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Déliberation - 2023.07.06 Délibérations
Document publié le Mardi 11 juillet 2023 par la commune de Grand-Champ.
Lien du pdf (Déliberation - 2023.07.06 Délibérations)
Thèmes du document : Données personnelles, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
G R À N D Affiché le Mardi 11 juillet 2023 LAN C H 4M p
ID : 056-215600677-20230706-2023CM06JUILOT-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ES DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOGJUIL-01 SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
CONSEIL MUNICIPAL : Modification de l’ordre du jour : retrait d’un bordereau
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Etaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire : Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints: M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Anne-Laure PRONO, M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET,
Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO, M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 20 - Pouvoirs : 6 - Votants : 26
Secrétaire de séance : Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'un Appel à Projets a été lancé en janvier 2023 en vue
de la construction de 40 logements et 3 commerces en cœur de ville, en lieu et place du tiers-lieu « Villa
Gregam ». Il précise que ce projet est global et ne se limite pas à de la construction ou à des travaux
d'aménagement, il s'agit en effet de créer un centre bourg fédérateur et intégrateur.
Il rapporte que 8 promoteurs ont répondu à l'appel à projets et qu'ils ont tous été auditionnés par un jury
composé d'élus et de techniciens ; 4 experts ont également été consultés. Parmi ces candidats, 4 ont été
présélectionnés et proposés à un vote citoyen.
Afin de permettre le choix du promoteur, un rapport d'analyse des offres a été réalisé.
Toutefois, au regard de cette analyse, Monsieur le Maire indique que deux promoteurs présentent une note
globale quasi analogue. Il semble donc nécessaire de réunir à nouveau le jury avant de procéder au choix
définitif du lauréat. L'examen du bordereau n°7 « Appel à projets « Villa Gregam » - Choix du promoteur »
paraît donc prématuré.
En conséquence, il propose au Conseil Municipal de retirer ce bordereau et de le reprogrammer au Conseil
Municipal de septembre 2023.
VU le Code Général des Collectivités territoriales :
CONSIDÉRANT les raisons qui conduisent à la proposition de Monsieur le Maire de retirer le bordereau
n°7 « Appel à projets « Villa Gregam » - Choix du promoteur » de l’ordre du jour de la séance :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 7711/ mairie@grandchamop.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
G R À N D \ Affiché le Mardi 11 juillet 2023
C H 4M P ID : 056-215600677-20230706-2023CM06JUILOT-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCIDE de retirer de l'ordre du jour, de la présente séance, le bordereau n°7 « Appel à
projets « Villa Gregam » - Choix du promoteur » :
Article 2: DIT que ce bordereau sera reporté à un examen ultérieur :
Article 3: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour.mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifi
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RE —— _— DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOGJUIL-02 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
CONSEIL MUNICIPAL : Approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 09 juin 2023
Rapporteur: Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND- CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s’est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire : Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ- PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints :
M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET,
Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Pierre LE PALUD,
M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Mme Anne-Laure PRONO, M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
M. Germain EVO
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMACGE, Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO, M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 20 - Pouvoirs : 6 - Votants : 26
Secrétaire de séance : Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le procès-verbal, de la séance du Conseil Municipal du
O9 juin 2023, a été joint avec la convocation et le document de travail de la présente séance. Il invite les
conseillers à faire part d'éventuelles propositions de corrections ou de modifications.
Après échanges, Monsieur le Maire soumet au vote le procès-verbal de la séance.
Vule Code Général des Collectivités territoriales,
Vu le projet de procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1°’: DÉCIDE d'approuver le procès-verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 juin 2023:
Article 2: DONNE pouvoir à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes dispositions
pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jo is et an ci-dessus,
Pour extrait certifi
Le Maire,
Yves BLE
La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
—— DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOGJUIL-03 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
FINANCES : Association - Convention de partenariat avec le Club des Ajoncs
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT,
M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET,
Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO,
M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET,
M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO, M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire rapporte que le « Club des Ajoncs », association très active des aînés sur la commune
comptant plus de 200 adhérents, et la commune souhaitent prolonger et renforcer leur partenariat, jusqu'à
présent moral, en contractualisant les engagements de soutiens respectifs: financiers, matériels, techniques et logistiques.
En effet, chacune des parties apportant à l'une ou l’autre des « services », il s'agit effectivement pour les
deux entités de formaliser les services rendus.
Monsieur le Maire rappelle par ailleurs que la commune met à disposition de l'association un local (au 14
rue des Hortensias, au Village Intergénérationnel de Lanvaux) d'une surface de 250 m°? dont la
réhabilitation a été réalisée avec 3 500 heures de travail bénévoles, la commune ayant fourni les matériaux
et un peu de temps agents (176 h du service bâtiment).
Il présente ci-après les principales modalités de la convention.
Les engagements de l’association portent sur:
> Une association aux actions favorisant les rencontres inter et transgénérationnelles: développement des liens sociaux, de la citoyenneté, lutte contre l'isolement, …;
* La participation aux manifestations et évènements : mise à disposition de bénévoles, logistique,
+ La mise à disposition, à titre exceptionnel, de ses locaux pour les besoins de la commune ou du CCAS (sur demande préalable) :
+ La distribution du magazine municipal: 2 fois/an (165,50 h et 40 km parcourus) ;
» La distribution occasionnelle d’autres supports de la commune (ex : campagne d'élagage pour la
mise en place de la fibre, flyers ….).
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamop.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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C H M p ID : 056-215600677-20230706-2023CMO06JUILO3-DE
Les engagements de la commune portent sur:
+ La mise à disposition de leurs locaux associatifs :
> L'usage des salles, selon les règles en vigueur pour l'ensemble des salles municipales, revues
annuellement avec une exception:
$ La gratuité annuelle pour l'AG de l'association qui, compte tenu du nombre d'adhérents, ne peut
se dérouler qu'à l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN :
+ Les subventions communales :
& Compte tenu de l'implication forte du Club dans la vie locale (grands évènements sportifs,
distribution grégamistes, .), la commune propose qu'une subvention annuelle puisse être
accordée (forfait annuel pour services rendus) d'un montant de 1 500 €.
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur l’Adjoint :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 26 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCIDE de conventionner avec l'Association «Club des Ajoncs », selon les modalités
précitées et la convention ci-annexée :
Article 2: PRÉCISE qu'un bilan annuel des actions engagées sera établi:
Article 3: DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget primitif de l'exercice 2023 ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se
rapportant à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 7711/ mairie@grandchamp:.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Affiché le Mardi 11 juillet 2023
023CMO6JUILO3-DE
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Convention de partenariat
Association « LE CLUB DES AJONCS »
ENTRE
La Commune de GRAND-CHAMP, dont le siège est situé Place de la Mairie à GRAND-CHAMP (56390), ci-après désignée par le terme « Commune » représentée par son Maire, Monsieur Yves BLEUNVEN, habilité à signer aux présentes en vertu de la délibération n°XXXXXXXXXXXXXXX du Conseil Municipal du XXXXXXXXXXXX,
D’une part,
ET
Le Club des Ajoncs sis 14 Rue des Hortensias à GRAND-CHAMP (56390), ci-après désignée par le terme « l’association » représentée par M. Camille LE BLEVEC, mandaté par le bureau de l’association,
D’autre part,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT :
Le Club des Ajoncs, association très active des aînés sur la commune comptant plus de 200 adhérents, et la commune de Grand-Champ souhaitent prolonger et renforcer le partenariat, jusqu’à présent moral, en contractualisant les engagements de soutiens respectifs : financiers, matériels, techniques et logistiques. La présente convention définie les engagements de chacune des parties.
Son siège de 80 m², situé rue de la Résistance en face de la Médiathèque, a été transféré dans une aile de l’ancien EHPAD rétrocédé par le bailleur social à la commune en 2016 pour l’euro symbolique et, depuis, désigné « Maison des Solidarités » au sein du Village Intergénérationnel de Lanvaux. La commune et le Club des Ajoncs ont à l’époque trouvé un accord pour réhabiliter les 250 m2 aujourd’hui occupés pour les activités de l’association. Le transfert a eu lieu le 17 mars 2017 après plus de 6 mois de travaux.
L’association participe activement à l’animation de la vie locale au travers d’actions intergénérationnelles pour faire de ce village un lieu de rencontres et d’échanges.
ARTICLE 1 – ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
A- Locaux dédiés (cf. plan en annexe 2)
La commune de Grand-Champ met à la disposition de l’association, depuis 2017, un espace d’une surface d’environ 250 m², au rez-de-chaussée, sis 14 Rue des Hortensias à Grand-Champ, comprenant :
▪ Une salle de réunion
▪ Une cuisine
▪ Un bureau
▪ Une salle informatique
▪ Des espaces de stockages
▪ 3 places de parking dédiées
La commune de Grand-Champ se réserve le droit d'exercer un contrôle permanent de l'état des locaux, de la conformité de leur utilisation à la destination qui leur est donnée et d'une manière générale.
Pour rappel, de septembre 2016 à mars 2017, ces locaux ont fait l’objet de travaux d’aménagement et d’adaptation dont les modalités de mise en œuvre ont été les suivantes :
▪ Prise en charge financière des matériaux : la commune pour un montant de 4 176.72 € TTC.
▪ Temps passé pour la réalisation des travaux :
→ la commune en régie : 176 h
→ les bénévoles de l’association 3 500 h Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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1:056-215600677-20230706-2023CMO06JUILO3-DE
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B- Locaux communs et autres salles communales (cf. plan en annexe 3)
L’association bénéficie également de la mise à disposition d’espaces communs, au sein de la Maison des Solidarités (12 rue des Hortensias), sous réserve de disponibilité, ces salles étant prioritairement réservées aux usages du gestionnaire de l’animation du Village Intergénérationnel de Lanvaux et de l’hébergement collectif, AGORA Services, ainsi qu’au CCAS et à la commune, à savoir :
▪ La salle polyvalente (comprenant l’office), selon les modalités en vigueur adoptées par le Conseil d’Administration du CCAS annuellement. Une gratuité est assurée aux occupants de la Maison des Solidarités à raison de 10 fois/an. Cette disposition ne concerne pas le Club des Ajoncs qui bénéficie d’une gratuité totale par dérogation ;
▪ La salle de réunion, selon les modalités en vigueur adoptées par le Conseil d’Administration du CCAS annuellement. Une gratuité est assurée aux occupants de la Maison des Solidarités à raison de 10 fois/an. Cette disposition ne concerne pas le Club des Ajoncs qui bénéficie d’une gratuité totale par dérogation ;
▪ Les espaces extérieurs du Village Intergénérationnel de Lanvaux ;
▪ Un espace de stationnement, celui-ci peut être réquisitionné par la Commune à l’occasion de toute manifestation de quelque nature que ce soit.
La commune met également à disposition des salles communales, selon les modalités en vigueur (disponibilités et tarifs de l’année en cours) pour permettre à l’association de réaliser ses temps forts :
▪ Espace 2000 – Célestin BLÉVIN
La commune s’engage à appliquer une gratuité exceptionnelle, à raison d’1 fois/an pour permettre la tenue de l’assemblée générale du club. Du fait du nombre d’adhérents, les autres salles, dont la capacité est nettement plus petite, ne permettent pas sa tenue dans de bonnes conditions.
▪ Salle Multifonctionnelle : selon la grille des tarifs municipaux : gratuité en semaine, hors week-end et jours fériées pour les manifestations non payantes (réunions, vins ‘d’honneur, AG…)
▪ Salle Joseph LE CHEVILLER : selon la grille des tarifs municipaux : gratuité en semaine, hors week-end et jours fériées pour les manifestations non payantes (réunions, vins ‘d’honneur, AG…)
Pour mémoire, un recensement de l’usage des salles du Village Intergénérationnel de Lanvaux et communales est le suivant :
- Pour la salle polyvalente : 18 en 2021, 16 en 2022 et 26 en 2023 - Pour la salle réunion : à priori pas d’utilisation
Concernant l’Espace 2000, le Club organise en règle générale : 4 bals/an et 3 repas/an dont 1 pour l’AG Pas d’utilisation des autres salles de la commune (salle multifonctionnelle ou Joseph Le Cheviller) : capacité insuffisante
C- Frais de fonctionnement
La commune prend en charge les frais de fonctionnement des locaux mis à disposition de l’association :
▪ Eau
▪ Electricité
▪ Chauffage
▪ Entretien général des locaux
D- Moyens de transport
La commune met à disposition 2 minibus de 9 places chacun que l’association peut utiliser pour ses activités et sorties. La réservation de ces équipements est réalisée auprès des services techniques et selon les modalités en vigueur (disponibilité, usage des véhicules, carburants, …). Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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E- Subventions communales
Chaque année, la commune attribue des subventions communales aux associations. Le Club des Ajoncs est éligible comme toutes les associations communales sous réserve de remplir les conditions.
Compte tenu de l’implication forte du Club dans la vie locale (grands évènements sportifs, distribution grégamistes…), la commune propose qu’une subvention annuelle puisse être accordée (forfait annuel pour services rendus) d’un montant de 1 500 €.
Pour mémoire, l’association a bénéficié de 500 € en 2022 et a fait une demande de 600 € au titre de 2023
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DE L’ASSOCIATION
S’associera aux actions favorisant les rencontres inter et transgénérationnelles
Sur proposition d’AGORA ou dans le cadre de l’Espace de Vie Sociale (EVS), le Club des Ajoncs participe ou propose des actions qui renforce les liens sociaux et familiaux et les solidarités.
Pour rappel, la commune dispose d’un agrément EVS depuis 2018 délivré par la CAF dont la finalité repose sur trois objectifs forts :
▪ L’inclusion sociale et la socialisation des personnes, pour lutter contre l’isolement
▪ Le développement des liens sociaux pour favoriser le mieux vivre ensemble
▪ Le développement de la citoyenneté pour impliquer les personnes dans la vie locale
Participation aux manifestations et évènements
L’association s’engage à apporter à la commune un soutien lors des manifestations ou évènements qu’elle organise. Cette aide pourra notamment prendre la forme de :
▪ Mise à disposition de bénévoles pour la préparation, le déroulement, le rangement
▪ Prise en charge (logistique et animation) de buvettes et de restauration
▪ …
Mettra à disposition, à titre exceptionnel, ses locaux pour les besoins de la commune ou du CCAS sur demande préalable
Distribution du magazine municipal
L’association s’engage à prendre part à la préparation du boitage comportant notamment de l’encartage d’autres documents (des informations communales, des flyers, des calendriers de collecte d’ordures ménagères…) et à faire le boîtage (distribution en boîtes aux lettres) du magazine communal « Le Grégamiste », à raison de 2 fois par an, sur l’ensemble du territoire communal.
Pour mémoire, l’association organise, avec ses membres, la distribution en secteur géographique. Chaque distribution demande :
- Pour la préparation : déchargement 30 mm à 3 personnes, 12 personnes pendant 2 h pour encarter/préparer les paquets par secteur géographique soit 25,50 h
- Pour la distribution : moyenne de 4 h à 35 personnes soit 140 h
Au total pour chaque distribution du magazine : 165,50 h et 40 kms parcourus
Distribution occasionnel d’autres supports de la commune (ex : campagne d’élagage pour la mise en place de la fibre, flyers …) Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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ARTICLE 3 – ÉVALUATION
Un bilan annuel des actions engagées par les parties sera établi. Une présentation se fera à l’occasion d’un entretien qui permettra aux parties d’échanger plus largement sur les conditions d’exécution de la convention.
Un tableau de bord sera établi pour permettre ce suivi.
ARTICLE 4 –ASSURANCES
La commune assure l’ensemble de ses bâtiments communaux au titre des dommages aux biens.
L’association s'engage à contracter une assurance dont elle produira une attestation à la signature de la convention.
Cette assurance couvre les risques suivants :
La responsabilité civile générale incombant à l’utilisateur des lieux et des matériels mis à disposition, supposant alors de répondre à toute dégradation subie sur le bien immobilier et les biens mobiliers prêtés par la commune intervenant lors de leur utilisation par l’association
La responsabilité civile générale du fait de l’exercice de l’activité de l’association
Le dommage aux biens permettant de couvrir les biens propres de l’association
En cas de dommages sur les biens propres de l’association, la responsabilité de la commune ne saurait être engagée si ces derniers restent à la portée de tous. Il en va de la responsabilité intégrale de l’association de veiller à la bonne intégrité de ses biens.
L’association s’engage également à veiller à la bonne fermeture de tous les ouvrants après utilisation des locaux. A défaut, sa responsabilité pourra être recherchée notamment en cas de vandalisme ou de vol à l’intérieur des locaux, subis à la suite du départ de l’association.
ARTICLE 5 – DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention prend effet à sa signature. La convention est reconduite par tacite reconduction à date d’anniversaire.
ARTICLE 6 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à Grand-Champ, le.......................
Pour la Commune, Pour l’association « Le Club des Ajoncs » Le Maire, Le Président M. Yves BLEUNVEN M. Camille LE BLEVEC Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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UN NOUVEAU LIEU DE
La Maison des Solidarités regroupe
plusieurs services en un Guichet Unique :
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Solidurités
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Annexe 1 - La Maison des Solidarités au sein du Village Intergénérationnel : les interactions
Ce site dédié aux séniors et à la solidarité permettra de proposer un lieu unique, dédié aux séniors et personnes en difficulté sociale du territoire du Loc’h. Il leur facilitera les démarches ainsi qu’à leurs familles
• Le Centre Communal d’Action
Sociale (CCAS)
• Le service de portage de repas
• Le Service de Soins Infirmiers À
Domicile (SSIAD), en cours
d’expérimentation, en Service
Polyvalent d’Aide et de Soins
(SPASAD)
• Le service d’aide à domicile
AMPER
• Le service d’aide à domicile
ADMR
• L’entraide alimentaire
• L’association du Secours
Catholique
• Le Club des Ajoncs (Association
des Aînés de Grand-Champ)
• L’association UNACITA
Elle accueillera également des
permanences de partenaires :
• l’Espace Autonomie – La
Plateforme Territoriale d’Appui
• Le Centre Médico Psychologique
de secteur (CMPS) Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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140/180 140/180 140/160 140/180 240/215
747
UNACITA %
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Annexe 2 – Maison des Solidarités – Plan des locaux du Club des Ajoncs
Surface occupée par
le Club des Ajoncs DE
Mardi 11 juillet 2023
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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Annexe 3 – Maison des Solidarités – Plan de la Salle Polyvalente et de l’office Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
G R À N D \ Affiché le Mardi 11 juillet 2023
Ce H 4 M P ID : 056-215600677-20230706-2023CMO06JUILO4-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
L DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOGJUIL-04 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
FINANCES : Association - Foire de Lanvaux, demande de subvention
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT,
M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET,
Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO,
M. Pierre LE PALUD, M. Eric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLE-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE, Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRE à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO, M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Dominique LE MEUR
M. Vincent COQUET, adjoint délégué à la commission « Finances-Prospectives », indique que l'Association
«Foire de Lanvaux », dans le cadre de sa 13°" édition qui s'est déroulée du 27 au 29 mai dernier sur le
nouveau site situé à la « Lande de Pratelmat », sollicite une subvention municipale.
ll rappelle que la dernière édition de la Foire avait eu lieu en 2018. I rapporte par ailleurs que cette année a
été plus tournée vers les familles, renouant avec ses traditions.
Une centaine d’exposants présents, des animations pour tous, plus de 15 000 visiteurs sur 3 jours, les
bénévoles se sont évertués à faire de cette nouvelle édition une réussite,
Aussi, considérant l'ampleur de cette manifestation, il est proposé au Conseil Municipal d'allouer une
subvention d'un montant de 2 OO0 €.
Après avoir entendu l’exposé de Monsieur l’Adjoint,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 26 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés:
Article1: AUTORISE le versement d’une subvention d’un montant de 2000 € au profit de l'association « Foire de Lanvaux »:
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 7711/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
G N À N D Affiché le Mardi 11 juillet 2023 LA, N C H M P ID : 056-215600677-20230706-2023CMO6JUILO4-DE
Article 2: DIT queles crédits de cette subvention sont inscrits au budget 2023 :
Article 3: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire, ou son représentant, pour prendre toutes les mesures utiles à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Yves BLEUNV Mme Dominique LE MEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
G R À N D NN Affiché le Mardi 11 juillet 2023 rip C H M P
ID : 056-215600677-20230706-2023CMO6JUILO5-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
a DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOGJUIL-05 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
FINANCES : GRDF - Redevance d'Occupation du Domaine Public (RODP) 2023, Réseau distribution
Rapporteur : M. Vincent COQUET
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND- CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET,
M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO,
M. Moran GUILLERMICà M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs: 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Dominique LE MEUR
M. Vincent COQUET, Adjoint délégué à la commission Finances - Prospectives, rappelle au Conseil
Municipal que, dans le cadre de l'occupation du domaine public, le concessionnaire GRDF est tenu de
s'acquitter auprès des communes d'une Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz (RODP) dont
les modalités de calcul sont définies par le décret 2007-606 du 25 avril 2007.
+ La formule est la suivante : RODP = ((0,035 X L) +100) X CR
= longueur des canalisations au 31/12/2022 ; Elle est de 17 212 mètres.
CR = coefficient de revalorisation depuis la parution du décret de 2007. Il est de 1,39 pour 2023.
Conformément à l’article L.2322-4 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques, la règle de
l’arrondi à l'euro le plus proche est appliquée.
Compte tenu de ces éléments, le montant de la RODP 2023 s'élève à 976 euros.
Après avoir entendu l'exposé de M. Vincent COQUET concernant les modalités de calcul de la
redevance pour l'occupation du domaine public due par le concessionnaire GRDF :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L. 2333-84 et L. 2333-86:
VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007, notamment l'article R. 2333-114 ;
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », consultée le 28 juin 2023 :
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
G R A N D \ Affiché le Mardi 11 juillet 2023
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C H Pi M p ID : 056-215600677-20230706-2023CMO06JUILO5-DE
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: FIXE le montant de la Redevance d'Occupation du Domaine Public Gaz 2023 (RODP) à
976 €, selonles dispositions du décret n° 2007-606 du 25 avril 2007:
Article 2: DONNE tout pouvoir au Maire ou à son représentant pour signer les actes et documents en
vue d'accomplir toutes formalités qui s'avéreraient nécessaires.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves PUY
A7
La Secrétaire de séance,
Mme Domimique LE MEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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G R A N D \ Affiché le Mardi 11 juillet 2023
C M Pal M P ID : 056-215600677-20230706-2023CMO06JUILO6-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
ne L DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-CMO6]JUIL-06 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER: Acquisitions foncières auprès de Mme LAFFEACH -
ZV n°23 et 69, lieux-dits « Landes de Burgo » et « Landes de Lesmeuly »
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric COREFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ- CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE, Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO, M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que, dans le cadre de l'aménagement de sentiers,
l'acquisition de deux fonciers privés a été proposée à la commune par leur propriétaire.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie dchamop.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
G R À N D \ Affiché le Mardi 11 juillet 2023 7
C H]
a.
N/ / AAT - \
L Entreprise CFP / A f |
Se Contournement Est /
Il s’agit de deux parcelles classées en zone Np au Plan Local d'Urbanisme de la commune dont les surfaces
sont les suivantes :
“ la parcelle ZV n°23 :2 560 m°?
“ |a parcelle ZV n°69: 760 m?
Après échange avec la propriétaire, un accord a été trouvé pour une acquisition de ces deux fonciers au
prix de 0,54 € le m°.
CONSIDÉRANT la nécessité de maîtriser ce foncier, dans le cadre de l'aménagement de sentiers :
VU l'accord écrit de Mme LAFFEACH recu le 9 juin 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE des Commissions «Travaux» et «Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies en date du 21 juin 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances & Prospectives », réunie le 26 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: APPROUVE l'acquisition par la commune, auprès de Mme LAFFEACH, des parcelles
cadastrées ZV n°23 et 69, au prix de 0,54 € le m?:
Article 2: DIT QUE les frais d'actes liés à la vente seront pris en charge par la commune :
Article 3: DIT QUE la rédaction de l'acte à venir sera confiée à une étude notariale :
Article 4: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire ou à son représentant pour prendre toutes
dispositions pour l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamopfr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
( ; R A N D \ Affiché le Mardi 11 juillet 2023
C MH M p ID : 056-215600677-20230706-2023CM06JUILO7-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
a ———— DU CONSEIL MUNICIPAL
| N2023-CMO6ie:a7 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Poulmarh: mise en compatibilité du PLU dans le cadre d’une déclaration de projet- Projet de construction d’une usine de fabrication de blocs béton - Approbation de la procédure
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis:
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE, Mme Héléna VANAERTà Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO, M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal les éléments qui ont conduit à la mise en
œuvre de la Déclaration de Projet, objet de la présente délibération.
Par délibération du 16 mai 2019, la commune de Grand-Champ a prescrit la révision de son Plan Local
d'Urbanisme approuvé le 12 janvier 2006. Cette procédure a pris du retard du fait de la crise sanitaire mais
également par l'entrée en vigueur de la loi « Climat et Résilience » et des incertitudes liées à l'application
de son volet urbanisme.
Compte tenu du délai d'approbation du futur document d'urbanisme, la commune de Grand-Champ a
travaillé sur une mise en conformité du zonage d'une parcelle située dans le périmètre d'exploitation de la
carrière, déjà utilisée et qui pourra difficilement revenir 4 l'état naturel.
En l'état, les dispositions du plan local d'urbanisme de Grand-Champ ne permettent pas la réalisation de
l'installation d'une usine de fabrication de blocs béton: les terrains sont classés en zone Aa au PLU, et non
en Nk comme l'ensemble du foncier exploité par le carrier. Le terrain d'assiette du projet est constitué des parcelles YR n°16, 17 et 43, pour une emprise foncière de 5,7 ha.
Le projet a pour objectif l'installation d'une entreprise de fabrication de blocs en béton, approvisionnée
engranulats issus de la carrière, dans une démarche de rapprochement entre le site de production et le
site d'extraction de la matière première, engendrant ainsi la réduction des émissions de gaz à effet de serres. Ce rapprochement permet également de limiter les nuisances liées aux transports de
matériaux, à la fois pour les grégamistes et les riverains.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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ON C LJ ea! M P ID : 056-215600677-20230706-2023CM06JUILO7-DE
Par une délibération du 27 octobre 2022, le Conseil Municipal a décidé d'engager une procédure de mise en compatibilité du PLU dans le cadre d'une Déclaration de Projet, en définissant les modalités de concertation préalables et les objectifs poursuivis.
La Déclaration de Projet s'inscrit dans le cadre de la procédure établie par le Code de l'Urbanisme (articles
L153-54 et suivants, articles R104-13 et suivants et R153-13 et R153-15 et suivants).
Après réalisation de l'ensemble des étapes de la procédure (consultation de la MRAE, concertation,
examen conjoint des PPA, enquête publique), la commune décide de la mise en compatibilité du PLU par
délibération.
Dans le cadre de la mise en compatibilité du PLU avec le projet dont il s'agit, sont proposées :
“ La modification du règlement graphique par la création d'un sous-zonage Nk2 et le reclassement
pour partie des parcelles YR n° 16, 17 et 43, en Nk2 ; Ce sous-zonage est dédié au projet ;
* La modification du règlement écrit de la zone Nk du PLU, pour tenir compte du nouveau sous-
zonage Nk2; Les nouvelles règles seront intégrées aux différents articles de la zone Nk à
* La création d'Orientations d'Aménagement et de Programmation (OAP) fixant les principes
d'aménagement de la zone NK2 à respecter.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.1221-29 5
VU le Code de l'Urbanisme et notamment les articles L153-54 et suivants et les articles R153-16, R153-20
et R153-21, ainsi que l'article R104-12 :
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L123-1 et R123 et suivants ;
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune de Grand-Champ, approuvé le 12 janvier 2006 et ayant fait
l'objet de trois modifications approuvées successivement les 5 juillet 2012, 23 septembre 2015 et 10
novembre 2016, d'une modification simplifiée approuvée le 1er février 2022 et d'une Déclaration de Projet
valant mise en compatibilité du PLU approuvée le 9 juin 2023 :
VU l'intérêt général du projet d'installation d'une usine de fabrication de bloc béton, sur une parcelle à
proximité immédiate d'une carrière de matériaux exploitée par CMGO et lui appartenant, rapprochant ainsi
la future usine du gisement de matière première. Ce terrain, déjà exploité, pourra difficilement revenir à
l'état naturel compte tenu de son état artificialisé (ISDI depuis 2008, compactage du sol, merlons
périphériques) ;
VU la nécessité de mettre en compatibilité le PLU de la commune avec le projet, en apportant des
modifications aux règlements écrits et graphiques du PLU ;
VU la délibération du Conseil Municipal de Grand-Champ approuvant l'engagement d'une procédure de
mise en compatibilité du PLU, définissant les modalités de concertations et les objectifs poursuivis, en date
du 27 octobre 2022:
VU la délibération du Conseil Municipal de Grand-Champ du 23 février 2023 tirant le bilan de la
concertation préalable :
VU l'examen conjoint des personnes publiques associées, qui s'est tenu le 25 janvier 2023 (dossier
d'approbation complété en annexe par le compte-rendu de la réunion) ;
VU la décision de l'Autorité Environnementale n°2022DKB60 du 28 juillet 2022, soumettant la procédure de mise en compatibilité du PLU pour un projet de construction d'une usine de fabrication de blocs béton à évaluation environnementale ;
VU l'avis délibéré de l'Autorité Environnementale n°2023AB8 en date du 2 février 2023 et les
compléments apportés par la commune à la notice de présentation du projet de mise en compatibilité du
PLU.
VU l'arrêté municipal n°45/2023 de mise à l'enquête publique d'une déclaration de projet valant mise en
compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général pour l'installation d'une usine de fabrication de blocs
béton à Poulmarh, site de la carrière ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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G N A N D \ Affiché le Mardi 11 juillet 2023 % C M < M P ID : 056-215600677-20230706-2023CMO6JUILO7-DE
VU la réponse de la Commune aux questions soulevées par l'Autorité Environnementale, en date du 15
mars 2023, annexé au dossier d'approbation;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur, rendus le 26 mai 2023, et sa
recommandation pour la phase opérationnelle du projet : «lors de l'instruction de la demande de permis
de construire, la mairie devra veiller à ce que le projet prenne en compte, d'une part, la nécessité de
réduire au maximum la hauteur de la tour à agrégats pour limiter l'impact visuel sur le paysage et,
d'autre part, par des mesures adaptées pour atténuer les nuisances sur les riverains, et potentielles sur
l'environnement. »
CONSIDÉRANT que l'activité créée permettra d'alimenter le marché de la construction par une production
locale, dans un contexte de forte demande ; Le site d'implantation de l'usine aura une position stratégique
à proximité du gisement et des zones de consommation, le marché du logement étant en plein essor à
l'échelle de la Région, du Département et plus spécialement dans le Golfe du Morbihan :
CONSIDÉRANT la proximité immédiate du gisement de matières premières (extraction et recyclage) qui
permettra de limiter fortement les flux de camions et, à ce titre, les émissions de GES et de poussières ;
Les déplacements seront ainsi optimisés dans une logique de construction d'une économie circulaire
autour de l'activité d'extraction mais également du réemploi des matériaux issus de la déconstruction («la
ville sur la ville ») et de l'activité du BTP largement présente sur le site :
CONSIDÉRANT que le projet mobilisera un foncier déjà artificialisé, ayant une vocation industrielle (sol, de
petite surface, compacté et remblayé par le stockage de déchets inertes) qui ne retournera pas à
l'agriculture compte tenu de la plateforme existante et des merlons qui ceinturent le site : Le projet n'aura
donc pas d'impact sur la consommation d'espace naturel, agricole et forestier, et participera à l'atteinte
des objectifs fixés par la loi « Climat et Résilience » du 22 août 2021:
CONSIDÉRANT que l'installation de l'usine tendra à conforter l'emploi local, le projet prévoyant à terme la
création d'une trentaine d'emplois directs et confortant des emplois indirects pour les prestataires locaux
et les sous-traitants; Le projet permettra de rapprocher les emplois des actifs, limitant ainsi les
déplacements « domicile-travail »;
CONSIDÉRANT que le projet consolidera le rôle de centralité de la commune de Grand-Champ en tant que
pôle d'équilibre de l'intercommunalité, conformément aux objectifs du SRADDET (Schéma Régional d'Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires) et que ce rôle est également traduit dans les documents de planification communautaire au travers du SCOT (Schéma de Cohérence Territorial) ;
CONSIDÉRANT que la présente procédure permettra de faire évoluer le PLU, tout en fixant des droits à
construire strictement limités aux besoins du projet, et en maîtrisant les incidences sur l'environnement
(enjeux paysagers, gestion des eaux pluviales, ….):
CONSIDÉRANT que le projet de mise en compatibilité du PLU avec un projet d'intérêt général tel que présenté au Conseil Municipal est prêt à être approuvé, conformément à l'article L153-58 du Code de
l'Urbanisme ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité (1 contre - 1 abstention) des membres présents et représentés :
Articlel: DÉCLARE d'intérêt général le projet de construction d’une usine de fabrication de blocs
béton sur le site de Poulmarh, à proximité immédiate de la carrière, tel qu’il est présenté en
annexe de la présente délibération;
Article2: VALIDE les ajustements apportés au PLU (règlement graphique, règlement écrit et règlement des OAP):
Article 3: APPROUVE la mise en compatibilité du PLU telle qu'elle est présentée en annexe de la présente délibération ;
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Article 4: DONNE POUVOIR à Monsieur le Maire pour signer tout document relatif à ce dossier et
prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération;
Articles: DIT que la présente délibération sera notifiée à l'ensemble des personnes publiques
associées et fera l’objet d’un affichage en mairie pendant un mois. Mention de cet affichage
sera, en outre, publié en caractères apparents dans deux journaux diffusés dans le
département. Elle sera exécutoire à compter de sa réception en préfecture et de
l’'accomplissement des mesures de publicité.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEB
La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR
/
LL
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LL 1 LE DU CONSEIL MUNICIPAL
N°2023-CMO6JUIL-08 SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Déclassement anticipé du domaine public communal : parcelles AB n°111 et 129
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND- CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT,
M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET,
Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY,
M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRE, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis:
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET,
M. Frédéric ANDRE à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO,
M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 22 septembre 2022, la
commune a lancé une procédure de déclassement du domaine public communal pour les parcelles
cadastrées AB n°111 et n°129, situées rue Général de Gaulle.
Une fois déclassée, une partie du foncier pourra être cédée à un |
opérateur privé (ILO PROMOTION) en vue de la construction d’une 104
douzaine de logements et de quatre cellules commerciales, dans un but
de revitalisation urbaine et de densification du centre.
L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et a
donné lieu à une observation. La commissaire enquêtrice a émis un avis
favorable dans son rapport et ses conclusions, reçus le 8 juin 2023 et
précise que l'observation déposée n'était pas en lien avec la procédure
de déclassement de la parcelle.
103
La procédure de déclassement anticipée, ainsi mise en œuvre, permet D)
au Conseil Municipal de prononcer le transfert de ces emprises
foncières dans son domaine privé et donc de les céder alors même que
le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu'il le restera
encore quelques temps.
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Toutefois, l’article L. 2141-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dispose que « le
déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté
à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les
nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai
fixé par l'acte dedéclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction,
restauration ou réaménagement, cette durée est fixée, ou peut être prolongée par l'autorité
administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à
compter de l'acte de déclassement ».
Le déclassement des emprises situées Rue du Général de Gaulle, à proximité du cimetière, concerne un
projet de programme immobilier réalisé par la Société ILO PROMOTION, qui prévoit la construction d'une
douzaine de logements, quatre cellules commerciales en rez-de-chaussée, ainsi que les places de
stationnements nécessaires. La commune prévoit de céder au promoteur une parcelle d'environ 1 644 m2
pour réaliser cet aménagement. Le reliquat de surface, soit environ 1 177 m2, restera propriété de la
commune.
Par ailleurs, l’article L. 2141-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dispose que : «
toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une
étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de
la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local
auquel appartient l'immeuble cédé ».
Cette étude d'impact permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l'ensemble des
avantages et éventuels inconvénients liés à l'opération envisagée; elle est jointe à la présente
délibération.
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (dite Loi SAPIN |) ;
VU l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales :
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-2 :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L111-1, L141-3, L141-4 et suivants :
VU la délibération en date du 22 septembre 2022 lançant la procédure de déclassement :
VU l'arrêté municipal n° 67-2023 en date du 11 avril 2023, portant ouverture d'une enquête publique
préalable au déclassement d'emprises communales du 9 au 24 mai 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la commissaire enquêtrice dans son rapport et dans ses conclusions motivées
en date du 6 juin 2023;
VU l'avis FAVORABLE des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies
en date du 21 juin 2023 :
CONSIDÉRANT que les parcelles sont actuellement utilisées comme stationnement et aire de co-
voiturage ;
CONSIDÉRANT que d’autres stationnements vont être réalisés dans les mois à venir dans le cadre
d’autres opérations dans le cœur de bourg et qu'une autre aire de co-voiturage existe à proximité de l'arrêt
de bus menant à Vannes;
CONSIDÉRANT que ces biens sont classés dans le domaine public de la commune de Grand-Champ, ils
doivent être déclassés pour être cédés et permettre ainsi la réalisation de l'opération :
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C H
CONSIDÉRANT au'en principe le déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne
publique n'est plus affecté à l'usage du public ; Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque
le bien n'est plus effectivement affecté à un service public ou à l'usage du public :
CONSIDÉRANT que l'article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit
une dérogation à ce principe ;
CONSIDÉRANT que les délais du projet d'aménagement et de construction de cet ensemble immobilier
(logements + commerces) nécessitent des formalités foncières et des autorisations d'urbanisme avant
désaffectation effective du bien;
CONSIDÉRANT qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine publie communal de
ces deux parcelles par anticipation, en application de l'article L.2141-2 du Code Générale de la Propriété
des Personnes Publiques et permettre ainsi que le projet se réalise dans les délais souhaités ;
CONSIDÉRANT que la désaffectation devra être constatée dans un délai maximum de 3 ans;
CONSIDÉRANT que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal
dès qu'elle sera effective et permettra de signer l'acte définitif de vente :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal, des parcelles
cadastrées section AB n°111 et n°129, situées rue Général de Gaulle ;
Article 2: DÉCIDE le classement de ces espaces dans le domaine privé communal ;
Article3: ACTE que ces parcelles sont aujourd’hui affectées à la circulation et au stationnement du
public et que, par conséquent, sa désaffectation effective sera constatée par délibération
au plus tard le 30 juin 2026 :
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à intervenir
suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois e ci-dessus,
Pour extrait certifié confa
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Yves BLEUN Mme Dominique LE MEUR
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Étude d'impact pluriannuelle établie conformément à l'article
L2142-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
en lien avec lä procédure de déclassement anticipée mise en
œuvre pour le déclassement du domaine public de parcelles
Parcelles AB n°111 et n°129
Juin 2023
Flace de 18 Mairie
56340 Grand-Chame
TÉ: 023866 7711
aide diprarhoharopefr
gr anÉchanntr
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1- Contexte et motifs du déclassement anticipé de parcelles du domaine public communal
La commune de Grand-Champ est propriétaire de plusieurs parcellss appartenant à son domaine public sur lesquelles des projets sont envisagés. La réalisation de ces projets nécessite la cession des parcelles.
Le damaine public étant par nature inaliénable, la cession de ces emprises ne peut intervenir qu'aprés leur déclassement du domaine public, procédure encadrée par le Code Général de In Propriété des Personnes
Publiques iCG3PE
Deux conditions cumulatives et successives sont obligatoires, la désaftectation, d'une part, et le déclassement, d'autre part. La désaffectation ne se décide pas, c'est un état de fait. C'est le fait qu'un bien ne soit plus affecté à l'usage du public où à un service public. Elle se traduit per des actes matériels (non utilisation, fermeture du site par des barrières, dlétures, |. Ce n'est qu'aprés la désaffectation que le bien peut être sorti du domaine public de la collectivité par une délibération de déclassement.
Au vu de ces difficultés, le législateur a instauré une procédure dérogatoire, permettant de déclasser un bien du domaine public, dont la déssffectation n'est pas encore effective au jour du prononcé de la décision de déciassenment.
La loi du & décembre 2016 (dite lei SAPINi et l'ordonnance du 19 avril 2047 relative & la propriété des personnes publiques ont intégré au CG3P, un mécanisme de + déclassement par anticipation +.
Le déclassement par anticipation ne peut légalement être mis en œuvre qu'à l'égard des biens qui ne sont pas susceptibles d'être immédistement désaffectés et pour lesquels les nécessités de service public ou de l'usage du publi impose d'en maintenir l'affectation. La procédure de désaftectation de droit irait & l'encontre de cet USAgE.
Ainsi, ce mécanisme du dêclassement anticipé permet à la personne publique de déclasser un bien du domaine public (et donc de le céder) alors même que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu'il le
restera encore quelques mois voire quelques années.
En effet, l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que «le d'éclassement d'un immeuble sppartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un
service public ou à l'usage direct du public peut étre prononcé dés que sa désaffectation à été décidée alors méme que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dons un déti ficé nar l'acte de déclsssement. Ce délai ne peut excéder trois ans
Toutefois lorsque li désaffectation déperd de la réalisation d'une ogération de construction, restauration où réaménagement, cette durée ast fixée où peut éfre proiongée par l'autorité administrative compétente en
fonction des caractéristiques de l'opération, dans une imite de six ans â compter cle l'acte de déclassement.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent articte donne leu, sur 8 base d'une étucte d'impact pluriannuellé tenant compte de l'alés, à une défibération motivée de l'ergane délibérant de la collectivité terdicrials du grouvement de col'ectivités territoriales ou de l'établissement public local auque) appartient l'immeuble cècé. »
La commune de Grand-Champ à mis en œuvre l'article L2141-2 pour envisager la cession d'une ernprise
appartenant à son domaine public, 8 savoir les parcelles 4B n°111 ét n°129, situées 8 proximité du cimetière
communalet, ainsi permettre la réalisation du projet suivant :
Permettre, sur une partie du foncier cédé à un opérateur privé (ILO PROMOTION), la construction d'une douzaine de logements et de quatre cellules commerciales, dans un but de revitalisation urbaine
et de densification du centre.
L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et a donné lieu à une observation qui n'était pas en lien avec la procédure de déclassement de la parcelle. Le 8 juin 2023, la commissaire enquêtrice a remis
Son rapport avec un avis favorable sans réserve.
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Toutefois, sa désaftectation ne peut être constatée aujourd'hui. La procédure de déclassement anticipée s'est donc révélée la plus adaptée. En effet, compte tenu de la circulation, des flux pendulaires hebdomadaires et des besoins en stationnements induits, il est nécessaire de maintenir le parking de co-voiturage le temps que les formalités foncières et urbanistiques n'aboutissent et que d'autres stationnements puissent être aménagés en cœur de bourg.
Au regard de l'impact négatif de cette fermeture du domaine public, il a été décidé de passer par l'application des dispasitions récentes de l'article L2141-2 du CG3P qui permettent de différer la désaffectation des biens
et conserver Un confort de vie pour les usagers.
L'étude d'impact plurisnnuelle permet de mettre en perspective, à court et moyens termes, l'ensemble des
avantages et éventuels inconvénients liés 4 l'opération envisagée.
2- Avantages et inconvénients du déclassementanticipé
Les avantages de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipe :
+ Les phases administratives liées 8 la réalisation du projet peuvent se poursuivre sans perdre de temps
(délivrance des autorisations d'urbanisme, préparation des actes de cession;
+ Les parcelles restent accessibles et seront toujours affectées à l'usage direct du public jusqu'à [8
désatfectation effective des terrains cédés.
Les inconvénients éventuels de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipé :
+ Lesinconvénients d'une cession (avecle déclaæssement anticipé} résultent principalement dans le risque de la résolution de la vente dans le cas où la désaffectation matérielle des emprises déclassées n'était pas réalisée par l'acquéreur du terrain.
Eneffet l'article L21412 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques précise QUE » EM CAS
de vente de l'immeuble l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de p'ein droit sils désaffectation
n'est pas intervenue dans le délai fixé ».
En l'espèce, la désaffectation de l'emprise (suppression de l'usage public) interviendra au démarrage des
travaux prévus au plus tard au 30 juin 2076.
Concernant cette Spération, le risque de résolution de la vente est trés faible dans la mesure où le promoteur
privé 1LO PROMOTION a déjà fait connaitre son avant-projet de construction.
La désaffectation matérielle de cette emprise interviendra donc avec une quasi-certitude dans le délai
imparti.
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
LL | DU CONSEIL MUNICIPAL
L_N’2023-CMOGJUIL-09 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Déclassement anticipé du domaine public communal : Place Monseigneur Kersuzan
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis:
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE, Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET, M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO, M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance : Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 27 octobre 2022, la commune
a lancé une procédure de déclassement du domaine public communal de la Place Monseigneur
KERSUZAN, pour les parcelles cadastrées AC n° 281 et 282 en totalité et n° 152,153,155,156,159 et 162, pour partie seulement, situées rue Saint Yves.
Une fois déclassé, ce foncier sera vendu à l'Association Diocésaine de Vannes afin de permettre la
reconstruction du presbytère et de salles paroissiales attenantes.
L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et a donné lieu à une observation qui ne
concerne pas le présent dossier. La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable dans son rapport et ses conclusions, reçus le 8 juin 2023.
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La procédure de déclassement anticipée, ainsi mise en œuvre, permet au Conseil Municipal de prononcer
le transfert de ces emprises foncières dans son domaine privé et donc de les céder alors même que le bien
est toujours affecté à un usage direct du public et qu'il le restera encore quelques temps.
Toutefois, l'article L. 2141-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dispose que « le
déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté
à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les
nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai
fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction,
restauration ou réaménagement, cette durée est fixée, ou peut être prolongée par l'autorité
administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à
compter de l'acte de déclassement ».
Le déclassement de la Place Monseigneur KERSUZAN, a pour objet le projet de reconstruction des locaux
paroissiaux, qui comprendront à la fois le logement du prêtre (presbytère) et les salles paroissiales (réunion
et bureaux). La commune prévoit de céder un foncier d'environ 495 m? pour réaliser ce bâti. Le reliquat de
foncier restera propriété communale et sera maintenu en stationnements publics tel qu’actuellement.
Par ailleurs, l'article L. 2141-2 du Code Général de la Propriétés des Personnes Publiques dispose que :
« toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne lieu, sur la base d'une
étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe délibérant de
la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l'établissement public local
auquel appartient l'immeuble cédé ».
Cette étude d'impact permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l'ensemble des
avantages et éventuels inconvénients liés à l'opération envisagée; elle est jointe à la présente
délibération.
Ainsi le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante : VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (dite Loi SAPIN 1):
VU l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-2 :
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VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L111-1, L141-3, L141-4 et suivants N
VU la délibération en date du 27 octobre 2022 lançant la procédure de déclassement;
VU l'arrêté municipal n° 67-2023 en date du 11 avril 2023, portant ouverture d’une enquête publique préalable au déclassement d'emprises communales du 9 au 24 mai 2023 ;
VU l'avis FAVORABLE de la commissaire enquêtrice dans son rapport et dans ses conclusions motivées
en date du 6 juin 2023 :
VU l'avis FAVORABLE des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies
en date du 21 juin 2023;
CONSIDÉRANT que les parcelles sont actuellement utilisées comme stationnement et circulation j
CONSIDÉRANT que d'autres stationnements vont être réalisés dans les mois à venir, dans le cadre
d'autres opérations dans le cœur de bourg :
CONSIDÉRANT que ces biens sont classés dans le domaine public de la commune de Grand-Champ, ils doivent être déclassés pour être cédés et permettre ainsi la réalisation de l'opération ;
CONSIDÉRANT qu'en principe le déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne
publique n'est plus affecté à l'usage du public ; Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque
le bien n'est plus effectivement affecté à un service public ou à l'usage du public ;
CONSIDÉRANT que l'article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques prévoit
une dérogation à ce principe ;
CONSIDÉRANT que les délais du projet de construction de presbytère et de locaux paroissiaux
nécessitent des formalités foncières et des autorisations d'urbanisme avant désaffectation effective du
bien;
CONSIDÉRANT qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine publie communal de ce
bien par anticipation, en application de l'article L.2141-2 du Code Générale de la Propriété des Personnes
Publiques et permettre ainsi que le projet se réalise dans les délais souhaités :
CONSIDÉRANT que la désaffectation devra être constatée dans un délai maximum de 3 ans;
CONSIDÉRANT que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal
dès qu'elle sera effective et permettra de signer l'acte définitif de vente :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés :
Article1: PRONONCE le déclassement par anticipation du domaine public communal de la Place
Monseigneur KERSUZAN ;
Article2: DÉCIDE le classement de ces espaces dans le domaine privé communal :
Article 3: ACTE que le bien est aujourd’hui affecté à la circulation et au stationnement du public et
que, par conséquent, sa désaffectation effective sera constatée par délibération au plus
tard le 30 juin 2026:
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tousles documents à intervenir
suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, me -dessus,
Pour extrait certifié cop
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
La Secrétaire de/séance,
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GRAND
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Étude d'impact pluriannuelle établie conformément à l'article
L2142-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
en lien avec la procédure de déclassement anticipée mise en
œuvre pour le déclassement du domaine public de parcelles
Place Monseigneur KERSUZAN
Juin 2023
Face de la Mairie
56390 Grand-Champ
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Jë de parcelles du domaine public communal 1- Contexte et motifs du déciassém ent antici
La commune de Grand-Champ est propriétaire de plusieurs parcelles appartenant à son domaine public sur lesquelles des projets sont envisagés. La réalisation de ces projets nécessite la cession des parcelles.
Le domaine public étant par nature inaliénable, la cession de ces emprises ne peut intervenir qu'après leur déclassement du domaine public, procédure encadrée par le Code Général de la Propriété des Personnes
Publiques (CG3PE
Deux conditions cumulatives et successives sont obligatoires, la désaftectation, d'une part.etle déclassement, d'autre part. La désaffectation ne se décide pas, c'est un état de fait C'est le fait qu'un bien ne soit plus affecté à l'usage du public où à un service public. Elle se traduit par des actes matériels [non utilisation, fermeture du site par des barrières, clôtures, | Ce n'est qu'aprés la désatfectation que le bien peut être sorti du domaine
public de la collectivité par une délibération de déclassement.
Au de ces difficultés, le légisiateur a instauré une procédure dérogatoire, permettant de déclasser un bien du domaine public, dont la désaffectation n'est pas encore effective au jour du prononcé de la décision de déclassement.
La loi du S décembre 2016 (dite loi SA PINiet l'ordonnance du 19 avril 2047 relative à la proprièté des personnes eubliques ont intégré au CG3P, un mécanisme de « déclassement par anticipation ».
Le déclassement par anticipation ne peut légalement être mis en œuvre qu'à l'égard des biens qui ne sont pas susceptibles d'être immédiatement désaffectés et pour lesquels les nécessités de service public ou de l'usage du public impose d'en maintenir l'affectation. La procédure de désaffectation de droit fraît à l'encontre de cet LISAZE.
Ainsi, ce mécanisme du déclassement anticipé permet à le personne publique de déciasser un bien du domaine public let donc de le céder) alars même que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu'il le
restera encore quelques mois voire quelques années.
En effet, l'article L 2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que sle déclassement d'un immeuble appartenant au domaine aublic artificiel des personnes publiques et affecté $ un service public ou à l'usage direct du public peut être prononcé dés que sa désatfectation a été décidée alors même que les nécessités du service public ou de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dons un délai fixé par l'acte de déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans
Toutefois, larsque ki désaffectation déperd de là réañisation d'une opération de construction, restauration ou réaménagement cette durée est fixée où peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opérätion, dans une imite de sh ans à compter de l'acte de déclassement.
Toute cession intervenant dans les conditians prévues au présent articie donne leu, sur 18 base d'une étude d'impact pluriannrelle tenant compte de l'aléa, à une délibération motivée de l'organe défibérant de ia collectivité tersitorials, du grouvement de col'ectivités territoriales où de l'établissement public ocai auquel appartient l'immeutlé cédé.»
La commune de Grand-Champ a mis en œuvre l'article L2141-2 pour envisager la cession d'emprises appartenant ä son domaine public. Cette emprise, située rue Saint Yves, est composée des parcelles AC n° 281
et 293 en totalité et n° 152,155 155,156, 189 et 162 pour partie. s'agira de permettre la réalisation du projet suivant:
L'Association Diocésaine Vannes souhaite acquérir ce foncier, atossé à la Chapelle Notre Dame du Perpétuel Secaurs {dant l'association est propriétaire], pour y édifier le nouveau preshytère et les locaux
paroissiaux nécessaires, L'actuel presbytère, ainsi que le terrain qui le supporte, sont propriétés de la commune et vont, & très court terme, faire l'objet d'un projet d'aménagement et de construction de
logements. nécessitant ainsi de nouveaux locaux pour l'association.
L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et a donné lieu à une observation qui ne concernait pas le présent dossier. Le 8 juin 2023, la commissaire enquêtrice a remis son rapport avec un avis favorable sans réserve.
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Toutefois, sa désaffectationne peut étre constatée aujourd'hui. La procédure de déclassement anticipée s'est donc révélée le plus adaptée. En effet, compte tenu de l'usage de la place en lieu de promenade et de l'utilisation quotidienne das places de stationnement mitoyennes, ilest nécessaire de maintenir l'affectation de la place à l'usage du public, le temps que les formalités foncières et urbanistiques n'aboutissent et que d'autres
stationnements puissent être aménagés en cœur de bourg.
Au regard de l'impact négatif de cette fermeture du domaine public. il a êté décidé de passer par l'application des dispositions récentes de l'article L2141-2 du CG3P qui permettent de différer la désaftectation des biens
et conserver un confort de vie pour les usagers.
L'étude d'impact plurisrnuelle permet de mettre en perspective, & court et moyens termes, l'ensemble des avantages et éventuels inconvénients (és à l'opération envisagée.
2- Avantages et inconvénients du déclassementanticiné
Les avantages de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipe :
+ Les phases administratives liées à la réalisation du projet peuvent se poursuivre sans perdre de temps idélivrance des autorisations d'urbanisme, préparation des actes de cession..|:
+ Les parcelles restent accessibles et seront toujours affectées à l'usage direct du public jusqu'é la
désaffectation effective des terrains cédés.
Les inconvénients éventuels de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipé :
» Les inconvénients d'une cession avec le déclassement anticipé résultent principalement dans le risque de là résolution de la vente dans le cas où la désaffectation matérielle des emprises déclassées n'était
pas réalisée par l'acquéreur du terrain.
Eneffet l'article L21412 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques précise que vencAs de vente de l'immeuble l'acte de vente stinule que celle-cisera résolue ce plein droit sis décaffectation
n'est pas infervere dans le délai fixé v.
En l'espèce, la désaffectation de l'emprise {suppression de l'usage public} interviendra au démarrage des
travaux prévus au plus tard au 30 juin 2026.
Concernant cette opération, le risque de résolution de la vente est trés faible dans la mesure où l'Association
Diccésaine a déjà fait connaitre son avant-projet de construction.
La désaffectation matérielle de cette emprise interviendra donc avec une quasi-certitude dans le délai imparti.
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Le,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DR DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-cMo6iuIL.10 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Déclassement anticipé du domaine public communal : Place du Souvenir Français
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND- CHAMP, dûment convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Svivie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M, Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M, Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERTà Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET,
M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENCO,
M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 22 septembre 20272, la
commune a lancé une procédure de déclassement du domaine public communal de la Place du Souvenir
Français (environ 780 m°?), située entre la rue Saint Yves et la rue de la Poste.
La Place du Souvenir Français est aujourd'hui affectée à un usage de stationnements publics et de
circulation entre la rue Saint Yves et la rue de la Poste. Situé en cœur de bourg, ce parking est indispensable aux activités, services et commerces proches (cabinet médical, commerces, collège, …).
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Une fois déclassée ce foncier pourra être cédé à la société AIGUILLON Construction, pour la réalisation de
stationnements en lien avec leur projet de construction de logements et de locaux à destination de
commerces et de services.
L'enquête publique préalable s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023 et a donné lieu à une observation. La
commissaire enquêtrice a émis un avis favorable dans son rapport et dans ses conclusions, reçus le 8 juin
2023 et précise que l'observation déposée ne concerne pas le présent dossier.
La procédure de déclassement anticipée, ainsi mise en œuvre, permet au Conseil Municipal de prononcer
le transfert de ces emprises foncières dans son domaine privé et donc de les céder alors même que le bien
est toujours affecté à un usage direct du public et qu’il le restera encore quelques temps.
Toutefois, l'article L. 2141-2 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques dispose que «le
déclassement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté
à l'usage direct du public peut être prononcé dès que sa désaffectation a été décidée alors même que les
nécessités de l'usage direct du public justifient que cette désaffectation ne prenne effet que dans un délai
fixé par l'acte dedéclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque la désaffectation dépend de la réalisation d'une opération de construction,
restauration ou réaménagement, cette durée est fixée, ou peut être prolongée par l'autorité
administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans une limite de six ans à
compter de l'acte de déclassement ».
Le déclassement de l'emprise de la Place du Souvenir Français, située entre la rue Saint Yves et la rue de la Poste, concerne en partie un programme privé porté par la Société Aiguillon Construction, pour l'édification de 8 à 10 logements en accession sociale à la propriété, comprenant des activités commerciales et de services en rez-de-chaussée sur la parcelle mitoyenne AC n°147. L'emprise, qui séra déclassée, sera aménagée par la société Aiguillon Construction pour la création de stationnements dédiés aux logements.
La commune, quant à elle, restera propriétaire d'un foncier en partie sud de la parcelle n° 147, sur lequel
elle réalisera une cinquantaine de stationnements publics, qui viendront compenser et compléter les
parkings existants en cœur de bourg.
Cette étude d'impact permet de mettre en perspective, à court et moyen termes, l'ensemble des
avantages etéventuels inconvénients liés à l'opération envisagée : elle est jointe à la présente délibération.
Ainsi, le Conseil Municipal est invité à adopter la délibération suivante :
VU la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et à la
modernisation de la vie économique (dite Loi SAPIN 1) ;
VU l'Ordonnance n°2017-562 du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L2141-2 :
VU le Code de la Voirie Routière et notamment ses articles L111-1, L141-3, L141-4 et suivants :
VU la délibération en date du 22 septembre 2022 lançant la procédure de déclassement :
VU l'arrêté municipal n° 67-2023 en date du 11 avril 2023, portant ouverture d'une enquête publique
préalable au déclassement d'emprises communales du 9 au 24 mai 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la commissaire enquêtrice dans son rapport et dans ses conclusions motivées
en date du 6 juin 2023;
VU l'avis FAVORABLE des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies
en date du 21 juin 2023:
CONSIDÉRANT que les parcelles sont actuellement utilisées comme stationnement et voie de
circulation ;
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CONSIDÉRANT que d'autres stationnements vont être réalisés dans les mois à venir dans le cadre
d'autres opérations dans le cœur de bourg ;
CONSIDÉRANT que ces biens sont classés dans le domaine public de la commune de Grand-Champ, ils doivent être déclassés pour être cédés et permettre ainsi la réalisation de l'opération :
CONSIDÉRANT qu'en principe le déclassement doit constater qu'un bien qui appartient à une personne
publique n'est plus affecté à l'usage du public ; Selon ce principe, le déclassement n'intervient que lorsque
le bien n'est plus effectivement affecté à un service public ou à l'usage du public :
CONSIDÉRANT que l'article L2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, prévoit
une dérogation à ce principe :
CONSIDÉRANT que les délais du projet d'aménagement et de construction de cet ensemble immobilier
(logements) nécessitent des formalités foncières et des autorisations d'urbanisme avant désaffectation
effective du bien:
CONSIDÉRANT qu'il est donc opportun de procéder au déclassement du domaine public communal de ce
bien par anticipation, en application de l'article L.2141-2 du Code Générale de la Propriété des Personnes
Publiques et permettre ainsi que le projet se réalise dans les délais souhaités :
CONSIDÉRANT que la désaffectation devra être constatée dans un délai maximum de 3 ans;
CONSIDÉRANT que la désaffectation sera constatée par une nouvelle délibération du Conseil Municipal
dès qu'elle sera effective et permettra de signer l'acte définitif de vente :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DE PRONONCER le déclassement par anticipation du domaine public communal de la Place
du Souvenir Français :
Article 2: DE DÉCIDER le classement de cet espace dans le domaine privé communal ;
Article 3: D’ACTER que le bien est aujourd'hui affecté à la circulation et au stationnement du public
et que, par conséquent, sa désaffectation effective sera constatée par délibération au plus
tard le 30 juin 2026:
Article 4: D'AUTORISER Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à signer tous les documents à
intervenir suite à cette décision.
Fait et délibéré les jour, mois et apei-dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire, La Secrétaire de séance,
Yves BLEUNVE Mme Dominique LE MEUR
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L2142-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
en lien avec l& procédure de déclassement anticipée mise en
œuvre pour te déclassement du domaine public de parcelles
Place du Souvenir Français
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é de parcelles du domaine public commu 1-Contexte et matifs du déclassementantici
La commune de Grand-Chemp est propriétaire de plusieurs parcelles a phartenant à san domaine public sur
lesquelles des projets sont envisagés. La réalisation de ces projets nécessite la cession des parcelles,
Le domaine public étant par nature inaliénable, la cession de ces amprises ne peut intervenir qu'après leur décassement du domaine public, procédure encadrée par le Code Général de ln Propriété des Personnes
Publiques (CG3PT
Deux conditions cumulatives et successives sont obligatoires, la désaffectation. d'une part, et le déclassement, d'autre part. La désaffectation ne se décide pas, c'est un état de fait C'est le fait qu'un bien ne soit plus affecté à l'usage du public ou à un service public. Elle se traduit par des actes matériels (non utilisation, fermeture du site par des barrières, clôtures, ..]. Ce n'est qu'après la désaffectation que le bien peut être sorti du domaine
public de la collectivité par une délihération de déclassement.
Au vu de ces difficultés, le législateur à instauré une procédure déragatoire, permettant de déclasser un bien du domaine public, dont l& désaffectation n'est pas encore effective au jour du prononcé de la décision de
déclassement.
La loi du S décembre 2016 [dite oi SAPIN! et l'erdennance du 19 avril 2017 relative à In proprlèté des personnes publiques ont intégré au CG3P, un mécanisme de + déclassement par anticipation ».
Le déclassement par anticipation ne peut légalement être mis en œuvre qu'à l'égard des biens qui ne sont pas susceptibles d'être immédiatement désaffectés et pour lesquels les nécessités deservice public au de l'usage du public impose d'en maintenir affectation. La procédure de désatiectation de droit irait à l'encontre de cet LERTE.
Ainsi, ce mécanisme du déclassement anticipé permet à la personne publique de déclasser un bien du domaine public let donc de le céder| alors mênre que le bien est toujours affecté à un usage direct du public et qu'it là
restera encore quelques mais voire quelques années.
En effet, l'article L'2141-2 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques dispose que «le d'éc'assement d'un immeuble appartenant au domaine public artificiel des personnes publiques et affecté à un service public où à l'usage direct du public peut être prononcé dés que sa désaffectation à été décidée alers même que les nécessités du service public au de l'usage direct du public justifient que cette désaffectatien ne prenne effet que dans un délai fixé nar l'acte d'e déclassement. Ce délai ne peut excéder trois ans.
Toutefois, lorsque li désatfectation dépend de la réalisation d'une apérafion de construction, restauration où réaménagement cette durée est fixée où peut être prolongée par l'autorité administrative compétente en fonction des caractéristiques de l'opération, dans Lire mite de six ans à compter de l'acte de déclassement.
Toute cession intervenant dans les conditions prévues au présent article donne leu, sur la base d'une étude d'impact pluriannuelle tenant compte de l'aléa, à une défbération motivée de l'ergane délibérant de ia cofactiité terntoriats, du grouvement de col'ectivités territoriales ou de l'établissement aublic locat auquel anpartient l'immeuble cédé. «
La commune de Grand-Champ a mis en œuvre l'article L2141-2 pour envisager la cession d'une emprise appartenant à son-dormaine public, à savoir la Place du Souvenir Français, située entre la rue Saint Yves et la rue
dela Poste et, ainsi permettre la réalisation du projet suivant :
Sur une partie du fancier cédé à un opérateur privé {Aiguillon Construction}, la construction de huit à dix logements en accession sociale à la propriété et de cellules commerciales et de services, dans un but de revitalisation urbaine et de densification du centre, conformément au Plan de Référence Urbain. La commune restera propriétaire d'un foncier qui lui permettra de réaliser un parking d'une
cinquantaine de places, compensant ainsi les suppressions envisagées
L'enquête publique préalable s'est déroulée du © au 24 mai 2023 at n'a donné lieu à aucune observation eur ce dossier. Le 6 juin 2023, la commissaire enquétrice a remis son rapport avec un avis favorable sans réserve.
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Toutefois, sa désaffectationne peut ètre constatée aujourd'hui. La procédure de déclassement anticipée s'est donc révélée la plus adaptée. En effet, compte tenu de la circulation et des besoins en stationnements journaliers dans le centre bourg, il est nécessaire de maintenir l'usage du parking et de la voie de circulation entrela rue Saint Yves et la rue de la Poste, le temps queles formalités foncières et urbanisti ques n'aboutissent et que d'autres stationnements puissent étre aménagés en cœur de baurg.
Au regard de l'impact négatif de cette fermeture du domaine public, il a êté décidé de passer par l'application des dispositions récentes de l'article L3141-2 du CGSP qui permettent de différer la désatfectation des biens
etconserver un confort de vie pour les usagers.
L'étude d'impact plurlannuelle permet de mettre en perspective, 8 court et moyens termes, l'ensemble des avantages et éventuels inconvénients liès à l'opération envisagée.
2- Avantages et inconvénients du déclassement anticipé
Les avantages de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipé :
+ Lesphases administratives lies à la réalisation du projet peuvent se poursuivre sans perdre de temps idéliurance des autorisations d'urbanisme, préparation des actes de cession.
» Les parcelles restent accessibles et seront toujours affectées à l'usage direct du public jusqu'a Ka
désattectation effective des terrains cédés.
Les inconvénients éventuels de l'opération de cession de ce foncier communal, avec déclassement anticipé :
+ Lesinconvénients d'une cession {avec le déclassement anticipé} résultent principalement danse risque de la résolution de la vente dans le cas où la désaffectation matérielle des emprises déclassées n'était
pas réalisée par l'acquéreur du terrain.
Eneffet, l'article L.21412 du Code Général des Propriétés des Personnes Publiques précise que » en cas de vente de l'immeuble, l'acte de vente stipule que celle-ci sera résolue de plein droit si Ja désatfectation
n'est pas intervenue dans le délai fixé v
Er l'espèce, la désaffectation de l'emprise (suppression de l'usage public} interviendra au démarrage des
travaux prévus au plus tard au 30 juin 2026.
Concernant cette opération, le risque de résolution de la vente est trés faible dans la mesure où le promoteur grivé âiguilon Construction a déjà fait connaître son avant-prajet de construction.
La désaffectation matérielle de cette emprise interviendra donc avec une quasi-certitude dans le délai imparti,
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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
RE DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-cMoiuIL11 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER :
Déclassement du domaine public communal : foncier Place du Marché et Ty Kreiz Ker (espace vert)
Rapporteur: Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND- CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis:
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFEFICE à Mme Christine VISSET,
M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO,
M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que, par une délibération du 8 décembre 2022, la
CUS a lancé une procédure de déclassement du domaine public communal pour un foncier d'environ
30 m? issu d'un espace vert communal entre le Parc Ty Kreiz Ker et la Place du marché, et dont la parcelle
mère est cadastrée section AE n°130. Il rappelle que ce déclassement permettra de procéder à la vente
de la parcelle à Mme SAMSON, en vue de la création d'accès indépendants aux logements dont elle est
propriétaire.
llrapporte que cette procédure a fait l'objet d'une enquête publique qui s'est déroulée du 9 au 24 mai 2023.
La commissaire enquêtrice a émis un avis favorable dans son rapport et dans ses conclusions, reçus en
mairie le 8 juin 2023.
Il est donc désormais possible de constater la désaffectation matérielle du bien et d'acter son
déclassement du domaine public et son reclassement dans le domaine privé communal en vue de sa
cession.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L2241-relatif à la gestion des
biens et des opérations immobilières ;
VU l'article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques relatif à la consistance du
domaine public des collectivités territoriales ;
VU l'article L3111-1 du Code Général de la Propriété de Personnes Publiques, qui dispose que les biens des
personnes publiques, qui relèvent du domaine public, son inaliénables et imprescriptibles ;
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
G R Â N D \ Affiché le Mardi 11 juillet 2023
C H Pal M P ID : 056-215600677-20230706-2023CMO6JUIL11-DE
VU l'article L2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques en vertu duquel la sortie d'un
bien du domaine est conditionnée, d'une part, par une désaffectation matérielle du bien et, d'autre part, par
une décision administrative constatant son déclassement ;
VU l'article L111-1 du Code de la Voirie Routière selon lequel le domaine public comprend l'ensemble des
biens - du domaine public de l'Etat, des départements et des communes - affecté aux besoins de la
circulation terrestre, à l'exception des voies ferrées :
VU l'article L141-3 du Code de la Voirie Routière en vertu duquel les délibérations concernant le
classement ou le déclassement des voies communales sont dispensées d'enquête publique préalable sauf
lorsque l'opération envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte où de
circulation assurées par la Voie ;
VU l'article L141-4 et suivants du code de la Voirie Routière, fixant les conditions de réalisation des
enquêtes publiques relatives au classement, à l'ouverture, au redressement, à la fixation de la largeur et au
déclassement des voies communales ;
VU la délibération du 8 décembre 2022 lançant la procédure de déclassement :
VU le projet de division établi par le Cabinet de géomètre QUARTA, en date du 6 décembre 2022 (annexe) ;
VU l'enquête publique de déclassement du domaine public communal organisée du 9 au 24 mai 2023 3
VU l'avis FAVORABLE de la commissaire enquêtrice dans son rapport et ses conclusions motivées en date
du 6 juin 2023:
VU la désaffectation formelle du terrain communal concerné par la procédure de désaffectation du
domaine public ;
VU l'avis FAVORABLE des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies
en date du 21 juin 2023:
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: CONSTATE la désaffectation, à l'usage du public, du foncier issu de la parcelle AE n°130,
d'une surface d'environ 30 mm? :
Article 2: PRONONCE son déclassement du domaine public communal, en vue de son transfert dans
le domaine privé de la commune :
Article 3: DÉCIDE de sonincorporation dans le domaine privé communal ;
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou l’adjoint délégué, à prendre toutes les dispositions pour
l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié confort
Le Maire,
Yves BLEUNV
La Secrétaire de séance,
Mme Dominidue LE MEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 77 11/ mairie@grandchamo.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
G R À N D \N Reçu en préfecture le 11/07/2023
C FH Ua! M P Affiché le Mardi 11 juillet 2023 ID : 056-215600677-20230706-2023CMO06JUIL12-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
= hs DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMO6AUIL-12 SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
VOIRIE - ESPACES PUBLICS : Penprat, dénomination d’une impasse « Fominan »
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND- CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis:
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET,
M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO,
M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée qu'il appartient au Conseil Municipal de choisir, par délibération,
les noms à donner aux lieux et espaces publics.
Le Décret n° 94-1112 du 19 décembre 1994 impose la numérotation des immeubles et des maisons dans
les communes de plus de 2 000 habitants. Cette disposition nécessite la création d'uneliste alphabétique
des voies publiques et privées et le numérotage des immeubles.
Au-delà de cette obligation, cette disposition permet notamment la rapidité d'intervention des services
d'urgence, une plus grande efficacité de l'acheminement du courrier, des colis, l'optimisation des services
à la personne, la collecte des déchets, le déploiement des réseaux (électricité, eau, télécoms, fibre...), la
navigation grâce à la généralisation de l'usage des GPS par les particuliers sur des terminaux multiples, …
Aussi, Monsieur le Maire rapporte que l'impasse (en jaune sur le plan ci-après), située au cœur du lieu-dit
Penprat, n'est pas nommée à ce jour.
MP - 50593 GKANLD-CHAMEF
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G RA N D \ Reçu en préfecture le 11/07/2023
C H <4M P Affiché le Mardi 11 juillet 2023
ID : 056-215600677-20230706-2023CMO6JUIL12-DE
Les Commissions «Travaux» et «Urbanisme, Ruralité et Environnement », réunies le 21 juin 2023,
proposent de nommer cette impasse « Impasse Fominan ».
Le Conseil Municipal est appelé à se prononcer sur cette proposition de nom.
VU la proposition des Commissions « Travaux » et « Urbanisme, Ruralité et Environnement » en date du
21 juin 2023;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article 1: ADOPTE la dénomination de la rue telle que présentée ci-dessus :
Article 2: AUTORISE Monsieur le Maire ou un Adjoint délégué à engager toute procédure et
démarche relative à l'objet de la présente délibération, et à signer tout document ou actes
y afférents.
Fait et délibéré les jour, mois etam-sj-dessus,
Pour extrait certifié confogr
Le Maire,
Yves BLEU
La Secrétaire de séance,
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
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G R A N D Affiché le Mardi 11 juillet 2023
e* ID : 056-215600677-20230706-2023CMO6JUIL13-DE
CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Mn DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-cMo6uIL 13 | SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
RESSOURCES HUMAINES: Mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement des
violences, convention avec le Centre de Gestion du Morbihan
Rapporteur : Mme Dominique LE MEUR
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND- CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s’est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents:
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis:
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET,
M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO,
M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Dominique LE MEUR
intéressé par l'affaire, Monsieur le Maire ne prend part ni aux débats ni au vote.
Mme Dominique LE MEUR informe les membres du Conseil Municipal que la loi de transformation de la
fonction publique n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater À dans la loi n°83-634
(fixant les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit, pour les employeurs des 3 versants de la
fonction publique, l'obligation d'instaurer un dispositif de signalement des actes de violence,
discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
" Effectivité dela lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les
violences sexuelles et sexistes:
* Protection et accompagnement des victimes ;
* Sanction des auteurs;
" Structuration de l'action dans les 3 versants de la fonction publique afin d'offrir des garanties
identiques ;
* Exemplarité des employeurs publics.
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:02 97 66 7711/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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G R À N D Affiché le Mardi 11 juillet 2023
2 N C H 4 M P ID : 056-215600677-20230706-2023CM06JUIL13-DE
Le décret n°2020-256 d'application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec
précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou
témoins de tels actes ou agissements :
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les
services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien ;
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou
agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection
fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation
d'une enquête administrative.
Les employeurs territoriaux affiliés et non affiliés du Morbihan peuvent confier cette mission par
convention au Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56), conformément aux dispositions de l'article 26-2
dans la loi 84-53,
Le dispositif proposé par le CDG 56 est présenté dans la convention jointe en annexe.
I est à noter que le déploiement est assuré dans le cadre d'une relation partenariale du Centre de Gestion
avec les associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan et nécessite une participation
financière de la collectivité proportionnée à l'effectif présent dans la collectivité au 1° janvier de l'année N:
Tarif adhésion annuel
Effectifdes collectivités Telir Rte ES
1ä 2 agents
3 à 9 agents 4 60€
___ 10à30 agents 180€
31 à 50 agents 300€
51 à 100 agents 420 €
101 à 250 agents 600 €
| 250 agents et + 1200 €
Pour la commune, la participation annuelle serait de 420 €.
ENTENDU l'exposé de Madame l'Adjointe ;
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial, réuni en date du 16 juin 2023:
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances-Prospectives », réunie en date du 30 mai 2023 :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: HABILITE Madame la 1*° Adjointe à signer la convention de mise en place d'un dispositif de
signalement et de traitement des violences, selon les conditions précisées ci-dessus, avec
le Centre de Gestion du Morbihan (CDG 56);
Article 2: DIT queles crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2023 :
Article 3: DONNE POUVOIR à Madame la 1*'° adjointe pour prendre toutes les mesures utiles à la
bonne conduite de ce-dossier.
La Secrétairgde séance,
Mme Bomf ue LE MEUR
AIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:029766 7711/ mairie@grandchamp.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
E ALT DLOL 1 AAnvAi AA inillnt 2092
Morbihan
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX e Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 » www.cdg5é.fr
IL13-DE
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
1/9
Entre les soussignés,
Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Morbihan (CDG Morbihan),
Représenté par Monsieur Yves BLEUNVEN, Président,
d'une part,
Et,
Commune de GRAND-CHAMP ,
Représenté(e) par Monsieur Dominique LE MEUR, 1ère adjointe, dûment habilité(e),
au titre de la présente convention,
d’autre part,
Les termes de la présente convention sont régis par :
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 6
quater A ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
notamment son article 26-2 ;
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-256 du 13 mars 2020 relatif au dispositif de signalement des actes de violence, de
discrimination, de harcèlement et d'agissements sexistes dans la fonction publique ;
Vu la circulaire du 9 mars 2018 relative à la lutte contre les violences sexuelles et sexistes dans la fonction
publique ;
Vu la délibération du conseil d'administration du centre de gestion du Morbihan en date du 29/11/2021
relative
- à la mise en place d’un conventionnement avec les collectivités affiliées ou non affiliées sur le
dispositif de signalement visé par le décret 2020-256 du 13/03/2020,
- à la définition des conditions générales régissant le dispositif de signalement mis en œuvre par
le CDG 56 pour les collectivités délégantes ;
Considérant les sollicitations de certains établissement relevant de la fonction publique d’Etat pour mutualiser
ce dispositif en inter versant FPT – FPE ;
Vu l’information du Comité Technique – Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail
départemental du centre de gestion de la fonction publique territoriale du Morbihan en date du
09/11/2021, Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
E ALL L 1
Morbihan
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX e Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 » www.cdg5é.fr
IL13-DE
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
2/9
Vu l’avis du CT-CHSCT en date du Indiquer ici la date de la séance.
Il est préalablement exposé :
La loi de transformation de la fonction publique (TFP) n°2019-828 du 6 août 2019 a créé un nouvel article 6 quater A dans la loi n°83-634 (fixant les droits et obligations des fonctionnaires) qui prévoit pour les employeurs des 3 versants de la fonction publique l’obligation d’instaurer un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes.
Les objectifs majeurs de ce dispositif sont les suivants :
• Effectivité de la lutte contre tout type de violence, discrimination, harcèlement et en particulier les violences sexuelles et sexistes ;
• Protection et accompagnement des victimes ;
• Sanction des auteurs ;
• Structuration de l’action dans les 3 versants de la fonction publique ; pour offrir des garanties identiques ;
• Exemplarité des employeurs publics.
Le décret n°2020-256 d’application prévu pour ce dispositif est paru le 13 mars 2020. Il détermine avec précision les composantes du dispositif à mettre en œuvre par les employeurs publics :
1. Une procédure de recueil des signalements effectués par les agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements,
2. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes de tels actes ou agissements vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
3. Une procédure d'orientation des agents s'estimant victimes ou témoins de tels actes ou agissements vers les autorités compétentes pour prendre toute mesure de protection fonctionnelle appropriée et assurer le traitement des faits signalés, notamment par la réalisation d'une enquête administrative.
La loi précitée créée également un nouvel article 26-2 dans la loi 84-53 (relative au statut de la fonction publique territoriale) qui indique que « les centres de gestion mettent en place, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui en font la demande, le dispositif de signalement prévu à l'article 6 quater A de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ».
Cette nouvelle mission est donc ouverte à l’ensemble des collectivités affiliées et non affiliées qui en feraient la demande.
Afin de garantir une totale indépendance entre les conseils dispensés aux employeurs et aux agents par les services du CDG 56 et l’accompagnement et le soutien prévu par le dispositif, le CDG 56 a choisi de faire appel aux associations France Victime 56 et Accès au Droit Nord Morbihan, ci-après dénommés Référents « Signalement ».
Il est convenu ce qui suit : Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
E ALL L 1
Morbihan
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX e Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 » www.cdg5é.fr
IL13-DE
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
3/9
Article 1ier : Objet
L’établissement public confie au CDG 56 la gestion du dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ou d'agissements sexistes conformément : - aux dispositions fixées par le décret 2020-256 du 13 mars 2020 susvisé, - à l’arrêté portant mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel et moral et d’agissements
La mission proposée par le CDG 56 permettra :
- La mise en place d’un circuit de signalement (procédure de recueil des saisines ou réclamations des victimes et des témoins, réception, enregistrement, traitement)
- La mise à disposition de supports de communication/d’information pour l’établissement (plaquettes et affiches pour les agents…)
- La sensibilisation de l’employeur (définition juridique, enjeux, …)
- La transmission des signalements à l’employeur pour traitement, avec l’accord préalable de l’auteur du signalement (mesure de protection au bénéfice de l’agent, victime ou témoin)
- L’orientation des agents vers les services et professionnels compétents chargés de leur accompagnement et de leur soutien,
- L’élaboration de données statistiques à destination des comités techniques - comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (désignés Comités sociaux techniques à compter de 2022).
Article 2 : MODALITES D’INTERVENTION
2.1 Procédure de demande d’intervention
L’établissement public formule une demande auprès du CDG56.
Une convention est adressée à l’établissement.
L’établissement s’engage à :
- prendre une délibération habilitant l’autorité compétente à signer la présente convention,
- signer la présente convention.
2.2 Obligations de l’établissement public
L’autorité compétente, signataire de la présente convention, devra, par tout moyen, rendre accessible ce dispositif de signalement. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
E ALL L 1
Morbihan
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX e Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 » www.cdg5é.fr
IL13-DE
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
4/9
Il est nécessaire de prévoir une information et une communication disponibles au plus grand nombre par exemple par le biais d’un affichage dédié, d’une communication via l’intranet, par une information systématique aux nouveaux arrivants, etc…
L’information doit également contenir les moyens d’accès à ce dispositif
2.3 Obligations du Centre de Gestion du Morbihan
Le CDG 56 veillera à ce que le dispositif assure :
- la neutralité vis à vis des victimes et auteurs des actes
- l’impartialité et l’indépendance des dispositifs de signalement et de traitement - le traitement rapide des signalements
- le respect des règles relatives au traitement des données personnelles dans le cadre du règlement général sur la protection des données (RGPD) – Cf article 6
Le CDG 56 communiquera les supports nécessaires à la diffusion de l’information : plaquettes, affiches, …
Article 3 : CONTENU DU DISPOSITIF DE SIGNALEMENT
Le contenu du dispositif est présenté dans l’arrêté portant mise en place d’un dispositif de signalement et de traitement des actes de violence, de discrimination, de harcèlement sexuel et moral et d’agissements du dispositif de signalement mis en œuvre par le CDG 56 pour les collectivités délégantes, joint en Annexe de la présente convention.
Article 4 : CONTRIBUTION ET FACTURATION
Le coût de la mission a été fixé par délibération du conseil d'administration du Centre de gestion en date du 29/11/2021 ; il est susceptible d'être révisé annuellement par délibération du Conseil d'Administration avant chaque 1er décembre. Une information sera envoyée sans délai aux collectivités adhérentes.
Pour l’année 2022, les tarifs sont fixés comme suit :
Tarif adhésion annuel
collectivité territoriale
Tarif adhésion annuel
établissement Etat Effectif des collectivités
1 à 2 agents 30 € 50 €
3 à 9 agents 60 € 100 €
10 à 30 agents 180 € 290 €
31 à 50 agents 300 € 480 €
51 à 100 agents 420 € 680 €
101 à 250 agents 600 € 970 €
250 agents et + 1 200 € 1 950 € Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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Morbihan
Centre de gestion de la fonction publique territoriale du
6 bis rue Olivier de Clisson + CS 82161 + 56005 VANNES CEDEX e Tél. : 02.97.68.16.00 + Fax : 02.97.68.16.01 » www.cdg5é.fr
IL13-DE
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
5/9
Cette participation correspond à une contribution au coût supporté par le CDG 56 pour :
- la mise en place du dispositif ;
- l’indemnisation des Référents « Signalement » ;
- la mise à disposition d’un kit de communication à destination des agents ; - la sensibilisation des employeurs ;
- le pilotage du dispositif.
L’effectif pris en compte est celui présent au 01/01 de l’année N.
Pour les collectivités affiliées :
Les effectifs de la collectivité pris en compte pour le paiement de l’adhésion de l’exercice de l’année N sont ceux mentionnés dans le logiciel AGIRHE au 1er janvier de l’année N.
Les effectifs de la collectivité pris en compte pour le paiement de l’adhésion annuelle pour les exercices 2022, 2023, 2024, 2025 et 2026 sont ceux mentionnés dans le logiciel AGIRHE au 1er janvier de l’exercice. Il est fait état de cet effectif par simple consultation du logiciel AGIRHE à cette date.
Pour les collectivités non affiliées :
Un bordereau d’appel à cotisation est adressé chaque année dans lequel la collectivité ou l’établissement précise l’effectif et le montant de l’abonnement annuel correspondant.
Le traitement dématérialisé par voie électronique sera privilégié.
Le paiement se fera au compte ouvert au nom du Centre de Gestion :
Paierie Départementale du Morbihan
Passage Saint Tropez
Rue du Maréchal Leclerc
56000 Vannes
Banque de France de Vannes
Code établissement 30001-code guichet 00859-compte C5610000000-28
IBAN : FR74 3000 1008 59C5 6100 0000 028
BIC : BDFEFRPPCCT
En cas de changement de coordonnées bancaires ou postales, le titulaire informera l’établissement par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le RIB ou RIP du nouveau compte.
Article 5 : DUREE
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour la durée du mandat actuel 2020-2026 et prendra fin le 31 décembre 2026. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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IL13-DE
CONVENTION D’ADHESION – GESTION DU
DISPOSITIF DE SIGNALEMENT ET DE
TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
6/9
Elle pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties sous préavis de deux mois par courrier simple ou courriel.
La cotisation appelée par le CDG56 est due pour l’année en cours nonobstant la résiliation infra-annuelle à l’initiative de la collectivité (exemple : une résiliation le 12 avril de l’année N emporte le paiement de la totalité de la cotisation appelée pour l’année N).
Article 6 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Le CDG 56 et l’établissement public s’engagent à respecter les lois relatives à la protection des données à caractère personnel, notamment la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (ci-après « Loi Informatique et Libertés ») ainsi que le Règlement (UE) 2016/679 sur la protection des données (ci-après « RGPD »).
Il est convenu ce qui suit :
6.1 – Définitions
Le CDG 56 et l’établissement public conviennent que sont applicables à la présente convention les définitions suivantes :
Données à Caractère Personnel : désigne toute information relative à une personne physique, identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement.
Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
Responsable du Traitement : désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement ;
Sous-Traitant : s’entend au sens du RGPD et désigne la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable de traitement
6.2 – Description des traitements faisant l’objet de la sous-traitance
Le CDG56 est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service de la présente convention dont la finalité est la mise en place d’un dispositif de signalement des actes de violence, discrimination, harcèlement et agissements sexistes. La nature des opérations réalisées est la réception et l’instruction de l’alerte par un professionnel.
Les données à caractère personnel traitées sont les éléments factuels liés au sujet de l’alerte, lors du signalement. Puis pour les besoins de l’instruction : Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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TRAITEMENT DES ACTES DE VIOLENCE, DE
DISCRIMINATION, DE HARCELEMENT ET
D’AGISSEMENTS SEXISTES
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• identité, fonctions et coordonnées de l'émetteur de l'alerte ;
• identité, fonctions et coordonnées des personnes faisant l'objet de l’alerte ; • identité, fonctions et coordonnées des personnes intervenant dans le recueil ou dans le traitement de l'alerte ;
• faits signalés ;
• éléments recueillis dans le cadre de la vérification des faits signalés ; • comptes rendus des opérations de vérification ;
• suites données à l'alerte.
Les catégories de personnes concernées sont les agents du signalement et les lanceurs d’alerte.
6.3 – Obligations du CDG 56 envers l’établissement public
a) Obligations générales
Le CDG 56 s’engage à :
- traiter les données uniquement pour les finalités qui font l’objet de la présente convention ; - garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la présente convention ;
- veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu de la présente convention :
o s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité ;
o reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel ; o prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut. o à traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement. o à ne pas faire appel à un autre sous-traitant ultérieurement sans en avertir le responsable de traitement et avoir reçu son accord
b) Mesures de sécurité
Le CDG 56 s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes prévues par les normes ANSSI et conformes aux dispositions du RGPD :
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique ; - une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
Le CDG 56 met à disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toute obligation.
c) Notification des violations de données à caractère personnel Envoyé en préfecture le 11/07/2023
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Le CDG56 notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.
d) Aide du CDG56 dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations
Le CDG56 aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.
Le CDG56 aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.
e) Sort des données
Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le CDG 56 s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.
f) Délégué à la protection des données
Le CDG 56 communique à l’établissement public le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, désigné conformément à l’article 37 du RGPD.
A tout moment, l’établissement public peut contacter le délégué à la protection des données du CDG 56 : dpo@cdg56.fr
g) Registre des activités de traitement
Le CDG 56 déclare tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement de données personnelles comprenant :
- le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données ; - les catégories de traitements effectuées pour le compte du responsable de traitement ; - le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, 2e alinéa du RGPD, les documents attestant l’existence des garanties appropriées ; - dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
6.4 – Obligations de l’établissement public vis-à-vis du CDG 56
h) Obligations générales
L’établissement public s’engage à :
- fournir au CDG 56 les données visées dans la présente convention ; - documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le CDG 56 ; Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
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- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le RGPD de la part du CDG 56 ;
- superviser le traitement auprès du CDG 56.
i) Droit d’information des personnes concernées
L’établissement public, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement, l’information relative aux traitements de données qu’il réalise : données traitées, finalités des traitements, destinataires des données, durées de conservation et droits des personnes.
Dans la mesure du possible, le CDG56 aide le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès du CDG56 des demandes d’exercice de leurs droits, le CDG56 adresse ces demandes dès réception par courrier électronique à indiquer ici le nom de l’interlocuteur.
Article 7 : RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention peut être dénoncée à tout moment, par chacune des parties, en cas de non- respect d'une des stipulations qu'elle comporte.
Article 8 : LITIGES
Les parties conviennent de rechercher un accord amiable et, faute de l’obtenir, de s’en remettre à la juridiction
administrative compétente. Il est expressément convenu que le tribunal administratif territorialement
compétent est le tribunal administratif de Rennes.
Fait en deux exemplaires à GRAND-CHAMP
le date
Le Président Pour le Maire,
du CDG du Morbihan, La 1ère adjointe,
Yves BLEUNVEN, Dominique LE MEUR. Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Affiché le Mardi 11 juillet 2023
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CH
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
[wr2028-emoéaunt 14 ] SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
RESSOURCES HUMAINES : RIFSEEP, abondement ponctuel du CIA
Rapporteur : Monsieur le Maire
L’an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND-CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLEVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY,
Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M. David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC, M. Germain EVO,
M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET,
M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO,
M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Dominique LE MEUR
Le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L.712-1, L713-1 et L.714-1 à L.714-15, prévoit qu'un régime indemnitaire puisse être versé aux fonctionnaires et agents contractuels territoriaux.
Dans ce cadre, par délibérations en date du 22 novembre 2018, du 13 avril 2021 et du 12 mai 2022, le
Conseil Municipal a adopté les dispositions relatives au régime indemnitaire applicable aux agents de la
commune, conformément à ces dispositions et à celles du décret n°2014-513 du 20 mai 2014.
Composition du RIFSEEP :
* Une part fixe appelée Indemnité de Fonctions, de Sujétions et d'Expertise (IFSE) liée aux fonctions et à l'expérience ;
* Une part variable appelée Complément Indemnitaire Annuel (CIA), liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir.
Conformément aux délibérations précitées, le montant annuel brut plafond du CIA est fixé à 30 €. Il est
versé à compter d'une durée minimum de service consécutive de 6 mois appréciés au regard du 1°
décembre de l'année N. Il est supprimé en cas d'absence supérieure à 3 mois sur l'année (durée consécutive où non).
Majoration exceptionnelle du CIA :
Afin de saluer l'engagement des agents dans la mise en œuvre du projet « Grand-Champ Regard 9 » et plus
globalement dans l'action au quotidien auprès des grégamistes, qui s'est traduit par le développement des
services auprès de la population, il est proposé de majorer exceptionnellement - en 2023 - le CIA de
l'ensemble des agents éligibles au RIFSEEP et en poste en 2022, dans les conditions prévues aux délibérations précitées.
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Tél.: 02 97 66 7711/ mairie@grandchamop.fr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Affiché le Mardi 11 juillet 2023
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CH
L'investissement collectif d'une équipe autour d'un projet peut en effet être pris en compte dans
l'attribution du CIA, conformément aux dispositions de l’article L. 714-5 du Code général de la fonction
publique et comme le rappelle la circulaire du Ministère de la décentralisation et de la fonction publique -
Ministère des finances et des comptes publiques du 05 décembre 2014 (NOR RDFF1427139C).
Dans ce cadre, l'abondement exceptionnel pourrait se traduire par l'octroi d'une somme de 450,00 € brut
à chaque agent, versée sur la paie du mois de juillet 2023, selon les conditions et critères établis par les
délibérations afférentes au RIFSEEP.
Ceci exposé:
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial, réuni en date du 16 juin 2023 à
VU l'avis FAVORABLE de la Commission « Finances-Prospectives », réunie en date du 26 juin 2023 ;
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE de l’abondement ponctuel du CIA 2023, selon les modalités telles que présentées
ci-dessus pour les agents de la commune pour un montant de 450,00 € brut :
Article 2: DIT queles crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l'exercice 2023 :
Article 3: AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer toutes les pièces se rapportant
à cette affaire.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
Yves BLEUNVE
La Secrétaire de séance,
Mme Dominigie LE MEUR
MAIRIE DE GRAND-CHAMP - 56390 GRAND-CHAMP
Tél.:0297 66 77 11/ mairie@grandchampfr Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
G R À N D. UN Affiché le Mardi 11 juillet 2023
C MH Ÿ M P ID : 056-215600677-20230706-2023CM06JUIL15-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
EI DU CONSEIL MUNICIPAL
| N°2023-CMOGJUIL-15 SÉANCE DU 06 JUILLET 2023
RESSOURCES HUMAINES : Modification du tableau des effectifs de la commune
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'an deux mil vingt-trois, le six juillet, le Conseil Municipal de la Commune de GRAND- CHAMP, dûment
convoqué par courrier adressé par email en date du 30 juin, s'est réuni en session ordinaire à la Salle B de
l'Espace 2000 - Célestin BLÉVIN, Rue Célestin Blévin, à GRAND-CHAMP (56390), sous la présidence de
M. Yves BLEUNVEN, Maire.
Étaient présents :
M. Yves BLEUNVEN, Maire ; Mme Dominique LE MEUR, M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme Anne-Laure PRONO, M. Vincent COQUET, Mme Françoise BOUCHÉ-PILLON, Mme Sophie BEGOT, M. Julian EVENO, Adjoints; M. Lionel FROMAGE, Mme Armelle LE PRÉVOST, Mme Maryse CADORET, Mme Christine VISSET, Mme Marie-Annick LE FALHER, Mme Sylvie LE CHEVILLER, M, David GEFFROY, M. Romuald GALERME, M. Mickaël LE BELLEGO, Mme Marina LE CALLONNEC. M. Germain EVO, M. Pierre LE PALUD, M. Éric CORFMAT, M. Serge CERVA-PEDRIN, Conseillers Municipaux.
Absents excusés:
M. Patrick CAINJO, Mme Michelle LE PETIT, Mme Héléna VANAERT,
M. Olivier SUFFICE, M. Frédéric ANDRÉ, Mme Fanny LEVEILLÉ- CALVEZ, M. Moran GUILLERMIC,
Pouvoir remis :
M. Patrick CAINJO à M. André ROSNARHO-LE NORCY, Mme ‘Michelle LE PETIT à M. Lionel FROMAGE,
Mme Héléna VANAERT à Mme Dominique LE MEUR, M. Olivier SUFFICE à Mme Christine VISSET,
M. Frédéric ANDRÉ à Mme Anne-Laure PRONO, Mme Fanny LEVEILLÉ-CALVEZ à M. Julian EVENO,
M. Moran GUILLERMIC à M. Mickaël LE BELLEGO
Nombre de Conseillers en exercice : 29 - Présents : 22 - Pouvoirs : 7 - Votants : 29
Secrétaire de séance: Mme Dominique LE MEUR
Monsieur le Maire rappelle que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe
délibérant conformément à l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions
statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
Il'appartient à l'organe délibérant de fixer l'effectif des emplois à temps complet et à temps non complet
nécessaires au bon fonctionnement des services et de modifier le tableau des effectifs en conséquence.
Ces créations ou suppressions d'emploi doivent également être présentées au Comité Social Territorial
de la commune et du CCAS.
Cette proposition de modification du tableau des effectifs fait suite au vote des Lignes Directrices de Gestion (LDG) applicables sur la commune depuis le 1° janvier 2023. Les postes des agents pouvant prétendre à un avancement de grade peuvent désormais être créés dans le respect des modalités définies dans les LDG.
Création d'un poste d'adjoint technique à temps non complet (13/35ème) sur la
commune
Une nouvelle procédure d'entretien de l'école Yves COPPENS a été mise en place courant d'année
2020/2021. jusqu'alors, deux agents intervenaient chacun de leur côté pour nettoyer le bâtiment de l'école
maternelle et celui du primaire. Pour la partie primaire, l'agent pouvait rester seul jusqu'à plus de 20 heures.
Aussi, afin de limiter l'isolement de ces agents d'entretien mais également d'apporter de la cohérence dans
les pratiques (matériel et produits utilisés ….), il a été décidé de créer un binôme. Ce dernier effectue le
ménage ensemble, d'abord dans l'école maternelle puis dans l'école primaire. Les horaires et le volume
horaire ont été réétudiés à cette occasion.
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De plus, au vu de la qualité de travail d'un des agents et du besoin pérenne, il est proposé aux membres du
Conseil Municipal de créer un poste d’adjoint technique territorial à temps non complet (13/35ème) à
compter du 1° août 2023.
Pour information, le second poste est déjà occupé par un agent titulaire.
Créations/Suppressions de postes liées à l'avancement de grade 2023
Lors du Conseil Municipal du 13 avril 2023 des créations/suppressions de poste avaient été validées.
Depuis, une liste complémentaire transmise par le CDG 56 indique que plusieurs agents de la commune
remplissent également les conditions pour pouvoir bénéficier d'un avancement de grade. Conformément
à la délibération, portant sur les taux de promotion (100%) n°2020-CM18JUIN-14 du 18 juin 2020, et aux
critères établis par les LDG, il est proposé de créer et de supprimer les postes afférents.
Ceci exposé,
VU l'avis FAVORABLE du Comité Social Territorial en date 16 juin 2023,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité des membres présents et représentés :
Article1: DÉCIDE de créer et de supprimer les postes comme indiqué en annexe :
Article2: DÉCIDE de modifier, en conséquence, le tableau des effectifs dont copie annexée à la
présente délibération ;
Article 3: DIT que les crédits nécessaires seront inscrits aux budgets primitifs de l'exercice 2023 3
Article 4: AUTORISE Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus,
Pour extrait certifié conforme,
Le Maire,
Yves BLEUNVEN
La Secrétaire de séance,
Mme Dominique LE MEUR
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Commune de GRAND-CHAMP -
Mise à jour du tableau des effectifs TITULAIRES au 01/08/2023
Administrative
Animation
rtive
Médico-sociale
Police
Technique
EFFECTIF TEMPS COMPLET
Directeur Général des Services
Attache
Rédacteur principal de 2ême classe
Adjoint administratif principal lère classe
Adjoint administratif principal de 2°"° classe
Adjoint administratif
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Animateur principal 2ème classe
| de lère classe
de 2°" classe
Adjoint d'animation princi
d'animation
Ad d'animation
Educatuer des APS principal de lère classe
Educateur principal de jeunes de classe ex
Educateur de jeunes enfants de 2ème classe
Auxiliaire de puériculture de classe eure
Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle
ier-chef principal de police
ingénieur
Technicien principal 1° classe
Technicien cipal 2ème lasse
Technicien
ent de maîtrise
ent de maîtrise
Adjoint technique
Adjoint technique
Adjoint technique
tionnelle
rincipal
rincipal 1ère classe
rincipal 2ème classe
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Affiché le Mardi 11 juillet 2023
ID : 056-215600677-20230706-2023CM06JUIL15-DE
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Culturelle Adjoint du patrimoine principal de 1ère classe
EFFECTIF TEMPS NON COMPLET
Adjoint d'animation principal 2°" classe 1 1 32
Adjoint d'animation 1 1 32
Animation Adjoint d'animation 1 1 31
Adjoint d'animation 1 1 29
Adjoint d'animation 1 1 25
ATSEM principal 1ère classe 3 2 30
tal Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2 315
Mético-soelale Agent social principal 27" classe 1 1 30
Infirmière de classe normale 1 0 13.25
Adjoint technique principal de 1ère classe 1 1 32
Adjoint technique principal de 2ème classe il 1 24
Adjoint technique 1 1 31
Adjoint technique 1 1 29
Technique Adjoint technique 1 1 25
Adjoint technique 1 1 28
Adjoint technique 1 1 23
Adjoint technique 1 1 20
Adjoint technique 1 1 13
Adjoint technique 1 0 12
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