Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2024
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEL CC HC
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2023
unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 125 Finances bp dm 4 visee
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Haute Corrèze - DEC 2022 125 Finances bp dm 4 visee)
Thèmes du document : Économie et finances, Budget, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022
CET Publié le
ID : 019-200066744-20221212-DEC2022125-AI
À HAUTE GO RREZ7E S COMMUNAUTÉ
DÉCISION DU PRÉSIDENT N°2022-125
du 12 décembre 2022
Référence de la nomenclature issue de l'application « ACTES » : 712
Le président de la communauté de communes Haute-Corrèze Communauté,
Vu le code général des Collectivités territoriales notamment son article L 2322-T,
Vu la délibération n°2020-03-07 du conseil communautaire du 16 juillet 2020 instaurant un dégrèvement exceptionnel de cotisation foncière des entreprises au profit des entreprises de taille petite ou moyens des secteurs particulièrement affects par la crise ;
Vu la délibération n°2022-02-05a du conseil communautaire du 14 avril 2022 approuvant le budget principal 2022 ;
Vu les crédits disponibles en section d'investissement au compte 020 « dépenses imprévues — Investissement » ;
Vu l'insuffisance de crédits en section d'investissements aux articles 4581102, 4581106,
4581108, 4581133, 4581134 et 4581135;
Considérant qu'il est nécessaire de procéder aux ajustements des crédits budgétaires
DÉCIDE
Un virement de crédits est nécessaire valant décision modificative n°4/2022.
Le transfert de crédit en section de d'investissement est le suivant :
DEPENSES
DIMINUTION DES DEPENSES
Opération - article - fonction Montant
020 - Dépenses imprévues - 20 000,00 €
TOTAL - _20000,00 €
AUGMENTATION DES DEPENSES
Opération - article - fonction Montant
4581102 - Cartographie commune Ambrugeat 300,00 €
4581105 - Cartographie commune Bugeat 300,00 €
4581108 - Cartographie commune Combressol 300,00 €
4581133 - Cartographie commune de Féniers 100,00 £
4581134 - Cartographie Syndicat de la Diège 7 000,00 €
4581135 - Cartographie SIVOM du Riffaud 12 000,00 €
TOTAL 20 000,00 € Envoyé en préfecture le 12/12/2022
Reçu en préfecture le 12/12/2022 pere
Publié le
ID : 019-200066744-20221212-DEC2022125-AI
ARTICLE 2
La présente décision sera portée à la connaissance du conseil communautaire lors de sa séance la plus proche et sera inscrit au registre des délibérations de la communauté de communes.
ARTICLE 3
La présente décision sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet d'Ussel, notifiée à Monsieur le trésorier d'Ussel et inscrite au registre des décisions.
Pour extrait conforme,
À Ussel, le 12 Décembre 2022
Le président,
Pierre Chevalier