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Déliberation - 2024.04.25 deliberations
Document publié le Samedi 27 avril 2024 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Déliberation - 2024.04.25 deliberations)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G RAN ARS Publié le Samedi 27 avril 2024
C J Pi P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVROT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM2SAVR-01 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 23 mars 2024
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, düment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s’est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme
Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN,
Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC,
M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents_excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRÉ, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE,
M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du 23 mars 2024, a
êté joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance.
Elle invite les conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Madame le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mars 2024,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°": DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 23 mars
2024;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Domiry@ L Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N \ Publié le Samedi 27 avril 2024 X ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVRO2-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
mm DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-cM25AVR-02 SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
CONSEIL MUNICIPAL : CCID - Abrogation de la délibération n°2023CM230OCT05
Rapporteur: Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme
Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents: |
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHE-PILLON,
M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints : M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC,
M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis: Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE,
M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 — Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle que, suite à l'élection du Maire et par délibération n°2023CM230OCT05, le
Conseil Municipal a désigné les membres de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Cette désignation s'appuyait sur l’article 1650 du CGI qui prévoit l'institution dans chaque commune
d'une Commission Communale des Impôts Directs (CCID).
Madame le Maire rapporte que cette commission avait déjà été installée lors de l'installation du
Conseil Municipal en mai 2020 (délibération n°2020CM28MAI08) et que les services préfectoraux
ont indiqué à la commune que cette dernière était toujours en vigueur, la durée du mandat des
membres de la commission étant indexée sur celle du mandat du Conseil Municipal et non sur
l'élection d’un nouveau Maire et nouvel exécutif,
Aussi, il est proposé à l'assemblée d'abroger la délibération n°2023CM23OCTO5.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: ABROGE la délibération n°2023CM230CT05, portant sur la désignation des membres
de la Commission Communale des Impôts Directs (CCID) :
Article2: DIT que la délibération n°2020CM28MAI08 reste valable :
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Mme la Directrice Générale des Services pour
exécuter, chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Dominiqu
LEE es La Secrétaire de séance,
y \ Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
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4. À ÿ P
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
= — DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024-CM2SAVR-03 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024 L
CONSEIL MUNICIPAL: Démission d’un adjoint- Détermination du nombre de postes d’adjoints, évolution de la gouvernance
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMACGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la création du nombre d'adjoints relève de la compétence du Conseil Municipal.
En vertu de l'article L 2122-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal
détermine librement le nombre d'adjoints sans que celui-ci puisse excéder 30 % de l'effectif légal du
Conseil Municipal. Ce pourcentage donne pour la commune un effectif maximum de 8 adjoints.
Madame le Maire rapporte que la démission de Mme Héléna VANAERT, de ses fonctions d'adjointe
(7ème) et de son mandat de conseillère municipale, a été acceptée par Monsieur le Préfet en date du 10 avril 2024,
Aussi, suite à cette démission, elle propose de reventiler les délégations de Mme VANAERT et de
porter à 7 le nombre de postes d'adjoints, indiquant alors que le classement des adjoints du Conseil Municipal de Grand-Champ serait le suivant :
" 1% Adjointe: Madame Anne-Laure PRONO
" Dire Adjoint: Monsieur André ROSNARHO-LE NORCY
“ _3è® Adjointe: Madame Françoise BOUCHÉ-PILLON
“ 4fmæ Adjoint: Monsieur Vincent COQUET
" Sf"® Adjointe: Madame Fanny LEVEILLE-CALVEZ
“ Gîme Adjoint: Monsieur Patrick CAINJO
“ 7° Adjoint: Monsieur Julian EVENO
La proposition est mise au vote,
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchampfr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N \ Publié
le Samedi 27 avril 2024
( : É À p ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVRO3-DE \ VV
ot
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlei: DÉCIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Article 2: DÉCIDE de déterminer à 7 le nombre d’adjoints au Maire et approuver le classement des adjoints tel que préciser ci-avant;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Mme la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
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Ce se EE CC —
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
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G R À N \ Publié le Samedi 27 avril 2024
Hi * ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVRO4-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024-CM25AVR-04 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
CONSEIL MUNICIPAL : Démission d’un adjoint - Indemnités de fonctions au Maire, aux adjoints et
aux conseillers municipaux délégués, mise à jour
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la
salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN,
Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST
à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs: 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance: Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, lors de sa séance du 23 octobre 2023 {délibération n°2023CM230CT04), il a déterminé le montant et la répartition des indemnités de fonctions, tenant compte de l'enveloppe globale maximale des indemnités pouvant être octroyées au Maire et à ses adjoints.
Elle rapporte également que, la démission de Mme Héléna VANAERT (alors 7è" adjointe) ayant été
acceptée par Monsieur le Préfet en date du 10 avril 2024, le nombre d'adjoints au Maire a été revu et décidé par délibération n°2024CM25AVRO3, portant de 8 à 7 le nombre d’adioints.
Aussi, suite à la réorganisation de cette gouvernance, il convient de fixer le régime des indemnités de fonctions du Maire, des adjoints, et des conseillers municipaux délégués, conformément aux articles L.2123-20 à L.2123-24-1, L. 2123-22 et R2123-23 du CGCT, pour la durée du mandat, portant le montant des indemnités de fonction, dans le respect de l'enveloppe indemnitaire globale, comme suit :
Maire 57,50% 57,50% 61,35%
1f'adjoint 30,00% 30,00% 33,85%
adjoint 17,40% 17,40% 21,25%
17,40% 17,40% 17,40% adjoint
adjoint 17,40% 17,40% 17,40%
adjoint 17,40% 17,40% 17,40%
adjoint 17,40% 17,40% 17,40%
adjoint 17,40% 17,40% 3,85% 21,25%
8” adjoint:suppression 17,40% 17,40% -1740% 0,00%
Conseiller municipal des Malins" 8,05% 805% 8,05%
mu Aide Alimentaire” 8,05% 8,05% 8,05%
mu - Concertation” 8,05% 8,05% 8,05%
mu délégué "Evènementiel 8,05% 8,05% 1,00% 9,05%
Conseiller municipal délégué "Sécurité - 8,05% 8,05% 8,05%
Conseiller municipal "Commerce et artisanat 8,05% 8,05% 1,00% 9,05%
TOTAL 257,60% 257,60% 0,00% 257,60%
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/mairie@grandchamp.fr GRAND
CH
Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVRO4-DE
VU les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du Code général des collectivités territoriales,
VU l’article R.2123-23 du Code général des collectivités territoriales,
VU le décret n°82-1105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la Fonction publique,
VU la délibération n°2024CM25AVRO03, portant de 8 à 7 le nombre d’adjoints,
CONSIDÉRANT que la commune compte plus de 5 000 habitants,
CONSIDÉRANT, en outre, que la commune avait la qualité de chef-lieu de canton avant la modification des limites territoriales des cantons prévues en application de la loin°2013-403 du 17 mai 2013 relative
à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral et qu’elle reste aujourd’hui bureau centralisateur,
CONSIDÉRANT l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au Maire, aux Adjoints et aux Conseillers
Municipaux Délégués,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1:
dans la limite de l'enveloppe indemnitaire globale ;
Article 2 :
FIXE les taux et la répartition des indemnités tels que présentés dans le tableau ci-dessus
DÉCIDE de majorer les indemnités de 15%, conformément aux dispositions de l’article R2123-23 du Code Général des Collectivités Locales pour le Maire, les Adjoints et les
Conseillers Municipaux Délégués :
Article 3:
l'indice brut terminal de la Fonction Publique Territoriale ;
Article 4:
Article 5:
Article 6:
DIT que la revalorisation des indemnités de fonction sera automatique selon l'évolution de
DÉCIDE de la prise d'effet de la présente délibération au 1° mai 2024 ;
DIT queles crédits budgétaires correspondants seront prévus et inscrits au budget ;
DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Mme la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacun en ce qui le concerne, la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Dominique LE MEUR
La Secrétaire de séance,
Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G N À ND Publié le Samedi 27 avril 2024
C H: EN P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVRO5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM25AVR-05| SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
CONSEIL MUNICIPAL: Démission d’un adjoint - Commissions Municipales, modification de la
composition
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s’est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVETà Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, conformément à l'article L 2121-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, elle peut former des commissions chargées d'étudier les
questions soumises au conseil soit par l'administration, soit à l'initiative d'un de ses membres. Ainsi,
par délibération n°2023CM230OCT02, le Conseil Municipal avait décidé la création des 5 commissions municipales suivantes :
"Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme - Patrimoine Bâti »
“Commission « Familles - Vie Scolaire - Espace de Vie Sociale »
"Commission « Politique Sportive - Vie Associative - Sport/Santé »
" Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales »
“Commission « Cultures -Patrimoine - Animations »
Madame le Maire rapporte que, compte tenu de la démission de Mme Héléna VANAERT, il est
nécessaire de modifier la composition des commissions municipales sans en instaurer de nouvelles.
Elle rappelle également que ces commissions sont convoquées par le Maire, qui en est le président de droit.
VU l’article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l’article L 2121-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT la délibération 2023CM230CT02 décidant de la création de 5 commissions
municipales et de leur composition,
CONSIDÉRANT la délibération 2024CM25JANVO2 modifiant la composition des commissions,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret, conformément à l’article
L2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N \ Publié le Samedi 27 avril 2024 af
C H 4 P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVROS-DE \ vd th
Article 2: DÉCIDE de modifier la composition des commissions municipales comme suit :
Votes
André ROSNARHO-LE NORCY Patrick CAINJO
Julian EVENO Yves BLEUNVEN
Olivier SUFFICE David GEFFROY
Frédéric ANDRÉ Mickaël LE BELLEGO 27
Commission « Travaux -
Aménagement - Logement -
Urbanisme - Patrimoine Bâti » Sophie BEGOT Serge CERVA-PEDRIN
Germain EVO Armelle LE PREVOST
» Sylvie LE CHEVILLER
Commission « Familles — Vie _— Mate Scolaire - Espace de Vie Fanny LEVEILLE-CALVEZ Christine VISSET
Sociale » Maryse CADORET Michelle LE PETIT 27 Eric CORFMAT Nicole ROUVET
Vote Commission « Politique Anne-Laure PRONO Fanny LEVEILLE-CALVEZ
Sportive - Vie Associative - Françoise BOUCHE-PILLON Maryse CADORET Sport/Santé » Sylvie LE CHEVILLER David GEFFROY 27 Olivier SUFFICE Pierre LE PALUD
Mickaël LE BELLEGO Germain EVO
Vote
+ Vincent COQUET Dominique LE MEUR «Finances Prospoctives — | Françoise BOUCHÉ-PILLON Anne-Laure PRONO Affaires Générales » Patrick CAINJO Yves BLEUNVEN 27 David GEFFROY Armelle LE PREVOST
Serge CERVA-PEDRIN
Vote
André ROSNARHO-LE NORCY Julian EVENO
Commission « Cultures - Olivier SUFFICE Christine VISSET Patrimoine - Animations » Frédéric ANDRE Romuald GALERME 27
Pierre LE PALUD Marina LE CALLONNEC
Nicole ROUVET Sophie BEGOT
Article3: DIT que la présente délibération vient modifier l’article 2 de la délibération
2024CM25SJANVO2:
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Mme la Directrice Générale des Services pour
exécuter, chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
PRE CE, 7
C a
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchampfr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G NRA N \ Publié le Samedi 27 avril 2024
CH [. À P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVROG-DE # Los
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM25AVR-06 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
CONSEIL MUNICIPAL : Démission d’un adjoint - désignation des représentants de la commune au
sein des organismes extérieurs, mise à jour
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints ;
M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric COREMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°2023CM230OCT07, le Conseil
Municipal a désigné ses représentants dans les organismes extérieurs.
Compte tenu de la démission de Mme Héléna VANAERT, elle rapporte qu'il est nécessaire de modifier
le point 6 de ladite délibération en désignant un nouveau représentant titulaire, et d'ajouter un point
10 (ambassadeur de la commune auprès de l'ARIC) comme suit :
6) Désignation d'un conseiller municipal titulaire et d'un suppléant à l'association BRUDED
BRUDED (Bretagne Rurale et Rurbaine pour un Développement Durable) est une association de loi
1901 qui regroupe 145 collectivités, communes et intercommunalités, des cinq départements de la
Bretagne historique. Son siège est situé à LANGOET enllle-et-Vilaine. Elle a pour objet de faciliter le
partage d'expériences et d'initiatives de développement durable entre les collectivités membres.
Pour cela, l'association met en réseau les collectivités afin qu'elles puissent partager leurs
expériences etinitiatives de développement durable.
10) Désignation d'un conseiller municipal «ambassadeur de la commune auprès de l’'ARIC » à GMVA
L'Aric, organisme de formation pour les élus, collabore avec des partenaires institutionnels spécialisés
au service des communes ainsi qu'avec des organismes de formation spécialistes des sujets traités
qui viennent renforcer ses compétences. L'organisme propose des formations individuelles ou collectives.
Afin d'accompagner au mieux les élus dans l'exercice de leur mandat, la loi «Engagement et
Proximité » de décembre 2019 a renforcé et encadré le droit à la formation des élus en encourageant
notamment les intercommunalités à jouer un rôle de coordonnateur territorial des besoins de
formation des élus. Aussi, Golfe du Morbihan - Vannes agglomération adhère à l'ARIC pour l'ensemble
des communes membres.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À ND. Publié le Samedi 27 avril 2024
CH
Afin de suivre l'organisation d'un plan de formation et de mutualiser les demandes, il est nécessaire
d'identifier un représentant de la commune, ambassadeur de la formation, chargé de représenter la
commune et de remonter les besoins de ses collègues élus.
CONSIDÉRANT la délibération n°2023CM230CT07 désignant les représentants de la commune
au sein des organismes extérieurs,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à lunanimité des membres présents et représentés:
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4 :
MODIFIE le point 6 de la délibération n°2023CM230CT07 en nommant les 2
représentants à l'association BRUDED, suivants :
s Mme Dominique LE MEUR, en tant que titulaire
" Mme Sophie BÉGOT, en tant que suppléante
DÉSIGNE Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON « ambassadeur de la commune auprès de l'ARIC » à GMVA;
DIT que les autres points de la délibération n°2023CM230CT07 demeurent
inchangés ;
DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Mme la Directrice Générale des Services pour
exécuter, chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
é TT ie J LL
C7 : Li
É _: cal —
=
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchampfr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
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G RA N \ Publié le Samedi 27 avril 2024
4 ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVRO7-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
_N°2024-CM25AVR-07 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
AFFAIRE GÉNÉRALES : SCIC « Gîtes pour tous » - Désignation d’un représentant de la commune, mise à jour
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents: | Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints:
M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis: Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET
à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération n°2021CM21SEPTOS, le Conseil Municipal a décidé de l'adhésion de la commune à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) anonyme à capital variable « Gites pour Tous » et approuvé les statuts afférents.
Elle rapporte également que, les statuts de la SCIC prévoyant une représentativité de la commune au sein
du collège des collectivités, M. Yves BLEUNVEN et M. Frédéric ANDRE avaient été désignés par le Conseil Municipal, le premier en tant que titulaire et le second en tant que suppléant.
Les fonctions de Sénateur de M. Yves BLEUNVEN ne lui permettent plus de répondre à cette représentation. Aussi, Madame le Maire propose de désigner à nouveau les représentants de la commune.
VU la délibération n°2021CM21SEPTOS portant sur l'adhésion de la commune à la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) « Gites pour Tous », et notamment son article 3 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉSIGNE, en représentation de la commune au collège des collectivités de la Société Coopérative d'Intérêt Collectif (SCIC) « Gites pour Tous », M. Frédéric ANDRE, en tant que titulaire et Mme Dominique LE MEUR, en tant que suppléant ;
Article2: DIT queles autres articles de la délibération n°2021CM21SEPTOS demeurent inchangés ;
Article3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire et Mme la Directrice Générale des Services pour exécuter, chacune en ce qui la concerne, la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Dominique LE
La Secrétaire de séance,
Mme Marina LE CALLONNEC
MÂIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP r
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le S di 27 avril 2024
G R À ND. \ ublié le Samedi 27 avri
A7 al ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVROS-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024-CM25AVR-08 SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
AFFAIRE GÉNÉRALES : Station Grégam - Développement commercial, occupation temporaire du
domaine public
Rapporteur : M. Pierre LE PALUD
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Eric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRE à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
M. Pierre LE PALUD, Conseiller Municipal Délégué au commerce, à l'artisanat et au marché hebdomadaire, rappelle
au Conseil Municipal que la commune, afin de compléter les activités de la Station Grégam, a décidé de lancer un
Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) pour l'occupation du domaine public en vue d'installer de nouvelles activités.
Cet avis à la concurrence fait suite à l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 qui impose une procédure de mise
en concurrence pour la délivrance de certaines occupations du domaine public applicable au 1° juillet 2017.
Ainsi, 3 emplacements ont été proposés pour accueillir des porteurs de projets, selon les conditions suivantes :
ZON E-A:--Surface-d'emprise-aur
/ sol-de-20-m2-—Terrain-naturel-]
‘ +Extension-possible-à-discutert
ZONE:B---Dalle-béton-de-:3m*3m{
Sans‘extension-possibleT
ZONE-C--Surface-d’'emprise-au-
ue TTY sol-d'environ-20m?2-sur-dalle-
| — _ || | | F existante] ne lus y nat ù —— — y jee 1 TE +-ÆExtension-possible-àä-discuterT
La commune a organisé la consultation de la manière suivante :
+ Lancement de la consultation {publicité OF): ii nnnes mercredi 28 février 2024
» Remise des candidatures: nmnnnnnnnnnnnennnennnns V@N Or @di 15 mars 2024
»: ….AnONSE (les OPTTES Em nusninssnsite tés toisr brefs estate) Fin mars - début avril
ph Avis du Comité Consultatif: hi nennnnennnnenneeennnnnnennnnes lundi 15 avril 2024
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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G R À N à Publié le Samedi 27 avril 2024
C { P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVROB8-DE
\ sl f
L'AMI présentait la Convention d'Occupation Temporaire (COT) qui fixe les conditions de l'occupation du domaine
public (durée, redevance, ...). Le projet est joint à la présente délibération. 1l prévoyait également l'analyse des
offres selon 4 critères notés sur 100 points. Chaque critère faisant lui-même l'objet de sous-critères tels que décrit
ci-après :
Critère 1 : QUALITÉ DE SERVICE 25 points
“Organisation de l’activité : temps de présence semaine et week-end, moyens humains
Critère 2 : CAPACITÉ PROFESSIONNELLE ET ÉCONOMIQUE 30 points
*“ Références : expériences antérieures, formation, motivations
" Garanties financières : comptes de résultats sur les deux derniers exercices certifiés et/ou comptes de
résultats prévisionnels, garantie ou attestation bancaire pour la solidité de l'entreprise
Critère 3: QUALITÉ ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE 20 points
" Gestion des déchets : nettoyage de la parcelle, mise à disposition de poubelles
“ Limitation des nuisances sonores, esthétisme de l'installation : matériaux naturels, couleurs douces
Critère 4 : REDEVANCE DOMANIALE 25 points
* Montant de la redevance proposée : équivalant au plus à 3 fois le montant seuil fixé à l’article 3 de la COT
{Convention d'Occupation Temporaire}, avec un prix-plancher fixé à 18 € HT/m?/mois
3 opérateurs économiques ont retiré le dossier et 2 ont remis une offre. L'analyse technique et financière des
candidatures a été présentée en Comité Consultatif « Commerce et Artisanat » puis à la Commission « Finances,
prospectives, affaires générales ». Ces 2 instances ont donné un avis favorable sur les deux projets présentés, à
savoir :
3 Pour la zone A ou C (20 m2): la SAS MARICOU / PROP’AUTO
“ Le projet consiste à installer une laverie automatique libre-service ouverte 7j/7 comprenant 2
machines de 20 kg, 2 machines de 7 kg et 2 séchoirs de17kg;
“ L'objectif est de renforcer l'offre de laverie de linge au regard de l’utilisation actuelle de celle installée à Lann Guinet et de la positionner à l'ouest du bourg pour répondre aux besoins des clients ;
“Le candidat souhaïite toutefois bénéficier d'un délai plus conséquent pour mener à bien son étude
économique, la faisabilité technique et comparative selon les 2 espaces proposés.
> PourlazoneB (Dalle béton 3m x 3m): la Société EUREDEN :
“ Le projet permet l'installation d’un distributeur automatique en libre-service H24 de produits fermiers,
locaux, de 80 casiers dont 50% en fruits et légumes, le reste en offre de viandes, crêmerie, œufs et
miel sous l'enseigne « Le Récolteur »;
” L'objectif est de répondre à un besoin des producteurs locaux de la commune de disposer d'une autre
forme de commercialisation en circuit court. Une mise en service est souhaitée pour le mois de juin.
3 Un emplacement de 20 m° environ restera donc disponible.
VU l'avis FAVORABLE du Comité Consultatif « Commerce et Artisanat », réuni le 15 avril 2024 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 16 avril
2024;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 : RETIENT le projet porté par la Société EUREDEN, pour l'installation d’un distributeur
automatique de produits locaux sur l'emplacement B de 9 m?;
Article2: APPROUVE les conditions générales de la convention d'occupation temporaire du domaine
public, qui s’appliqueront à l'ensemble des occupants ;
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire ou à son représentant à signer ladite convention, ainsi que
tous les documents nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Dominique LE M
La Secrétaire de séance,
Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N Publié le Samedi 27 avril 2024
C MH \ P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR10-DE
LS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM25AVR10 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
FINANCES : Tarifs municipaux 2024 - Lutte contre les frelons asiatiques, soutien de la commune
Rapporteur : M. Patrick CAINJO
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme
Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents : . Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY,
M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC,
M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis: Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMACGE,
M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
M. Patrick CAINJO rapporte que, pour faire face au caractère invasif du frelon asiatique et les risques,
qui affectent, tant la sécurité publique que l'économie apicole et l'environnement, la commune verse
- depuis 2021 - un soutien financier aux particuliers, aux associations et aux agriculteurs qui font appel
à un prestataire.
Il propose de reconduire l'action engagée selon les conditions suivantes :
* Bénéficiaires de l’aide : les particuliers, les associations, les agriculteurs
* Montant de l’aide de la commune : 80 % du coût, dans la limite du barème de plafond éligible,
soit un reste à charge pour le bénéficiaire de 20 % minimum de la dépense
* Proposition de barème des plafonds éligibles pour 2024 :
> _Nids primaires à moins de 5 mètres et de diamètre inférieur à 10 cm:86€ TTC
Nids secondaires à moins de 8 mètres :126 € TTC
Nids situés de 8 à15 mètres :153 € TTC
Nids situés à plus de 15 mètres et moins de 20 mètres: 194€ TTC
Nids situés à plus de 20 mètres :231€ TTC
* Période d'éligibilité de destruction des nids: 1” mai au 30/11/2024 sauf conditions climatiques particulières
VV
V
* Date limite d'instruction des dossiers et de versement des aides : 31 décembre 2024
l'est précisé qu'avant toute intervention d'un prestataire, le référent communal devra être saisi par le
bénéficiaire afin qu'il puisse effectuer une visite sur le site et vérifier que la demande répond aux conditions de prise en charge par la commune. Après intervention, le bénéficiaire devra transmettre
la facture d'intervention du prestataire et l'attestation du référent auprès des Services Techniques,
service centralisateur des demandes.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
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G R À N \ Publié le Samedi 27 avril 2024
C 1 à P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR10-DE
RE À
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme -
Patrimoine bâti », réunie le 15 avril 2024 ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie
le 16 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE, à compter du 1° mai 2024, le versement d'une subvention aux
particuliers, aux associations et aux agriculteurs pour la destruction des nids de frelons
asiatiques sur le domaine privé, pour 2024, selon les conditions fixées dans la présente
délibération ;
Article2: DIT queles crédits correspondants sont inscrits au budget 2024 de la Commune ;
Article 3: DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous documents et accomplir
toutes formalités qui s’avèreraient nécessaires dans le cadre de l'exécution de la
présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
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G RAND \ Publié le Samedi 27 avril 2024
CH a} P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR11-DE LS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
NE2OPR CMS AVR SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
FINANCES : vente d'ouvrages, modification de la délibération n°2024CM25JANVO8
Rapporteur : M. Vincent COQUET
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE, PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
M. Vincent COQUET rappelle au Conseil Municipal que, dans le but de faire connaître au plus grand
nombre les ouvrages rédigés par l'association communale Bro Gregami, les tarifs de vente ci-dessous
ont été décidés par délibération n°2024CM25JANVO8 :
Stock au
2011 Aux pays de Lanvaux 18,00 €
2018 Grégamistes morts pour la France 8,00 € 11
2020 Grand-Champ, mairie & municipalités de 1790 à 15,00€ 26
2001
2022 Grand-Champ & ses environs dans la seconde 20,00€ 13
guerre mondiale
2023 L'école de 1833 à 2000 25,00 € 25
2023 Ils parlent de leur guerre d'Algérie 20,00 € 46
2023 TCM - Révélateur de talents 20,00 € 48
M. Vincent COQUET indique que le règlement de ces ventes devra être effectué par chèque bancaire
ou en espèces, encaissé par la régie et qu'il ne sera pas émis de titre de recette.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie
le 16 janvier 2024:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: DÉCIDE de mettre en vente les ouvrages détaillés dans le tableau ci-dessus au tarif
indiqué :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamp:.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G N À N N Publié le Samedi 27 avril 2024
C MH À P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR11-DE \ VU
D
Article2: DIT que le règlement se fera par chèque bancaire ou en espèces, encaissé par la régie
et qu'il ne sera pas émis de titre de recette;
Article3: DIT que la présente délibération vient compléter la délibération
n°2024CM25JANVO8 ;
Article 4: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à son représentant, pour prendre toutes les
mesures utiles à suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. :02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
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G R À N \ Publié le Samedi 27 avril 2024
C À \ p ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR12-DE \ ! "4
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
|N°2024-CM25AVR12| SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
FINANCES : Subventions 2024 - Demande de l’Association Sonerion Bro Gwened
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents : :
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN,
Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle PE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET
à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Eric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ fait part au Conseil Municipal que l'association culturelle SONERION Bro Gwened intervient dans de nombreux établissements scolaires du département et, notamment, à Grand- Champ pour y enseigner la formation musicale et culturelle de la musique bretonne.
Elle rappelle par ailleurs que le Conseil Municipal, lors de son instance du 23 septembre 2023, a approuvé le versement d'une subvention de 1 045 € à ladite association, au titre des 1° et 25% trimestres 2023.
Afin de permettre à l'association de poursuivre son enseignement dans les établissements grégamistes, il est proposé d'attribuer une subvention d'un montant de 550 €, au titre de interventions du 4è"e trimestre 2023.
CONSIDÉRANT l'exposé de Madame le Maire ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie le 16 avril 2024;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: AUTORISE le versement d'une subvention d’un montant de 550 € au profit de l'association SONERION Bro Gwened, au titre de interventions du 4°" trimestre 2023 :
Article2: DIT queles crédits de cette subvention sont inscrits au budget 2024, article 6574 :
Article3: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour prendre toutes les mesures utiles l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Dominic
La Secrétaire de séance,
Mme Marina LE CALLONNEC
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ malrle@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
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j ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR13-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
2 DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM25AVR13 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FO :
Convention de servitude ENEDIS : parcelles AD 167 / AE 171 / AE 173
Rapporteur : M. Julian EVENO
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s’est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints : M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY,
M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle EE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
M. Julian EVENO, Adjoint en charge des travaux, du patrimoine bâti et des transitions, rappelle au Conseil Municipal que la commune a accepté de signer, avec ENEDIS, une convention de servitude pour permettre
la création d'une canalisation souterraine d'une longueur de 120 m environ ainsi que les travaux associés à la réalisation de cet ouvrage, ces travaux concernent les parcelles cadastrées AD167, AE171 et AE173.
Afin de régulariser administrativement et juridiquement la situation, ENEDIS a sollicité l'étude de Maître Emmanuel MOURA à Theix-Noyalo (56450), afin d'établir l'acte notarié,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux, aménagement, logement, urbanisme, patrimoine bâti », en date du 15 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE la constitution de servitudes pour la réalisation des ouvrages nécessaires à la
création d'une canalisation souterraine d’une longueur de 120 m environ et les travaux associés sur les parcelles cadastrées AD167, AE171 et AE173 :
Article2: DIT que la servitude fera l’objet d’un acte notarié rédigé par la SELARL Nicolas LE
CORGUILLE et Emmanuel MOURA - notaires associés, dont les frais seront à la charge d'ENEDIS;
Article3: AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conform
Le Maire, | La Secrétaire de séance, Mme Dominique LE ME Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
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PLAN
CADASTRAL
CONVENTION
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ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR13-DE
Publié le Samedi 27 avril 2024
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d'édition
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(fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC48
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Cet
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plan
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délivré
par
:
cadastre.gouv.fr
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Ministère
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Comptes
publics
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Reçu en préfecture le 27/04/2024
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Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le
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Reçu en préfecture le 27/04/2024
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ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR13-DE
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Reçu en préfecture le 27/04/2024
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ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR13-DE
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Reçu en préfecture le 27/04/2024
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Publié le Samedi 27 avril 2024
E Ne Go ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR13-DE
L'ELECTRICITE EN RESEAU
CONVENTION DE SERVITUDES
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Commune de : Grand-Champ ST 1 M8]
Département : MORBIHAN PESTRATION ORERRE
Une ligne électrique souterraine : 400 Volts
N° d'affaire Enedis : DB27/096479 56 RAC 5 BERNEAU ERIC - Route de de Queneah Gwen - GRAND-CHAMP - DB27/096479
Chargé d'affaire Enedis : LE VISAGE Bruno
CONVENTION DE SERVITUDES
Entre les soussignés :
La Société Enedis,
Société anonyme à directoire et conseil de surveillance, au capital de 270 037 000 euros, immatriculée au RCS de Nanterre sous
le numéro 444 608 442, ayant son siège social 34, place des Corolies, 92079 Paris La Défense Cedex,
Représentée par Le Directeur Régional Bretagne - 64 boulevard Voltaire à Rennes, dûment habilité à cet effet,
(« Enedis ») d'une part,
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Nom * COMMUNE DE GRAND CHAMP représenté(e) par M. LA MAIRE, dûment habilité(e) à cet effet
Demeurant à : 0000 PL DE LA MAIRIE, 56390 GRANDCHAMP
Téléphone : enr
Né(e) à :
Agissant en qualité Propriétaire des bâtiments et terrains ci-après indiqués
désigné ci-après par l'appellation « le propriétaire » d'autre part,
Il a été exposé ce qui suit :
Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-après désignée(s) lui appartient/appartiennent :
Nature éventuelle des
Commune Prefixe Section Numéro de Lieux-dits sols et cultures (Guliures parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ….}
Grand-Champ AD 167 QUENEACH GUEN
Grand-Champ AE 171 QUENEACH GUEN
Grand-Champ AE 0173 QUENEAH GWEN
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Samedi 27 avril 2024
0240425-2024CM28AVFI3-DE Le propriétaire déclare que la/les parcelle(s) ci-dessus désignée(s) est/sont actuellement (“Ÿ_1D : 056-215609677
JM exnioitéets) par-lui même.
+ À exploitée(s) par M... qui sera indemnisé directement par Enedis en vertu desdits articles
s'illes exploite lors de la construction des ouvrages. Si à cette date ce dernier a abandonné l'exploitation, l'indemnité sera
payée à son successeur.
° À non exploitée(s)
{* ne concerne que les parcelles boisées ou forestières et les terrains agricoles : veiller à bien rayer les mentions inutiles)
Les parties, vu les droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité par le Code de l'énergie (art. L.
323-3 et suivants et art. R. 323-1 et suivants), vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967, vu les protocoles d'accord conclus entre la
profession agricole et Enedis et à titre de reconnaissance de ces droits(mention aux textes agricoles à supprimer si le cas d'espèce
n'est pas concerné et ce afin d'éviter toute confusion auprès du client), sont convenues de ce qui suit :
ARTICLE 1 - Droits de servitude consentis à Enedis
Après avoir pris connaissance du tracé des ouvrages, mentionnés ci-dessous, sur la(les) parcelle(s), ci-dessus désignées, le
propriétaire reconnaît à Enedis, que cette propriété soit close ou non, bâtie ou non, les droits suivants :
1/ Etablir à demeure dans une bande de 1 m mètres de large, 1 canalisation(s) souterraine(s) sur une longueur totale d'environ 120
mètres ainsi que ses accessoires
2/ Etablir si besoin des bornes de repérage
3/ Poser sur socle un ou plusieurs coffret(s) et/ou ses accessoires
4} Effectuer l'élagage, l'enlèvement, l'abattage ou le dessouchage de toutes plantations, branches ou arbres, qui se trouvant à
proximité de l'emplacement des ouvrages, gênent leur pose ou pourraient par leur mouvement, chute ou croissance occasionner
des dommages aux ouvrages, étant précisé qu'Enedis pourra confier ces travaux au propriétaire, si ce dernier le demande et
s'engage à respecter la réglementation en vigueur, notamment la réglementation relative à l'exécution de travaux à proximité de
certains ouvrages (art. L. 554-1 et suivants et art. R. 554-1 et suivants du Code de l'environnement ; arrêté du 15 février 2012 pris
en application du chapitre IV du titre V du livre V du code de l'environnement relatif à l'exécution de travaux à proximité de certains
ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport au de distribution)
5/ Utiliser les ouvrages désignés ci-dessus et réaliser toutes les opérations nécessaires pour les besoins du service public de la
distribution d'électricité (renforcement, raccordement, etc).
Par voie de conséquence, Enedis pourra faire pénétrer sur la propriété ses agents ou ceux des entrepreneurs dûment accrédités
par lui en vue de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages ainsi
établis.
Le propriétaire sera préalablement averti des interventions, sauf en cas d'urgence.
ARTICLE 2 - Droits et obligations du propriétaire
Le propriétaire conserve la propriété et la jouissance des parcelles mais renonce à demander pour quelque motif que ce soit
l'enlèvement ou la modification des ouvrages désignés à l'article 1er, à moins qu'il ne prenne en charge les coûts financiers
associés au déplacement, enlèvement ou modification du (des) ouvrage(s) concerné(s).
Le propriétaire s’interdit toutefois, dans l'emprise des ouvrages définis à l'article 1er, de faire aucune modification du profil des terrains, aucune plantation d'arbres ou d’arbustes, aucune culture et plus généralement aucun travail ou construction qui soit
préjudiciable à l'établissement, l'entretien, l'exploitation et la solidité des ouvrages.
Le propriétaire s'interdit également de porter atteinte à la sécurité des installations
IL pourra toutefois :
+ élever des constructions et/ou effectuer des plantations à proximité des ouvrages électriques à condition de respecter entre
lesdites constructions et/ou plantations et I{es) ouvrage(s) visé(s) à l'article 1er, les distances de protection prescrites par la
réglementation en vigueur
« planter des arbres de part et d'autre des lignes électriques souterraines à condition que la base du fût soit à une distance
supérieure à deux mètres des ouvrages.
ARTICLE 3 - Indemnités
3.1/ À titre de compensation forfaitaire et définitive des préjudices spéciaux de toute nature résultant de l'exercice des droits
reconnus à l'article 1er, Enedis s'engage à verser lors de l'établissement de l'acte notarié prévu à l'article 8 :
paraphes (initiales) page 2
Y6 Reçu en pré!
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+ Ê au propriétaire qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de zéro euro (€). À ip: 056.215600877.20240425 : e Ê Le cas échéant, à l'exploitant qui accepte, une indemnité unique et forfaitaire de Zéro euro TE.
Dans le cas des terrains agricoles, cette indemnité sera évaluée sur la base des protocoles agricoles! conclus entre la profession
agricole et Enedis, en vigueur à la date de signature de ia présente convention.
3.21 Par ailieurs, les dégâts qui pourrajent être causés aux cultures, bois, forêts et aux biens à l'occasion de la construction, la surveillance, l'entretien, la réparation, le remplacement et la rénovation des ouvrages {à l'exception des abattages et élagages d'arbres indemnisés au titre du paragraphe 3.1) feront l'objet d'une indemnité versée suivant la nature du dommage, soit au propriétaire soit à l'exploitant, fixée à l'amiable, ou à défaut d'accord par le tribunal compétent.
{Veiller à bien supprimer toutes mentions aux protocoles conclus entre la profession agricole et Enedis si le cas d'espèce
n'est pas concerné)
? Protocoles « dommages permanents » et « dommages instantanés » relatifs à l'implantation et aux travaux des lignes électriques
aériennes et souterraines situées en terrains agricoles
ARTICLE 4 - Responsabilités
Enedis prendra à sa charge tous les dommages accidentels directs et indirects qui résulteraient de son occupation et/ou de ses
interventions, causés par son fait ou par ses installations.
Les dégâts seront évalués à l'amiable. Au cas où les parties ne s'entendraient pas sur le quantum de l'indemnité, celle-ci sera fixée
par le tribunal compétent du lieu de situation de l'immeuble.
ARTICLE 5- Litiges
Dans le cas de litiges survenant entre les parties pour l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties
conviennent de rechercher un règlement amiable.
A défaut d'accord, les litiges seront soumis au tribunal compétent du lieu de situation des parcelles.
ARTICLE 6 - Entrée en application
La présente convention prend effet à compter de la date de signature la plus tardive par les parties. Elle est conclue pour la durée
de vie des ouvrages dont il est question à l'article 1er ou de tous autres ouvrages qui pourraient leur être substitués sur l'emprise
des ouvrages existants ou le cas échéant, avec une emprise moindre.
Eu égard aux impératifs de la distribution publique, le propriétaire autorise Enedis à commencer les travaux dès sa signature si nécessaire.
ARTICLE 7 — Données à caractère personnel
Enedis s'engage à traiter les données personnelles recueillies pour la bonne exécution de la présente convention (noms,
prénoms, adresse, etc.), conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données.
Elles sont conservées pendant la durée de vie de l'ouvrage et sont destinées à Enedis, ses prestataires et le cas échéant aux tiers
autorisés ou tout tiers qui justifierait d’un intérêt majeur.
Vous disposez d’un droit d'accès à vos données, de rectification, d'opposition et d'effacement pour motifs légitimes. Vous pouvez
exercer vos droits à l'adresse suivante Enedis - DR Bretagne / 64 Boulevard Voltaire / 35000 RENNES .
ARTICLE 8 - Formalités
La présente convention ayant pour objet de conférer à Enedis des droits plus étendus que ceux prévus par le Code de l'énergie
(art. L. 323-3 et suivants), elle pourra être réitérée, en vue de sa publication au service de la pubiicité foncière, par acte
authentique devant Maître Nicolas LE CORGUILLE, Emmanuel MOURA notaires associés à 21, avenue Raymond Marcellin, THEIX-NOYALO , les frais dudit acte restant à la charge d'Enedis.
Le propriétaire s'engage, dès maintenant, à porter la présente convention à la connaissance des personnes, qui ont ou qui
acquièrent des droits sur les parcelles traversées par les ouvrages, notamment en cas de transfert de propriété ou de changement
de locataire.
Il s'engage, en outre, à faire reporter dans tout acte relatif aux parcelles concernées, par les ouvrages électriques définis à l'article
er, les termes de la présente convention.
Fait en quatre (4) exemplaires originaux.
paraphes B page 3 Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
Date de signature : ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR13-DE
Nom Prénom Signature
COMMUNE DE GRAND CHAMP représenté{e) par M.
LA MAIRE, dûment habilité(e) à cet effet Le Maire, Yves BLEUNVEN
Ja à agro
N° d'affaire Enedis : DB27/096479 56 RAC 5 BERNEAU ERIC - Route de de Queneah Gwen - GRAND-CHAMP - DB27/096479
LE(S) SOUSSIGNE(S) :
COMMUNE DE GRAND CHAMP représenté parM. LA MAIRE par décision du
Demeurant à:0000 PL DE LA MAIRIE, 56390 GRANDCHAMP
Né(e) le : à
Ê Célibataire
OC Marié(e)
Epoux(se) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : een
Marié(e) le à
Sous le régime di
(si il y a un contrat de mariage, indiquer le notaire rédacteur et la date du contrat)
Notaire rédacteur: Date
D Divorcé(e) de Monsieur/Madame {nom et prénoms} : se ssssenenenenennens
Ü Pacsé(e) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) :
Tribunal d'enregistrement ou notaire rédacteur :
O Veuf{ve) de Monsieur/Madame (nom et prénoms) : siennes
De nationalité française.
Ayant la qualité de « Résident » au sens de la réglementation fiscale.
Ci-après dénommé(e) « LE COMPARANT »,
CONSTITUE par ces présentes pour son mandataire spécial aux effets ci-après, tout collaborateur de l'office notarial Nicolas LE
CORGUILLE, Emmanuel MOURA notaires associés à 21, avenue Raymond Marcellin, THEIX-NOYALO
Qu) paraphes (initiales) page 4 Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
A L'EFFET DE : ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR13-DE
- CONCLURE avec La Société dénommée Enedis société anonyme à conseil de surveillance et directoire au capital de
270.037.000 euros, ayant son siège social Tour Enedis, 34 place des Corolles à PARIS La Défense Cedex (92085), immatriculée
au RCS DE NANTERRE sous le n° 444 608 442, où toute personne qui lui serait substituée par l'autorité concédante aux termes
d'un acte à recevoir par l'office notarial Nicolas LE CORGUILEE, Emmanuel MOURA notaires associés à 21, avenue Raymond
Marcellin, THEIX-NOYALO
UNE CONVENTION destinée à permettre l'installation des ouvrages électriques : 400 Volts sur une où des parcelle(s) située(s}
commune de Grand-Champ.
Nature éventuelle des
: Numéro de sols et cultures {Cultures Commune Prefixe Section Lieux-dits x : (
parcelle légumières, prairies,
pacage, bois, forêt ...)
Grand-Champ AD 167 QUENEACH GUEN,
Grand-Champ ÂË 171 QUENEACH GUEN ,
Grand-Champ ÂAË 0173 0023 QUENEAH GWEN ,
Ci-après désigné « LE FONDS SERVANT »
Selon les charges et conditions que le mandataire jugera convenables, et notamment sous les conditions suivantes:
+ jouissance à compter de l'acte
« indemnité forfaitaire de zéro euro (€). (ou : sans indemnité)
DONNER QUITTANCE de l'indemnité susvisée si indemnité.
+ ETABLIR la désignation complète et l'origine de propriété de l'immeuble grevé.
+ FAIRE toutes déclarations d'état civil et autres.
Aux effets ci-dessus passer et signer tous actes et pièces, substituer, élire domicile, et généralement faire le nécessaire.
FAIT à Grau - Cinar
LE Al od. 23.
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
BU
paraphes (initiales) page 5 Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR13-DE
paraphes (initiales) page 6
N/B Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À NES Publié le Samedi 27 avril 2024
J \ ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR14-DE CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM2SAVR-14 SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONC ;
Place Monseigneur Kersuzan: désaffectation et déclassement définitif, cession à l'association diocésaine
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents : :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents_excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRE à M. Lionel FROMACGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que, par une délibération du 6 juillet
2023, il a été prononcé le déclassement par anticipation du domaine public communal, de la Place Monseigneur Kersuzan.
Elle précise que le déclassement par anticipation a permis au Conseil Municipal de prononcer le
transfert de la place dans le domaine privé de la commune, alors même que le terrain est resté
affecté à un usage direct du public pendant quelques temps avant la cession définitive.
Elle rappelle également le déclassement de la Place Monseigneur Kersuzan a pour objet la cession
d'un foncier de 495 m?, destiné à la reconstruction des locaux paroissiaux, comprenant à la fois le
logement du prêtre et les salles paroissiales.
Madame le Maire indique que les formalités
aboutissent et que la signature de l’acte, au profit
de l'Association Diocésaine de Vannes, devrait
intervenir au mois de mai prochain.
Afin de réaliser la cession définitive de ce terrain, il
convient donc que la parcelle soit désaffectée et
que cette désaffectation soit constatée par
délibération du Conseil Municipal, s'agissant d'une
condition de libération de l'immeuble par le service
public, permettant ainsi sa cession.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 02 97 66 77 11/ mairie@grandchampi.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N LAN Publié le Samedi 27 avril 2024
C H< } P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR14-DE
« A
CONSIDÉRANT que l'accès à la parcelle a été supprimé et que le mobilier urbain et les plantations
ont été retirés (arbres fruitiers, cabine à livre, banc, ….), il n’est donc plus affecté à la circulation, ni
au stationnement du public ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux, aménagement, logement, urbanisme,
patrimoine bâti», en date du 15 avril 2024 ;
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1l: CONSTATE la désaffectation définitive de la Place Monseigneur Kersuzan;
Article 2: CONFIRME le déclassement de ce foncier dans le domaine privé communal;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À ND Publié le Samedi 27 avril 2024
C + EP P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL
N'2024-CM2SAVRES ] SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Route de Plumergat: régularisation emprise foncière du cheminement piéton sur la propriété LE BLEVEC
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s’est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme
Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents: | Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVETà Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE,
M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance: Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire explique aux membres du Conseil Municipal qu'elle a été alertée par un propriétaire
- route de Plumergat - constatant qu'une partie du cheminement piéton aménagé au bord de la
chaussée est situé sur des parcelles privées.
Effectivement, au vu du découpage parcellaire apparaissant au cadastre, il est probable qu'une
procédure d'élargissement n'a pas été menée à son terme et que le cheminement doux a été réalisé
sur ces fonciers.
Ce foncier est constitué de 4 parcelles longeant la route départementale et appartient à Monsieur Gilbert LE BLEVEC. Il s'agit des parcelles cadastrées suivantes: L n°1968 de 170 m2, Ln°2277 de li
m?, Ln° 2278, de 2 m° et L n°2279 de 4 m?, soit une surface totale de 187 m2.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR15-DE
Monsieur LE BLEVEC souhaîite que la situation soit régularisée définitivement. Par un courrier du 19
février 2024, il a été proposé au propriétaire de céder ces parcelles à la commune à titre gratuit, la commune prenant en charge les frais liés à la transaction.
Par un courrier du 26 février 2024, Monsieur LE BLEVEC a donné son accord pour céder ces parcelles
à la commune, à titre gratuit, pour une surface totale de 187 mi.
CONSIDÉRANT qu’il est nécessaire de régulariser l'emprise du cheminement piéton, afin qu'il devienne effectivement propriété de la commune ;
VU l'accord écrit de Monsieur LE BLEVEC en date du 26 février 2024 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux, aménagement, logement, urbanisme, patrimoine bâti », en date du 15 avril 2024 ;
Ceci exposé,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1:
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
DÉCIDE d'acquérir à titre gratuit les parcelles cadastrées section L n° 1968, 2277, 2278 et 2279, pour une surface totale de 187 m° ;
DIT que les frais liés à cette acquisition seront pris en charge par la Commune ;
CONFIE la rédaction de l’acte à intervenir, à une étude notariale ;
AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.: 0297 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2025CM25AVR16-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM25AVR16 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Quartier de Guenfrout : autorisation de démolition, 2°" phase
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints : M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVETà Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET
à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMATà M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire présente à l'assemblée la demande formulée par Morbihan Habitat portant sur la
démolition de logements dans le quartier de Guenfrout.
Pour rappel, la commune a autorisé une 1°® phase de démolition en 2023 de certains bâtiments de l'ex
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS), les résidents ayant emménagés dans un nouvel établissement
construit par l'EPSMS Vallée du Loc’h rue Simone Veil. D'autres ont été conservés et sont concernés
par de nouvelles activités (activités brassicole artisanale, lieu de vie, et extension de la résidence jeunes).
Une nouvelle phase de démolition des logements situés rue Brizeux est prévue fin 2025, le Conseil de
Concertation locative de Morbihan Habitat, instance des représentants des locataires ayant validé le
principe du relogement. Ainsi, 15 logements sont à démolir et 12 foyers à reloger.
Phase 1
1: 16 logements
2:MAS
Démolition en 2023
Phase 2 à venir
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N à Publié le Samedi 27 avril 2024
EC i ï P ID : 056-215600677-20240425-2025CM25AVR16-DE 1 1}
CONSIDÉRANT l'importance pour la sécurité publique de ne pas laisser de friche ;
CONSIDÉRANT la nécessité de reconstituer une assiette foncière pour développer des
logements ;
VU l'article L443-15-1 du Code de la Construction et de l’'Habitation;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux, aménagement, logement, urbanisme, patrimoine bâti », en date du 15 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: AUTORISE Morbihan Habitat à procéder à la démolition envisagée des logements, sise Rue Brizeux, tel que présentée ;
Article 2: DONNE POUVOIR à Madame le Maire, ou à l’adjoint délégué, pour prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC EL
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024 GRAND
C H: 4M P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR17-DE F
Ÿ À : NT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
—.— DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024-CM25AVR-17 SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Lann Guinet - Création de l’'AFUL, approbation des statuts
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire,
Etaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints : M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY,
M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET
à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal qu'une discussion est engagée depuis
près de 3 ans avec les propriétaires fonciers du secteur 1AUa de Lann Guinet en vue de la création
d'une association foncière urbaine à vocation de logements.
Elle rappelle également que ce secteur, initialement classé en zonage 2 Au, a été rendu urbanisable le
O9 juin 2023 au terme d'une procédure de déclaration de projet valant mise en compatibilité du PLU (DPMEC).
La DPMEC concernait l'ensemble de la zone 2Au et autorise désormais l'urbanisation des secteurs
affectés au commerce, à l'activité économique, aux services publics et à l'habitat.
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Elément du paysage à préserver
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G RA \ Publié le Samedi 27 avril 2024
C P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR17-DE j
4 propriétaires fonciers, outre la commune, étaient initialement concernés par le projet:
“ L'indivision LE SOMMER
" M.etMme LE NORCY
“ M.Philippe ROUSSEL
“" L'indivision KERRAND-CUTILLA
L'indivision KERRAND-CUTILLA ayant renoncé au projet, l'association sera constituée de l'indivision
LE SOMMER, de M. et Mme LE NORCY, de M. Philippe ROUSSEL et de la Commune.
Une association foncière urbaine est régie par l'ordonnance 2004-632 du 1° juillet 2004, le décret
2006-504 du 03mai 2006 par les articles L322-1 et R322-1 du code de l'urbanisme.
Une AFUL permet la mise en œuvre d'un remembrement urbain au sein duquel chaque membre
récupère des m? de terrain constructibles et aménagés en proportion de son apport foncier brutinitial.
Les charges (honoraires et travaux) ainsi que les obligations réglementaires (logement social/gestion
des eaux pluviales) sont équitablement réparties entreles membres de l'association au prorata de leur
apport
Chacun valorise son terrain dans le cadre d’un plan d'ensemble.
Les parcelles concernées représentant une superficie cadastrale d'environ 3,6 ha, qui sera définitive
après bornage :
* _ZS101 appartenant à l'indivision LE SOMMER (3 988 m2)
" _ZS 2632p appartenant à l'indivision M. et Mme LE NORCY (3 593 m°)
* _ZS 57 appartenant à M. Philippe ROUSSEL (10 820 m°)
“" _ZC102p appartenant à la commune de Grand-Champ (17 595 m°)
L'association aura pour objet de créer 100 logements (72 individuels et 28 collectifs) dont 30
logements locatifs sociaux, selon le plan d'aménagement indicatif suivant:
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme -
Patrimoine bâti », réunie le 15 avril 2024 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie
le 16 avril 2024 :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 0297 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N \
Publié le Samedi 27 avril 2024
C Ci M P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR17-DE ü } tt
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlei: APPROUVE la création d'une association foncière urbaine libre à Lann Guinet avec
l'indivision LE SOMMER, M. et Mme LE NORCY, M. Philippe ROUSSEL sur les parcelles cadastrées ZS 101, ZS 2632p ZS 57,ZC102p;
Article 2: APPROUVEles statuts de l'association ci-annexés ;
Article 3: DÉSIGNE deux représentants pour qui siégeront pour la commune, à savoir : * Mme Dominique LE MEUR
“ M.Vincent COQUET
Article 4: DÉCIDE que la rédaction des actes à intervenir sera confiée à l'étude notariale SCP
MICHAUT;
Article5: AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir suite à la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance, Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N \ Publié le Samedi 27 avril 2024 LA
H ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR18-DE C \ À } P
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L — DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024-CM2SAVR-18 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
MÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Lann Guinet - Protocole d'accord foncier avec un
propriétaire
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY,
M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRE à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle que le Conseil Municipal a validé la création de l'Association Foncière
Urbaine Libre (AFUL) de Lann Guinet permettant de regrouper des propriétaires fonciers pour réaliser
un aménagement d'ensemble, effectuer les travaux et remembrer les parcelles.
L'un des propriétaires, M. et Mme LE NORCY a sollicité la commune afin que celle-ci préfinance sa
quote-part de travaux, ne disposant pas des fonds et n'étant pas en capacité de mobiliser un emprunt
en raison de son âge.
La Commune n'est pas opposée au principe, sous réserve d'une parfaite équité entre tous les
propriétaires concernés et d'un partage du risque équilibré. Conseil a été pris auprès de spécialistes
des associations foncières urbaines, ainsi qu'auprès de l'étude notariée MICHAUT.
Finalement, un protocole d'accord « Foncier contre Travaux » a été élaboré permettant la prise en
charge des travaux revenant à ce propriétaire moyennant une dation en terrain correspondant à la
valeur des travaux pris en charge augmentée de 10% pour tenir compte du coût de portage de ces
travaux par la commune.
Cet accord porte sur une valeur et une contre-valeur de 101 955 €. Le protocole est joint au présent
bordereau.
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme -
Patrimoine bâti », réunie le 15 avril 2024 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie
le 16 avril 2024 :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 7711/mairie@grandchampifr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE le protocole d'échange avec M. et Mme LE NORCY tel que présenté;
Article 2: AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à
intervenir suite à la présente décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 7711/ mairie@grandchamp.fr fecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
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Envoy
Samedi 27 avril 2024 Publié le
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR18-DE
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G RA ND Publié le Samedi 27 avril 2024
CH Ha P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR19-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2024-CM25AVR19 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Villa Gregam: cession du foncier à Aiguillon
Construction - Retrait de la délibération N°2024CM25JANVO4
Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, düment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la
salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme
Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents : |
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints ;
M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD,
Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST
à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE,
M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 19 - Pouvoirs : 7 - Votants : 26
Secrétaire de séance: Mme Marina LE CALLONNEC
Intéressé par l'affaire, M. Olivier SUFFICE a quitté l'assemblée pour la présentation et le vote du présent
bordereau.
Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par délibération du 21 septembre 2023, la
commune a choisi le projet porté par la Société Aiguillon Construction pour l'aménagement du site de
la « Villa Grégam », au terme d'une procédure d'appel à projets et d'une consultation de la population.
Depuis cette date, le dossier a été validé par les instances régionales et nationales de la Société
Aiguillon Construction. La signature d'une promesse de vente peut alors être envisagée.
Madame le Maire rappelle que le programme est le suivant :
» 42logements dont 12 logements locatifs sociaux et 30 logements en accession coopérative,
» 209 m° de surface commerciale.
Le prix convenu est de 600 000 € HT, l'aménagement de la Place du Magnolia restant à la charge de
la commune.
Les parcelles cadastrales, objets de la vente, sont les suivantes : AH131, AH132, AH134, AH141, AH261
pour une contenance globale de 5 396 m2.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Travaux - Aménagement - Logement - Urbanisme -
Patrimoine bâti », réunie le 15 janvier 2024 ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie
le 16 janvier 2024 ;
VU l'avis de France Domaine en date du 19 janvier 2024 ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N \ Publié le Samedi 27 avril 2024 C x p ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR19-DE
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1 :
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
RETIRE la délibération du 25 janvier 2024 n°2024CM25JANVO04, portant sur le même
objet ;
VALIDE la cession des parcelles AH131, AH132, AH134, AH141, AH261 d’une
contenance totale de 5396 m? à la Société Aiguillon Construction au prix de
600 000 € HT pour la construction d’un programme de logements et commerces comme décrit ci-dessus ;
DIT quelles frais d'actes inhérents à cette acquisition seront à la charge de l'acquéreur, à savoir la Société Aiguillon Construction ;
DÉSIGNE l'étude de Maitre MICHAUD pour la rédaction de l’acte notarié ;
AUTORISE Madame le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir suite à cette décision.
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr AFOUEUSPUEISOSHIEU
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Samedi 27 avril 2024 Publié le
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR19-DE
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Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR19-DE
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Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À ND. Publié le Samedi 27 avril 2024
C M< P ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR20-DE TXT
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
A DU CONSEIL MUNICIPAL
_N°2024-CM25AVR-20 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
ENFANCE - JEUNESSE - VIE SCOLAIRE : Espace de Vie Sociale- Convention avec Familles
Rurales, ajustements
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP,
dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents: |
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints : M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Syivie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC,
M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis: Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST
à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe en charge de la Famille, de la Vie Scolaire et de l'EVS,
rapporte que, par délibération du O9 juin 2023, le Conseil Municipal a approuvé la signature d'une
convention avec l'association Familles Rurales portant sur la délégation d'une partie des actions
opérationnelles de l'animation de l'ÉVS : définition des actions, participation aux manifestations et
évènements, en contrepartie d'une participation financière destinée à couvrir les charges de Familles Rurales, sur une base de 640 heures annuelles.
Elle rappelle également que d'autres charges restent à la commune (frais de personnel et
encadrement, entretien des locaux, ..) et précise que, depuis le conventionnement de 2019, la CAF
verse annuellement à la commune une participation, variant selon les dépenses réelles déclarées par la commune.
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ indique que le projet, depuis son origine, s'est développé et a évolué,
menant notamment vers l'acquisition (par la commune) d'un triporteur pour permettre la création de
liens avec les habitants, y compris les plus isolés dans les villages, les hameaux, …
Compte tenu de l'implication de l'association dans la démarche partenariale, permettant l'atteinte des
objectifs inscrits dans le projet d'EVS (Animation de la vie locale: grands évènements, vie des
quartiers, accompagnement de projet citoyens, lien intergénérationnel et lutte contre l'isolement...)
la commune propose une participation financière globale :
> Pourles missions définies dans la première convention :
"Charges de personnels (640 h) : permanences, animation de réunion, accompagnement de projets et préparations ;
“Participation aux charges de l'association : primes d'assurances, frais divers ;
* Formationet frais de mission.
æ Pourles missions complémentaires :
* Charges de personnels (200 h) : déplacement, création de zones de rencontres,
accompagnement de projets et préparations.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11 / mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R A ND. \ Publié le Samedi 27 avril 2024 C H
Et selon les modalités, comme suit :
“" Durée: la convention, en lieu et place de la précédente, prendra effet le 1°’ janvier 2024, reconduite par tacite reconduction par année civile ;
"Participation financière de la commune [à titre indicatif pour l'année 2024: 26 808 €] qui pourra être actualisée, selon la convention collective de Familles Rurales.
La signature de la nouvelle convention résiliera de plein droit la précédente convention.
VU l’avis FAVORABLE de la Commission « Famille, Vie Scolaire, EVS », en date du 16 avril 2024;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie
le 16 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: APPROUVE les conditions de la convention de partenariat, entre la commune et l'Association « Familles Rurales », telles que présentées en annexe ;
Article2: DIT que la convention, objet de la délibération, résiliera de plein droit la précédente, actée par délibération n°2023CMO9JUIN14 ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou à l’adjoint délégué, à signer ladite convention et à prendre toutes les mesures utiles à la bonne conduite de ce dossier.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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Samedi 27 avril 2024 Publié le
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR20-DE
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Publié le Samedi 27 avril 2024
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ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR20-DE
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Reçu en préfecture le 27/04/2024
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À SR ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR21-DE
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM25AVR-21| SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
ENFANCE - JEUNESSE - VIE SCOLAIRE : Séjours et camps - Modalités de décompte des heures
travaillées
Rapporteur : Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints;
M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET
à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe en charge de la Famille, de la Vie Scolaire et de l'EVS,
rappelle aux membres du Conseil Municipal que la commune organise, dans le cadre de ses
compétences, des séjours pendant les vacances scolaires à destination des enfants et des jeunes.
Les camps ont une durée variant de 2 jours/1 nuit, 3 jours /2 nuits, 4 jours/3 nuits ou 5 jours/4 nuits, …
Jusqu'à présent, la commune a choisi d'appliquer les modalités ci-dessous pour le décompte des
heures des séjours et des camps pris en compte dans le temps de travail des animateurs :
Temps de travail :
La journée de travail lors d’un séjour est de 9h30mn auquel s'ajoute :
* _2h30mn aux agents titulaires sous la forme de récupération,
“ _2h30mn sont payées en heures supplémentaires aux agents contractuels annualisés,
“ Pour les saisonniers: une heure supplémentaire est payée au BAFA, 1h30 pour un BAFSB, 2h00 au BAFD.
Cette distinction est problématique car elle entraine une double insatisfaction de la part des agents titulaires :
“" Leur rémunération est moindre que celle des saisonniers et contractuels annualisés
(récupération/heures rémunérées),
“ Les agents qui découchent ne disposent pas de valorisation (ALSH/séjours).
Rémunération :
Afin de valoriser l'investissement et la vigilance des animateurs sur les séjours, une indemnisation
financière est prévue par journée passée en camp:
* _4h30mn sont payées en heures supplémentaires aux agents stagiaire et titulaires,
* _ 4h30mn sont payées en heures supplémentaires aux agents contractuels annualisés,
* _2h30mn sont payées en heures supplémentaires au BAFA, pour un BAFSB, au BAFD.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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Reçu en préfecture le 27/04/2024
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C JE Sal M p ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR21-DE
ds
Ilest proposé aux membres du Conseil Municipal de faire évoluer les modalités de prise en compte
des heures de travail pour les agents titulaires.
Considérant larèglementation ainsi que les pratiques (cf. convention collective de l'animation), il parait
nécessaire de mieux valoriser le travail et l'engagement des agents titulaires lors des séjours et des
camps.
Cependant afin de garantir la sécurité des agents et des enfants, il conviendra que les animateurs
disposent d’une demi-journée de repos par période de 5 jours.
Ceci exposé,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Famille, Vie Scolaire, EVS », en date du 16 avril 2024 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlei: APPROUVE les modalités de décompte des heures comptabilisées lors des séjours et
des camps pour les animateurs comme indiqué ci-dessus ;
Article2: VALIDE les critères et les montants tels que définis ci-dessus ;
Article 3: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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e Ÿ ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR22B-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM25AVR-22 SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
ENFANCE - JEUNESSE - VIE SCOLAIRE: Organisation du rythme scolaire : prolongation de la
semaine de 4 jours, rentrées 2024-2027
Rapporteur: Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ
L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme
Dominique LE MEUR, Maire.
Étaient présents : . Mme Dominique LE MEUR, Maire: M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHE-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints : M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET, Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRÉ, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis: Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET
à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERMEà M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉà M. Lionel FROMAGE,
M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, Adjointe en charge de la Famille, de la Vie Scolaire et de l'EVS, informe les
membres du Conseil Municipal que les horaires des écoles publiques ont été arrêtés par l'IA-DASEN du Morbihan,
après avis du CDEN du 29 juin 2018, pour une durée de 3 ans et publié au recueil des acte administratifs n° 56-
2018-034 le 14juillet 2018.
Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ rappelle que le Conseil Municipal, lors de sa séance du 2 décembre 2017, a fait le
choix d'une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours. À l'issue de cette période triennale, cette organisation
scolaire a été maintenue pour 3 années, pour les années scolaires 2021-2024. line peut toutefois pas y avoir de
reconduction tacite.
Aussi, par conséquent, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ propose aux membres du Conseil Municipal de maintenir
l'organisation scolaire hebdomadaire sur 4 jours pour les années scolaires 2024-2027.
VUle décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans
les écoles maternelle et élémentaire publiques ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Famille, Vie Scolaire, EVS », en date du 16 avril 2024 s
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: DÉCIDE de solliciter le maintien de l'organisation actuelle sur 4 jours auprès de la Direction
Académique des services de l'Éducation Nationale afin de déroger aux dispositions de l’article D521-
10 du Code de l'éducation pour les rentrées scolaires 2024-2027:
Article 2: CHARGE Madame le Maire d’en informer la Direction Académique des services de l'Éducation
nationale ;
Article 3: DONNE tous pouvoirs à Madame le Maire aux fins d'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié confor
Le Maire,
Mme Dominique L
La Secrétaire de séance,
Mme Marina LE CALLONNEC
| SAS :
l DE CRAN’ SR 56390 GRAND-CHAMP
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
EE DU CONSEIL MUNICIPAL
[_N°2024-CM25AVR-23 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
INTERCOMMUNALITÉ : GMVA : évolution de la convention GMVA/commune (application du droit
des sols, instruction des dossiers d’enseignes et prestation complémentaire SIG) Rapporteur : Madame le Maire
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents: :
Mme Dominique LE MEUR, Maire ; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY,
M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
Madame le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que Golfe du Morbihan - Vannes
agglomération (GMVA) et ses communes membres ont, depuis 2009, mis en place un service
mutualisé pour l'instruction des autorisations d'urbanisme sur l'ensemble du périmètre de
l'agglomération et au-delà sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis juillet 2015.
Les relations entre les usagers, les communes, le service instructeur sont régies par une convention et ses annexes.
GMVA propose de faire évoluer ladite convention au regard des éléments présentés ci-après.
Les demandes d'enseignes
La loi 2021-1104 du 22 août 2021, portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de
la résilience face à ses effets dite « Climat et Résilience », fait évoluer la législation concernant le
pouvoir de police de la publicité.
Ainsi, à compter du 1° janvier 2024, la compétence est transférée au Maire de la commune, puis au
Président de l'EPCI au 1% juillet 2024 si l'intercommunalité est compétente en matière de PLU.
Dans un souci d'économie d'échelle et de mutualisation des ressources et des moyens, l'Etat
n’assurant plus cette mission à compter de 2024, il est proposé aux communes qui le souhaitent que
les dossiers d'enseignes puissent être instruits par le service ADS, dans le cadre du service commun existant.
Une nouvelle convention est rendue nécessaire pour intégrer cette faculté proposée aux communes
de confier l'instruction de leurs dossiers d'enseignes au service ADS. Il est à noter que ce service sera rendu à titre onéreux.
Une prestation complémentaire d'assistance SIG
Par ailleurs, dans le cadre de l'instruction des actes ADS, de nombreuses données SIG sont mobilisées
(cadastre, PLU, servitudes). De la qualité de ces données dépend la conformité de l'instruction des dossiers et donc, la sécurité juridique des actes.
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G R A N * Publié le Samedi 27 avril 2024
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> PP
Or, à l'occasion de révision, modification, élaboration ou mise à jour des documents d'urbanisme, il
s'avère que de nombreuses erreurs sont constatées et nécessitent l'intervention des agents SIG de
GMVA pour contrôler et corriger les documents avant leur intégration dans les logiciels Cart@DS et
SIG.
C'est pourquoi, dans un objectif de sécurisation de l'instruction mais aussi et surtout de garantie pour
la commune de la publication du PLU effectivement opposable sur le Geoportail de l'urbanisme, il est
prévu la mise ne place d'une prestation complémentaire d'assistance SIG.
La convention ADS qui est proposée intègrera cette nouvelle fonctionnalité, laquelle sera
également facturée.
Enfin, la nouvelle convention prendra en compte quelques évolutions réglementaires et techniques
intervenues récemment, sans remettre en cause, cependant, les modalités de fonctionnement entre
les communes et GMVA et, notamment, la chaîne d'instruction.
La signature de la nouvelle convention et de ses annexes résiliera de plein droit la précédente
convention applicable à compter du 1° janvier 2022.
CONSIDÉRANT que le fonctionnement actuel donne satisfaction;
CONSIDÉRANT que la nouvelle convention proposée permet d'intégrer, si la commune le souhaite,
une prestation complémentaire relative à l'instruction des enseignes, tout en prenant en compte
les évolutions réglementaires intervenues ;
Ceci exposé,
VU lavis FAVORABLE de la Commission « Travaux, aménagement, logement, urbanisme,
patrimoine bâti », en date du 15 avril 2024 ;
VU l'avis FAVORABLE de la commission « Finances - Prospectives - Affaires Générales », réunie
le 16 avril 2024:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: AUTORISE Madame le Maire à signer la convention et ses annexes proposées par
GMVA et relatives à linstruction des autorisations d'urbanisme et des dossiers
d’enseignes :
Article2: SOLLICITE le service ADS pour l'instruction de ses dossiers d'enseignes ;
Article3: AUTORISE Madame le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR Mme Marina LE CALLONNEC
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchampifr GOLFE DU LÉ
MORBIHAN'» VANNES AGGLOMÉRATION, 4 < +
Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
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CHMP
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme
GMVA –convention 2024 1/17
CONVENTION FIXANT LES MODALITES DE LA COOPERATION
EN MATIERE D’INSTRUCTION :
DES DEMANDES D’AUTORISATIONS D’URBANISME
DES DEMANDES D’ENSEIGNES (à cocher si option retenue par la commune)
Entre les soussignés :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, représentée par son Président, Monsieur David ROBO, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020
ci-après désignée « le service instructeur »;
Et
La commune de GRAND-CHAMP, représentée par son maire, habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du… xxx
ci-après désignée « la commune »
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR22-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme
GMVA –convention 2024 2/17
Préambule :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération et ses communes membres, ont, depuis 2009, mis en place un service mutualisé pour l’instruction des autorisations d’urbanisme sur l’ensemble du périmètre de l’agglomération et au-delà sur Questembert Communauté et Arc Sud Bretagne depuis juillet 2015.
Les relations entre les usagers, les communes, le service instructeur sont régies par une convention et ses annexes.
L’article 17 de la loi 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite « Climat et Résilience » fait évoluer la législation concernant le pouvoir de police de la publicité.
Ainsi, à compter du 01/01/2024, la compétence est transférée au Maire de la commune, puis au Président de l’EPCI au 01/07/2024 lorsque l’intercommunalité est compétente en matière de PLU.
Dans un souci d’économie d’échelle et de mutualisation des ressources et des moyens, l’Etat n’assurant plus cette mission à compter de 2024, il est proposé aux communes que les dossiers d’enseignes puissent être instruits – si elles le souhaitent – par le service ADS dans le cadre du service commun existant.
Il est précisé ici que seuls sont concernés les dossiers d’enseignes (autorisations préalables) et non les déclarations préalables de publicité qui relèvent de la mise en œuvre du pouvoir de police du maire (habilitation et assermentation d’agents autorisés à dresser procès-verbal).
Enfin, dans le cadre de l’instruction des actes ADS, de nombreuses données SIG sont mobilisées (cadastre, PLU, servitudes). De la qualité de ces données dépend la conformité de l’instruction des dossiers et donc, la sécurité juridique des actes. Or, à l’occasion de révision, modification, élaboration ou mise à jour des documents d’urbanisme, il s’avère que de nombreuses erreurs sont constatées et nécessitent l’intervention des agents SIG de GMVA pour contrôler et corriger les documents avant leur intégration dans les logiciels Cart@DS et SIG.
C’est pourquoi, dans un objectif de sécurisation de l’instruction mais aussi et surtout de garantie pour la commune de la publication du PLU effectivement opposable sur le Geoportail de l’urbanisme, il est prévu la mise ne place d’une prestation complémentaire d’assistance SIG.
Une nouvelle convention est proposée afin d’intégrer ces différentes évolutions, ainsi que – à la marge – quelques évolutions réglementaires. La signature de la présente et de ses annexes résilie de plein droit la précédente convention applicable à compter du 01/01/2022.
Article 1 – Objet de la convention
1.1 Au titre des autorisations d’urbanisme
Conformément aux dispositions de l’article L 422-1 du Code de l’Urbanisme, le Maire est l’autorité compétente pour délivrer les autorisations d’urbanisme.
Toutefois, en application de l’article L 423-15b, il peut confier l’instruction de ces demandes à un service instructeur mutualisé.
1.2 Au titre des enseignes
L’article 17 de la loi Climat et Résilience prévoit la décentralisation des compétences de la publicité au profit des maires à compter du 01/01/2024.
Ceux-ci ont la possibilité de confier l’instruction de leurs dossiers d’autorisations préalables d’enseignes au service ADS dans le cadre du service commun existant. Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR22-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme
GMVA –convention 2024 3/17
La présente convention a pour objet de définir les modalités de coopération entre la commune et le service instructeur de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, en matière d’instruction des différentes demandes déposées sur le territoire de la commune en matière d’urbanisme et d’enseignes.
Article 2 – Champ d’application
2.1 Au titre des autorisations d’urbanisme
La présente convention concerne l’ensemble des autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol déposées sur le territoire de la commune et citées ci-après :
- permis de construire
- permis de démolir
- permis d’aménager
- déclaration préalable de travaux
- certificats d’urbanisme visés par l’article L410.1 a du code de l’urbanisme
- certificats d’urbanisme visés par l’article L410-1 b du code de l’urbanisme
- et tous actes y afférents (prorogation, transfert, modificatif…)
A noter que le service instructeur instruit également pour le compte de la commune, les autorisations de travaux déposées en application du Code de la Construction et de l’Habitation, s’agissant de dossiers qui sont le plus souvent liés à des demandes d’urbanisme.
2-2 Au titre des enseignes
La présente convention concerne les demandes d’enseignes pour les communes qui en feront la demande.
Elle s’applique à toutes les demandes et déclarations déposées durant sa période de validité.
Elle porte sur l’ensemble de la procédure d’instruction des autorisations et actes dont il s’agit, à compter du dépôt de la demande jusqu’à la notification de la décision par l’autorité compétente.
En ce qui concerne le suivi des travaux, le service instructeur peut apporter son soutien juridique aux agents dûment assermentés des communes afin d’effectuer les récolements dans le cadre notamment des récolements obligatoires ou en cas d’irrégularité manifeste.
Article 3 – Répartition des tâches et responsabilités de la commune
3-1 Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice
La commune intègre sur son site internet le lien vers le site web de GMVA et la page dédiée aux autorisations d’urbanisme comprenant le téléservice et ses Conditions Générales d’Utilisation associées permettant à tout citoyen qui le souhaite de déposer son dossier de façon dématérialisée.
3-2 Missions incombant à la commune dans le traitement des demandes
3-2a) phase avant dépôt de la demande
La commune peut être saisie d’une consultation ou de questions préalables au dépôt d’un dossier.
Elle doit assurer l’accueil et le premier niveau d’information. Sont considérées comme relevant de l’accueil de 1er niveau a minima les questions suivantes :
- le zonage dans lequel se trouve le terrain et les règles applicables
- la possibilité de réaliser un projet simple
- Les questions relatives aux procédures applicables (type de demande à déposer par exemple) Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme
GMVA –convention 2024 4/17
- l’accompagnement des demandeurs pour constituer leur dossier et/ou remplir le CERFA
- la réponse aux administrés sur l’état d’avancement de leur dossier
- les délais d’instruction, les délais de recours
- l’accompagnement à l’utilisation du portail numérique
- etc
3-2b) Phase de dépôt de la demande
Les usagers ont la faculté de déposer leur demande :
- soit en ligne.
- soit en mairie (à l’accueil physique ou par voie postale)
Modalités de traitement des demandes déposées par voie électronique
- Connexion quotidienne au logiciel cart@ds pour contrôle des dépôts des demandes nouvelles ou des
pièces complémentaires.
Dans cette situation, l’enregistrement du dossier et l’envoi du récépissé de dépôt au pétitionnaire
se font automatiquement.
- Pour les dossiers d’urbanisme, Affichage en mairie ou publication par voie électronique sur le site
internet de la commune d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration avant la fin
des 15 jours qui suivent le dépôt (article R 423-6 du code de l’urbanisme) et pendant toute la durée
de l’instruction.
Modalités de traitement des demandes déposées en version papier
- Accueil, renseignement des usagers
- Contrôle des coordonnées du demandeur
- Vérification de la complétude du dossier de 1er niveau
- Enregistrement du dossier dans le logiciel Cart@DS mis à disposition par GMVA, numérisation des
pièces et enregistrement de celles-ci dans le logiciel Cart@DS (cf. annexe 1 - modalités techniques)
- Edition et remise d’un récépissé au demandeur comportant le n° d’enregistrement de son dossier
et les mentions réglementaires relatives aux délais d’instruction
- Numérisation des pièces en utilisant l’outil de découpe des fichiers PDF intégré au logiciel
- Pour les dossiers d’urbanisme, affichage en mairie ou publication par voie électronique sur le site
internet de la commune d’un avis de dépôt de la demande de permis ou de déclaration avant la fin
des 15 jours qui suivent le dépôt (article R 423-6 du code de l’urbanisme) et pendant toute la durée
d’instruction
Les exemplaires papier du dossier de demande, après numérisation, sont conservés par la commune pendant toute la phase de l’instruction.
3-2c) Phase de l’instruction
En phase d’instruction, la commune prend en charge :
- Dans les meilleurs délais, la transmission au service instructeur de toutes instructions nécessaires,
ainsi que des informations utiles (desserte en réseaux du projet, présence éventuelle de bâtiments
générateurs de nuisances à proximité, contexte local, demande de riverains…). Cette transmission
prend la forme d’un « avis maire ».
- La notification au demandeur, selon le mode de saisine, soit par lettre recommandée avec demande
d’avis de réception, soit par voie électronique sécurisée et sur proposition du service instructeur, Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR22-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme
GMVA –convention 2024 5/17
de la liste des pièces manquantes et/ou de la majoration des délais d’instruction, avant la fin du
1er mois.
- L’enregistrement de la date de réception par le demandeur de cette notification dans le logiciel
Cart@DS.
Option :
Conformément aux dispositions de l’article L 423-1 du Code de l’urbanisme, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes s’agissant des lettres dites « de premier mois ». Cette possibilité devra, si elle est souhaitée, être formulée par écrit. Dans ce cas, un arrêté de délégation devra être établi entre GMVA et la commune sollicitant cette fonctionnalité, laquelle vaudra également pour les lettres de premier mois des dossiers d’enseignes.
Les frais éventuels d’envoi des courriers en question seront alors facturés aux communes concernées. Pour information, lorsque les demandeurs auront accepté dans le CERFA de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration, la lettre de 1er mois sera publiée sur le portail et mise à disposition dans l’espace dédié au sein du téléservice (après validation de commune dans le cas où il n’y aurait pas eu de délégation).
NB : Les communes pour lesquelles cette fonctionnalité a déjà été activée n’ont pas de démarche particulière à accomplir (sauf volonté de leur part d’y mettre fin). Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme
GMVA –convention 2024 6/17
3-2d) Phase de décision et suites
3-2 d1 Au titre des autorisations d’urbanisme
La commune assure :
- La signature de la décision, sur proposition du service instructeur du droit des sols,
- La notification de la décision au demandeur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, soit par voie électronique sécurisée,
- L’affichage papier ou numérique de la décision, conformément aux dispositions prévues par le code
de l’urbanisme et le CGCT
- L’enregistrement dans Cart@DS de la déclaration d’ouverture de chantier (DOC) et de la déclaration
d’achèvement et de conformité des travaux (DAACT)
La transmission aux services de l’Etat des dossiers se fait via Plat’AU.
La commune assure ensuite les visites de récolement et contrôle de la conformité des travaux après le dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux. (DAACT)
3-2 d2 Au titre des enseignes
Pour rappel, seuls les dossiers d’enseignes peuvent être instruits par le service ADS au titre du service mutualisé. Les dossiers de publicité restent du ressort de la commune.
Dans ce contexte, la commune assure :
- La signature de la décision, sur proposition du service ADS
- La notification de la décision au demandeur, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de
réception, soit par voie électronique sécurisée
- L’enregistrement dans Cart@DS de la décision Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
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Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme
GMVA –convention 2024 7/17
Article 4 – Répartition des tâches et responsabilités du service instructeur
Le service instructeur assure, sous l’autorité hiérarchique de son Président, l’instruction réglementaire des demandes.
4-1 Dispositions liées à la mise en ligne du téléservice
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération s’engage à fournir les conditions générales d’utilisation (CGU) du téléservice. GMVA précise les conditions particulières à la démarche en ligne et les dispositions liées au consentement de l’usager sur le traitement de ses données personnelles, conformément au règlement général sur la protection des données (RGPD).
4-2 Missions incombant au service instructeur dans le traitement des demandes
4-2a) phase de l’instruction
Le service instructeur de GMVA assure l’instruction réglementaire des dossiers déposés tant en matière d’urbanisme qu’en matière d’enseignes.
Dans ce cadre, il assure les tâches suivantes :
- Vérification du caractère complet du dossier
- Si le dossier justifie d’un délai d’instruction supérieur au délai de droit commun ou se révèle
incomplet :
o Proposition au maire soit d’une notification de pièces manquantes, soit d’une majoration
ou d’une prolongation de délai, soit des deux et
o Transmission de cette proposition à la commune
o Dans le cas d’une signature déléguée aux agents en charge de l’instruction, le service ADS
notifie soit la demande de pièces manquantes, soit l’information d’une majoration ou d’une
prolongation de délai, soit des deux.
Cette lettre dite du premier mois (LPM) – accompagnée le cas échéant d’une note explicative à l’attention de l’autorité compétente – est adressée au plus tard 5 jours avant la fin du premier mois d’instruction.
- Consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressées
- Conseils architecturaux et juridiques sur les projets
Le service instructeur propose au Maire les suites à donner aux avis recueillis. Il l’informe de tout élément de nature à entraîner un refus d’autorisation ou une opposition à déclaration.
A défaut de production de l’ensemble des pièces manquantes dans le délai prescrit réglementairement (soit 3 mois pour les demandes d’urbanisme et 2 mois pour les demandes d’enseignes à compter de la réception de la lettre notifiant lesdites pièces) le service instructeur produit un projet de courrier de rejet tacite de la demande.
4-2c) phase de décision
Au titre des autorisations d’urbanisme, le service instructeur propose au maire un projet de décision tenant compte du projet déposé, des règles d’urbanisme applicables et des avis recueillis.
Cette proposition peut être accompagnée, le cas échéant, d’une note explicative.
Au titre des enseignes, le service instructeur propose au maire compétent un projet de décision tenant compte du projet déposé, du règlement local de publicité s’il existe ou règlement national dans les autres cas et des avis recueillis.
Le service instructeur adressera à la commune, uniquement par voie électronique (courriel ou parapheur électronique) ses propositions de courriers et de décisions. Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
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GMVA –convention 2024 8/17
4-2d) phase post-décision
Le service instructeur peut, à la demande de la commune, apporter un soutien juridique aux agents dûment assermentés de la commune en vue de réaliser les récolements, en appui technique de ceux-ci.
Au titre des autorisations d’urbanisme
Suite au dépôt de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT), le service instructeur propose au maire de la commune :
- Soit une notification de pièces manquantes
- Soit une proposition d’attestation de non opposition ou d’opposition à DAACT.
Article 5 – Délégation de signature
Afin d’optimiser les délais d’instruction, le maire délègue sa signature aux agents du service instructeur de GMVA pour la consultation des personnes publiques, services ou commissions intéressés.
Le maire s’il en fait la demande auprès de GMVA, peut également donner délégation de signature aux agents qu’il aura désignés pour signer les lettres de 1er mois.
Article 6 – Archivage
Pour rappel, les communes restent légalement responsables de l’archivage des dossiers les concernant.
Les dossiers papier se rapportant aux autorisations et actes relatifs à l’occupation du sol sont classés et archivés par la commune. Le service instructeur ne dispose quant à lui d’aucun exemplaire papier.
Pour les dossiers déposés numériquement, GMVA est autorisée à être centre d’archivage électronique pour l’ensemble des communes de l’agglomération pour tous les documents électroniques produits dans le cadre de la présente convention pendant la durée d’utilité administrative (période de 5 ou 10 ans qui courent à compter de la finalisation du dossier qui n’est plus susceptible d’évoluer ou de faire l’objet d’un dossier modificatif : réception de la DAACT).
Au-delà de cette période, il conviendra de définir avec les services des archives départementales les conditions de versement des dossiers numériques. En effet, le Service Interministériel des Archives de France n’a pas produit à ce jour les scénarios d’archivage pour les dossiers numériques. L’étude est en cours selon la note ministérielle du 19/07/21.
Article 7 – Contentieux administratif et infractions pénales
Le suivi des éventuels recours (gracieux et contentieux) et des infractions pénales portant sur les actes susvisés est assuré par la commune. Toutefois, dans un objectif de coopération et de sécurisation des autorisations d’urbanisme, le service instructeur apporte, dans la limite de ses compétences, conseil et assistance pour assurer la défense de la commune dans le cadre de ces recours, à l’exception de ceux dont la décision contestée est différente de la proposition faite par le service instructeur ou, de manière générale, en cas d’incompatibilité avec une mission déjà assurée par l’établissement.
Par ailleurs, à la demande du maire, le service instructeur peut apporter son soutien juridique aux agents de la commune dûment assermentés dans les phases de la procédure pénale visée aux article L480-1 et suivants du code de l’urbanisme, notamment pour la constatation des infractions à la réglementation des autorisations dont l’instruction lui a été confiée.
Il appartient à la commune de contracter une assurance concernant la responsabilité communale dans l’exercice de ses compétences pour délivrer les autorisations d’urbanisme. L’assureur garantit les conséquences pécuniaires des responsabilités que la commune peut encourir, y compris celles résultant d’erreurs de fait ou de droit, omissions ou négligences commises dans l’exercice des compétences qui lui Envoyé en préfecture le 27/04/2024
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GMVA –convention 2024 9/17
ont été transférées dans les domaines de l’urbanisme en application de la loi 83-8 du 7 janvier 1983 et les textes pris pour son application. Un exemplaire de ce contrat sera transmis au service instructeur.
Dans l’hypothèse où la commune serait impliquée dans un contentieux afférent à une autorisation ou un acte relatif à l’occupation des sols ayant été instruit par le service instructeur, elle renonce à appeler ce dernier en garantie et à intenter tout recours contre celui-ci.
Article 8 – Dispositions financières
Au titre des autorisations d’urbanisme
La prestation du service instructeur aux communes de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération ne donne pas lieu à rémunération.
Au titre des enseignes
La prestation est assurée à titre onéreux. Le coût d’instruction est fixé à 100 €/dossier pris en charge par le service ADS.
Ce montant sera revalorisé de 2% par an.
Les communes et GMVA assument les charges de fonctionnement liées à leurs obligations réciproques. Cependant, en cas de délégation de signature donnée aux agents en charge de l’instruction au sein de GMVA, la commune remboursera, au réel, les frais d’envois postaux des lettres de premier mois.
Article 9 – Durée - Résiliation
La présente convention est conclue à compter du 1er janvier 2024 et sans limitation de durée. La signature de la présente et de ses annexes résilie de plein droit la précédente convention applicable à compter du 01/01/2022.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties, par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d’une durée de 12 mois.
Article 10 – Litiges
Le tribunal compétent en cas de litiges intervenant dans le cadre de l’exécution de la présente convention, sera le tribunal administratif de RENNES.
Fait à VANNES, le
Le Président de GMVA le Maire de la - David ROBO commune de ….. GOLFE DU LÉ
MORBIHAN+ VANNES AGGLOMÉRATION, 4 < +
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CTTIAITIT =.
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ANNEXE 1
MODALITES TECHNIQUES RELATIVES A
L’UTILISATION DES APPLICATIONS DE TRAITEMENT DES ACTES ADS
Entre les soussignés :
Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération, représentée par son Président, Monsieur David ROBO, habilité à cet effet par délibération du conseil communautaire du 16 juillet 2020
ci-après désignée « le service instructeur »;
Et
La commune de… , représentée par son maire, habilité à cet effet par la délibération du Conseil Municipal du…
ci-après désignée « la commune »
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
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Préambule
La présente annexe technique, a pour vocation d’encadrer l’utilisation des outils informatiques nécessaires à l’instruction des actes ADS
Elle est adossée à la convention de prestation de service définissant les modalités de coopération en matière d’instruction des autorisations d’urbanisme entre les communes et GMVA
Article 1 – Logiciels mis à disposition
GMVA met à disposition le droit d’utilisation des solutions logicielles qui permettent de dématérialiser complètement le traitement des autorisations d’urbanisme, du dépôt de la demande jusqu’à la réponse de l’autorité territoriale, ainsi que l’archivage électronique des dossiers. L’ensemble des outils nécessaires à la dématérialisation des demandes d’autorisations d’urbanisme comprend :
- le logiciel de gestion des données des autorisations d’urbanisme (Cart@ds), composé de plusieurs
modules additionnels pour gérer la partie dématérialisation : dépôt en ligne, guichet professionnel,
Portail des services, alertes et emails;
- le logiciel de cartographie (Arcopole)
L’application Cart@DS de traitement des autorisations d’urbanisme est également connectée à PLAT’AU (Plateforme des Autorisations d’Urbanisme) mise en place par l’Etat. Cette plateforme, connectée à tous les systèmes d’information des services de l’Etat, permet l’échange et le partage des dossiers entre tous les acteurs de la chaîne d’instruction en temps réel et de manière simultanée.
Si nécessaire, GMVA pourra mettre en œuvre d’autres composants techniques dans l’objectif d’une
amélioration continue. Ces adaptations pourront alors faire l’objet d’avenants dans la mesure où elles ne
remettent pas en cause le fondement même de la convention et de ses annexes.
GMVA met à la disposition de la commune les logiciels cart@ds et Arcopole via internet. Les agents des communes pourront se connecter à l’application informatique sur leur poste de travail. Aucun matériel ne sera donc mis à disposition par GMVA dans le cadre de cette convention.
Article 2 – Conditions de mise à disposition et d’utilisation
Article 2.1 L’« application de traitement des autorisations d’urbanisme » et son usage
GMVA fait l’acquisition de l’ensemble des composants de Cart@ds et établit avec les éditeurs les contrats de maintenance et de support nécessaires à son bon fonctionnement. Cart@ds permet :
- la gestion des processus liés aux autorisations d’urbanisme, des dossiers d’enseigne et du foncier
(saisie des dossiers en mode cerfa, instruction, décision, tableaux de bords, éditions, gestion
d’alertes)
- l’accès à un guichet numérique des autorisations d’urbanisme et du foncier
- l’accès à un portail dématérialisé pour les services consultés internes et externes qui émettent des
avis
GMVA met à la disposition des communes l’application Arcopole qui permet :
- De consulter les données cadastrales et les documents d’urbanisme (propriétaire, local, subdivision fiscale, historique, données liées au document d’urbanisme) ;
- D’éditer des plans et relevés de cadastre ;
- D’assurer des recherches de parcelles par propriétaire ou par référence (section et numéro de parcelle) ;
- De réaliser des mesures graphiques. Envoyé en préfecture le 27/04/2024
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Article 2.2 Installation
Cart@ds est accessible aux agents communaux à partir d’un ordinateur qui doit être équipé : • d’un navigateur à jour fonctionnant:
-soit sous Internet Explorer
- soit sous Mozilla firefox
- soit sous Chrome
- soit sous Edge
• de l’outil Acrobat Reader
• de la suite bureautique fonctionnant
- soit sous Microsoft Office
- soit sous OpenOffice
Une connexion haut-débit est conseillée pour un meilleur confort d’utilisation.
Dans l’hypothèse d’une évolution, les nouveaux prérequis seront acceptés par voie d’avenant au présent règlement.
L’accès à Cart@ds se fait par le protocole sécurisé HTTPS afin de garantir la sécurité de l’authentification et de l’échange des données.
Article 2.3 Accès à cart@ds
L’application est accessible de 7j/7 et 24h/24 sauf dysfonctionnement ou nécessité de maintenance. GMVA mettra tout en œuvre afin de diminuer l’impact sur les utilisateurs de ces temps d’interruption. Toute demande d'accès à cart@ds de la part de la commune doit faire l'objet d'une validation par les administrateurs ADS de GMVA, qui conserveront une trace écrite des demandes. La commune veillera par la suite à demander la suppression des accès devenus injustifiés à GMVA.
L’attention de la commune est appelée sur le fait que les codes d’accès sont personnels et confidentiels. Ils ne peuvent en aucun cas être transmis ou partagés avec un autre utilisateur. La responsabilité de la commune pourra être engagée dans le cas du non respect des droits d’accès au logiciel.
Par ailleurs, la commune communique à GMVA une adresse courriel unique valide sur laquelle toutes les propositions de courrier et de décision sont transmises. La commune s’assurera que cette boîte à lettres électronique est relevée au moins une fois par jour ouvré.
Article 2.4 Correspondants
En cas de dysfonctionnement, l’assistance utilisateurs peut être sollicitée par courriel : Admin-ads@gmvagglo.bzh : pour les questions relatives à cart@ds
sig@gmvagglo.bzh pour les questions relatives à la cartographie et Arcopole
Article 2.5 Exploitation des données
GMVA s’engage à n’utiliser les données saisies par les agents des communes qu’à des fins de chiffrage statistique et d’analyse.
Article 2.6 Evolutions et maintenance
GMVA se réserve le droit de faire modifier l’application de manière à en faire évoluer les spécifications sans que la commune puisse s’y opposer.
Les procédures d’évolution et de maintenance seront mises en œuvre par GMVA Les coûts de maintenance et d’évolutions seront pris en charge par GMVA Envoyé en préfecture le 27/04/2024
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Article 3 – Propriété
La commune est informée que la licence d’utilisation de la solution logicielle cart@ds ainsi que la documentation y afférant, est la propriété de GMVA et que sa mise à disposition n’entraîne le transfert d’aucun droit de propriété.
La mise à disposition de cart@ds est accordée à la commune, le droit d’utilisation n’étant ni transférable, ni exclusif.
Il est expressément convenu que l’application mise à disposition est uniquement utilisée par la commune pour les usages ci-dessus indiqués.
La commune tiendra GMVA informée de toute modification dans l’organisation mise en place (changement d’environnement technique, nouveaux intervenants, modifications de coordonnées…). La commune s’engage à ne pas utiliser les composants logiciels mis à disposition à d’autres fins que le traitement des dossiers prévus à l’article 2.
La commune s’engage à ne pas porter atteinte directement, indirectement ou par l’intermédiaire de tiers auxquels elle serait associée, au droit de propriété sus rappelé. En conséquence, la commune prendra toutes les mesures nécessaires à la protection desdits droits.
Les fichiers de la matrice cadastrale contiennent des données nominatives (fichiers des propriétaires, des propriétés bâties et non bâties) et entrent, à ce titre, dans le champ d’application de la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Les informations de la matrice cadastrale consultables depuis le S.I.G. et Cart@ds sont utilisables dans le cadre précis des missions correspondantes aux finalités suivantes : - l’instruction des autorisations d’urbanisme, des demandes d’enseignes et dossiers liés au foncier - la consultation du plan local d’urbanisme
- la délivrance, par les autorités compétentes, des informations aux personnes ayant déposé une demande de renseignements concernant une propriété bâtie ou non bâtie déterminée - la délivrance par les autorités compétentes, au propriétaire foncier du relevé de sa ou de ses propriété(s).
Article 4 - Responsabilité des parties
Article 4.1 - Sécurité
Les données relatives à la gestion de l’urbanisme réglementaire de la commune sont conservées en intégralité dans les systèmes d'information de GMVA.
Article 4.2 Infrastructure d’hébergement et réseau
La DSIN (Direction des Systèmes d'Information et du Numérique de GMVA) est responsable de l’hébergement technique de la solution.
Elle s’assure de sécurisation physique et environnementale de l’infrastructure.
Article 4.3 Exploitation
L’exploitation et la maintenance sont assurées par le personnel de GMVA . Des procédures d’exploitation (notamment de sauvegarde) et de sécurisation de réseau sont mises en œuvre
Article 4.4 - Confidentialité des données
Sous réserve de ses obligations liées au droit à la communication des documents administratifs (L. 311-1 et suivants du code des relations entre le public et l'administration), GMVA s’engage à respecter les obligations suivantes et à les faire respecter par son personnel et ses prestataires : - ne prendre aucune copie des documents et supports d’informations qui lui sont confiés, à l’exception
de celles nécessaires à l’exécution de la présente convention et avec l’accord préalable de la commune ;
- ne pas utiliser les documents et informations traités à des fins autres que celles spécifiées dans la
présente convention ;
- ne pas divulguer ces documents ou informations à d’autres personnes, qu’il s’agisse de personnes privées
ou publiques, physiques ou morales ;
- prendre toutes mesures permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des fichiers
informatiques. Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
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La commune veillera à faire respecter par son personnel la confidentialité des identifiants et mots de passe attribués, ainsi que la procédure normale de renouvellement de mots de passe (calendrier, force des mots de passe).
Article 4.5 - Données à caractère personnel / RGPD
L’application cart@ds traite des données à caractère personnel et utilise des données cadastrales. Le responsable de ce traitement automatisé de données est le M. le Président de GMVA. Ce traitement a fait l’objet d’une déclaration de conformité auprès de la commission nationale informatique et libertés (CNIL). La commune contribuera au maintien de cette conformité légale, pour son périmètre, en : - autorisant l’accès uniquement aux personnes autorisées de par leur fonction.
- collectant uniquement des données à caractère personnel pertinentes au regard de la finalité
recherchée
- se conformant au cadre légal pour la communication de données à caractère personnel
- participant à l’information des demandeurs de leurs droits en la matière
- se conformant aux limitations légales en matière de réutilisation des données.
En cas de demande par une personne de la communication de l’intégralité des informations la concernant détenue dans cart@ds, GMVA apportera son concours technique à la commune pour satisfaire à la demande.
Article 4.6 - Renonciation à recours
En aucun cas, GMVA ne pourra être tenue pour responsable des dysfonctionnements inhérents au titre de l’exécution des tâches réalisées par la solution logicielle cart@ds dans le cadre de cette convention et notamment :
- En cas de préjudice causé aux tiers résultant d’une inexécution ou de non-respect des règles
d’utilisation, de fonctionnement ou de connexion données par GMVA ;
- En cas de préjudice matériel ou immatériel subi par la commune résultant de l’exécution ou de
l’exécution fautive ou défectueuse de ses obligations, ou d’actions engagées par des tiers.
Article 5 – Documents d’urbanisme
La commune met à disposition de GMVA pour intégration au logiciel d’instruction : - Les documents d’urbanisme et toutes leurs modifications et révisions ultérieures dès l’approbation au format papier et sous forme numérique. Les documents écrits sont transmis au format pdf, les planches graphiques au format pdf et SIG (shapefile) suivant les dispositions décrites ci-dessous. - Les dossiers des lotissements (y compris ceux de plus de 10 ans ayant conservé leur règle d’urbanisme), les permis d’aménager, les ZAC. Les documents écrits sont transmis au format pdf ainsi que les planches graphiques.
Ces données devront être transmises à GMVA, a minima, 2 semaines avant la date à laquelle elles seront exécutoires, afin de permettre leur prise en charge par le Service d’Information Géographique. La commune informera le plus en amont possible GMVA des procédures en cours de modification et/ou révision de leur PLU et de leur date prévisionnelle d’approbation afin d’anticiper l’intégration de ces données dans le SIG.
Pour rappel, tous les documents d’urbanisme à jour doivent être accessibles sur le Géoportail de l’urbanisme. Les collectivités territoriales et leurs prestataires auront donc pour obligation de numériser leurs documents selon le standard du CNIG
Tous les documents d’urbanisme numérisés sur le SIG de GMVA ont été standardisés. Les communes doivent, à l’occasion d’une évolution de leur document d’urbanisme utiliser les dernières données SIG de GMVA, lesquelles pourront être transmises au prestataire réalisant les mises à jour. Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR22-DE
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GMVA –convention 2024 15/17
Dans un objectif de sécurisation de l’instruction, les données SIG doivent être homogènes et fiables. C’est pourquoi il est prévu que GMVA :
- mette à disposition des données PLU conformes et du cadastre aux bureaux d’études ou aux
communes au démarrage de chaque nouvelle évolution du document d’urbanisme
- contrôle la conformité du format SIG standard CNIG
- contrôle la cohérence des données PLU SIG (par rapport aux documents graphiques et PDF)
- Eventuellement aide à la mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme (Télé-versement et
publication)
- mette à disposition à tout moment pour les communes et les bureaux d’études désignés par
elles des fichiers SIG PLU et du cadastre
- Assiste la commune pour la correction d’erreurs mineures au cours de la vie du document (y
compris en cas de remaniement cadastral) ;
Fait à VANNES, le
Le Président de GMVA le Maire de la
David ROBO commune de
….. Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR22-DE
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GMVA –convention 2024 16/17
ANNEXE 2
ANNEXE FINANCIERE
A LA CONVENTION RELATIVE A L’INSTRUCTION
DES DEMANDES D’ENSEIGNES ET DE PUBLICITE
Préambule :
La présente annexe a vocation à préciser les conditions dans lesquelles les communes remboursent à GMVA les charges liées à l’instruction des autorisations et actes instruits par le service instructeur de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération (service ADS).
Pour rappel, la prestation du service instructeur aux communes de Golfe du Morbihan – Vannes Agglomération ne donne pas lieu à rémunération.
A – Coût facturé pour les dossiers d’enseignes
La prestation est assurée à titre onéreux s’agissant des dossiers d’enseignes
Le coût à l’acte est fixé à 100 €. Ce montant sera revalorisé de 2%/an.
Ce paiement fera l’objet d’une facture annuelle
B – Remboursement des frais d’envoi de courrier (Lettre de 1er mois)
Conformément aux dispositions de l’article L 423-1 du code de l’urbanisme, le maire peut déléguer sa signature aux agents chargés de l’instruction des demandes s’agissant des lettres dites « de premier mois ». Dans ce cas, les frais d’envoi des courriers en question seront facturés à la commune sollicitant cette fonctionnalité au réel.
Pour rappel, lesdits courriers doivent être adressés aux demandeurs en recommandé avec accusé de réception ou par recommandé électronique.
Ce remboursement fera l’objet d’une facture distincte.
C – Prestation complémentaire SIG
En cas d’élaboration, révision, modification ou mise à jour du document d’urbanisme de la commune nécessitant la mise à jour des données PLU SIG, une prestation d’un montant de 500 € TTC sera facturée à la commune en vue de :
- La mise à disposition des données PLU conformes et du cadastre aux bureaux d’études ou aux
communes au démarrage de chaque nouvelle évolution du document d’urbanisme
- Le contrôle de conformité du format SIG standard CNIG
- Le contrôle de cohérence des données PLU SIG (par rapport aux documents graphiques et PDF)
- Eventuellement, l’aide à la mise en ligne sur le Géoportail de l’Urbanisme (Télé-versement et
publication)
- La mise à disposition à tout moment pour les communes et les bureaux d’études désignés par
elles des fichiers SIG PLU et du cadastre
- L’assistance pour la correction d’erreurs mineures au cours de la vie du document (y compris
en cas de remaniement cadastral) ; Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR22-DE
Convention relative à l’instruction des autorisations d’urbanisme
GMVA –convention 2024 17/17
Ce paiement fera l’objet d’une facture distincte.
Fait à VANNES, le
Le Président de GMVA le Maire de la David ROBO commune de Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
G R À N \ Publié le Samedi 27 avril 2024
C H À p ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR24-DE À ;
e$
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2024-CM25AVR-24 | SÉANCE DU 25 AVRIL 2024
COMMANDE PUBLIQUE :
Décisions du Maire au titre de ses délégations de n°2024-111 à n°2024-122 Rapporteur : M. André ROSNARHO-LE NORCY
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq avril, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 18 avril, s'est réuni en session ordinaire à la salle Joseph LE CHEVILLER, Rue de Penhoët, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de Mme Dominique LE MEUR, Maire.
Etaient présents:
Mme Dominique LE MEUR, Maire; M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON,
M. Vincent COQUET, M. Patrick CAINJO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Julian EVENO, Adjoints ; M. Lionel FROMAGE, M. Serge CERVA-PEDRIN, Mme Michelle LE PETIT, M. Yves BLEUNVEN, Mme Maryse CADORET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Olivier SUFFICE, Mme Sophie BEGOT, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, Conseillers Municipaux.
Absents excusés: Mme Anne-Laure PRONO, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Nicole ROUVET,
Mme Christine VISSET, M. Romuald GALERME, M. Frédéric ANDRE, M. Germain EVO, M. Éric CORFMAT
Pouvoir remis : Mme Anne-Laure PRONO à Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Armelle LE PRÉVOST à Mme Michelle LE PETIT, Mme Nicole ROUVET à Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Christine VISSET à M. Olivier SUFFICE, M. Romuald GALERME à M. Julian EVENO, M. Frédéric ANDRÉ à M. Lionel FROMAGE, M. Éric CORFMAT à M. David GEFFROY
Nombre de Conseillers en exercice : 28 - Présents : 20 - Pouvoirs : 7 - Votants : 27
Secrétaire de séance : Mme Marina LE CALLONNEC
> COMMANDE PUBLIQUE
Par délibération n°2023-CM23OCT-O1, le Conseil Municipal a délégué, notamment, au Maire les pouvoirs:
4) «De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget » ;
En contrepartie, l'article 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales stipule que le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal de l'exercice de la délégation.
Dans le cadre des délégations du Conseil Municipal, le Maire a pris les décisions suivantes :
Numéro | Montant | Montant CRETE Ur €HT | €TTC
2024-11 CSD de Grand- Virement de crédits entre chapitres - 2188 au 261 | 100000! 1000,00 ONET SECURITE - Vern- 2024-112 surSélche (25771) Modification accès SERLOUSTIS 3 412,89 4095,47
2024-1113 | YESSS - Vannes (56000) | Installation d'un coffret électrique pour le marché 3 795,05 4 554,06
S.D.LG.C. - Plemeuleuc | 2024-114 (35137) Démolition des garages - Ancien presbytère | 6 500,00 | 7800,00
2024-115 eco). — E mens Poteaux et fourreaux pour buts de foot 2 324,96 2789,95
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MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél. : 02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Numéro
décision Titulaires
| COLAS CENTRE - Vannes |
Envoyé en préfecture le 27/04/2024
Reçu en préfecture le 27/04/2024
Publié le Samedi 27 avril 2024
ID : 056-215600677-20240425-2024CM25AVR24-DE
Montant
RE
Montant
LR Le
35 2024-120 (56008) PATA 2024 29 250,00 100,00
TPC OUEST - Saint-Avé MARCHE 2024-01 - Création d'un réseau eau 106 202 no d'eaux pluviales - Rue de la poste 5653000 | cg
2024-122 | SOLUTEL - Theix(56450) | Pose et câblage fibre optique - rue du FF! (BAD) 3 210,00 3 852,00
Le Conseil Municipal PREND ACTE de la communication des décisions du Maire au titre de la
commande publique, effectués dans le cadre des autorisations du Maire, telle que présentée ci-
dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Mme Dominique LE MEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
La Secrétaire de séance,
Mme Marina LE CALLONNEC
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr