :
Affichage le :
Insertion au recueil des actes administratifs :
Notification le :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
et informe que la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa notification.
Elle peut également faire l’objet d’un recours contentieux dans les deux
mois à compter de sa publication devant le tribunal administratif de Montpellier.
Précision faite que la requête présentée devant le tribunal administratif fait obligation
d’acquitter la contribution pour l’aide juridique prévue à l’article 1635 bis Q du code
général des impôts ou, à défaut, de justifier du dépôt d’une demande d’aide juridictionnelle.
"Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet
www.telerecours.fr